Séance du 21 avril 2020

M. le président. La séance est reprise.

M. le président. Par lettre en date de ce jour, le Gouvernement demande l’inscription à l’ordre du jour du mercredi 22 avril, le matin, l’après-midi après les questions d’actualité au Gouvernement et éventuellement le soir, de la suite du projet de loi de finances rectificative pour 2020.

Le Gouvernement demande également l’inscription à l’ordre du jour du jeudi 23 avril après-midi, sous réserve de leur dépôt, des conclusions de la commission mixte paritaire sur ce projet de loi, initialement inscrites à l’ordre du jour du jeudi 23 avril matin.

Acte est donné de ces demandes.

Il n’y a pas d’observation ?…

L’ordre du jour est ainsi modifié.

M. le président. Nous reprenons la discussion du projet de loi, adopté par l’Assemblée nationale, de finances rectificative pour 2020.

Je rappelle que la discussion générale a été close.

Nous passons à la discussion des articles.

projet de loi de finances rectificative pour 2020

Article liminaire

La prévision de solde structurel et de solde effectif de l’ensemble des administrations publiques pour 2020 s’établit comme suit :

M. le président. Je mets aux voix l’article liminaire.

(L’article liminaire est adopté.)

PREMIÈRE PARTIE

CONDITIONS GÉNÉRALES DE L’ÉQUILIBRE FINANCIER

TITRE I^er

DISPOSITIONS RELATIVES AUX RESSOURCES

MESURES FISCALES

Article 1^er

I. – Les aides versées par le fonds de solidarité institué par l’ordonnance n° 2020-317 du 25 mars 2020 portant création d’un fonds de solidarité à destination des entreprises particulièrement touchées par les conséquences économiques, financières et sociales de la propagation de l’épidémie de covid-19 et des mesures prises pour limiter cette propagation sont exonérées d’impôt sur les sociétés, d’impôt sur le revenu et de toutes les contributions et cotisations sociales d’origine légale ou conventionnelle.

Il n’est pas tenu compte du montant de ces aides pour l’appréciation des limites prévues aux articles 50-0, 69, 102 ter, 151 septies et 302 septies A bis du code général des impôts.

II. – Le I entre en vigueur à une date fixée par décret qui ne peut être postérieure de plus de quinze jours à la date de réception par le Gouvernement de la décision de la Commission européenne permettant de les considérer comme conformes au droit de l’Union européenne en matière d’aides d’État.

M. le président. La parole est à M. Jean-François Husson, sur l’article.

M. Jean-François Husson. L’article 1^er de ce projet de loi prévoit l’exonération fiscale des sommes versées par le fonds de solidarité des entreprises.

Ce fonds va permettre de porter secours aux très nombreuses TPE et PME et aux professions indépendantes qui doivent – nous en sommes tous d’accord, monsieur le ministre – bénéficier de concours financiers importants en provenance de tous les acteurs économiques de notre pays.

Un débat s’est instauré sur le montant de ce fonds et sur ses modalités de financement qui reposent notamment sur les contributions que vous avez demandées, monsieur le ministre, à certains acteurs économiques. Je pense au secteur des assurances qui a mobilisé 200 millions d’euros, puis 400 millions d’euros. Je pense aussi aux régions. Je voudrais saluer la demande que vous avez formulée et l’effort qui a été ainsi produit.

Il me semble cependant que nous devons aller plus loin en termes de contribution. Eu égard à la gravité de la situation, nous devons appeler solennellement l’ensemble des entreprises qui sont en bonne santé, notamment les grands groupes, qu’ils appartiennent ou non au CAC 40, à apporter une contribution supplémentaire. Beaucoup de ces entreprises ont été bien gérées, vont bien et font des profits, ce qui n’est évidemment pas un gros mot – nous devons respecter ces entreprises. Il est plus facile de donner un coup de pouce supplémentaire, lorsqu’on est riche et bien portant ; c’est même un devoir moral, une exigence.

Je crois que nous devons appeler de nos vœux une nouvelle contribution de la part de ces grandes sociétés. Je suis fier du rayonnement mondial des entreprises françaises et l’heure est suffisamment grave pour leur demander une contribution volontaire. Je citerai uniquement l’exemple de la Française des jeux qui continue de prospérer, alors qu’elle ne vend pas de biens de première nécessité.

Nous aborderons tout à l’heure des propositions visant à augmenter impôts ou taxes. Je ne souscris pas à cette idée ; nous devons aller au-delà par des contributions volontaires versées par ces entreprises au service du redressement de notre pays.

Nous ne devons pas opposer les uns aux autres, mais plutôt rassembler et mobiliser les bonnes volontés. Les grandes entreprises ont un devoir et doivent répondre à une exigence morale : être aux côtés des Français qui sont aujourd’hui victimes d’une crise sanitaire exceptionnelle.

M. Stéphane Piednoir. Très bien !

M. le président. La parole est à Mme Sophie Primas, sur l’article.

Mme Sophie Primas. Je voudrais également saisir l’occasion de la discussion de cet article pour évoquer le volume et le fonctionnement du fonds de solidarité qui s’adresse aux TPE, c’est-à-dire à notre boucher, notre boulanger, notre libraire, etc. Les artisans, les commerçants et les autres professions assimilées assurent notre vie quotidienne et constituent un élément essentiel de notre économie, puisqu’ils représentent un emploi sur cinq, 20 % du PIB et 15 % des investissements nationaux. Si ce tissu se déchire, la catastrophe sera non seulement économique, mais elle sera aussi sociale et territoriale.

Le Gouvernement a choisi de soutenir ces entreprises par le biais de subventions. Cet outil est simple et pertinent. Ni l’apport en fonds propres ni l’endettement ne sont adaptés pour ce type d’entreprises.

Pour autant, il semble nécessaire de renforcer encore la taille de ce fonds de solidarité. La commission des finances proposera d’aller dans ce sens et nous soutiendrons cette proposition. Monsieur le ministre, nous devrons certainement revenir sur ce sujet dans un prochain projet de loi de finances rectificative, ainsi que sur les questions relatives aux critères d’accès à ce fonds et au niveau des aides. Ainsi, pour les TPE qui ont un peu moins de dix salariés, l’aide actuelle, qui peut aller jusqu’à 5 000 euros, risque d’être insuffisante.

Un chiffre résume la situation : le fonds de solidarité français qui était initialement doté de 1,5 milliard d’euros atteindra un montant de 7 milliards à l’issue de l’adoption de ce texte, tandis que son équivalent allemand dispose de 50 milliards d’euros pour soutenir le même type d’entreprises. Nous devrons donc revoir l’enveloppe globale de manière significative. Ce texte constitue un progrès, mais il n’est pas suffisant. Nous aurons l’occasion d’en débattre.

M. le président. La parole est à M. Fabien Gay, sur l’article.

M. Fabien Gay. Nous entamons l’examen de ce projet de loi par un article sur le fonds de solidarité.

Je souscris aux propos qui viennent d’être tenus sur le caractère nécessaire de ce fonds dans la période que nous traversons, même si chacun d’entre nous a pu constater sur son territoire qu’il y avait quelques trous dans la raquette que nous devons essayer de combler.

Je pense par exemple aux professions libérales, au secteur du numérique et aux entreprises de onze à vingt salariés, même si nous conservons les critères en termes de chiffre d’affaires et de bénéfice. Je pense aussi à la situation des autoentrepreneurs – livreurs de repas, chauffeurs de VTC, etc. – pour lesquels nous n’avons aucune réponse, monsieur le ministre : vous avez indiqué, lors d’une audition, que ces autoentrepreneurs avaient accès à ce fonds, mais les choses sont bien plus compliquées concrètement sur le terrain.

Nous devrons corriger les choses rapidement, peut-être lors d’un troisième projet de loi de finances rectificative…

Une autre question concerne la manière dont ce fonds est abondé.

Notre collègue Jean-François Husson parle d’une contribution volontaire qui pourrait être liée aux dividendes. En ce qui nous concerne, nous pensons qu’il faut légiférer. Nous ne demandons tout de même pas l’aumône !

En tout cas, le secteur des assurances qui a annoncé verser 400 millions d’euros, mais qui réalise en ce moment un gain compris entre 3 et 3,5 milliards d’euros, ne contribue pas assez ; il faut aller plus loin et, pour cela, légiférer.

Autre secteur qui doit être mis à contribution : l’e-commerce. Il existe aujourd’hui une distorsion de concurrence avec nos commerçants, qui sont fermés. Les droits des salariés sont méprisés. En temps normal, ces entreprises bénéficient d’une optimisation fiscale gigantesque organisée au niveau mondial. Nous devons donc inventer une taxe que j’appellerais volontiers « taxe Amazon ». Il ne s’agit pas de la taxe Gafam qui est déjà en discussion et qui correspond à un autre combat. En ce moment, l’e-commerce fonctionne et on ne peut pas dire que les choses vont mal pour lui : je rappelle que durant la dernière semaine de mars l’action d’Amazon a bondi de 200 euros et que la fortune personnelle de Jeff Bezos a progressé de 13 milliards d’euros depuis le début de la crise. Voilà la réalité ! Elle justifie que nous inventions quelque chose de nouveau.

M. le président. La parole est à M. le ministre.

M. Gérald Darmanin, ministre de l’action et des comptes publics. Je souhaite apporter quelques réponses aux questions qui viennent d’être posées sur le sujet important du fonds de solidarité.

Je partage l’idée que nous devons encore améliorer le dispositif. À cette heure, nous avons reçu 1,088 million de demandes de la part d’indépendants, dont des autoentrepreneurs.

Je voudrais d’ailleurs vous rassurer sur ce point, monsieur le sénateur Gay : les autoentrepreneurs y sont éligibles. Pour autant, n’hésitez pas à me faire remonter des dossiers, si vous avez connaissance de difficultés. Il suffit de se déclarer sur les pages réservées aux particuliers du site impôts.gouv.fr avec son numéro Siret, Siren ou d’autoentrepreneur. Il faut avoir réalisé moins d’un million d’euros de chiffre d’affaires et moins de 60 000 euros de résultat. Je suis évidemment prêt à regarder les choses avec attention, si vous êtes interpellé en ce sens.

Aujourd’hui, nous avons versé 937 millions d’euros à 702 000 indépendants, ce qui constitue d’une certaine manière un « succès » – je mets évidemment ce mot entre guillemets –, et il est important d’adopter le plus rapidement possible cette semaine les nouveaux crédits prévus dans ce projet de loi de finances rectificative pour éviter toute rupture dans le versement des fonds – M. le rapporteur général le sait bien.

Les assurances se sont engagées à verser 400 millions d’euros. Il faut saluer cet engagement, mais nous sommes nombreux à penser qu’elles peuvent faire davantage, y compris sur d’autres aspects de la question comme la couverture assurantielle des pandémies – le ministre de l’économie et des finances travaille sur cette question. À ce jour, les assurances ont versé 185 millions d’euros, il leur reste donc 215 millions d’euros à verser sur les comptes de l’État.

Les régions se sont également engagées à hauteur de 7 % du montant total du fonds de solidarité. Elles n’ont pas encore versé les crédits, mais la Bretagne, l’Occitanie, les Hauts-de-France et la Normandie ont opéré des mandatements correspondants et nous discutons de manière soutenue avec le président de l’Association des régions de France, Renaud Muselier – le Premier ministre tiendra aussi jeudi une nouvelle réunion avec les présidents de région. J’entends souvent dire que les régions souhaitent aider l’économie ; à ce titre, elles seront naturellement les bienvenues, si elles veulent abonder davantage le fonds de solidarité.

Enfin, je signale que certaines entreprises contribuent déjà à ce soutien, parfois sans le dire. J’ai déjà eu l’occasion de citer la société Hermès qui a versé 3 millions d’euros dès le début de la crise et sans contrepartie fiscale. D’autres entreprises regardent la situation de leurs comptes et prennent contact avec nous soit pour aider directement l’hôpital public, soit pour abonder le fonds de solidarité destiné aux indépendants, soit les deux. J’aurai certainement l’occasion, lorsque le gros de la crise sera passé et que l’économie sera repartie, de répondre à vos questions sur la participation de ces entreprises qui sont évidemment les bienvenues et qui ne donnent lieu – chacun le comprendra – à aucune contrepartie fiscale ou sociale.

M. le président. L’amendement n° 142, présenté par MM. Kerrouche, Raynal, Kanner, Éblé, Botrel et Carcenac, Mme Espagnac, MM. Féraud, P. Joly, Lalande et Lurel, Mme Taillé-Polian, MM. Bérit-Débat, Joël Bigot, Courteau et Daunis, Mmes Grelet-Certenais, G. Jourda, Préville et Monier, MM. Temal, Todeschini et les membres du groupe socialiste et républicain, est ainsi libellé :

I. – Alinéa 1

Après les mots :

cette propagation,

insérer les mots :

et les aides instituées par les collectivités territoriales et les établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre dans le cadre exceptionnel de l’état d’urgence sanitaire

II. – Après l’alinéa 2

Insérer un alinéa ainsi rédigé :

Un décret définit la liste des aides des collectivités territoriales et des établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre.

III. – Pour compenser la perte de recettes résultant du I, compléter cet article par deux paragraphes ainsi rédigés :

…. – La perte de recettes résultant pour l’État du présent article est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

.… – La perte de recettes résultant pour les organismes de sécurité sociale du présent article est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

La parole est à M. Claude Raynal.

M. Claude Raynal. Les aides attribuées dans le cadre du fonds de solidarité sont exonérées d’impôts et de cotisations sociales, ce qui est une très bonne chose, mais les aides du même type versées aux entreprises dans le cadre de l’état d’urgence sanitaire par les collectivités territoriales et les EPCI à fiscalité propre ne bénéficient pas, à ce jour, des mêmes exonérations.

Cet amendement a pour objectif d’exonérer de toute charge fiscale ou sociale les aides versées par les collectivités comme le sont celles versées par l’État, puisque toutes ces aides concourent à la réalisation du même objectif.

M. le président. Quel est l’avis de la commission ?

M. Albéric de Montgolfier, rapporteur général de la commission des finances. Je comprends la logique de cet amendement : lorsque les collectivités versent une aide via le fonds de solidarité, celle-ci est exonérée de charges au même titre que les aides de l’État, mais lorsque les mêmes collectivités versent directement une aide, celle-ci est soumise à taxation.

En tout état de cause, l’ensemble des aides publiques versées provient d’impôts ou de dotations elles-mêmes publiques ; il y a donc un certain paradoxe à taxer ces aides. Je suis donc enclin à m’en remettre à la sagesse du Sénat sur cet amendement, mais je souhaite connaître l’avis du Gouvernement sur cette différence d’appréciation.

Il n’est guère logique qu’une aide apportée par l’État dans cette période délicate bénéficie d’une exonération, mais pas celle versée par une collectivité locale. Toutes ces aides répondent en effet à l’urgence de la crise sanitaire. Je prends l’exemple d’une région : l’aide qu’elle verse à une entreprise via le fonds de solidarité sera exonérée, à la différence de celle qu’elle lui verse directement.

M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Gérald Darmanin, ministre. L’avis du Gouvernement est défavorable pour deux raisons.

La première est de forme : cet amendement renvoie la définition des aides concernées à un décret, ce qui constitue, me semble-t-il, un cas d’incompétence négative du Parlement qui serait à coup sûr censuré par le juge constitutionnel.

La deuxième est de fond : je crois que nous ne devons pas multiplier les guichets – il n’y aurait rien de pire. Les entrepreneurs nous alertent déjà sur le risque de compliquer les choses, alors même que nous essayons de faire simple.

Le dispositif compte aujourd’hui trois étages qui sont tous les trois défiscalisés et exonérés de charge sociale. Il y a d’abord le fonds de l’État qui permet de verser 1 500 euros au maximum par mois sur le compte de l’entreprise. Il y a ensuite la part instruite par le conseil régional qui permet de verser entre 2 000 et 5 000 euros. Il y a enfin le versement opéré sur le compte personnel de l’indépendant par les Urssaf pour le compte du Conseil de la protection sociale des travailleurs indépendants (CPSTI), l’ancien régime social des indépendants (RSI). Au total, l’aide peut ainsi atteindre 8 000 euros qui sont entièrement, je le répète, défiscalisés et exonérés de charges sociales.

Si des collectivités locales veulent contribuer au soutien des entreprises et des indépendants, elles peuvent abonder le fonds de solidarité. C’est ce que font notamment les régions qui, en outre, instruisent les dossiers. Nous avons aussi autorisé les régions à contractualiser avec les EPCI qui connaissent bien le tissu économique local et le type d’entreprises et de secteurs d’activité qui sont présents sur le territoire.

Bref, il ne me semble pas pertinent de multiplier les lignes de crédit, d’autant que l’État et les collectivités locales se sont mis d’accord sur le fonctionnement du fonds de solidarité et que les montants alloués à ce fonds sont extrêmement élevés – nous serons peut-être amenés à les augmenter encore lors de nos débats. Je cite un exemple : les aides complémentaires versées éventuellement par les collectivités locales ne sont pas destinées à remplacer les revenus d’un gérant qui n’est pas salarié. Il ne faudrait pas que ces aides de soutien ou de relance viennent en contradiction avec les actions de l’État et du fonds de solidarité auquel participent les collectivités.

Je le redis, l’avis du Gouvernement est défavorable sur cet amendement, d’une part, pour éviter une censure du Conseil constitutionnel au titre de l’incompétence négative du Parlement, d’autre part, pour ne pas multiplier les fonds. Avouez quand même qu’une défiscalisation qui va jusqu’à 8 000 euros nets par mois est un effort important, même s’il est normal dans le contexte actuel.

M. le président. Monsieur Raynal, l’amendement n° 142 est-il maintenu ?

M. Claude Raynal. L’objectif de cet amendement était d’ouvrir un débat et de connaître la position du Gouvernement ; nous savions parfaitement que le fait de renvoyer à un décret posait un problème.

Pour autant, je ne vous suis pas sur le fond, monsieur le ministre. En effet, nous visons des aides complémentaires à celles qui sont versées par le fonds de solidarité qui, nous le savons bien, ne couvre pas toutes les situations. Certaines entreprises par exemple n’y ont pas accès, mais méritent aussi d’être aidées. Ces aides ne sont pas nécessairement fongibles dans le fonds de solidarité mis en place par l’État, leur montant est souvent faible et elles correspondent à des particularismes locaux.

Pour autant, après avoir entendu les explications du ministre et en espérant qu’il sera ouvert à ces situations particulières, je retire l’amendement.

M. le président. L’amendement n° 142 est retiré.

Je mets aux voix l’article 1^er.

(L’article 1^er est adopté.)

Articles additionnels après l’article 1^er

M. le président. Je suis saisi de trois amendements faisant l’objet d’une discussion commune.

L’amendement n° 85 rectifié, présenté par Mmes Taillé-Polian et G. Jourda et M. Kerrouche, est ainsi libellé :

Après l’article 1^er

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

I. – Le code général des impôts est ainsi modifié :

1° Les articles modifiés par l’article 31 de la loi n° 2017-1837 du 30 décembre 2017 de finances pour 2018 sont rétablis dans leur rédaction antérieure à la publication de la même loi :

a) L’article 885 U, dans sa rédaction résultant du 1°, est ainsi modifié :

- le 1 est ainsi rédigé :

« Les taux applicables en fonction de la fraction de la valeur nette taxable du patrimoine sont les suivants :

« - N’excédant pas 400 003 € : 0

« - Supérieure à 400 003 € et inférieure ou égale à 800 003 € : 0,1

« - Supérieure à 800 003 € et inférieure ou égale à 2 000 003 € : 0,5

« - Supérieure à 2 000 003 € et inférieure ou égale à 3 000 003 € : 1

« - Supérieure à 3 000 003 € et inférieure ou égale à 5 000 003 € : 1,5

« - Supérieure à 5 000 003 € : 2 » ;

- le 2 est abrogé ;

b) À la première phrase du second alinéa de l’article 885 S, dans sa rédaction résultant du 1°, le taux : « 30 % » est remplacé par le montant : « 400 000 € ».

II. – Les articles du livre des procédures fiscales modifiés par l’article 31 de la loi n° 2017-1837 du 30 décembre 2017 de finances pour 2018 sont rétablis dans leur rédaction antérieure à la publication de la même loi.

III. – L’article du code de la défense modifié par l’article 31 de la loi n° 2017-1837 du 30 décembre 2017 de finances pour 2018 est rétabli dans sa rédaction antérieure à la publication de la même loi.

IV. – Les articles du code monétaire et financier modifiés par l’article 31 de la loi n° 2017-1837 du 30 décembre 2017 de finances pour 2018 sont rétablis dans leur rédaction antérieure à la publication de la même loi.

V. – L’article L. 122-10 du code du patrimoine abrogé par l’article 31 de la loi n° 20171837 du 30 décembre 2017 de finances pour 2018 est rétabli dans sa rédaction antérieure à la publication de la même loi.

VI. – L’article 25 quinquies de la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires modifié par l’article 31 de la loi n° 2017-1837 du 30 décembre 2017 de finances pour 2018 est rétabli dans sa rédaction antérieure à la publication de la même loi.

VII. – Les articles de la loi n° 2013-907 du 11 octobre 2013 relative à la transparence de la vie publique modifiés par l’article 31 de la loi n° 2017-1837 du 30 décembre 2017 de finances pour 2018 sont rétablis dans leur rédaction antérieure à la publication de la même loi.

VIII. – L’article 16 de l’ordonnance n° 2017-1107 du 22 juin 2017 relative aux marchés d’instruments financiers et à la séparation du régime juridique des sociétés de gestion de portefeuille de celui des entreprises d’investissement modifié par l’article 31 de la loi n° 2017-1837 du 30 décembre 2017 de finances pour 2018 est rétabli dans sa rédaction antérieure à la publication de la même loi.

La parole est à Mme Sophie Taillé-Polian.

Mme Sophie Taillé-Polian. Avant cette crise, un grand nombre de nos concitoyens et de nos concitoyennes étaient déjà confrontés à une situation économique très difficile. Parmi les locataires, le taux de pauvreté atteint 35 % en HLM et 23 % dans le parc privé. Il y a bien entendu beaucoup plus de précaires, de personnes en contrats à durée déterminée ou de personnes qui travaillent dans l’économie informelle parmi les locataires que parmi les propriétaires.

C’est la raison pour laquelle nous pensons qu’il faut aller beaucoup plus loin qu’une aide de 150 euros. Nous devons faire en sorte que les ménages les plus fragiles soient aidés plus fortement. Nous devons notamment éviter que ces ménages n’accumulent un endettement important qui serait lié à leur incapacité à régler leur loyer, celui-ci constituant bien souvent la plus grosse part de leur budget.

Cet amendement a donc pour objectif de mettre en place un moratoire sur les loyers pour les ménages les plus en difficulté. Il prévoit également que les propriétaires qui remboursent encore un emprunt sur le bien qu’ils ont mis en location puissent eux aussi bénéficier d’un moratoire sur le remboursement de leur dette afin de ne pas les mettre en difficulté. Pour autant, nombreux sont les propriétaires bailleurs qui sont déjà pleinement propriétaires de leurs biens.

Lors de la discussion générale, le ministre de l’économie et des finances Bruno Le Maire a évoqué une épargne de plusieurs dizaines de milliards d’euros qu’il sera nécessaire de réorienter vers l’économie. Si les propriétaires ne perçoivent pas certains loyers, une partie de l’épargne évoquée par M. Le Maire pourrait être réinjectée dans l’économie dès à présent. Les ménages les plus modestes ne peuvent guère épargner et n’ont souvent d’autre choix que la seule consommation.

M. le président. La parole est à M. le rapporteur général.

M. Albéric de Montgolfier, rapporteur général de la commission des finances. Je souhaite seulement indiquer que l’objet de cet amendement ne correspond pas du tout à son dispositif juridique. L’objet tel qu’il est rédigé et tel que vient de le présenter Mme Taillé-Polian vise à créer un moratoire sur les loyers, alors que le dispositif juridique tend en fait à rétablir l’ISF…

M. le président. L’amendement n° 292, présenté par MM. Bocquet, Savoldelli et les membres du groupe communiste républicain citoyen et écologiste, est ainsi libellé :

Après l’article 1^er

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

I. – Les articles du code général des impôts modifiés par l’article 31 de la loi n° 2017-1837 du 30 décembre 2017 de finances pour 2018 sont rétablis dans leur rédaction antérieure à la publication de la loi n° 2017-1837 du 30 décembre 2017 de finances pour 2018.

II. – Les articles du livre des procédures fiscales modifiés par l’article 31 de la loi n° 2017-1837 du 30 décembre 2017 de finances pour 2018 sont rétablis dans leur rédaction antérieure à la publication de la loi n° 2017-1837 du 30 décembre 2017 de finances pour 2018.

III. – L’article du code de la défense modifié par l’article 31 de la loi n° 2017-1837 du 30 décembre 2017 de finances pour 2018 est rétabli dans sa rédaction antérieure à la publication de la loi n° 2017-1837 du 30 décembre 2017 de finances pour 2018.

IV. – Les articles du code monétaire et financier modifiés par l’article 31 de la loi n° 2017-1837 du 30 décembre 2017 de finances pour 2018 sont rétablis dans leur rédaction antérieure à la publication de la loi n° 2017-1837 du 30 décembre 2017 de finances pour 2018.

V. – L’article L. 122-10 du code du patrimoine abrogé par l’article 31 de la loi n° 2017-1837 du 30 décembre 2017 de finances pour 2018 est rétabli dans sa rédaction antérieure à la publication de la loi n° 2017-1837 du 30 décembre 2017 de finances pour 2018.

VI. – L’article 25 quinquies de la loi n° 83-634 portant droits et obligations des fonctionnaires modifié par l’article 31 de la loi n° 2017-1837 du 30 décembre 2017 de finances pour 2018 est rétabli dans sa rédaction antérieure à la publication de la loi n° 2017-1837 du 30 décembre 2017 de finances pour 2018.

VII. – Les articles de la loi n° 2013-907 du 11 octobre 2013 relative à la transparence de la vie publique modifiés par l’article 31 de la loi n° 2017-1837 du 30 décembre 2017 de finances pour 2018 sont rétablis dans leur rédaction antérieure à la publication de la loi n° 2017-1837 du 30 décembre 2017 de finances pour 2018.

VIII. – L’article 16 de l’ordonnance n° 2017-1107 du 22 juin 2017 relative aux marchés d’instruments financiers et à la séparation du régime juridique des sociétés de gestion de portefeuille de celui des entreprises d’investissement modifié par l’article 31 de la loi n° 2017-1837 du 30 décembre 2017 de finances pour 2018 est rétabli dans sa rédaction antérieure à la publication de la loi n° 2017-1837 du 30 décembre 2017 de finances pour 2018.

La parole est à M. Pascal Savoldelli.