M. Antoine Lefèvre. Cet amendement de Mme Dominique Estrosi Sassone, que nous avons été un certain nombre à cosigner, a pour objet d’obliger toute entreprise qui ferme un ou plusieurs sites en France à rembourser le montant perçu sur deux exercices au titre du crédit d’impôt recherche, dans la limite de la moitié de ce montant.
Depuis plusieurs années, les fermetures d’entreprises, non pas en raison de la faillite, mais d’un transfert d’activité dans un autre pays, soit pour des coûts de production, soit pour une raison de stratégie commerciale, soulèvent la question de la responsabilité fiscale et de la justice sociale pour les salariés, face à un dispositif qui permet aux entreprises de déduire de l’impôt sur les sociétés 30 % de leurs investissements en recherche et développement.
L’esprit de cet amendement est non pas de restreindre un outil d’attractivité, mais de répondre à une réalité rapportée par la Cour des comptes dans une publication de 2013, que je me permets de citer : « Entre 2007 et 2011, le nombre d’entreprises déclarant du crédit d’impôt recherche a doublé, passant de 9 800 à 17 900 entreprises. […] Leurs créances fiscales sont passées de 1,8 million d’euros à 5,7 millions d’euros, soit un quasi triplement. Cette dynamique a été mal anticipée et constamment sous-estimée dans les lois de finances. »
Or, sans plafond ni contrôle, il est impossible d’en évaluer les abus. Plutôt que de créer des contrôles fiscaux qui nécessitent une logistique humaine et plus de financements publics pour un contrôle en amont systématique, cet amendement tend à fixer un cadre d’utilisation large du CIR, sans toucher au bénéfice fiscal final des entreprises implantées en France.
Enfin, si l’article 49 a réduit ce crédit d’impôt, le projet de loi n’a pas établi de procédure de contrôle.
M. le président. Quel est l’avis de la commission ?
M. Albéric de Montgolfier, rapporteur général de la commission des finances. Sur le fond, je partage complètement l’analyse de notre collège. Rembourser une partie du CIR lorsque l’entreprise décide de fermer un établissement en France constitue, selon moi, une obligation morale. Je serais choqué qu’une entreprise qui bénéficie du CIR et qui décide de fermer ses implantations ne rembourse pas ce crédit d’impôt.
Toutefois, ces dispositions pourraient-elles fonctionner dans la pratique, notamment pour ce qui concerne le droit de propriété ? Il faudrait vérifier la position du Conseil constitutionnel, mais les créances du CIR sont couvertes par le droit de propriété. Il existe aussi sans doute un problème de droit européen… Ce dispositif, dont je partage totalement l’objectif, doit être sécurisé juridiquement.
Avant d’émettre un simple avis de sagesse, car cet amendement mérite d’être retravaillé, je souhaite donc connaître l’avis du Gouvernement.
M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme Agnès Pannier-Runacher, secrétaire d’État. Je ne pense pas que cette proposition pose un problème d’ordre constitutionnel ; en tout cas, ce n’est pas l’argument qui me conduira à émettre un avis défavorable.
J’entends ce qui vient d’être dit sur la relation entre le crédit d’impôt recherche et les entreprises qui ferment.
Toutefois, lorsqu’une entreprise restructure, c’est souvent, je le rappelle, pour des raisons de pérennité. Une délocalisation peut aussi apporter de la compétitivité à d’autres sites de l’entreprise sur le territoire français.
Il se trouve que je connais bien l’industrie automobile. Lorsque survient une baisse de volume violente et que les coûts de production sont inférieurs dans d’autres pays, l’une des pistes pour rester compétitif, afin de ne pas fermer complètement la boutique, c’est de partager votre production entre des zones à prix plus compétitifs et votre propre pays.
C’est d’ailleurs ce qui explique qu’un pays comme l’Allemagne ait des positions aussi puissantes. Elle a en effet partagé sa production entre son territoire national et les pays d’Europe de l’Est. Ces stratégies fonctionnent et permettent, lorsque le cycle reprend, de recruter de nouveau dans le pays d’origine.
La mesure proposée ici aurait un effet qui serait sans lien avec l’objectif du crédit d’impôt recherche. Elle serait disproportionnée, parce qu’elle risquerait d’aggraver la situation des entreprises faisant face à des situations de perte de compétitivité.
On ne peut pas réduire l’attitude des entreprises à une forme d’irresponsabilité en matière de fermeture de sites, me semble-t-il. On ne ferme jamais un site par gaieté de cœur et d’un trait plume !
Qu’il y ait un besoin d’accompagnement et de suivi des entreprises dans la manière dont elles travaillent sur la France, en prenant parfois des décisions un peu rapides, avec des actionnaires qui n’assument pas toutes leurs responsabilités, je vous rejoins sur ce point. Je suis confrontée assez fréquemment à de telles situations dans le cadre du suivi d’entreprises en difficulté. Sachez que nous sommes actifs en la matière.
Néanmoins, faire rembourser le crédit d’impôt recherche, qui correspond à des dépenses passées, par les entreprises en question aurait certainement pour effet de faire fuir les étrangers qui voudraient venir en France. Tel fut en effet le cas pour d’autres dispositifs. Je le rappelle, Israël, qui avait tenté d’instaurer un dispositif similaire, a rétropédalé, en s’apercevant que celui-ci était contre-productif.
Le Gouvernement est donc défavorable à cet amendement.
M. le président. La parole est à M. Pierre Ouzoulias, pour explication de vote.
M. Pierre Ouzoulias. Je voterai cet amendement et le suivant, parce que leur objectif est moral. Il s’agit tout simplement de soumettre à une certaine forme de conditionnalité les aides de l’État, qui s’élèvent à 6,5 milliards d’euros. On a besoin de vérifier que cette somme va bien à la recherche sur notre territoire.
Monsieur le rapporteur spécial, permettez-moi de vous répondre avec bienveillance. J’ai une grande estime pour votre très bonne connaissance du domaine de la recherche. Et je ne doute pas un instant que le CIR soit très utile pour de nombreuses entreprises.
J’essaie simplement de mettre en évidence le contrôle insuffisant de cette dépense, qui induit un certain nombre d’effets néfastes.
Ainsi, les GAFAM mettent en place en France des filiales, qui leur permettent d’obtenir du CIR. Avec cet argent, ces entreprises débauchent une partie des chercheurs publics, en leur proposant une rémunération dix fois supérieure à celle du public. Ainsi, par le CIR, nous subventionnons, d’une certaine façon, une perte de compétences de la recherche française.
Il faut donc analyser ce qui est fait exactement avec cet argent. J’estime qu’une partie de la somme accordée est aujourd’hui contre-productive, dans la mesure où elle conduit à une perte de compétences de la recherche française.
M. le président. La parole est à Mme Nathalie Goulet, pour explication de vote.
Mme Nathalie Goulet. S’il est maintenu, je voterai moi aussi cet amendement, pour une raison très simple : il vient du terrain, cela se sent ! Sans doute des entreprises de Sophia Antipolis ou Nice ayant bénéficié de ce crédit d’impôt recherche ont-elles ensuite été délocalisées.
Je comprends très bien que l’on ne puisse pas demander le remboursement a posteriori. En revanche, on pourrait peut-être créer un contrôle ou une conditionnalité à un moment donné ou par étapes. Les entreprises ne se délocalisent pas comme ça ! Or on leur donne ce crédit d’impôt recherche sans garantie de leur maintien sur le territoire, ce qui pose un problème.
Nous sommes confrontés par ailleurs à la même difficulté dans le cadre d’un certain nombre de dispositifs d’aide aux entreprises, qui délocalisent ensuite.
Pour ma part, je voterai donc cet amendement, qui me semble plein de bon sens ; même s’il n’est pas complètement abouti, il pourra être amélioré dans le cadre de la navette.
M. le président. La parole est à M. le rapporteur général.
M. Albéric de Montgolfier, rapporteur général de la commission des finances. Cet amendement est tout à fait perfectible, vous l’avez compris. Il mériterait d’être retravaillé.
M. le président. La parole est à Mme la secrétaire d’État.
Mme Agnès Pannier-Runacher, secrétaire d’État. J’ai travaillé dans une entreprise où un plan s’appelait Go Asia Acceleration plan, qui consistait à envoyer toute la partie de la R&D dans des pays à bas coûts. Je puis vous dire que le crédit d’impôt recherche l’a singulièrement ralenti ! Et voilà également un témoignage qui sent le terrain.
Je ne partage pas votre point de vue, madame Goulet. J’entends complètement la frustration que l’on peut avoir – je la vis assez régulièrement en accompagnant un certain nombre d’entreprises – face à une délocalisation, alors même que l’on a fait en sorte d’installer une R&D, en lui conférant un avantage.
En fait, il s’agit simplement d’améliorer notre compétitivité par rapport à l’Allemagne ou à l’Italie ; on ne cherche absolument pas à se comparer au Vietnam ! C’est un avantage qui est attaché à des charges réelles payées par les entreprises, charges liées aux chercheurs. Certes, ces sociétés perçoivent le CIR après coup, mais celui-ci est en lien avec des dépenses réalisées.
Je vous l’assure, cet amendement n’est pas une bonne idée ; je ne puis le dire autrement. Si l’on veut travailler sur la responsabilité des entreprises, une telle mesure ne constitue probablement pas le meilleur moyen d’action. Selon moi, la loi de programmation de la recherche publique, sur laquelle travaille Frédérique Vidal, devra mettre en place un véritable plan d’accélération. Je le répète, il n’y a aucune raison d’opposer recherche publique et recherche privée ; il doit y avoir un continuum d’efficacité.
Même quand les GAFA bénéficient du CIR, c’est parce que ces entreprises sont installées sur notre territoire. Nous avons veillé à ce que certains montages conduisant à des abus, avec de la sous-traitance et divers jeux externes, soient remis en cause. C’est contrôlé de manière beaucoup plus active aujourd’hui.
Néanmoins, nous parlons ici de l’attractivité de notre territoire en matière de recherche. Je puis vous l’assurer, c’est un domaine qui fonctionne bien. Efforçons-nous de le conserver et de nous attaquer à ce qui fonctionne moins bien !
M. le président. L’amendement n° II-107 rectifié bis, présenté par Mmes Estrosi Sassone et Deromedi, M. Pellevat, Mme Micouleau, M. Perrin, Mme Bruguière, MM. Lefèvre, Savin, Mayet, Daubresse et Cambon, Mmes Thomas et Chain-Larché, M. B. Fournier, Mmes L. Darcos et Dumas, MM. Kennel et Milon, Mme Imbert, MM. Pierre et Regnard, Mme Morhet-Richaud, MM. Mouiller, Savary, Pemezec, Cuypers, Laménie et Vaspart, Mme Ramond, M. Piednoir, Mme Gruny, MM. Babary et Poniatowski, Mme Lopez, MM. Bonne et Brisson, Mmes Lanfranchi Dorgal et Renaud-Garabedian, M. Magras, Mmes Lamure et de Cidrac, MM. Mandelli, Morisset et Husson, Mme Bonfanti-Dossat et MM. Grosperrin et Rapin, est ainsi libellé :
Compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :
…. – L’article L. 1233-57-21 du code du travail est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« L’entreprise mentionnée à l’article L. 1233-71 qui ferme un ou plusieurs établissements sans accepter d’offre de reprise permettant le maintien d’un même effectif rembourse la moitié du montant du crédit d’impôt mentionné à l’article 244 quater B du code général des impôts perçu au cours des deux années précédant la réunion prévue au I de l’article L. 1233-30 du présent code et après la publication de la loi n° … du … de finances pour 2020. »
…. – Le I de cet article s’applique aux dépenses exposées à compter du 1er janvier 2020.
La parole est à M. Jean-François Rapin.
M. Jean-François Rapin. Cet amendement est dans le même esprit que le précédent. Il s’agit d’un corollaire : les entreprises de plus de 2 000 salariés qui délocaliseraient ou n’accepteraient pas, dans le cadre d’un plan de licenciement, le repreneur qui leur serait proposé devraient rembourser les deux sessions précédentes de CIR.
Après vous avoir écoutée, madame la secrétaire d’État, je pense qu’un contrôle serait nécessaire pour rassurer tout le monde.
M. le président. Quel est l’avis de la commission ?
M. Albéric de Montgolfier, rapporteur général de la commission des finances. Bien qu’elle soit réservée pour ce qui concerne la rédaction de l’amendement, la commission s’en remet à la sagesse du Sénat.
M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. le président. Je mets aux voix l’article 49, modifié.
(L’article 49 est adopté.)
Organisation des travaux
M. le président. Madame la secrétaire d’État, mes chers collègues, avant de suspendre la séance, je vais interroger la commission des finances sur la poursuite de nos travaux.
La parole est à M. le président de la commission.
M. Vincent Éblé, président de la commission des finances. Monsieur le président, madame la secrétaire d’État, mes chers collègues, je vous propose, compte tenu de l’avancement de nos débats, qui avaient commencé lentement, mais qui se sont accélérés au cours de l’après-midi, de poursuivre au moins jusqu’à l’examen de l’article 50 nonies du projet de loi de finances, afin de ne pas siéger demain samedi.
Si nous avançons bien, nous pourrons même aller au-delà, par exemple jusqu’à une heure du matin, pour éviter d’avoir un trop grand nombre d’amendements et d’articles à examiner lundi prochain. (Marques d’assentiment.)
M. le président. Par conséquent, nous poursuivrons ce soir la discussion des articles non rattachés de la seconde partie, afin de parvenir au moins jusqu’à l’examen de l’article 50 nonies. Nous ne siégerons pas demain samedi, et la suite de l’examen des articles non rattachés reprendra le lundi 9 décembre, à dix heures.
Il n’y a pas d’observations ?…
Il en est ainsi décidé.
Mes chers collègues, nous allons maintenant interrompre nos travaux ; nous les reprendrons à vingt et une heures quarante.
La séance est suspendue.
(La séance, suspendue à vingt heures dix, est reprise à vingt et une heures quarante, sous la présidence de M. Vincent Delahaye.)
PRÉSIDENCE DE M. Vincent Delahaye
vice-président
M. le président. La séance est reprise.
Nous poursuivons l’examen, au sein de la seconde partie du projet de loi de finances pour 2020, des articles non rattachés.
Articles additionnels après l’article 49
M. le président. L’amendement n° II-247 rectifié ter n’est pas soutenu.
Je suis saisi de trois amendements identiques.
L’amendement n° II-818 rectifié est présenté par M. Gremillet, Mme Micouleau, MM. D. Laurent, Morisset et Cambon, Mmes Imbert, Chain-Larché et Thomas, MM. Reichardt, Pierre, Charon et Pellevat, Mmes Dumas, Bruguière et Deromedi, MM. Longuet et Lefèvre, Mmes Sittler et Chauvin, MM. Joyandet et Brisson, Mmes L. Darcos, Lassarade et Berthet, MM. Savary, Genest et Duplomb, Mme Noël, M. Bonhomme et Mmes Bonfanti-Dossat et Morhet-Richaud.
L’amendement n° II-911 rectifié bis est présenté par Mme Férat, M. Détraigne, Mme Loisier, M. Mizzon, Mme Gruny, MM. Kennel, P. Martin et Chatillon, Mmes Perrot et Primas, MM. Meurant et Mayet, Mme Guidez, M. Moga, Mme Ramond, MM. Henno et Canevet, Mmes A.M. Bertrand et Deroche, MM. J.M. Boyer, Bonhomme et Louault, Mme Billon et MM. Laménie et Longeot.
L’amendement n° II-961 rectifié est présenté par MM. Tissot et Montaugé, Mme Artigalas, M. M. Bourquin, Mme Conconne, MM. Courteau, Daunis et Duran, Mmes Guillemot et Taillé-Polian et MM. Botrel, Carcenac et Raynal.
Ces trois amendements sont ainsi libellés :
Après l’article 49
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
I. – La troisième phrase du premier alinéa du I de l’article 244 quater B du code général des impôts, dans sa rédaction résultant de la loi n° 2018-1317 du 28 décembre 2018 de finances pour 2019, est complétée par les mots : « et, pour les exercices ouverts du 1er janvier 2020 au 31 décembre 2025, à 60 % pour les dépenses de recherche inférieures ou égales à 50 millions d’euros dédiées au développement de produits de biocontrôle tels que définis à l’article L. 253-6 du code rural et de la pêche maritime ».
II. – Le I ne s’applique qu’aux sommes venant en déduction de l’impôt dû.
III. – La perte de recettes résultant pour l’État du paragraphe précédent est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
La parole est à Mme Laure Darcos, pour présenter l’amendement n° II-818 rectifié.
Mme Laure Darcos. L’article 244 quater B du code général des impôts prévoit que les entreprises industrielles et commerciales ou agricoles peuvent bénéficier d’un crédit d’impôt sur les sociétés, le crédit d’impôt recherche, ou CIR, au titre des dépenses de recherche qu’elles effectuent au cours de l’année.
Depuis le 1er janvier 2008, le taux de ce crédit d’impôt est de 30 % pour la fraction des dépenses de recherche inférieures ou égales à 100 millions d’euros et de 5 % pour la fraction des dépenses de recherche supérieures à ce montant.
Le présent amendement vise à doubler le crédit d’impôt pour la fraction des dépenses de recherche, inférieure ou égale à 50 millions d’euros, qui sont dédiées au développement de produits de biocontrôle, tels que ceux-ci sont définis à l’article L. 253-6 du code rural et de la pêche maritime, à hauteur de 60 % de ces dépenses.
Il s’agit ainsi de créer un nouveau levier fiscal en faveur du soutien à la recherche relative au développement des produits de biocontrôle. En effet, le déploiement d’alternatives aux produits phytopharmaceutiques est la condition sine qua non d’une meilleure maîtrise de leur utilisation et de la capacité de l’agriculture française à répondre au défi alimentaire et à celui de la préservation de la richesse des productions agricoles, tout en faisant face aux risques climatiques, sanitaires et environnementaux.
Ce déploiement intéresse également les personnes publiques – État, collectivités territoriales et établissements publics –, ainsi que les particuliers, qui ne peuvent plus utiliser de produits phytosanitaires pour l’entretien des espaces verts, des forêts ou encore de la voirie, respectivement depuis le 1er janvier 2017 pour les unes et depuis le 1er janvier 2019 pour les autres.
Dans ce contexte, il est essentiel de soutenir la recherche autour des produits de substitution, tels que les produits de biocontrôle, lesquels, en utilisant des mécanismes naturels – organismes vivants ou substances naturelles – constituent des alternatives aux produits phytopharmaceutiques particulièrement intéressantes.
M. le président. La parole est à Mme Sophie Primas, pour présenter l’amendement n° II-911 rectifié bis.
Mme Sophie Primas. Il est défendu, monsieur le président.
M. le président. La parole est à M. Thierry Carcenac, pour présenter l’amendement n° II-961 rectifié.
M. Thierry Carcenac. Il est défendu, monsieur le président.
M. le président. Quel est l’avis de la commission ?
M. Albéric de Montgolfier, rapporteur général de la commission des finances. Les dispositions de ces amendements identiques présentent trois difficultés.
Tout d’abord, elles sont contraires à l’article 20 de la loi de programmation, qui limite à quatre ans la durée de création de nouveaux avantages fiscaux.
Ensuite, elles soulèvent un problème de complexité : peut-on doubler le taux de tel ou tel secteur dans le calcul du CIR sans aboutir à une complexité énorme ?
Enfin, il faut également s’interroger sur leur compatibilité au regard des règles relatives aux aides d’État. Si l’on aide tel ou tel secteur, il faudra le notifier à la Commission européenne, dans un contexte de grande incertitude. Il existe donc là un risque juridique. Je ne voudrais pas que la Commission européenne considère qu’il s’agit d’une aide d’État à ce secteur, ce qui fragiliserait le dispositif.
La commission demande donc le retrait de ces trois amendements identiques.
M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. Olivier Dussopt, secrétaire d’État auprès du ministre de l’action et des comptes publics. Le Gouvernement est défavorable à ces trois amendements identiques, pour les trois raisons évoquées par M. le rapporteur général : la complexité, la contradiction avec l’article 20 de la loi de programmation, et, enfin, les difficultés que cette mesure poserait eu égard aux règles européennes en matière d’aides directes.
M. le président. Madame Darcos, l’amendement n° II-818 rectifié est-il maintenu ?
Mme Laure Darcos. Non, je le retire, monsieur le président.
M. le président. L’amendement n° II-818 rectifié est retiré.
Madame Primas, l’amendement n° II-911 rectifié bis est-il maintenu ?
Mme Sophie Primas. Non, je le retire également, monsieur le président.
M. le président. L’amendement n° II-911 rectifié bis est retiré.
Monsieur Carcenac, l’amendement n° II-961 rectifié est-il maintenu ?
M. Thierry Carcenac. Non, je le retire, monsieur le président.
M. le président. L’amendement n° II-961 rectifié est retiré.
L’amendement n° II-765 rectifié bis, présenté par M. Rapin, Mmes Lavarde, Di Folco et Estrosi Sassone, MM. Perrin, Raison et Mouiller, Mme Sittler, MM. Calvet et Savin, Mme Duranton, MM. Genest, Sol et Bascher, Mme Imbert, MM. Savary et Regnard, Mmes Dumas et Bonfanti-Dossat, MM. B. Fournier, Gremillet, Pierre, Bazin, Huré, Danesi et Lefèvre, Mmes Lanfranchi Dorgal et Richer, M. Charon, Mme Troendlé, M. J.M. Boyer, Mme L. Darcos, M. de Nicolaÿ, Mme Gruny, MM. Brisson et Sido, Mme Malet, M. Kennel, Mmes Lassarade et F. Gerbaud, MM. Bonne, Schmitz, Piednoir, Priou et Saury, Mme Deromedi, MM. Bonhomme et Houpert, Mme Noël et M. Laménie, est ainsi libellé :
Après l’article 49
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
I. – Après l’article 244 quater X du code général des impôts, il est inséré un article 244 quater … ainsi rédigé :
« Art. 244 quater… – Les établissements de crédit et les sociétés de financement mentionnés à l’article L. 511-1 du code monétaire et financier passibles de l’impôt sur les sociétés, de l’impôt sur le revenu ou d’un impôt équivalent, ayant leur siège dans un État membre de l’Union européenne ou dans un autre État partie à l’accord sur l’Espace économique européen ayant conclu avec la France une convention d’assistance administrative en vue de lutter contre la fraude et l’évasion fiscales, peuvent bénéficier d’un crédit d’impôt au titre des prêts ne portant pas intérêt lorsqu’ils sont contractés par un étudiant majeur, ou ses tuteurs, pour l’accès ou la poursuite pérenne de ses études.
« II. – Le montant du crédit d’impôt est égal à l’écart entre la somme actualisée des mensualités dues au titre du prêt ne portant pas intérêt et la somme actualisée des montants perçus au titre d’un prêt des mêmes montant et durée de remboursement, consenti à des conditions normales de taux à la date d’émission de l’offre de prêt ne portant pas intérêt.
« Les modalités de calcul du crédit d’impôt et de détermination du taux mentionné au premier alinéa sont fixées par décret.
« Le crédit d’impôt fait naître au profit de l’établissement de crédit ou la société de financement une créance, inaliénable et incessible, d’égal montant. Cette créance constitue un produit imposable rattaché à hauteur d’un cinquième au titre de l’exercice au cours duquel l’établissement de crédit ou la société de financement a versé des prêts ne portant pas intérêt et par fractions égales sur les exercices suivants. »
II. – Le I entre en vigueur le 1er janvier 2020, pour une durée de trois ans.
III. – Le I ne s’applique qu’aux sommes venant en déduction de l’impôt dû.
IV. – La perte de recettes résultant pour l’État du I est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
La parole est à M. Jean-François Rapin.
M. Jean-François Rapin. Monsieur le secrétaire d’État, vous vous souvenez que, l’année dernière, j’avais déposé le même amendement. J’y insisterai tant que ma demande, récurrente, ne sera pas satisfaite, d’autant que ce qui relevait de la prédiction est devenu, cette année, un sujet d’actualité. Je souhaite que cette proposition mûrisse dans l’esprit des uns et des autres et je reste déterminé à recevoir enfin des réponses précises.
L’année dernière, monsieur le secrétaire d’État, vous aviez répondu que l’adoption de cet amendement coûterait cher. Je rappelle que, quelques jours plus tard, nous engagions ici même, sans autre forme de procès, 10 milliards d’euros de dépenses, quand le ministère m’avait répondu que la disposition que je défendais coûtait, à la louche, 300 millions d’euros…
De surcroît, je n’ai toujours pas reçu de réponse précise, ni de la Banque de France, ni d’aucun organisme bancaire, ni même du ministère, sur le coût réel de cette mesure qui, à mon sens, est une mesure de bon sens.
Son adoption aiderait les étudiants et les foyers à moyens revenus – je pense aux étudiants qui ne sont pas boursiers et aux foyers qui se situent dans une tranche de revenus telle qu’il est un peu délicat pour eux de payer les études des enfants, situation qui va devenir de plus en plus fréquente.
M. le président. Quel est l’avis de la commission ?
M. Albéric de Montgolfier, rapporteur général de la commission des finances. Jean-François Rapin avait en effet soulevé la question l’année dernière ; nous n’avions pas obtenu de réponse sur le moment, et je soutiens sa demande de précision, car il pose un véritable problème.
Le Gouvernement, sans doute, nous répondra qu’il existe des systèmes de bourses, celles des Crous, les centres régionaux des œuvres universitaires et scolaires, notamment, qui aident les étudiants les plus nécessiteux. Quand une famille a un ou plusieurs enfants étudiants dans de grandes métropoles, en Île-de-France par exemple, imaginez le coût du logement et de la vie étudiante ! C’est un sujet d’actualité brûlant.
Cet amendement étant perfectible – nous avons sans doute besoin de précisions s’agissant du coût de la mesure proposée –, la commission ne saurait y être tout à fait favorable, mais le débat mérite d’être posé.
J’émets donc un avis de sagesse.