M. le président. La parole est à Mme Cathy Apourceau-Poly, pour explication de vote.
Mme Cathy Apourceau-Poly. Monsieur le président, madame la secrétaire d’État, mes chers collègues, notre groupe est investi depuis longtemps dans la question des proches aidants.
Cette question a fait l’objet, en janvier 2018, d’une « mission flash » pilotée par Pierre Dharréville, suivie d’une proposition de loi du groupe de la Gauche démocrate et républicaine, ou GDR. Le groupe CRCE avait également déposé une proposition de loi sur le sujet en octobre dernier. Chacune de ces initiatives a permis de cibler les difficultés rencontrées par les proches aidants et de proposer des solutions.
Le constat qui avait été fait à l’époque est que les proches aidants assument le poids de la dépendance, dont la responsabilité devrait pourtant relever de la solidarité nationale. Parce qu’ils assument ce si grand rôle, il est nécessaire de leur assurer des conditions d’existence dignes, pour le présent, mais aussi pour l’avenir.
Aussi, trois axes de travail ont été relayés par notre proposition de loi d’octobre dernier. Ces objectifs portent sur le temps du proche aidant et son droit au répit, sur ses ressources, celles dont il dispose pendant son congé et ses droits à retraite, et son encadrement, à savoir sa reconnaissance auprès des professionnels de santé et sa réinsertion dans le monde du travail une fois sa tâche accomplie.
Lors de la première lecture de cette proposition de loi – j’en profite pour saluer le travail de Mme Guidez –, nous nous étions réjouis qu’elle tienne compte de ces axes de réflexion et qu’elle expose des solutions visant à améliorer le quotidien et le futur des proches aidants. Ce texte reprenait en effet certaines propositions emblématiques de la mission flash pilotée par Pierre Dharréville. Les associations que nous avions rencontrées en France et dans mon département considéraient qu’il s’agissait d’une première avancée.
Nous regrettions toutefois qu’elle ait laissé de côté certaines solutions avancées dans la mission flash.
C’est le cas de l’assouplissement des conditions de mise en œuvre du congé, qui faciliterait son articulation avec le temps de travail, mais aussi de la prise en charge à 100 % des frais relatifs à la santé physique et mentale des aidants, qui permettrait d’éviter que leur investissement auprès de leurs proches ne les fragilise, ou encore de la reconnaissance réelle de la lourde tâche assumée par les proches aidants.
La majoration de leurs droits à retraite ne nous semble en effet pas suffisante, et il paraît essentiel de garantir qu’ils ne soient pas marginalisés du monde du travail. Cela passe, entre autres, par la mise en place de dispositifs de réinsertion professionnelle après un arrêt prolongé ou de reconnaissance des compétences acquises au cours de cette expérience.
Lors des débats d’octobre dernier, nous nous étions positionnés en faveur de cette proposition de loi. Elle nous paraissait incomplète, mais nous semblait constituer tout de même une avancée incontestable pour les droits des proches aidants.
Après son passage à l’Assemblée nationale, ce texte a été complètement vidé de sa substance. Les dispositions emblématiques qu’il contenait ont été supprimées, notamment l’assouplissement des conditions de recours au congé de proche aidant, la création d’une indemnité spécifique, la majoration des droits à retraite de l’aidant, ou encore l’amélioration de l’identification et de l’information de ce dernier.
En l’état, cette proposition de loi ne permet plus de répondre aux attentes des proches aidants. Elle devrait pourtant constituer une priorité, car ces aidants prennent sur leur temps et leur énergie personnelle afin de pallier les carences des professionnels de santé et des institutions. Ce faisant, ils allègent les charges de la dépendance, dont la responsabilité incombe pourtant à l’État.
Nous ne pouvons nous satisfaire des mesures superficielles contenues dans ce texte. C’est pourquoi le groupe CRCE s’abstiendra. (Applaudissements sur les travées du groupe communiste républicain citoyen et écologiste.)
M. le président. La parole est à Mme Nadine Grelet-Certenais, pour explication de vote.
Mme Nadine Grelet-Certenais. Monsieur le président, madame la secrétaire d’État, monsieur le rapporteur, mes chers collègues, nous nous retrouvons aujourd’hui pour expliquer nos votes sur cette proposition de loi, totalement vidée de sa substance par la majorité présidentielle à l’Assemblée nationale, sur demande du Gouvernement.
Cet entêtement gouvernemental nous rappelle la passe d’armes que nous avions eue sur la proposition d’augmentation des petites retraites agricoles. Notre assemblée avait alors voté cette mesure, car elle était juste et attendue par les Français.
De la même façon, mais cette fois à l’unanimité, nous avons tous soutenu en première lecture, le 25 octobre dernier, cette proposition de loi, déposée initialement par Pierre Dharréville, puis reprise par notre collègue Jocelyne Guidez, dont je tiens à saluer le travail remarquable.
C’est en effet tout l’honneur de notre assemblée que de produire des lois comme celle-ci, qui permet de répondre à la problématique sociale de premier ordre de la reconnaissance des proches aidants.
Le texte que nous avons voté voilà quelques mois présentait de très grandes avancées, telles que l’indemnisation du congé de proche aidant, la majoration de la durée d’assurance pour le calcul des droits à pension, une affiliation obligatoire à l’assurance vieillesse pour les aidants ayant interrompu leur activité professionnelle, ou encore l’ouverture du droit à la reconversion professionnelle aux aidants, que j’ai eu l’honneur de faire adopter en première lecture dans cet hémicycle.
Malgré leur pertinence et le soutien de plus de 8 millions d’aidants, toutes ces mesures ont été supprimées par la seule volonté du Gouvernement, alors même que les différentes concertations en cours sur la dépendance et les retraites identifient les mêmes solutions.
Les premiers échos de la consultation « grand âge et autonomie » indiquent en effet nettement la nécessité d’indemniser le congé de proche aidant. Mais il nous faut attendre la parution du rapport du conseiller d’État Dominique Libault, prévue pour la mi-mars, et une loi pour la fin de 2019.
Dans un récent entretien, le président de l’Association des directeurs au service des personnes âgées, l’AD-PA, résume bien l’amertume que nous éprouvons aujourd’hui : « Nous craignons que la réponse à la concertation sur le grand âge ne soit une loi dans un an, qui donnera ses effets dans deux ou trois ans. Si c’est le cas, on se sera moqué de nous… »
Devant l’urgence d’un phénomène social qui n’est pas près de s’amoindrir, en raison de la tendance démographique, le Gouvernement préfère attendre et, au mépris du travail parlementaire, refuse les solutions clefs en main que nous lui proposons.
Pour des raisons de calendrier gouvernemental, le Parlement se voit ainsi privé de son initiative jusqu’à ce que le Gouvernement daigne de nouveau le soumettre dans un projet de loi. Quelle occasion manquée, madame la secrétaire d’État, de surcroît sur une question particulièrement sensible qui concerne tous les Français !
La semaine dernière, en réunion de commission des affaires sociales, j’ai déposé, au nom du groupe socialiste, des amendements de rétablissement du texte que nous avions voté, afin de rester cohérents avec notre premier vote.
Nous regrettons profondément que ces amendements n’aient pas été adoptés pour des raisons de barguignage et de négociation. La majorité sénatoriale s’est ainsi déjugée de son vote, dans l’espoir d’un vote conforme de l’Assemblée nationale sur les quelques mesures que le Gouvernement, dans sa grande bonté, a bien voulu concéder au Sénat.
Quelle cohérence pour nos concitoyens dans l’attente de mesures concrètes et rapides ? Quelle cohérence pour nous-mêmes, mes chers collègues ?
Le Parlement sera bientôt hors-jeu dans l’élaboration de la loi, si nous n’y prenons garde. Le pragmatisme revendiqué par certains aura-t-il raison du pouvoir législatif du Parlement ? Ce cas devrait aussi interroger nos collègues députés de la majorité, dont la pusillanimité n’étonne plus. À force de loyalisme à l’égard du Gouvernement, ils en viennent à nier les causes justes, comme celle des aidants.
Que reste-t-il, au bout du compte, de cette loi ? Malgré les efforts de négociations du rapporteur, Olivier Henno, très peu d’avancées ont pu être conservées en seconde lecture.
Seuls demeurent l’article 1er, qui inscrit la conciliation de la vie personnelle et professionnelle des aidants dans le champ des négociations collectives d’entreprise, l’article 5 bis, qui entérine les pratiques existantes, en permettant à la conférence départementale des financeurs de financer des actions de soutien aux proches aidants, enfin l’article 6, réécrit, qui prévoit que l’identification du proche aidant figure au sein du dossier médical partagé de la personne aidée.
Bien qu’il soit maigre, ce texte est tout de même mieux-disant par rapport à celui qui a été transmis par l’Assemblée nationale. Et puisque nous avons l’assurance du Gouvernement qu’il convaincra les députés de la majorité de voter conforme, il nous faut obtempérer et voter ce qui peut l’être pour favoriser au plus tôt la reconnaissance des proches aidants.
Vous comprendrez, madame la secrétaire d’État, mes chers collègues, que l’avis favorable que nous apportons à cette proposition de loi amputée de ces mesures phares est entaché d’un ressentiment vivace.
En refusant l’indemnisation du congé de proche aidant, le Gouvernement reporte sciemment, et pour au moins deux ans, une mesure que le Parlement, conscient des enjeux de l’aidance, vous proposait sur un plateau.
Vous préférez la lenteur des petits pas pour les plus humbles et les plus en souffrance. Dont acte… Le combat continue donc pour une reconnaissance pleine et entière des proches aidants. Ils pourront compter sur le soutien indéfectible du groupe socialiste et républicain pour y parvenir. (Applaudissements sur les travées du groupe socialiste et républicain et du groupe communiste républicain citoyen et écologiste.)
M. le président. La parole est à Mme Véronique Guillotin, pour explication de vote. (Applaudissements sur les travées du groupe du Rassemblement Démocratique et Social Européen. – Mme Jocelyne Guidez applaudit également.)
Mme Véronique Guillotin. Monsieur le président, madame la secrétaire d’État, monsieur le rapporteur, monsieur le président de la commission, mes chers collègues, Guillaume Arnell a salué, en première lecture, l’exemple donné par notre assemblée, qui votait sans aucune voix contre, au-delà des sensibilités politiques, un texte offrant des avancées concrètes et majeures pour le quotidien des proches aidants, leur permettant d’assumer leur rôle tout en conservant une vie sociale.
C’était un texte ambitieux, qui proposait notamment d’indemniser le congé de proche aidant et d’harmoniser le régime de retraite sur celui des personnes ayant interrompu leur activité professionnelle pour soutenir un proche en fin de vie.
Le 6 décembre, après avoir rejeté de justesse une motion de renvoi en commission, l’Assemblée nationale a supprimé la quasi-totalité des articles, n’en conservant que deux sur neuf au motif que le sujet serait traité ultérieurement, à l’issue des deux concertations nationales sur la prise en charge de la dépendance et sur l’avenir de notre système de retraite.
En réunion de commission la semaine dernière, je me suis interrogée sur la pertinence de voter en faveur d’un texte vidé d’une grande partie de sa substance.
Toutefois, cette proposition de loi présente des avancées intéressantes, comme l’intégration du thème des proches aidants à la négociation collective, l’extension de l’expérimentation du relayage aux agents publics, l’identification du proche aidant dans le dossier médical partagé de la personne aidée, ou encore le financement d’actions en direction des proches aidants par la conférence des financeurs – nous avons entendu, à ce sujet, la bonne nouvelle de l’augmentation du financement.
Comme l’a souligné M. le rapporteur, des proches aidants, nous en connaissons tous, et nous savons ce qu’ils apportent à leur entourage et à la société tout entière. La prise en charge des personnes en perte d’autonomie repose fortement sur ces millions de non-professionnels. À la fois coordinateurs auprès des intervenants professionnels et du corps médical et véritable soutien pour la personne aidée, leur rôle est primordial. Mais les sacrifices qu’ils doivent faire pour pouvoir accompagner quotidiennement leurs proches – aide-ménagère, repas, toilette, habillage… – affectent leur vie familiale, sociale et professionnelle.
Si, pour les aidants, il est naturel de prendre soin de sa famille, ce quotidien est épuisant, tant physiquement que psychiquement, et certains délaissent leur propre santé. Selon le baromètre 2016 de l’Ocirp, l’Organisme commun des institutions de rente et de prévoyance, quelque 48 % des aidants déclarent avoir une maladie chronique, 60 % des aidants sont exposés à un risque de surmortalité dans les trois ans qui suivent le début de la maladie de leur poche, et un aidant sur trois décède avant la personne aidée.
Si, finalement, ce texte apporte des améliorations que je ne minimise pas, il faut reconnaître que la méthode choisie par le Gouvernement laisse un goût amer et interroge sur la place du Parlement, et plus particulièrement celle du Sénat, à un moment où le rôle et l’utilité des parlementaires sont souvent questionnés.
Madame la secrétaire d’État, vous déclariez, le 25 octobre dernier : « Je ne puis laisser dire que le travail des parlementaires est limité ». Pourtant, sur ce texte et d’autres, c’est bien la réalité ! Vous nous aviez également assuré que le Gouvernement n’était pas opposé à cette proposition de loi, mais qu’il y avait, autour de la question des proches aidants, « un enjeu social et sociétal réel, majeur, appelant une méthode de travail et des solutions qui soient globales, mais surtout d’envergure ».
Le législateur ne peut se contenter d’attendre les initiatives du Gouvernement. Comme l’a très justement rappelé Guillaume Arnell en première lecture, il se doit aussi d’être force de proposition. C’est ce qu’a fait notre collègue Jocelyne Guidez quand elle a conduit l’élaboration du texte, et nous saluons ici son excellent travail.
Nous avons entendu son appel, ainsi que celui du rapporteur Olivier Henno, et nous sommes convaincus qu’un retour à la rédaction initiale de ce texte empêcherait toute nouvelle inscription à l’ordre du jour de l’Assemblée nationale. Aussi, même si les avancées contenues dans ce texte sont en deçà des attentes et des besoins réels des proches aidants, elles constituent un véritable premier pas vers une reconnaissance plus appuyée de l’État vis-à-vis de leur engagement au quotidien.
Ces remarques exposées, le groupe du RDSE votera en faveur du texte, mais restera attentif aux mesures proposées sur le sujet dans le cadre des futures lois sur la perte d’autonomie et la réforme des retraites. (Applaudissements sur les travées du groupe du Rassemblement Démocratique et Social Européen, ainsi que sur des travées du groupe Union Centriste. – MM. Thani Mohamed Soilihi et Philippe Mouiller applaudissent également.)
M. le président. La parole est à Mme Jocelyne Guidez, pour explication de vote. (Applaudissements sur les travées du groupe Union Centriste.)
Mme Jocelyne Guidez. Monsieur le président, madame la secrétaire d’État, monsieur le rapporteur général, mes chers collègues, à l’occasion de la séance de législation en commission, vous avez soutenu les dispositions du texte soumis à notre vote aujourd’hui. Par ailleurs, j’ai bien entendu vos remarques.
Moi-même, je me suis trouvée devant un cas de conscience : réintroduire toutes les dispositions que nous avions adoptées à l’unanimité ou voter conforme un texte trop peu satisfaisant.
Toutefois, une voie de sortie a été trouvée par le biais d’un compromis opportun. Mes chers collègues, la Ve République est ainsi faite : le Sénat n’a pas le dernier mot, et l’élection législative, qui suit celle du chef de l’État, donne à ce dernier une majorité absolue.
M. Roger Karoutchi. Eh oui !
Mme Jocelyne Guidez. Or, si nous ne devons pas oublier nos convictions, nous ne pouvons ignorer les règles du parlementarisme et de la navette, dont l’objet est de faire naître un texte consensuel entre les deux chambres.
C’est pourquoi, lorsque nous décidons de rectifier une proposition de loi transmise par l’Assemblée nationale, fût-elle d’initiative sénatoriale et adoptée à l’unanimité, il nous est impossible de camper sur nos positions.
Nous ne pouvons accepter ce choix dogmatique, ce texte répondant à des réalités familiales parfois dramatiques. Certaines personnes attendent des réponses urgentes, et le principe de réalité nous oblige. Il convient donc de trouver un texte de consensus, un équilibre entre les assemblées, si possible en accord avec le Gouvernement.
L’intérêt général doit guider notre plume. En l’occurrence, il commande d’offrir aux proches aidants des avancées majeures. J’ajoute que les mesures non reprises dans la navette font l’objet d’engagements publics du Gouvernement. J’ose croire que notre action y a participé. C’est une victoire pour le Sénat.
Dès lors, nos propositions trouveront une réalité concrète pour 8 à 11 millions de personnes, à très court terme pour celles que nous allons adopter, à moyen terme pour celles que nous avons soutenues en première lecture. On sait que les proches aidants manquent de temps pour leur propre vie. Ils prennent parfois même sur leur temps de travail pour se consacrer à la personne qu’ils accompagnent.
Non, ce texte n’est pas vide ! Je m’en explique.
L’article 1er oblige les branches à négocier sur la conciliation entre vie personnelle et vie professionnelle de l’aidant, une invitation pour les entreprises à mieux considérer et organiser le temps de travail des proches aidants. Cet article permet également de les rendre prioritaires au compte personnel de formation.
L’article 5 étend le relayage aux agents publics. Cela favorisera le déploiement de l’expérimentation et redonnera du temps de répit aux aidants.
L’article 5 bis permet à la conférence des financeurs d’utiliser une partie des ressources qui lui sont allouées par la Caisse nationale de solidarité pour l’autonomie, la CNSA, pour financer « des actions en faveur des proches aidants ».
L’article 6 ouvre un volet « aidant » sur le dossier médical partagé de l’aidé, et réciproquement. C’est ici la première fois qu’un document officiel de l’État reconnaîtra le lien existant entre aidant et aidé. Les conséquences de cette reconnaissance seront nombreuses, et les aidants auront enfin une place légitime à faire valoir face aux interlocuteurs administratifs ou de santé. On vise ici l’ensemble des aidants, salariés ou non, accompagnant des personnes malades, dépendantes ou handicapées.
Mes chers collègues, nombre d’entre vous sont revenus sur l’absence d’indemnisation du congé de proche aidant, qui visait 267 000 personnes – ce n’est pas rien ! Malgré tout, les mesures que nous allons adopter, principalement l’article 6, concerneront près de 11 millions d’aidants. C’est une reconnaissance, et tel est bien l’objet de ce texte.
Pour revenir sur les mesures manquantes, certes, l’indemnisation était remarquable. Mais, et c’est encore plus remarquable, nos initiatives seront satisfaites par les projets de loi à venir : le Gouvernement s’y est engagé, je veux y croire, et nous resterons attentifs.
Mes chers collègues, nous n’allons pas, comme ce fut le cas à de multiples reprises ces derniers mois, adopter un texte conforme transmis par l’Assemblée nationale. Nous allons voir l’Assemblée nationale adopter un texte conforme provenant du Sénat. C’est une réussite, et il faut en avoir conscience.
De cette navette parlementaire, les aidants sortent donc gagnants : ils bénéficieront de mesures immédiates et pourront se prévaloir d’engagements du Gouvernement aux effets prochains. L’intérêt général prédomine, et l’Assemblée nationale y souscrira, je n’en doute pas. Tel a toujours été le moteur de mon engagement politique. En l’occurrence, le dogme ne pourrait servir notre cause, mais l’annulerait.
C’est pourquoi, en ma qualité d’auteur de ce texte, je le voterai, comme l’ensemble de mon groupe politique, sans la moindre réserve. Je remercie également le Gouvernement de sa main tendue en seconde lecture, même si l’on peut toujours considérer qu’il ne va pas assez loin, et de son soutien en faveur d’une adoption définitive du texte à l’Assemblée nationale avant l’été prochain.
Enfin, je reprendrai ces mots poignants d’un proche aidant rencontré hier à un colloque : « Nous sommes des aimants avant d’être des aidants ! » (Applaudissements sur les travées du groupe Union Centriste, du groupe Les Républicains, du groupe du Rassemblement Démocratique et Social Européen et du groupe La République En Marche. – M. Henri Cabanel applaudit également.)
M. le président. Personne ne demande plus la parole ?…
Je mets aux voix, dans le texte de la commission, l’ensemble de la proposition de loi.
(La proposition de loi est adoptée.) - (Applaudissements sur les travées du groupe Union Centriste, du groupe Les Républicains, du groupe du Rassemblement Démocratique et Social Européen, du groupe La République En Marche et du groupe socialiste et républicain.)
M. le président. Mes chers collègues, nous allons interrompre nos travaux pour quelques instants.
La séance est suspendue.
(La séance, suspendue à quinze heures vingt, est reprise à quinze heures vingt-cinq.)
M. le président. La séance est reprise.
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Amélioration de la lisibilité du droit par l’abrogation de lois obsolètes
Adoption d’une proposition de loi dans le texte de la commission
M. le président. L’ordre du jour appelle les explications de vote et le vote sur la proposition de loi tendant à améliorer la lisibilité du droit par l’abrogation de lois obsolètes (proposition n° 8, texte de la commission n° 366, rapport n° 365).
La conférence des présidents a décidé que ce texte serait discuté selon la procédure de législation en commission prévue au chapitre VII bis du règlement du Sénat.
Au cours de cette procédure, le droit d’amendement des sénateurs et du Gouvernement s’exerce en commission, la séance plénière étant réservée aux explications de vote et au vote sur l’ensemble du texte adopté par la commission.
La commission des lois, saisie au fond, s’est réunie le 6 mars 2019 pour l’examen de l’article unique articles et l’établissement du texte. Le rapport a été publié le même jour.
proposition de loi tendant à améliorer la lisibilité du droit par l’abrogation de lois obsolètes
Article 1er
Sont et demeurent abrogés sur tout le territoire de la République :
1° La loi du 14 juillet 1819 relative à l’abolition du droit d’aubaine et de détraction ;
2° La loi du 29 janvier 1831 portant règlement du budget définitif de l’exercice 1828 et des dispositions sur la déchéance des créanciers de l’État, sur la division du budget des dépenses, sur le sceau des titres, et sur la révision des pensions extraordinaires ;
2° bis (nouveau) La loi du 3 août 1844 relative au droit de propriété des veuves et des enfants des auteurs d’ouvrages dramatiques ;
3° La loi du 15 mai 1850 portant fixation du budget des dépenses de l’exercice 1850 ;
4° La loi du 15 juillet 1850 sur les sociétés de secours mutuels ;
5° L’article 5 de la loi du 31 mai 1854 portant abolition de la mort civile ;
6° La loi du 19 juin 1857 concernant les avances sur dépôts d’obligations foncières faites par la société du Crédit foncier de France ;
7° La loi du 28 mai 1858 relative à la substitution du crédit foncier de France à l’État pour les prêts à faire en vertu de la loi du 17 juillet 1856 ;
8° La loi du 16 septembre 1871 portant fixation du budget rectificatif de 1871 ;
9° La loi du 25 avril 1872 qui interdit toutes fonctions publiques salariées aux membres de l’Assemblée nationale ;
10° La loi du 21 mai 1873 relative aux commissions administratives des établissements de bienfaisance ;
11° La loi du 27 février 1880 relative à l’aliénation des valeurs mobilières appartenant aux mineurs ou aux majeurs en tutelle et à la conversion de ces mêmes valeurs en titres au porteur ;
12° La loi du 28 décembre 1880 relative au Journal officiel ;
12° bis (nouveau) La loi du 7 juillet 1881 qui rend exclusivement obligatoire l’alcoomètre centésimal de Gay-Lussac et le soumet à une vérification officielle ;
13° (Supprimé)
14° La loi du 28 mars 1885 sur les marchés à terme ;
15° La loi du 14 août 1885 sur les moyens de prévenir la récidive (libération conditionnelle, patronage, réhabilitation) ;
16° (Supprimé)
16° bis (nouveau) La loi du 6 juin 1889 qui rend obligatoires la vérification et le poinçonnage par l’État des densimètres employés dans les fabriques de sucre pour contrôler la richesse de la betterave ;
17° (Supprimé)
18° La loi du 25 juillet 1891 autorisant le Mont-de-Piété de Paris à faire des avances sur valeurs mobilières au porteur ;
18° bis (nouveau) La loi du 10 juillet 1894 relative à l’assainissement de Paris et de la Seine ;
18° ter (nouveau) La loi du 22 juillet 1895 relative à l’application de l’article 14 de la loi du 29 juillet 1881, sur la presse ;
19° La loi du 19 avril 1898 sur l’exercice de la pharmacie ayant pour objet l’unification du diplôme de pharmacien ;
20° La loi du 12 mars 1900 ayant pour objet de réprimer les abus commis en matière de vente à crédit des valeurs de Bourse ;
21° La loi du 30 décembre 1903 portant fixation du budget général des dépenses et des recettes de l’exercice 1904 ;
22° La loi du 21 mars 1905 attribuant aux tribunaux ordinaires l’appréciation des difficultés qui peuvent s’élever entre l’administration des chemins de fer de l’État et ses employés à l’occasion du contrat de travail ;
23° La loi du 1er août 1905 sur les fraudes et falsifications en matière de produits ou de services ;
24° La loi du 23 juillet 1907 portant modification de certaines dispositions de la loi du 16 avril 1897 concernant la répression de la fraude dans le commerce du beurre et la fabrication de la margarine ;
25° La loi du 12 février 1916 tendant à réprimer le trafic des monnaies et espèces nationales ;
26° La loi du 13 mars 1917 ayant pour objet l’organisation du crédit au petit et au moyen commerce, à la petite et à la moyenne industrie ;
26° bis (nouveau) La loi du 14 août 1918 rendant obligatoire la vérification et le contrôle des thermomètres médicaux ;
27° La loi du 2 avril 1919 sur les unités de mesure ;
28° L’article 111 de la loi du 25 juin 1920 portant création de nouvelles ressources fiscales ;
29° L’article 100 de la loi du 31 juillet 1920 portant fixation du budget général de l’exercice 1920 ;
30° L’article 13 de la loi du 30 juin 1923 portant : 1° ouverture et annulation de crédits sur l’exercice 1922 au titre du budget général ; 2° ouverture de crédits sur l’exercice 1922 au titre du budget spécial des dépenses recouvrables en exécution des traités de paix ;
31° La loi du 31 décembre 1925 portant : 1° ouverture, sur l’exercice 1926, de crédits provisoires applicables au mois de janvier 1926 ; 2° autorisation de percevoir pendant le même mois les impôts et revenus publics ;
31° bis (nouveau) La loi du 13 août 1926 complétant la loi du 10 juillet 1894 relative à l’assainissement de Paris et de la Seine par le « tout à l’égout » ;
32° La loi du 3 décembre 1926 modifiant les articles 419, 420 et 421 du Code pénal ;
33° La loi du 9 décembre 1927 portant ouverture et annulation de crédit sur l’exercice 1927 au titre du budget général et des budgets annexes ;
34° La loi du 13 mars 1928 ayant pour objet d’habiliter les agents municipaux à constater par procès-verbal les infractions en matière d’extraction de matériaux sur les rivages de la mer ;
35° La loi du 10 juillet 1928 autorisant les banques populaires à faire apporter à leurs statuts, par une assemblée générale ayant pouvoir d’approuver les comptes, les modifications nécessaires pour effectuer des avances aux artisans dans les termes de la loi du 27 décembre 1923 ;
36° La loi du 4 août 1929 appropriant les titres de mouvement délivrés pour les eaux-de-vie naturelles à la garantie des appellations d’origine ;
37° La loi du 26 avril 1930 portant dégrèvements d’impôts ;
38° La loi du 29 avril 1930 autorisant les communes à bénéficier de la loi du 21 mai 1836 sur les loteries pour l’acquisition de matériel d’incendie ou pour l’organisation de concours ou de manœuvres cantonales d’extinction d’incendie ;
39° La loi du 8 juillet 1932 assurant le chauffage gratuit des mineurs retraités pour vieillesse et invalidité ;
40° La loi du 4 juillet 1934 tendant à assurer la protection des appellations d’origine « Cognac » et « Armagnac » ;
41° La loi du 8 avril 1938 tendant à la nomination de délégués ouvriers à la sécurité des ouvriers des poudreries et annexes, des pyrotechnies, ateliers de chargement, cartoucheries dépendant de l’administration de la défense nationale ;
42° (Supprimé)
43° La loi du 8 octobre 1940 substituant la carte d’identité de commerçant étranger à la carte d’identité d’artisan étranger ;
44° La loi du 22 octobre 1940 relative aux règlements par chèques et virements.
Article 2 (nouveau)
I. – La loi du 8 juin 1864 fixant le budget pour 1865 et relative aux cautionnements des conservateurs des hypothèques est abrogée.
II. – Le I du présent article entre en vigueur le 1er janvier 2024.
Article 3 (nouveau)
I. – La loi du 29 juillet 1881 portant fixation du budget général des dépenses et des recettes de l’exercice 1882 est abrogée.
II. – Après l’article 7 bis de l’ordonnance n° 58-1100 du 17 novembre 1958 relative au fonctionnement des assemblées parlementaires, il est inséré un article 7 ter ainsi rédigé :
« Art. 7 ter. – À la demande de la bibliothèque de l’une ou l’autre des assemblées parlementaires, les administrations mentionnées à l’article L. 100-3 du code des relations entre le public et l’administration lui transmettent gratuitement un exemplaire des documents qu’elles publient. »
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