Séance du 28 novembre 2020

M. le président. Je mets aux voix l’amendement n° II–652.

(L’amendement n’est pas adopté.)

M. le président. L’amendement n° II–665, présenté par Mmes Monier et S. Robert, MM. Kanner, Antiste et Assouline, Mme Lepage, MM. Lozach, Magner et Stanzione, Mme Van Heghe et les membres du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain, est ainsi libellé :

Modifier ainsi les crédits des programmes :

La parole est à Mme Sylvie Robert.

Mme Sylvie Robert. Cet amendement vise à prévoir une dotation informatique pour les directeurs d’école.

Un amendement des députés socialistes a permis, lors de l’examen de la proposition de loi créant la fonction de directrice ou de directeur d’école, au mois de juin 2020, que l’État fournisse à tous les directeurs d’école les outils nécessaires à leur mission.

Cet amendement est la traduction de cet engagement et vise à dégager une enveloppe de 3 millions d’euros pour doter les directeurs d’école et les former aux outils informatiques.

M. le président. Quel est l’avis de la commission ?

M. Gérard Longuet, rapporteur spécial. La commission souhaite entendre l’avis du Gouvernement.

M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Jean-Michel Blanquer, ministre. L’amélioration des conditions d’exercice des directeurs d’école est l’un des principaux chantiers que nous menons, vous le savez. En cette fin de mois de novembre, la prime de 450 euros que nous avons mise en place est versée.

Une série de mesures ont été prises en faveur des directeurs, en particulier la pleine responsabilité de la programmation et de la mise en œuvre des 108 heures connexes aux heures d’enseignement dans les obligations de service des professeurs du premier degré. Nous avons également affecté 12 500 jeunes du service civique en appui aux directeurs. Enfin, une fonction de directeur référent auprès des directeurs académiques est en train d’être expérimentée.

Une enveloppe de 21 millions d’euros sera consacrée à une augmentation pérenne des directeurs d’école l’an prochain, qui s’ajoute à ce que nous avons fait cette année, avec cette prime de 450 euros par directeur.

Enfin, le Grenelle de l’éducation a mis cette question en son centre. Le Sénat examinera la proposition de loi que vous avez évoquée et qui a été adoptée en première lecture à l’Assemblée nationale.

Tous ces éléments indiquent que nous avons déjà fait une partie du chemin, même si beaucoup reste à faire, notamment sur l’aide administrative aux directeurs d’école et sur les enjeux statutaires. Les questions que vous soulevez sont en train d’être traitées dans le cadre du Grenelle de l’éducation.

Par conséquent, le Gouvernement émet un avis défavorable sur cet amendement.

M. le président. Je mets aux voix l’amendement n° II–665.

(L’amendement n’est pas adopté.)

M. le président. L’amendement n° II–666, présenté par Mmes Monier et S. Robert, MM. Kanner, Antiste et Assouline, Mme Lepage, MM. Lozach, Magner et Stanzione, Mme Van Heghe et les membres du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain, est ainsi libellé :

Modifier ainsi les crédits des programmes :

La parole est à Mme Marie-Pierre Monier.

Mme Marie-Pierre Monier. Cet amendement tend à permettre l’attribution d’une prime informatique aux professeurs documentalistes, d’un montant annuel de 150 euros, qui entre dans le cadre plus global des mesures de revalorisation prévues à partir du mois de janvier 2021.

Nous ne comprenons pas que les professeurs documentalistes soient exclus du dispositif destiné aux professeurs, compte tenu de la nature du travail qu’ils accomplissent en lien avec les élèves, les enseignants et les partenaires extérieurs de leurs établissements et de leur fréquent recours aux ressources numériques. Cette omission nous semble traduire une méconnaissance de leur statut et de leurs missions quotidiennes.

M. le président. Quel est l’avis de la commission ?

M. Gérard Longuet, rapporteur spécial. La commission souhaite entendre l’avis du Gouvernement.

M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Jean-Michel Blanquer, ministre. Je comprends votre interrogation, madame la sénatrice. Quand nous avons préparé cette décision, j’ai évidemment pensé aux professeurs documentalistes ainsi qu’aux conseillers principaux d’éducation (CPE).

Toutefois, la nature de cette prime fait que nous l’avons réservée aux professeurs qui sont devant des élèves. Nous travaillons pour traiter cette question avec une approche spécifique pour les professeurs documentalistes, dont le rôle est particulièrement important ces derniers temps, y compris sur les sujets numériques. Ils sont en effet souvent le référent numérique de leur établissement.

Je me suis tout récemment rendu dans un établissement où la professeure documentaliste a joué un rôle essentiel pour permettre un bon usage du numérique à distance.

Vous soulevez donc un véritable sujet et je vous en remercie. On ne pourra pas le traiter par cet amendement, mais cela me permet d’indiquer que la plus grande attention lui sera consacrée.

Le Gouvernement émet un avis défavorable sur cet amendement.

M. le président. Je mets aux voix l’amendement n° II–666.

(L’amendement n’est pas adopté.)

M. le président. L’amendement n° II–660, présenté par Mmes Monier et S. Robert, MM. Kanner, Antiste et Assouline, Mme Lepage, MM. Lozach, Magner et Stanzione, Mme Van Heghe et les membres du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain, est ainsi libellé :

Modifier ainsi les crédits des programmes :

La parole est à Mme Marie-Pierre Monier.

Mme Marie-Pierre Monier. Cet amendement vise à mobiliser des financements pour l’ouverture de classes ULIS dans l’enseignement agricole. Ces dispositifs ont prouvé leur efficacité dans l’accompagnement des élèves en situation de handicap, tout en facilitant leur intégration dans des temps d’enseignement classique. Le Gouvernement en confirme l’intérêt, puisque, ainsi que je l’ai rappelé, il en a créé 250 en lycée.

Pourquoi ne pas le faire également dans l’enseignement agricole ?

M. le président. Quel est l’avis de la commission ?

M. Gérard Longuet, rapporteur spécial. Sur cet amendement, la commission s’en remet à la sagesse de la Haute Assemblée, pour la bonne raison que l’enseignement agricole repose très largement sur l’internat et que les relations entre les enseignants, les élèves et les moniteurs y sont de nature assez différente.

Les ULIS ont donné la mesure de leur efficacité dans l’enseignement général. Sont-elles pour autant absolument nécessaires pour l’enseignement agricole ?

M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Jean-Michel Blanquer, ministre. Avis défavorable.

M. le président. Je mets aux voix l’amendement n° II–660.

(L’amendement est adopté.)

M. le président. L’amendement n° II–696, présenté par M. Dossus, Mme de Marco, M. Benarroche, Mme Benbassa, MM. Dantec, Fernique, Gontard, Labbé et Parigi, Mme Poncet Monge, M. Salmon et Mme Taillé-Polian, est ainsi libellé :

Modifier ainsi les crédits des programmes :

La parole est à M. Thomas Dossus.

M. Thomas Dossus. Le réseau de création et d’accompagnement pédagogique, ou réseau Canopé, a réalisé un travail remarquable pendant le confinement en formant 100 000 professeurs aux outils numériques.

Pourtant, le projet de loi de finances prévoit une baisse de 1,2 million d’euros des crédits qui lui sont consacrés et une diminution de son personnel de 45 équivalents temps plein. Pourquoi réduire le budget et priver de postes une structure qui fonctionne et qui a été extrêmement utile ?

Quand je vous ai posé la question en commission, monsieur le ministre, vous avez indiqué qu’il s’agissait de conférer une forme de tonus à ce réseau et de redonner foi en l’avenir à ceux qui y travaillent. L’argument nous a semblé pour le moins audacieux…

Selon nous, quand une structure fait du bon travail, on sanctuarise son budget et les emplois dont elle dispose. C’est pourquoi nous proposons de maintenir le budget de Canopé au niveau de 2020.

M. le président. Quel est l’avis de la commission ?

M. Gérard Longuet, rapporteur spécial. Nous sommes préoccupés. En effet, Canopé marche plutôt bien, alors que ses crédits sont en diminution.

La commission exprime un état d’âme, ce qui n’a pas de sens juridique, et s’en remet par conséquent à la sagesse de la Haute Assemblée. (Sourires.)

M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Jean-Michel Blanquer, ministre. La traduction juridique de l’état d’âme serait donc l’avis de sagesse ? (Nouveaux sourires.)

Sur le réseau Canopé, je répète ce que j’ai indiqué à votre commission : différents rapports, émanant notamment de la Cour des comptes, ont fait peser une menace sur l’existence même de ce réseau. Monsieur le sénateur, ce que vous avez dit est, d’une certaine façon, un hommage à l’action réalisée depuis quelques mois : nous avons collectivement redonné du sens et des perspectives d’avenir extrêmement claires à cet organisme, notamment en le recentrant sur la formation à distance des professeurs.

La très légère diminution de crédits que vous mentionnez n’est donc rien à côté de ce qui était envisagé. Au contraire, cela nous conduit ainsi à rassurer Canopé, en lui ouvrant des perspectives d’avenir dans le cadre du plan Poitiers, capitale de l’éducation. Ce plan doit nous permettre de régénérer le Centre national d’enseignement à distance (CNED), Canopé et l’Institut des hautes études de l’éducation et de la formation (IH2EF) et, de façon plus générale, d’être au service de ce territoire à l’avant-garde en matière de numérique éducatif.

Le Gouvernement a donc émis un avis défavorable sur cet amendement.

M. le président. Je mets aux voix l’amendement n° II-696.

(L’amendement est adopté.)

M. le président. L’amendement n° II-653, présenté par Mmes Monier et S. Robert, MM. Kanner, Antiste et Assouline, Mme Lepage, MM. Lozach, Magner et Stanzione, Mme Van Heghe et les membres du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain, est ainsi libellé :

Modifier ainsi les crédits des programmes :

La parole est à Mme Marie-Pierre Monier.

Mme Marie-Pierre Monier. Cet amendement a pour objet l’éducation sexuelle.

La loi du 4 juillet 2001 relative à l’interruption volontaire de grossesse et à la contraception, dite loi Aubry, a rendu obligatoire la tenue, chaque année, de trois séances d’éducation à la sexualité. Je fais écho aux propos qu’a tenus précédemment Mme Billon : j’ai été alertée par des associations locales qui m’ont indiqué que ces séances ne pouvaient pas avoir lieu dans certains établissements, faute de personnel en nombre suffisant.

Or il importe que ces trois séances annuelles d’éducation à la sexualité puissent avoir lieu, car elles constituent un outil indispensable à la déconstruction des stéréotypes de genre, à la lutte contre les violences faites aux femmes et à la prévention contre les pratiques sexuelles à risque des jeunes.

M. le président. Quel est l’avis de la commission ?

M. Gérard Longuet, rapporteur spécial. La commission émet un avis défavorable sur cet amendement.

M. le président. Quel est l’avis de la commission ?

M. Jean-Michel Blanquer, ministre. Lorsqu’elle était secrétaire d’État chargée de l’égalité entre les femmes et les hommes et de la lutte contre les discriminations, Marlène Schiappa et moi-même avons conçu ensemble une circulaire visant à assurer l’effectivité de ces trois séances d’éducation sexuelle. Nous avons déjà abordé ce sujet.

Ces séances ont évidemment vocation à être assurées. Cela étant, des exceptions peuvent exister et il importe de les signaler, parce que ce n’est pas du tout normal, les consignes étant très claires à ce sujet.

Le Gouvernement émet un avis défavorable sur cet amendement.

M. le président. La parole est à Mme Annick Billon, pour explication de vote.

Mme Annick Billon. J’ai moi-même déposé un amendement sur cette question, qui n’a, hélas, pas résisté à l’examen de recevabilité au titre de l’article 40 de la Constitution. Je voterai donc cet amendement.

Aujourd’hui, ces cours d’éducation sexuelle n’existent pas ou existent « mal ». Je vous ai interrogé à ce sujet, monsieur le ministre, lors de votre audition voilà quelques jours, mais je n’ai pas eu de réponse : on ne sait absolument pas dans combien d’établissements ces cours d’éducation sexuelle ont lieu. Il faudrait mener un véritable travail de diagnostic pour savoir combien d’établissements dispensent ces cours.

En outre, une autre question se pose : qui délivre ces cours ? C’est tout de même une discipline à part entière, ce n’est pas une sous-discipline. Il est nécessaire d’avoir des intervenants capables de s’adresser à des enfants dans les meilleurs termes et non de manière caricaturale. Il ne s’agit pas d’un enseignement de technologie… (Sourires.)

Je remercie ma collègue, qui a eu beaucoup plus de chance que moi à l’épreuve de recevabilité. (Nouveaux sourires.)

M. le président. Je mets aux voix l’amendement n° II-653.

(L’amendement est adopté.) – (Applaudissements sur les travées du groupe SER.)

M. le président. L’amendement n° II-654, présenté par Mmes Monier et S. Robert, MM. Kanner, Antiste et Assouline, Mme Lepage, MM. Lozach, Magner et Stanzione, Mme Van Heghe et les membres du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain, est ainsi libellé :

Modifier ainsi les crédits des programmes :

La parole est à Mme Marie-Pierre Monier.

Mme Marie-Pierre Monier. Cet amendement vise à augmenter les effectifs du personnel de santé scolaire.

Sans entrer sans le détail, j’appelle l’attention sur le rôle crucial de la santé scolaire, un service de proximité pour le suivi et l’accompagnement des élèves.

M. le président. Quel est l’avis de la commission ?

M. Gérard Longuet, rapporteur spécial. La commission demande le retrait de cet amendement.

M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Jean-Michel Blanquer, ministre. Le nombre de postes d’infirmier offerts est calibré, depuis 2017, au plus près des besoins exprimés par les académies. Cela nous a ainsi conduits à un taux de rendement du concours qui est supérieur à 9 postes pourvus pour 10 postes offerts. Cela représente une amélioration par rapport à la situation antérieure.

En outre, dans le cadre du protocole relatif aux parcours professionnels, carrières et rémunérations et à l’avenir de la fonction publique (PPCR), la carrière des infirmières de catégorie A a fait l’objet de mesures de revalorisation et, au-delà de ce rééquilibrage, des infirmiers ont bénéficié de revalorisations indiciaires en 2017 et en 2020.

Par ailleurs, en 2020, nous avons procédé à un « resoclage » des attributions individuelles de l’indemnité de fonctions, de sujétions et d’expertise (IFSE), pour le corps des infirmiers de catégories A et B, ce qui correspond à une revalorisation moyenne de 3 %. Ce resoclage a pris effet le 1^er janvier 2020.

Le Gouvernement émet donc un avis défavorable sur cet amendement.

M. le président. La parole est à M. le rapporteur spécial.

M. Gérard Longuet, rapporteur spécial. La commission des finances est très dubitative quant à l’opportunité d’amendements qui ouvrent des débats sans apporter aucune solution. C’est la raison pour laquelle elle a émis un avis défavorable sur l’amendement relatif aux trois séances d’éducation sexuelle : cette question relève de la gestion du ministère et non d’une défaillance budgétaire. (Mme Catherine Deroche acquiesce.)

De la même façon, il est assez vain de proposer 250 000 euros pour régler le problème du personnel de santé scolaire, qui est lancinant, ancien et difficile à régler. Nous sommes des hommes ou des femmes politiques, nous prenons date sur tel ou tel sujet, je peux le comprendre. Reste que l’examen du budget n’est pas non plus la voiture-balai de toutes les difficultés du pays. (M. Max Brisson applaudit.)

M. Jérôme Bascher. Très bien !

M. le président. Je mets aux voix l’amendement n° II-654.

(L’amendement n’est pas adopté.)

M. le président. Nous allons procéder au vote des crédits de la mission « Enseignement scolaire », figurant à l’état B.

Je n’ai été saisi d’aucune demande d’explication de vote avant l’expiration du délai limite.

Je mets aux voix ces crédits, modifiés.

(Les crédits sont adoptés.)

M. le président. J’appelle en discussion l’article 54 decies, qui est rattaché, pour son examen, aux crédits de la mission « Enseignement scolaire ».

Enseignement scolaire

Article 54 decies (nouveau)

I. – Le deuxième alinéa de l’article L. 813-8 du code rural et de la pêche maritime est ainsi modifié :

1° À la deuxième phrase, les mots : « indiciaires des corps équivalents de la fonction publique » sont remplacés par les mots : « de rémunération d’agents publics » ;

2° Est ajoutée une phrase ainsi rédigée : « Un décret en Conseil d’État précise les modalités de cette rémunération. »

II. – Le présent article entre en vigueur le 1^er janvier 2021.

M. le président. Je mets aux voix l’article 54 decies.

(L’article 54 decies est adopté.)

M. le président. Nous avons achevé l’examen des crédits de la mission « Enseignement scolaire ».

Nous allons maintenant interrompre nos travaux ; nous les reprendrons à quatorze heures trente-cinq.

La séance est suspendue.

(La séance, suspendue à treize heures cinq, est reprise à quatorze heures trente-cinq, sous la présidence de M. Roger Karoutchi.)

M. le président. La séance est reprise.

M. le président. La parole est à M. Jean-Pierre Sueur, pour un rappel au règlement.

M. Jean-Pierre Sueur. Monsieur le président, monsieur le ministre, mes chers collègues, vous n’ignorez pas l’émotion qu’ont suscitée certains événements récents, dans notre pays ; le Président de la République a lui-même parlé de « honte » devant certaines images. Vous n’ignorez pas non plus l’émotion qu’a causée l’annonce, par M. le Premier ministre, de la création d’une commission constituée de personnes nommées – j’ai bien dit « nommées » – pour traiter de l’article 24 d’une proposition de loi adoptée à l’Assemblée nationale.

À cet égard, vous l’aurez remarqué, tant M. le président du Sénat que M. le président de l’Assemblée nationale ont marqué leur vive opposition à un tel procédé. Mes chers collègues, nous ne pouvons accepter d’être dépossédés de la prérogative qui nous échoit en vertu de la Constitution : l’élaboration et le vote de la loi.

En conséquence, monsieur le président, je souhaiterais que vous fissiez part de l’émotion ressentie par le groupe socialiste et républicain, que je représente, devant cet événement, et de l’accord total de ce dernier avec la demande de mettre fin à l’idée de cette commission, d’autant que, si celle-ci avait été initialement instaurée en vue de travailler sur l’article 24 et d’en proposer une nouvelle rédaction, il a été dans un second temps indiqué par le Premier ministre que tel n’était plus le cas et que cette commission traiterait d’autres sujets connexes, annexes ou subséquents. On n’y comprend donc plus rien. Cela n’est ni clair ni acceptable.

Par ailleurs, puisque vous êtes parmi nous cet après-midi, monsieur le ministre chargé des relations avec le Parlement, nous avons pris note de votre déclaration, tout à fait conforme à la Constitution, selon laquelle c’est le Parlement qui fait la loi. Vous aurez donc à cœur, je pense, de faire en sorte qu’il soit mis fin, purement et simplement, à cette mauvaise initiative qui consiste à créer une commission se substituant au Parlement, quels que soient, par ailleurs, la compétence, le talent et les convictions des personnes qui la composeraient.

M. le président. Acte vous est donné de ce rappel au règlement, mon cher collègue.