Séance du 23 novembre 2020

Mme la présidente. Le sous-amendement n° I-1248, présenté par le Gouvernement, est ainsi libellé :

Alinéa 8

Remplacer les mots :

les critères de durabilité et de réduction des émissions de gaz à effet de serre sont vérifiés

par les mots :

la taxe mentionnée à l’article 265 du code des douanes devient exigible

La parole est à M. le secrétaire d’État.

M. Cédric O, secrétaire d’État. En cohérence avec la position que j’ai exposée précédemment, le Gouvernement demande le retrait de l’amendement n° I-869 rectifié, dans la mesure où il est favorable au renforcement des règles de plafonnement de l’avantage fiscal du soja dès 2021. Cela s’inscrit dans le cadre de la stratégie nationale de lutte contre la déforestation importée.

Nous avons déposé un sous-amendement rédactionnel pour rendre effective l’application de cette mesure et faire en sorte que l’application des règles de plafonnement aux produits pour lesquels la taxe devient éligible le soit dès le 1^er janvier 2021.

Mme la présidente. Quel est l’avis de la commission ?

M. Jean-François Husson, rapporteur général de la commission des finances. La commission demande le retrait de l’amendement n° I-869 rectifié, dans la logique de l’amendement précédent. Je tiens à rassurer Michel Canevet : lors de l’examen de prochains amendements, j’aurai l’occasion de répondre à certaines de ses préoccupations.

J’en viens aux trois amendements identiques.

La commission partage le souhait de durcir le plafonnement du soja. Cependant, les contrats d’approvisionnement obéissant à des délais relativement longs, prévoir une entrée en vigueur de la réduction de 0,7 % dès le 1^er janvier 2021 créerait des perturbations dans le bon fonctionnement des filières.

Toutefois, par le sous-amendement n° I-1248, on répond à cette objection relative. C’est la raison pour laquelle, sous réserve de l’adoption de ce sous-amendement, je suis favorable aux amendements identiques n^os I-695 rectifié bis, I-716 et I-977 rectifié ter.

Mme la présidente. La parole est à M. Daniel Salmon, pour explication de vote.

M. Daniel Salmon. Quelque chose m’échappe…

On parlait de déforestation tout à l’heure. On sait qu’une bonne partie de l’huile de palme vient d’Indonésie et que sa production entraîne une forte déforestation. Que je sache, la France produit du soja, mais peu : il faut pratiquement l’équivalent d’un département au Brésil pour fournir la Bretagne en soja. En matière de déforestation, l’Amazonie paye un lourd tribut aujourd’hui. Le soja ne vient pas uniquement des États-Unis !

C’est la même problématique qui se pose que pour de nombreux biocarburants : ici, ils semblent « verts » ; ailleurs, ils contribuent au réchauffement climatique.

Mme la présidente. La parole est à Mme Nathalie Delattre, pour explication de vote.

Mme Nathalie Delattre. Je suis favorable au sous-amendement du Gouvernement, que je voterai.

Monsieur le rapporteur général, moi aussi, je suis en lien avec la filière : l’ambition de 0,70 % n’est pas contraire aux objectifs qu’elle se fixe, bien au contraire.

Mme la présidente. Monsieur Canevet, l’amendement n° I-869 rectifié est-il maintenu ?

M. Michel Canevet. Non, je le retire.

Mme la présidente. L’amendement n° I-869 rectifié est retiré.

Monsieur le secrétaire d’État, acceptez-vous de lever le gage sur les amendements identiques ?

M. Cédric O, secrétaire d’État. Oui, madame la présidente.

Mme la présidente. Il s’agit donc des amendements identiques n^os I-695 rectifié ter, I-716 rectifié et I-977 rectifié quater.

Je mets aux voix le sous-amendement n° I-1248.

(Le sous-amendement est adopté.)

Mme la présidente. Je mets aux voix les amendements identiques n^os I-695 rectifié ter, I-716 rectifié et I-977 rectifié quater, modifiés.

(Les amendements sont adoptés.)

Mme la présidente. L’amendement n° I-1206, présenté par MM. Marchand, Rambaud et les membres du groupe Rassemblement des démocrates, progressistes et indépendants, est ainsi libellé :

I. – Alinéa 30

1° Supprimer les mots :

que le redevable a fournies

2° Compléter cet alinéa par les mots :

que le redevable exploite

II. – Après l’alinéa 37

Insérer un alinéa ainsi rédigé :

« … Les quantités d’électricité qui la contiennent sont mesurées et communiquées à l’administration dans des conditions définies par décret ;

III. – Alinéa 50

Après les mots :

ou des personnes qui

rédiger ainsi la fin de cet alinéa :

exploitent des infrastructures de recharge ouvertes au public qui fournissent en France de l’électricité pour l’alimentation de véhicules routiers.

La parole est à M. Bernard Buis.

M. Bernard Buis. Cet amendement a pour objet de cibler l’avantage fiscal accordé pour la fourniture d’électricité d’origine renouvelable pour l’alimentation des véhicules électriques sur les exploitants d’infrastructures de recharge ouvertes au public. En effet, cibler cet avantage sur les fournisseurs d’électricité pour qu’ils la répercutent sur ces exploitants, ainsi que le prévoit le projet de loi, pourrait se révéler inopérant dès lors que les fournisseurs n’y ont pas un intérêt direct.

Afin d’assurer la mise en œuvre de cette nouvelle modalité, cet amendement tend à prévoir qu’un décret viendra préciser les obligations de décompte et de transmission d’informations à l’administration, qui permettront d’assurer le respect des conditions de l’avantage fiscal par les exploitants.

Mme la présidente. Quel est l’avis de la commission ?

M. Jean-François Husson, rapporteur général de la commission des finances. Sur cet amendement, la commission demande l’avis du Gouvernement.

Mme la présidente. Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Cédric O, secrétaire d’État. Le Gouvernement émet un avis favorable. La mesure proposée permettra une meilleure mise en œuvre de l’objectif du Gouvernement, à savoir favoriser l’exploitation des bornes de recharge ouvertes au public.

Mme la présidente. Je mets aux voix l’amendement n° I-1206.

(L’amendement est adopté.)

Mme la présidente. L’amendement n° I-64, présenté par M. Husson, au nom de la commission des finances, est ainsi libellé :

Alinéa 35

Après les mots :

au 2° du 1

insérer les mots :

du présent B

La parole est à M. le rapporteur général.

M. Jean-François Husson, rapporteur général de la commission des finances. Il s’agit d’un amendement de précision rédactionnelle.

Mme la présidente. Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Cédric O, secrétaire d’État. Favorable.

Mme la présidente. Je mets aux voix l’amendement n° I-64.

(L’amendement est adopté.)

Mme la présidente. Je suis saisie de trois amendements identiques.

L’amendement n° I-696 rectifié bis est présenté par MM. Gremillet et Cuypers, Mmes Primas et Estrosi Sassone, M. D. Laurent, Mmes Thomas et Noël, MM. Daubresse et de Nicolaÿ, Mmes Puissat et Richer, M. Brisson, Mme Berthet, M. Paccaud, Mmes Dumas et Joseph, M. Chatillon, Mme Deromedi, MM. Laménie, Lefèvre et de Legge, Mme M. Mercier, M. Darnaud, Mme Malet, MM. Savary, Mouiller, Vogel, Chauvet et Moga, Mmes Lassarade et Raimond-Pavero, MM. Bonhomme et Pointereau, Mmes Boulay-Espéronnier, Garriaud-Maylam, L. Darcos et Jacques, M. Piednoir, Mme Delmont-Koropoulis, MM. Cambon et Meurant, Mme Gruny et M. Duplomb.

L’amendement n° I-718 rectifié est présenté par MM. Menonville et Capus, Mmes Paoli-Gagin et Mélot et MM. Lagourgue, Guerriau, Wattebled, Decool, Chasseing et Malhuret.

L’amendement n° I-978 rectifié ter est présenté par Mme N. Delattre, MM. J.M. Arnaud, Cazabonne et Détraigne, Mme Perrot, MM. Artano, Bilhac et Cabanel, Mme M. Carrère, MM. Fialaire, Gold et Guérini, Mme Guillotin et MM. Guiol, Requier et Roux.

Ces trois amendements sont ainsi libellés :

I. – Alinéa 40, tableau, dernière colonne, deuxième ligne

Remplacer le taux :

0 %

par les mots :

aucun seuil

II. – Alinéa 47, tableau, dernière colonne, seconde ligne

Remplacer le taux :

0 %

par les mots :

0,25 % en 2022 et 0,50 % en 2030

III. – Pour compenser la perte de recettes résultant du I, compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :

…. – La perte de recettes résultant pour l’État du présent article est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

La parole est à M. Pierre Cuypers, pour présenter l’amendement n° I-696 rectifié bis.

M. Pierre Cuypers. Il s’agit d’étendre le champ de la taxe incitative relative à l’incorporation de biocarburants, ou Tirib, aux carburéacteurs – nouveau mot de la Commission européenne.

Mme la présidente. La parole est à Mme Vanina Paoli-Gagin, pour présenter l’amendement n° I-718 rectifié.

Mme Vanina Paoli-Gagin. Il est défendu.

Mme la présidente. La parole est à Mme Nathalie Delattre, pour présenter l’amendement n° I-978 rectifié ter.

Mme Nathalie Delattre. L’article 15 étend le champ de la taxe incitative relative à l’incorporation de biocarburants aux carburéacteurs, qui formeront ainsi une troisième filière, aux côtés des essences et des gazoles, et pour lesquels il est fixé un taux cible de 1 %. L’objet de cet amendement est de permettre la comptabilisation des biocarburants issus des filières agricoles françaises dans ce nouvel objectif d’incorporation. Cela répond à un double impératif.

D’une part, sans ces biocarburants issus des filières agricoles françaises, la filière « carburéacteurs » sera une filière d’importation, la France ne produisant pas encore suffisamment de biocarburants avancés à destination du secteur de l’aviation.

D’autre part, l’exclusion de ces biocarburants est incohérente avec la stratégie nationale sur les protéines végétales issues notamment de colza et de tournesol et le plan Protéines de France Relance.

Mme la présidente. Quel est l’avis de la commission ?

M. Jean-François Husson, rapporteur général de la commission des finances. Il s’agit en quelque sorte d’un pari sur l’avenir. L’idée est intéressante, elle est même séduisante. J’appelle cependant notre attention sur le fait qu’à l’heure actuelle la filière souffre d’une certaine impréparation. Toutefois, je ne doute pas que vous me rassurerez sur ce point, monsieur le secrétaire d’État.

C’est la raison pour laquelle je m’en remets à la sagesse du Sénat.

Mme la présidente. Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Cédric O, secrétaire d’État. Le Gouvernement émet un avis défavorable sur ces amendements identiques.

La prise en compte des biocarburants issus de cultures destinées à l’alimentation humaine ou animale, ou biocarburants de première génération, puisque l’on parle là des biocarburants de première génération dans le secteur aérien, se ferait au détriment des biocarburants avancés.

Il nous semble par ailleurs que cette prise en compte n’ouvrirait probablement aucun débouché nouveau pour ces biocarburants, dans la mesure où la part d’utilisation de ceux-ci dans les transports est plafonnée de manière globale à 7 % par la directive européenne RED II.

Mme la présidente. Je mets aux voix les amendements identiques n^os I-696 rectifié bis, I-718 rectifié et I-978 rectifié ter.

(Les amendements sont adoptés.)

Mme la présidente. Je mets aux voix l’article 15, modifié.

(L’article 15 est adopté.)

Articles additionnels après l’article15

Mme la présidente. Je suis saisie de douze amendements faisant l’objet d’une discussion commune.

L’amendement n° I-697 rectifié, présenté par MM. Gremillet et Cuypers, Mme Estrosi Sassone, M. D. Laurent, Mmes Thomas et Noël, MM. Daubresse et de Nicolaÿ, Mmes Puissat et Richer, M. Brisson, Mme Berthet, M. Paccaud, Mmes Dumas et Joseph, M. Chatillon, Mmes Deromedi et Bonfanti-Dossat, MM. Laménie, Menonville, Lefèvre, de Legge et Sautarel, Mme M. Mercier, M. Darnaud, Mme Malet, MM. Savary, Mouiller, Vogel, Chauvet et Moga, Mmes Lassarade et Raimond-Pavero, MM. Bonhomme et Pointereau, Mmes Boulay-Espéronnier, Garriaud-Maylam, L. Darcos et Jacques, M. Piednoir, Mme Delmont-Koropoulis, MM. Cambon et Meurant, Mme Gruny et M. Duplomb, est ainsi libellé :

I. – Après l’article 15

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

I. – Après la trente-troisième ligne du tableau constituant le second alinéa du 1° du 1 de l’article 265 du code des douanes, sont insérées deux lignes ainsi rédigées :

« 

 ».

II. – La trente-quatrième ligne du tableau constituant le second alinéa du 1° du 1 de l’article 265 du code des douanes, dans sa rédaction résultant de la loi n° … du … de finances pour 2021, entre en vigueur le 1^er janvier 2021 et la trente-cinquième ligne du même tableau le 1^er janvier 2022.

III. – La perte de recettes résultant pour l’État du I est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

La parole est à M. Pierre Cuypers.

M. Pierre Cuypers. Il s’agit d’introduire un tarif réduit de taxe intérieure de consommation sur les produits énergétiques pour les biocarburants incorporés au fioul domestique.

Au contraire des transports routiers et aéronautiques, le recours aux biocarburants pour le chauffage est peu valorisé par les pouvoirs publics. Or la Convention citoyenne pour le climat a adopté le principe de l’interdiction des nouvelles chaudières à fioul à compter du 1^er janvier 2022.

Pour accompagner le verdissement du parc existant, il est nécessaire de voter cet amendement.

Mme la présidente. Les deux amendements suivants sont identiques.

L’amendement n° I-180 rectifié bis est présenté par M. Burgoa, Mme Deroche, MM. Milon et Savary, Mme Lherbier, M. Charon, Mmes Chauvin et Lassarade, MM. Bascher et Chaize, Mme Garriaud-Maylam, M. Regnard, Mmes Di Folco, Bonfanti-Dossat et Muller-Bronn, MM. Rojouan et Rapin, Mme Lopez, MM. Paccaud et Babary, Mme de Cidrac et M. Segouin.

L’amendement n° I-327 rectifié bis est présenté par Mme Bonnefoy, MM. Lozach, Bouad et Bourgi, Mme Briquet, M. Gillé, Mme Harribey, M. Jeansannetas, Mme Lepage et MM. Magner, Michau, Pla et Temal.

Ces deux amendements sont ainsi libellés :

Après l’article 15

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

I. – Après la trente-troisième ligne du tableau constituant le second alinéa du 1° du 1 de l’article 265 du code des douanes, est insérée une ligne ainsi rédigée :

«

».

II. – Le I entre en vigueur dès l’achèvement des formalités nécessaires à la commercialisation de ce produit.

III. – La perte de recettes résultant pour l’État du I est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

La parole est à M. Laurent Burgoa, pour présenter l’amendement n° I-180 rectifié bis.

M. Laurent Burgoa. Cet amendement vise à mettre en place une fiscalité incitative pour le déploiement d’un nouveau combustible remplaçant le fioul domestique 100 % fossile.

Mme la présidente. La parole est à Mme Isabelle Briquet, pour présenter l’amendement n° I-327 rectifié bis.

Mme Isabelle Briquet. Dans le contexte de crise écologique et eu égard à la nécessité d’organiser une transition énergétique, cet amendement vise à permettre le développement de solutions durables à même d’assurer les besoins en chauffage, tout particulièrement dans les zones rurales.

Rappelons que le Gouvernement a décidé l’interdiction de chaudières à fioul 100 % fossile à partir du 1^er janvier 2022.

La disposition prévue par cet amendement offre donc une solution de substitution sérieuse et cohérente avec les enjeux de transition énergétique. En effet, le fioul domestique est aujourd’hui la troisième énergie de chauffage en France ; il est utilisé par plus de 3,5 millions de ménages vivant essentiellement en maison individuelle, dans des territoires ruraux bien souvent non desservis par des réseaux de chaleur ou de gaz.

Cet amendement a donc pour objet la mise en place d’une fiscalité adaptée et incitative pour le déploiement d’un nouveau combustible végétal remplaçant le fioul domestique 100 % fossile.

Mme la présidente. Les cinq amendements suivants sont également identiques.

L’amendement n° I-154 rectifié est présenté par M. P. Martin, Mme Canayer, MM. Chauvet et Kern, Mme Vermeillet, M. Henno, Mme Sollogoub, MM. Delahaye, Levi et Détraigne, Mme Billon et MM. Longeot, Cazabonne, Vanlerenberghe, S. Demilly, Duffourg et Canevet.

L’amendement n° I-617 rectifié bis est présenté par Mme Loisier, MM. Bonneau et Bonnecarrère, Mme Jacquemet, M. Capo-Canellas, Mmes C. Fournier et Guidez, M. Le Nay, Mmes de La Provôté et Doineau, M. Lafon et Mme Morin-Desailly.

L’amendement n° I-720 rectifié est présenté par MM. Menonville et Capus, Mme Mélot et MM. Lagourgue, Chasseing, Decool, Wattebled et Malhuret.

L’amendement n° I-986 rectifié est présenté par MM. Corbisez, Artano, Gold, Requier, Roux, Bilhac, Cabanel, Guérini et Guiol.

L’amendement n° I-1100 est présenté par Mme Lienemann.

Ces cinq amendements sont ainsi libellés :

Après l’article 15

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

I. – Après la trente-troisième ligne du tableau constituant le second alinéa du 1° du 1 de l’article 265 du code des douanes, est insérée une ligne ainsi rédigée :

«

»

II. – Le I entre en vigueur dès l’achèvement des formalités nécessaires à la commercialisation de ce produit

III. – La perte de recettes résultant pour l’État du I est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

La parole est à Mme Sylvie Vermeillet, pour présenter l’amendement n° I-154 rectifié.

Mme Sylvie Vermeillet. Cet amendement vise à adopter une fiscalité adaptée et incitative pour le déploiement d’un nouveau combustible consistant à remplacer le fioul domestique 100 % fossile par un biofioul contenant jusqu’à 30 % d’ester méthylique d’acide gras, dit « F30 ». Il s’agit de créer pour le F30 une nouvelle ligne fiscale à l’article 265 du code des douanes et de lui appliquer le taux minimal communautaire de TICPE.

Le développement de bioliquide renouvelable, par substitution au fioul fossile, contribue à rattraper le retard de la France en matière d’énergie renouvelable. Il peut constituer une évolution provisoire, en attendant de passer à l’étape suivante de 50 % d’introduction d’énergie renouvelable.

Enfin, le biofioul répond aux besoins en chauffage des zones rurales. Le fioul domestique est aujourd’hui la troisième énergie de chauffage en France, utilisée par plus de 3,5 millions de ménages, vivant essentiellement dans des maisons individuelles qui ne bénéficient pas d’approvisionnement en gaz de réseau.

Mme la présidente. La parole est à M. Vincent Capo-Canellas, pour présenter l’amendement n° I-617 rectifié bis.

M. Vincent Capo-Canellas. Il est défendu.

Mme la présidente. L’amendement n° I-720 rectifié n’est pas soutenu.

La parole est à M. André Guiol, pour présenter l’amendement n° I-986 rectifié.

M. André Guiol. L’objet de cet amendement se rattache au sujet plus large de la rénovation énergétique des bâtiments, priorité clairement définie par le Gouvernement dans le cadre de son plan de relance. Il s’agit en l’occurrence de mettre en place une fiscalité propre pour le déploiement d’un nouveau combustible, remplaçant le fioul domestique 100 % fossile, dont les émissions d’équivalent CO2 sont en deçà de la limite de 250 grammes d’équivalent CO2 par kilowattheure PCI. Il s’agit d’un biofioul contenant jusqu’à 30 % d’ester méthylique d’acide gras, dit « F30 ». L’objectif de transition écologique imposera par ailleurs une très basse teneur en soufre de ce biofioul, conformément aux objectifs du décret n° 2017-949 du 10 mai 2017.

Cet amendement vise à créer une nouvelle ligne fiscale à l’article 265 du code des douanes pour le F30 et à lui appliquer un taux de taxation ne portant pas sur la part renouvelable. En outre, il s’agit de prévoir que la biomasse liquide utilisée en chauffage, l’ester méthylique de colza, ne supporte pas la TICPE, à l’instar de la biomasse solide.

Considérant que les chaudières neuves, dites de très haute performance énergique, économisent de facto plus de 30 % de combustible pour un besoin de chauffage équivalent, le consommateur n’en serait globalement pas affecté. De plus, la mesure prévue prend en considération le fait que les travaux de normalisation du F30, actuellement engagés sous l’égide de la direction générale de l’énergie par le Bureau de normalisation du pétrole sous mandat Afnor, sont amenés à aboutir après la publication de ce texte.

L’objectif principal de cet amendement est de permettre une alternative, plus particulièrement en zone rurale – c’est l’un de ses points forts –, en cohérence avec la décision du Gouvernement d’interdire l’installation de chaudières à fioul 100 % fossile à partir du 1^er janvier 2022. À cette fin, il convient de soutenir activement la mise en place d’un processus rapide de remplacement du fioul domestique fossile par un bioliquide renouvelable permettant de répondre à ces nouveaux critères d’émissions de gaz à effet de serre.

La perte fiscale est très relative, puisque seules les nouvelles chaudières installées à partir de 2022 seront tenues à l’utilisation de ce biofioul, soit environ 35 000 chaudières par an, ce qui représente une consommation en année pleine de 26 000 mètres cubes et un impact fiscal de 1,3 million d’euros en 2022.

Le développement de bioliquide renouvelable est encouragé par la directive UE 2018/2001, et l’essor d’un bioliquide en France par substitution du fioul fossile contribuera à rattraper le retard français en matière d’énergie renouvelable.

Mme la présidente. L’amendement n° I-1100 n’est pas soutenu.

Les quatre amendements suivants sont identiques.

L’amendement n° I-463 rectifié est présenté par M. Jeansannetas.

L’amendement n° I-726 rectifié est présenté par M. Bonhomme.

L’amendement n° I-872 rectifié bis est présenté par M. Canevet, Mme Vermeillet, MM. Vanlerenberghe, Bonnecarrère et S. Demilly, Mme Sollogoub, MM. Levi, Le Nay et Longeot, Mme C. Fournier et MM. Capo-Canellas et Duffourg.

L’amendement n° I-1114 rectifié est présenté par M. Lozach, Mmes Bonnefoy et Briquet, MM. Montaugé et Vallini et Mme Lepage.

Ces quatre amendements sont ainsi libellés :

Après l’article 15

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

I. – Après la trente-troisième ligne du tableau constituant le second alinéa du 1° du 1 de l’article 265 du code des douanes, est insérée une ligne ainsi rédigée :

« 

 ».

II. – Le I entre en vigueur dès l’achèvement des formalités nécessaires à la commercialisation de ce produit.

III. – La perte de recettes résultant pour l’État du présent article est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

Les amendements n^os I-463 rectifié et I-726 rectifié ne sont pas soutenus.

La parole est à M. Michel Canevet, pour présenter l’amendement n° I-872 rectifié bis.

M. Michel Canevet. Le biofioul est l’un des combustibles pouvant alimenter les chaudières des ménages dans les zones rurales, dans la mesure où ces dernières ne sont pas toutes approvisionnées au gaz naturel. En outre, dans certaines régions, il existe des tensions électriques ; c’est le cas en Bretagne. Il importe donc de disposer d’une diversité de sources d’alimentation pour le chauffage de façon à ne pas être ultradépendants.

Mme la présidente. La parole est à Mme Isabelle Briquet, pour présenter l’amendement n° I-1114 rectifié.

Mme Isabelle Briquet. Il est défendu.

Mme la présidente. Quel est l’avis de la commission ?

M. Jean-François Husson, rapporteur général de la commission des finances. À ma connaissance, le biofioul n’est pas pour le moment commercialisé en France et ne devrait pas l’être avant 2022. Je prends néanmoins ces amendements, déposés par tous les groupes,…

M. Ronan Dantec. Non !

M. Jean-François Husson, rapporteur général de la commission des finances. … ou quasiment tous, comme un signal envoyé à la filière. Par conséquent, j’aurais tendance à demander leur retrait.

Monsieur le secrétaire d’État, j’ai besoin que vous nous indiquiez où en est le dossier : la commercialisation a-t-elle été autorisée ? Si vous me répondez que la commercialisation débutera en 2021, j’émettrai un avis différent.

Mme la présidente. Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Cédric O, secrétaire d’État. Je ne suis pas en mesure de répondre sur l’heure à la question de M. le rapporteur général. Toutefois, deux éléments me conduisent à être pour le moins réservé sur ces amendements.

Sur la forme, même si cela a été plusieurs fois débattu dans cet hémicycle, je rappelle que le droit de l’Union européenne encadre strictement le recours au tarif réduit de TICPE. D’une part, la réduction doit s’appliquer à raison de la part réelle d’énergies renouvelables ou à une part minimale contenue dans le produit. D’autre part, la réduction ne doit pas aller au-delà des surcoûts de production et, le cas échéant, être modulée selon le cours des matières premières. Or les amendements ne prévoient aucune indexation de ce type. N’étant pas fixé selon ces paramètres, le tarif réduit proposé est contraire au droit européen, ce qui nous empêche de le recevoir pour des raisons de conventionnalité.

Sur le fond, je rappelle que le développement de moyens de chauffage alternatifs au fioul fait partie des priorités environnementales du Gouvernement. Même si elle peut parfois être moins polluante, il s’agit néanmoins d’une énergie coûteuse, qui est soumise par ailleurs aux aléas du prix du baril.

Par ailleurs, le Gouvernement a mis en place une prime à la conversion des chaudières au fioul avec un objectif simple et ambitieux : remplacer en deux ans 600 000 chaudières par des équipements à haute performance environnementale. Cette prime cumulative avec les autres dispositifs permettra d’assurer la conversion du parc et de diminuer la facture des ménages.

Pour des raisons d’inconventionnalité et parce que cela ne lui paraît pas souhaitable, le Gouvernement émet un avis défavorable sur ces amendements.