Séance du 26 novembre 2020

M. le président. Quel est l’avis de la commission ?

M. Jean-François Husson, rapporteur spécial. Le plan de relance prévoit déjà 3,6 milliards d’euros en faveur des infrastructures et des mobilités vertes, qui s’ajoutent aux 4 milliards d’euros prévus pour la recapitalisation de la SNCF.

Je suis d’assez près ces dossiers et je ne me laisse pas plus que vous, mon cher collègue, enivrer par les chiffres ou abattre par les difficultés. Je sollicite le retrait de cet amendement.

M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Olivier Dussopt, ministre délégué. Au total, nous consacrons presque 8 milliards d’euros aux transports, dont 4,7 milliards d’euros fléchés vers la SNCF.

Nous assumons le choix d’une recapitalisation à hauteur de 4 milliards d’euros, conformément à la réforme de 2018, avec la volonté pour l’État d’accompagner une entreprise dont il est l’unique actionnaire et d’intervenir avec force pour lui permettre de retrouver sa trajectoire de développement. Nous avons eu des échanges à ce sujet avec la direction générale du groupe SNCF.

Par ailleurs, nous voulons éviter l’attitude qui a présidé pendant de trop nombreuses années à la stratégie de la SNCF : courir après les projets et les nouvelles infrastructures, puis rencontrer cinq ou dix ans plus tard des difficultés pour en assurer la maintenance. Or, si la maintenance et la régénération des équipements ne peuvent pas être réalisées, c’est l’assurance de rencontrer des difficultés sur la qualité du service et de l’exploitation.

Vous jugez ces sommes notoirement insuffisantes, monsieur le sénateur Jacquin. Je peux comprendre ce point de vue. J’ai toutefois eu la curiosité de lire les comptes rendus des débats en commission et d’examiner les amendements que vous avez signés ou cosignés. À vous seul, vous proposez presque 50 milliards d’euros de dépenses supplémentaires ! (Exclamations sur les travées du groupe Les Républicains.) Vous ne verrez pas mon léger sourire sous mon masque, mais heureusement que les 348 sénateurs n’ont pas la même démarche… Comme je le dis parfois, même le ciel a des limites ! (Sourires.)

M. le président. La parole est à M. Olivier Jacquin, pour explication de vote.

M. Olivier Jacquin. J’apprécie que vous vous intéressiez à mes amendements, monsieur le ministre. Si j’ai bien compris, vous me faites passer pour un dépensier… (Ah ! sur les travées du groupe Les Républicains.)

Dans un contexte où l’État emprunte avec des taux négatifs et où la masse d’épargne est absolument considérable au niveau mondial, ne pas investir suffisamment – je dis bien investir, et non dépenser – dans les transitions écologiques est en ce moment une faute lourde. J’assume pleinement ces positions ! (Applaudissements sur les travées du groupe GEST et sur des travées du groupe SER.)

M. le président. La parole est à M. Marc Laménie, pour explication de vote.

M. Marc Laménie. Cet amendement s’inscrit dans une série concernant les transports collectifs, notamment ferroviaires. L’État et SNCF Réseau ont déjà réalisé un certain nombre de choses, mais beaucoup reste à faire.

Les collectivités territoriales partenaires – régions, départements, intercommunalités, communes – poursuivent aussi les investissements nécessaires pour sauvegarder des infrastructures ferroviaires malheureusement sous-utilisées, parfois abandonnées, et pour renouveler le matériel roulant.

Par fidélité à mes convictions de soutien au développement durable, en particulier au transport ferroviaire, je voterai cet amendement. (Applaudissements sur les travées du groupe GEST, ainsi que sur des travées des groupes SER et CRCE.)

M. le président. La parole est à Mme Sophie Taillé-Polian, pour explication de vote.

Mme Sophie Taillé-Polian. Au petit jeu des additions, monsieur le ministre, nous devrions aussi prendre en compte toutes les propositions de recettes que nous vous avons faites : taxe sur les transactions financières, impôt sur la fortune, moindre baisse des impôts sur les entreprises, etc.

Vous ne pouvez pas nous faire de reproche sur les dépenses que nous proposons, alors que nous avons multiplié les initiatives pour faire en sorte que les recettes soient présentes en face.

La dette écologique, nous ne pourrons pas la négocier ! Et les propositions d’investissement sont justement conçues pour que nous puissions, demain, aborder la transition écologique de manière rationnelle et résolument positive.

Sinon, les crises se multiplieront et nous regretterons de ne pas avoir pris les décisions indispensables, notamment sur la question des transports. (Applaudissements sur les travées du groupe GEST. - M. Olivier Jacquin applaudit également.)

M. le président. Je mets aux voix l’amendement n° II-64 rectifié.

(L’amendement n’est pas adopté.)

M. le président. L’amendement n° II-284, présenté par Mme Taillé-Polian, M. Parigi, Mme Poncet Monge, M. Benarroche, Mme Benbassa, M. Dantec, Mme de Marco et MM. Dossus, Fernique, Gontard, Labbé et Salmon, est ainsi libellé :

I. – Créer le programme :

Automatisation du revenu de solidarité active pour lutter contre le non-recours

II. – En conséquence, modifier ainsi les crédits des programmes :

La parole est à Mme Sophie Taillé-Polian.

Mme Sophie Taillé-Polian. Le slalom que nous opérons entre les transports et la lutte contre la pauvreté est assez difficile à suivre, monsieur le président…

Cet amendement vise à lutter contre le non-recours au RSA, qui est estimé à environ 30 % des potentiels bénéficiaires. On pourrait se dire que, si ces personnes ne demandent pas l’allocation, c’est qu’elles n’en ont pas besoin.

La réalité est tout autre. J’ai visité à plusieurs reprises des « territoires zéro chômeur » et des entreprises à but d’emploi – il y en a un peu partout en France et nous nous réjouissons du récent texte qui va permettre de les étendre. Parmi les gens qui s’inscrivent dans ce dispositif, certains n’avaient jamais demandé le RSA, alors même qu’ils étaient dans une situation d’extrême pauvreté. Ils vivaient d’expédients, avec un peu de travail « au noir » parfois.

Continuer de faire semblant de ne pas voir le problème est une faute. C’est pourquoi nous vous proposons de rendre automatique le versement de ce minimum social.

M. le président. Je vous précise, ma chère collègue, que les amendements ont été classés par montants décroissants, et non par thème.

Quel est l’avis de la commission ?

M. Jean-François Husson, rapporteur spécial. Le non-recours est un sujet important, ma chère collègue, mais je ne crois pas qu’il relève d’un plan de relance. Il peut le cas échéant être considéré comme urgent, mais il s’agit d’abord d’un problème structurel. En conséquence, je sollicite le retrait de cet amendement.

M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Olivier Dussopt, ministre délégué. Même avis.

M. le président. Je mets aux voix l’amendement n° II-284.

(L’amendement n’est pas adopté.)

M. le président. L’amendement n° II-62 rectifié bis, présenté par MM. Lurel, Féraud, Raynal, Montaugé et Kanner, Mme Briquet, MM. Cozic et Éblé, Mme Espagnac, MM. Jeansannetas, P. Joly et les membres du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain, est ainsi libellé :

I. – Créer le programme :

Plan pour l’égalité réelle en outre-mer

II. – En conséquence, modifier ainsi les crédits des programmes :

La parole est à M. Victorin Lurel.

M. Victorin Lurel. Avec cet amendement, nous demandons au Gouvernement de mieux respecter la loi de programmation relative à l’égalité réelle outre-mer, votée à l’unanimité en 2017.

M. le rapporteur spécial nous rappelle que le rôle d’un plan de relance est avant tout structurel : c’est précisément ce dont il s’agit. Même s’ils progressent de quelques millions d’euros, les crédits de la mission « Outre-mer » ne suffiront jamais à combler les nombreux retards structurels des territoires ultramarins.

J’ajoute que nous devons absolument, surtout en période de crise, maintenir la cohésion territoriale : à cet égard, il faut corriger un oubli du plan de relance. Cette omission est problématique, tout particulièrement outre-mer.

Il est temps de traduire budgétairement les engagements de l’État : on ne peut plus accepter les retards d’équipement que subissent au quotidien nos concitoyens d’outre-mer.

Je précise que, si nous proposons de prélever 2,5 milliards d’euros sur les crédits du programme « Écologie », ce n’est que pour respecter formellement les règles de recevabilité.

M. le président. Quel est l’avis de la commission ?

M. Jean-François Husson, rapporteur spécial. Mon cher collègue, un plan spécifique à l’égalité réelle outre-mer ne me paraît pas pleinement pertinent. En effet, les territoires ultramarins bénéficient déjà des différents volets du plan de relance ; au total, 1,5 milliard d’euros leur seront dédiés. Ces crédits permettront de financer un certain nombre d’actions – je pense aux réseaux d’eau et d’assainissement, aux systèmes antisismiques dans les Antilles ou encore aux mesures pour l’emploi.

J’émets donc un avis défavorable.

M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Olivier Dussopt, ministre délégué. Monsieur Lurel, M. le rapporteur spécial vient de le rappeler : le plan de relance contient des mesures spécifiques aux outre-mer.

De plus, l’ensemble des mesures de droit commun sera appliqué outre-mer comme en métropole, ce qui est parfaitement logique.

Les outre-mer bénéficient également de contrats de convergence et de transformation, à hauteur de 1,7 milliard d’euros. Vous proposez d’y ajouter 2,5 milliards d’euros. Cette marche nous paraît trop haute, en particulier au regard de notre capacité collective à décaisser un tel montant de crédits.

Toutefois, je précise que, dans le cadre des discussions européennes consacrées au plan React, nous avons obtenu le versement de 1 milliard d’euros pour les régions et départements d’outre-mer. Ces crédits permettront de satisfaire en partie vos attentes.

Enfin, vous évoquez les règles formelles de gage des amendements, qui obligent à amputer d’autres programmes. Je le dis à l’intention de tous les sénateurs : je connais cette difficulté propre aux amendements parlementaires présentés au titre de la seconde partie du projet de loi de finances et, à aucun moment, le Gouvernement ne se retranchera derrière la nature du gage pour justifier un avis défavorable. C’est une règle contraignante pour la représentation nationale et nous le savons bien.

M. le président. La parole est à M. Victorin Lurel, pour explication de vote.

M. Victorin Lurel. J’entends que des crédits sont déjà engagés en faveur des outre-mer – c’est tout à fait normal.

Néanmoins, à plusieurs reprises, le Président de la République s’est personnellement engagé à consacrer 4 % du plan de relance – soit 4 milliards d’euros – aux outre-mer, proportionnellement à leur poids démographique. Mais, pour l’heure, ils ne disposent que de 1,5 milliard d’euros, soit 1,5 % du total.

Ainsi, mon département doit recevoir 135 millions d’euros sur deux ans – 70 millions d’euros par année – et ces fonds seront émiettés en une trentaine d’actions ou de programmes : on voit déjà se profiler une bureaucratie galopante !

Pour l’ensemble des outre-mer, le plan de relance représentera 350 millions d’euros en 2021 : on est vraiment très loin du compte.

Enfin, pour les seules questions d’eau et d’assainissement, la Guadeloupe aurait besoin de 800 millions d’euros sur dix ans : on n’y consacre que 10 millions d’euros ! Les problèmes risquent fort de s’éterniser… Or certaines communes se retrouvent sans eau, en pleine crise sanitaire : je ne comprends pas les choix opérés.

J’y insiste, nous devons nous mobiliser face à l’urgence. Je maintiens mon amendement !

M. le président. Je mets aux voix l’amendement n° II-62 rectifié bis.

(L’amendement est adopté.) – (Applaudissements sur les travées des groupes SER, GEST et CRCE. – Mme Lana Tetuanui applaudit également.)

M. le président. L’amendement n° II-274, présenté par Mme Taillé-Polian, MM. Parigi et Benarroche, Mme Benbassa, M. Dantec, Mme de Marco, MM. Dossus, Fernique, Gontard et Labbé, Mme Poncet Monge et M. Salmon, est ainsi libellé :

I. – Créer le programme :

Allocation PACEA

II. – En conséquence, modifier ainsi les crédits des programmes :

La parole est à Mme Sophie Taillé-Polian.

Mme Sophie Taillé-Polian. Mes chers collègues, avec cet amendement de repli, j’appelle de nouveau votre attention sur la jeunesse. Nous suggérons à présent de renforcer l’accompagnement proposé par les missions locales.

Les bénéficiaires du parcours contractualisé d’accompagnement vers l’emploi et l’autonomie (Pacea) doivent tous recevoir un montant équivalant à la somme versée dans le cadre de la garantie jeunes : ainsi, 420 000 jeunes auraient des moyens d’existence assurés.

Monsieur le rapporteur spécial, vous évoquiez la nécessité d’un suivi et d’une insertion. En l’occurrence, ces dispositions sont assorties de garanties : les jeunes dont il s’agit sont suivis par les 440 missions locales qui sont réparties sur tout notre territoire et qui – nous le savons – accomplissent un travail remarquable. Nous devrions donc recueillir votre assentiment !

M. le président. Quel est l’avis de la commission ?

M. Jean-François Husson, rapporteur spécial. Ma chère collègue, l’élargissement des minima sociaux en faveur des jeunes est bien sûr un débat légitime. Néanmoins, il me semble nécessaire de traiter séparément les dispositifs gérés par les missions locales.

Par ailleurs – vous le savez –, nous faisons un choix différent du vôtre : favoriser l’accès des jeunes à l’emploi grâce à des dispositifs d’aide à l’embauche bonifiés et prolongés au cours du premier semestre 2021.

Aussi, je demande le retrait de cet amendement.

M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Olivier Dussopt, ministre délégué. Même avis.

M. le président. La parole est à Mme Sophie Taillé-Polian, pour explication de vote.

Mme Sophie Taillé-Polian. Monsieur le rapporteur spécial, les aides à l’embauche ne permettront pas de résorber la pauvreté, la précarité et les problèmes d’insertion que subit la jeunesse – on le sait pertinemment ! En effet, les offres d’emplois ne sont pas suffisantes, faute de capacités de développement des entreprises dans les semaines et les mois qui viennent. Vous le savez très bien et votre réponse n’est pas à la hauteur de la situation de la jeunesse.

M. le président. Je mets aux voix l’amendement n° II-274.

(L’amendement n’est pas adopté.)

M. le président. L’amendement n° II-337, présenté par M. Parigi, Mme Taillé-Polian, M. Benarroche, Mme Benbassa, M. Dantec, Mme de Marco, MM. Dossus, Fernique, Gontard et Labbé, Mme Poncet Monge et M. Salmon, est ainsi libellé :

I. – Créer le programme :

Prise en charge en faveur des entreprises assurées pour la perte d’exploitation en Corse et en outre-mer

II. – En conséquence, modifier ainsi les crédits des programmes :

La parole est à M. Guillaume Gontard.

M. Guillaume Gontard. Par cet amendement, notre collègue Paul Toussaint Parigi propose la création d’un nouveau programme, « Prise en charge en faveur des entreprises assurées pour la perte d’exploitation en Corse et en outre-mer ».

Ce programme temporaire a vocation à soutenir les entreprises présentes en Corse et outre-mer ayant subi une perte d’exploitation du fait de la crise sanitaire. Ce dispositif bénéficiera aux entreprises, dont le chiffre d’affaires est inférieur à 3 millions d’euros et qui sont assurées pour la perte d’exploitation, mais qui ne peuvent pas faire jouer ce mécanisme assurantiel à cause du vide juridique dont font l’objet les catastrophes sanitaires. Cette prise en charge serait garantie à hauteur de 50 % des pertes d’exploitation.

Pour rappel, le confinement a entraîné une baisse d’activité de 35 % en Corse et les outre-mer ont connu, en moyenne, une perte de chiffre d’affaires de l’ordre de 12 millions d’euros par jour de confinement.

M. le président. Quel est l’avis de la commission ?

M. Jean-François Husson, rapporteur spécial. Avis défavorable.

M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Olivier Dussopt, ministre délégué. Même avis.

M. le président. Je mets aux voix l’amendement n° II-337.

(L’amendement n’est pas adopté.)

M. le président. L’amendement n° II-6, présenté par M. Husson, au nom de la commission des finances, est ainsi libellé :

Modifier ainsi les crédits des programmes :

La parole est à M. le rapporteur spécial.

M. Jean-François Husson, rapporteur spécial. Cet amendement, que j’ai évoqué il y a quelques instants, vise à favoriser l’embauche des jeunes.

Le dispositif prévu à cet effet prendra fin en janvier 2021. Notre objectif est de le prolonger de six mois, dans le cadre de la relance, et d’accroître son champ d’application. Dans un premier temps, il serait ouvert à tous les jeunes de moins de 26 ans sans condition de ressources ; c’est seulement dans un second temps qu’un plafond de ressources serait institué.

L’idée est d’accompagner l’ensemble des jeunes, quel que soit leur niveau de formation. Grâce à une telle mesure, leur emploi serait dopé pendant la durée de la relance.

M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Olivier Dussopt, ministre délégué. Nous avons mis en place, pour toutes les entreprises, une aide à l’embauche des jeunes d’un montant de 4 000 euros.

M. le rapporteur spécial propose une aide plus importante en faveur des PME, mais nous avons fait d’autres choix. Je pense aux différents crédits d’impôt votés en leur faveur. Je pense aussi au relèvement du plafond en deçà duquel elles bénéficient du taux minoré d’impôt sur les sociétés. Je pense enfin – évidemment – à la baisse des impôts de production.

À la lumière des chiffres, l’équilibre trouvé semble efficace. J’émets donc un avis défavorable sur cet amendement.

M. le président. Je mets aux voix l’amendement n° II-6.

(L’amendement est adopté.)

M. le président. L’amendement n° II-361, présenté par MM. Bocquet, Savoldelli et Bacchi, Mme Brulin, M. Ouzoulias et les membres du groupe communiste républicain citoyen et écologiste, est ainsi libellé :

I. – Créer le programme :

Fonds d’aides à la culture

II. – En conséquence, modifier ainsi les crédits des programmes :

M. Éric Bocquet. Cet amendement vise à répondre à trois besoins particuliers du monde de la culture en cette période de crise.

Tout d’abord, il s’agit de compenser les pertes fiscales recensées dans les documents budgétaires et affectées directement ou indirectement à des organismes culturels.

Ensuite, il s’agit de compenser la fiscalisation du produit du loto du patrimoine, décidée par le Gouvernement.

Enfin, il s’agit de créer un fonds de soutien exceptionnel aux musées, dont l’activité a subi une forte baisse pour les raisons que chacun connaît.

M. le président. Quel est l’avis de la commission ?

M. Jean-François Husson, rapporteur spécial. Mon cher collègue, vous proposez une majoration des crédits dédiés à la culture pour deux raisons.

D’une part, vous souhaitez soutenir les musées, mais le plan de relance les accompagne déjà : il contient des mesures de soutien en faveur des opérateurs patrimoniaux, qu’ils appartiennent à l’État ou non.

D’autre part, vous proposez de compenser les recettes fiscales perçues sur le loto du patrimoine. Mais ces dernières ont déjà fait l’objet d’un dégel de 15 millions d’euros au titre du PLFR 3.

Votre amendement me semble donc satisfait et j’en demande le retrait.

M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Olivier Dussopt, ministre délégué. Même avis, pour les mêmes raisons.

M. le président. Monsieur Bocquet, l’amendement n° II-361 est-il maintenu ?

M. Éric Bocquet. Non, je le retire, monsieur le président.

M. le président. L’amendement n° II-361 est retiré.

L’amendement n° II-58 rectifié, présenté par MM. Féraud, Raynal, Montaugé et Kanner, Mme Briquet, MM. Cozic et Éblé, Mme Espagnac, MM. Jeansannetas, P. Joly, Lurel et les membres du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain, est ainsi libellé :

I. – Créer le programme :

Plan d’investissement pour l’hôpital public et pour l’autonomie

II. – En conséquence, modifier ainsi les crédits des programmes :

La parole est à Mme Isabelle Briquet.

Mme Isabelle Briquet. En octobre 2019, les groupes socialistes de l’Assemblée nationale et du Sénat avaient présenté un plan d’urgence pour l’hôpital et l’autonomie. Le Gouvernement et la majorité sénatoriale l’avaient tous deux rejeté, malgré un chiffrage budgétaire cohérent et soutenable.

La crise sanitaire que le monde traverse depuis plusieurs mois rend cette proposition encore plus impérieuse qu’elle ne l’était à l’époque : le refus du Gouvernement est à la fois incompréhensible et dangereux.

Avec cet amendement, nous proposons un effort financier pluriannuel d’investissement. En 2021, l’hôpital obtiendrait ainsi 1,3 milliard d’euros. En parallèle, le secteur de l’autonomie et les établissements d’hébergement pour personnes âgées dépendantes (Ehpad) recevraient 500 millions d’euros.

On loue sans cesse le personnel soignant, dont les conditions de travail sont rappelées à chaque journal télévisé. Il est temps de démontrer que l’hôpital est notre bien commun : nous y contribuons avec cet amendement !

M. le président. Quel est l’avis de la commission ?

M. Jean-François Husson, rapporteur spécial. Ma chère collègue, vous demandez le déploiement d’un plan d’urgence pour l’hôpital et l’autonomie.

Vous le savez, dans le cadre du Ségur, 15 milliards d’euros sont dédiés à la revalorisation des traitements des personnels et à la relance de l’investissement, tant pour l’hôpital public que pour les Ehpad.

À mon sens, la réponse que vous préconisez est donc déjà apportée. L’est-elle en totalité ? Au regard du plan de relance, il me semble que oui. Je considère donc cet amendement comme satisfait et j’en demande le retrait.

M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Olivier Dussopt, ministre délégué. Madame la sénatrice, outre les revalorisations salariales, le Ségur prévoit 6 milliards d’euros d’investissements directs, qui sont inscrits au budget, dont 2 milliards d’euros dans les Ehpad. Quant aux reprises de dettes, elles atteignent 13 milliards d’euros.

C’est la première fois que tant de moyens sont donnés aux secteurs hospitalier et médico-social pour financer des investissements. En conséquence, votre amendement me paraît largement satisfait et j’émets un avis défavorable.

M. le président. Madame Briquet, l’amendement n° II–58 rectifié est-il maintenu ?

Mme Isabelle Briquet. Nous avons tous vu des situations de souffrance depuis le début de cette crise, qu’il s’agisse de nos anciens dans les Ehpad ou encore des soignants.

J’entends bien ce que propose le Gouvernement. Il est grand temps de réagir et le plan de relance peut nous en donner les moyens. Cela étant, la santé n’est pas un objectif mineur ; sinon, le confinement n’aurait jamais été mis en œuvre.

C’est pourquoi je maintiens mon amendement.