Mme la présidente. Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme la présidente. La parole est à M. Guillaume Chevrollier, pour explication de vote.
M. Guillaume Chevrollier. Selon vous, madame la rapporteure, l’adoption de l’amendement n° 78 rectifié quater limiterait les potentialités de la recherche sur les cellules souches embryonnaires humaines.
Pourtant, les recherches autorisées par l’Agence de la biomédecine sont réalisées sur des cellules souches embryonnaires humaines dérivées voilà plusieurs années.
Ainsi, Mme Cécile Martinat, chercheur sur les cellules souches embryonnaires et présidente de la Société française de recherche sur les cellules souches, soutenait lors de son audition devant notre commission spéciale :
« Cela fait bien longtemps que l’on n’a pas dérivé de cellules souches embryonnaires humaines. Cela fait un peu plus de 15 ans que je travaille sur ces cellules. Je n’ai jamais détruit un embryon. J’utilise des lignées qui ont été dérivées voilà maintenant 20 ans. L’Allemagne, elle, cantonne sa recherche sur l’embryon aux lignées de cellules souches embryonnaires humaines importées ; elle n’est pas pour autant en retard dans ce domaine de recherche. »
Il semble donc opportun de faire de la recherche exclusivement sur les lignées de cellules souches déjà existantes. Je maintiendrai donc cet amendement.
Par ailleurs, vous estimez que l’amendement n° 79 rectifié quater est satisfait.
Peut-on avoir plus d’informations sur le décret que vous évoquez ? Par cohérence, celui-ci devrait au minimum prévoir des lignées de cellules souches en provenance de pays signataires de la convention d’Oviedo, qui protège l’embryon, donc de pays ayant les mêmes références éthiques que la France.
Mme la présidente. Je mets aux voix l’amendement n° 78 rectifié quater.
(L’amendement n’est pas adopté.)
Mme la présidente. Je mets aux voix l’amendement n° 136 rectifié bis.
(L’amendement n’est pas adopté.)
Mme la présidente. Je mets aux voix l’amendement n° 79 rectifié quater.
(L’amendement n’est pas adopté.)
Mme la présidente. L’amendement n° 76 rectifié ter, présenté par MM. Chevrollier, de Legge et B. Fournier, Mme Bruguière et MM. Morisset, Regnard, Cardoux, de Nicolaÿ, Vial, Chaize, Meurant, H. Leroy, Reichardt et Segouin, est ainsi libellé :
Alinéa 19
Compléter cet alinéa par une phrase ainsi rédigée :
L’expérimentation de l’utérus artificiel est interdite.
La parole est à M. Guillaume Chevrollier.
M. Guillaume Chevrollier. Cet amendement a pour objet l’utérus artificiel, qui, mes chers collègues, n’est pas de la science-fiction ! Nul ne doute que les scientifiques mettront au point cette technique, qui permettra d’externaliser complètement la grossesse du corps de la femme.
L’utérus artificiel est d’ailleurs aujourd’hui techniquement possible et, à l’étranger, son expérimentation est en cours. C’est notamment le cas aux États-Unis, en Angleterre et en Israël, où des chercheurs ont déjà réussi à modéliser une paroi utérine humaine. Le fait, en parallèle, que la France repousse la limite de conservation des embryons humains jusqu’à vingt et un jours ne peut que rendre plus utile l’interdit de l’utérus artificiel, pour éviter toute tentation de conserver plus longtemps l’embryon humain.
Comme le rappelait le médecin et philosophe Henri Atlan, qui a étudié cette technique en France, « sans doute cette technique aura-t-elle d’abord des fonctions thérapeutiques, remplaçant les incubateurs actuels pour maintenir en vie les grands prématurés. Mais personne n’est dupe. […] Comme les inséminations artificielles et les fécondations in vitro, les utérus artificiels seront utilisés pour des “désirs d’enfant” que la procréation naturelle, non médicalisée, ne permet pas de satisfaire. »
Bien que cette problématique ne figure pas dans le projet de loi, il semble important d’inscrire explicitement l’interdiction de l’expérimentation de l’utérus artificiel, afin de s’assurer que cette ligne rouge n’est pas franchie. Et avant qu’il ne soit trop tard !
Mme la présidente. Quel est l’avis de la commission spéciale ?
Mme Corinne Imbert, rapporteure. Cette interdiction de l’expérimentation de l’utérus artificiel ne me paraît pas appropriée à cet endroit du texte, car l’alinéa 19 prévoit déjà explicitement que les embryons surnuméraires ayant fait l’objet d’une recherche ne peuvent être transférés à des fins de gestation. Ils ne pourront donc pas, a fortiori, être transférés dans un utérus artificiel.
Par ailleurs, je rappelle que, lorsque des recherches sont menées sur un embryon dans le cadre d’une procédure d’assistance médicale à la procréation, elles relèvent des recherches biomédicales et ont pour objectif un transfert de l’embryon chez la femme.
Ces embryons ne peuvent donc pas faire l’objet d’un transfert dans un utérus artificiel. Lorsque des recherches sont menées sur des embryons surnuméraires, le transfert à des fins de gestation est, lui, interdit. L’interdiction de l’expérimentation de l’utérus artificiel à des fins de gestation humaine n’est donc pas nécessaire à ce stade.
En conséquence, la commission spéciale émet un avis défavorable sur cet amendement.
Mme la présidente. Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme Frédérique Vidal, ministre. Cet amendement vise à interdire une technique qui n’en est, au mieux, qu’à un stade très préliminaire. Peut-être considérer qu’une couche de cellules ressemble à un utérus ?
Le terme d’« utérus artificiel » recouvre aujourd’hui les couveuses que l’on utilise pour maintenir en vie les très grands prématurés. Aucun utérus artificiel proprement dit n’est fabriqué à l’heure actuelle, et les travaux de recherches auxquels vous faites allusion ne constituent qu’une couche cellulaire incapable d’accueillir un embryon.
Par ailleurs, cela a été rappelé, le Gouvernement a souhaité, même s’il respecte la volonté du Sénat de porter les expérimentations sur embryons à vingt et un jours, cesser l’observation des embryons à quatorze jours. Il n’envisage donc en aucun cas l’implantation des embryons dans quelque utérus que ce soit ; il y est même profondément hostile.
Mme la présidente. Je mets aux voix l’amendement n° 76 rectifié ter.
(L’amendement n’est pas adopté.)
Mme la présidente. L’amendement n° 215 rectifié, présenté par Mmes Assassi, Cohen, Apourceau-Poly et Benbassa, M. Bocquet, Mmes Brulin et Cukierman, MM. Gay et Gontard, Mme Gréaume, M. P. Laurent, Mme Lienemann, M. Ouzoulias, Mme Prunaud et M. Savoldelli, est ainsi libellé :
Alinéa 20
Rédiger ainsi cet alinéa :
« La recherche sur les causes de l’infertilité est encouragée, notamment en ce qui concerne les effets des perturbateurs endocriniens ou des ondes électromagnétiques. »
La parole est à Mme Laurence Cohen.
Mme Laurence Cohen. L’alinéa qu’a adopté l’Assemblée nationale, selon lequel « La recherche peut porter sur les causes de l’infertilité. », a été supprimé en commission spéciale.
Nous le déplorons, et souhaitons, sinon ouvrir la possibilité pour la recherche de se pencher sur ce sujet, du moins l’encourager, notamment en ce qui concerne les conséquences des perturbateurs endocriniens et des ondes électromagnétiques sur l’infertilité. En effet, ne serait-il pas plus logique de réfléchir à l’infertilité en la traitant par ses causes et non par ses conséquences ?
Or rien n’est fait en ce sens, aucune recherche n’est réalisée sur les facteurs environnementaux – pesticides, pollution, perturbateurs endocriniens – ou sur le mode de vie – tabagisme, sédentarité, etc. Aucune mention d’une quelconque campagne d’information et de prévention n’apparaît dans le texte. Une prise de conscience serait salutaire pour renforcer la recherche médicale sur ce problème de santé publique.
Mme la présidente. Quel est l’avis de la commission spéciale ?
Mme Corinne Imbert, rapporteure. En l’état actuel de la législation, rien n’interdit de mener sur les embryons des recherches portant sur les causes de l’infertilité. À ce jour, sur les 23 protocoles de recherche sur l’embryon qui ont été autorisés par l’Agence de la biomédecine, 9 concernent l’étude du développement embryonnaire préimplantatoire, avec un lien direct sur sa qualité ou la capacité d’implantation de l’embryon.
Par ailleurs, l’Agence de la biomédecine autorise les protocoles de recherche sur la base de critères objectifs, notamment au regard de leur pertinence scientifique ; en revanche, elle n’a pas vocation à les hiérarchiser selon leur objet. Elle n’a, de toute façon, aucun moyen d’encourager un type de recherche par rapport à un autre. Rendre prioritaires certaines recherches par rapport à d’autres serait contraire au principe de liberté de la recherche.
Par conséquent, la commission spéciale sollicite le retrait de cet amendement ; à défaut, elle émettrait un avis défavorable.
Mme la présidente. Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme Frédérique Vidal, ministre. Madame la sénatrice, par cette proposition, vous souhaitez appeler l’attention sur la nécessité de mener des recherches sur les causes de l’infertilité, ce qui ne peut qu’être approuvé. Toutefois, les textes en vigueur permettent déjà ce type de recherches, dès lors qu’elles satisfont au cadre éthique lui-même en vigueur.
Le Gouvernement émet donc un avis de sagesse sur cet amendement.
Mme la présidente. La parole est à Mme Michelle Meunier, pour explication de vote.
Mme Michelle Meunier. J’apporte mon soutien à l’amendement n° 215 rectifié.
En parallèle à nos débats, qui ont porté tant sur l’extension de la PMA que, à l’instant, sur les recherches sur l’embryon, il me paraît nécessaire de considérer plus en détail les raisons qui amènent à constater une hausse des situations infertilité.
Les motifs évoqués ici, à savoir l’influence des perturbateurs endocriniens ou les ondes électromagnétiques sur le développement embryonnaire, suscitent de nombreuses inquiétudes au sein de la population. En Loire-Atlantique, où je suis élue, sont survenus des cas d’anomalie congénitale, avec la naissance de bébés sans bras. Dans le même département, on a assisté à une recrudescence des cas de cancers pédiatriques dont la prévalence très localisée est inexpliquée.
De manière plus générale, la recherche scientifique publique ne parvient pas à lever les doutes de la population. Certains facteurs sont étudiés isolément et sans que soient établies de causalités. Les familles concernées souhaitent que la puissance sanitaire publique approfondisse ses investigations en s’intéressant à l’effet cocktail ou multifactoriel, par exemple.
Dans ce flou, les boucs émissaires sont vite trouvés – les entreprises industrielles qui utilisent des pesticides, etc. –, sans que de vraies preuves soient apportées. Nous ne pouvons pas nous satisfaire de cette situation nébuleuse. Les élus des communes concernées sont aussi désemparés.
Nous devons être attentifs aux attentes de la population. Il est du devoir de l’autorité sanitaire publique d’y répondre, faute de quoi la tentation sera grande, pour les proches des malades ou les parents des bébés, de confier à des laboratoires privés étrangers la charge de faire la lumière sur la survenue de ces pathologies, au risque de confier au marché le diagnostic sanitaire de notre population.
Mme la présidente. La parole est à Mme Angèle Préville, pour explication de vote.
Mme Angèle Préville. Je voterai cet amendement. Il est en effet grand temps de se pencher sur cette problématique bien réelle : des médecins nous alertent déjà sur la baisse drastique – le mot n’est pas trop fort – de la fertilité sur certains de nos territoires.
Si l’on s’en tient à la qualité des spermatozoïdes, celle-ci a été divisée par deux depuis les années 1950, en moyenne, sur le territoire national, et ce n’est pas tout : des études alarmantes ont conclu, notamment en Occitanie et plus particulièrement à Toulouse, que la qualité des spermatozoïdes a été divisée par trois chez les hommes trentenaires.
Il faut regarder le problème en face et ne pas se contenter de permettre des recherches sur l’infertilité. Nous devons chercher à savoir ce qui se passe réellement.
Mme la présidente. Madame Cohen, l’amendement n° 215 rectifié est-il maintenu ?
Mme Laurence Cohen. Je comprends les remarques de Mme la rapporteure, car il est impossible de dresser dans la loi une liste exhaustive des facteurs aggravants. Mais, comme l’ont développé mes collègues, ce sujet est extrêmement important et mérite toute l’attention des pouvoirs publics.
L’avis de sagesse de Mme la ministre nous conforte dans notre position : je maintiens donc cet amendement, madame la présidente.
Mme la présidente. Je suis saisie de quatre amendements faisant l’objet d’une discussion commune.
L’amendement n° 151 rectifié, présenté par M. Bazin, Mme Eustache-Brinio, M. Morisset, Mmes Chain-Larché et Thomas, MM. Vaspart et Brisson, Mmes Lanfranchi Dorgal, Ramond et Bories et M. Bonhomme, est ainsi libellé :
I. – Alinéa 23
Après le mot :
embryonnaires
insérer les mots :
, en dehors de ceux impliquant l’insertion de cellules souches embryonnaires humaines à un embryon animal dans le but d’un transfert chez la femelle,
II. – Après l’alinéa 30
Insérer onze alinéas ainsi rédigés :
« V. – L’insertion de cellules souches embryonnaires humaines dans un embryon animal, en cas de projet de transfert chez la femelle, ne peut être entreprise sans autorisation. Un tel protocole de recherche ne peut être autorisé que si :
« 1° Il est mis fin à la gestation dans un délai approuvé par l’agence de biomédecine ;
« 2° La contribution des cellules d’origine humaines au développement de l’embryon ne peut dépasser un seuil approuvé par l’agence de biomédecine ;
« 3° La pertinence scientifique de la recherche est établie ;
« 4° La recherche, fondamentale ou appliquée, s’inscrit dans une finalité médicale ou vise à améliorer la connaissance de la biologie humaine ;
« 5° En l’état des connaissances scientifiques, cette recherche ne peut être menée, avec une pertinence scientifique comparable, sans recourir à des expérimentations de ce type ;
« 6° Le projet et les conditions de mise en œuvre du protocole respectent les principes fondamentaux énoncés aux articles 16 à 16-8 du code civil, les principes éthiques énoncés au présent titre et ceux énoncés au titre Ier du livre II de la première partie du présent code.
« VI. – Les protocoles de recherche sont autorisés par l’Agence de la biomédecine après que celle-ci a vérifié que les conditions posées au V du présent article sont satisfaites. La décision de l’agence, assortie de l’avis de son conseil d’orientation, est communiquée aux ministres chargés de la santé et de la recherche, qui peuvent conjointement, dans un délai d’un mois, demander un nouvel examen du dossier ayant servi de fondement à la décision :
« 1° En cas de doute sur le respect des principes mentionnés au 6° du même V ou sur la pertinence scientifique d’un protocole autorisé. L’agence procède à ce nouvel examen dans un délai de trente jours, durant lequel l’autorisation est suspendue. En cas de confirmation de la décision, la validation du protocole est réputée acquise ;
« 2° Dans l’intérêt de la santé publique ou de la recherche scientifique, lorsque le protocole a été refusé. L’agence procède à ce nouvel examen dans un délai de trente jours. En cas de confirmation de la décision, le refus du protocole est réputé acquis.
« En cas de violation des prescriptions législatives et réglementaires ou de celles fixées par l’autorisation, l’agence suspend l’autorisation de la recherche ou la retire. L’agence diligente des inspections comprenant un ou plusieurs experts n’ayant aucun lien avec l’équipe de recherche, dans les conditions fixées à l’article L. 1418-2. » ;
La parole est à M. Arnaud Bazin.
M. Arnaud Bazin. Dès lors qu’un embryon humain porteur même d’une seule cellule animale est interdit – c’est une bonne chose –, il est important de contrôler que l’adjonction de cellules humaines dans un embryon animal, par le biais des procédures autorisées par l’article 17, qui a maintenant disparu, ne conduise pas à des organismes, même embryonnaires ou fœtaux, dont le statut d’espèce serait indéfini.
Le Comité consultatif national d’éthique précise en outre, dans son avis 129, que de telles expérimentations pourraient « faire l’objet d’une évaluation et d’un encadrement par une instance ad hoc […], a fortiori si ces embryons sont transférés dans l’utérus d’un animal […] ».
Dans cet esprit, le présent amendement a pour objet de soumettre à un encadrement plus strict les expérimentations, dès lors qu’un transfert chez la femelle d’un embryon chimérique est envisagé, en mettant en place un régime propre d’autorisation, subordonnée à la fois aux dispositions introduites par la commission spéciale au nouvel article L. 2151-7 du code de la santé publique et aux mesures d’autorisation prévues pour les protocoles de recherche sur l’embryon humain.
Dans la mesure où l’Agence de la biomédecine sera chargée de définir les délais de gestation autorisée et les seuils des pourcentages de cellules humaines dans l’embryon chimérique qu’impliquent les nouvelles conditions requises au V des articles L. 2151-6 et L. 2151-7 du code de la santé publique, et que cette agence est l’autorité compétente pour traiter les demandes d’autorisation, cet amendement vise à donner toute sa cohérence à un régime d’autorisation en lieu et place d’un régime de déclaration dans ces cas, afin de donner des garanties plus importantes, sous la réserve bien entendu que la disparition de l’article 17 n’affecte pas la pertinence de cette décision.
Mme la présidente. Les deux amendements suivants sont identiques.
L’amendement n° 56 rectifié est présenté par MM. Reichardt et Danesi, Mme Eustache-Brinio, MM. Kennel et Morisset, Mmes Troendlé et Sittler, M. L. Hervé, Mme Férat, M. Piednoir, Mme Noël et MM. Duplomb et H. Leroy.
L’amendement n° 131 rectifié ter est présenté par MM. de Legge et Chevrollier, Mmes Bruguière, Thomas et Chain-Larché, MM. Schmitz, de Nicolaÿ et Cuypers, Mme Bonfanti-Dossat, M. Mayet, Mme Lamure, MM. Bascher et B. Fournier, Mme Ramond, MM. Regnard, Longuet, Pointereau, Leleux et Rapin, Mme Micouleau et MM. Meurant et Segouin.
Ces deux amendements sont ainsi libellés :
Alinéa 23
Remplacer les mots :
déclaration auprès de
par les mots :
autorisation par
La parole est à M. René Danesi, pour présenter l’amendement n° 56 rectifié.
M. René Danesi. Depuis la loi du 6 août 2013, qui a autorisé sous certaines conditions la recherche sur l’embryon et les cellules souches embryonnaires, ces deux types de recherche obéissent à un régime commun d’autorisation par l’Agence de la biomédecine.
C’est au regard des garanties effectives apportées par ces autorisations que le Conseil constitutionnel a notamment jugé, dans sa décision du 1er août 2013, que les dispositions de ce régime « ne méconnaissent pas le principe de sauvegarde de la dignité de la personne ».
Or l’article 14 dissocie les régimes applicables respectivement à la recherche sur l’embryon et à celle sur les cellules souches embryonnaires humaines. En substituant un régime de déclaration à un régime d’autorisation, cet article crée un régime de recherche, sur les cellules souches embryonnaires humaines, qui soit distinct du régime de recherche sur l’embryon humain.
Vouloir sortir les cellules souches embryonnaires humaines du régime légal de la recherche sur l’embryon pour ne les soumettre qu’à une simple déclaration est une proposition qui ne tient pas compte de la réalité ontologique de l’embryon humain. Cela place également les recherches sur les cellules souches embryonnaires humaines hors de contrôle, en les livrant à l’industrialisation.
Au regard de l’atteinte portée à l’embryon humain et des enjeux de ce type de recherche, il apparaît nécessaire que l’Agence de la biomédecine, garante des principes éthiques des activités médicales et de recherche, instruise en amont les protocoles de recherche portant sur les cellules souches embryonnaires humaines et autorise expressément leur mise en œuvre.
Le présent amendement tend donc à maintenir le régime commun, qui repose sur une autorisation préalable de l’Agence de la biomédecine, tel qu’il est actuellement applicable aux deux types de recherche, sur l’embryon, d’une part, et sur les cellules souches embryonnaires humaines, d’autre part.
Mme la présidente. La parole est à M. Dominique de Legge, pour présenter l’amendement n° 131 rectifié ter.
M. Dominique de Legge. Nous souhaitions maintenir le principe que les recherches ne peuvent porter atteinte à l’embryon.
Or cette disposition, qui figurait antérieurement dans la loi, n’a pas été retenue. Dans la même logique, il est maintenant question de remplacer la demande d’autorisation par une simple déclaration…
Il nous paraît important, à défaut de réaffirmer le principe au début de cet article comme nous le souhaitions, selon lequel l’Agence de l’État peut apprécier non seulement la pertinence de la recherche, mais aussi sa mise en œuvre éthique, c’est-à-dire conformément à la loi.
Mme la présidente. L’amendement n° 266 rectifié, présenté par MM. Amiel et Mohamed Soilihi, Mme Schillinger, M. Bargeton, Mme Constant, MM. Buis, Yung et Théophile, Mme Cartron, MM. Patriat, Hassani, Marchand, Cazeau, Patient, Iacovelli, Gattolin, Karam, Lévrier, Rambaud, Haut et les membres du groupe La République En Marche, est ainsi libellé :
Après l’alinéa 23
Insérer un alinéa ainsi rédigé :
« Lorsque les protocoles de recherche conduits sur des cellules souches embryonnaires ont pour objet leur insertion dans un embryon animal, ils sont soumis à autorisation auprès de l’Agence de la biomédecine. Ces protocoles de recherche respectent les conditions de mise en œuvre énoncées à l’article L. 2151-5 du présent code.
La parole est à M. Michel Amiel.
M. Michel Amiel. Je retire cet amendement, madame la présidente, au profit de l’amendement n° 299 du Gouvernement, qui sera examiné par la suite.
Mme la présidente. L’amendement n° 266 rectifié est retiré.
Quel est l’avis de la commission spéciale ?
Mme Corinne Imbert, rapporteure. Deux sujets sont abordés dans cette discussion commune : d’une part, la constitution des embryons chimériques par introduction de cellules souches embryonnaires humaines dans un embryon animal ; d’autre part, le rétablissement d’un régime d’autorisation préalable pour les recherches sur les cellules souches embryonnaires, en lieu et place du régime de déclaration prévu par le projet de loi.
S’agissant de l’amendement n° 151 rectifié, la suppression de l’article 17 revient à supprimer la création d’embryons chimériques, soit par l’introduction de cellules souches embryonnaires humaines dans un embryon animal, soit par l’introduction de cellules souches pluripotentes induites dans un embryon animal. Par cohérence avec le vote sur l’article 17, j’émets un avis défavorable.
Concernant les amendements identiques nos 56 rectifié et 131 rectifié ter, la mise en place d’un régime de déclaration préalable des recherches sur les cellules souches embryonnaires permet effectivement d’acter la différence de nature entre ces dernières et l’embryon.
J’ai eu l’occasion de le rappeler plusieurs fois, une fois dérivées, les lignées de cellules souches embryonnaires ne sont pas capables de constituer spontanément un embryon. Les recherches portant sur ces cellules ne soulèvent donc pas les mêmes enjeux éthiques que l’intervention sur l’embryon.
Le régime d’autorisation des recherches sur l’embryon se justifie en grande partie par le fait qu’elles impliquent à un moment sa destruction. Toute dérivation d’une lignée de cellules souches embryonnaires, bien qu’elle implique la destruction de l’embryon, reste cependant bien soumise, cela a aussi été dit précédemment, à un régime d’autorisation, puisqu’il s’agit d’une opération conduite sur un embryon.
Pour toutes ces raisons, à défaut d’un retrait, la commission spéciale émettra un avis défavorable sur ces deux amendements identiques.
Mme la présidente. Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme Frédérique Vidal, ministre. Je partage l’avis de Mme la rapporteure, et je vais en préciser les raisons pour que les choses soient bien claires.
La déclaration qui est faite à l’ABM permet à cette dernière de s’opposer éventuellement au protocole. Il ne s’agit pas d’une simple déclaration qui n’entraîne aucun contrôle. Simplement, par rapport à l’autorisation, la procédure est accélérée et moins lourde en termes de démarches administratives.
Mme la présidente. Je mets aux voix les amendements identiques nos 56 rectifié et 131 rectifié ter.
(Les amendements ne sont pas adoptés.)
Mme la présidente. Je suis saisie de deux amendements faisant l’objet d’une discussion commune.
L’amendement n° 80 rectifié quater, présenté par MM. Chevrollier, de Legge et B. Fournier, Mme Bruguière et MM. Regnard, Morisset, Cardoux, de Nicolaÿ, Vial, Chaize, Meurant, H. Leroy, Segouin et Mayet, est ainsi libellé :
Alinéa 27
Après les mots :
n’est pas établie,
insérer les mots :
si, en l’état des connaissances scientifiques, cette recherche ne peut être menée sans recourir à des cellules souches embryonnaires humaines,
La parole est à M. Guillaume Chevrollier.
M. Guillaume Chevrollier. Cet amendement vise à réintégrer la condition de l’absence d’alternative pour la recherche sur les cellules souches embryonnaires humaines. Supprimer cette condition revient à dire que l’on ne vise pas un objectif qui peut être atteint autrement et que la finalité est l’utilisation de ces cellules.
Enfin, il est acté de façon consensuelle aujourd’hui que la recherche de l’industrie pharmaceutique, notamment, peut être menée sans recourir aux cellules souches embryonnaires humaines. Puisque des solutions de rechange à ces cellules souches existent, il faut les privilégier.
Mme la présidente. L’amendement n° 181 n’est pas soutenu.
Quel est l’avis de la commission spéciale ?