Séance du 23 juillet 2019

Mme la présidente. La parole est à M. Dominique de Legge, sur l’article.

M. Dominique de Legge. Au cours de la discussion générale, plusieurs orateurs ont salué la sincérité du budget. M. Rambaud a même affirmé qu’il n’y avait pas lieu de s’inquiéter, puisque les mesures annoncées avaient été exécutées. Mais, quand j’observe les articles 4 et 5, je dresse un constat bien différent… Malgré les cocoricos du Gouvernement, le budget des armées n’a pas progressé de 1,8 milliard d’euros, comme annoncé : au contraire, 1,2 milliard d’euros sont annulés en autorisations d’engagement, et une centaine de millions d’euros sont supprimés en crédits de paiement ! De surcroît, on demande aux armées d’assumer l’intégralité du surcoût des opérations extérieures, les OPEX.

Bref, je ne sais pas si l’on peut parler de sincérité pour l’exécution du budget ; mais, une chose est certaine, c’est que les engagements pris n’ont pas été tenus ! (Applaudissements sur des travées du groupe Les Républicains.)

M. Didier Rambaud. Donc, il faut plus de dépenses publiques !

Mme la présidente. Je mets aux voix l’article 4.

(L’article 4 n’est pas adopté.)

Dossier législatif : projet de loi de règlement du budget et d'approbation des comptes de l'année 2018

Article 5

I. – Le montant des autorisations d’engagement consommées sur les budgets annexes au titre de l’année 2018 est arrêté par mission et programme aux sommes mentionnées dans le tableau ci-après. Les autorisations d’engagement ouvertes sont modifiées comme indiqué dans ce même tableau.

(En euros)
Désignation des budgets annexes	Autorisations d’engagement consommées	Ajustements de la loi de règlement
		Ouvertures d’autorisations d’engagement complémentaires	Annulations d’autorisations d’engagement non engagées et non reportées
Contrôle et exploitation aériens	2 178 813 742,59		10 504 449,80
- Soutien aux prestations de l’aviation civile	1 521 722 830,63		10 335 869,70
- Navigation aérienne	607 638 010,12
- Transports aériens, surveillance et certification	49 452 901,84		168 580,10
Publications officielles et information administrative	149 154 604,57		17 024 285,79
- Édition et diffusion	37 622 206,86		12 313 436,50
- Pilotage et ressources humaines	111 532 397,71		4 710 849,29

II. – Les résultats relatifs aux budgets annexes au titre de l’année 2018 sont arrêtés par mission et programme aux sommes mentionnées dans le tableau ci-après. Les crédits ouverts sont modifiés comme indiqué dans ce même tableau.

(En euros)
Désignation des budgets annexes	Opérations de l’année		Ajustements de la loi de règlement
	Dépenses	Recettes	Ouvertures de crédits complémentaires	Annulations des crédits non consommés et non reportés
Contrôle et exploitation aériens	2 174 217 505,26	2 205 871 589,94		14 428 032,72
- Soutien aux prestations de l’aviation civile	1 517 373 616,08			14 293 844,84
- Navigation aérienne	606 826 189,40			0,33
- Transports aériens, surveillance et certification	50 017 699,78			134 187,55
Publications officielles et information administrative	146 554 721,03	196 428 182,59		11 805 484,97
- Edition et diffusion	35 596 102,28			4 094 736,72
- Pilotage et ressources humaines	110 958 618,75			7 710 748,25

Mme la présidente. Je mets aux voix l’article 5.

(L’article 5 n’est pas adopté.)

Article 6

I. – Le montant des autorisations d’engagement consommées sur les comptes spéciaux est arrêté, au 31 décembre 2018, par mission et programme aux sommes mentionnées dans le tableau ci-après. Les autorisations d’engagement ouvertes sont modifiées comme indiqué dans ce même tableau.

(En euros)
Désignation des comptes spéciaux	Autorisations d’engagement consommées	Ajustements de la loi de règlement
		Ouvertures d’autorisations d’engagement complémentaires	Annulations d’autorisations d’engagement non consommées et non reportées
*Comptes d’affectation spéciale*
Aides à l’acquisition de véhicules propres	548 577 066,06		38 572 117,94
- Contribution au financement de l’attribution d’aides à l’acquisition de véhicules propres	183 577 066,06		38 572 117,94
- Contribution au financement de l’attribution d’aides au retrait de véhicules polluants	365 000 000,00
Contrôle de la circulation et du stationnement routiers	1 494 159 223,78		20 975 160,69
- Structures et dispositifs de sécurité routière	292 175 225,55		20 975 159,92
- Contrôle et modernisation de la politique de la circulation et du stationnement routiers	26 200 000,00
- Contribution à l’équipement des collectivités territoriales pour l’amélioration des transports en commun, de la sécurité et de la circulation routières	689 213 985,23		0,77
- Désendettement de l’État	486 570 013,00
Développement agricole et rural	131 655 785,03		4 061 538,97
- Développement et transfert en agriculture	63 030 122,43		2 008 985,57
- Recherche appliquée et innovation en agriculture	68 625 662,60		2 052 553,40
Financement des aides aux collectivités pour l’électrification rurale	387 316 909,27		6 865 907,73
- Électrification rurale	387 517 667,74		5 734 224,26
- Opérations de maîtrise de la demande d’électricité, de production d’électricité par des énergies renouvelables ou de production de proximité dans les zones non interconnectées, déclarations d’utilité publique et intempéries	-200 758,47		1 131 683,47
Financement national du développement et de la modernisation de l’apprentissage	1 689 905 029,09		32 802,91
- Répartition régionale de la ressource consacrée au développement de l’apprentissage	1 389 937 832,00
- Correction financière des disparités régionales de taxe d’apprentissage et incitations au développement de l’apprentissage	299 967 197,09		32 802,91
Gestion du patrimoine immobilier de l’État	362 550 704,54		206 603 960,56
- Contributions des cessions immobilières au désendettement de l’État
- Opérations immobilières et entretien des bâtiments de l’État	362 550 704,54		206 603 960,56
Participation de la France au désendettement de la Grèce
- Versement de la France à la Grèce au titre de la restitution à cet État des revenus perçus sur les titres grecs
- Rétrocessions de trop-perçus à la Banque de France
Participations financières de l’État	3 991 964 442,96		2 388 272 383,04
- Opérations en capital intéressant les participations financières de l’État	3 891 964 442,96		1 488 272 383,04
- Désendettement de l’État et d’établissements publics de l’État	100 000 000,00		900 000 000,00
Pensions	58 505 162 561,87		4,13
- Pensions civiles et militaires de retraite et allocations temporaires d’invalidité	54 742 753 179,74		1,26
- Ouvriers des établissements industriels de l’État	1 918 262 150,31		1,69
- Pensions militaires d’invalidité et des victimes de guerre et autres pensions	1 844 147 231,82		1,18
Services nationaux de transport conventionnés de voyageurs	739 004 527,30		52 097,70
- Exploitation des services nationaux de transport conventionnés	576 404 527,30		52 097,70
- Matériel roulant des services nationaux de transport conventionnés	162 600 000,00
Transition énergétique	6 571 405 139,52		0,48
- Soutien à la transition énergétique	4 943 413 136,00
- Engagements financiers liés à la transition énergétique	1 627 992 003,52		0,48
Total des comptes d’affectation spéciale	74 421 701 389,42		2 665 435 974,15
*Comptes de concours financiers*
Accords monétaires internationaux
- Relations avec l’Union monétaire ouest-africaine
- Relations avec l’Union monétaire d’Afrique centrale
- Relations avec l’Union des Comores
Avances à divers services de l’État ou organismes gérant des services publics	14 150 190 991,66		2 318 349 646,34
- Avances à l’Agence de services et de paiement, au titre du préfinancement des aides communautaires de la politique agricole commune	14 012 815 336,66		1 987 184 663,34
- Avances à des organismes distincts de l’État et gérant des services publics	143 375 655,00		222 924 345,00
- Avances à des services de l’État	-6 000 000,00		93 240 638,00
- Avances à l’Office national d’indemnisation des accidents médicaux, des affections iatrogènes et des infections nosocomiales (ONIAM) au titre de l’indemnisation des victimes du Benfluorex			15 000 000,00
Avances à l’audiovisuel public	3 894 620 069,00
- France Télévisions	2 567 907 594,00
- ARTE France	285 372 563,00
- Radio France	608 791 670,00
- France Médias Monde	263 162 750,00
- Institut national de l’audiovisuel	90 411 142,00
- TV5 Monde	78 974 350,00
Avances aux collectivités territoriales	103 928 999 430,52		3 135 429 505,48
- Avances aux collectivités et établissements publics, et à la Nouvelle-Calédonie			6 000 000,00
- Avances sur le montant des impositions revenant aux régions, départements, communes, établissements et divers organismes	103 928 999 430,52		3 129 429 505,48
Prêts à des États étrangers	545 072 550,42		403 577 449,58
- Prêts à des États étrangers en vue de faciliter la vente de biens et de services concourant au développement du commerce extérieur de la France	120 072 550,42		279 927 449,58
- Prêts à des États étrangers pour consolidation de dettes envers la France			3 650 000,00
- Prêts à l’Agence française de développement en vue de favoriser le développement économique et social dans des États étrangers	425 000 000,00		120 000 000,00
- Prêts aux États membres de l’Union européenne dont la monnaie est l’euro
Prêts et avances à des particuliers ou à des organismes privés	1 792 623 359,00		162 641,00
- Prêts et avances pour le logement des agents de l’État	87 359,00		162 641,00
- Prêts pour le développement économique et social	92 536 000,00
- Prêts à la société concessionnaire de la liaison express entre Paris et l’aéroport Paris-Charles de Gaulle	1 700 000 000,00
- Prêts à Bpifrance pour le développement du crédit-export vers l’Iran
Total des comptes de concours financiers	124 311 506 400,60		5 857 519 242,40

II. – Les résultats des comptes spéciaux sont arrêtés, au 31 décembre 2018, par mission et programme aux sommes mentionnées dans les tableaux ci-après. Les crédits de paiement ouverts et les découverts autorisés sont modifiés comme indiqué dans ces tableaux.

				(En euros)
Désignation des comptes spéciaux	Opérations de l’année		Ajustements de la loi de règlement
	Dépenses	Recettes	Ouvertures de crédits complémentaires		Annulations de crédits non consommés et non reportés
*Comptes d’affectation spéciale*
Aides à l’acquisition de véhicules propres	550 818 093,30	596 939 284,04			34 060 716,70
- Contribution au financement de l’attribution d’aides à l’acquisition de véhicules propres	185 818 093,30				34 060 716,70
- Contribution au financement de l’attribution d’aides au retrait de véhicules polluants	365 000 000,00
Contrôle de la circulation et du stationnement routiers	1 466 396 141,06	1 462 852 893,58			0,94
- Structures et dispositifs de sécurité routière	263 750 624,74				0,26
- Contrôle et modernisation de la politique de la circulation et du stationnement routiers	26 200 000,00
- Contribution à l’équipement des collectivités territoriales pour l’amélioration des transports en commun, de la sécurité et de la circulation routières	689 875 503,32				0,68
- Désendettement de l’État	486 570 013,00
Développement agricole et rural	131 220 394,26	136 532 959,84			0,74
- Développement et transfert en agriculture	62 209 683,58				0,42
- Recherche appliquée et innovation en agriculture	69 010 710,68				0,32
Financement des aides aux collectivités pour l’électrification rurale	349 443 393,85	376 847 595,50			0,15
- Électrification rurale	348 443 454,88				0,12
- Opérations de maîtrise de la demande d’électricité, de production d’électricité par des énergies renouvelables ou de production de proximité dans les zones non interconnectées, déclarations d’utilité publique et intempéries	999 938,97				0,03
Financement national du développement et de la modernisation de l’apprentissage	1 689 937 831,09	1 703 911 316,87			0,91
- Répartition régionale de la ressource consacrée au développement de l’apprentissage	1 389 937 832,00
- Correction financière des disparités régionales de taxe d’apprentissage et incitations au développement de l’apprentissage	299 999 999,09				0,91
Gestion du patrimoine immobilier de l’État	480 626 958,99	370 493 775,35			148 059 658,28
- Contributions des cessions immobilières au désendettement de l’État
- Opérations immobilières et entretien des bâtiments de l’État	480 626 958,99				148 059 658,28
Participation de la France au désendettement de la Grèce		148 000 000,00
- Versement de la France à la Grèce au titre de la restitution à cet État des revenus perçus sur les titres grecs
- Rétrocessions de trop-perçus à la Banque de France
Participations financières de l’État	3 991 964 442,96	2 611 727 617,23			2 388 272 383,04
Opérations en capital intéressant les participations financières de l’État	3 891 964 442,96				1 488 272 383,04
- Désendettement de l’État et d’établissements publics de l’État	100 000 000,00				900 000 000,00
Pensions	58 505 080 924,53	59 962 950 612,01			81 641,47
- Pensions civiles et militaires de retraite et allocations temporaires d’invalidité	54 742 682 389,14				70 791,86
- Ouvriers des établissements industriels de l’État	1 918 262 150,31				1,69
- Pensions militaires d’invalidité et des victimes de guerre et autres pensions	1 844 136 385,08				10 847,92
Services nationaux de transport conventionnés de voyageurs	707 982 823,16	649 273 724,61			0,84
- Exploitation des services nationaux de transport conventionnés	545 382 823,16				0,84
- Matériel roulant des services nationaux de transport conventionnés	162 600 000,00
Transition énergétique	6 571 196 327,78	6 589 671 056,00			1,22
- Soutien à la transition énergétique	4 943 204 324,26				0,74
- Engagements financiers liés à la transition énergétique	1 627 992 003,52				0,48
Total des comptes d’affectation spéciale	74 444 667 330,98	74 609 200 835,03			2 570 474 404,29
*Comptes de concours financiers*
Accords monétaires internationaux
- Relations avec l’Union monétaire ouest-africaine
- Relations avec l’Union monétaire d’Afrique centrale
- Relations avec l’Union des Comores
Avances à divers services de l’État ou organismes gérant des services publics	14 996 191 084,36	15 099 253 338,55			1 472 349 553,64
- Avances à l’Agence de services et de paiement, au titre du préfinancement des aides communautaires de la politique agricole commune	14 859 091 083,36				1 140 908 916,64
- Avances à des organismes distincts de l’État et gérant des services publics	137 100 001,00				229 199 999,00
- Avances à des services de l’État					87 240 638,00
- Avances à l’Office national d’indemnisation des accidents médicaux, des affections iatrogènes et des infections nosocomiales (ONIAM) au titre de l’indemnisation des victimes du Benfluorex					15 000 000,00
Avances à l’audiovisuel public	3 894 620 069,00	3 894 677 204,25
- France Télévisions	2 567 907 594,00
- ARTE France	285 372 563,00
- Radio France	608 791 670,00
- France Médias Monde	263 162 750,00
- Institut national de l’audiovisuel	90 411 142,00
- TV5 Monde	78 974 350,00
Avances aux collectivités territoriales	103 929 798 421,52	104 510 449 360,14			3 134 630 514,48
- Avances aux collectivités et établissements publics, et à la Nouvelle-Calédonie					6 000 000,00
- Avances sur le montant des impositions revenant aux régions, départements, communes, établissements et divers organismes	103 929 798 421,52				3 128 630 514,48
Prêts à des États étrangers	1 216 220 637,72	1 181 759 085,37			56 429 362,28
- Prêts à des États étrangers en vue de faciliter la vente de biens et de services concourant au développement du commerce extérieur de la France	208 220 637,72				27 779 362,28
- Prêts à des États étrangers pour consolidation de dettes envers la France					3 650 000,00
- Prêts à l’Agence française de développement en vue de favoriser le développement économique et social dans des États étrangers	1 008 000 000,00				25 000 000,00
- Prêts aux États membres de l’Union européenne dont la monnaie est l’euro
Prêts et avances à des particuliers ou à des organismes privés	67 623 359,00	36 357 120,63			162 641,00
- Prêts et avances pour le logement des agents de l’État	87 359,00				162 641,00
- Prêts pour le développement économique et social	67 536 000,00
- Prêts à la société concessionnaire de la liaison express entre Paris et l’aéroport Paris-Charles de Gaulle
- Prêts à Bpifrance pour le développement du crédit-export vers l’Iran
Total des comptes de concours financiers	124 104 453 571,60	124 722 496 108,94			4 663 572 071,40

			(En euros)
Désignation des comptes spéciaux	Opérations de l’année		Ajustements de la loi de règlement
	Dépenses	Recettes	Majorations du découvert
*Comptes de commerce*
- Approvisionnement de l’État et des forces armées en produits pétroliers, biens et services complémentaires	702 825 123,29	660 050 247,62
- Cantine et travail des détenus dans le cadre pénitentiaire	172 229 075,39	168 746 885,17
- Couverture des risques financiers de l’État	1 341 265 426,34	1 341 265 426,34
- Exploitations industrielles des ateliers aéronautiques de l’État	603 861 544,03	570 794 544,00
- Gestion de la dette et de la trésorerie de l’État	43 298 123 253,62	43 322 943 472,50
- Lancement de certains matériels aéronautiques et de certains matériels d’armement complexes	6 122 689,00	9 676 891,89
- Opérations commerciales des domaines	45 109 640,80	70 298 139,97
- Régie industrielle des établissements pénitentiaires	25 707 155,47	26 852 419,74
- Renouvellement des concessions hydroélectriques	30 132,97	291 681,34
- Soutien financier au commerce extérieur	805 404 731,98	810 786 860,01
Total des comptes de commerce	47 000 678 772,89	46 981 706 568,58
*Comptes d’opérations monétaires*
- Émission des monnaies métalliques	166 599 777,39	230 161 513,37
- Opérations avec le Fonds monétaire international	978 205 953,23	3 271 439 070,47	20 092 731 791,95
- Pertes et bénéfices de change	25 081 762,70	20 567 336,91
Total des comptes d’opérations monétaires	1 169 887 493,32	3 522 167 920,75	20 092 731 791,95

III. – Les soldes des comptes spéciaux dont les opérations se poursuivent en 2019 sont arrêtés, à la date du 31 décembre 2018, aux sommes ci-après :

(En euros)
Désignation des comptes spéciaux	Soldes au 31 décembre 2018
	Débiteurs	Créditeurs
*Comptes d’affectation spéciale*		11 592 889 948,68
Aide à l’acquisition de véhicules propres		46 121 190,74
Contrôle de la circulation et du stationnement routiers		1 039 819 431,40
Développement agricole et rural		67 624 614,79
Financement des aides aux collectivités pour l’électrification rurale		339 194 017,79
Financement national du développement et de la modernisation de l’apprentissage		30 183 837,11
Gestion du patrimoine immobilier de l’État		702 282 848,70
Participation de la France au désendettement de la Grèce		1 177 800 000,00
Participations financières de l’État		1 543 618 500,78
Pensions		6 559 376 114,33
Services nationaux de transport conventionnés de voyageurs		38 603 819,27
Transition énergétique		48 265 573,77
*Comptes de concours financiers*	23 202 093 096,62	443 941 664,23
Accords monétaires internationaux
Avances à divers services de l’État ou organismes gérant des services publics	1 896 470 573,02
Avances à l’audiovisuel public		3 883 714,38
Avances aux collectivités territoriales		440 057 949,85
Prêts à des États étrangers	18 759 210 395,31
Prêts et avances à des particuliers ou à des organismes privés	2 546 412 128,29
*Comptes de commerce*	17 936 540,50	8 187 282 701,80
Approvisionnement de l’État et des forces armées en produits pétroliers, biens et services complémentaires		75 785 633,66
Cantine et travail des détenus dans le cadre pénitentiaire	14 849 610,80
Couverture des risques financiers de l’État	0,02
Exploitations industrielles des ateliers aéronautiques de l’État		54 951 256,25
Gestion de la dette et de la trésorerie de l’État		3 947 820 706,78
Lancement de certains matériels aéronautiques et de certains matériels d’armement complexes		98 595 451,19
Opérations commerciales des domaines		93 188 499,17
Régie industrielle des établissements pénitentiaires		34 062 181,35
Renouvellement des concessions hydroélectriques	3 086 929,68
Soutien financier au commerce extérieur		3 882 878 973,40
*Comptes d’opérations monétaires*	20 097 246 217,74	63 561 735,98
Émission des monnaies métalliques		63 561 735,98
Opérations avec le Fonds monétaire international	20 092 731 791,95
Pertes et bénéfices de change	4 514 425,79
Total général	43 317 275 854,86	20 287 676 050,69

IV. – Les soldes arrêtés au III sont reportés à la gestion 2019, à l’exception :

1° D’un solde débiteur de 14 984 382,40 € concernant le compte de concours financiers « Prêts à des États étrangers » ;

2° D’un solde créditeur de 63 561 735,98 € concernant le compte d’opérations monétaires « Émission des monnaies métalliques » ;

3° D’un solde débiteur de 4 514 425,79 € concernant le compte d’opérations monétaires « Pertes et bénéfices de change ».

Mme la présidente. Je mets aux voix l’article 6.

(L’article 6 n’est pas adopté.)

Article 7

Est autorisée, au-delà de l’entrée en vigueur de la présente loi, la perception des rémunérations de services instituées ou modifiées par les décrets suivants :

1° Décret n° 2018-1073 du 3 décembre 2018 relatif à la rémunération de services rendus par le ministère de la défense et par les formations musicales de la gendarmerie nationale ;

2° Décret n° 2018-1274 du 26 décembre 2018 relatif aux redevances des services de navigation aérienne.

Mme la présidente. Je mets aux voix l’article 7.

(L’article 7 n’est pas adopté.)

Article 8

Le dernier alinéa de l’article 14 de la loi n° 2006-888 du 19 juillet 2006 portant règlement définitif du budget de 2005 est complété par une phrase ainsi rédigée : « Elle dresse la liste des opérateurs qui ne sont pas considérés comme des organismes divers d’administration centrale et la liste des opérateurs qui sont considérés comme des organismes divers d’administration centrale. »

Mme la présidente. Je vais mettre aux voix l’article 8.

Je rappelle que, si cet article n’était pas adopté, il n’y aurait plus lieu de voter sur l’ensemble du projet de loi, dans la mesure où tous les articles qui le composent auraient été supprimés.

Mme Laure Darcos. Quel dommage ! (Sourires sur les travées du groupe Les Républicains.)

Mme la présidente. Or, en application de l’article 59 du règlement, le scrutin public est de droit sur l’ensemble du projet de loi de règlement du budget et d’approbation des comptes de l’année 2018.

En conséquence, l’article 8 va être mis aux voix par scrutin public.

Personne ne demande la parole ?…

Il va être procédé au scrutin public dans les conditions fixées par l’article 56 du règlement.

Le scrutin est ouvert.

(Le scrutin a lieu.)

Mme la présidente. Personne ne demande plus à voter ?…

Le scrutin est clos.

J’invite Mmes et MM. les secrétaires à procéder au dépouillement du scrutin.

(Il est procédé au dépouillement du scrutin.)

Mme la présidente. Voici, compte tenu de l’ensemble des délégations de vote accordées par les sénateurs aux groupes politiques et notifiées à la présidence, le résultat du scrutin n° 172 :

Nombre de votants

339

Nombre de suffrages exprimés

315

Pour l’adoption

98

Contre

217

Le Sénat n’a pas adopté.

Mes chers collègues, les neuf articles du projet de loi ayant été successivement rejetés par le Sénat, je constate qu’un vote sur l’ensemble n’est pas nécessaire, puisqu’il n’y a plus de texte.

En conséquence, le projet de loi n’est pas adopté.