M. Daniel Gremillet. Il est défendu, monsieur le président.
M. le président. Quel est l’avis de la commission ?
M. Albéric de Montgolfier, rapporteur général de la commission des finances. De mémoire, la commission souhaitait savoir pourquoi le Gouvernement ne l’avait pas prévu comme solution de substitution au GNR.
M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. le président. Quel est donc l’avis de la commission ?
M. Albéric de Montgolfier, rapporteur général de la commission des finances. Compte tenu de l’argumentaire trop peu développé du Gouvernement, je m’en remets à la sagesse du Sénat.
M. le président. En conséquence, l’amendement n° I-1160 rectifié n’a plus d’objet.
L’amendement n° I-103, présenté par M. de Montgolfier, au nom de la commission des finances, est ainsi libellé :
I. – Alinéa 86
1° Après les mots :
au gaz naturel,
insérer les mots :
au biométhane carburant, au carburant ED95 composé d’un minimum de 90,0 % d’alcool éthylique d’origine agricole,
2° Après les mots :
ou à l’hydrogène
insérer les mots :
, ainsi que des engins non routiers combinant l’énergie électrique et une motorisation à l’essence ou au superéthanol E85 et ceux combinant l’essence à du gaz naturel carburant ou du gaz de pétrole liquéfié dont les émissions sont inférieures ou égales à une valeur fixée par décret,
II. - Compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :
…. – La perte de recettes résultant de l’élargissement des moteurs et matériels éligibles au suramortissement est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
La parole est à M. le rapporteur général.
M. Albéric de Montgolfier, rapporteur général de la commission des finances. Il est défendu, monsieur le président.
M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. le président. L’amendement n° I-104, présenté par M. de Montgolfier, au nom de la commission des finances, est ainsi libellé :
I. – Alinéa 90 et alinéa 92, première phrase
Remplacer l’année :
2022
par l’année :
2024
II. - Compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :
… – La perte de recettes résultant du prolongement de deux ans du suramortissement est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
La parole est à M. le rapporteur général.
M. Albéric de Montgolfier, rapporteur général de la commission des finances. Il est également défendu.
M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. le président. Je mets aux voix l’article 16, modifié.
(L’article 16 est adopté.)
Articles additionnels après l’article 16 (précédemment réservés)
M. le président. Je suis saisi de quatre amendements faisant l’objet d’une discussion commune.
Les deux premiers sont identiques.
L’amendement n° I-271 rectifié bis est présenté par MM. Menonville, Wattebled, A. Marc, Guerriau, Chasseing et Laufoaulu, Mme Mélot, M. Lagourgue, Mme Perrot et M. Bignon.
L’amendement n° I-666 rectifié est présenté par Mme Nathalie Delattre, MM. Arnell, Alain Bertrand et Cabanel, Mme Maryse Carrère, MM. Castelli, Collin, Corbisez, Gabouty et Gold, Mme Guillotin et MM. Requier, Roux et Vall.
Ces deux amendements sont ainsi libellés :
Après l’article 16
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
I. – L’article 39 decies A du code général des impôts est ainsi modifié :
1° Le I est ainsi modifié :
a) Le 1 est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« …) Le carburant B100 constitué à 100 % d’esters méthyliques d’acides gras et dont la motorisation est conçue en vue de cet usage exclusif et irréversible. » ;
b) Au premier alinéa du 2, après les mots : « les énergies mentionnées aux c et d dudit 1 », sont insérés les mots : « ainsi que le carburant B100 » ;
2° À la deuxième phrase du III, après les mots : « les énergies mentionnées aux c et d du même 1 », sont insérés les mots : « ainsi que le carburant B100 ».
II. – La perte de recettes résultant pour l’État du I est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
La parole est à M. Jean-Louis Lagourgue, pour présenter l’amendement n° I-271 rectifié bis.
M. Jean-Louis Lagourgue. Cet amendement vise à étendre l’application du dispositif de suramortissement aux véhicules utilisant du B100 de manière exclusive et irréversible.
De plus, il a pour objet de borner la mesure dans le temps, puisque celle-ci ne s’appliquerait qu’aux véhicules acquis ou pris en location avant le 31 décembre 2021. Le coût pour l’État serait donc limité.
Par ailleurs, cette mesure concourt à la reconnaissance du B100 en tant carburant contribuant utilement à transition écologique.
M. le président. La parole est à M. Guillaume Arnell, pour présenter l’amendement n° I-666 rectifié.
M. Guillaume Arnell. Il est défendu, monsieur le président.
M. le président. L’amendement n° I-584 rectifié, présenté par M. Cuypers, Mmes Chain-Larché, Thomas et Primas, MM. Bizet, Cambon, Gremillet, Savary, Cardoux, Meurant, Pellevat, Bascher, Grand, de Legge, B. Fournier et Duplomb, Mmes Deromedi et Berthet, MM. Lefèvre et Morisset, Mme Imbert, M. Bazin, Mmes L. Darcos et Gruny, MM. Danesi et Poniatowski, Mme Sittler, MM. Mayet, Pierre, Saury, J.M. Boyer, Pointereau, Piednoir, Mandelli et Kennel et Mme A.M. Bertrand, est ainsi libellé :
Après l’article 16
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
L’article 39 decies A du code général des impôts est ainsi modifié :
1° Le I est ainsi modifié :
a) Le 1 est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« e) Le carburant B100 constitué à 100 % d’esters méthyliques d’acides gras et dont la motorisation est conçue en vue de cet usage exclusif et irréversible. » ;
b) Au premier alinéa du 2, les mots : « aux c et d » sont remplacés par les mots : « aux c, d et e » ;
2° À la deuxième phrase du III, les mots : « aux c et d » sont remplacés par les mots : « aux c, d et e ».
La parole est à M. Pierre Cuypers.
M. Pierre Cuypers. Cet amendement est super défendu ! (Sourires.)
M. le président. L’amendement n° I-1264, présenté par le Gouvernement, est ainsi libellé :
Après l’article 16,
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
L’article 39 decies A du code général des impôts est ainsi modifié :
1° Le 1 du I est complété par un e ainsi rédigé :
« e) Le carburant B100 constitué à 100 % d’esters méthyliques d’acides gras, lorsque la motorisation du véhicule est conçue en vue d’un usage exclusif et irréversible de ce carburant. » ;
2° Le 2 du I est ainsi modifié :
a) Au premier alinéa, après les mots : « dudit 1, », sont insérés les mots : « et à compter du 1er janvier 2020 et jusqu’au 31 décembre 2021 pour ceux utilisant l’énergie mentionnée au e du même 1 » ;
b) Au deuxième alinéa, après l’année : « 2021 » sont insérés les mots suivants : « pour ceux utilisant les énergies mentionnées au a à d dudit 1 et à compter du 1er janvier 2020 et jusqu’au 31 décembre 2021 pour ceux utilisant l’énergie mentionnée au e du même 1 » ;
c) Au dernier alinéa, après l’année : « 2021 » sont insérés les mots suivants : « pour ceux utilisant les énergies mentionnées au a à d dudit 1 et à compter du 1er janvier 2020 et jusqu’au 31 décembre 2021 pour ceux utilisant l’énergie mentionnée au e du même 1 » ;
3° La deuxième phrase du premier alinéa du III est complétée par les mots : « utilisant les énergies mentionnées aux a à d du 1 du même I, et les contrats conclus à compter du 1er janvier 2020 et jusqu’au 31 décembre 2021 pour les biens mentionnés au 1 du même I et aux deuxième et troisième alinéas du 2 du même I utilisant l’énergie mentionnée au e du 1 du I ».
La parole est à M. le secrétaire d’État.
M. Olivier Dussopt, secrétaire d’État. Cet amendement a trois objets : indiquer que l’adjonction du carburant B100 dans le champ de la déduction exceptionnelle est envisageable dès lors que les véhicules sont conçus pour ne pas pouvoir y substituer du diesel de manière exclusive et irréversible ; garantir juridiquement l’usage exclusif et irréversible du B100 ; enfin, borner la mesure dans le temps afin d’assurer son effet incitatif et d’éviter de créer des effets d’aubaine.
M. le président. Quel est l’avis de la commission ?
M. Albéric de Montgolfier, rapporteur général de la commission des finances. Sur les deux premiers amendements, qui sont identiques, la commission émet un avis super favorable ! (Nouveaux sourires.)
En revanche, pour des raisons de rédaction, elle est réservée, et même défavorable, à l’amendement n° I-584 rectifié et à l’amendement n° I-1264 du Gouvernement.
M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement sur les amendements autres que celui qu’il a présenté ?
M. Olivier Dussopt, secrétaire d’État. Le Gouvernement demande le retrait des trois premiers amendements au profit du sien. L’objectif est le même, mais la rédaction du Gouvernement a le mérite de prévoir une date d’entrée en vigueur dès 2020.
M. le président. Monsieur le secrétaire d’État, acceptez-vous de lever le gage sur les amendements identiques nos I-271 rectifié bis et I-666 rectifié ?
M. le président. Il s’agit donc des amendements identiques nos I-271 rectifié ter et I-666 rectifié bis.
Je les mets aux voix.
(Les amendements sont adoptés.)
M. le président. En conséquence, un article additionnel ainsi rédigé est inséré dans le projet de loi, après l’article 16, et les amendements nos I-584 rectifié et I-1264 n’ont plus d’objet.
L’amendement n° I-602, présenté par MM. M. Bourquin, Raynal, Kanner, Éblé, Botrel et Carcenac, Mme Espagnac, MM. Féraud, P. Joly, Lalande et Lurel, Mme Taillé-Polian, M. Antiste, Mme Artigalas, MM. Assouline, Bérit-Débat et Joël Bigot, Mmes Blondin, Bonnefoy, Conconne et Conway-Mouret, MM. Courteau, Daudigny, Devinaz, Fichet et Gillé, Mmes Grelet-Certenais et Harribey, M. Jacquin, Mme Jasmin, M. Jomier, Mme G. Jourda, MM. Kerrouche et Leconte, Mme Lepage, M. Marie, Mmes Meunier et Monier, M. Montaugé, Mmes Perol-Dumont et Préville, MM. Sueur et Temal, Mme Van Heghe et les membres du groupe socialiste et républicain, est ainsi libellé :
Après l’article 16
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
I. – Le 2 de l’article 39 decies A est ainsi modifié :
1° Au premier alinéa, le taux : « 40 % » est remplacé par le taux : « 60 % » ;
2° Le deuxième alinéa est supprimé ;
3° Au dernier alinéa, le taux : « 20 % » est remplacé par le taux : « 40 % ».
II. – La perte de recettes résultant pour l’État du I est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
La parole est à M. Joël Bigot.
M. Joël Bigot. Il est défendu, monsieur le président.
M. le président. Quel est l’avis de la commission ?
M. Albéric de Montgolfier, rapporteur général de la commission des finances. Défavorable.
M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. le président. Je suis saisi de trois amendements identiques.
L’amendement n° I-142 rectifié bis est présenté par M. Kern, Mme Morin-Desailly, M. Longeot, Mme Goy-Chavent, MM. Le Nay et Moga, Mme Guidez, MM. Janssens et Delcros, Mmes Doineau et Billon et MM. P. Martin, Lafon, Détraigne et L. Hervé.
L’amendement n° I-157 rectifié ter est présenté par MM. Husson et Houpert, Mmes Chain-Larché, Thomas et Bruguière, MM. Bazin, Lefèvre et Grosdidier, Mme Morhet-Richaud, MM. Pellevat et Brisson, Mme Deromedi, MM. Regnard, Morisset, Piednoir, Longuet, Milon, de Nicolaÿ, Savin, D. Laurent, Calvet, Mayet, Laménie, Karoutchi, Paccaud, de Legge, Cuypers et Guené, Mme Canayer, M. Rapin, Mme Bonfanti-Dossat, M. Chaize et Mme Berthet.
L’amendement n° I-907 rectifié est présenté par M. Bonhomme.
Ces trois amendements sont ainsi libellés :
Après l’article 16
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
I. – Après l’article 39 decies D du code général des impôts, il est inséré un article 39… ainsi rédigé :
« Art. 39…. – Les entreprises soumises à l’impôt sur les sociétés ou à l’impôt sur le revenu selon un régime réel d’imposition peuvent déduire de leur résultat imposable un somme égale à 40 % de la valeur d’origine des biens hors frais financiers, affectés à leur activité et qu’elles acquièrent ou fabriquent à compter du 15 avril 2019 et jusqu’au 14 avril 2024 lorsque ces biens peuvent faire l’objet d’un amortissement selon le système prévu à l’article 39 A et qu’ils sont réalisés dans le cadre de la production ou de l’utilisation de matières recyclées. »
II. – La perte de recettes résultant pour l’État du I est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
La parole est à M. Jean-François Longeot, pour présenter l’amendement n° I-142 rectifié bis.
M. Jean-François Longeot. Dans certains cas, l’incorporation de matières recyclées dans les produits peut nécessiter des investissements importants de la part des industriels qui produisent ces matières ou de ceux qui vont les utiliser. Pour ces derniers, le montant de ces investissements peut être un frein à l’utilisation de matières premières de recyclage, les MPR, dans leur chaîne de production.
Le mécanisme comptable de suramortissement pour les investissements productifs liés à la transformation et l’incorporation de MPR permettrait aux entreprises de déduire 40 % de la valeur de l’investissement sur le bénéfice imposable. De ce fait, les entreprises bénéficieraient d’une économie d’impôt pouvant aller jusqu’à 40 % pour celles qui sont soumises à l’impôt sur les sociétés au taux normal.
Un tel dispositif avait été introduit en 2015 par la loi pour la croissance, l’activité et l’égalité des chances économiques, et permettait aux entreprises de déduire de leur résultat imposable 40 % du prix de revient d’un bien.
Ce mécanisme permet d’accompagner les mesures du projet de loi relatif à la lutte contre le gaspillage et à l’économie circulaire, ainsi que de développer les investissements visant à modifier durablement les systèmes de production pour les rendre compatibles avec l’usage de matières recyclées, ou à permettre l’incorporation d’un taux de matières recyclées plus élevé, essentiel pour la création d’un véritable marché de la matière recyclée.
M. le président. La parole est à M. Jean-François Husson, pour présenter l’amendement n° I-157 rectifié ter.
M. Jean-François Husson. Il est défendu, monsieur le président.
M. le président. L’amendement n° I-907 rectifié n’est pas soutenu.
Quel est l’avis de la commission ?
M. Albéric de Montgolfier, rapporteur général de la commission des finances. Défavorable.
M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. le président. Je mets aux voix les amendements identiques nos I-142 rectifié bis et I-157 rectifié ter.
(Les amendements ne sont pas adoptés.)
M. le président. L’amendement n° I-128 rectifié bis, présenté par M. Cuypers, Mmes Chain-Larché, Thomas et Primas, MM. Bizet, Cambon, Savary, Pierre, Cardoux, Houpert et Paccaud, Mme Morhet-Richaud, MM. Bascher et Raison, Mmes Micouleau et L. Darcos, M. Brisson, Mme Imbert, MM. Morisset, de Nicolaÿ, Lefèvre, Poadja et Poniatowski, Mme Gruny, MM. B. Fournier, Charon, Bonhomme, Saury, Chevrollier et Laménie et Mme Bories, est ainsi libellé :
Après l’article 16
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
I. – Le II de la section V du chapitre premier du titre premier de la première partie du livre premier du code général des impôts est complété par un 35° ainsi rédigé :
« 35° Crédit d’impôt en faveur des dépenses supportées pour l’acquisition de dispositifs permettant la conversion de véhicules à motorisation essence en motorisation à carburant modulable essence – superéthanol E85
« Art. 200 …. – I. – Les contribuables fiscalement domiciliés en France, au sens de l’article 4 B, peuvent bénéficier d’un crédit d’impôt sur le revenu au titre des dépenses réalisées pour l’acquisition d’un dispositif homologué, par arrêté conjoint des ministres en charge de l’énergie et des transports, permettant la conversion d’un véhicule à motorisation essence en motorisation à carburant modulable essence – superéthanol E85.
« II. – Ouvrent droit au crédit d’impôt les dépenses mentionnées au I, dans la limite d’un plafond de 400 euros.
« III. – Le crédit d’impôt est égal à 50 % des dépenses mentionnées au I, dans la limite du plafond mentionné au II.
« IV. – Le crédit d’impôt s’applique pour le calcul de l’impôt dû au titre de l’année du paiement des dépenses mentionnées au I, après imputation des réductions d’impôt, des crédits d’impôt et des prélèvements ou retenues non libératoires prévus au présent chapitre. S’il excède l’impôt dû, l’excédent est restitué. »
II. – La perte de recettes résultant pour l’État du I est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
La parole est à M. Pierre Cuypers.
M. Pierre Cuypers. Le présent amendement a pour objet d’instituer un crédit d’impôt en faveur de l’acquisition de boîtiers de conversion dits « flexfuel ».
Si certaines régions, comme les régions Hauts-de-France ou Grand Est, ont instauré des primes permettant la prise en charge de ces dépenses à hauteur de 250 à 300 euros, elles ne sont ouvertes qu’aux habitants de ces régions. Par ailleurs, bien que les boîtiers flexfuel suscitent un réel engouement, seuls 6000 d’entre eux ont été installés depuis 2018, selon le ministère de la transition écologique et solidaire.
Dans ce contexte, il est nécessaire que l’État institue un dispositif de soutien national à l’acquisition des boîtiers flexfuel, au moins pour ceux qui font l’objet d’une homologation depuis l’arrêté du 30 novembre 2017. Cette aide pourrait prendre la forme d’une incitation fiscale. Elle serait de nature à favoriser l’accès à une mobilité durable et à lutter contre la précarité énergétique sur l’ensemble du territoire.
M. le président. Quel est l’avis de la commission ?
M. Albéric de Montgolfier, rapporteur général de la commission des finances. La commission était réservée, considérant que le prix du flexfuel, qui est de l’ordre de 700 euros, est rapidement amorti par l’économie réalisée.
C’est la raison pour laquelle son avis est défavorable.
M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. le président. Je mets aux voix l’amendement n° I-128 rectifié bis.
(L’amendement n’est pas adopté.)
M. le président. L’amendement n° I-1192 rectifié, présenté par Mme Loisier, MM. Gremillet, de Nicolaÿ et Bonnecarrère, Mme Billon, M. Capo-Canellas, Mmes Vullien et Joissains, MM. B. Fournier et Janssens, Mmes Morhet-Richaud et Berthet, MM. L. Hervé et Le Nay et Mme Létard, est ainsi libellé :
Après l’article 16
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
I. – Le a du 4° du 1 de l’article 207 du code général des impôts est complété par les mots : « ou des certificats de captation de carbone mentionnés à l’article L. 221-7-2 du même code ».
II. – Le code de l’énergie est ainsi modifié :
1° L’intitulé du chapitre Ier du titre II du livre II est complété par les mots : « et des certificats de captation de carbone » ;
2° Le quatrième alinéa de l’article L. 221-1 est complété par les mots : « , soit, dans la limite de 30 % de leurs obligations, en réalisant des opérations de captation de carbone, directement ou en les déléguant pour tout ou partie à un tiers » ;
3° L’article L. 221-2 est ainsi modifié :
a) Aux premier et second alinéas, après le mot : « énergie », sont insérés les mots : « ou de captation de carbone » ;
b) Au premier alinéa, après la référence : « L. 221-7 », est insérée la référence : « , 221-7-2 » ;
4° Après l’article L. 221-7-1, il est inséré un article L. 221-7-2 ainsi rédigé :
« Art. L. 221-7-2.- Peut donner lieu à la délivrance de certificats de captation de carbone la contribution à des programmes de reboisement ou de restauration d’espaces naturels. » ;
5° L’article L. 221-8 est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Lorsqu’il s’agit de captation de carbone, l’unité de compte est la tonne équivalent carbone captée. » ;
6° L’article L. 221-9 est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Un arrêté du ministre chargé de l’énergie définit les modalités des contrôles des demandeurs de certificats de captation de carbone. » ;
7° À la première phrase du premier alinéa de l’article L. 221-10, après la première occurrence du mot : « énergie », sont insérés les mots : « et les certificats de captation de carbone » et après la seconde occurrence, sont insérés les mots : « et des certificats de captation de carbone » ;
8° Au premier alinéa de l’article L. 221-11, après le mot : « énergie », sont insérés les mots : « ou de captation de carbone » ;
9° Au 7° de l’article L. 221-12, après le mot : « énergie », sont insérés les mots : « ou de captation de carbone » ;
10° Aux 2° , 3° et 4° de l’article L. 222-2, après le mot : « énergie » , sont insérés les mots : « ou de captation de carbone ».
III. – La perte de recettes résultant pour l’État du I est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
La parole est à M. Daniel Gremillet.
M. Daniel Gremillet. Cet amendement vise à définir un axe privilégié en matière d’évolution climatique, car deux options s’offrent à nous : réduire les émissions de gaz à effet de serre ou capter des émissions de CO2. Or, sur notre territoire, la forêt joue un rôle essentiel, puisque, à elle seule, elle capte 30 % des émissions nationales.
Cet amendement vise à permettre aux entités soumises à des obligations d’économies d’énergie – les obligés – de participer à la captation du carbone en finançant des opérations de reboisement ou de restauration d’espaces naturels.
Optimiser la captation du CO2 par les forêts et par les sols constitue un levier majeur pour atteindre l’objectif de neutralité carbone que nous nous sommes fixé en 2050. Il est d’autant plus intéressant d’utiliser ce second pilier reposant sur la forêt que les entreprises soumises aux certificats d’économie d’énergie, les CEE, n’ont pas réussi à atteindre les objectifs qui leur étaient fixés.
M. le président. Quel est l’avis de la commission ?
M. Albéric de Montgolfier, rapporteur général de la commission des finances. La commission demande le retrait de cet amendement.
M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. le président. Monsieur Gremillet, l’amendement n° I-1192 rectifié est-il maintenu ?
M. Daniel Gremillet. L’objet de cet amendement était de lancer la réflexion, parce que l’efficacité va dans les deux sens !
Nous avons la chance formidable d’avoir des forêts sur notre territoire national. Je souhaitais insister sur l’importance de la forêt qui joue un rôle économique et sociétal essentiel. Le sujet mérite que l’on s’y intéresse, car investir dans le reboisement est une nécessité ; en effet, chaque arbre planté, chaque jeune pousse, est un apport positif pour la planète.
Cela dit, je retire l’amendement, monsieur le président.