M. le président. Je mets aux voix les amendements identiques nos I-340 rectifié et I-681 rectifié bis.
(Les amendements ne sont pas adoptés.)
M. le président. Je mets aux voix les amendements identiques nos I-342 rectifié ter, I-683 rectifié bis et I-759 rectifié.
(Les amendements sont adoptés.)
M. le président. Mes chers collègues, nous allons interrompre nos travaux pour quelques instants.
La séance est suspendue.
(La séance, suspendue à dix-huit heures vingt, est reprise à dix-huit heures trente.)
M. le président. La séance est reprise.
L’amendement n° I-844 rectifié bis, présenté par MM. Gold, Requier, Collin, Castelli, Arnell et A. Bertrand, Mme Costes et MM. Gabouty, Roux et Jeansannetas, est ainsi libellé :
I. –Alinéa 32
Compléter cet alinéa par le mot :
, pouzzolanes
II. – Pour compenser la perte de recettes résultant du I, compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :
…. – La perte de recettes résultant pour l’État du présent article est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
La parole est à M. Jean-Claude Requier.
M. Jean-Claude Requier. Cet amendement est porté par Éric Gold, sénateur du Puy-de-Dôme ; en Auvergne, on fait de la pouzzolane !
Ce minéral à vocation industrielle est à la base de nombreux secteurs manufacturiers. Il est utilisé pour les routes, pour la construction, pour l’assainissement non collectif. Or l’augmentation de la TICPE pourrait avoir des conséquences lourdes, en affectant sa compétitivité par rapport à nos voisins européens, qui bénéficient de coûts moindres d’approvisionnement, d’énergie et de transformation.
En conséquence, cet amendement tend à prévoir un régime particulier pour les entreprises qui extraient et produisent ces pouzzolanes destinées à des applications industrielles, qui ont été omises.
M. le président. Quel est l’avis de la commission ?
M. Albéric de Montgolfier, rapporteur général de la commission des finances. Avis favorable.
M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. le président. Monsieur le secrétaire d’État, acceptez-vous de lever le gage ?
M. le président. Il s’agit donc de l’amendement n° I-844 rectifié ter.
Je le mets aux voix.
(L’amendement est adopté.)
M. Albéric de Montgolfier, rapporteur général de la commission des finances. La pierre volcanique vous remercie !
M. Jean-Claude Requier. Vive la pouzzolane d’Auvergne ! (Sourires.)
M. le président. L’amendement n° I-1161 rectifié, présenté par M. Gremillet, Mmes Primas et Estrosi Sassone, M. Regnard, Mme Micouleau, MM. Morisset et Brisson, Mme Richer, M. D. Laurent, Mmes Puissat, Bruguière, Gruny, Chain-Larché et Thomas, MM. Pellevat, de Nicolaÿ et Vaspart, Mmes Morhet-Richaud, Deromedi et Ramond, MM. Charon, Lefèvre et Bizet, Mmes Sittler, Lassarade, Dumas et L. Darcos, MM. B. Fournier et Karoutchi, Mme Malet, MM. de Legge, Pierre, Savin, Mouiller, Raison, Perrin, Milon, Laménie, Cuypers et Bouchet, Mmes M. Mercier et Chauvin, MM. Poniatowski, Kennel, Longuet, Bonne, Courtial, Daubresse, Tissot et Darnaud, Mme Billon, MM. Decool, P. Martin et Chatillon, Mmes Joissains et Duranton, MM. Rapin, Duplomb, Calvet, Bouloux, Babary et Longeot et Mme Lanfranchi Dorgal, est ainsi libellé :
I. – Alinéa 33
Après le mot :
portuaire
insérer les mots :
et réparation navale
II. – Pour compenser la perte de recettes résultant du I, compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :
… – La perte de recettes résultant pour l’État du présent article est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
La parole est à M. Daniel Gremillet.
M. Daniel Gremillet. Le présent amendement a pour objet de mettre en cohérence les activités portuaires, puisqu’une partie d’entre elles bénéficie d’un taux réduit de TICPE sur le gazole. Ce n’est pas le cas des réparations navales. Cherchez l’erreur !
Or, si nous voulons maintenir la compétitivité portuaire de notre pays, il semble nécessaire que les activités portuaires bénéficient, dans leur ensemble, de ce taux réduit. C’est le sens de cet amendement.
M. le président. Quel est l’avis de la commission ?
M. Albéric de Montgolfier, rapporteur général de la commission des finances. Nous souhaiterions interroger le Gouvernement sur les raisons pour lesquelles la réparation navale n’est pas dans la même situation que les autres activités portuaires.
M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. Olivier Dussopt, secrétaire d’État. Le Gouvernement considère que ce secteur bénéficie déjà par ailleurs d’un dispositif d’exonération de TIPCE pour le gazole utilisé dans le moteur des navires dans le cadre de la construction, du développement, de la mise au point, des essais et de l’entretien des navires et de leurs moteurs.
Cet élargissement ne nous a pas paru opportun. L’avis du Gouvernement est donc défavorable.
M. le président. Quel est donc l’avis de la commission ?
M. Albéric de Montgolfier, rapporteur général de la commission des finances. Sagesse !
M. le président. Je suis saisi de cinq amendements identiques.
L’amendement n° I-314 rectifié est présenté par Mme Sittler et MM. Cambon, Grosdidier, Lefèvre, Kennel et Danesi.
L’amendement n° I-679 rectifié bis est présenté par MM. Vogel et Houpert, Mme Chauvin, M. Morisset, Mme Bruguière, M. de Legge, Mmes Puissat et Bonfanti-Dossat et MM. Rapin, Duplomb et Joyandet.
L’amendement n° I-757 est présenté par Mme Gatel, MM. Kern, Henno, Janssens, Longeot, Laugier et Détraigne, Mmes de la Provôté et Saint-Pé, MM. de Legge et Canevet, Mme Loisier, M. Moga, Mme Billon et M. L. Hervé.
L’amendement n° I-770 est présenté par M. Menonville.
L’amendement n° I-895 est présenté par M. Bonhomme.
Ces cinq amendements sont ainsi libellés :
I. – Après l’alinéa 53
Insérer un paragraphe ainsi rédigé :
…. – Le 5° de l’article 1381 du code général des impôts est ainsi rédigé :
« 5° À l’exception de ceux mentionnés au dernier alinéa de l’article 1393 du présent code et de ceux occupés par les carrières à raison des zones prévues pour l’extraction par arrêté préfectoral, les terrains non cultivés employés à un usage commercial ou industriel, tels que chantiers, lieux de dépôt de marchandises et autres emplacements de même nature soit que le propriétaire les occupe, soit qu’il les fasse occuper par d’autres à titre gratuit ou onéreux ; ».
II. – Compléter cet article par quatre paragraphes ainsi rédigés :
…. – La perte de recettes résultant pour l’État du présent article est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
…. – La perte de recettes résultant pour les collectivités territoriales du présent article est compensée, à due concurrence, par le produit de la taxe générale sur les activités polluantes appliquée aux matériaux d’extraction.
…. – L’article 266 sexies du code des douanes est complété par un paragraphe ainsi rédigé :
« …. – Le produit de la taxe due par les personnes mentionnées au 6 du I est prélevé sur les recettes de l’État au profit des collectivités territoriales en vue de financer des opérations destinées à la protection de l’environnement ou à l’entretien des voiries menées par les communes, les établissements publics de coopération intercommunale et les départements.
« Le comité des finances locales répartit les recettes définies au premier alinéa en fonction du montant de la taxe perçu sur chaque site, comme en matière de taxe foncière sur les propriétés bâties entre les communes, syndicats de communes et établissements publics de coopération intercommunale et les départements.
« Un décret en Conseil d’État fixe :
« a) Les modalités de répartition de la taxe entre les différentes collectivités ;
« b) Les critères de définition des opérations destinées à la protection de l’environnement ou à l’entretien des voiries municipales et départementales susceptibles d’être financées par le produit des recettes affectées. »
…. – Le paragraphe précédent entre en vigueur le 1er janvier 2020.
La parole est à Mme Esther Sittler, pour présenter l’amendement n° I-314 rectifié.
Mme Esther Sittler. Cet amendement vise à corriger les difficultés fiscales créées par l’article 16 du PLF 2020 pour l’industrie extractive, particulièrement pour la production de granulats.
Afin de sécuriser l’environnement économique des entreprises concernées et d’alléger leurs charges fiscales, l’amendement vise à clarifier le régime foncier applicable aux terrains de carrière, en affirmant que seul le régime du foncier non bâti leur est appliqué. Cette disposition permet de trouver une solution de compensation à l’augmentation de la fiscalité relative au gazole non routier, qui affecte fortement ce secteur.
Pour compenser la perte de recettes pour les collectivités territoriales, il est proposé de prélever à leur profit la taxe générale sur les activités polluantes, applicable aux matériaux d’extraction sur les recettes de l’État.
M. le président. La parole est à M. Jean-Marie Morisset, pour présenter l’amendement n° I-679 rectifié bis.
M. Jean-Marie Morisset. Le présent amendement tend à proposer une solution de compensation à l’augmentation de la fiscalité relative au gazole non routier pour les industries extractives. Il vise à soumettre les carrières au régime du foncier non bâti et flèche la TGAP matériaux d’extraction vers les collectivités afin de compenser les pertes de recettes.
Dans le double objectif de simplifier et sécuriser l’environnement économique des entreprises concernées et d’alléger leurs charges fiscales, il est donc proposé de clarifier le régime foncier applicable aux terrains de carrière en affirmant leur soumission au seul régime du foncier non bâti.
Pour compenser la perte de recettes pour les collectivités territoriales, la taxe générale sur les activités polluantes applicable aux matériaux d’extraction serait prélevée, à leur profit, sur les recettes de l’État. Cette mesure a d’ailleurs déjà été votée par le Sénat lors de loi de finances pour 2011, avant d’être supprimée par la loi de finances pour 2012.
M. le président. La parole est à M. Jean-François Longeot, pour présenter l’amendement n° I-757.
M. Jean-François Longeot. Il est défendu, monsieur le président.
M. le président. Les amendements identiques nos I-770 et I-895 ne sont pas soutenus.
Quel est l’avis de la commission ?
M. Albéric de Montgolfier, rapporteur général de la commission des finances. Au travers du suramortissement pour le secteur carrier, nous avons précédemment adopté une mesure visant à amortir le choc de la suppression du GNR pour le secteur des industries extractives.
La commission souhaite en rester là. Elle demande donc le retrait de ces amendements ; à défaut, elle émettrait un avis défavorable.
M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme Esther Sittler. Je retire mon amendement, monsieur le président !
M. le président. L’amendement n° I-314 rectifié est retiré.
Je mets aux voix les amendements identiques nos I-679 rectifié bis et I-757.
(Les amendements ne sont pas adoptés.)
M. le président. L’amendement n° I-1068, présenté par MM. Bocquet, Savoldelli et les membres du groupe communiste républicain citoyen et écologiste, est ainsi libellé :
I. – Après l’alinéa 84
Insérer un paragraphe ainsi rédigé :
…. – Le I de l’article 39 decies B du code général des impôts est ainsi modifié :
1° Après le 7°, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« 8° Composants, options ou sous-ensembles numériques, électroniques ou mécaniques, qui permettent aux agroéquipements de répondre à des caractéristiques techniques et écologiques définies par décret. » ;
2° Après le neuvième alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« La déduction est applicable aux biens mentionnés aux 8° acquis à l’état neuf à compter du 1er janvier 2020 et jusqu’au 31 décembre 2021. »
II. – Pour compenser la perte de recettes résultant du I, compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :
… – La perte de recettes résultant pour l’État du présent article est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
La parole est à M. Pascal Savoldelli.
M. Pascal Savoldelli. Cet amendement a pour objet d’étendre le bénéfice de l’article 39 decies B aux dispositifs numériques, électroniques et mécaniques, qu’ils soient automatisés, robotisés ou non, qui permettent d’améliorer les capacités écologiques des agroéquipements.
En effet, les agriculteurs sont de plus en plus nombreux à s’engager dans la voie d’une production agricole plus respectueuse de l’environnement. Cela se matérialise par l’émergence de nouvelles pratiques et par l’usage d’équipements agricoles plus modernes, plus intelligents, plus connectés, limitant entre autres les doses d’intrants utilisés.
La technologie peut être le nouvel allié de l’agriculture et, en ce sens, permettre de concilier productivité et écologie. Or ces technologies de pulvérisation ou de travail du sol particulièrement précises, par exemple, sont délaissées par les agriculteurs, généralement pas pour des raisons idéologiques, mais en raison du coût d’investissement très élevé de ces options intelligentes.
Nous souhaitons donc étendre le régime de déduction proposé dans cet article – soit 40 % de la valeur d’origine des biens, hors frais financiers, acquis ou fabriqués par l’entreprise à compter du 1er janvier 2019 et jusqu’au 31 décembre 2020 – aux nouveaux agroéquipements, afin que les agriculteurs et les agricultrices, ainsi que tout établissement en France qui acquiert ou qui prend en location des équipements de ce type, aient accès à cette industrie du futur, si je puis dire.
Cette mesure permettrait à toutes les PME agricoles d’investir dans la robotique et la transformation numérique en facilitant le financement de ces investissements par le biais d’une déduction diminuant le montant de leur bénéfice imposable.
Ce mécanisme de suramortissement aux PME agricoles faciliterait aux PME agricoles le passage vers une agriculture plus responsable, raisonnée et respectueuse de notre environnement.
M. le président. Quel est l’avis de la commission ?
M. Albéric de Montgolfier, rapporteur général de la commission des finances. Défavorable.
M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. le président. L’amendement n° I-943 rectifié, présenté par Mme Noël, MM. Regnard, Pellevat et Bonhomme, Mme Morhet-Richaud, MM. Reichardt, Morisset et Savary, Mme Bonfanti-Dossat, MM. Cambon et Chatillon et Mmes Lamure et Berthet, est ainsi libellé :
I. – Alinéa 86
Après le mot :
entreprises
insérer les mots :
industrielles
II. – Pour compenser la perte de recettes résultant du I, compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :
… – La perte de recettes résultant pour l’État du présent article est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
La parole est à M. Jean-Marie Morisset.
M. Jean-Marie Morisset. Le tarif réduit de TICPE applicable au GNR est supprimé progressivement. Afin d’accompagner les entreprises dans cette suppression, des contreparties sont envisagées. Pour inciter à l’achat de matériels peu ou pas polluants, cet article prévoit notamment un dispositif de suramortissement.
Cependant, dans la rédaction actuelle, les entreprises industrielles ne peuvent bénéficier du dispositif. Or les secteurs industriels, principalement composés de PME, sont d’importants consommateurs de GNR pour leurs engins de manutention.
Afin de ne pas fragiliser les PME industrielles qui font face à la concurrence internationale, cet amendement vise à préciser que celles-ci bénéficieront également du suramortissement pour l’achat de matériels propres.
M. le président. Quel est l’avis de la commission ?
M. Albéric de Montgolfier, rapporteur général de la commission des finances. Le dispositif bénéficie déjà aux entreprises les plus touchées.
La commission demande donc le retrait de cet amendement ; à défaut, son avis serait défavorable.
M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. le président. Monsieur Morisset, l’amendement n° I-943 rectifié est-il maintenu ?
M. Jean-Marie Morisset. Non, je le retire, monsieur le président.
M. le président. L’amendement n° I-943 rectifié est retiré.
Je suis saisi de deux amendements faisant l’objet d’une discussion commune.
L’amendement n° I-153 rectifié bis, présenté par MM. Husson et Houpert, Mmes Chain-Larché, Thomas et Bruguière, MM. Bazin, Lefèvre et Grosdidier, Mme Morhet-Richaud, MM. Pellevat et Brisson, Mmes Deromedi et Puissat, MM. Regnard, Morisset, Piednoir, Longuet, Milon, de Nicolaÿ, Savin, D. Laurent, Calvet, Mayet, Laménie, Karoutchi, Paccaud, de Legge, Cuypers et Guené, Mme Canayer, M. Rapin, Mme Bonfanti-Dossat, M. Chaize et Mme Berthet, est ainsi libellé :
I. – Alinéa 86
Après le mot :
publics,
insérer les mots :
y compris les entreprises proposant des engins de bâtiment et de travaux publics à la location, les entreprises du paysage,
II. – Pour compenser la perte de recettes résultant du I, compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :
…. – La perte de recettes résultant pour l’État du présent article est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
La parole est à M. Jean-François Husson.
M. Albéric de Montgolfier, rapporteur général de la commission des finances. Sagesse.
M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. le président. Je suis saisi de sept amendements faisant l’objet d’une discussion commune.
Les cinq premiers amendements sont identiques.
L’amendement n° I-139 rectifié est présenté par M. Kern, Mme Férat, M. Longeot, Mmes de la Provôté et Goy-Chavent, MM. Le Nay et Moga, Mmes Morin-Desailly et Guidez, MM. Janssens et Delcros, Mmes Doineau et Billon et MM. P. Martin, Lafon, Détraigne et L. Hervé.
L’amendement n° I-155 rectifié bis est présenté par MM. Husson et Houpert, Mmes Chain-Larché, Thomas et Bruguière, MM. Bazin, Lefèvre et Grosdidier, Mme Morhet-Richaud, MM. Pellevat et Brisson, Mme Deromedi, MM. Regnard, Morisset, Piednoir, Longuet, Milon, de Nicolaÿ, Savin, D. Laurent, Calvet, Mayet, Laménie, Karoutchi, Paccaud et de Legge, Mme Bories, MM. Cuypers et Guené, Mme Canayer, M. Rapin, Mme Bonfanti-Dossat, M. Chaize et Mme Berthet.
L’amendement n° I-688 rectifié bis est présenté par MM. Marseille, Cazabonne, Bockel, Laugier, Cadic et Prince, Mmes Vermeillet, Doineau, C. Fournier, Joissains et Saint-Pé, M. Henno, Mme Perrot, M. Mizzon, Mme Dindar et MM. Capo-Canellas et Cigolotti.
L’amendement n° I-904 est présenté par M. Bonhomme.
L’amendement n° I-929 rectifié bis est présenté par MM. Mandelli, Meurant, Cambon et Panunzi et Mmes Duranton, Gruny et Lamure.
Ces cinq amendements sont ainsi libellés :
I. - Alinéa 86
Après les mots :
travaux publics,
insérer les mots :
de gestion de déchets,
II. – Pour compenser la perte de recettes résultant du I, compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :
… – La perte de recettes résultant pour l’État du présent article est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
La parole est à M. Jean-François Longeot, pour présenter l’amendement n° I-139 rectifié.
M. Jean-François Longeot. Il est défendu, monsieur le président.
M. le président. La parole est à M. Jean-François Husson, pour présenter l’amendement n° I-155 rectifié bis.
M. Jean-François Husson. Il est également défendu.
M. le président. La parole est à M. Olivier Cigolotti, pour présenter l’amendement n° I-688 rectifié bis.
M. Olivier Cigolotti. Il est lui aussi défendu.
M. le président. Les amendements identiques nos I-904 et I-929 rectifié bis ne sont pas soutenus.
L’amendement n° I-684 rectifié, présenté par MM. Vogel, Cambon et Houpert, Mme Chauvin, M. Morisset, Mme Bruguière, M. de Legge, Mmes Puissat et Bonfanti-Dossat, MM. Rapin, Duplomb et Joyandet et Mme Lamure, est ainsi libellé :
I. - Alinéa 86
Après les mots :
travaux publics,
insérer les mots :
de tri, de stockage, de recyclage et de valorisation des déchets,
II. – Pour compenser la perte de recettes résultant du I, compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :
…. – La perte de recettes résultant pour l’État du présent article est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
La parole est à M. Jean-Marie Morisset.
M. Jean-Marie Morisset. Il est également défendu.
M. le président. L’amendement n° I-212 rectifié, présenté par Mme Lavarde, MM. Dallier, Husson, Rapin, Regnard et Pellevat, Mmes L. Darcos et Morhet-Richaud, M. Brisson, Mmes Deromedi et Di Folco, M. Morisset, Mme Bruguière, MM. Piednoir, Longuet, Lefèvre et Savin, Mme Estrosi Sassone, MM. Laménie et Karoutchi, Mme A.M. Bertrand, MM. Cuypers, Leleux, Sido, Panunzi et Kennel, Mme Bories, M. Nougein, Mmes Lanfranchi Dorgal, Lamure et Bonfanti-Dossat et M. Genest, est ainsi libellé :
I- Alinéa 86
Après les mots :
de travaux publics,
insérer les mots :
de recyclage,
II. – Pour compenser la perte de recettes résultant du I, compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :
… – La perte de recettes résultant pour l’État du présent article est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
La parole est à Mme Christine Lavarde.
Mme Christine Lavarde. Il est défendu.
M. le président. Quel est l’avis de la commission ?
M. Albéric de Montgolfier, rapporteur général de la commission des finances. Sagesse.
M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. le président. Je mets aux voix les amendements identiques nos I-139 rectifié, I-155 rectifié bis et I-688 rectifié bis.
(Les amendements sont adoptés.)
M. le président. En conséquence, les amendements nos I-684 rectifié et I-212 rectifié n’ont plus d’objet.
Je suis saisi de deux amendements faisant l’objet d’une discussion commune.
L’amendement n° I-576 rectifié, présenté par MM. Corbisez, Arnell, A. Bertrand et Cabanel, Mme M. Carrère, MM. Castelli et Collin, Mme Costes, MM. Gabouty et Gold, Mme Guillotin, M. Jeansannetas, Mmes Jouve et Laborde et MM. Requier, Roux et Vall, est ainsi libellé :
Alinéa 86
Après les mots :
fonctionnant au gaz naturel
insérer les mots :
ou au gaz de pétrole liquéfié
La parole est à M. Guillaume Arnell.
M. Guillaume Arnell. Certains des équipements concernés par le présent article fonctionnent déjà au GPL, le gaz de pétrole liquéfié, notamment dans le domaine de la manutention.
Cette énergie n’est pas mentionnée, alors qu’elle permet de limiter les émissions de CO2 de l’ordre de 20 % et jusqu’à 80 % s’il s’agit de biogaz et qu’elle émet peu de NOx – oxyde d’azote, encore appelé particules vitreuses –, et pas de particules.
Par ailleurs, les zones dans lesquelles sont utilisés ces équipements, tels que les zones de montagne, les ports ou les carrières, sont rarement desservies en gaz naturel alors que le GPL, facilement transportable, peut être disponible sur tout le territoire.
M. le président. L’amendement n° I-1160 rectifié, présenté par M. Gremillet, Mmes Primas et Estrosi Sassone, M. Regnard, Mme Micouleau, MM. Morisset et Brisson, Mme Richer, M. D. Laurent, Mmes Puissat, Bruguière, Gruny, Chain-Larché et Thomas, MM. Pellevat, de Nicolaÿ et Vaspart, Mmes Morhet-Richaud, Deromedi et Ramond, MM. Charon, Lefèvre, Bizet et Houpert, Mmes Sittler, Lassarade, Dumas et L. Darcos, M. Karoutchi, Mme Malet, MM. de Legge, Pierre, Savin, Mouiller, Raison, Perrin, Savary, Milon, Laménie, Cuypers et Bouchet, Mmes M. Mercier et Chauvin, MM. Kennel, Longuet, Bonne, Courtial, Daubresse, Tissot et Darnaud, Mme Billon, MM. Decool et P. Martin, Mme Saint-Pé, M. Chatillon, Mmes Joissains et Duranton, MM. Rapin, Duplomb, Calvet, Bouloux, Babary, Longeot et Pointereau et Mme Lanfranchi Dorgal, est ainsi libellé :
I. – Alinéa 86
Après le mot :
naturel,
insérer les mots :
au gaz de pétrole liquéfié,
II. – Pour compenser la perte de recettes résultant du I, compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :
… – La perte de recettes résultant pour l’État du présent article est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
La parole est à M. Daniel Gremillet.