Séance du 2 décembre 2018

M. le président. La parole est à M. Michel Savin, pour explication de vote.

M. Michel Savin. J’entends bien les arguments de M. le rapporteur spécial, mais nous ne pourrons pas voter en faveur de cet amendement.

Ce serait en effet prendre le risque de mettre en difficulté la SOLIDEO, qui est chargée d’organiser et de financer les équipements et les aménagements pour les jeux Olympiques de Paris.

J’entends bien votre demande, et vous auriez pu en partie y répondre, tout à l’heure, en votant contre l’amendement gouvernemental pour conserver au sport ces 2 millions d’euros : cela aurait déjà permis de renforcer le budget du sport.

En revanche, amputer de 20 millions d’euros le budget de la SOLIDEO représente un risque, notamment par rapport aux engagements qu’a pris l’État français quant à l’organisation de ces jeux – Mme la ministre l’a redit. Il ne faut pas, vis-à-vis du monde extérieur, que nous paraissions manquer à nos engagements.

Il y avait d’autres moyens d’augmenter le budget du sport. Je pense notamment aux taxes affectées. C’est sur ce point, madame la ministre, que vous devez travailler : il faut parvenir à convaincre Bercy de lâcher un petit peu de lest sur ces taxes affectées, parce que le sport doit continuer à être financé par le sport !

M. le président. La parole est à M. le rapporteur spécial.

M. Éric Jeansannetas, rapporteur spécial. J’entends bien les arguments de Mme la ministre et ceux de M. Savin.

Certes, nous sommes contraints par les règles de la loi organique relative aux lois de finances : il faut déshabiller Pierre pour habiller Paul !

Mme Nathalie Goulet. Et alors ?

M. Éric Jeansannetas, rapporteur spécial. Je souhaitais surtout envoyer un signal d’alerte en direction du Gouvernement. Mme la ministre a obtenu 15 millions d’euros à l’Assemblée nationale : cela nous rassure quelque peu, mais il y aura quand même un hiatus dans les années à venir. Les crédits affectés à la SOLIDEO et aux jeux Olympiques vont augmenter très nettement.

Nous sommes donc vigilants et nous attirons votre attention, madame la ministre, sur une nécessité : le sport pour tous ne doit pas être la victime de ce grand événement que la France attend. Cela dit, il n’est pas question, pour la commission des finances, de déshabiller la SOLIDEO, car nous voulons évidemment la pleine réussite de cet événement mondial que sont les jeux Olympiques.

Je retire donc cet amendement.

M. le président. L’amendement n° II-39 est retiré.

L’amendement n° II-490 rectifié bis, présenté par MM. Decool, Bignon, Capus, Chasseing, Fouché, Guerriau, Lagourgue, Malhuret et A. Marc, Mme Mélot et M. Wattebled, n’est pas soutenu.

L’amendement n° II-486, présenté par MM. Lafon et Longeot, Mme Joissains, M. Laugier, Mme Vullien et M. Moga, est ainsi libellé :

Modifier ainsi les crédits des programmes :

La parole est à M. Laurent Lafon.

M. Laurent Lafon. Mon amendement a pour objet l’INSEP. M. Lozach a évoqué cet établissement il y a quelques instants, en soulignant la baisse de 2,9 % des crédits qui lui sont alloués.

On connaît pourtant son travail de qualité, en particulier à destination de nos sportifs de haut niveau. Alors que les jeux Olympiques de 2020 sont à portée de main, il nous semble peu opportun de diminuer les crédits.

Certes, madame la ministre, vous nous répondrez – j’anticipe sans doute – qu’une partie de ces crédits sera reprise par l’Agence nationale du sport, qui sera créée officiellement le 1^er mars prochain. J’ai quand même quelques doutes sur le caractère effectif de certaines actions de l’ANS, du moins en 2019. Il me semble donc préférable, par un souci de tuilage effectif, de garantir à l’INSEP un niveau de crédits pour cette année.

Je pense notamment à l’appel à projets national de recherche : ses crédits ont été gelés au sein du budget de l’INSEP. J’ai du mal à penser qu’ils seront opérationnels, dès 2019, dans le budget de l’Agence nationale du sport. La crainte est forte qu’il ne se passe encore rien cette année pour cet appel à projets, ce qui suscite de nouvelles craintes pour la préparation des jeux Olympiques de 2020.

M. le président. Quel est l’avis de la commission ?

M. Éric Jeansannetas, rapporteur spécial. Nous souhaitons entendre l’avis du Gouvernement et nous en remettons à la sagesse du Sénat.

M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Roxana Maracineanu, ministre. La baisse des crédits alloués à l’INSEP, que vous constatez, monsieur le sénateur, correspond en effet intégralement à des moyens dédiés désormais à l’ANS. Ces crédits de 0,5 million d’euros devaient servir à conduire plusieurs actions ponctuelles : le renforcement de l’accompagnement des fédérations dans la mise en œuvre de leur projet de performance, mais aussi le développement du système d’information dédié au sport de haut niveau. Ces missions relèveront désormais des compétences de l’ANS et, plus particulièrement, de ses activités de recherche pour le sport de haut niveau dirigées par Claude Onesta.

Tel est également le cas des crédits affectés au titre de l’appel à projets national de recherche, qui est déjà en œuvre. Ses acteurs sont déjà identifiés : effectivement, il ne s’agira plus exclusivement de l’INSEP, mais aussi des opérateurs d’autres projets, comme Sciences 2024, qui se sont positionnés sur cet accompagnement scientifique de la performance.

C’est l’ANS qui coordonnera à l’avenir l’ensemble des crédits dédiés à la recherche en matière de haute performance. Ce besoin sera donc toujours pris en charge par l’État, mais ce ne sera plus dans le cadre de l’INSEP. C’est vraiment sous cet angle que vous devez considérer la baisse des crédits de cet organisme. De fait, l’INSEP ne connaît pas de réelle baisse ; au contraire, il a même obtenu une hausse de 340 000 euros de sa subvention au titre de la prise en charge de la masse salariale des agents. La baisse constatée correspond juste au transfert à l’ANS de certaines compétences.

Le Gouvernement souhaite donc le retrait de cet amendement.

M. le président. Monsieur Lafon, l’amendement n° II-486 est-il maintenu ?

M. Laurent Lafon. Compte tenu des réponses que vous m’avez apportées, madame la ministre, je vais retirer mon amendement. Vous aurez compris que son dépôt constituait surtout une façon d’attirer votre attention sur l’INSEP et sur la nécessaire articulation entre la future Agence nationale du sport et cet établissement.

Il est aussi indéniable que, comme pour toute nouveauté, l’ANS suscite un certain nombre d’interrogations, voire d’inquiétudes, du côté de l’INSEP. Pour faire en sorte que les choses se passent le mieux possible compte tenu des échéances sportives qui sont devant nous, il faut que l’INSEP soit renforcé dans ses objectifs et ses moyens.

Cela dit, je retire mon amendement, monsieur le président.

M. le président. L’amendement n° II-486 est retiré.

L’amendement n° II-533, présenté par M. Lozach, est ainsi libellé :

I. – Créer le programme :

Évaluation de l’impact social du sport

II. – En conséquence, modifier ainsi les crédits des programmes :

La parole est à M. Jean-Jacques Lozach.

M. Jean-Jacques Lozach. Cet amendement vise à retirer 0,15 million d’euros de l’action n° 04, Promotion des métiers du sport, du programme 219 « Sport », afin d’alimenter un nouveau programme dédié à l’évaluation de l’impact social du sport.

Il apparaît aujourd’hui indispensable d’évaluer l’impact social des politiques sportives et des grands événements sportifs en mesurant leurs coûts et leurs bénéfices réels pour la société.

Il ne s’agit pas d’une demande supplémentaire de financement : je souhaite simplement flécher ce type d’études. Certes, l’Observatoire de l’économie du sport existe déjà, mais je me suis laissé dire que cet organisme ne disposait pas des moyens nécessaires pour procéder à ce genre d’études.

Cette demande va tout à fait dans le sens du rapport sur la nouvelle gouvernance du sport et, en particulier, de son volet intitulé « Le sport conçu comme un investissement social ». Ce type d’études serait particulièrement intéressant pour les organisateurs d’événements sportifs, pour les collectivités territoriales, pour les grands événements sportifs internationaux, mais également pour les acteurs privés du sport. Ce serait pour eux un argument commercial leur permettant d’aller chercher des financements supplémentaires, en particulier, mais non pas uniquement, au bénéfice des grands événements.

M. le président. Quel est l’avis de la commission ?

M. Éric Jeansannetas, rapporteur spécial. Le sujet est extrêmement intéressant, mais la commission a considéré qu’une telle évaluation était déjà possible dans le cadre du programme 219, sans qu’il soit nécessaire de procéder à la création d’un programme spécifique.

Je vous demande donc, mon cher collègue, de bien vouloir retirer cet amendement, faute de quoi l’avis de la commission sera défavorable.

M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Roxana Maracineanu, ministre. Je souscris pleinement à cette volonté de mieux identifier l’impact social de nos politiques. Néanmoins, nous disposons d’ores et déjà des moyens nécessaires au niveau du ministère, en particulier au travers de l’Observatoire de l’économie du sport, qui fonctionne très bien. J’ai la liste de toutes ses activités ; si vous le souhaitez, monsieur le sénateur, je vous la communiquerai.

Je vous demande donc de bien vouloir retirer cet amendement.

M. le président. La parole est à M. Laurent Lafon, pour explication de vote.

M. Laurent Lafon. Nous comprenons les préoccupations de M. Lozach, mais nous ne voterons pas cet amendement.

Tout d’abord, parce qu’il revient à prendre 150 000 euros sur les budgets du sport, ce qui ne nous paraît pas pertinent. (M. Jean-Jacques Lozach marque sa désapprobation.)

Ensuite, parce que la question de l’évaluation sociale du sport n’a pas lieu d’être, tant son apport est évident. On ne voit pas bien ce qu’apporterait une démarche différente sur ce sujet.

M. le président. Monsieur Lozach, l’amendement n° II-533 est-il maintenu ?

M. Jean-Jacques Lozach. Non, monsieur le président.

Toutefois, madame la ministre, il nous faut non seulement des moyens, mais aussi la volonté de demander une étude de cette nature. Je crois que cela donnerait encore davantage de crédit à la nécessité de faire avancer la promotion du sport dans notre pays.

Je retire l’amendement.

M. le président. L’amendement n° II-533 est retiré.

L’amendement n° II-534, présenté par M. Lozach, est ainsi libellé :

Modifier ainsi les crédits des programmes :

M. Jean-Jacques Lozach. Par cet amendement un peu particulier, je souhaite attirer l’attention de tout le monde, et notamment de Mme la ministre, sur la question récurrente du déplafonnement des trois taxes affectées au CNDS, bientôt intégré à l’Agence nationale du sport.

Il faut tenir compte de l’évolution de ces taxes, de ces dotations et du comportement des Français. Nous allons fêter l’année prochaine le quarantième anniversaire des crédits extrabudgétaires. Or il s’est passé bien des choses depuis 1979 et les dotations ont considérablement évolué.

Nous sommes partis, à l’origine, d’une taxe sur les débits de boissons et d’une autre sur les spectacles pour arriver aujourd’hui à la taxe Buffet, à la taxe sur les paris sportifs en ligne et à celle sur la Française des jeux.

Mais l’élément le plus significatif aujourd’hui est assurément l’explosion des paris sportifs en ligne. Selon l’Autorité de régulation des jeux en ligne, l’ARJEL, le montant total des mises devrait atteindre 6,7 milliards d’euros en 2018 contre 4,9 milliards l’année dernière. Même s’il faut tenir compte de l’effet lié au Mondial de football, il s’agit d’une croissance exponentielle.

Je mets de côté la Française des jeux, dont l’avenir est incertain, je mets de côté la taxe Buffet, car son augmentation pourrait poser problème à un certain nombre de diffuseurs français et de propriétaires de droits de retransmission télévisuelle dont nous avons bien besoin pour financer le sport, mais je ne peux qu’insister fortement sur la taxe concernant les paris sportifs en ligne.

Je crois le moment venu de les solliciter davantage. Sans ces clubs, sans ces associations, sans ces bénévoles, il n’y aurait pas les compétitions sportives sur lesquelles portent ces paris en ligne. C’est la raison pour laquelle j’ai déposé cet amendement d’appel très généraliste qui vise à ponctionner davantage les opérateurs de ces sites de paris au cours des années qui viennent.

M. le président. Quel est l’avis de la commission ?

M. Éric Jeansannetas, rapporteur spécial. La commission demande le retrait de cet amendement d’appel, mais souhaite connaître la position du Gouvernement sur ce débat qu’il nous semble nécessaire de tenir.

M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Roxana Maracineanu, ministre. Si cet amendement avait visé à augmenter les crédits de 100 euros, j’aurais pu le négocier et vous inciter à le voter. (Sourires.)

J’ai bien entendu vos arguments, monsieur Lozach, mais je vous demande également de bien vouloir retirer votre amendement.

M. le président. La parole est à M. Michel Savin, pour explication de vote.

M. Michel Savin. Je remercie Jean-Jacques Lozach d’avoir déposé cet amendement d’appel.

Madame la ministre, il faut clarifier les choses entre la taxe Buffet, la taxe sur les paris sportifs, la « taxe Euro 2016 » qui continue d’être perçue – les recettes arrivent, mais ne sont plus fléchées vers le sport…

Il faut faire preuve de plus de transparence et établir rapidement quelles sont les taxes affectées au sport, et uniquement au sport. Bercy fera ensuite ses arbitrages, mais arrêtons de maintenir des taxes qui ne servent plus à financer le sport.

M. le président. La parole est à M. Didier Rambaud, pour explication de vote.

M. Didier Rambaud. Je suis très sensible à cette demande. Nous sommes sollicités depuis plusieurs mois déjà par le mouvement sportif qui souhaite que l’on augmente le plafond de ces taxes.

Toutefois, mes années d’étudiant et mes cours de finances publiques m’ont rattrapé : peut-être faut-il rappeler le principe d’universalité budgétaire ? Cet après-midi, on nous disait que les taxes générées par l’eau devaient aller à l’eau ; ce matin que les crédits générés par la transition énergétique devaient aller à la transition énergétique… Et demain, comment fera-t-on pour financer les fonctions régaliennes ? (M. Jean-Raymond Hugonet proteste.)

Je voulais simplement remettre les choses en perspective, tout en pensant que la réflexion sur les taxes liées au sport doit être approfondie.

M. le président. Monsieur Lozach, l’amendement n° II-534 est-il maintenu ?

M. Jean-Jacques Lozach. Non, je le retire, monsieur le président.

M. le président. L’amendement n° II-534 est retiré.

Nous allons procéder au vote des crédits de la mission « Sport, jeunesse et vie associative », figurant à l’état B.

Je n’ai été saisi d’aucune demande d’explication de vote avant l’expiration du délai limite.

Je mets aux voix ces crédits.

(Les crédits ne sont pas adoptés.)

M. le président. Nous allons procéder à l’examen de l’amendement tendant à insérer un article additionnel après l’article 83 quater.

Article additionnel après l’article 83 quater

M. le président. L’amendement n° II-154 rectifié ter, présenté par M. Paccaud, Mme Berthet, MM. Bonhomme et Bonne, Mme Boulay-Espéronnier, MM. Brisson, Charon et Chatillon, Mme Deromedi, M. Gremillet, Mme Gruny et MM. Joyandet, H. Leroy, Mayet, Mouiller, de Nicolaÿ, Revet, Sol et Vogel, est ainsi libellé :

I. – Après l’article 83 quater

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Le Gouvernement remet au Parlement, au plus tard le 1^er octobre 2019, un rapport dressant un bilan sur la répartition, dans chaque département, des moyens alloués par le fonds de développement de la vie associative aux associations.

II. – En conséquence, faire précéder cet article d’un intitulé ainsi rédigé :

Sport, jeunesse et vie associative

La parole est à M. Olivier Paccaud.

M. Olivier Paccaud. Jadis, dans l’ancien monde, existait une étrange créature dont nous avons beaucoup parlé voilà quelques instants : la réserve parlementaire, véritable Gorgone diabolisée par ceux qui ne la connaissaient pas et qui ignoraient combien elle pouvait être utile, voire salvatrice, pour les communes au budget modeste et pour les associations peu fortunées.

Son péché originel était d’être distribuée par les parlementaires, ces suppôts de l’ancien monde. On lui a donc coupé la tête sur l’autel de la lutte contre le clientélisme.

Comme vous le savez, tous les crédits de feu la réserve parlementaire ont été en partie affectés à la DETR, la dotation d’équipement des territoires ruraux, et au FDVA, le Fonds pour le développement de la vie associative. Une autre partie, non négligeable, s’est évanouie dans les limbes des baisses de dotations budgétaires – il ne faut pas l’oublier.

En ce qui concerne le FDVA, comme l’ont souligné plusieurs orateurs, le compte n’y est pas. Nous sommes très loin de ce que réalisait la réserve parlementaire. Je ne donnerai qu’un seul chiffre : en 2017, 4 000 associations avaient pu recevoir une aide au titre de la réserve parlementaire.

Le FDVA, qui a le mérite d’exister, est précieux pour les rares, très rares, trop rares associations qui en bénéficient. Un décret de juin 2018 en fixe l’organisation. Or les modalités de répartition sont particulièrement floues et opaques. Les parlementaires n’y ont pas été associés, contrairement à ce qui a été fait pour la DETR. Aujourd’hui, c’est l’autorité préfectorale qui distribue ces fonds.

L’objet de cet amendement est simple : il s’agit d’obtenir un minimum de transparence via la production annuelle d’un rapport du Gouvernement au Parlement précisant qui a reçu quoi dans chaque département.

Dans mon département, par exemple, j’ai rencontré énormément de présidents d’association ayant envoyé un dossier à la préfecture et dont la demande n’a pas été satisfaite, alors que certains de leurs petits amis ont reçu des sommes non négligeables… Transparence, s’il vous plaît !

M. le président. Quel est l’avis de la commission ?

M. Éric Jeansannetas, rapporteur spécial. Au risque de vous surprendre – et je parle sous le contrôle de mon éminent président –, la commission des finances, qui n’est pas souvent favorable aux demandes de rapport, comme le rappelle régulièrement son rapporteur général, est favorable à cet amendement.

Nous avons besoin de savoir ce qui se passe. La réserve était un outil que les parlementaires utilisaient sérieusement. Décriée, on lui a coupé la tête, pour reprendre vos propos, monsieur Paccaud. Nous voulons savoir ce qu’il en est aujourd’hui.

M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Gabriel Attal, secrétaire d’État. Nous avons déjà eu un débat en commission sur le FDVA.

Je veux redire rapidement ce que j’avais dit à l’époque : oui, le FDVA a été mis en place de manière rapide. Moi-même, en tant que député, j’avais alors regretté – j’allais dire « dénoncé », mais le mot est un peu fort – que le calendrier soit si compliqué à la fois pour les associations et pour les parlementaires qui voulaient informer ces dernières de l’existence de ce fonds et de la possibilité de demander une subvention. Tout s’est fait au cœur de l’été.

J’ai déjà annoncé que le calendrier allait évoluer et que l’ensemble de la procédure se ferait au 1^er semestre de 2019, de la demande de subvention jusqu’au versement des fonds sur les comptes des associations. Il s’agit d’une première évolution importante qui donne de la visibilité aux associations qui vont pouvoir s’emparer davantage de ce dispositif.

Se pose ensuite la question de la transparence, à laquelle je suis sensible, sur les critères mis en place dans chacune des commissions. Il faut rappeler que le préfet ne décide pas seul de l’allocation des fonds. Une commission composée de représentants des associations et des élus…

M. Vincent Éblé, président de la commission des finances. Permettez-moi de rire ! Vous ne connaissez rien à la réalité locale !

M. Gabriel Attal, secrétaire d’État. J’entends qu’il puisse y avoir des disparités…

M. Vincent Éblé, président de la commission des finances. C’est le préfet qui décide !

M. Gabriel Attal, secrétaire d’État. J’aimerais pouvoir m’exprimer, monsieur le président.

Je suis moi-même élu local et j’ai eu l’occasion de poser des questions sur le FDVA.

J’entends que, dans certains départements, la transparence a été moins assurée qu’ailleurs. Je suis d’ailleurs preneur d’exemples et à l’écoute des sénateurs, des députés et des autres élus pour qu’ils m’informent de ces difficultés particulières. Si les directives doivent être rappelées, elles le seront.

Je suis favorable à la plus grande transparence possible. C’est la raison pour laquelle j’avais annoncé, voilà deux semaines, que l’intégralité des versements de subventions aux associations serait mise en ligne pour chacun des départements.

J’ai même demandé que ces fonds soient cartographiés pour disposer d’une carte de France des subventions et localiser chacune des associations recevant des fonds. Cela permettra à tous de constater que l’ensemble du territoire est couvert et de faire évoluer les choses, le cas échéant.

Je pense que l’on se rendra alors compte que beaucoup d’associations ont été soutenues. Vous parliez à l’instant de 4 000 associations soutenues par la réserve parlementaire en 2017. Cette année, 9 000 associations, sur l’ensemble du territoire, ont reçu une subvention, pour un montant moyen compris entre 2 900 et 3 000 euros. Si je me fie à vos chiffres, c’est donc plus d’associations qu’auparavant…

La liste des associations percevant des aides dans chaque département sera publiée chaque année. Dès lors, je ne crois pas nécessaire de demander un rapport au Gouvernement, et ce d’autant moins que le Sénat n’est pas favorable à ce type de demande.

Comme je l’ai souligné, la transparence totale sera la règle, raison pour laquelle je demande le retrait de cet amendement.

M. le président. La parole est à M. Jean-Claude Requier, pour explication de vote.

M. Jean-Claude Requier. Feu la réserve parlementaire, dont je regrette la disparition, était devenue publique depuis 2012.

Avant cette date, les choses étaient très opaques et les journalistes étaient très friands d’informations sur les bénéficiaires de cette réserve parlementaire. À partir du moment où ces informations ont été publiques, ils ne s’y sont plus du tout intéressés. (Sourires.)

Je salue l’annonce de M. le secrétaire d’État, qui m’a devancé : j’allais moi-même proposer que la liste des fonds distribués aux associations soit mise en ligne.

J’espère que les gens la consulteront, surtout les médias ! C’est une très bonne chose que la transparence. Quand il y a un peu de mystère, ça intéresse ; quand il n’y en a plus, ça intéresse beaucoup moins ! (Nouveaux sourires.)

Mme Nathalie Goulet. C’est comme ça pour beaucoup de choses !

M. le président. Je mets aux voix l’amendement n° II-154 rectifié ter.

(L’amendement est adopté.)

M. le président. En conséquence, un article additionnel ainsi rédigé est inséré dans le projet de loi, après l’article 83 quater.

Mes chers collègues, nous avons achevé l’examen des crédits de la mission « Sport, jeunesse et vie associative ».