Mme la présidente. La parole est à Mme Marie-Pierre de la Gontrie, pour explication de vote.
Mme Marie-Pierre de la Gontrie. Ce type de débat est, j’imagine, relativement rare dans cet hémicycle. Nous voyons bien que les engagements politiques n’ont rien à voir avec la réflexion que, chacun, nous menons de manière – on peut le dire – intime.
Les propos que vient de tenir Laurence Rossignol sont assez justes : sans doute devons-nous prendre le temps de ce débat.
Je ne sais pas quel sera le résultat du vote. Je sais que la proposition du Gouvernement est une piste intéressante, car la pluralité de victimes dans le temps est une donnée que nous connaissons, permettant parfois que les auteurs soient confondus et, donc, condamnés.
De ce point de vue, nous donnerons un avis favorable à l’amendement du Gouvernement et au sous-amendement de la commission, qui l’enrichit et l’améliore.
S’agissant du reste, en tant que juriste, et puisque nous sommes ici pour faire la loi, j’aurai tendance à considérer que l’échelle des peines et des prescriptions compte. Effectivement, réserver l’imprescriptibilité aux crimes contre l’humanité est une règle tout à la fois constitutionnelle – peut-être Mme la garde des sceaux le rappellera-t-elle – et juste.
Mais, on le voit bien, nous parlons d’autre chose ! Notre collègue François-Noël Buffet l’a parfaitement exprimé, dans le fond, nous ne savons pas ! Nous ne savons pas !
Je suis censée donner une explication de vote, ce que je fais en indiquant le vote favorable de mon groupe sur l’amendement du Gouvernement et le sous-amendement de la commission des lois. Pour le reste, chacun d’entre nous se positionnera personnellement, avec l’espoir de choisir la solution la plus efficace possible pour que les auteurs de ces crimes soient poursuivis.
À titre personnel, je ne voterai pas l’imprescriptibilité, mais je comprends – et regrette de ce fait l’utilisation du règlement à l’appui de ce débat – que chacun de nous, indépendamment de son appartenance politique au fond, puisse être partagé sur ce vote. (Applaudissements sur des travées du groupe socialiste et républicain, et du groupe du Rassemblement Démocratique et Social Européen.)
Mme la présidente. Afin que tout soit très clair, mes chers collègues, je précise que, si l’amendement du Gouvernement est adopté, les amendements nos 12 rectifié ter et 84 rectifié quater n’auront plus d’objet.
La parole est à Mme Françoise Gatel, pour explication de vote.
Mme Françoise Gatel. Je rejoins les interventions de Laurence Rossignol et Marie-Pierre de la Gontrie. Ce que nous touchons là, ce n’est pas le cœur du sujet, mais c’est l’immense difficulté dans laquelle celui-ci nous place, sa très grande complexité du fait même qu’il est de l’ordre de l’innommable, de l’indicible. Quoi de plus grave, dans une société, que de toucher à un enfant ? Rien n’est plus grave !
Je comprends donc que, spontanément ou de manière réfléchie, on puisse considérer qu’un tel franchissement vers l’innommable mérite l’imprescriptibilité – c’est tellement dur à penser que j’ai du mal à le dire !
Toutefois, pour avoir beaucoup travaillé avec Marie Mercier, beaucoup entendu et écouté – nous sommes nombreux dans ce cas ici –, je suis parvenue au constat suivant : pour qu’un crime soit jugé, un coupable condamné, dans un temps qui est celui de l’infini, il faut amener la preuve de la culpabilité ; or, mes chers collègues, d’une manière qu’il convient d’appeler réaliste, comment peut-on imaginer laisser croire à un enfant que la justice sera en capacité, dans cinquante ou soixante ans, de fournir la preuve de la culpabilité du présumé coupable ? Nous risquons même, il faut le dire, de créer à nouveau une illusion !
Pour ma part, j’apprécie la proposition du Gouvernement. Comme l’a souligné François-Noël Buffet, c’est une manière – le sujet est trop grave pour employer le terme « astucieuse » – extrêmement intelligente et pertinente d’offrir la possibilité, à une victime, de venir se raccrocher à un recours qui sera, lui, recevable.
Enfin, je ne sais pas quelle est la hiérarchie des douleurs et des malheurs. Nous avons parlé des crimes contre l’humanité et nul ne peut les mettre en cause. Mais, alors qu’une famille pourra éventuellement bénéficier d’une imprescriptibilité parce que son enfant a été violé – ce qui est juste –, qu’ira-t-on dire à celle qui n’en bénéficiera pas si son enfant a été tué ?
J’en appelle vraiment à la raison et à l’évaluation de l’impact, même si j’entends et respecte les questionnements de mes collègues.
Mme la présidente. La parole est à Mme Michelle Meunier, pour explication de vote.
Mme Michelle Meunier. J’avoue que je suis troublée par l’amendement du Gouvernement.
L’imprescriptibilité, pour moi, c’est l’inversion de la charge de la preuve. C’est tout à fait net ! On fait en sorte que la victime n’ait plus à se justifier et puisse passer le reste de sa vie à survivre.
J’ai bien noté, madame la ministre, la volonté du Gouvernement d’aménager les délais de prescription, en rendant possible l’interruption du délai en cas de commission du même crime par le même auteur contre d’autres mineurs.
C’est là que je rejoins les arguments de notre collègue François-Noël Buffet : il y a quelque chose d’inacceptable dans ce pas que vous nous proposez de faire !
Je suis donc très confuse. Je pense que je ne pourrai pas voter contre votre amendement, mais, profondément, intrinsèquement, je ne l’approuve pas. Je souhaite que les choses soient clairement dites et que l’on réponde aux demandes des victimes s’agissant de la prescription de ces crimes.
Mme la présidente. La parole est à Mme Laurence Cohen, pour explication de vote.
Mme Laurence Cohen. Ce sujet, on le voit bien, est extrêmement difficile. Toutes et tous, nous nous plaçons plutôt sur le registre des sentiments, du sentiment d’horreur en particulier. À partir du moment où l’on se situe sur ce champ, on ne parvient plus à développer un jugement objectif.
Il ne s’agit pas d’affirmer que tel ou tel crime est plus horrible que tel autre. Mais je fais partie de celles et ceux qui jugent la gradation nécessaire. L’imprescriptibilité doit concerner les crimes contre l’humanité, qui, comme leur nom l’indique, touchent l’humanité entière. L’histoire nous offre, hélas, suffisamment d’exemples, qui appartiennent certes au passé – parfois récent –, mais qui peuvent se reproduire.
Cette première remarque n’enlève rien à l’horreur que nous inspirent les viols commis contre les enfants. Le sujet n’est pas là !
Par ailleurs, j’attire l’attention de mes collègues sur un point : dans notre réflexion sur la protection de l’enfance, nous ne devons pas croire que le choix de l’imprescriptibilité, ou non, réglera la question. Celle-ci est évidemment beaucoup plus complexe.
Nous l’avons vu dans les débats très mouvementés à l’Assemblée nationale, avec un projet gouvernemental qui partait d’éléments objectifs, mais qui a dérapé. Soyons donc vigilants, un débat va suivre sur l’article 2 et, à mon avis, il permettra de mieux cadrer le problème qui nous est posé.
Enfin, si nous allons voter contre l’imprescriptibilité – dans le cas, bien sûr, où l’on nous laisse nous prononcer sur la question ; j’ai bien compris que les amendements correspondants risquaient de tomber –, je voudrais de plus amples explications sur la visée de l’amendement gouvernemental.
En le lisant et en le relisant, madame la ministre, je le perçois comme une façon d’introduire l’imprescriptibilité, à laquelle, je le rappelle, nous sommes opposés. Ayant un peu de difficulté à bien appréhender les choses, j’apprécierais que vous puissiez nous donner quelques éléments supplémentaires pour prendre la véritable mesure de votre proposition. Cela nous permettrait de mieux nous situer.
Mme la présidente. La parole est à M. Marc Laménie, pour explication de vote.
M. Marc Laménie. S’agissant de cet amendement du Gouvernement, et du sous-amendement de la commission des lois, je peux partager tous les témoignages particulièrement émouvants qui ont été portés au débat.
Les textes de cette nature nous posent de réels cas de conscience, car tout y est juridique. Nous avons confiance en la justice, nous respectons la séparation des pouvoirs, mais, d’un autre côté, nous devons voter la loi.
Le projet de loi tend à porter de vingt à trente ans la prescription des crimes sexuels commis sur des mineurs – et nous savons, malheureusement, que ces situations existent. Dans l’objet de l’amendement, il est aussi question de lutter contre l’impunité des auteurs de ces crimes, étant précisé que, parfois, ce sont de très jeunes enfants qui sont victimes de ces prédateurs.
Mais il faut aussi évoquer tout le travail de fond, d’investigation, de prévention qui doit être mené à tous les niveaux – il y a la dimension sociale, mais il y a aussi l’éducation nationale, par exemple. Toutes les bonnes questions doivent être posées !
C’est pourquoi, après avoir entendu les explications du président de la commission des lois et de la rapporteur, j’irai dans leur sens, tout en insistant sur la complexité de notre tâche. Nous sommes ici sur une matière très juridique, mais, comme on a coutume de le dire, nous faisons confiance à la justice !
Mme la présidente. La parole est à M. Jacques Bigot, pour explication de vote.
M. Jacques Bigot. Nous avons eu un débat fort long sur la prescription, voilà un an, à l’occasion de l’adoption d’un texte. Nous nous étions arrêtés sur l’idée que vingt ans à compter de la majorité, c’était déjà un bon pas.
Je crains que nous ne donnions beaucoup d’illusions aux victimes, en leur laissant penser que, trente ans après leur majorité, on pourra apporter la preuve de faits dont elles ont été victimes. Or être obligé de quitter les assises en ayant vu celui que l’on a accusé, celui qui nous a blessé, être acquitté, c’est souvent pire que de constater que l’affaire ne peut plus être poursuivie au motif qu’elle est prescrite.
Je comprends bien, madame la ministre, que dans un cas comme celui du prêtre pédophile lyonnais, où il y avait prescription pour certains faits et pas pour d’autres, l’adoption de votre amendement permettrait de tous les sanctionner. Mais, je suis à peu près convaincu que toutes les victimes pour lesquelles les faits sont prescrits pourront témoigner aux assises, et qu’il en sera nécessairement tenu compte par le jury.
Quoi qu’il en soit, je comprends bien le sens de votre amendement et je voudrais rassurer Mme Michelle Meunier : l’imprescriptibilité, on en prend le chemin !
Le délai de prescription est passé de vingt à trente ans. L’amendement gouvernemental ouvre cette nouvelle possibilité, que je comprends parfaitement sur le plan de la psychologie. Enfin, dans le texte établi par la commission, une disposition a été ajoutée à un autre article du projet de loi, sur proposition de notre collègue François-Noël Buffet : si un expert médecin vient apporter la preuve que la victime a subi une amnésie post-traumatique, il y a un obstacle, de fait, à la révélation des faits ; dans ce cas, il sera possible d’engager des poursuites au-delà même du délai de trente ans.
Le vrai sujet est ailleurs, d’après moi. Un enfant qui est victime aujourd’hui, à dix ans, pourra se plaindre de ces faits à sa majorité, dans huit ans, puis pendant trente ans. Voyez l’âge qu’il aura, mes chers collègues. J’espère que tout ce temps aura été mis à contribution pour faire de la prévention, pour éviter que la question ne se pose !
Quoi qu’il en soit, il y a bien remise en cause du droit de la prescription. Je rappelle que, dans certains États, celle-ci n’existe pas. D’ailleurs, indépendamment des faits – délits ou crimes –, elle est par définition insupportable aux yeux des victimes. Une victime ne supportera jamais la prescription, et c’est compréhensible !
Mme la présidente. La parole est à Mme Annick Billon, pour explication de vote.
Mme Annick Billon. J’ai indiqué en préambule que j’étais favorable à l’allongement du délai de prescription, tout en nuançant mes propos. Il me semble que, voilà quelques années, nous étions tous majoritairement contre l’allongement de ce délai, mais qu’un consensus se dessine aujourd’hui autour des trente ans.
Je voudrais que Mme la ministre apporte quelques précisions quant aux exceptions. Si on lit et on relit cet amendement, on constate qu’il tend vers l’imprescriptibilité… Si, en définitive, c’est une imprescriptibilité qui est proposée, alors je veux être sûre que l’amendement a bien fait le tour de tout ce qui peut être imprescriptible ! (Très bien ! et applaudissements sur les travées du groupe communiste républicain citoyen et écologiste.)
Mme la présidente. La parole est à Mme le rapporteur.
Mme Marie Mercier, rapporteur. Pour avoir examiné, entendu, accompagné de nombreuses victimes de viols ou d’incestes, je peux dire que ces patients sont complètement cabossés. Pour eux, le monde ne sera plus jamais à l’endroit. Ils prennent perpétuité !
Que faut-il faire pour ces victimes ? Il faut libérer la parole le plus tôt possible et donner des moyens, de sorte qu’une fois cette parole libérée, elles puissent se reconstruire et, différemment, continuer une vie. Ces personnes veulent entendre : « Je vous crois » quand elles déposent leur plainte. Voilà ce qu’elles attendent ; ce n’est pas forcément une réponse pénale.
Un jour, une patiente m’a dit : « Je n’ai plus que deux ans ». « Pourquoi deux ans ? », lui ai-je demandé. « Deux ans pour déposer plainte. Après, ça sera prescrit, et il faut que j’y aille… »
Cette date butoir l’obligeait à libérer la parole, l’obligeait à expliquer le drame et les sévices qu’elle avait subis. La prescription peut donc aussi aller dans le sens de la résilience chez nos patients. (Applaudissements sur des travées du groupe Les Républicains et du groupe Union Centriste.)
Mme la présidente. La parole est à M. le président de la commission.
M. Philippe Bas, président de la commission des lois. J’ai hésité à reprendre la parole après l’intervention que vient de faire Marie Mercier, que je remercie pour les arguments nouveaux portés au débat.
Je veux juste saluer celles et ceux qui, parmi vous, mes chers collègues, se sont exprimés sur ce sujet vraiment très difficile. Ce type de débats honore réellement le Sénat, y compris par l’expression de doutes, d’hésitations de la part de plusieurs d’entre vous.
Mme Angèle Préville a exposé, avec beaucoup de sensibilité, les souffrances des victimes et elle n’a pas été la seule à le faire, bien sûr.
Mais, au fond, il me semble qu’agir sur la prescription ne doit pas se faire en fonction de l’horreur que nous inspire une catégorie de crimes. La prescription n’est pas un instrument de mesure de l’abomination. Si on veut la modifier, c’est pour être utile à la victime. Voilà la vraie question qui nous est posée et il faut la considérer, je pense, avec réalisme.
Deux éléments me paraissent dignes d’être pris en considération.
Le premier élément a été énoncé par plusieurs d’entre vous et repris, à l’instant, par Marie Mercier. Il s’agit de la question du moment précis où l’on doit porter plainte.
Notre débat sur la prescription n’efface évidemment pas la priorité que les pouvoirs publics doivent donner, dans leur politique, à l’accueil, à l’information, à l’accompagnement des victimes, car ce n’est pas dans trente ans qu’il faut porter plainte, c’est aujourd’hui, demain ou, au plus tard, la semaine prochaine !
Il est absolument fondamental d’inciter au dépôt de plainte, de l’accélérer et d’accompagner la victime pour qu’elle puisse être accueillie dans de bonnes conditions. Ne laissons pas croire, parce que nous parlons de la prescription, que c’est la solution que nous allons apporter au problème de la réparation en justice demandée par la victime !
Le second élément consiste à veiller à ne pas faire courir aux victimes le risque d’intenter un procès conduisant au rejet de leur plainte.
C’est déjà bien d’être entendu et de pouvoir déposer plainte, mais c’est tout de même mieux d’obtenir satisfaction devant la cour d’assises ! Or cela ne sera pas le cas de la plupart des plaintes qui seront déposées trop longtemps après les faits – et ce peut être avant même vingt ou trente ans.
Malgré tout, la prise en compte de cas particuliers me paraît judicieuse.
Nous proposons de passer le délai de prescription de vingt à trente ans, mais nous proposons aussi deux mesures additionnelles.
D’une part, suivant la proposition du Gouvernement, le délai de prescription courrait à partir du dernier crime connu. Dans le cas d’un violeur en série qui aurait sévi pendant quinze ans, la prescription commencerait, non pas à l’arrivée à la majorité de la première victime, mais à partir du dernier crime commis. Ce point m’apparaît important, et c’est pourquoi la commission a choisi de se rallier à cette solution.
D’autre part, sur proposition de notre collègue François-Noël Buffet, adoptée par la commission, en cas d’amnésie post-traumatique constatée par un expert médical, à la demande du tribunal, le délai de prescription serait rouvert. Il me semble que, bon an mal an, on arrive ainsi à un compromis satisfaisant, qui renforce les droits de la victime souffrant de l’amnésie post-traumatique et ne vient pas perturber la hiérarchie des crimes au regard des règles de la prescription.
Mme la présidente. La parole est à Mme la garde des sceaux.
Mme Nicole Belloubet, garde des sceaux. Je souhaite juste répondre à quelques interrogations.
L’amendement du Gouvernement ne tend pas à l’imprescriptibilité juridique. Ce que nous proposons de mettre en place est un mécanisme déjà connu dans notre droit : il s’agit d’un nouveau cas interruptif d’une procédure, ainsi que M. le président Philippe Bas l’a expliqué.
Lorsque des viols sont commis par un même auteur, on interrompt la prescription. Cela entraîne un glissement dans le temps, qui permet à des victimes qui auraient été violées longtemps auparavant de pouvoir espérer un jugement éventuel de leur violeur. Pour autant, ce délai, par définition juridique, est toujours borné dans le temps et, en ce sens, il diffère de l’imprescriptibilité, laquelle ne connaît pas ce bornage temporel.
Autant nous sommes là dans un processus favorable aux victimes, le glissement dans le temps permettant à la victime la plus ancienne de pouvoir demeurer présente dans le processus et de bénéficier activement de ces dispositions juridiques, autant il y a bien toujours un bornage dans le temps.
M. François-Noël Buffet. Madame la présidente, j’aurais souhaité pouvoir répondre à Mme la ministre…
Mme la présidente. Mon cher collègue, dans la mesure où vous êtes déjà intervenu pour expliquer votre vote, il ne m’est pas possible de vous donner à nouveau la parole.
M. François-Noël Buffet. Dans ce cas, j’interviendrai plus tard, madame la présidente, car je ne voudrais pas vous faire commettre une entorse au règlement !
Mme la présidente. Je mets aux voix le sous-amendement n° 138 rectifié.
(Le sous-amendement est adopté.)
Mme la présidente. Je mets aux voix l’amendement n° 127, modifié.
J’ai été saisie d’une demande de scrutin public émanant de la commission des lois.
Je vous rappelle que l’avis de la commission est favorable.
Il va être procédé au scrutin dans les conditions fixées par l’article 56 du règlement.
Le scrutin est ouvert.
(Le scrutin a lieu.)
Mme la présidente. Personne ne demande plus à voter ?…
Le scrutin est clos.
J’invite Mmes et MM. les secrétaires à procéder au dépouillement du scrutin.
(Il est procédé au dépouillement du scrutin.)
Mme la présidente. Voici, compte tenu de l’ensemble des délégations de vote accordées par les sénateurs aux groupes politiques et notifiées à la présidence, le résultat du scrutin n° 189 :
| Nombre de votants | 345 |
| Nombre de suffrages exprimés | 342 |
| Pour l’adoption | 326 |
| Contre | 16 |
Le Sénat a adopté.
En conséquence, les amendements nos 12 rectifié ter et 84 rectifié quater n’ont plus d’objet.
Je mets aux voix l’amendement n° 68 rectifié.
(L’amendement n’est pas adopté.)
Mme la présidente. L’amendement n° 19 rectifié, présenté par Mmes de la Gontrie, Rossignol, Lepage, Blondin et Cartron, M. Courteau, Mmes M. Filleul, Jasmin, Monier, Meunier, Conway-Mouret et Lubin, MM. J. Bigot, Durain et Fichet, Mme Harribey, MM. Kanner, Kerrouche, Leconte, Marie, Sueur, Sutour, Temal et les membres du groupe socialiste et républicain, est ainsi libellé :
Alinéa 5
Rédiger ainsi cet alinéa :
II. – Au premier alinéa de l’article 9-1 du code de procédure pénale, les mots : « à l’article 706-47 du présent code et » sont supprimés.
La parole est à Mme Laurence Rossignol.
Mme Laurence Rossignol. Cet amendement étant partiellement satisfait par celui du Gouvernement, que nous venons d’adopter, nous le retirons.
Mme la présidente. L’amendement n° 19 rectifié est retiré.
Je suis saisie de cinq amendements faisant l’objet d’une discussion commune.
Les amendements nos 72 et 102 rectifié bis sont identiques.
L’amendement n° 72 est présenté par MM. de Belenet, Patriat et les membres du groupe La République En Marche.
L’amendement n° 102 rectifié bis est présenté par Mmes Benbassa et Cohen, M. Collombat, Mme Assassi, M. Bocquet, Mmes Brulin et Cukierman, MM. Gay et Gontard, Mme Gréaume, MM. P. Laurent et Ouzoulias, Mme Prunaud, M. Savoldelli et Mme Apourceau-Poly.
Ces deux amendements sont ainsi libellés :
Alinéas 6 et 7
Supprimer ces alinéas.
La parole est à M. Arnaud de Belenet, pour présenter l’amendement n° 72.
M. Arnaud de Belenet. Dans la continuité de nos derniers votes, et par coordination pour ainsi dire, nous proposons de supprimer les alinéas 6 et 7 de l’article 1er qui créent une forme d’infraction continue de non-dénonciation de mauvais traitements notamment commis sur mineur, en repoussant le point de départ du délai de prescription de l’action publique à compter du jour où tous les éléments constitutifs de l’infraction réprimée ont cessé.
Il nous semble que le caractère continu de l’infraction instaurerait par voie de conséquence une forme d’imprescriptibilité.
Nous vous proposons donc de supprimer ces deux alinéas, en cohérence avec nos précédents votes.
Mme la présidente. La parole est à Mme Esther Benbassa, pour présenter l’amendement n° 102 rectifié bis.
Mme Esther Benbassa. Le code pénal prévoit que « le fait, pour quiconque ayant eu connaissance de privations, de mauvais traitements ou d’agressions ou d’atteintes sexuelles infligés à un mineur ou à une personne qui n’est pas en mesure de se protéger en raison de son âge, d’une maladie, d’une infirmité, d’une déficience physique ou psychique ou d’un état de grossesse, de ne pas en informer les autorités judiciaires ou administratives est puni de trois ans d’emprisonnement et de 45 000 euros d’amende ».
Introduit sur l’initiative de notre commission des lois, les alinéas 6 et 7 de l’article 1er entendent compléter ce dispositif en affirmant le caractère continu de l’infraction de non-dénonciation des agressions et atteintes sexuelles commises à l’encontre des mineurs, par le biais du report du point de départ du délai de prescription au jour où la situation illicite prend fin.
Nous considérons que cette disposition reviendrait à introduire de nouveau une forme d’imprescriptibilité, ce qui ne nous paraît pas souhaitable, d’abord, en raison du principe de proportionnalité des peines, mais surtout pour des raisons de principe.
Aujourd’hui, seuls les crimes contre l’humanité et les crimes de génocide sont imprescriptibles. Mettre au même niveau l’infraction de non-dénonciation des agressions sexuelles semble pour le moins inopportun.
Nous demandons en conséquence la suppression des alinéas 6 et 7.
Il est tout de même très curieux que l’imprescriptibilité revienne sans arrêt dans nos débats. C’est vraiment un réel problème dont il faudrait discuter.
Mme la présidente. L’amendement n° 139, présenté par Mme M. Mercier, au nom de la commission, est ainsi libellé :
Alinéas 6 et 7
Remplacer ces alinéas par trois alinéas ainsi rédigés :
III. – Le premier alinéa de l’article 434-3 du code pénal est ainsi modifié :
1° Le mot : « eu » est supprimé ;
2° Après le mot : « administratives », sont insérés les mots : « ou de continuer à ne pas informer ces autorités tant que ces infractions n’ont pas cessé, ».
La parole est à Mme le rapporteur.
Mme Marie Mercier, rapporteur. Cet amendement vise à clarifier la disposition adoptée par la commission des lois. Il s’agit de faire du délit de non-dénonciation de mauvais traitements, privations et atteintes sexuelles commises à l’encontre d’un mineur ou d’une personne vulnérable un délit continu et non plus un délit instantané.
Tant que l’infraction aura lieu, c’est-à-dire tant que la personne continue de ne pas informer des infractions en cours, la prescription ne commencera pas à courir.
Mme la présidente. L’amendement n° 21 rectifié, présenté par Mmes de la Gontrie, Lepage, Rossignol, Blondin et Cartron, M. Courteau, Mmes M. Filleul, Jasmin, Monier, Meunier, Conway-Mouret et Lubin, MM. J. Bigot, Durain et Fichet, Mme Harribey, MM. Kanner, Kerrouche, Leconte, Marie, Sueur, Sutour, Temal et les membres du groupe socialiste et républicain, est ainsi libellé :
Alinéa 7
Après le mot :
compter
rédiger ainsi la fin de cet alinéa :
de la majorité de la victime. »
La parole est à Mme Laurence Rossignol.
Mme Laurence Rossignol. Cet amendement vise à reporter le point de départ du délai de prescription de ce délit de non-dénonciation pour le situer à la majorité de la victime.
Mme la présidente. L’amendement n° 20 rectifié, présenté par Mmes Lepage, Rossignol, de la Gontrie, Blondin et Cartron, M. Courteau, Mmes M. Filleul, Jasmin, Monier, Lubin, Meunier et Conway-Mouret, MM. J. Bigot, Durain et Fichet, Mme Harribey, MM. Kanner, Kerrouche, Leconte, Marie, Sueur, Sutour, Temal et les membres du groupe socialiste et républicain, est ainsi libellé :
Alinéa 7
Remplacer les mots :
tous les
par les mots :
un ou plusieurs
La parole est à Mme Claudine Lepage.
Mme Claudine Lepage. Cet amendement vise à préciser celui que vient de présenter Mme Mercier, qui reprend l’article 6 de la proposition de loi d’orientation et de programmation pour une meilleure protection des mineurs victimes d’infractions sexuelles.
Mme Mercier proposait d’affirmer le caractère continu de l’infraction de non-dénonciation des privations, mauvais traitements et violences sexuelles sur mineurs et personnes vulnérables.
Le caractère continu de l’infraction permet une amélioration de la protection des victimes en reportant le point de départ du délai de prescription de l’action publique. Cependant, conditionner ce report à la cessation de tous les éléments constitutifs de l’infraction pourrait limiter le renforcement de la protection souhaitée par Mme la rapporteur à cause de la fragilité juridique de cette rédaction. En effet, certains éléments constitutifs de l’infraction ne peuvent cesser – je ne vous relis pas l’article du code pénal. Je ne vois pas comment la connaissance des faits, élément essentiel de cette infraction, pourrait cesser. L’objet de cet amendement et donc de proposer une rédaction qui reflète une traduction juridique plus fidèle et plus sûre.