M. Ladislas Poniatowski. C’est très bien !
M. Sébastien Lecornu, ministre. … ensuite, insister sur la péréquation, notamment pour les départements qui bénéficient des fractions péréquatrices de l’ancienne DGE, et qui ne seront pas oubliés.
Cette réforme se fait, là aussi, à moyens constants, contrairement à ce que j’ai pu entendre précédemment. L’effort de l’État demeure inchangé, avec 212 millions d’euros d’engagements en 2019.
Pour ce qui concerne le mécanisme de bonification destiné aux départements signataires d’un contrat dit « de Cahors », plusieurs amendements visant à le supprimer ont été déposés à l’Assemblée nationale, afin qu’il ne soit pas fait de différence entre un conseil départemental qui aurait signé un tel contrat et un autre qui n’en aurait pas signé. Le Gouvernement ayant exprimé par ma voix un avis de sagesse bienveillante, le dispositif a été supprimé. Nous avons ainsi devancé une demande du Sénat.
Stabilité, liberté et – permettez-moi de vous le dire, monsieur le président Dallier – rupture caractérisent donc notre méthode.
J’évoquais les départements. Un important travail de concertation, qu’il nous faut saluer, a été mené ces dernières semaines avec l’Assemblée des départements de France, l’ADF.
Vous le savez, un amendement a été adopté à l’Assemblée nationale visant à créer un fonds de stabilisation des charges induites par le financement des dépenses d’allocations individuelles de solidarité – le revenu de solidarité active, le RSA, bien évidemment, mais aussi l’allocation personnalisée d’autonomie, l’APA, et la prestation de compensation du handicap, la PCH –, d’un montant de 115 millions d’euros par an pour les années 2019, 2020 et 2021. C’est la première fois qu’un tel dispositif est pluriannuel, offrant ainsi une visibilité jusqu’à la fin du mandat départemental.
Une trentaine de départements devraient bénéficier en 2019 de ce dispositif, ainsi que des 135 millions d’euros déjà inscrits dans le projet de loi de finances au titre du fonds de lutte contre la pauvreté et d’accès à l’emploi. Ce sont donc bel et bien 250 millions d’euros qui seront apportés dès 2019, au titre du soutien financier direct de l’État, aux départements pour l’exercice de leurs compétences en matière de politique sociale.
Nous renforçons également la solidarité financière entre les départements, à hauteur d’environ 250 millions d’euros supplémentaires.
M. Bruno Sido. Très bien !
M. Sébastien Lecornu, ministre. Le Gouvernement – là aussi, la méthode est originale ! – attendait une proposition de l’ADF, laquelle devait préciser ses critères de répartition au terme d’un travail consensuel mené avec l’ensemble des présidents de conseil départemental.
Nous reprenons donc le travail de l’ADF sous forme d’un amendement gouvernemental. C’est la première fois que cela se produit ! Il s’agit d’un véritable tournant et d’un marqueur de la bonne volonté du Gouvernement, qui souhaite avancer avec les conseils départementaux. Mais peut-être, me direz-vous, le ministre chargé des collectivités territoriales n’est-il pas complètement objectif sur le sujet… (Sourires.)
La réforme de la fiscalité locale répondra à vos inquiétudes sur le financement du bloc communal. Je forme le vœu, à la tribune du Sénat, qu’elle permette également de trouver des solutions structurelles et définitives au financement des prestations sociales des conseils départementaux.
M. Vincent Delahaye. Et les dotations !
M. Sébastien Lecornu, ministre. Là où les dépenses sont dynamiques, il faut trouver pour les conseils départementaux des recettes dynamiques, en n’excluant pas le principe d’une part de fiscalité nationale. En effet, si le pays va mieux, les collectivités territoriales doivent pouvoir aller mieux en même temps. Et s’il va un peu moins bien – je m’adresse à vous qui représentez le peuple et la Nation –, il est bien naturel que les collectivités territoriales participent à due concurrence à cet effort, comme je l’ai entendu dire lors de plusieurs campagnes électorales en 2017.
Nous comptons appliquer de nouveau cette méthode de concertation, notamment avec le Parlement. À l’Assemblée nationale, la mission « Relations avec les collectivités territoriales » a été enrichie d’amendements défendus par divers groupes, avec une phase de consultation en amont. Je pense ainsi au travail inter-partisan mené sur la métropole du Grand Paris.
J’espère prolonger ce travail avec le Sénat. J’ai déjà eu l’occasion d’être auditionné par la commission des lois, mais aussi par la délégation aux collectivités territoriales à l’invitation du président Jean-Marie Bockel. Je siégerai la semaine prochaine à ce banc pour débattre de la proposition de loi sur les communes nouvelles, qui participe de cette volonté de prévisibilité pour les élus.
Je crois qu’il est essentiel d’associer les parlementaires aux futurs travaux que nous conduirons, tant sur la fiscalité locale que sur la DGF.
M. Loïc Hervé, rapporteur pour avis. Encore une bonne nouvelle !
M. Sébastien Lecornu, ministre. Rien donc n’est arrêté, contrairement à ce que j’ai pu entendre, mais tout est à écrire. Je le ferai bien évidemment avec le Sénat, chambre qui représente les collectivités. J’y serai attentif en tant qu’ancien maire et ancien président de conseil départemental.
Comme tous les membres du Gouvernement, j’ai vocation à redevenir un élu local, en l’occurrence président de conseil départemental, c’est-à-dire à la fois demandeur et client.
M. Roger Karoutchi. Si les électeurs vous réélisent ! (Rires.)
M. Sébastien Lecornu, ministre. Monsieur Karoutchi, le département de l’Eure est un département tenu ! (Sourires et applaudissements sur les travées du groupe La République En Marche, du groupe Union Centriste et du groupe Les Républicains.)
M. le président. Mes chers collègues, nous allons maintenant interrompre nos travaux ; nous les reprendrons à quatorze heures quinze.
La séance est suspendue.
(La séance, suspendue à douze heures trente-cinq, est reprise à quatorze heures quinze, sous la présidence de M. Philippe Dallier.)
PRÉSIDENCE DE M. Philippe Dallier
vice-président
M. le président. La séance est reprise.
Nous poursuivons l’examen des crédits de la mission « Relations avec les collectivités territoriales. »
Organisation des travaux
M. le président. La parole est à M. le président de la commission des finances.
M. Vincent Éblé, président de la commission des finances. Mes chers collègues, j’attire votre attention sur le fait que nous devons impérativement avoir achevé l’examen des articles rattachés à la mission « Relations avec les collectivités territoriales » à vingt heures. En effet, l’examen de la mission « Enseignement scolaire » doit avoir lieu lors de la séance de ce soir, qui devra absolument être levée à zéro heure trente, compte tenu de l’ordre du jour de la séance de demain, qui commencera à neuf heures trente.
Environ 140 amendements ont été déposés sur la mission « Relations avec les collectivités territoriales ». Il nous faudra donc procéder à leur examen au rythme de 25 par heure. J’invite par conséquent chacun à la concision, en particulier pour les présentations d’amendements identiques.
Si nous n’avions pas achevé l’examen de ces amendements avant la prochaine suspension de séance, nous serions contraints de le reporter à vendredi matin prochain.
Par ailleurs, environ 500 amendements ont été déposés sur les articles non rattachés de la seconde partie du projet de loi de finances. Il est donc tout à fait vraisemblable que nous siégions samedi, surtout si nous ne parvenions pas à respecter notre programme de travail d’ici là.
relations avec les collectivités territoriales
M. le président. Nous allons procéder à l’examen des crédits de la mission « Relations avec les collectivités territoriales », figurant à l’état B.
ÉTAT B
(En euros) |
||
Mission |
Autorisations d’engagement |
Crédits de paiement |
Relations avec les collectivités territoriales |
3 889 763 499 |
3 433 359 045 |
Concours financiers aux collectivités territoriales et à leurs groupements |
3 651 683 864 |
3 160 524 426 |
Concours spécifiques et administration |
238 079 635 |
272 834 619 |
M. le président. L’amendement n° II-485, présenté par le Gouvernement, est ainsi libellé :
Modifier ainsi les crédits des programmes :
(En euros) |
||||
Programmes |
Autorisations d’engagement |
Crédits de paiement |
||
|
+ |
- |
+ |
- |
Concours financiers aux collectivités territoriales et à leurs groupements |
5 518 772 |
|
5 518 772 |
|
Concours spécifiques et administration |
|
|
|
|
TOTAL |
5 518 772 |
|
5 518 772 |
|
SOLDE |
5 518 772 |
5 518 772 |
||
La parole est à M. le ministre.
M. Sébastien Lecornu, ministre. Je vais m’efforcer de suivre les conseils du président de la commission des finances.
Cet amendement de coordination vise à reprendre le dispositif relatif aux communes situées en zone Natura 2000 proposé par le rapporteur général de la commission des finances de l’Assemblée nationale, sous forme d’une dotation spécifique, afin d’éviter une variation trop forte des critères de la DGF.
Cette demande émane, là encore, des élus des zones les plus rurales de plusieurs départements.
M. le président. Quel est l’avis de la commission ?
M. Charles Guené, rapporteur spécial. Favorable.
M. le président. Les quatre amendements suivants, qui traitent de thématiques très variées, font cependant l’objet d’une discussion commune, car ils visent tous à prélever des crédits sur l’action n° 01 du programme 122, « Concours spécifiques et administration ».
Cette action ne comprend que 94 millions d’euros en autorisations d’engagement. Or l’adoption cumulée de ces amendements conduirait à prélever sur ses crédits une somme supérieure.
En conséquence, en cas d’adoption de l’amendement n° II-584, les amendements identiques nos II-447 rectifié et II-670 rectifié, dont l’adoption conduirait à dépasser cette somme, seraient sans objet.
L’amendement n° II-584, présenté par M. Marie, est ainsi libellé :
Modifier ainsi les crédits des programmes :
(En euros) |
||||
Programmes |
Autorisations d’engagement |
Crédits de paiement |
||
|
+ |
- |
+ |
- |
Concours financiers aux collectivités territoriales et à leurs groupements |
50 000 000 |
|
50 000 000 |
|
Concours spécifiques et administration |
|
50 000 000 |
|
50 000 000 |
TOTAL |
50 000 000 |
50 000 000 |
50 000 000 |
50 000 000 |
SOLDE |
0 |
0 |
||
La parole est à M. Didier Marie.
M. Didier Marie. Cet amendement vise à revaloriser de 50 millions d’euros les crédits de la dotation politique de la ville, la DPV, pour atteindre un montant de 200 millions d’euros en autorisations d’engagement et de 161 millions d’euros en crédits de paiement.
La DPV nécessite de véritables moyens pour accompagner les communes les plus en difficulté. Dans un contexte de réforme de cette dotation, prévue par l’article 81 du projet de loi de finances pour 2019, qui fait notamment sauter le plafond du nombre de communes éligibles, il est donc impératif de renforcer les crédits de la DPV.
Afin de respecter les exigences de l’article 40 de la Constitution et de la loi organique relative aux lois de finances, la LOLF, il est proposé de procéder à un réajustement en fonction des crédits disponibles.
M. le président. Les deux amendements suivants sont identiques.
L’amendement n° II-447 rectifié est présenté par MM. Marie, Kanner, Bérit-Débat, J. Bigot et Féraud, Mmes M. Filleul et Grelet-Certenais, MM. Houllegatte et Montaugé, Mmes Préville et S. Robert, M. Sueur et les membres du groupe socialiste et républicain.
L’amendement n° II-670 rectifié est présenté par MM. Requier, Gabouty et A. Bertrand, Mmes M. Carrère et N. Delattre, MM. Gold et Guérini, Mmes Guillotin, Jouve et Laborde et MM. Vall, Collin et Roux.
Ces deux amendements sont ainsi libellés :
Modifier ainsi les crédits des programmes :
(En euros) |
||||
Programmes |
Autorisations d’engagement |
Crédits de paiement |
||
|
+ |
- |
+ |
- |
Concours financiers aux collectivités territoriales et à leurs groupements |
45 000 000 |
45 000 000 |
||
Concours spécifiques et administration |
45 000 000 |
45 000 000 |
||
TOTAL |
45 000 000 |
45 000 000 |
45 000 000 |
45 000 000 |
SOLDE |
0 |
0 |
||
La parole est à M. Didier Marie, pour présenter l’amendement n° II-447 rectifié.
M. Didier Marie. Cet amendement vise à porter les crédits de la dotation de soutien à l’investissement local, la DSIL, à son niveau de 2018, à savoir 615 millions d’euros en autorisations d’engagement.
M. le président. La parole est à M. Éric Gold, pour présenter l’amendement n° II-670 rectifié.
M. Éric Gold. La DSIL a, depuis sa création en 2016, apporté la preuve de sa pertinence dans la concrétisation des projets d’investissement engagés par les communes et les EPCI. Elle n’est d’ailleurs pas étrangère au redressement des investissements du bloc communal enregistré ces années, après plusieurs années de baisse dues notamment aux diminutions de la DGF.
La loi de finances pour 2018 avait déjà procédé, sous couvert de modifications des concours des programmes 119 et 122, à une diminution des crédits de la DSIL. Elle avait aussi permis, reconnaissons-le, de pérenniser cette dotation.
Le présent projet de loi de finances vise à donner un coup de rabot supplémentaire de 45 millions d’euros, faisant passer l’enveloppe de cette dotation de 615 à 570 millions d’euros. Notre amendement tend donc à rétablir, pour 2019, la DSIL à son niveau du 2018.
La « maquette LOLF » nous contraint à financer cette augmentation par une diminution correspondante des crédits de l’action n° 01, « Aides exceptionnelles aux collectivités territoriales » du programme 122. Malgré certains écueils – je pense notamment à une sous-consommation des crédits, que je trouve d’ailleurs étrange au vu du nombre de projets engagés par les communes et les intercommunalités –, nous estimons que la DSIL doit être maintenue, comme l’est notamment la DETR, et que le fragile édifice du soutien à l’investissement public local doit être préservé.
M. le président. L’amendement n° II-446, présenté par Mme S. Robert, MM. Marie, Raynal, Kanner, Bérit-Débat, J. Bigot et Féraud, Mmes M. Filleul et Grelet-Certenais, MM. Houllegatte et Montaugé, Mme Préville, M. Sueur et les membres du groupe socialiste et républicain, est ainsi libellé :
Modifier ainsi les crédits des programmes :
(En euros) |
||||
Programmes |
Autorisations d’engagement |
Crédits de paiement |
||
|
+ |
- |
+ |
- |
Concours financiers aux collectivités territoriales et à leurs groupements |
2 000 000 |
|
2 000 000 |
|
Concours spécifiques et administration |
|
2 000 000 |
|
2 000 000 |
TOTAL |
2 000 000 |
2 000 000 |
2 000 000 |
2 000 000 |
SOLDE |
0 |
0 |
||
La parole est à Mme Sylvie Robert.
Mme Sylvie Robert. Il y a un an, Erik Orsenna remettait son rapport sur l’extension des horaires d’ouverture des bibliothèques et, dans cette même assemblée, j’avais alors déposé un amendement visant à doter de 8 millions d’euros les concours particuliers de la dotation générale de décentralisation, la DGD, cette dotation qui permet d’aider les collectivités à rénover, agrandir ou construire leur bibliothèque, ainsi qu’à en étendre les horaires d’ouverture.
Dans son rapport, Erik Orsenna avait estimé à 10 millions d’euros le montant nécessaire pour répondre aux attentes des maires et des présidents d’intercommunalité dans ce domaine. L’année dernière, à ma grande surprise, le Gouvernement avait accepté que 8 millions d’euros soient consacrés à ce poste, ce dont nous avions été très heureux. Le présent amendement vise à prévoir pour 2019 un montant de 10 millions d’euros, soit 2 millions supplémentaires.
L’évaluation de ces besoins ayant été bien faite, les 8 millions d’euros ont été dépensés. Il serait important d’accorder 2 millions d’euros en supplément, afin de continuer à aider les collectivités.
M. le président. Quel est l’avis de la commission ?
M. Charles Guené, rapporteur spécial. L’amendement n° II-584 vise à augmenter de 50 millions d’euros les crédits de la DPV, en raison de la fin du plafonnement des communes éligibles. Cette enveloppe supplémentaire serait financée par les collectivités elles-mêmes.
Il nous semble que la fin du plafonnement ne serait pas de nature à déstabiliser la DPV, puisque 19 communes supplémentaires seraient éligibles et continueraient à participer au financement. Nous souhaiterions connaître l’avis du Gouvernement, afin qu’il rassure notre collègue.
Les amendements identiques n° II-447 rectifié et II-670 rectifié tendent à augmenter de 45 millions d’euros les crédits de la DSIL, afin de les rétablir au même niveau qu’en 2018.
Nous comprenons la philosophie de ces amendements, mais nous pensons que ces crédits doivent rester stables. En tout état de cause, leur financement serait pris soit sur les dotations d’investissement, soit sur d’autres crédits.
La commission demande donc le retrait de ces amendements ; à défaut, son avis sera défavorable.
Quant à l’amendement n° II-446, je rappelle que la dotation des bibliothèques a déjà été majorée de 8 millions d’euros en 2018.
Dans la mesure où l’extension des horaires d’ouverture des bibliothèques résulte d’une décision facultative des communes, il ne nous semble pas opportun d’aller au-delà, d’autant que l’adoption du présent amendement se traduirait par une diminution des crédits consacrés aux aides exceptionnelles aux collectivités territoriales, voire par une baisse de la DGF ou des variables d’ajustement.
Je demande donc également de retrait de cet amendement ; sinon, l’avis de la commission sera défavorable.
M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. Sébastien Lecornu, ministre. Nous nous sommes engagés à assurer la stabilité des crédits, c’est-à-dire d’abord à ne pas les diminuer, ce qui est largement attendu par les élus locaux. Cela signifie ensuite qu’il convient, pour préserver le niveau de la dépense publique, de ne pas les augmenter non plus. Je pense que nous pouvons partager cet objectif.
Il s’agit dans ces amendements de crédits relatifs : la DSIL et la DPV ont augmenté ces dernières années parce qu’il s’agissait de rattraper la diminution significative de DGF subie par les collectivités territoriales, dont l’autofinancement était par conséquent abîmé. Le gouvernement de l’époque avait donc imaginé ces crédits d’investissement permettant d’alimenter les recettes de la section d’investissement des collectivités territoriales concernées.
Dans le présent projet de loi de finances, il est mis un terme à la diminution de la DGF et les dotations de soutien aux investissements locaux sont, quoi qu’on en dise, maintenues à un haut niveau.
Par ailleurs, nous reviendrons ultérieurement, à l’occasion de l’examen des autres articles, sur les règles d’engagement de la DETR et de la DSIL.
Pour ces raisons, et l’enveloppe globale étant ce qu’elle est, lever le gage entraînerait un déséquilibre. Or les collectivités territoriales ont besoin de stabilité.
Je ne peux donc qu’émettre un avis défavorable sur l’ensemble de ces amendements.
M. le président. La parole est à M. Didier Marie, pour explication de vote.
M. Didier Marie. Nous regrettons que le Gouvernement et la majorité sénatoriale ne nous aient pas suivis, lors de l’examen de la première partie du projet de loi de finances, lorsque nous avions proposé d’augmenter l’enveloppe globale de la DGF et les crédits d’investissement pour les communes. Cela nous oblige aujourd’hui à arbitrer entre la DPV et la DSIL, ce que nous nous refusons de faire.
Je maintiens donc l’amendement n° II-584. S’il n’était pas adopté, nous reporterions nos efforts sur l’amendement n° II-447 rectifié.
M. le président. Je mets aux voix les amendements identiques nos II-447 rectifié et II-670 rectifié.
(Les amendements ne sont pas adoptés.)
M. le président. La parole est à Mme Sylvie Robert, pour explication de vote.
Mme Sylvie Robert. Je maintiens l’amendement n° II-446 et je demande à M. le ministre de bien vouloir lever le gage, comme ce fut le cas l’année dernière ; ce serait très simple !
M. le président. La parole est à Mme Françoise Gatel, pour explication de vote.
Mme Françoise Gatel. J’approuve la demande formulée par Sylvie Robert, car il est important que les médiathèques soient ouvertes dans nos communes, notamment le dimanche : cela permet d’offrir aux familles et aux enfants une accessibilité lors des temps libres. Je m’abstiendrai toutefois, ayant bien entendu qu’une telle mesure produirait un dégât collatéral sur d’autres dotations.
Je considère qu’il faut laisser aux collectivités la libre administration de la DGF. Un tel choix ne peut être fait au détriment d’autres collectivités, qui prennent d’autres options.
M. le président. Nous allons procéder au vote des crédits de la mission « Relations avec les collectivités territoriales », figurant à l’état B.
Je n’ai été saisi d’aucune demande d’explication de vote avant l’expiration du délai limite.
Je mets aux voix ces crédits, modifiés.
(Les crédits sont adoptés.)
M. le président. J’appelle en discussion les articles 79 à 81 ter et les amendements qui sont rattachés pour leur examen aux crédits de la mission « Relations avec les collectivités territoriales ».
Relations avec les collectivités territoriales
Article 79
I. – Le code général des collectivités territoriales est ainsi modifié :
1° A (nouveau) Le premier alinéa du III de l’article L. 2334-7 est complété par deux phrases ainsi rédigées : « La population de la commune prise en compte au titre de 2019 est celle définie à l’article L. 2334-2 du présent code majorée de 0,5 habitant supplémentaire par résidence secondaire pour les communes dont la population est inférieure à 3 500 habitants, dont le potentiel fiscal par habitant est inférieur au potentiel fiscal moyen par habitant des communes appartenant à la même strate démographique et dont la part de la majoration au titre des résidences secondaires dans la population avant application de la présente disposition est supérieure à 30 %. Les années suivantes, cette majoration supplémentaire s’applique à la fois à la population prise en compte au titre de l’année précédente et à la population prise en compte au titre de l’année de répartition. » ;
1° Après le quatorzième alinéa de l’article L. 2334-13, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« En 2019, les montants mis en répartition au titre de la dotation de solidarité urbaine et de cohésion sociale et de la dotation de solidarité rurale augmentent au moins de 90 millions d’euros chacun par rapport aux montants mis en répartition en 2018. Cette augmentation est financée par les minorations prévues à l’article L. 2334-7-1. » ;
2° L’avant-dernier alinéa de l’article L. 2335-1 est ainsi rédigé :
« Les attributions individuelles au titre de cette dotation peuvent être constatées par arrêté du ministre chargé des collectivités territoriales publié au Journal officiel. Cette publication vaut notification aux collectivités territoriales. » ;
3° L’article L. 2335-16 est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Les attributions individuelles au titre de cette dotation peuvent être constatées par arrêté du ministre chargé des collectivités territoriales publié au Journal officiel. Cette publication vaut notification aux collectivités territoriales. » ;
4° La section 1 du chapitre IV du titre III du livre III de la troisième partie est ainsi modifiée :
a) Le second alinéa de l’article L. 3334-1 est ainsi modifié :
– à la première phrase, l’année : « 2018 » est remplacée par l’année : « 2019 » et, à la fin, l’année : « 2017 » est remplacée par l’année : « 2018 » ;
– à la deuxième phrase, les deux occurrences de l’année : « 2018 » sont remplacées par l’année : « 2019 » et, à la fin, les mots : « et majoré de 5 millions d’euros pour tenir compte de l’augmentation de la dotation de péréquation des départements » sont supprimés ;
– est ajoutée une phrase ainsi rédigée : « En 2019, le montant de la dotation globale de fonctionnement des départements est minoré du montant correspondant à la réduction de dotation à prévoir en application du b du 2° du V de l’article … de la loi n° … du … de finances pour 2019. » ;
b) L’article L. 3334-3 est ainsi modifié :
– la dernière phrase du 2° du II est remplacée par trois phrases ainsi rédigées : « Pour chaque département concerné, cette minoration ne peut être supérieure à 1 % des recettes réelles de fonctionnement de son budget principal, constatées dans le compte de gestion afférent au pénultième exercice. La minoration ne peut excéder le montant de la dotation forfaitaire calculée pour le département en application du I. Pour la métropole de Lyon, la collectivité territoriale de Guyane et la collectivité territoriale de Martinique, ces recettes sont affectées, respectivement, d’un coefficient de 55,45 %, 79,82 % et 81,58 %. » ;
– le III est ainsi rédigé :
« III. – En 2019, le montant de la dotation forfaitaire du Département de Mayotte est minoré en application du b du 2° du V de l’article … de la loi n° … du … de finances pour 2019. » ;
c) Le dernier alinéa de l’article L. 3334-4 est ainsi rédigé :
« En 2019, le montant de la dotation de péréquation mentionnée au premier alinéa du présent article, avant accroissement éventuel par le comité des finances locales, est majoré de 10 millions d’euros, financés par la minoration mentionnée au II de l’article L. 3334-3. » ;
5° L’article L. 5211-28 est ainsi rédigé :
« Art. L. 5211-28. – I. – Les établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre appartenant aux catégories suivantes reçoivent, à compter de l’année où ils perçoivent pour la première fois le produit de leur fiscalité, une attribution au titre de la dotation d’intercommunalité :
« 1° Les communautés urbaines et les métropoles, y compris la métropole du Grand Paris et la métropole d’Aix-Marseille-Provence ainsi que la métropole de Lyon ;
« 2° Les communautés d’agglomération ;
« 3° Les communautés de communes faisant application des dispositions de l’article 1609 nonies C du code général des impôts ;
« 4° Les communautés de communes ne faisant pas application des dispositions du même article 1609 nonies C.
« II. – Les ressources de la dotation d’intercommunalité mentionnée au I du présent article sont prélevées sur la dotation d’aménagement prévue à l’article L. 2334-13.
« À compter de 2019, le montant total de la dotation d’intercommunalité réparti chaque année est égal au montant total perçu par les établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre l’année précédente, augmenté de 30 millions d’euros. En 2019, la dotation d’intercommunalité est augmentée d’un montant complémentaire de 7 millions d’euros. Cette augmentation est financée par les minorations prévues à l’article L. 2334-7-1.
« III. – Les établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre dont la dotation par habitant perçue en 2018 est inférieure à 5 euros bénéficient en 2019, avant application des dispositions prévues au IV, d’un complément égal à la différence entre une attribution de 5 euros par habitant, multipliée par la population des communes que l’établissement regroupe au 1er janvier de l’année de répartition, et l’attribution perçue en 2018. Les établissements dont le potentiel fiscal par habitant est supérieur en 2019 au double du potentiel fiscal par habitant moyen des établissements appartenant à la même catégorie ne bénéficient pas de ce complément.
« En cas de différence, pour un établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre, entre le périmètre constaté au 1er janvier 2019 et celui existant au 1er janvier 2018, la dotation par habitant perçue en 2018 prise en compte s’obtient :
« 1° En calculant la part de la dotation d’intercommunalité perçue en 2018 afférente à chaque commune membre d’un établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre au 1er janvier 2018, par répartition du montant de la dotation au prorata de la population de la commune dans la population de l’établissement ;
« 2° Puis en additionnant les parts calculées conformément au 1° du présent III de chacune des communes que cet établissement regroupe au 1er janvier 2019.
« La majoration de la dotation d’intercommunalité résultant du calcul de ces compléments est financée par les minorations prévues à l’article L. 2334-7-1. Elle s’ajoute au montant mentionné au II du présent article.
« IV. – La dotation d’intercommunalité est répartie comme suit :
« 1° Cette dotation est répartie entre les établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre, après prélèvement des sommes nécessaires à l’application des dispositions prévues au V, à raison de 30 % pour la dotation de base et de 70 % pour la dotation de péréquation.
« Chaque établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre perçoit :
« a) Une dotation de base, calculée en fonction de la population des communes que l’établissement regroupe au 1er janvier de l’année de répartition, pondérée par le coefficient d’intégration fiscale de l’établissement ;
« b) Une dotation de péréquation, calculée en fonction de la population des communes que l’établissement regroupe au 1er janvier de l’année de répartition, pondérée par le coefficient d’intégration fiscale l’établissement, multiplié par la somme :
« – du rapport entre le potentiel fiscal par habitant moyen des établissements appartenant à la même catégorie et le potentiel fiscal par habitant de l’établissement ;
« – du rapport entre le revenu par habitant moyen des établissements et le revenu par habitant de l’établissement. La population prise en compte est la population totale ;
« 2° Les établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre ne peuvent percevoir, à compter de la troisième année d’attribution de la dotation dans la même catégorie, une attribution par habitant inférieure à 95 % de la dotation par habitant perçue l’année précédente.
« Un établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre qui change de catégorie, qui est issu d’une fusion dans le cadre des dispositions de l’article L. 5211-41-3 ou qui fait suite à un ou plusieurs autres établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre perçoit, les deux premières années d’attribution de la dotation dans la nouvelle catégorie ou après la fusion, une attribution par habitant au moins égale à celle perçue l’année précédente.
« Un établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre créé ex nihilo perçoit, la première année, une attribution calculée dans les conditions prévues au 1° du présent IV et, la deuxième année, une attribution par habitant au moins égale à celle perçue l’année précédente.
« Les métropoles, communautés urbaines et communautés d’agglomération dont le coefficient d’intégration fiscale est supérieur à 0,35 perçoivent une dotation par habitant au moins égale à celle perçue l’année précédente.
« Les communautés de communes dont le coefficient d’intégration fiscale est supérieur à 0,50 perçoivent une dotation par habitant au moins égale à celle perçue l’année précédente.
« Les établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre dont le potentiel fiscal par habitant est inférieur d’au moins 60 % au potentiel fiscal moyen par habitant des établissements appartenant à la même catégorie perçoivent une dotation par habitant au moins égale à celle perçue l’année précédente ;
« 3° Un établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre ne peut bénéficier d’une attribution par habitant supérieure à 110 % du montant perçu au titre de l’année précédente. Ce plafond ne s’applique pas en 2019 aux établissements ayant changé de catégorie au 1er janvier 2019 ;
« 4° En cas de différence, pour un établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre, entre le périmètre constaté au 1er janvier de l’année de répartition et celui existant au 1er janvier de l’année précédente, la dotation par habitant perçue l’année précédente prise en compte pour le calcul des garanties prévues au 2° et du plafonnement prévu au 3° s’obtient :
« a) En calculant la part de la dotation d’intercommunalité perçue l’année précédente afférente à chaque commune membre d’un établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre au 1er janvier de l’année précédente, par répartition du montant de la dotation au prorata de la population de la commune dans la population de l’établissement ;
« b) Puis en additionnant les parts, calculées conformément au a du présent 4°, de chacune des communes que cet établissement regroupe au 1er janvier de l’année de répartition ;
« En 2019, la dotation à prendre en compte au titre de l’année précédente est celle calculée en application du III. » ;
5° bis L’article L. 5211-29 est abrogé ;
6° L’article L. 5211-30, qui devient l’article L. 5211-29, est ainsi modifié :
a) Les I, V et VI sont abrogés ;
b) Le II, qui devient le I, est ainsi modifié :
– l’avant-dernier alinéa est complété par une phrase ainsi rédigée : « Ces dispositions s’appliquent également au potentiel fiscal de la métropole d’Aix-Marseille-Provence. » ;
– à la deuxième phrase du dernier alinéa, la référence : « L. 5211-29 » est remplacée par la référence : « L. 5211-28 » ;
c) Le III, qui devient le II, est ainsi modifié :
– au premier alinéa du 1°, les mots : « et les syndicats d’agglomération nouvelle » sont supprimés ;
– à la première phrase du a du 1° bis, les mots : « et de la taxe ou de la redevance d’enlèvement des ordures ménagères » sont remplacés par les mots : « , de la taxe ou de la redevance d’enlèvement des ordures ménagères et des redevances d’eau potable et d’assainissement » et, après le mot : « public », la fin du même a est ainsi rédigée : « , minorés des dépenses de transfert ; »
– au b du même 1° bis, les mots « et de la taxe ou de la redevance d’enlèvement des ordures ménagères » sont remplacés par les mots : « , de la taxe ou de la redevance d’enlèvement des ordures ménagères et des redevances d’eau potable et d’assainissement » ;
– le 2° est complété par une phrase ainsi rédigée : « Pour déterminer le coefficient d’intégration fiscale moyen des métropoles et des communautés urbaines mentionnées au 1° du I de l’article L. 5211-28, ne sont pas prises en compte les recettes et les dépenses de transfert de la métropole du Grand Paris. » ;
– le 3° est ainsi rédigé :
« 3° À compter de 2019, le coefficient d’intégration fiscale pris en compte dans le calcul de la dotation d’intercommunalité ne peut pas être supérieur à 0,6. » ;
– il est ajouté un 4° ainsi rédigé :
« 4° Pour le calcul de la dotation d’intercommunalité, le coefficient d’intégration fiscale des métropoles est pondéré par un coefficient égal à 1,1. » ;
d) Au IV, qui devient le III, la seconde phrase est ainsi rédigée : « Pour les communautés de communes ne faisant pas application des dispositions de l’article 1609 nonies C du code général des impôts, seule la moitié de la dotation de solidarité communautaire est prise en compte. » ;
e) Le VII, qui devient le IV, est ainsi rédigé :
« IV. – Sauf mention contraire, la population à prendre en compte pour l’application de la présente sous-section est celle résultant des conditions prévues à l’article L. 2334-2. » ;
f) Le V est ainsi rétabli :
« V. – Au titre de la première année d’attribution de la dotation dans une catégorie, le coefficient d’intégration fiscale d’un établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre est égal au coefficient d’intégration fiscale moyen de la catégorie à laquelle il appartient.
« Par dérogation, lorsqu’un établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre est issu d’une fusion opérée dans le cadre de l’article L. 5211-41-3, le coefficient d’intégration fiscale retenu est le coefficient d’intégration fiscale de l’établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre qui lui préexistait. Si plusieurs établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre préexistaient, le coefficient d’intégration fiscale à retenir la première année est le coefficient d’intégration fiscale le plus élevé parmi ces établissements, dans la limite de 105 % de la moyenne des coefficients d’intégration fiscale de ces établissements, pondérés par leur population.
« Au titre de la deuxième année d’attribution de la dotation dans la même catégorie, le coefficient d’intégration fiscale non corrigé des dépenses de transfert est pondéré par le rapport entre le coefficient d’intégration fiscale moyen de la catégorie à laquelle l’établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre appartient tel que défini au 2° du II du présent article et ce coefficient d’intégration fiscale moyen, non corrigé des dépenses de transfert. » ;
7° (nouveau) Le deuxième alinéa de l’article L. 5842-8 est ainsi rédigé :
« À compter de 2019, chaque communauté de communes ou communauté d’agglomération de la Polynésie française perçoit une dotation d’intercommunalité par habitant égale à la dotation par habitant perçue l’année précédente. Toutefois, lorsque les communes membres d’une communauté de communes de la Polynésie française sont dispersées sur plusieurs îles et que la population de la communauté de communes devient inférieure à 35 000 habitants, sa dotation d’intercommunalité est calculée en multipliant la dotation par habitant perçue l’année précédente par le double de sa population. »
II. – À compter de 2019, le prélèvement opéré en 2018 en application du troisième alinéa de l’article L. 5211-28 du code général des collectivités territoriales, dans sa rédaction antérieure à la présente loi, est reconduit chaque année.
En cas de différence, pour un établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre, entre le périmètre constaté au 1er janvier de chaque année et celui existant au 1er janvier de l’année précédente, le prélèvement est recalculé de la manière suivante :
1° En calculant, la part du prélèvement de l’année précédente afférente à chaque commune membre d’un établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre au 1er janvier de l’année précédente, par répartition du montant du prélèvement au prorata de la population de la commune dans la population de l’établissement ;
2° Puis en additionnant les parts, calculées conformément au 2° du présent II, de chacune des communes que cet établissement regroupe au 1er janvier de l’année en cours.
III. – Les articles L. 5211-32, L. 5211-32-1, L. 5211-33 et L. 5214-23-1 du code général des collectivités territoriales sont abrogés.
IV. – Le code général des collectivités territoriales est ainsi modifié :
1° Au premier alinéa du IV de l’article L. 2113-20, les deux occurrences des références : « L. 5211-29 à L. 5211-33 » sont remplacées par les références : « L. 5211-28 et L. 5211-29 » ;
2° Au premier alinéa du II des articles L. 2336-3, L. 2336-5 et L. 2336-9 ainsi qu’à la dernière phrase du deuxième alinéa de l’article L. 5211-4-2, la référence : « L. 5211-30 » est remplacée par la référence : « L. 5211-29 » ;
3° À la fin du 1° du I de l’article L. 3662-4, les références : « à l’article L. 5211-28-1 et au I de l’article L. 5211-30 » sont remplacées par les références : « aux articles L. 5211-28 et L. 5211-28-1 » ;
4° À la fin du 1° du I de l’article L. 5217-12, la référence : « au I de l’article L. 5211-30 » est remplacée par la référence : « à l’article L. 5211-28 » ;
5° À la fin de la deuxième phrase du 1° du I de l’article L. 5218-11, la référence : « au I de l’article L. 5211-30 » est remplacée par la référence : « à l’article L. 5211-28 ».
IV bis. – Au 2° du X de l’article 59 de la loi n° 2015-991 du 7 août 2015 portant nouvelle organisation territoriale de la République, la référence : « L. 5211-30 » est remplacée par la référence : « L. 5211-29 ».
V. – Au II de l’article 159 de la loi n° 2017-1837 du 30 décembre 2017 de finances pour 2018, après les deux occurrences du mot : « bases », il est inséré le mot : « , recettes ».
VI (nouveau). – Les troisième et quatrième alinéas du c du 6° du I entrent en vigueur le 1er janvier 2020.