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Souhaits de bienvenue à une délégation parlementaire
M. le président. Monsieur le secrétaire d’État, mes chers collègues, j’ai le plaisir de saluer, dans la tribune d’honneur du Sénat, une délégation de six députés du groupe d’amitié Égypte-France de la Chambre des représentants de l’Égypte, conduite par le Dr Ayman Aboul Ela. (Mmes et MM. les sénateurs ainsi que M. le secrétaire d’État se lèvent.) Ils sont accompagnés par notre collègue Mme Catherine Morin-Desailly, présidente du groupe interparlementaire d’amitié France Égypte.
La délégation est en France jusqu’au 29 juin pour une visite d’étude consacrée notamment au développement de nos coopérations économiques, en particulier dans le domaine des énergies renouvelables et des transports.
La délégation s’est rendue lundi dans les Yvelines pour visiter le site de la société Colas, filiale de Bouygues, afin d’étudier le projet de la route solaire Wattway, en cours d’expérimentation sur plusieurs sites en France et à l’étranger. Elle se rendra en fin de semaine à Toulouse pour visiter le site d’Airbus.
Le Sénat français entretient d’excellentes relations de confiance et d’amitié avec le Parlement égyptien, relations qui ont vocation à s’intensifier à la suite du référendum d’avril, par lequel le peuple égyptien s’est prononcé, notamment, en faveur de la création d’un Sénat, lequel avait été temporairement supprimé.
Mes chers collègues, permettez-moi de souhaiter, en votre nom à tous, à nos homologues du Parlement égyptien, la plus cordiale bienvenue, ainsi qu’un excellent et fructueux séjour. (Applaudissements.)
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Clarification de diverses dispositions du droit électoral
Suite de la discussion et adoption d’une proposition de loi et d’une proposition de loi organique dans les textes de la commission modifiés
M. le président. Je suis saisi de trois amendements faisant l’objet d’une discussion commune.
Les deux premiers sont identiques.
L’amendement n° 22 est présenté par M. Masson et Mme Kauffmann.
L’amendement n° 50 est présenté par M. Collombat.
Ces deux amendements sont ainsi libellés :
Alinéa 3
Après le mot :
éventuels
supprimer la fin de cet alinéa.
La parole est à M. Jean Louis Masson, pour présenter l’amendement n° 22.
M. Jean Louis Masson. Cet amendement ressemble étrangement, au moins dans sa finalité, à l’amendement n° 23, que Mme Kauffmann a défendu.
Pour les élections régionales et municipales, il n’y a pas de problème, puisqu’elles se déroulent par scrutin de liste. Le problème se pose pour les élections départementales. Seulement, comme sur tous les sujets que j’ai abordés depuis le début de cette discussion, notamment les trois couleurs et la distribution des professions de foi, alors qu’il y a des témoignages de collègues qui ont été confrontés à ces difficultés, on refuse d’adopter mes amendements pour telle ou telle raison.
Là, on nous parle du candidat de la majorité en place, mais je vais vous donner un exemple qui invalide cet argument. Voilà un certain nombre d’années, un sénateur élu de longue date, qui était président d’un conseil général en Normandie, je crois, et de la commission des lois, a été battu. Tout le monde disait pourtant qu’il était, tel un chêne, très bien enraciné depuis trente ans à la tête de son département.
Ce cas de figure n’est pas aberrant, contrairement à votre article, d’autant que, je le répète, on ne donne pas de définition juridique de la personne qui a vocation à être candidate à la présidence. Tout le monde a vocation à être candidat à la présidence ! Au soir des élections dans chaque circonscription, il y a des discussions et des tractations. Avant cela, Dupond n’a pas plus vocation que Durand à être président. Attendons d’abord le résultat du suffrage des électeurs, et on verra qui sera élu.
Mme Cécile Cukierman. Ce n’est pas ça la démocratie !
M. le président. La parole est à M. Pierre-Yves Collombat, pour présenter l’amendement n° 50.
M. Pierre-Yves Collombat. Je sens que je vais avoir beaucoup de succès… (Sourires.)
M. Arnaud de Belenet, rapporteur. Au moins un succès d’estime !
M. Pierre-Yves Collombat. Lors de la discussion générale, j’ai déclaré que nous souhaitions soutenir cette proposition de loi, car elle clarifiait et simplifiait le droit électoral. Avec cet article, l’objectif n’est pas atteint. Il y a d’autres documents, notamment les professions de foi, pour dire qu’on va soutenir tel ou tel candidat à l’arrivée.
Dans cette proposition de loi, j’appréciais précisément le fait qu’on apure notre droit de fioritures qui ne servaient strictement à rien et étaient même parfois en contradiction les unes avec les autres. Je ne vois donc vraiment pas pourquoi il y aurait cette mention un peu particulière, que je propose de supprimer.
Surtout, le problème est un peu plus compliqué qu’on ne le dit. Mon cher Roger Karoutchi, même lors des élections régionales, on a parfois des surprises. Prenez les dernières régionales en Provence-Alpes-Côte d’Azur. Le candidat, pour lequel j’aurais pu voter à une certaine époque,…
M. Roger Karoutchi. Il y a longtemps ! (Sourires.)
M. Pierre-Yves Collombat. … et qui est actuellement ministre de l’intérieur, s’est retiré au second tour. Imaginez les pauvres malheureux qui avaient voté pour sa liste : pas un seul socialiste n’a été élu !
M. Loïc Hervé. Où est le problème ? (Rires sur les travées du groupe Union Centriste et du groupe Les Républicains.)
M. Éric Kerrouche. Ni aucun communiste, d’ailleurs !
M. Pierre-Yves Collombat. Sur le bulletin de vote, il me semble donc préférable de ne pas inscrire le nom du candidat désigné comme devant présider l’organe délibérant. Cela dit, si mon amendement n’est pas adopté, je n’en ferai pas une maladie.
M. Roger Karoutchi. Ça vaut mieux !
M. le président. L’amendement n° 58, présenté par M. de Belenet, au nom de la commission, est ainsi libellé :
Alinéa 3
Remplacer les mots :
, à l’exception
par les mots :
à l’exception, pour les collectivités territoriales,
La parole est à M. le rapporteur.
M. Arnaud de Belenet, rapporteur de la commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du règlement et d’administration générale. Comme je l’ai indiqué précédemment, il s’agit de préciser que l’exception ne vaut que pour les collectivités territoriales.
Pour les raisons développées précédemment, la commission est défavorable aux deux amendements identiques.
M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. Laurent Nunez, secrétaire d’État auprès du ministre de l’intérieur. Pour les mêmes raisons que la commission, le Gouvernement est défavorable aux amendements nos 22 et 50. En revanche, il s’en remet à la sagesse du Sénat sur l’amendement n° 58.
M. le président. La parole est à M. Éric Kerrouche, pour explication de vote.
M. Éric Kerrouche. Je vais vous raconter une petite anecdote. En 1965, Louis Pradel s’est présenté à la mairie de Lyon. À l’époque, il n’était pas possible de faire figurer son nom dans l’ensemble des arrondissements. Il avait alors eu une très bonne idée : créer une association dénommée Pradel, soit quelque chose comme « Pour la réalisation active des espérances lyonnaises ». (Sourires.) Tous les candidats ont adhéré à cette association, ce qui fait que le nom « Pradel » a figuré dans l’ensemble des arrondissements, ce qui a notamment permis à ce candidat d’être élu. Je crois que cette technique a été reprise systématiquement à Lyon.
Tout cela pour vous dire qu’il est évident que, pour certains organes délibérants – Paris, Lyon, Marseille –, il est important qu’il y ait des têtes de liste identifiées et identifiables. Cela se comprend, car il y a des rapprochements politiques évidents. L’interdire me semble être une très mauvaise chose. Aussi, l’amendement n° 58 me semble proposer une bonne position d’équilibre, que nous soutiendrons.
M. le président. La parole est à M. Roger Karoutchi, pour explication de vote.
M. Roger Karoutchi. Je soutiendrai moi aussi l’amendement d’équilibre de la commission.
Je veux dire à mon inestimable collègue Pierre-Yves Collombat que les seconds tours sont des seconds tours. Lorsqu’il y a fusion entre les deux tours aux régionales, ceux qui ont voté pour une certaine liste au premier tour sont bien déçus si leur tête de liste ne l’est plus au second tour, mais vous ne pouvez pas empêcher l’expression démocratique. Il y a un choix de premier tour et, ensuite, il y a des ralliements et des fusions pour le second tour, avec des alliances possibles. Ça ne me choque donc pas que des gens qui ont rêvé de voter Castaner au premier tour se retrouvent avec Estrosi. Autant dire qu’ils ont de la chance ! (Rires et applaudissements sur des travées du groupe Les Républicains.)
M. le président. La parole est à M. Alain Marc, pour explication de vote.
M. Alain Marc. Vous oubliez que, pour les élections départementales, on vote pour des binômes. Il est d’ailleurs précisé dans le code électoral que ces binômes peuvent être constitués de personnes ayant chacune une philosophie politique différente. Dans ce cas-là, quel nom va-t-on mettre ? Derrière qui seront-ils pour l’élection au troisième tour, celle qui permettra de choisir le président de l’organe délibérant ? J’ignore si cette situation relève du « en même temps », pour reprendre une expression désormais consacrée…
Ce mode de scrutin posant parfois des problèmes dans les territoires ruraux, peut-être serait-il préférable de ne pas faire figurer en plus une tierce personne sur les bulletins de vote.
M. le président. La parole est à M. Jean Louis Masson, pour explication de vote.
M. Jean Louis Masson. On en arrive à une dérive extrêmement regrettable de la vocation du bulletin de vote.
Un bulletin de vote, ce n’est pas une profession de foi ! Les candidats ont toute la campagne électorale pour dire qui ils soutiennent, exposer leurs idées, leur programme. Si on accepte, pour éclairer l’électeur, que le bulletin de vote comporte la photo de M. Tartempion, hypothétique candidat à une présidence, pourquoi ne pas autoriser d’y inscrire son programme ?
M. Loïc Hervé. Bonne idée ! (Sourires.)
M. Jean Louis Masson. À quoi ça sert de glisser une profession de foi dans l’enveloppe envoyée aux électeurs s’il faut leur rappeler qu’on votera pour Tartempion pour la présidence ? Si on trouve qu’il est important de savoir que tel candidat est pour Tartempion à la présidence, on doit trouver tout aussi important que l’électeur connaisse, par exemple, l’opinion de Tartempion sur l’installation d’une usine d’incinération ou sur autre chose ! Dans ce cas-là, autorisons le bulletin de vote à devenir une sorte de récapitulatif… On va finir par imprimer les bulletins de vote recto verso et en grand format !
Tout ça dénature le suffrage universel ! Je suis fermement attaché à la sobriété du bulletin de vote : il doit comporter le nom du candidat, un point, c’est tout ! Ça se passe ainsi à l’élection présidentielle, et c’est clair, c’est simple ! Pourquoi pousser de la sorte ? Personne n’est dupe : tout ajout est bourré d’arrière-pensées !
Actuellement, le système électoral, c’est un système de béquille, qui consiste à faire état du soutien de Dupond ou de Durand… Quand on est candidat, il faut être capable d’être élu tout seul, sur son nom ! Si on n’en est pas capable, on reste à la maison ! (Exclamations sur diverses travées.) Moi, j’ai été capable d’être élu tout seul. Il n’y a pas de raison que les autres, ici présents, ne le soient pas !
M. le président. Je mets aux voix les amendements identiques nos 22 et 50.
(Les amendements ne sont pas adoptés.)
M. le président. L’amendement n° 41 rectifié bis, présenté par Mme Férat, M. Détraigne, Mme Garriaud-Maylam, M. Lefèvre, Mmes Deromedi, Gruny et N. Goulet, M. Janssens, Mme Goy-Chavent, MM. Savary, L. Hervé, Revet et Moga, Mmes Lamure, Billon et Perrot, MM. Cigolotti, Médevielle, Daubresse, Gremillet et Delcros et Mme Létard, est ainsi libellé :
Alinéa 4
Rédiger ainsi cet alinéa :
« 2° La photographie autre que celle du ou des candidats ou de leurs remplaçants éventuels.
La parole est à M. Yves Détraigne.
M. Yves Détraigne. Le droit en vigueur – peut-être pas très connu – laisse aux candidats à une élection la possibilité d’apposer leur photo sur le bulletin de vote. Cette disposition, qui n’engendre pas de coût supplémentaire, car elle est imprimée sur le bulletin de la même couleur que les noms, participe aussi au lien de proximité entre les citoyens et leurs représentants.
Cet amendement vise donc à maintenir la possibilité de faire figurer la photo du candidat ou de son remplaçant sur le bulletin de vote.
M. le président. Quel est l’avis de la commission ?
M. Arnaud de Belenet, rapporteur. La commission a souhaité, comme notre collègue Masson, que la sobriété prévale sur le bulletin de vote. Je demande donc le retrait de cet amendement. À défaut, ce sera un avis défavorable.
M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. le président. Monsieur Détraigne, l’amendement n° 41 rectifié bis est-il maintenu ?
M. Yves Détraigne. Oui, monsieur le président.
M. le président. La parole est à M. Jean-Claude Requier, pour explication de vote.
M. Jean-Claude Requier. Fort de mon expérience électorale, au cours de laquelle j’ai beaucoup appris, je dis oui à la photo, à condition qu’elle soit récente ! (Rires et applaudissements.) J’ai en effet connu des élections illustrées de photos quelquefois de quinze ans d’âge, les candidats ayant un peu changé entre-temps ! Il faudrait sous-amender en ajoutant l’adjectif « récente ». (Sourires.)
M. le président. La parole est à Mme Sylvie Goy-Chavent, pour explication de vote.
Mme Sylvie Goy-Chavent. Ça va être dur d’être aussi drôle que M. Requier. En tout cas, je le félicite pour cette explication qui nous a beaucoup fait sourire.
Plus sérieusement, certaines élections se déroulent alors que de nombreuses personnes viennent d’arriver dans la commune. Sans être forcément très connues, elles auraient envie de se lancer dans une élection, qui participe de la vie politique locale. Ce serait très bien de pouvoir joindre leur photo, car ça leur permettrait de se faire un peu mieux connaître. Personnellement, je trouve cet amendement très intéressant, et je le voterai.
M. le président. La parole est à Mme Cécile Cukierman, pour explication de vote.
Mme Cécile Cukierman. Au risque de me répéter, je veux dire que je ne vois pas en quoi l’apposition d’une photo sur le bulletin de vote en compromettrait la sobriété. Qu’elle soit récente, certes, chacun peut ajouter les détails qu’il veut, sous réserve de respecter la couleur du bulletin de vote et de faire en sorte qu’elle s’y intègre pleinement. D’ailleurs, la pratique existe depuis un certain nombre d’élections, elle s’est reproduite, et je ne pense pas qu’elle ait nui à la sincérité de quelque scrutin que ce soit.
Je veux le redire, refuser cette disposition reviendrait à nier le rapport actuel de nos concitoyennes et concitoyens à la vie politique. On peut le regretter et être dans l’incantation, comme vous l’avez fait, monsieur Masson. Vous en avez appelé à l’intelligence de tous les électeurs et électrices qui, au vu d’une profession de foi, vont se déterminer, auront tout intégré et sauront, le jour du vote, dans l’isoloir, choisir le bon bulletin. Mais telle n’est pas la vie des électrices et des électeurs d’aujourd’hui !
Pour un scrutin de liste, par exemple, on admet que le nom de la tête de liste soit écrit en un peu plus gros que celui de ses colistiers. Ça veut bien dire qu’on fait ainsi ressortir la personnalité de tel ou tel. Ce n’est pas grave d’accepter cette pratique. D’ailleurs, si cette liste l’emporte, il est envisageable, par transparence démocratique et sans pour autant éviter les tractations, que la personne tête de liste devienne demain responsable de l’exécutif, ce qui justifie que son nom soit écrit en plus gros.
Pourquoi empêcherait-on demain d’imprimer sa photographie sur le bulletin de vote ? Serait-il intelligent et noble de retenir le nom, le symbole politique ou le sigle politique de tel ou tel, alors qu’il serait bassement populaire et antidémocratique de retenir la photographie ou le visage de telle personne qu’on a rencontrée au cours d’une campagne électorale ?
Eh bien, excusez-moi, mais je trouve tout ce débat finalement assez prétentieux, ce qui n’est pas compatible avec l’exercice de la démocratie. Oui, nous vivons dans un monde de l’image permanente, de la rencontre entre un programme, des idées et des individus, ce à quoi je suis, à titre personnel, fortement attachée, parce que la politique est incarnée, qu’on le veuille ou non, par des femmes et des hommes. Eh bien, oui, je le redis, dans ce monde, la présence d’une photographie définie ne me semble pas être un handicap à l’exercice du suffrage, en tout cas, à la sincérité de celui-ci, et je voterai cet amendement !
M. le président. La parole est à M. Jean Louis Masson, pour explication de vote.
M. Jean Louis Masson. Pour ma part, je le redis, je suis partisan de la sobriété. Le bulletin de vote n’est ni un support de propagande ni un document dans lequel on expose son programme ou quoi que ce soit. Parce que c’est quelque chose de sérieux, il y a, pour l’élection présidentielle, par exemple, une certaine sobriété au nom de laquelle j’aurais été partisan d’imposer une impression de tous les bulletins de vote en noir, comme c’était l’usage par le passé.
Je suis quand même un peu stupéfait d’entendre justifier la demande de photos par le manque de notoriété de certains candidats. C’est se foutre du monde ! Il faut quand même être sérieux ! Ce sont vraiment de faux arguments ! Si tout ça est vrai, il vaut mieux que le candidat reste chez lui ! Si, à la fin de la campagne, l’électeur ne connaît pas son nom et qu’il faut imprimer sa photo sur le bulletin pour permettre de l’identifier en le croisant sur un passage piéton en train d’attendre au feu rouge, c’est vraiment du gadget !
Mme Cécile Cukierman. Vos propos sont méprisants !
M. Jean Louis Masson. Ce sont des faux arguments qui sont présentés avec un arrière-plan de contexte et de finalité politiques. Pour ma part, je ne voterai pas cet article tel qu’il évolue !
M. le président. La parole est à M. Ladislas Poniatowski, pour explication de vote.
M. Ladislas Poniatowski. Je vais voter cet amendement, qui vise à mettre une photo sur le bulletin de vote. En effet, le problème, c’est non le candidat, mais le votant ou, plus exactement, l’aide à lui apporter.
Monsieur le rapporteur, savez-vous combien il y a d’illettrés en France ?
Mme Cécile Cukierman. Il y en a 20 % !
M. Ladislas Poniatowski. Ces illettrés ont le droit de vote, et vous savez comment les choses se passent quand ils viennent au bureau de vote : on leur prend la main, on les aide à choisir le bulletin et, ensuite, on les laisse aller seuls dans l’isoloir, car ils savent mettre le bulletin dans l’enveloppe… (Murmures sur diverses travées.)
Le problème des illettrés n’est pas à prendre à la légère. Ils sont plusieurs millions, et ils votent. Cela ne me choquerait donc pas du tout que, demain, une photo figure sur le bulletin de vote.
M. le président. La parole est à M. Alain Marc, pour explication de vote.
M. Alain Marc. Le président de la commission de lois a parlé précédemment d’un nid à contentieux. Je pense que les photos sur les bulletins de vote seront aussi à l’origine de beaucoup de contentieux. Certains seront fondés eux aussi sur les trois couleurs, d’autres pourront partir d’une inadéquation de l’image provoquée par le temps, comme l’a dit Jean-Claude Requier.
On peut apprendre à connaître les candidats en consultant leur profession de foi. Or rien n’empêche d’y mettre une photo. Pour le bulletin de vote, restons-en à la simplicité !
M. le président. La parole est à M. Yves Détraigne, pour explication de vote.
M. Yves Détraigne. Beaucoup d’entre vous ont été des élus locaux et le sont peut-être encore, même s’ils n’ont plus de responsabilités dans leur mairie. Il vous est forcément arrivé, à plusieurs reprises, qu’un électeur au bureau de vote vous demande qui est qui. Si les bulletins comportaient les photos des candidats, cela réglerait le problème, notamment pour les personnes âgées, celles qui ne sortent pas beaucoup, sinon le jour du vote.
M. le président. La parole est à M. Xavier Iacovelli, pour explication de vote.
M. Xavier Iacovelli. Je suis d’accord avec les arguments de notre collègue. Cet amendement, qui ne fait que confirmer l’existant, laisse la liberté de choix. En outre, pour répondre sur les photos qui pourraient poser problème, je rappelle qu’une seule couleur est autorisée sur le bulletin de vote, ce qui évite un éventuel contentieux sur le bleu blanc rouge.
Pour ces raisons, je voterai l’amendement.
M. le président. Je vais mettre aux voix l’article 5.
M. Jean Louis Masson. Je souhaite expliquer mon vote !
M. le président. Il me semble que vous l’avez déjà expliqué, à moins que vous n’ayez quelque chose de nouveau à ajouter…
M. Jean Louis Masson. L’explication de vote, c’est un droit !
M. le président. La parole est à M. Jean Louis Masson, pour explication de vote sur l’article.
M. Jean Louis Masson. On est quand même, avec cet article, dans l’aberration la plus totale !
L’un des arguments qui vient d’être avancé pour justifier la photo, c’est qu’il y a des gens illettrés… Dans ce cas-là, il y a aussi d’autres problèmes. Si on part du principe qu’une grande partie des électeurs sont des illettrés, moi, je veux bien, mais il y a aussi des daltoniens ! Il faudrait donc autoriser l’impression des bulletins en deux couleurs. Il y a aussi des aveugles : on pourrait ajouter le braille ! On ne sait plus où tout ça va s’arrêter ! C’est complètement surréaliste ! Ça prouve bien que cette histoire de photo est complètement aberrante !
Le dernier argument entendu consiste à dire que certaines personnes arrivent le jour des élections sans savoir pour qui voter et nous demandent quel choix elles doivent faire. C’est tout à fait vrai ! Mais ce n’est pas parce que le bulletin de vote comportera la photo du candidat en plus de son nom que ça aidera l’électeur dans son choix. Ce sont des arguments complètement foireux qui sont actuellement développés ! (Protestations sur plusieurs travées.) Si ! Ce sont des arguments foireux qui n’ont aucun sens !
Avec la photo du candidat, la personne qui ne sait pas pour qui voter ne le saura pas plus que s’il y avait seulement le nom du candidat. Cet article est complètement aberrant et, vous n’en serez pas surpris, je voterai contre.
M. le président. Je mets aux voix l’article 5, modifié.
(L’article 5 est adopté.)
Articles additionnels après l’article 5
M. le président. L’amendement n° 35 rectifié, présenté par MM. Reichardt, Grand, Daubresse, Perrin, Lefèvre, Milon, de Legge, Cuypers, del Picchia, Schmitz et D. Laurent, Mmes Di Folco et Gruny, M. Piednoir, Mme Bories, MM. Laménie, Mandelli, Raison et Rapin, Mmes Lamure et Deroche et M. H. Leroy, est ainsi libellé :
Après l’article 5
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
L’article L. 51 du code électoral est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« En cas d’affichage électoral apposé en dehors des emplacements prévus au présent article, le maire ou à défaut le préfet peut, après une mise en demeure, procéder à la dépose d’office des affiches. Si le candidat ou les candidats en cause ne parviennent pas à apporter la preuve de leur absence de responsabilité, le coût du nettoyage de cet affichage est imputé sur le remboursement des dépenses de propagande électorale prévu au deuxième alinéa de l’article L. 167. Un décret fixe les modalités de mise en demeure, de calcul et de remboursement. »
La parole est à M. André Reichardt.
M. André Reichardt. Cet amendement a trait à l’affichage électoral apposé en dehors des emplacements spéciaux réservés, autrement dit l’affichage sauvage.
Comme vous le savez, le code électoral prévoit que pendant les six mois précédant le premier jour du mois d’une élection et jusqu’à la date du tour de scrutin où celle-ci est acquise, tout affichage relatif à l’élection est interdit en dehors des emplacements spéciaux réservés par l’autorité municipale pour l’apposition des affiches électorales, ainsi qu’en dehors des panneaux d’affichage d’expression libre lorsqu’il en existe.
Outre une violation du code électoral, l’affichage électoral sauvage constitue également une pollution sanctionnée par le code de l’environnement, et le maire peut saisir le préfet en vue de prononcer une amende forfaitaire prévue par ce même code.
Or ces dispositions ne suffisent pas pour lutter contre la prolifération de l’affichage électoral sauvage. Ainsi, mes chers collègues, on voit bien que, plus de deux ans après l’élection présidentielle, certaines affiches d’un candidat malheureux qui a dû recueillir de l’ordre de 1 % des voix, si je me souviens bien, perdurent encore sur des piles d’autoroutes, sur des ponts et autres infrastructures. D’ailleurs, le même candidat, dont les affiches pour l’élection présidentielle sont toujours en place, a recommencé ces pratiques aux dernières élections européennes, au cours desquelles il n’a pas fait un score largement supérieur au 1 % que je viens de mentionner. C’est à mon sens totalement inadmissible !
Aussi, s’inspirant de la jurisprudence du tribunal administratif de Grenoble, il est proposé, par cet amendement, que le coût induit par le nettoyage incombe au candidat que l’affiche promeut et que le maire puisse procéder à la dépose d’office des affiches après une mise en demeure restée vaine.
Pour ne pas créer une nouvelle sanction administrative que certaines autorités municipales ont déjà des difficultés à faire respecter, il est simplement suggéré de reporter ce coût sur les remboursements des dépenses de propagande électorale, sauf apport de la preuve par les candidats en cause qu’ils ne sont pas à l’origine de cet affichage illicite.
M. le président. Quel est l’avis de la commission ?
M. Arnaud de Belenet, rapporteur. Non bis in idem est un bon principe, et il a valeur constitutionnelle.
Il se trouve que cette infraction d’affichage sauvage fait déjà l’objet de six sanctions : la voie civile, le juge des référés peut contraindre le candidat à enlever ses affiches ; la voie pénale, l’affichage sauvage est puni de 9 000 euros d’amende ; la voie administrative, le maire peut ordonner la dépose des affiches et le remboursement des frais exposés par le candidat ; la voie environnementale, avec une amende de 1 500 euros, sans compter la perception par les électeurs de la pollution ; la voie électorale, le juge annulant le scrutin lorsque les affiches ont trompé les électeurs.
En outre, il est vrai – je rejoins notre collègue Reichardt – qu’il existe une dernière voie, souvent méconnue : lorsque l’affiche remplit certaines conditions, le maire ou le préfet peut demander au candidat de la déposer et de mettre les lieux en état dans un délai de deux jours.
L’amendement vise à aller un petit peu plus loin, en explicitant la possibilité pour le maire de déposer d’office les affiches électorales – la jurisprudence le permet déjà –, mais il prévoit aussi que le coût du nettoyage serait imputé sur le remboursement des dépenses électorales des candidats, avec les risques induits d’inéligibilité et la création d’une nouvelle sanction.
La commission et moi-même avons considéré que cet amendement est évidemment très intéressant, mais qu’il était difficile à traiter dans le cadre de cette proposition de loi. Avant d’ajouter un septième dispositif de lutte contre l’affichage sauvage, il nous faudrait travailler plus en profondeur sur l’articulation entre les dispositifs déjà existants et sans doute sensibiliser les maires – sur ce point, nous rejoignons l’objectif de notre collègue Reichardt – au levier dont ils disposent et que parfois, hélas, ils méconnaissent.
Pour l’ensemble de ces raisons, je sollicite le retrait de cet amendement. À défaut, l’avis sera défavorable.