M. Jean-François Rapin. Mes chers collègues, cet amendement vise à défendre le pavillon maritime français, notamment au titre du trafic transmanche, qui concerne tout particulièrement les régions Hauts-de-France, Normandie et Bretagne.
Depuis de nombreuses années, notre pavillon subit diverses agressions. Je pense à la concurrence de nos voisins qui, en vertu de dispositions européennes, exonèrent déjà le transport maritime. Je songe aussi à la crise du covid, bien sûr, et à une autre crise, latente, permanente, a priori et a posteriori : celle du Brexit.
Les dispositions que je présente ne sont pas nouvelles : elles ont déjà été proposées dans la proposition de loi pour l’économie bleue – c’est ce que l’on appelle le net wage. Elles sont reprises année après année et, aujourd’hui, avec plus de vigueur encore. En adoptant cet amendement, le Sénat marquera tout son soutien au transport maritime, notamment transmanche, ainsi qu’aux trois régions que j’ai citées.
M. le président. Quel est l’avis de la commission ?
M. Jean-Marie Vanlerenberghe, rapporteur général de la commission des affaires sociales. Mon cher collègue, j’entends bien vos arguments, mais la rédaction de votre amendement pose problème. Les charges salariales sont dues par les salariés, non par les employeurs, que vous visez ici. Ces dispositions ne me paraissent donc pas applicables sous cette forme.
La commission émet donc un avis défavorable sur cet amendement.
M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme Olivia Gregoire, secrétaire d’État. Il y a quelques jours, le Gouvernement a annoncé un dispositif d’aide pour les compagnies exploitant des ferries sur des lignes internationales. Il s’agit d’une aide d’un montant équivalent aux contributions et cotisations sociales salariales dues au titre de l’année 2021.
Ce dispositif sera présenté sous peu dans le quatrième projet de loi de finances rectificative – la discussion de ce texte commence dès cette fin de journée à l’Assemblée nationale –, pour un montant de 30 millions d’euros.
Monsieur Rapin, votre demande, dont nous mesurons toute l’importance, est donc satisfaite dans son principe par des voies conformes à la fois au droit national et au droit européen. À l’inverse, une exonération de cotisations salariales ne serait pas forcément praticable.
Nous convergeons et le Gouvernement apporte une réponse au problème que vous soulevez : aussi, je vous invite à retirer votre amendement. À défaut, j’émettrai un avis défavorable.
M. le président. La parole est à M. Jean-François Rapin, pour explication de vote.
M. Jean-François Rapin. Monsieur le rapporteur général, j’entends bien votre remarque. Peut-être la commission aurait-elle pu me suggérer plus tôt de rectifier mon amendement, mais peu importe : en l’occurrence, l’argument ne me semble pas vraiment recevable.
Madame la secrétaire d’État, j’entends également votre réponse et je remercie le Gouvernement de l’aide qu’il va apporter au transport maritime. Mais, selon toute vraisemblance, il s’agira d’un soutien ponctuel. Or le pavillon français voit son image entamée et subit un déficit durable : il doit donc bénéficier d’un soutien pérenne.
Je vais maintenir mon amendement, le dispositif gouvernemental figurant déjà, à vous entendre, dans le quatrième projet de loi de finances rectificative.
M. le président. La parole est à M. le rapporteur général.
M. Jean-Marie Vanlerenberghe, rapporteur général de la commission des affaires sociales. Mon cher collègue, ce n’est tout de même pas à la commission de procéder aux rectifications… Vous disposez d’un certain nombre d’amis en son sein : ils auraient pu vous en informer. Je regrette, pour ma part, de ne pas l’avoir fait. Dont acte !
Je comprends bien les difficultés que connaît le pavillon français. Elles sont dues, notamment, aux charges pesant sur les salaires des marins. Mais ce n’est pas nouveau ! J’en entends parler chaque année depuis que je siège à la commission des affaires sociales. Je m’étonne que l’on n’ait pas encore apporté de solution pérenne. La crise actuelle vous fournit l’occasion de soulever de nouveau ce problème – et c’est normal.
Madame la secrétaire d’État, au-delà de l’aide ponctuelle prévue par le Gouvernement, je souhaite que l’on se saisisse de cette question pendante. On laisse prospérer des pavillons étrangers alors qu’il faut défendre nos marins et la flotte maritime française.
M. le président. La parole est à Mme Nathalie Goulet, pour explication de vote.
Mme Nathalie Goulet. Mon collègue Michel Canevet et moi-même avons demandé la constitution d’une commission d’enquête – bien sûr, il pourrait également s’agir d’une mission d’information – sur le sujet précis des liaisons transmanche. Nous voulons notamment nous pencher sur le cas de Brittany Ferries.
Entre la crise sanitaire et le Brexit, ce secteur est mis à rude épreuve. Mais, comme les dispositifs du troisième projet de loi de finances rectificative, les aides que le Gouvernement va octroyer dans le cadre du quatrième projet de loi de finances rectificative vont se fracasser sur le deuxième confinement.
Les régions Bretagne et Normandie ont déjà fait beaucoup d’efforts pour tenter de sauver la situation, mais, en la matière, on n’a absolument aucune visibilité.
L’ensemble des questions soulevées par M. Rapin méritent absolument d’être examinées, dans une perspective de long terme : on ne peut pas continuer à improviser ainsi, au fil des projets de loi de finances rectificative et de plans de relance. Des milliers d’emplois sont en jeu.
Par solidarité, je voterai donc cet amendement, bien qu’il soit imparfait.
M. le président. La parole est à M. Philippe Mouiller, pour explication de vote.
M. Philippe Mouiller. Avant tout, je salue l’initiative de Jean-François Rapin. Cette question le concerne directement, à la fois comme président de la commission des affaires européennes, dans le cadre du Brexit, et comme élu des Hauts-de-France.
On a bien compris le problème rédactionnel que pose cet amendement, mais on comprend tout autant le but de notre collègue : apporter une aide directe aux entreprises concernées, via des exonérations de charges.
De son côté, le Gouvernement manifeste son volontarisme en affirmant qu’une aide de plusieurs millions d’euros sera octroyée au titre de l’année 2021.
Comme l’a souligné M. le rapporteur général, il faut une réponse pérenne. (Mme la présidente de la commission acquiesce.) À cet égard, les exonérations apparaissent comme une bonne solution. Nous attendons la proposition du Gouvernement pour 2021, mais nous serons au rendez-vous lors de l’examen du prochain projet de loi de financement de la sécurité sociale !
M. le président. Je mets aux voix l’amendement n° 443 rectifié bis.
(L’amendement n’est pas adopté.)
M. le président. L’amendement n° 747 rectifié, présenté par MM. Leconte et Jomier, Mme Lubin, M. Kanner, Mmes Conconne et Féret, M. Fichet, Mmes Jasmin, Le Houerou, Meunier, Poumirol et Rossignol, MM. Antiste et J. Bigot, Mme Bonnefoy, MM. Bouad, Durain et Gillé, Mme Harribey, M. P. Joly, Mmes G. Jourda et Lepage, MM. Lozach, Lurel, Marie et Mérillou, Mme Monier, MM. Montaugé et Pla, Mme S. Robert, MM. Sueur, Temal et Tissot, Mmes Préville, Briquet et les membres du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain, est ainsi libellé :
Après l’article 13
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Au second alinéa de l’article L. 7112-1 du code du travail, après les mots : « quels que soient » sont insérés les mots : « le lieu d’exercice, ».
La parole est à Mme Monique Lubin.
Mme Monique Lubin. Certaines entreprises de presse françaises estiment que la rédaction actuelle du code du travail ne leur impose pas de respecter l’obligation de contrat de travail dès lors que le journaliste exerce à l’étranger. Elles s’affranchissent donc des cotisations sociales que le contrat de travail implique.
Cet amendement, que je présente au nom de mon groupe, vise à affirmer la nature du contrat liant un journaliste professionnel et une entreprise de presse française : le lieu d’exercice des journalistes ne doit pas susciter de discrimination au titre de la protection sociale.
Cette nouvelle rédaction affirme l’exigence de protection sociale des journalistes professionnels exerçant à l’étranger. Leur action est vitale pour l’opinion publique française, qui peut ainsi être correctement informée, de manière indépendante.
Mes chers collègues, je vous rappelle enfin que le Sénat avait adopté cet amendement dans une rédaction un peu différente lors de l’examen, en séance publique, du PLFSS pour 2020.
M. le président. Quel est l’avis de la commission ?
M. Jean-Marie Vanlerenberghe, rapporteur général de la commission des affaires sociales. Nous n’avons pas pu étudier de près les conséquences d’un tel amendement : il serait utile que Mme la secrétaire d’État nous en précise les implications. Les pigistes sont placés dans des situations très diverses, certains d’entre eux étant couverts par le droit des pays où ils travaillent.
Aussi, nous sollicitons l’avis du Gouvernement.
M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme Olivia Gregoire, secrétaire d’État. Cet amendement intéressant a pour objet la nature du contrat liant un journaliste professionnel à une entreprise de presse française. Il tend à modifier la disposition du code du travail relative à la présomption de salariat dont bénéficient tous les journalistes professionnels, y compris les pigistes, depuis la loi Brachard de 1935 et la loi Cressard de 1974. Le but est de conforter l’application du droit du travail et du droit de la sécurité sociale français aux journalistes salariés d’entreprises de presse françaises qui effectuent une mission à l’étranger.
Comme les signataires de cet amendement, le Gouvernement est soucieux de réaffirmer le droit social applicable à ces journalistes.
Néanmoins, cet amendement nous semble sans objet : il est déjà satisfait dans le droit du travail, tant par la législation nationale, avec l’article L. 7111-3 du code du travail, que par la législation européenne, avec le règlement sur la loi applicable aux obligations contractuelles, dit « Rome I ».
De surcroît, pour ce qui concerne le versement de cotisations sociales, l’ajout proposé n’apporte pas la garantie supplémentaire que souhaitent les auteurs de cet amendement. En effet, la convention passée avec un journaliste est présumée être un contrat de travail. Le versement des cotisations, en France ou dans l’État du lieu d’exécution de la prestation, dépend du statut du journaliste et de l’existence, ou non, d’une convention bilatérale de sécurité sociale. À défaut, la protection sociale du journaliste exerçant à l’étranger peut être assurée par le versement de cotisations volontaires à la caisse des Français de l’étranger.
C’est pourquoi le Gouvernement est défavorable à cet amendement.
M. le président. Quel est, en conséquence, l’avis de la commission ?
M. Jean-Marie Vanlerenberghe, rapporteur général de la commission des affaires sociales. Défavorable !
M. le président. L’amendement n° 456 rectifié bis, présenté par MM. Yung et Iacovelli, Mme Havet, MM. Buis et Hassani, Mme Schillinger et MM. Dennemont et Patient, est ainsi libellé :
Après l’article 13
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport relatif à la situation, au regard de la protection sociale, des journalistes pigistes établis dans les États tiers à l’Union européenne, autres que les États membres de l’Espace économique européen ou la Suisse. Ce rapport évalue la possibilité de faire de la Caisse des Français de l’étranger l’organisme d’assurance maladie des pigistes.
La parole est à M. Bernard Buis.
M. Bernard Buis. Cet amendement de mon collègue Richard Yung vise à demander au Gouvernement la remise d’un rapport. Toutefois, je connais le sort que la Haute Assemblée réserve à de telles demandes : aussi, afin de ne pas prolonger nos débats, je retire cet amendement !
M. le président. L’amendement n° 456 rectifié bis est retiré.
Article 13 bis (nouveau)
I. – Après l’article L. 241-13 du code de sécurité sociale, il est inséré un article L. 241-13-1 ainsi rédigé :
« Art. L. 241-13-1. – I. – Les cotisations à la charge de l’employeur dues au titre des assurances sociales et des allocations familiales, les cotisations dues au titre des accidents du travail et des maladies professionnelles mentionnées à l’article L. 241-13, à l’exception des cotisations à la charge de l’employeur dues au titre des régimes de retraite complémentaire légalement obligatoires, qui sont assises sur des gains et rémunérations tels que définis à l’article L. 242-1 du présent code ou à l’article L. 741-10 du code rural et de la pêche maritime font l’objet d’une exonération totale ou partielle, dans les conditions prévues au II du présent article.
« II. – Cette exonération est assise au titre de l’année 2021 sur les revenus d’activité versés aux salariés mentionnés au 1° et aux 6° à 10° de l’article L. 722-20 du code rural et de la pêche maritime exerçant leur activité principale dans le secteur culture de la vigne mentionné à l’annexe II du décret n° 2020-371 du 30 mars 2020.
« Elle est appliquée sur le montant de cotisations et contributions sociales mentionnées au I du présent article restant dues après application de la réduction prévue au I de l’article L. 241-13 du présent code ou de toute autre exonération de cotisations sociales ou de taux spécifiques, d’assiettes et de montants forfaitaires de cotisations, à hauteur de :
« 1° 100 % pour les entreprises qui ont constaté une baisse de chiffre d’affaires en 2020 d’au moins 60 % par rapport à l’année précédente ;
« 2° 50 % pour les entreprises qui ont constaté une baisse de chiffre d’affaires en 2020 d’au moins 40 % par rapport à l’année précédente ;
« 3° 25 % pour les entreprises qui ont constaté une baisse de chiffre d’affaires en 2020 d’au moins 20 % par rapport à l’année précédente.
« Une remise peut être accordée par le directeur de l’organisme de recouvrement dont relèvent les travailleurs à ceux des employeurs dont l’activité a été réduite au cours de la période d’activité par rapport à la même période de l’année précédente et qui ne peuvent pas bénéficier du présent dispositif d’exonération. Le niveau de la remise ne peut excéder le sixième des sommes dues au titre de l’année 2020.
« La réduction d’activité est appréciée selon les modalités définies par décret pour le bénéfice du fonds de solidarité à destination des entreprises particulièrement touchées par les conséquences économiques, financières et sociales de la propagation de l’épidémie de covid-19.
« III. – Les conditions de la mise en œuvre du présent article sont fixées par décret. »
II. – La perte de recettes pour les organismes de sécurité sociale résultant du I est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
M. le président. La parole est à Mme Nathalie Delattre, sur l’article.
Mme Nathalie Delattre. Mes chers collègues, mon ton est grave, car l’heure est grave.
Vous connaissez les problèmes de la filière viticole : nous les évoquons ici régulièrement avec Daniel Laurent, président du groupe d’études Vigne et vin, qui ne pouvait être avec nous aujourd’hui, mais qui s’associe à mes propos.
Notre filière traverse une crise sans précédent, due au réchauffement climatique, à la transition environnementale, à la taxe Trump, ainsi qu’à la covid, qui entraîne la fermeture des bars et des restaurants : subissant aujourd’hui toutes ces problématiques, elle est frappée de plein fouet.
Certains viticulteurs connaissent des problèmes de trésorerie tels qu’ils n’ont pas pu faire les vendanges cette année ; demain, nombre de parcelles seront en friche et vous en verrez malheureusement de plus en plus.
Nous avons eu peu d’aides ; la distillation de crise et l’aide au stockage représentent 250 millions d’euros. J’y insiste, c’est très peu par rapport à d’autres filières qui ont déjà reçu un fort soutien.
Nous avons peu bénéficié du chômage partiel, car la vigne ne s’arrête jamais de pousser. Il faut s’en occuper tous les jours.
Au nom de la solidarité nationale, nous avons demandé en compensation une exonération des charges sociales et patronales : nous ne sommes parvenus à l’obtenir ni dans les projets de loi de finances rectificative successifs, ni, a fortiori, dans le projet de loi de finances pour 2021.
Nos collègues du groupe d’études Vigne et vin de l’Assemblée nationale ont pensé pouvoir inscrire cette disposition dans le PLFSS, et ils y sont parvenus, contre l’avis du Gouvernement : l’article 13 bis instaure une exonération de la part patronale des cotisations sociales des salariés des exploitations et entreprises du secteur de la vigne ayant connu, en 2020, une baisse de chiffre d’affaires d’au moins 20 % par rapport à l’année précédente.
C’est une première, les autres filières n’ayant pas pensé à déposer un amendement dans ce sens dans le PLFSS.
Bien sûr, je ne demande pas le retrait des amendements déposés sur cet article : je n’ai pas cette légitimité et les demandes dont il s’agit sont tout à fait recevables. Mais si nous ne votons pas conforme l’article 13 bis, le Gouvernement se fera fort d’obtenir sa suppression à l’Assemblée nationale.
Je le répète : l’heure est grave. Les filières du cidre et de la bière ont, elles aussi, de légitimes attentes, mais, si vous amendez cet article, il sera balayé. Pour la filière viticole, je vous le demande : ne modifiez pas cet article !
M. le président. Je suis saisi de deux amendements identiques.
L’amendement n° 308 rectifié bis est présenté par M. Kern, Mme Billon, MM. Longeot et Laugier, Mmes Tetuanui et Saint-Pé, M. Henno, Mmes Gatel et Férat, M. P. Martin, Mme Perrot, MM. Hingray et Détraigne, Mme Jacquemet et MM. Poadja, Le Nay et Chauvet.
L’amendement n° 831 rectifié quater est présenté par MM. Decool, Menonville, Malhuret, Chasseing, Capus, Guerriau, Lagourgue, A. Marc et Médevielle, Mmes Mélot et Paoli-Gagin, MM. Verzelen et Wattebled, Mmes Sollogoub et Chauvin, MM. Janssens, Courtial, Pellevat, Bouchet et B. Fournier, Mme Goy-Chavent, M. Ravier, Mme Muller-Bronn, MM. Houpert, Buis, Reichardt et Calvet, Mmes Garnier et Dumas, MM. Paccaud, Corbisez et Marchand, Mmes Raimond-Pavero et Canayer, MM. Longuet et Babary, Mme Herzog, M. J.M. Boyer, Mme Garriaud-Maylam, M. H. Leroy, Mme Lherbier et MM. Bouloux, Gremillet et Gueret.
Ces deux amendements sont ainsi libellés :
I. – Alinéa 3, seconde phrase
Remplacer les mots :
le secteur culture de la vigne mentionné
par les mots :
les secteurs culture de la vigne et fabrication de bière mentionnés
II. – Pour compenser la perte de recettes résultant du I, compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :
…. – La perte de recettes résultant pour les organismes de sécurité sociale du présent article est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
La parole est à M. Pascal Martin pour présenter l’amendement n° 308 rectifié bis.
M. Pascal Martin. Cet amendement est présenté par M. Kern.
Les mesures prises pour endiguer la propagation de la pandémie, au demeurant nécessaires, emportent des conséquences dévastatrices pour la filière brassicole depuis mars dernier, compte tenu de la grande dépendance de celle-ci aux secteurs des cafés, hôtels et restaurants.
Comme d’autres secteurs, les 2 000 brasseries, dont 98 % de PME et de TPE, réparties sur tout le territoire métropolitain et ultramarin, ainsi que l’ensemble de la filière brassicole, font face à de lourdes pertes qui vont se prolonger et s’aggraver avec le reconfinement décidé par le Gouvernement et les sombres perspectives à venir.
Cette situation est particulièrement préoccupante pour la filière, créatrice d’emplois sur nos territoires et composée majoritairement de jeunes entreprises fortement endettées en raison des investissements réalisés ces dernières années.
Les dispositifs de soutien indispensables mis en place par l’État depuis le début de cette crise sont insuffisants pour permettre à ces jeunes entreprises de maintenir leur activité dans les prochains mois, alors que s’ouvre une période qui sera décisive pour la survie de la filière.
M. le président. La parole est à M. Daniel Chasseing, pour présenter l’amendement n° 831 rectifié quater.
M. Daniel Chasseing. Il s’agit du même amendement, je ne répéterai donc pas son objet.
J’appelle cependant votre attention, madame la secrétaire d’État, sur les problèmes économiques des grossistes, fournisseurs et acheteurs des brasseries, qui livrent les événements et les restaurants et qui sont dans un état économique également catastrophique.
Ces entreprises doivent être aidées comme le sont les restaurants, les brasseries et les bars.
M. le président. Quel est l’avis de la commission ?
M. Jean-Marie Vanlerenberghe, rapporteur général de la commission des affaires sociales. Le dispositif de cet article 13 bis est sans doute contestable sur le plan des principes, dans la mesure où l’on voit mal pourquoi les critères de perte de chiffre d’affaires du secteur viticole devraient être différents de ceux qui concernent les autres employeurs en France.
J’ai bien entendu Nathalie Delattre s’exprimer avec lyrisme sur la question, mais ce point me semble fragiliser cet article d’un point de vue constitutionnel.
Néanmoins, j’émets un avis défavorable sur ces amendements, ce qui va donc dans le sens d’une adoption conforme de l’article.
En effet, pour les employeurs entrant dans le cadre de l’article 6 ter, qui s’applique en cas de perte de chiffre d’affaires de 50 % et plus, le régime créé par l’article 13 bis apparaît comme moins favorable, puisqu’il ne comprend pas l’aide au paiement des cotisations salariales, au risque d’engendrer des déceptions. Je soumets cet élément à votre réflexion…
L’extension qui nous est proposée ne me paraissant pas opportune, l’avis de la commission est défavorable.
M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme Olivia Gregoire, secrétaire d’État. Les exonérations prévues à l’article 65 de la troisième loi de finances rectificative pour 2020 ont été conçues pour apporter aux employeurs et aux travailleurs indépendants dont l’activité a été le plus affectée par les mesures prises au printemps pour lutter contre la propagation de la covid une aide à la hauteur des enjeux, soit plus de 5 milliards d’euros, d’après les prévisions. Les activités de fabrication de bière bénéficient déjà directement de ces exonérations.
L’article 6 ter crée de nouvelles mesures analogues qui concerneront également la filière brassicole.
L’exonération de cotisations sociales et l’aide au paiement des cotisations, dont bénéficient les employeurs, ainsi que les mesures de réduction applicables aux non-salariés, s’ajoutent à d’autres dispositifs de soutien spécifiques comme la prolongation du Fonds de solidarité ou la prise en charge à 100 % du chômage partiel, sans même citer le dispositif fiscal.
Ces amendements visent à établir l’exonération de cotisations sociales pour les employeurs agricoles travaillant dans le secteur de la fabrication de bière, selon le niveau de perte de chiffre d’affaires en 2020. Un tel dispositif dérogatoire par rapport à d’autres secteurs également touchés ne semble pas justifié aux yeux du Gouvernement. Il pourrait de plus être considéré comme disproportionné par rapport à l’objectif fixé par le Gouvernement dans le cadre de la LFR 3 et de ce PLFSS.
Par ailleurs, pour la filière brassicole, une mesure exceptionnelle d’indemnisation forfaitaire visant à compenser une partie des préjudices causés par les pertes de débouchés sera financée à hauteur de 2,4 millions d’euros. Les modalités de mise en œuvre de ce dispositif sont en cours de définition avec les organisations représentatives de la filière.
Pour toutes ces raisons, l’avis du Gouvernement est défavorable sur ces deux amendements identiques.
M. le président. Monsieur Martin, l’amendement n° 308 rectifié bis est-il maintenu ?
M. Pascal Martin. Non, je le retire, monsieur le président.
M. le président. L’amendement n° 308 rectifié bis est retiré.
Monsieur Chasseing, l’amendement n° 831 rectifié quater est-il maintenu ?
M. Daniel Chasseing. Non, je le retire, monsieur le président.
M. le président. L’amendement n° 831 rectifié quater est retiré.
Je suis saisi de cinq amendements identiques.
L’amendement n° 337 est présenté par Mme N. Goulet.
L’amendement n° 505 rectifié bis est présenté par M. Canevet, Mmes de La Provôté, Sollogoub et Saint-Pé, MM. Le Nay, Delahaye et Cadic, Mme Vermeillet, MM. Kern, Moga, Maurey, P. Martin, Longeot et Cazabonne, Mme Férat et M. Capo-Canellas.
L’amendement n° 539 rectifié est présenté par M. Bizet, Mmes L. Darcos, Dumas, Thomas et Deromedi, MM. Daubresse, de Nicolaÿ, Bouchet, Calvet, Pellevat, Bonne, Vogel et Segouin, Mmes Gruny et Jacques, MM. Houpert, B. Fournier, Perrin, Rietmann, Somon, Bas, Duplomb et Brisson, Mmes Goy-Chavent, Lassarade et Bonfanti-Dossat, MM. Rapin, Meurant, Piednoir, Bonhomme, Sido, Saury, Chatillon et Longuet, Mmes Garriaud-Maylam et Canayer et MM. Belin, Mandelli et Pointereau.
L’amendement n° 664 rectifié est présenté par Mme Féret, MM. Houllegatte, Marie et Tissot et Mmes Jasmin, G. Jourda, Blatrix Contat et Préville.
L’amendement n° 959 est présenté par Mme Havet, M. Buis et Mmes Duranton et Evrard.
Ces cinq amendements sont ainsi libellés :
I. – Alinéa 3
Compléter cet alinéa par les mots :
ou dans le secteur de la culture des pommes à cidre et poires à poiré
II. – Pour compenser la perte de recettes résultant du I, compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :
.… – La perte de recettes résultant pour les organismes de sécurité sociale du présent article est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
La parole est à Mme Nathalie Goulet, pour présenter l’amendement n° 337.
Mme Nathalie Goulet. Nous poursuivons sur la route des vins, vers le calvados, le poiré, le cidre, le pommeau et autres produits de Normandie.
Même motif, même punition : perte de chiffre d’affaires, difficultés, arrêt des approvisionnements des cafés et des restaurants ; bref, le problème que rencontrent les produits dont nous assurons maintenant la défense est absolument identique à celui qui vient d’être présenté concernant la bière.
Nous vous demandons donc un allégement de charges. Vous avez d’ores et déjà répondu en ce qui concerne la bière, mais je rappelle que ces produits sont vitaux pour leurs territoires d’origine ; c’est la raison pour laquelle j’ai déposé cet amendement.