M. le président. La parole est à Mme Vanina Paoli-Gagin, pour présenter l’amendement n° I-350 rectifié bis.
Mme Vanina Paoli-Gagin. Il est défendu.
M. le président. La parole est à M. Serge Babary, pour présenter l’amendement n° I-359 rectifié bis.
M. Serge Babary. Défendu.
M. le président. La parole est à M. Pierre Cuypers, pour présenter l’amendement n° I-693 rectifié bis.
M. Pierre Cuypers. Défendu.
M. le président. L’amendement n° I-675 rectifié, présenté par M. Daubresse, Mme Létard, MM. Courtial et Brisson, Mmes Joseph, Canayer et Lherbier, MM. Lefèvre et Vogel, Mmes Dumas et Drexler, MM. Genet, Somon et Rapin, Mme Di Folco, MM. Houpert et Klinger, Mmes Gruny et Bonfanti-Dossat, M. Chatillon et Mmes Muller-Bronn et Pluchet, est ainsi libellé :
I. – Alinéa 40, tableau, cinquième ligne
1° Première colonne :
Compléter cette colonne par les mots :
à hauteur de 45 % de leur contenu énergétique
2°° Deuxième et troisième colonnes :
Remplacer le taux :
1 %
par le taux :
0,4 %
II. – Compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :
…. – Les dispositions de la catégorie 2, relative aux égouts pauvres issus des plantes sucrières, du tableau constituant le deuxième alinéa du C du 2° du 4 du V de l’article 266 quindecies du code des douanes, entrent en vigueur le 1er janvier 2021
III. – Pour compenser la perte de recettes résultant du I, compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :
…. – La perte de recettes résultant pour l’État du présent article est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
La parole est à Mme Sabine Drexler.
Mme Sabine Drexler. Le présent amendement a pour objet de maintenir à 0,4 % les seuils d’incorporation des égouts pauvres issus des plantes sucrières, prévus par la taxe incitative relative à l’incorporation de biocarburants, la Tirib. L’article 15 du PLF pour 2021 porte ce taux à 1 % au 1er janvier 2022. Les précédentes lois de finances avaient déjà introduit des augmentations de ce taux à 0,2 % en 2019, à 0,4 % en 2020 et à 0,8 % en 2021.
Il est proposé de maintenir, à compter de 2021, le taux actuel de 0,4 %, afin de préserver les valorisations alimentaires de ces coproduits sucriers, lesquels constituent une matière première non substituable et particulièrement importante dans l’industrie de la levure. Une nouvelle augmentation de ces seuils d’incorporation ferait peser d’importants risques sur les approvisionnements des entreprises de ce secteur et pénaliserait fortement le développement des usages traditionnels et innovants des levures, pour le pain, le vin et la bière notamment.
La filière est en effet engagée, sur le sol français, au développement de solutions d’avenir, telles que les produits de biocontrôle et biofertilisants pour diminuer l’utilisation de pesticides et d’engrais chimiques, les probiotiques pour réduire l’usage d’antibiotiques dans les élevages et les protéines non animales pour une alimentation moins carnée ; autant de solutions s’inscrivant dans les objectifs du Green Deal européen et du pacte productif qu’il convient d’encourager en permettant à la filière de sécuriser ses approvisionnements sur le territoire national.
M. le président. L’amendement n° I-1007 rectifié bis, présenté par MM. Requier, Artano, Gold, Roux, Fialaire, Cabanel, Guiol et Bilhac et Mme Guillotin, est ainsi libellé :
Alinéa 40, tableau, cinquième ligne, deuxième et troisième colonnes
Remplacer le taux :
1 %
par le taux :
0,8 %
La parole est à M. Jean-Claude Requier.
M. Jean-Claude Requier. Le présent amendement a pour objet de maintenir le taux évoqué à 0,8 %, à compter de 2022.
M. le président. L’amendement n° I-1008 rectifié bis, présenté par MM. Requier, Artano, Gold, Roux, Fialaire, Cabanel, Guiol et Bilhac et Mme Guillotin, est ainsi libellé :
I. – Alinéa 40, tableau, cinquième ligne, deuxième et troisième colonnes
Remplacer le taux :
1 %
par le taux :
0,4 %
II. – Compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :
…. – Les dispositions de la catégorie 2 relative aux égouts pauvres issus des plantes sucrières figurant au tableau constituant le deuxième alinéa du C du V de l’article 226 quindecies du code des douanes, entrent en vigueur le 1er janvier 2021.
La parole est à M. Jean-Claude Requier.
M. Jean-Claude Requier. Cet amendement a pour objet de maintenir un taux de 0,4 %, à compter de 2021.
M. le président. Quel est l’avis de la commission ?
M. Jean-François Husson, rapporteur général de la commission des finances. Je ne suis pas favorable à des hausses supplémentaires du pourcentage cible d’incorporation d’énergies renouvelables dans les essences, qui risquerait de se traduire par une augmentation de la taxe incitative relative à l’incorporation de biocarburants acquittée par les redevables.
Le taux d’incorporation de biocarburants dans les carburants fossiles doit, selon moi, augmenter régulièrement, mais sans à-coups, afin de permettre aux acteurs de s’adapter selon leur propre rythme.
Telle est la raison pour laquelle j’émets un avis défavorable.
M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme Agnès Pannier-Runacher, ministre déléguée. Ces amendements sont intéressants en ce qu’ils tirent dans deux sens différents et permettent de mettre le débat sur la table.
D’un côté, il y a la volonté d’augmenter le taux d’incorporation dans les biocarburants – elle est louable, et nous avons d’ailleurs augmenté légèrement ce taux d’incorporation dans le cadre du projet de loi – ; de l’autre, il y a l’alerte sur le fait que nous disposons d’un champ limité de résidus, ce qui fait courir le risque, si l’on va trop loin, d’augmenter les prix sur le marché alimentaire, sachant qu’il n’existe pas d’alternative à l’utilisation de ces résidus.
Le Gouvernement est défavorable à ces amendements, considérant qu’il a trouvé le juste milieu entre ces deux objectifs qui sont parfaitement fondés. Il faut accompagner progressivement l’augmentation du taux d’incorporation et être attentif aux impacts sur le marché alimentaire du dispositif que nous sommes en train de construire sur les biocarburants.
M. le président. La parole est à M. Pierre Cuypers, pour explication de vote.
M. Pierre Cuypers. Nous savons que nous sommes dans une situation difficile en ce qui concerne la sécurité d’approvisionnement de nos énergies.
Les énergies propres sont là, ne reste plus qu’à les développer ! Il faut favoriser le bouquet énergétique et augmenter notre capacité de production. Les outils sont là, il n’y a pas besoin de les améliorer ou de les modifier : il suffit de les faire tourner à plein.
Je suis favorable à une augmentation du taux d’incorporation.
M. le président. La parole est à M. René-Paul Savary, pour explication de vote.
M. René-Paul Savary. On peut comprendre, madame la ministre, vos arguments, d’autant que l’augmentation déjà proposée va dans le bon sens. Mais on pourrait sûrement aller encore plus loin sans mettre en cause l’industrie de la levure – nous savons les pressions qui existent par crainte d’une montée des prix. Il pourrait en effet y avoir une concurrence plus saine entre les producteurs de coproduits.
Nous proposons une légère augmentation, qui pourrait être assurée par une croissance de 1 % à 1,2 % des égouts pauvres issus des plantes sucrières et obtenus après deux extractions sucrières, ce qui permettrait aussi d’obtenir de l’amidon. Au bout de deux extractions, en effet, on peut encore extraire certains éléments des coproduits qui donnent une valeur ajoutée à l’ensemble de la filière de la bioéconomie, laquelle transforme la plante qu’elle traite en entier. C’est pourquoi il est important de pouvoir aller un peu plus loin et un peu plus vite encore. Comme le disait Pierre Cuypers, les outils sont là !
Cette incorporation supplémentaire serait bénéfique, non seulement aux activités sucrières, mais aussi aux amidonniers, dont on sait que la situation n’est pas facile.
M. le président. Je mets aux voix les amendements identiques nos I-44 rectifié, I-350 rectifié bis, I-359 rectifié bis et I-693 rectifié bis.
(Les amendements sont adoptés.)
M. le président. En conséquence, les amendements nos I-675 rectifié, I-1007 rectifié bis et I-1008 rectifié bis n’ont plus d’objet.
L’amendement n° I-1183, présenté par M. Labbé, Mme Taillé-Polian, MM. Parigi et Benarroche, Mme Benbassa, M. Dantec, Mme de Marco, MM. Dossus, Fernique et Gontard, Mme Poncet Monge et M. Salmon, est ainsi libellé :
I. – Alinéa 19, tableau, dernière colonne, dernière ligne
Remplacer le taux :
1 %
par le taux :
0,1 %
II. – Alinéa 40, tableau, dernière colonne
1° Cinquième ligne
Remplacer les mots :
aucun seuil
par le taux :
0,1 %
2° Dernière ligne
Remplacer les mots :
aucun seuil
par le taux :
0 %
III. – Compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :
« …. – Le Gouvernement remet au Parlement, au plus tard le 1er juillet 2021, un rapport qui évalue l’adéquation des gisements de biocarburants avancés disponibles en France en comparaison avec les volumes et usages prévus dans le secteur des transports.
Cette étude doit notamment évaluer les conséquences d’une extension du dispositif fiscal d’incorporation de biocarburants au secteur aérien sur les volumes de biocarburants avancés disponibles sur le marché. Le rapport étudie en particulier les risques de fraudes et de conflits d’usages et d’importation d’huiles usagées alimentaires ainsi que leurs effets directs et indirects sur la déforestation, l’accaparement des terres ainsi que sur la concurrence avec la production agricole.
La parole est à M. Joël Labbé.
M. Joël Labbé. Il s’agit d’une réponse à la réflexion de Mme la ministre, qui a indiqué que l’on ne dispose, il est vrai, que d’un champ limité de résidus. Il nous faut avancer très précautionneusement et très progressivement.
Cet amendement vise à conditionner l’extension de la taxe incitative relative à l’incorporation de biocarburants au secteur aérien à une étude d’impact sur les conséquences de l’augmentation de la demande en biocarburants avancés sur ce marché. Il tend ainsi à reporter l’extension prévue par le PLF, le temps de finaliser l’étude qui permettrait notamment d’évaluer l’adéquation entre les gisements disponibles en France et les usages envisagés. Il y a des biocarburants dits « propres » qui ne sont pas si propres que cela en réalité !
L’objectif d’augmenter la part de biocarburants dans le secteur aérien entraîne un fort risque d’importation de biocarburants contribuant à la déforestation. Les volumes de carburant nécessaires à l’aérien sont en effet importants alors que la production française de biocarburants avancés est limitée. Il convient donc d’évaluer les gisements, ainsi que leur provenance, avant d’adapter la fiscalité.
Sur la question des huiles usagées, on sait que les fraudes sont très faciles. Nombre d’entre elles ont été constatées sur des huiles de cuisson usagées importées, qui sont en réalité des huiles de palme ou de soja brut. La Chine, par exemple, exporte des volumes importants d’huiles alimentaires usagées vers l’Europe et importe, en substitution, de l’huile de palme, qui revient moins cher. C’est pour limiter ces risques que la directive européenne RED II a souhaité isoler ce type de biocarburants et fixer un seuil limite d’incorporation à 1,7 % dans les carburants routiers.
En France, le gisement d’huiles alimentaires usagées est évalué à environ 100 000 tonnes par an. Selon les chiffres de l’Ademe, ce gisement est déjà valorisé à hauteur de 45 000 tonnes.
Dans ce contexte particulièrement flou, la prudence commande de réaliser une réelle étude d’impact avant de se fixer un tel objectif pour le secteur aérien.
M. le président. Quel est l’avis de la commission ?
M. Jean-François Husson, rapporteur général de la commission des finances. Le sénateur Labbé et les cosignataires de l’amendement souhaitent, si je comprends bien, réduire les objectifs d’incorporation de biocarburants pour le secteur aérien, craignant que la filière française ne soit pas suffisamment prête et que des biocarburants ayant des effets négatifs à l’étranger soient, en conséquence, éventuellement importés.
Je partage une part de leurs craintes. Je considère qu’il nous faudra, le cas échéant, repousser l’entrée en vigueur de la Tirib au secteur aérien si la filière française de l’approvisionnement ne parvient pas à se structurer suffisamment avant le 1er janvier 2022.
Pour tout vous dire, monsieur Labbé, des grandes compagnies aériennes considèrent aujourd’hui que la filière ne sera pas en mesure de répondre à leurs besoins. Je pense que l’on peut se dire les choses, dans le respect des sensibilités et des convictions de chacun. C’est la raison pour laquelle je demande le retrait de l’amendement.
M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme Agnès Pannier-Runacher, ministre déléguée. Le Gouvernement demande le retrait de l’amendement ; à défaut, l’avis sera défavorable, même si j’entends parfaitement vos arguments sur ce que peut fournir le marché français, voire le marché européen, et sur le fait que les biocarburants importés pourraient être responsables de déforestation.
Premièrement, je rappelle que nous considérons seulement les biocarburants de seconde génération, ce qui répond à une partie de vos préoccupations.
Deuxièmement, nous avons calibré cette mesure : nous avons travaillé avec la filière, qu’il n’est pas de notre intérêt de mettre en difficulté, de telle sorte que cela soit réalisable.
Troisièmement, vous le savez, sera examiné dans le projet de loi de finances tout un chapitre qui a été intégré à l’Assemblée nationale sur la déforestation, afin de permettre un échange d’informations sur les importations en douane et connaître ainsi le type de terre avec lequel les importations sont réalisées, de façon à informer les entreprises importatrices que leurs marchandises ne sont pas durables et participent à la déforestation. Un plan sur la déforestation est donc également mené.
Une fois encore, il faut, pour structurer une filière, donner aussi un cap ; nous avons voulu le définir comme ambitieux – on retrouve là toujours cette discussion entre l’ambition et le pragmatisme.
A priori, sur la base des informations obtenues et des consultations qui ont été faites, il me semble que c’est réalisable. Il nous appartiendra de suivre cela et de vous informer au fur et à mesure, de manière à pouvoir rectifier le tir, le cas échéant. Je pense que, à ce stade, la mesure est équilibrée.
M. le président. La parole est à M. Arnaud Bazin, pour explication de vote.
M. Arnaud Bazin. Si l’on veut s’assurer que la Tirib constitue, non pas une taxe de rendement, mais bien une taxe d’incitation, il faudra que la filière soit, au 1er janvier 2022, en mesure de répondre aux besoins de l’aviation civile. Cette demande de rapport peut se comprendre aussi dans ce sens-là.
Si ce rapport n’est pas établi, je pense qu’il faudra, avant le vote du projet de loi de finances pour 2022, avoir la garantie que la filière est suffisamment structurée pour apporter à l’aéronautique les carburants d’origine végétale adéquats.
M. le président. La parole est à M. Vincent Capo-Canellas, pour explication de vote.
M. Vincent Capo-Canellas. En début d’année, le Gouvernement a lancé un appel à projets s’agissant de la filière biocarburant pour le transport aérien. Il serait peut-être utile de voir comment le Parlement pourrait être associé à cette réflexion importante.
Malgré la maturité technologique, faire voler des avions à 100 % avec des biocarburants paraît très difficile aujourd’hui, car nous n’en produisons pas suffisamment. Cependant, nous devons aller dans cette direction. L’hydrogène, quant à lui, c’est pour plus tard ; et encore, nous verrons dans cinq ans si, comme on le dit dans l’industrie, nous serons dans le go ou le no go. Il faut y aller prudemment pour voir si le marché peut absorber l’hydrogène.
J’ajoute qu’il y a un souci d’infrastructures. Il ne suffit pas d’avoir du biocarburant ou de l’hydrogène. Il faut également avoir tout ce qui va autour pour permettre aux compagnies de les utiliser.
Il faut résolument suivre cette direction, à pas comptés, mais sûrs !
M. le président. La parole est à M. Pierre Cuypers, pour explication de vote.
M. Pierre Cuypers. Les biocarburants sont une énergie nouvelle pour des besoins nouveaux. J’ai moi-même été l’auteur d’un rapport sur le sujet en décembre 2019, qui, je le rappelle, a été adopté à l’unanimité par la commission des affaires économiques, hormis une abstention.
Il faut que, demain, la filière aéronautique soit plus vertueuse en matière d’environnement. Si nous parvenons à réduire de 70 % ses émissions de gaz à effet de serre, ce sera remarquable.
Nous assistons à la naissance d’énergies nouvelles, qu’il faut développer. Il faut commencer maintenant ! Le Président de la République et le Gouvernement sont d’ailleurs tout à fait demandeurs de ces énergies nouvelles. L’ensemble des filières françaises est attaché à les développer et à y mettre de gros moyens. Il faut les accompagner !
M. le président. La parole est à M. Joël Labbé, pour explication de vote.
M. Joël Labbé. Je voudrais, en réponse aux deux demandes de retrait, signifier mon refus de retirer mon amendement. C’est non pas un rapport que je propose, mais bien une étude d’impact.
Vous avez parlé, madame la ministre, de déforestations possibles. On sait que la Chine exporte vers l’Europe des volumes importants d’huile alimentaire. Pendant ce temps, comme l’huile de palme est moins chère, elle l’utilise plutôt que de recourir à l’autre. Cela a donc, par effet rebond, un impact sur la forêt primaire.
Cet amendement responsable vise à demander la réalisation d’une étude d’impact et ne remet rien en question : il a pour objet de connaître les conséquences des décisions qui vont être prises.
M. le président. La parole est à M. Daniel Salmon, pour explication de vote.
M. Daniel Salmon. J’ai l’impression qu’on parle de biocarburants magiques. Quant aux conséquences sur le sol, sur le bilan énergétique et sur le bilan environnemental, on ne se pose pas beaucoup de questions.
M. Pierre Cuypers. Mais si !
M. Daniel Salmon. Une fois de plus, nous sommes dans le « verdissage » – ce qu’on appelle en anglais le « greenwashing » –, qui évite de se poser la bonne question et, surtout, d’obtenir la bonne réponse, qui est la sobriété.
Je vous le dis en toute conviction, croire qu’on fera rouler des voitures toujours plus lourdes avec des biocarburants, ça relève de la magie !
M. le président. La parole est à Mme la ministre déléguée.
Mme Agnès Pannier-Runacher, ministre déléguée. Cet amendement vise d’abord à diminuer le taux d’incorporation – c’est le I ; la demande d’étude d’impact ne figure qu’à la fin. Je ne voudrais pas qu’il y ait de malentendu.
M. le président. Mes chers collègues, nous allons maintenant interrompre nos travaux ; nous les reprendrons à vingt et une heures trente.
La séance est suspendue.
(La séance, suspendue à vingt heures, est reprise à vingt et une heures trente, sous la présidence de Mme Laurence Rossignol.)
PRÉSIDENCE DE Mme Laurence Rossignol
vice-présidente
Mme la présidente. La séance est reprise.
Nous poursuivons la discussion de l’article 15.
L’amendement n° I-868 rectifié, présenté par M. Canevet, Mme Vermeillet, MM. Vanlerenberghe, Bonnecarrère, S. Demilly et Levi, Mme Sollogoub, MM. Le Nay, Longeot et Capo-Canellas et Mme de La Provôté, est ainsi libellé :
Alinéa 22
Supprimer les mots :
d’huile de soja et
La parole est à M. Michel Canevet.
M. Michel Canevet. Comme cela a été souligné, notamment par le rapporteur général, trouverons-nous suffisamment de biocarburants pour répondre à la demande ?
L’Assemblée nationale a exclu de la liste des biocarburants les produits à base d’huile de soja et d’huile de palme, au motif que ces deux matières premières contribueraient à la déforestation. Si l’huile de palme peut être sujette à caution – on en a des exemples –, il n’en est rien pour ce qui concerne le soja. Je rappelle que le soja qui arrive en France, notamment au port de Brest, pour être trituré vient des États-Unis. Il sert non seulement à fabriquer de l’huile incorporable dans les biocarburants, mais surtout à l’alimentation animale, sous la forme de tourteaux. Avec le colza et le tournesol, il est d’ailleurs la principale forme d’alimentation animale.
Il serait particulièrement préjudiciable pour la filière économique de traitement du soja que cette légumineuse soit retirée de la liste des biocarburants.
Mme la présidente. Quel est l’avis de la commission ?
M. Jean-François Husson, rapporteur général de la commission des finances. Monsieur Canevet, je ne partage ni votre analyse ni votre point de vue. C’est pourquoi je sollicite le retrait de cet amendement.
Mme la présidente. Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. Cédric O, secrétaire d’État auprès du ministre de l’économie, des finances et de la relance et de la ministre de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales, chargé de la transition numérique et des communications électroniques. L’exclusion totale du soja ne nous paraît pas justifiée au regard du risque environnemental qu’il présente par rapport aux autres matières premières en concurrence alimentaire. Un plafonnement semble plus raisonnable.
Cet amendement est cohérent avec les règles de plafonnement du soja qui sont par ailleurs prévues à l’article 15. C’est pourquoi le Gouvernement s’en remet à la sagesse du Sénat.
Mme la présidente. Je mets aux voix l’amendement n° I-868 rectifié.
(L’amendement n’est pas adopté.)
Mme la présidente. Je suis saisie de quatre amendements faisant l’objet d’une discussion commune.
L’amendement n° I-869 rectifié, présenté par M. Canevet, Mme Vermeillet, MM. Vanlerenberghe, Bonnecarrère, S. Demilly et Levi, Mme Sollogoub, MM. Le Nay et Longeot, Mme C. Fournier, M. Capo-Canellas et Mme Saint-Pé, est ainsi libellé :
Alinéas 23 et 24
Supprimer ces alinéas.
La parole est à M. Michel Canevet.
M. Michel Canevet. Il s’agit, là encore, de faire en sorte que le soja continue de figurer parmi les biocarburants. Il est donc important que soient prévus des mécanismes incitatifs. Je rappelle qu’il s’agit d’une véritable filière, à la fois pour la production de biocarburants et pour l’alimentation animale, qui sert à nourrir la France et le monde.
Sans le soja, nous nous heurterions aux problèmes que le rapporteur général a évoqués avant la suspension de nos travaux lors de l’examen d’un amendement, à savoir la difficulté à produire suffisamment de biocarburants en France pour pouvoir atteindre les objectifs fixés. Nous nous priverions en outre d’un certain nombre d’entreprises, d’emplois et de savoir-faire.
Mme la présidente. Les trois amendements suivants sont identiques.
L’amendement n° I-695 rectifié bis est présenté par MM. Gremillet et Cuypers, Mmes Primas et Estrosi Sassone, M. D. Laurent, Mmes Thomas et Noël, MM. Daubresse et de Nicolaÿ, Mmes Puissat et Richer, M. Brisson, Mme Berthet, M. Paccaud, Mmes Dumas et Joseph, M. Chatillon, Mme Deromedi, MM. Laménie, Lefèvre et de Legge, Mme M. Mercier, M. Darnaud, Mme Malet, MM. Savary, Mouiller, Vogel, Chauvet et Moga, Mmes Lassarade et Raimond-Pavero, MM. Bonhomme et Pointereau, Mmes Boulay-Espéronnier, Garriaud-Maylam, L. Darcos et Jacques, M. Piednoir, Mme Delmont-Koropoulis, MM. Cambon et Meurant, Mme Gruny et M. Duplomb.
L’amendement n° I-716 est présenté par MM. Menonville et Capus, Mmes Paoli-Gagin et Mélot et MM. Lagourgue, Chasseing, Guerriau et Wattebled.
L’amendement n° I-977 rectifié ter est présenté par Mme N. Delattre, MM. J.M. Arnaud, Cazabonne, Decool, Détraigne, Artano, Bilhac, Cabanel, Fialaire, Gold et Guérini, Mme Guillotin et MM. Guiol, Requier et Roux.
Ces trois amendements sont ainsi libellés :
I. – Alinéa 24
Remplacer le taux :
1 %
par le taux :
0,70 %
II. – Alinéa 73
Rétablir le B dans la rédaction suivante :
B. – Les dispositions du e ter du 6° du I entrent en vigueur le 1er janvier 2021 et s’appliquent aux produits pour lesquels les critères de durabilité et de réduction des émissions de gaz à effet de serre sont vérifiés à compter de cette même date.
III. – Alinéa 74
Remplacer les mots :
des e et e ter
par les mots :
du e
IV. – Pour compenser la perte de recettes résultant du I, compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :
…. – La perte de recettes résultant pour l’État du présent article est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
La parole est à M. Pierre Cuypers, pour présenter l’amendement n° I-695 rectifié bis.
M. Pierre Cuypers. Cet amendement a pour objet d’appliquer dès le 1er janvier 2021, et non au 1er juillet 2021, un plafonnement de 0,7 %, contre 1 %, sur le soja pouvant être pris en compte dans le biodiesel, dans le cadre de la taxe incitative relative à l’incorporation de biocarburants. Il s’agit donc d’avancer cette date de six mois.
Pour produire des biocarburants, monsieur Canevet, on a besoin de toutes les productions, dans les limites du raisonnable, en privilégiant bien sûr les productions françaises.
Mme la présidente. La parole est à Mme Vanina Paoli-Gagin, pour présenter l’amendement n° I-716.
Mme Vanina Paoli-Gagin. Il est défendu.
Mme la présidente. La parole est à Mme Nathalie Delattre, pour présenter l’amendement n° I-977 rectifié ter.
Mme Nathalie Delattre. L’article 15 prévoit, au 1er janvier 2022, un plafonnement à 0,35 % dans les gazoles des biocarburants à base de soja pouvant être pris en compte dans l’objectif d’incorporation.
L’Assemblée nationale a voté un dispositif de 1 %, applicable au 1er juillet 2021. Cet amendement vise à retenir un taux de 0,70 %, applicable dès le 1er janvier 2021.
Un taux de 0,70 % dès 2021 représente une position intermédiaire et réaliste en vue d’atteindre le taux de 0,35 % en 2022. Les producteurs partagent ces objectifs.
Une entrée en vigueur au 1er janvier 2021 vise à préserver l’effet utile de la mesure : la lutte contre la déforestation importée. En effet, une application au 1er juillet permettrait une utilisation très forte de biocarburants à base de soja, puisque, à partir du mois d’avril prochain, la « spécification été » des biocarburants privilégie l’utilisation des biocarburants à base de soja.
Au mois de juillet 2021, nous démarrerions trop tard. Merci de ne pas rater ce train ! (Sourires.)