Séance du 26 novembre 2020

M. le président. Je mets aux voix l’amendement n° II-58 rectifié.

(L’amendement n’est pas adopté.)

M. le président. La parole est à M. le président de la commission.

M. Claude Raynal, président de la commission des finances. Mes chers collègues, si j’osais, je dirais : « Houston, nous avons un problème »… Plus sérieusement, l’adoption de l’amendement n° II-62 rectifié bis, présenté par M. Lurel, fait exploser tous les compteurs.

Monsieur le président, je sollicite en conséquence une suspension de séance de quinze minutes. Nous devons nous concerter pour savoir comment poursuivre l’examen de cette mission.

M. le président. Nous allons donc interrompre nos travaux pour quelques instants.

La séance est suspendue.

(La séance, suspendue à dix-sept heures vingt, est reprise à dix-sept heures trente-cinq.)

M. le président. La séance est reprise.

La parole est à M. le président de la commission.

M. Claude Raynal, président de la commission des finances. Mes chers collègues, les 2,5 milliards d’euros de crédits adoptés à l’occasion de l’amendement n° II–62 rectifié bis nous imposent de retravailler les gages de plusieurs autres amendements ; nous venons de trouver une solution. Toutefois, je sollicite une nouvelle suspension de séance pour que les membres de la commission puissent se réunir.

M. le président. La séance est suspendue.

(La séance, suspendue à dix-sept heures trente-sept, est reprise à dix-huit heures.)

M. le président. La séance est reprise.

L’amendement n° II-342, présenté par M. Fernique, est ainsi libellé :

Modifier ainsi les crédits des programmes :

La parole est à M. Jacques Fernique.

M. Jacques Fernique. Les principaux amendements visant à instaurer un fort volet ferroviaire de la relance ont déjà été rejetés au cours de cette séance. Par cet amendement, nous ciblons un besoin particulièrement urgent, celui des trains d’équilibre du territoire, soit les « petites lignes ».

Fondé sur les analyses et recommandations du réseau Action Climat, cet amendement a pour objet d’accroître les investissements en faveur des petites lignes pour les porter à 600 millions d’euros par an à partir de 2021.

Si des plans d’action régionaux en faveur des petites lignes ferroviaires ont été signés, le volume des travaux restant à réaliser montre qu’un retard considérable a été pris.

Le constat, désormais connu, est la conséquence d’un sous-investissement chronique des années 1980 à 2005 qui a laissé à l’abandon le réseau ferré des petites lignes. Les chiffres sont édifiants, et l’État doit agir avant qu’il ne soit trop tard. En effet, 78 % des lignes utilisées par les trains d’équilibre du territoire sont à voie unique, dont 85 % ne sont pas électrifiées. Ce réseau compte près de 4 000 kilomètres de voies considérées comme « hors d’âge » au recensement de 2016, soit un tiers du réseau ; si nous n’agissons pas tout de suite, 6 500 kilomètres supplémentaires le deviendront dans les dix ans. Pis encore, un risque de fermeture pèse sur plus de 4 000 kilomètres de ligne.

Cet amendement vise à répondre à ces besoins d’investissement dans l’entretien, la rénovation et le renouvellement des petites lignes. Quoi de mieux pour une relance verte ?

M. le président. Quel est l’avis de la commission ?

M. Jean-François Husson, rapporteur spécial. Le plan de relance prévoit, d’une part, 300 millions d’euros de crédits d’État répartis sur deux ans pour les petites lignes, d’autre part, 320 millions d’euros de crédits SNCF Réseau versés au gestionnaire d’infrastructure. Le montant atteindrait donc 470 millions d’euros en 2021, ce qui est déjà un bel effort. C’est pourquoi je demande le retrait de cet amendement.

M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Olivier Dussopt, ministre délégué. Défavorable.

M. le président. Monsieur Fernique, l’amendement n° II-342 est-il maintenu ?

M. Jacques Fernique. Oui, je le maintiens, monsieur le président.

M. le président. Je mets aux voix l’amendement n° II-342.

(L’amendement n’est pas adopté.)

Rectification d’amendements

M. le président. La parole est à M. le président de la commission.

M. Claude Raynal, président de la commission des finances. Monsieur le président, mes chers collègues, en raison de l’adoption de l’amendement n° II-62 rectifié bis, les amendements n^os II-7, II-63 rectifié, II-72 rectifié bis, II-73, II-302, II-69, II-153, II-154, II-152, II-255 et II-348 ne sont plus gagés sur une action disposant de crédits suffisants.

Je propose aux auteurs des amendements tendant à abonder un programme autre que le programme 362, « Écologie », de modifier le gage afin de prélever sur l’action n° 07, Infrastructures et mobilité vertes, du programme 362, « Écologie ».

S’agissant des amendements tendant à abonder le programme 362, « Écologie », je propose à leurs auteurs de modifier le gage afin de prélever sur l’action n° 05, Culture, du programme 363, « Compétitivité ».

Le rapporteur spécial modifiera l’objet de l’amendement n° II-7 pour faire peser le gage sur l’action n° 05, Culture, du programme 363, « Compétitivité ».

M. le président. Les auteurs de ces amendements acceptent-ils de les rectifier ou de les modifier dans le sens indiqué par la commission ?

Il n’y a pas d’observation ?…

Il en est ainsi décidé.

ÉTAT B (suite)

M. le président. Je suis saisi de trente-six amendements faisant l’objet d’une discussion commune.

L’amendement n° II-7, présenté par M. Husson, au nom de la commission des finances, est ainsi libellé :

I. – Créer le programme :

Fonds de compensation des charges fixes

II. – En conséquence, modifier ainsi les crédits des programmes :

La parole est à M. le rapporteur spécial.

M. Jean-François Husson, rapporteur spécial. Cet amendement vise à compléter et à renforcer le fonds de solidarité pour les entreprises à partir de 2021.

Aujourd’hui, un certain nombre d’entreprises n’a pas encore accès au fonds de solidarité, parce que, ne faisant pas partie des listes S1 et S1 bis, elles ne sont pas éligibles au dispositif, alors qu’elles subissent des pertes par effet de « contagion » du confinement.

En cette période de plus en plus difficile, l’idée est donc d’élargir l’accès au dispositif afin qu’il puisse prendre en charge une part des charges fixes des entreprises qui n’y sont pas éligibles.

En Allemagne, les entreprises qui enregistrent des pertes de chiffres d’affaires au-delà d’un certain seuil sont indemnisées. Un tel dispositif est d’ailleurs prévu dans la proposition de loi tendant à définir et à coordonner les rôles respectifs des assurances et de la solidarité nationale dans le soutien des entreprises victimes d’une menace ou d’une crise sanitaire majeure, proposition de loi que nous avons adoptée début juin. Il se veut plus large, plus juste et plus efficace.

Je n’indiquerai qu’un chiffre : selon l’Insee, 120 000 cessations d’activité sont d’ores et déjà attendues parmi les travailleurs indépendants. Or le fonds de solidarité n’est pas destiné – tant s’en faut – aux seuls travailleurs indépendants, mais également aux petites entreprises.

Monsieur le ministre, vous avez indiqué que vous aviez entendu le message. Ces entreprises sont le premier employeur de France ; elles maillent le territoire, dans les centres urbains comme dans les zones à dominante rurale. C’est un devoir de solidarité d’être à leur côté. C’est pourquoi, mes chers collègues, j’espère que vous apporterez un soutien massif à cet amendement.

M. le président. L’amendement n° II-63 rectifié bis, présenté par MM. P. Joly, Féraud, Raynal, Montaugé et Kanner, Mme Briquet, MM. Cozic et Éblé, Mme Espagnac, MM. Jeansannetas, Lurel et les membres du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain, est ainsi libellé :

I. – Créer le programme :

Plan pour une ruralité vivante

II. – En conséquence, modifier ainsi les crédits des programmes :

La parole est à M. Patrice Joly.

M. Patrice Joly. De l’avis unanime, le plan de relance présenté par le Gouvernement ne se traduit pas de manière pertinente dans les territoires, en particulier ruraux.

À une gestion très centralisée, les auteurs du présent amendement veulent opposer la création de dynamiques territoriales reposant sur des stratégies de développement local et sur des coconstructions avec l’ensemble des acteurs présents dans les territoires.

Pour ce faire, ils estiment qu’il convient de traduire budgétairement les engagements pris par l’État en faveur de la ruralité, de renforcer le plan Petites villes de demain et d’envisager la création d’un plan Villages du futur, et ce, afin de lutter efficacement contre les fractures territoriales, de permettre l’amélioration de la vie dans nos territoires, mais aussi de tirer pleinement parti de leur potentiel de développement.

En effet, les espaces ruraux disposent de ressources naturelles – eau, air, produits agricoles et forestiers… – qui doivent favoriser leur développement et qui constituent des éléments indispensables à l’économie verte et au redressement de notre pays.

Par ailleurs, les espaces ruraux apportent des bénéfices inestimables pour l’ensemble de la société, au travers notamment du traitement de l’eau et de la captation du carbone.

Les territoires ruraux doivent donc trouver leur place dans la déclinaison des grandes orientations de ce plan de relance, qu’il s’agisse du programme 363, « Compétitivité », ou du programme 364, « Cohésion ».

Les craintes sont grandes que prévalent les logiques habituelles, qui tendent à favoriser les territoires les plus denses au détriment de ceux dont la densité est plus faible. Or la crise nous a démontré que, si la densité fragilise, la sous-densité, elle, renforce.

Telles sont les raisons pour lesquelles nous vous proposons de jouer la carte des territoires.

J’ajoute que cet amendement est gagé sur le programme 362, « Écologie », pour des raisons de recevabilité financière, mais je vous demande, monsieur le ministre, de lever ce gage.

M. le président. L’amendement n° II-72 rectifié ter, présenté par Mme Lubin, MM. Féraud, Raynal, Montaugé et Kanner, Mmes Briquet et Conconne, MM. Cozic et Éblé, Mmes Espagnac et Féret, M. Fichet, Mme Jasmin, MM. Jeansannetas, P. Joly et Jomier, Mmes Meunier, Le Houerou et Poumirol, M. Lurel, Mme Rossignol et les membres du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain, est ainsi libellé :

I. – Créer le programme :

Fonds de soutien à l’aide alimentaire

II. – En conséquence, modifier ainsi les crédits des programmes :

La parole est à M. Thierry Cozic.

M. Thierry Cozic. La crise économique, sociale et sanitaire de 2020 a fragilisé dangereusement les finances des associations de toute nature, qui sont confrontées à une baisse de leurs recettes et au maintien de certains frais fixes, ces derniers représentant bien souvent une part prépondérante de leur budget.

Les associations et structures d’aide alimentaire sont doublement touchées par la crise, dans la mesure où leur public « cible » s’est particulièrement élargi ces derniers mois. La pauvreté et les difficultés à s’alimenter progressent tragiquement dans notre pays. Il est de la responsabilité des pouvoirs publics d’apporter une réponse à ces questions.

Les associations concernées estiment avoir besoin d’un milliard d’euros d’aides publiques pour répondre aux demandes, auxquelles elles font face sur le terrain au quotidien.

Compte tenu de l’importance de ces tissus associatifs locaux, les auteurs du présent amendement estiment qu’il est nécessaire de créer un fonds de soutien au tissu associatif. Ce fonds, qui pourrait être géré de manière territorialisée par le représentant de l’État, aurait vocation à permettre aux structures en difficulté de survivre à la crise que traverse notre pays.

M. le président. L’amendement n° II-73 rectifié, présenté par MM. Féraud, Raynal, Montaugé et Kanner, Mme Briquet, MM. Cozic et Éblé, Mme Espagnac, MM. Jeansannetas, P. Joly, Lurel et les membres du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain, est ainsi libellé :

I. – Créer le programme :

Fonds de transition écologique des PME et TPE

II. – En conséquence, modifier ainsi les crédits des programmes :

La parole est à M. Rémi Féraud.

M. Rémi Féraud. Cet amendement, complémentaire de l’amendement n° II-7 présenté par le rapporteur spécial, vise à créer un fonds pour aider les TPE et PME à s’engager dans la transition énergétique.

Nous savons que nous ne parviendrons pas à atteindre la neutralité carbone en 2050, si nous n’entraînons pas les entreprises, notamment les plus petites, dans cette démarche. Alors que ces dernières sont aujourd’hui responsables d’environ 10 % des émissions de carbone, elles sont peu engagées dans des démarches de transition écologique, et ce, pour des raisons qui sont souvent financières.

Il ne suffit pas d’imposer aux PME de nouvelles règles ni la réalisation d’un bilan de leurs émissions de gaz à effet de serre : il faut aussi les soutenir financièrement.

Nous proposons donc de créer un fonds de transition écologique d’un montant de 1 milliard d’euros en leur faveur. Ainsi, loin de reléguer les exigences environnementales à l’arrière-plan, nous en ferons un moteur du redémarrage économique.

M. le président. L’amendement n° II-302, présenté par MM. Salmon et Benarroche, Mme Benbassa, MM. Dantec, Dossus, Fernique, Gontard et Labbé, Mme de Marco, M. Parigi et Mmes Poncet Monge et Taillé-Polian, est ainsi libellé :

Modifier ainsi les crédits des programmes :

La parole est à M. Daniel Salmon.

M. Daniel Salmon. La lutte contre le changement climatique nécessite que notre modèle de développement soit plus sobre en matière de consommation d’énergie.

La rénovation énergétique des bâtiments est une nécessité absolue pour plusieurs raisons : la seule énergie absolument propre est celle que nous ne consommons pas ; l’ensemble des bâtiments résidentiels consomme 44 % de l’énergie en France et émet 123 millions de tonnes de gaz carbonique ; la diminution de la consommation énergétique permet de faire baisser les factures des ménages, notamment des plus modestes ; la rénovation thermique n’a pas seulement des avantages en termes d’énergie, elle apporte aussi un meilleur confort et permet de réduire la pollution de l’air intérieur et ses effets néfastes sur la santé ; les travaux de rénovation génèrent des centaines de milliers d’emplois.

La France doit rénover d’ici à 2050 la totalité de son parc de logements pour le mettre en conformité avec la norme de basse consommation dite BBC. Ce parc compte près de 30 millions de logements, dont au moins 5 millions de passoires énergétiques selon les dernières estimations du ministère de la transition écologique. Pour ces seules passoires énergétiques, l’initiative Rénovons ! estime que les besoins d’investissement s’élèveraient à 3,2 milliards d’euros chaque année pendant vingt ans.

Le compte n’y est pas, alors que les besoins sont énormes. Le plan de relance prévoit certes 2 milliards d’euros supplémentaires sur deux ans pour le parc privé, mais ce montant reste nettement insuffisant pour atteindre les objectifs fixés et faire face à l’élargissement du nombre de bénéficiaires.

Nous proposons donc par cet amendement d’abonder d’un milliard d’euros supplémentaires le dispositif MaPrimeRénov’ via le plan de relance.

Une collègue a indiqué que le retour sur investissement du budget consacré à la rénovation thermique serait de cent vingt ans. C’est une logique purement comptable et complètement aveugle ! Quel est le prix du climat ? Quelle est la valeur des générations futures ? Peut-on parler du retour sur investissement d’un budget qui va dans le sens de la préservation de la vie sur cette planète ?

M. le président. L’amendement n° II-389 rectifié, présenté par Mme N. Delattre et MM. Roux, Gold, Artano, Cabanel, Bilhac et Requier, est ainsi libellé :

I. – Créer le programme :

Fonds de soutien au secteur évènementiel

II. – En conséquence, modifier ainsi les crédits des programmes :

La parole est à M. Jean-Claude Requier.

M. Jean-Claude Requier. Défendu, monsieur le président.

M. le président. L’amendement n° II-69 rectifié, présenté par MM. Féraud, Raynal et Montaugé, Mme Lubin, M. Kanner, Mme Briquet, MM. Cozic et Éblé, Mme Espagnac, MM. Jeansannetas, P. Joly, Lurel et les membres du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain, est ainsi libellé :

I. – Créer le programme :

Fonds de financement complémentaire du chômage partiel

II. – En conséquence, modifier ainsi les crédits des programmes :

La parole est à M. Thierry Cozic.

M. Thierry Cozic. En cette année 2020, ponctuée par deux périodes de confinement, la crise sanitaire liée à la covid-19 a eu un impact fort sur nos entreprises et leurs salariés, des pans entiers de notre économie ayant dû cesser toute activité.

La réponse de l’État a été de prendre en charge 85 % du coût du chômage partiel. Bien que positive dans sa forme, cette mesure est insuffisante.

Au regard des sommes qui ont été engagées pour la baisse des impôts de production – un montant de près de 20 milliards d’euros –, je vous propose, monsieur le ministre, la prise en charge intégrale du coût du chômage partiel.

Une telle mesure permettrait de garantir à nos concitoyens qui perçoivent les rémunérations les plus faibles le maintien de leur niveau de pouvoir d’achat et de prévenir l’émergence d’une nouvelle fracture sociale dans notre pays. Pour éviter les effets d’aubaine, seuls les revenus inférieurs à deux fois et demie le SMIC seraient concernés.

Telles sont les raisons pour lesquelles je vous propose de créer un fonds dédié doté de 900 millions d’euros.

M. le président. L’amendement n° II-153, présenté par MM. Savoldelli, Bocquet et Lahellec, Mme Varaillas et les membres du groupe communiste républicain citoyen et écologiste, est ainsi libellé :

Modifier ainsi les crédits des programmes :

La parole est à M. Gérard Lahellec.

M. Gérard Lahellec. Nous en revenons au ferroviaire. Les auteurs de cet amendement souhaitent en effet porter à hauteur d’un milliard d’euros l’effort réalisé dans le cadre du plan de relance en faveur du fret ferroviaire.

Auditionné par la commission de l’aménagement du territoire et du développement durable au printemps, le président de la SNCF estimait lui-même que nous avions besoin d’un plan Marshall pour le fret.

Je ne développerai pas plus avant sur la nécessité du report modal, si ce n’est pour rappeler qu’à la tonne kilomètre transportée, le rail émet huit fois moins de particules nocives, dont jusqu’à neuf fois moins de CO2, et consomme six fois moins d’énergie que le mode routier.

Le développement de ce mode de transport nécessite des investissements importants. Actuellement, dans le cadre du plan de relance, seuls 250 millions d’euros sont prévus sur quatre années, montant qu’il convient de mettre en parallèle avec l’enveloppe de 1,2 milliard d’euros que nous consacrons au transport routier au travers notamment de l’exonération de la taxe intérieure de consommation sur les produits énergétiques (TICPE).

Pour opérer ce rééquilibrage modal, il convient de renforcer nos efforts. Tel est le sens du présent amendement.

M. le président. L’amendement n° II-154, présenté par MM. Bocquet et Savoldelli, Mme Lienemann, M. Gay, Mme Varaillas et les membres du groupe communiste républicain citoyen et écologiste, est ainsi libellé :

Modifier ainsi les crédits des programmes :

La parole est à Mme Marie-Claude Varaillas.

Mme Marie-Claude Varaillas. La précarité énergétique est un enjeu essentiel pour la transition écologique. Le secteur du bâtiment est le premier consommateur final d’énergie en France et ses émissions représentent 19 % des émissions nationales. Pour atteindre l’objectif de neutralité carbone en 2050, il est nécessaire de diviser ses émissions par dix.

Nous déplorons encore aujourd’hui l’existence d’environ 5 millions de passoires thermiques, soit 17 % du parc de logements. Dans notre pays, un ménage sur cinq est en situation de précarité énergétique, les locataires modestes du privé étant les plus touchés.

Les enjeux écologiques et sociaux liés à la rénovation thermique des bâtiments ont été clairement soulignés par les travaux de la Convention citoyenne pour le climat. Les associations déplorent ainsi que le dispositif MaPrimeRénov’ reste largement favorable aux ménages les plus aisés au regard d’un reste à charge encore trop important pour bon nombre de familles.

Par ailleurs, les 2 milliards d’euros consacrés à la rénovation thermique des bâtiments dans le cadre du plan de relance restent insuffisants face aux besoins. Selon le ministère de la transition écologique, le coût de la rénovation des 4,8 millions de passoires thermiques entre 2020 et 2030 s’élèverait à 25 milliards d’euros par an d’argent public et privé, tandis que la transformation des autres logements, classés D et E, coûterait 40 milliards d’euros par an entre 2030 et 2040.

L’initiative Rénovons ! estime le besoin d’investissement pour rénover les seules passoires thermiques à au moins 3,2 milliards d’euros par an pendant vingt ans.

Force est de constater que, malgré les efforts, le compte n’y est pas. C’est pourquoi nous vous proposons d’augmenter fortement les crédits alloués à la rénovation thermique afin d’engager concrètement des moyens à la hauteur de l’ambition affichée – en finir avec la précarité énergétique et les passoires thermiques.

M. le président. L’amendement n° II-152, présenté par MM. Savoldelli, Bocquet et Lahellec, Mme Varaillas et les membres du groupe communiste républicain citoyen et écologiste, est ainsi libellé :

Modifier ainsi les crédits des programmes :

La parole est à M. Gérard Lahellec.