M. le président. La parole est à Mme Marta de Cidrac. (Applaudissements sur des travées du groupe Les Républicains.)
Mme Marta de Cidrac. Monsieur le président, monsieur le ministre, mes chers collègues, la proposition de loi portant création d’une Agence nationale de la cohésion des territoires présentée par M. Jean-Claude Requier répond à une demande formulée par les élus locaux et fait suite à une annonce du Président de la République.
La mission première de l’Agence nationale de la cohésion des territoires est le soutien aux collectivités territoriales. L’intention est louable. Toutefois, je rappelle que de nombreux établissements publics ont déjà pour rôle d’apporter un soutien aux collectivités et aux acteurs locaux dans leur mission d’aménagement des territoires. Je pense à l’Agence nationale pour la rénovation urbaine, au Centre d’études et d’expertise sur les risques, l’environnement, la mobilité et l’aménagement, à l’Agence nationale de l’habitat, à l’Agence de l’environnement et de la maîtrise de l’énergie, sans parler des différents interlocuteurs transversaux au sein des services préfectoraux. Il est prévu que tous ces acteurs soient associés à la nouvelle agence par le biais de conventions.
Par ailleurs, certaines collectivités territoriales disposent déjà de leurs propres agences locales tournées vers l’aménagement, en particulier des agences d’ingénierie comme celle qui existe dans mon département des Yvelines, l’une des premières structures de ce type à avoir été créée.
Veillons donc à ce que l’ANCT soit efficace dans ses missions et, surtout, à ce qu’elle ne fasse pas doublon avec ce qui existe déjà. C’est l’un de mes souhaits, l’une de mes exigences.
Je comprends bien que cette nouvelle agence vise à fédérer les initiatives pour la cohésion territoriale, mais la pleine justification de sa création ne m’apparaît pas, d’autant que des incertitudes persistent quant à ses moyens de financement et à son fonctionnement. Aucun financement supplémentaire n’est prévu pour une agence qui regroupera trois établissements publics. Or cette nouvelle agence devra faire face à de grandes attentes, ses missions étant notamment tournées vers les territoires en difficulté.
De plus, les contrats de cohésion territoriale verront leurs modalités précisées par décret. J’espère que cela ne se traduira pas par une contractualisation globale qui se ferait au détriment des projets des collectivités. Une nouvelle fois, le devoir de vigilance s’impose.
Un autre point mérite toute notre attention. La création de l’agence aurait pu être l’occasion de donner plus de marge d’initiative aux élus locaux, confrontés quotidiennement aux difficultés de nos territoires. Leur connaissance du terrain est précieuse et permettrait de faire émerger des réponses ancrées dans la réalité, fruits de leur expérience. Or, monsieur le ministre, le refus d’instaurer la parité au sein du conseil d’administration entre les représentants des élus et ceux de l’État est un très mauvais message envoyé aux élus locaux.
M. Charles Revet. Tout à fait !
Mme Marta de Cidrac. Quelle confiance peut-on avoir dans une agence de l’État qui, précisément, refuse de faire confiance aux élus qu’elle est censée soutenir et aider dans leurs missions ?
M. Michel Savin. Tout à fait !
Mme Marta de Cidrac. Vous le savez bien, monsieur le ministre, la proposition, adoptée à l’Assemblée nationale, de créer un mécanisme de seconde délibération permettant aux représentants des collectivités territoriales de reporter une décision est sans poids. Faites confiance aux maires et, à défaut de les rendre décisionnaires, laissez-les peser sur les sujets qu’ils maîtrisent. Le principe de subsidiarité doit prévaloir.
Monsieur le ministre, je ne veux pas croire que l’agence ne sera qu’un instrument pour contrôler et chapeauter les actions et les décisions d’aménagement des élus locaux. Je soutiens donc la reprise de la dernière rédaction de l’article 3 proposée par la commission de l’aménagement du territoire et du développement durable, prévoyant l’impossibilité de valider une nouvelle délibération si les trois quarts des représentants des élus locaux présents s’y opposent. Cette proposition va dans le bon sens.
Monsieur le ministre, vous avez affirmé que ce dispositif transformera en profondeur l’organisation de l’État dans son action et son soutien aux territoires, mais vous avez omis de dire qu’il suscite également de la défiance.
Vous venez d’entendre les raisons de mes doutes, qui sont partagés par de nombreux élus locaux de mon territoire. Je veux croire, toutefois, que la création de cette nouvelle agence ne se fera pas au détriment de nos territoires et de ceux qui les représentent. (Applaudissements sur les travées du groupe Les Républicains.)
M. le président. La parole est à M. Patrick Chaize. (Applaudissements sur des travées du groupe Les Républicains.)
M. Patrick Chaize. Monsieur le président, monsieur le ministre, mes chers collègues, après avoir épuisé les leviers législatifs traditionnels, il semble que le Gouvernement redécouvre l’aménagement du territoire et les élus locaux. Ainsi, nous discutons aujourd’hui de la proposition de loi portant création d’une Agence nationale de la cohésion des territoires, et nous discuterons demain de dispositions relatives à l’exercice des mandats locaux très largement inspirées des travaux du Sénat et d’un texte portant adaptation de la loi NOTRe.
Pendant deux ans, comme l’a rappelé au mois de novembre dernier notre excellent rapporteur Louis-Jean de Nicolaÿ, le présent texte n’a pas semblé être une priorité absolue. Avec la réforme de la taxe d’habitation ou la hausse de la TICPE, nous avions déjà pu constater la légèreté avec laquelle ce gouvernement traitait nos territoires.
Aujourd’hui, c’est donc le retour du concret ! Cependant, ce retour prend une forme singulière. Clairement, il ne s’agit pas de faire renaître de ses cendres la Datar, disparue en 2014 pour engendrer le CGET.
Le format de cette agence, envisagée comme le regroupement sous une seule bannière de l’Établissement public national d’aménagement et de restructuration des espaces commerciaux et artisanaux, de l’Agence du numérique et d’une large partie du Commissariat général à l’égalité des territoires, a tout de suite suscité des interrogations. Le premier à s’interroger a été le préfet Serge Morvan. Son rapport de préfiguration, remis au Premier ministre le 18 juin 2018, prévoyait, en effet, l’intégration de l’ANAH et de l’ANRU à la nouvelle agence, avec la possibilité pour celle-ci d’assurer la pleine gestion des crédits de ces organismes.
À l’origine, cette agence devait être la « start-up des territoires », comme l’évoquait la mission de préfiguration. Il s’agissait alors de promouvoir « une organisation interne profondément novatrice, privilégiant le travail en mode projet pour favoriser, notamment, l’innovation ; son ADN sera celui d’une entreprise au service de ses clients ». Nous nous sommes finalement éloignés de cet esprit, et il est encore trop tôt pour le regretter.
Comme la plupart de mes collègues, je ne suis pas fondamentalement hostile à la création de cette agence. J’ai eu l’occasion de m’exprimer sur l’opportunité d’y intégrer l’Agence du numérique et, surtout, sur les délais de cette intégration. À ce stade de la discussion, ces questions ne me semblent plus pertinentes.
Toutefois, si je ne suis pas hostile à cette création, elle ne m’exalte pas particulièrement. Je crains surtout que, une fois de plus, au regard d’une absence de résultats, d’un manque de vision et d’une imagination en berne en matière d’aménagement du territoire, on demande au législateur d’actionner sans discernement les leviers qui sont encore à sa disposition. En d’autres termes, je crains que l’on demande au Parlement de fermer les yeux sur le tour de passe-passe opéré à périmètre budgétaire constant par le Gouvernement.
Comme j’ai déjà eu l’occasion de le dire, la crise des « gilets jaunes » est d’abord une crise de la mobilité, donc de l’aménagement du territoire. Par conséquent, il n’est pas étonnant que le Gouvernement cherche des réponses sur ce thème.
C’est exactement, me semble-t-il, ce que notre rapporteur a souhaité faire : trouver une réponse concernant la raison d’être de cette agence. Nous avons très bien compris qu’elle ne serait pas la Datar d’Olivier Guichard. Nous avons compris aussi que la fragmentation des politiques publiques participant à l’aménagement du territoire ne serait pas profondément remise en cause par ce texte.
Le postulat du rapporteur était simple : le Gouvernement doit prendre ses responsabilités sur le plan financier. Un État plus responsable et des élus associés : telle a été la ligne directrice des travaux de notre commission, en première comme en nouvelle lecture, notamment pour améliorer la gouvernance nationale et locale de l’agence. Le Gouvernement ne peut pas, d’un côté, se montrer pusillanime sur les questions financières, et, de l’autre, ostraciser les élus au sein du conseil d’administration de l’agence.
Chacun sait que l’examen de ce texte serait déjà terminé si le Gouvernement avait bien voulu garantir aux élus locaux un droit de veto. Pour le reste, nous ne contesterons pas le bien-fondé des modifications apportées par l’Assemblée nationale. En définitive, le groupe Les Républicains votera cette proposition de loi telle que modifiée par la commission de l’aménagement du territoire et du développement durable.
Je conclurai en citant un passage du décret du 14 février 1963 – une belle année ! – créant la Datar : « Cette délégation sera un organisme de coordination et d’impulsion. Son rôle sera, à partir des objectifs généraux définis par le plan, de préparer et de coordonner les éléments nécessaires aux décisions gouvernementales en matière d’aménagement du territoire et d’action régionale et de veiller à ce que les administrations techniques ajustent leurs actions respectives dans ce domaine. »
Espérons que, demain, à défaut de proximité, l’État redevienne stratège. (Applaudissements sur les travées du groupe Les Républicains. – M. Alain Fouché applaudit également.)
M. Charles Revet. Très bien !
M. le président. La parole est à M. le ministre.
M. Marc Fesneau, ministre. Monsieur le rapporteur, vous m’avez interrogé sur l’intégration des ARS. Je vous confirme l’engagement pris par la ministre des solidarités et de la santé : les ARS seront bien présentes dans les comités locaux. Ce point figurera dans la circulaire relative à l’organisation locale.
Monsieur le sénateur Chaize, la seule différence entre 1963, belle année, effectivement, où fut créée la Datar, et aujourd’hui, c’est qu’entre-temps est intervenue la décentralisation. L’État n’est plus le seul prescripteur sur le territoire.
Concernant la gouvernance, la représentation des élus est très nettement affirmée dans le texte. La navette a d’ailleurs permis des avancées à cet égard. D’un point de vue général, il est bon que celui qui paye puisse décider.
Monsieur Joël Bigot, je rappelle qu’il s’agit non d’un texte du Gouvernement, mais d’une proposition de loi du groupe du RDSE. On peut nous imputer tous les maux de la Terre, mais telle est la réalité ! (M. Joël Bigot sourit.)
Vous dites que nous complexifions les choses. Pourtant, il me semble que la création d’une agence nationale, avec une déclinaison locale, traduit plutôt la volonté de regrouper les opérateurs et de les mettre en lumière. Pour l’heure, les élus, dont je suis, ont parfois du mal à accéder aux outils de coopération.
Monsieur Roux, je suis d’accord avec vous pour préserver l’esprit du texte. Il faudra y veiller, car l’application des meilleures lois peut donner lieu à des dévoiements. Nous avons tous la volonté de faire en sorte que la création de cette agence soit utile aux territoires. Cette ambition nous oblige tous, vous avez eu raison de le rappeler.
Concernant la lisibilité du dispositif pour les élus, évoquée par MM. Fouché et Roux, j’indique qu’une information à destination des élus communaux, notamment, sera assurée, afin que chacun puisse s’approprier l’outil. Pour avoir moi-même été gestionnaire de fonds européens, je sais que, souvent, les collectivités territoriales ne connaissent pas suffisamment les outils, financiers et d’ingénierie, existants.
M. Houllegatte m’a interrogé sur les moyens. Les moyens existent ; la difficulté tient à leur mobilisation et à leur allocation. Par exemple, peu d’élus connaissent le Cérema et le sollicitent, alors qu’il joue un rôle fort utile.
Madame Cartron, vous avez raison, des avancées ont été obtenues entre l’Assemblée nationale et le Sénat. Elles ne sont pas encore suffisantes, mais je pense que nous allons encore progresser.
Monsieur Gontard, l’égalité est une préoccupation que nous partageons tous. En vérité, ce dont ont besoin avant tout les collectivités, c’est d’une égalité d’accès à l’ingénierie pour pouvoir monter des projets. C’est cette égalité que le texte vise à mettre en œuvre.
Madame de Cidrac, la création d’un tel outil était en effet demandée depuis un certain nombre d’années sur le terrain. Il faut faire confiance aux maires, dites-vous ; vous avez raison, mais il faut aussi faire confiance à l’État. Dans le dialogue que nous aurons à construire dans les mois et les années à venir, la principale difficulté tient au fait que la confiance entre l’État et les collectivités locales s’est, depuis longtemps, profondément érodée. Cette agence est aussi un outil pour restaurer cette confiance.
Enfin, monsieur Chaize, à vous entendre, le Gouvernement découvrirait l’aménagement du territoire. Ce n’est pas vrai. En réalité, ce que nous découvrons, c’est le bilan de trente ans d’aménagement du territoire ! C’est pour y remédier que nous délibérons aujourd’hui de la création d’une Agence nationale de la cohésion des territoires.
M. le président. La discussion générale commune est close.
Nous passons à la discussion du texte de la commission sur la proposition de loi portant création d’une Agence nationale de la cohésion des territoires.
proposition de loi portant création d’une agence nationale de la cohésion des territoires
TITRE Ier
Création d’une Agence nationale de la cohésion des territoires
Article 1er
(Non modifié)
Le titre III du livre II de la première partie du code général des collectivités territoriales est ainsi rétabli :
« TITRE III
« AGENCE NATIONALE DE LA COHÉSION DES TERRITOIRES
« CHAPITRE IER
« Statut et missions
« Art. L. 1231-1. – L’Agence nationale de la cohésion des territoires est une institution nationale publique, créée sous la forme d’un établissement public de l’État.
« Elle exerce ses missions sur l’ensemble du territoire national.
« Son action cible prioritairement, d’une part, les territoires caractérisés par des contraintes géographiques, des difficultés en matière démographique, économique, sociale, environnementale ou d’accès aux services publics, avec une attention particulière accordée aux zones mentionnées à l’article 174 du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne, et, d’autre part, les projets innovants. »
M. le président. Je mets aux voix l’article 1er.
(L’article 1er est adopté.)
Article 2
(Non modifié)
I. – Le chapitre Ier du titre III du livre II de la première partie du code général des collectivités territoriales, tel qu’il résulte de l’article 1er de la présente loi, est complété par un article L. 1231-2 ainsi rétabli :
« Art. L. 1231-2. – I. – Sans préjudice des compétences dévolues aux collectivités territoriales et à leurs groupements et en articulation avec ces collectivités et groupements, l’Agence nationale de la cohésion des territoires a pour mission, en tenant compte des particularités, des atouts et des besoins de chaque territoire, de conseiller et de soutenir les collectivités territoriales et leurs groupements mentionnés à l’article L. 5111-1 du présent code dans la conception, la définition et la mise en œuvre de leurs projets, notamment en faveur de l’accès aux services publics, de l’accès aux soins dans le respect des articles L. 1431-1 et L. 1431-2 du code de la santé publique, du logement, des mobilités, de la mobilisation pour les quartiers prioritaires de la politique de la ville et les quartiers urbains en difficulté, de la revitalisation, notamment commerciale et artisanale, des centres-villes et centres-bourgs, de la transition écologique, du développement économique ou du développement des usages numériques. À ce titre, elle facilite l’accès des porteurs de projets aux différentes formes, publiques ou privées, d’ingénierie juridique, financière et technique, qu’elle recense. Elle apporte un concours humain et financier aux collectivités territoriales et à leurs groupements. Elle favorise la coopération entre les territoires et la mise à disposition de compétences de collectivités territoriales et de leurs groupements au bénéfice d’autres collectivités territoriales et groupements. Elle centralise, met à disposition et partage les informations relatives aux projets en matière d’aménagement et de cohésion des territoires dont elle a connaissance. Elle soutient les réseaux associatifs dans le cadre des compétences qui lui sont attribuées.
« L’agence assure une mission de veille et d’alerte afin de sensibiliser et d’informer les administrations ainsi que les opérateurs publics et privés sur les impacts territoriaux de leurs décisions en matière de cohésion et d’équité territoriales.
« L’agence informe et oriente, le cas échéant, les porteurs de projets dans leur demande de subvention au titre des fonds européens structurels et d’investissement auprès des autorités de gestion compétentes.
« L’agence coordonne l’utilisation des fonds européens structurels et d’investissement et assiste le ministre chargé de l’aménagement du territoire dans sa mission de définition, de mise en œuvre et de suivi des politiques nationales et européennes de cohésion économique, sociale et territoriale.
« I bis. – L’agence assure la mise en œuvre de la politique de l’État en matière d’aménagement durable et de cohésion des territoires en conduisant des programmes nationaux territorialisés et en prévoyant, selon des modalités précisées par décret, la mise en œuvre déconcentrée de ces programmes au moyen de contrats de cohésion territoriale. Ces contrats s’articulent avec les projets de territoire élaborés par les collectivités territoriales et leurs groupements. Ces contrats peuvent intégrer tout autre contrat, prévu par les lois et règlements en vigueur, relatif à l’aménagement du territoire, à la politique de la ville, au numérique ou à tout autre domaine relevant des compétences de l’agence.
« I ter. – L’agence veille à la prise en compte des spécificités des territoires de montagne et contribue au développement, à la valorisation et à la protection de ceux-ci. Elle dispose à cet effet des commissariats de massif et des équipes qui leur sont rattachées.
« II. – L’agence a également pour mission de favoriser l’aménagement et la restructuration des espaces commerciaux et artisanaux ainsi que des espaces incluant à titre accessoire des espaces de services, et de tous les locaux s’y trouvant, dans les zones mentionnées à l’article 42 de la loi n° 95-115 du 4 février 1995 d’orientation pour l’aménagement et le développement du territoire et à l’article 1465 A du code général des impôts, dans les territoires retenus au titre du programme national de requalification des quartiers anciens dégradés mentionné à l’article 25 de la loi n° 2009-323 du 25 mars 2009 de mobilisation pour le logement et la lutte contre l’exclusion et dans les secteurs d’intervention définis dans le cadre des opérations de revitalisation de territoire mentionnées à l’article L. 303-2 du code de la construction et de l’habitation.
« À cette fin, l’agence assure, après accord des organes délibérants des communes ou des établissements publics de coopération intercommunale ou des syndicats mixtes concernés, la maîtrise d’ouvrage d’actions et d’opérations tendant à la création, l’extension, la transformation, la reconversion, la gestion ou l’exploitation de surfaces commerciales, artisanales et de services ainsi que de tous les locaux implantés sur ces dernières, situés dans les zones, territoires et secteurs mentionnés au premier alinéa du présent II. Si la requalification de ces zones, territoires ou secteurs le nécessite, elle peut également intervenir à proximité de ceux-ci.
« L’agence peut accomplir tout acte de disposition et d’administration nécessaire à la réalisation de la mission définie au présent II, notamment :
« 1° Acquérir des fonds commerciaux ou artisanaux en qualité de délégataire du droit de préemption sur les fonds de commerce et artisanaux dans les conditions prévues au chapitre IV du titre Ier du livre II du code de l’urbanisme ou, le cas échéant, par voie d’expropriation, des immeubles ou droits réels immobiliers nécessaires aux opérations correspondant à son objet ;
« 2° Céder les immeubles ou les fonds acquis en application du 1° du présent II ;
« 3° Confier la gestion des fonds commerciaux ou artisanaux acquis à un ou plusieurs locataires gérants ;
« 4° Gérer et exploiter, directement ou indirectement, les locaux mentionnés au 1° ;
« 5° Conclure des transactions.
« III. – L’agence a pour mission d’impulser, d’aider à concevoir et d’accompagner les projets et les initiatives portés par l’État, les collectivités territoriales et leurs groupements, les réseaux d’entreprises et les associations dans le domaine du numérique.
« À ce titre, l’agence :
« 1° Assure la mise en œuvre des programmes nationaux territorialisés visant à assurer la couverture de l’ensemble du territoire national par des réseaux de communications électroniques mobiles et fixes à très haut débit ;
« 2° Favorise l’accès de l’ensemble de la population aux outils numériques et le développement des usages et des services numériques dans les territoires.
« IV. – (Supprimé)
« V. – L’agence remet chaque année un rapport d’activité au Gouvernement et au Parlement. Ce rapport est rendu public. »
II. – (Non modifié)
III. – Les ministres chargés de l’aménagement du territoire, des communications électroniques et du numérique définissent par convention les mesures et moyens permettant l’exercice par l’Agence nationale de la cohésion des territoires des missions mentionnées au III de l’article L. 1231-2 du code général des collectivités territoriales.
M. le président. La parole est à M. Patrick Chaize, sur l’article.
M. Patrick Chaize. Monsieur le ministre, l’objectif premier de l’Agence nationale de la cohésion des territoires est de restituer une capacité locale d’ingénierie au travers d’un guichet unique, de faciliter l’accès des collectivités territoriales aux ressources et aux conseils de l’État et d’améliorer la connaissance des ressources locales disponibles.
La proposition de loi a été enrichie au cours de la navette parlementaire dans sa dimension ingénierie et par l’identification de sujets de préoccupation spécifiques. Ainsi, l’article 2, relatif aux missions, précise le cadre et les champs d’intervention.
Monsieur le ministre, vous n’êtes pas sans savoir que la commission de l’aménagement du territoire et du développement durable du Sénat a mis en place une mission d’information sur les ponts, dont Michel Dagbert et moi-même sommes les rapporteurs. Elle rendra ses conclusions dans les prochaines semaines. Sans en dévoiler le contenu, je dirai qu’il apparaît que la ressource technique est un sujet d’inquiétude et de vigilance.
J’ai bien conscience qu’il s’agit là d’une thématique spécifique. Pourriez-vous néanmoins, monsieur le ministre, confirmer ou infirmer que l’ANCT pourra s’intéresser à la problématique de la sécurité des ouvrages d’art, en particulier des ponts, et apporter aux collectivités territoriales un soutien en ingénierie technique et financier sur ce thème ?
M. le président. La parole est à M. le ministre.
M. Marc Fesneau, ministre. Monsieur le sénateur, je tiens à vous rassurer : l’ANCT pourra notamment mobiliser le Cérema, qui dispose d’une expertise fort reconnue en matière de ponts, et passer avec lui des conventions. La référence aux mobilités, à l’article 2, le permet.
M. le président. Je suis saisi de trois amendements faisant l’objet d’une discussion commune.
L’amendement n° 5 rectifié, présenté par MM. Requier et Roux, Mme Costes, MM. Gold, Artano et Cabanel, Mme M. Carrère, MM. Collin et Corbisez, Mme N. Delattre, M. Gabouty, Mmes Guillotin et Jouve, M. Labbé, Mme Laborde et M. Vall, est ainsi libellé :
I. – Alinéas 2 à 5
Remplacer ces alinéas par six alinéas ainsi rédigés :
« Art. L. 1231-2. – I. – Sans préjudice des compétences dévolues aux collectivités territoriales et à leurs groupements et en articulation avec ces collectivités et groupements, l’Agence nationale de la cohésion des territoires a pour missions :
« 1° D’accompagner et de soutenir les collectivités territoriales et leurs groupements mentionnés à l’article L. 5111-1 du présent code, en tenant compte des particularités, des atouts et des besoins de chaque territoire, dans la conception, la définition et la mise en œuvre de leurs projets, notamment en faveur de l’accès aux services publics, de l’accès aux soins dans le respect des articles L. 1431-1 et L. 1431-2 du code de la santé publique, du logement, des mobilités, de la mobilisation pour les quartiers prioritaires de la politique de la ville et les quartiers urbains en difficulté, de la revitalisation, notamment commerciale et artisanale, des centres-villes et centres-bourgs, de la transition écologique, du développement économique ou du développement des usages numériques. À ce titre, elle propose une offre d’ingénierie juridique, financière et technique en apportant un concours humain et financier aux collectivités territoriales et à leurs groupements et peut faciliter l’accès des porteurs de projets aux autres formes, publiques ou privées, d’ingénierie, qu’elle recense. Elle accompagne, le cas échéant, les porteurs de projets dans leur demande de subvention au titre des fonds européens structurels et d’investissement auprès des autorités de gestion compétentes ;
« 2° De favoriser la coopération entre les territoires ;
« 3° De centraliser, et partager les informations relatives aux projets en matière d’aménagement et de cohésion des territoires dont elle a connaissance et de soutenir les réseaux associatifs dans le cadre des compétences qui lui sont attribuées ;
« 4° De coordonner l’utilisation des fonds européens structurels et d’investissement et d’assister le ministre chargé de l’aménagement du territoire dans sa mission de définition, de mise en œuvre et de suivi des politiques nationales et européennes de cohésion économique, sociale et territoriale ;
« 5° D’assurer une mission de veille et d’alerte afin de sensibiliser et d’informer les administrations ainsi que les opérateurs publics et privés sur les impacts territoriaux de leurs décisions en matière de cohésion et d’équité territoriales.
II. – Alinéa 6, dernière phrase
Remplacer le mot :
intègrent
par les mots :
peuvent intégrer
III. – Alinéa 7
Supprimer cet alinéa.
IV. – Alinéa 18
Remplacer le mot :
assurer
par le mot :
garantir
La parole est à M. Jean-Claude Requier.