M. le président. La parole est à Mme Cécile Cukierman, pour explication de vote.
Mme Cécile Cukierman. Nous voterons bien évidemment cet amendement de bon sens, non seulement pour les agents et les collectivités territoriales concernés, mais, plus largement, du point de vue de la santé publique.
Mes chers collègues, j’espère que chacun se souviendra de ce vote, car la question de la santé publique ne se pose pas seulement en période de covid !
Bien sûr, certaines épidémies – parfois, des pandémies – causent plus de morts que d’autres, mais on pourrait s’interroger sur la pertinence du jour de carence dans d’autres contextes, par exemple en période de grippe. De même, on pourrait s’interroger sur ces agents au contact du public qui, se sentant un peu fiévreux et tousseux au réveil, pensent être en état de travailler après avoir pris un peu de vitamine C, pour se rendre compte au bout de deux jours que la fièvre a continué de monter, malgré quelques médicaments accessibles en pharmacie sans ordonnance, et, contraints et forcés, aller chez un médecin, qui les arrête… parce qu’ils ont la grippe.
Nous devrions tous méditer cette petite histoire du soir, car les épidémies sont nombreuses… Au reste, les chiffres sont éloquents : depuis la mise en place des jours de carence, si les arrêts courts ont diminué, les arrêts longs sont devenus de plus en plus nombreux. Tout est à revoir, si nous voulons une politique de santé publique efficace tout au long de l’année !
M. le président. La parole est à M. Bruno Retailleau, pour explication de vote.
M. Bruno Retailleau. Nous voterons naturellement cet amendement, non seulement parce que le rapporteur général, qui en est à l’origine, a souligné qu’il est important de combler cette injustice, mais surtout parce que son adoption permettra de réparer une des grandes faiblesses que nous avons eues jusqu’à présent dans la lutte contre l’épidémie.
La lutte contre l’épidémie, du moins la reprise de contrôle sur celle-ci, repose sur le fameux triptyque : dépistage, traçage et isolement. Or il n’a échappé à personne que, si nous avons sans doute des faiblesses en matière de dépistage et de traçage, nous en avons encore plus pour l’isolement.
Si nous voulons réussir un isolement qui, contrairement à ce que le Président de la République avait envisagé, ne sera pas obligatoire – je pense qu’il est souhaitable qu’il ne le soit pas –, il faut notamment que, comme en Allemagne, les salariés du privé et les agents du public à l’isolement bénéficient d’une compensation de leur revenu d’activité. Sinon, nous n’isolerons absolument personne…
La mesure proposée n’est pas la seule nécessaire à une politique d’isolement efficace, mais elle en est l’une des conditions.
M. le président. La parole est à M. Thierry Cozic, pour explication de vote.
M. Thierry Cozic. Notre groupe votera d’autant plus cet amendement qu’il s’inscrit dans la droite ligne de nos positions : au cours d’une séance antérieure, M. Kanner a défendu un amendement tendant à obtenir un rapport sur la mise en place de ce jour de carence – faute de pouvoir faire plus, la mesure étant réglementaire.
Un tel dispositif a été mis en place jusqu’à la fin du premier état d’urgence sanitaire, en juillet. Dans la situation que nous connaissons, il serait bon que le nouveau dispositif soit maintenu au-delà de la fin de l’état d’urgence sanitaire.
M. le président. La parole est à M. Vincent Segouin, pour explication de vote.
M. Vincent Segouin. Bien sûr, nous sommes favorables à cet amendement, mais je m’interroge : il est tout à fait normal d’aligner le régime public sur le régime privé, plus avantageux en l’occurrence, mais cet alignement se fera-t-il dorénavant dans tous les domaines ?
M. le président. La parole est à Mme Sophie Taillé-Polian, pour explication de vote.
Mme Sophie Taillé-Polian. Les membres du groupe écologiste se félicitent de cette mesure. D’autant plus, en ce qui me concerne, que j’ai parfaite mémoire d’avoir soulevé cette question lors de la toute première réunion organisée par M. le ministre avec les représentants des partis politiques et des groupes parlementaires, sans obtenir de réponse. Je suis ravie que, quelques mois plus tard, la décision intervienne enfin.
M. Retailleau a soulevé la question de la prévention. Elle nous saisit tout particulièrement en ce qui concerne le covid-19, mais savoir s’arrêter avant de transmettre un virus, avant que la maladie ne s’aggrave, cela importe pour toutes les pathologies. Ce qui milite en faveur de la suppression définitive du jour de carence pour les fonctionnaires.
M. le président. La parole est à M. le rapporteur général.
M. Jean-François Husson, rapporteur général de la commission des finances. Évitons de nous égarer dans des débats qui ne sont pas ceux du jour. Cette solution, que nous pouvons proposer parce que le ministre a levé le gage au titre de l’article 40, permet de rétablir l’équité, comme nos collègues l’ont souligné.
Notre intention est de répondre à une situation inédite, dans laquelle les cas contacts doivent pouvoir s’isoler le plus rapidement possible. Alors qu’il est question d’une possible troisième vague, faire preuve de responsabilité individuelle dans le respect des consignes, c’est servir la solidarité collective.
Pour le reste, ne rouvrons pas ce soir le débat sur le jour de carence entre la fonction publique et le secteur privé ; nous aurons d’autres occasions de reprendre ce débat récurrent. Ce soir, il s’agit de réparer une iniquité.
Le dispositif sera applicable jusqu’au 30 janvier dans le secteur privé et au 16 février dans le secteur public : il appartiendra au Gouvernement, en fonction de l’évolution de la pandémie et d’éventuelles nouvelles vagues, d’imaginer un dispositif pour la suite ; le Sénat rendra un avis probablement conforme à notre état d’esprit ce soir.
M. le président. La parole est à M. le ministre délégué.
M. Olivier Dussopt, ministre délégué. Je suis d’accord avec le rapporteur général : ne rouvrons pas tous les débats sur la différence entre le secteur public et le secteur privé en matière de carence. D’autant que cela nous amènerait à d’autres débats, notamment sur la protection sociale complémentaire et sa prise en charge par les employeurs.
Au demeurant, ce débat aura lieu, puisque Amélie de Montchalin, qui a repris ce chantier en matière de fonction publique, et moi-même aurons très certainement des propositions à avancer d’ici au projet de loi de finances pour 2022 sur la participation des employeurs à la protection sociale complémentaire. Ma collègue a ouvert un cycle de discussions avec les organisations syndicales et les représentants d’employeurs de l’État, hospitaliers et territoriaux.
Par ailleurs, monsieur le rapporteur général, si cet amendement est adopté, le Gouvernement veillera à ce que l’inégalité corrigée ce soir ne se transforme pas demain en inégalité inverse, du fait des dates de fin des dispositifs. Au reste, un certain nombre de dispositions réglementaires nous permettent de faire face pour le secteur privé, ce qui n’est pas le cas pour le secteur public. En tout état de cause, je le répète, nous veillerons à ce que la différence entre les deux dates qui seraient inscrites dans la loi ne soit pas source d’inégalités.
M. le président. En conséquence, un article additionnel ainsi rédigé est inséré dans le projet de loi, après l’article 52 octies.
Je suis saisi de deux amendements identiques.
L’amendement n° II-293 rectifié est présenté par MM. Mandelli et Tabarot, Mme Demas, M. Karoutchi, Mme L. Darcos, M. Laménie, Mme Deromedi, MM. de Nicolaÿ, Sautarel, Pellevat et Chaize, Mme Lassarade, MM. Vogel et Bonhomme, Mme Muller-Bronn, M. Somon, Mmes Drexler, Joseph et Garriaud-Maylam, MM. Genet et Bascher, Mme M. Mercier, MM. Brisson, Gremillet, Panunzi, Klinger et Charon et Mme Canayer.
L’amendement n° II-1440 rectifié est présenté par MM. Gold, Bilhac et Cabanel, Mme M. Carrère et MM. Requier, Roux et Artano.
Ces deux amendements sont ainsi libellés :
Après l’article 52 octies
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
I. – Le code général des impôts est ainsi modifié :
1° L’article 1522 bis est ainsi modifié :
a) À la première phrase du premier alinéa du I, après le mot : « instituer », sont insérés les mots : « sur la totalité ou sur une partie de leur territoire » ;
b) Le I bis est ainsi modifié :
- à la première phrase, les mots : « Par dérogation au I du présent article » sont supprimés ;
- à la seconde phrase, après le mot : « supprime », sont insérés les mots : « ou la maintient uniquement sur les parties du territoire qui ont fait l’objet de l’expérimentation » ;
2° Le 2 de l’article 1636 B undecies est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Les communes et leurs établissements publics de coopération intercommunale ayant institué dans les conditions prévues au 1 du II de l’article 1639 A bis, une part incitative de la taxe, peuvent définir, dans les conditions prévues au même 1, des zones de perception de la taxe d’enlèvement des ordures ménagères avec ou sans part incitative en vue de conditionner l’application de la part incitative aux caractéristiques des zones. »
II. – La perte de recettes résultant pour l’État du I est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
La parole est à Mme Marie Mercier, pour présenter l’amendement n° II-293 rectifié.
Mme Marie Mercier. En matière d’ordures ménagères, certaines grandes agglomérations françaises réfléchissent à mettre en place la redevance incitative, mais se heurtent à des difficultés liées aux caractéristiques de leur territoire : des formes urbaines très disparates entre le centre et la périphérie, un centre urbain extrêmement dense, un habitat vertical fortement présent. Cet amendement vise à leur donner la possibilité de mettre en place la redevance incitative sur certaines parties de leur territoire, en se fondant sur des critères objectifs.
M. le président. La parole est à Mme Maryse Carrère, pour présenter l’amendement n° II-1440 rectifié.
Mme Maryse Carrère. Il est défendu.
M. le président. Quel est l’avis de la commission ?
M. Jean-François Husson, rapporteur général de la commission des finances. J’ai été quelque peu surpris de voir réapparaître cette proposition en fin de discussion – je me suis même demandé si je n’avais pas une hallucination… En effet, j’ai déjà expliqué, dans d’autres débats sur le même sujet, que la mesure proposée serait contraire au principe d’égalité devant l’impôt.
De manière générale, notre fiscalité est déjà complexe – nous le soulignons tous. Si en plus nous commençons à instaurer, sur un même périmètre, des dispositifs sensiblement différents pour servir le même objet, nos concitoyens auront le plus grand mal à comprendre.
Presque toujours, quand on passe de la taxe d’enlèvement à la redevance, de manière surprenante, la production de déchets baisse de 20 % à 30 % : je ne me l’explique pas, mais c’est un fait…
L’avis est défavorable sur ces amendements.
M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. le président. La parole est à Mme Marie Mercier, pour explication de vote.
Mme Marie Mercier. Je ne voudrais pas être responsable de pathologies chez M. le rapporteur général… (Sourires.) Nous retirons l’amendement.
Mme Maryse Carrère. Nous de même !
M. le président. Les amendements nos II-293 rectifié et II-1440 rectifié sont retirés.
Je suis saisi de deux amendements identiques.
L’amendement n° II-1099 rectifié ter est présenté par M. Delcros, Mme Vermeillet, MM. Levi, Bonnecarrère et Henno, Mme Loisier, MM. Mizzon et Longeot, Mmes Gatel, Sollogoub et Doineau, MM. Vanlerenberghe, J.M. Arnaud, P. Martin, Louault, Kern, Maurey et Capo-Canellas, Mme Billon, MM. Canevet, Détraigne et Chauvet, Mmes Guidez, Saint-Pé et de La Provôté, MM. Moga et Le Nay et Mmes Perrot, Morin-Desailly, Paoli-Gagin et Létard.
L’amendement n° II-1423 rectifié bis est présenté par Mme Havet, M. Buis et Mme Schillinger.
Ces deux amendements sont ainsi libellés :
Après l’article 52 octies
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
I. – À la première phrase du deuxième alinéa du III de l’article 1639 A bis du code général des impôts, le mot : « cinq » est remplacé par le mot : « sept ».
II. – L’article L. 2333-76 du code général des collectivités territoriales est ainsi modifié :
1° Au deuxième alinéa, le mot : « quatrième » est remplacé par le mot : « sixième » ;
2° À la première phrase du troisième alinéa, le mot : « cinq » est remplacé par le mot : « sept ».
La parole est à M. Bernard Delcros, pour présenter l’amendement n° II-1099 rectifié ter.
M. Bernard Delcros. Cet amendement concerne les services d’ordures ménagères et leur tarification dans les EPCI ayant fusionné dans le cadre des nouveaux schémas départementaux de coopération intercommunale, effectifs depuis le 1er janvier 2017. Très souvent, en effet, les nouveaux EPCI sont composés d’intercommunalités qui avaient des régimes et des tarifications différents dans ce domaine.
Les intercommunalités fusionnées disposaient pour harmoniser leurs régimes et leurs tarifs de cinq ans, soit jusqu’au 31 décembre 2021. Un assez grand nombre d’entre elles ont voulu engager des études pour mettre sur pied une tarification incitative. À la suite de l’arrivée de nouvelles équipes aux commandes de certaines communes, d’autres EPCI veulent faire de même.
Dans la mesure où il ne s’est pas passé grand-chose en 2020, du fait notamment du confinement, du report des élections municipales et de l’arrivée de nouvelles équipes, nous proposons, afin de favoriser la mise en place d’une tarification incitative là où les élus le souhaitent, de reporter de deux ans l’échéance prévue au 31 décembre 2021 : l’harmonisation devrait donc être réalisée avant la fin de 2023.
M. le président. La parole est à Mme Nadège Havet, pour présenter l’amendement n° II-1423 rectifié bis.
Mme Nadège Havet. Il est défendu.
M. le président. Le sous-amendement n° II-1480, présenté par Mme Paoli-Gagin et M. Capus, est ainsi libellé :
Amendement n° II-1423 rectifié bis
I. – Alinéas 3 et 6
Remplacer le mot :
sept
par le mot :
huit
II. – Alinéa 5
Remplacer le mot :
sixième
par le mot :
septième
La parole est à Mme Vanina Paoli-Gagin.
Mme Vanina Paoli-Gagin. Nous proposons d’allonger d’un an le report de l’échéance, car, dans nombre de cas où la concertation est en cours, les études sont loin d’être achevées.
M. le président. Quel est l’avis de la commission ?
M. Jean-François Husson, rapporteur général de la commission des finances. L’avis est favorable sur les amendements identiques et défavorable sur le sous-amendement. Comme l’a bien expliqué M. Delcros, le contexte de crise sanitaire perturbe grandement l’harmonisation des tarifications. Mieux vaut se donner deux ans de plus pour asseoir le bon dispositif : une mesure utile et de bon sens, comme l’on dit souvent, ici ou ailleurs…
M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. Olivier Dussopt, ministre délégué. Le Gouvernement est favorable à la prolongation du régime dérogatoire pour deux ans. Aller au-delà nous paraît un peu exagéré, car deux ans suffisent pour réaliser la convergence : avis favorable sur les amendements identiques, défavorable sur le sous-amendement.
M. le président. La parole est à Mme Cécile Cukierman, pour explication de vote.
Mme Cécile Cukierman. Nous voterons ces amendements de bon sens, mais il eût peut-être été préférable, pour faire gagner du temps à tout le monde et du calme dans les intercommunalités, de ne pas faire tout et n’importe quoi au moment des fusions d’intercommunalités, avec des remontées de compétences à marche forcée… Texte après texte, nous essayons tant bien que mal d’apaiser les situations dans nos territoires, parfois telles qu’elles compliquent la mise en place de politiques publiques au service des populations.
M. le président. La parole est à Mme Vanina Paoli-Gagin, pour explication de vote.
Mme Vanina Paoli-Gagin. Je retire mon sous-amendement.
M. le président. Le sous-amendement n° II-1480 est retiré.
Je mets aux voix les amendements identiques nos II-1099 rectifié ter et II-1423 rectifié bis.
(Les amendements sont adoptés.)
M. le président. En conséquence, un article additionnel ainsi rédigé est inséré dans le projet de loi, après l’article 52 octies.
L’amendement n° II-1414 rectifié, présenté par M. Cadic, Mme Sollogoub, MM. Détraigne, del Picchia, Regnard et Yung et Mme Guidez, est ainsi libellé :
Après l’article 52 octies
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
I. – À la fin du premier alinéa de l’article 7 de la loi n° 2020-289 du 23 mars 2020 de finances rectificative pour 2020, les mots : « couvrant des assurés situés » sont remplacés par les mots : « souscrits ».
II. – La perte de recettes résultant pour l’État du I est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
La parole est à M. Olivier Cadic.
M. Olivier Cadic. J’ai l’honneur de présenter le dernier amendement, qui est relatif aux dispositifs CAP.
Le PLFR 3 a élargi le champ des entreprises éligibles à la réassurance de la Caisse centrale de réassurance aux grandes entreprises et aux risques d’assurance-crédit à l’export. Aujourd’hui, seules les entités françaises d’une entreprise française peuvent bénéficier de ces mesures. Or les emplois situés en France dépendent souvent également des ventes réalisées par les filiales étrangères de ces entreprises françaises.
Cet amendement vise à permettre aux filiales de ces sociétés établies en France de bénéficier du dispositif de soutien public d’assurance-crédit à l’export CAP France export.
M. le président. Quel est l’avis de la commission ?
M. Jean-François Husson, rapporteur général de la commission des finances. Le dispositif de réassurance publique d’assurance-crédit permet de couvrir les entreprises ou leurs filiales étrangères situées en France et qui participent à l’économie nationale. Vous souhaitez l’étendre aux entreprises ayant souscrit leur contrat d’assurance-crédit en France, mais qui ne sont pas situées en France, ce qui semble excessif. J’émets donc un avis défavorable sur cet amendement.
M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. Olivier Dussopt, ministre délégué. M. le sénateur Cadic avait évoqué ce sujet lors de l’examen du PLFR 3.
Business France a souligné que quelques entreprises très spécifiques rencontraient en effet des difficultés. Si un travail doit être mené pour trouver les bonnes solutions, il ne me paraît pas que le présent amendement le permette. J’en demande donc le retrait, au profit du travail qui a été entrepris depuis le PLFR 3, mais qui mérite d’être encore approfondi.
M. le président. Monsieur Cadic, l’amendement n° II-1414 rectifié est-il maintenu ?
M. Olivier Cadic. Je vous remercie de cette réponse qui me satisfait pleinement, monsieur le ministre. Je retire donc l’amendement.
M. Jean-François Husson, rapporteur général de la commission des finances. En application de l’article 43, alinéa 4 du règlement du Sénat, la commission des finances demande qu’il soit procédé à une seconde délibération de l’article 33 et de l’état B annexé.
M. le président. En application de l’article 43, alinéa 4, du règlement du Sénat, la commission des finances demande qu’il soit procédé à une seconde délibération de l’article 33 et de l’état B annexé.
Quel est l’avis du Gouvernement sur cette demande de seconde délibération ?
M. le président. Je consulte le Sénat sur la demande de seconde délibération, présentée par la commission et acceptée par le Gouvernement.
Il n’y a pas d’opposition ?…
La seconde délibération est ordonnée.
Demande de coordination
M. Olivier Dussopt, ministre délégué. Le Gouvernement demande à rappeler l’article d’équilibre pour coordination afin de tirer les conséquences des amendements adoptés.
M. le président. En application de l’article 47 bis, alinéa 3, du règlement du Sénat, le Gouvernement demande le renvoi, pour coordination, de l’article 32, l’article d’équilibre, et de l’état A annexé du projet de loi de finances pour 2021.
Quel est l’avis de la commission ?
M. Jean-François Husson, rapporteur général de la commission des finances. Favorable.
M. le président. Je consulte le Sénat sur la demande de coordination, présentée par le Gouvernement et acceptée par la commission.
Il n’y a pas d’opposition ?…
Le renvoi pour coordination est ordonné.
Monsieur le président de la commission, conformément à l’article 43, alinéa 5, du règlement, lorsqu’il y a lieu à seconde délibération, les textes adoptés lors de la première délibération sont renvoyés à la commission, qui doit présenter un nouveau rapport. La commission sollicite-t-elle une suspension de séance afin de se réunir ?
M. Claude Raynal, président de la commission des finances. Non, monsieur le président, nous nous sommes déjà réunis. Par ailleurs, monsieur le ministre a eu la courtoisie de nous transmettre son amendement. Nous avons pu délibérer. Nous pouvons donc poursuivre.
M. le président. Nous allons donc procéder à la seconde délibération de l’article 33 et de l’état B annexé.
Article 33 et état B annexé
M. le président. Le Sénat a précédemment adopté l’article 33 et l’état B annexé dans la rédaction suivante :
Il est ouvert aux ministres, pour 2021, au titre du budget général, des autorisations d’engagement et des crédits de paiement s’élevant respectivement aux montants de 550 170 217 625 € et de 501 723 024 040 €, conformément à la répartition par mission donnée à l’état B annexé à la présente loi.
État B
RÉPARTITION, PAR MISSION ET PROGRAMME, DES CRÉDITS DU BUDGET GÉNÉRAL
BUDGET GÉNÉRAL
(En euros) |
||
Mission / Programme |
Autorisations d’engagement |
Crédits de paiement |
Action extérieure de l’État |
2 932 906 958 |
2 934 722 690 |
Action de la France en Europe et dans le monde |
1 832 251 585 |
1 833 766 317 |
dont titre 2 |
687 171 047 |
687 171 047 |
Diplomatie culturelle et d’influence |
717 941 902 |
717 941 902 |
dont titre 2 |
73 044 639 |
73 044 639 |
Français à l’étranger et affaires consulaires |
372 713 471 |
373 014 471 |
dont titre 2 |
236 786 471 |
236 786 471 |
Fonds d’urgence pour les Français de l’étranger (ligne nouvelle) |
10 000 000 |
10 000 000 |
Administration générale et territoriale de l’État |
4 193 348 011 |
4 211 560 356 |
Administration territoriale de l’État |
2 362 668 687 |
2 361 239 518 |
dont titre 2 |
1 825 070 410 |
1 825 070 410 |
Vie politique, cultuelle et associative |
438 928 516 |
437 874 516 |
dont titre 2 |
41 270 750 |
41 270 750 |
Conduite et pilotage des politiques de l’intérieur |
1 391 750 808 |
1 412 446 322 |
dont titre 2 |
753 133 098 |
753 133 098 |
Agriculture, alimentation, forêt et affaires rurales |
0 |
0 |
Compétitivité et durabilité de l’agriculture, de l’agroalimentaire, de la forêt, de la pêche et de l’aquaculture |
0 |
0 |
Sécurité et qualité sanitaires de l’alimentation |
0 |
0 |
dont titre 2 |
0 |
0 |
Conduite et pilotage des politiques de l’agriculture |
0 |
0 |
dont titre 2 |
0 |
0 |
Aide publique au développement |
5 116 110 038 |
4 904 292 343 |
Aide économique et financière au développement |
1 391 770 000 |
1 474 956 006 |
Renforcement des fonds propres de l’Agence française de développement |
953 000 000 |
953 000 000 |
Solidarité à l’égard des pays en développement |
2 771 340 038 |
2 476 336 337 |
dont titre 2 |
162 306 744 |
162 306 744 |
Anciens combattants, mémoire et liens avec la Nation |
2 086 206 637 |
2 089 785 667 |
Liens entre la Nation et son armée |
31 917 512 |
31 796 542 |
Reconnaissance et réparation en faveur du monde combattant |
1 961 150 913 |
1 964 850 913 |
Indemnisation des victimes des persécutions antisémites et des actes de barbarie pendant la seconde guerre mondiale |
93 138 212 |
93 138 212 |
dont titre 2 |
1 478 567 |
1 478 567 |
Cohésion des territoires |
15 911 434 777 |
15 991 417 860 |
Hébergement, parcours vers le logement et insertion des personnes vulnérables |
2 174 518 767 |
2 200 000 000 |
Aide à l’accès au logement |
12 529 300 000 |
12 529 300 000 |
Urbanisme, territoires et amélioration de l’habitat |
399 360 284 |
405 360 284 |
Impulsion et coordination de la politique d’aménagement du territoire |
175 866 484 |
224 821 844 |
Politique de la ville |
591 392 980 |
591 392 980 |
dont titre 2 |
18 871 649 |
18 871 649 |
Interventions territoriales de l’État |
40 996 262 |
40 542 752 |
Conseil et contrôle de l’État |
740 083 001 |
718 332 692 |
Conseil d’État et autres juridictions administratives |
469 445 824 |
451 705 754 |
dont titre 2 |
367 311 709 |
367 311 709 |
Conseil économique, social et environnemental |
44 438 963 |
44 438 963 |
dont titre 2 |
36 233 319 |
36 233 319 |
Cour des comptes et autres juridictions financières |
225 095 136 |
221 084 897 |
dont titre 2 |
196 228 836 |
196 228 836 |
Haut Conseil des finances publiques |
1 103 078 |
1 103 078 |
dont titre 2 |
1 052 939 |
1 052 939 |
Crédits non répartis |
622 500 000 |
322 500 000 |
Provision relative aux rémunérations publiques |
198 500 000 |
198 500 000 |
dont titre 2 |
198 500 000 |
198 500 000 |
Dépenses accidentelles et imprévisibles |
424 000 000 |
124 000 000 |
Culture |
3 236 436 554 |
3 209 182 333 |
Patrimoines |
1 015 442 665 |
1 020 631 538 |
Création |
886 086 888 |
862 287 775 |
Transmission des savoirs et démocratisation de la culture |
558 739 710 |
553 849 908 |
Soutien aux politiques du ministère de la culture |
756 167 291 |
752 413 112 |
dont titre 2 |
665 213 470 |
665 213 470 |
Petit patrimoine non-protégé (ligne nouvelle) |
20 000 000 |
20 000 000 |
Défense |
65 223 695 329 |
47 695 367 396 |
Environnement et prospective de la politique de défense |
3 106 197 485 |
1 684 806 687 |
Préparation et emploi des forces |
19 020 338 367 |
10 337 256 723 |
Soutien de la politique de la défense |
22 097 159 477 |
22 030 298 824 |
dont titre 2 |
20 752 135 200 |
20 752 135 200 |
Équipement des forces |
21 000 000 000 |
13 643 005 162 |
Direction de l’action du Gouvernement |
953 897 016 |
860 344 038 |
Coordination du travail gouvernemental |
723 186 115 |
709 665 821 |
dont titre 2 |
236 548 927 |
236 548 927 |
Protection des droits et libertés |
104 111 852 |
103 238 723 |
dont titre 2 |
50 779 259 |
50 779 259 |
Présidence française du Conseil de l’Union européenne en 2022 |
126 599 049 |
47 439 494 |
Écologie, développement et mobilité durables |
21 294 189 401 |
20 759 023 295 |
Infrastructures et services de transports |
3 530 428 146 |
3 308 337 680 |
Affaires maritimes |
155 205 991 |
159 398 521 |
Paysages, eau et biodiversité |
230 515 878 |
230 533 646 |
Expertise, information géographique et météorologie |
485 558 532 |
485 558 532 |
Prévention des risques |
1 293 603 466 |
1 043 541 677 |
dont titre 2 |
49 412 485 |
49 412 485 |
Énergie, climat et après-mines |
3 162 625 208 |
3 075 139 177 |
Service public de l’énergie |
9 144 375 430 |
9 144 375 430 |
Conduite et pilotage des politiques de l’écologie, du développement et de la mobilité durables |
2 599 876 750 |
2 620 138 632 |
dont titre 2 |
2 647 694 185 |
2 647 694 185 |
Charge de la dette de SNCF Réseau reprise par l’État (crédits évaluatifs) |
692 000 000 |
692 000 000 |
Économie |
2 028 637 597 |
2 655 070 280 |
Développement des entreprises et régulations |
1 258 510 217 |
1 266 841 822 |
dont titre 2 |
392 962 045 |
392 962 045 |
Plan “France Très haut débit” |
30 250 000 |
652 334 823 |
Statistiques et études économiques |
384 759 210 |
380 156 901 |
dont titre 2 |
368 990 372 |
368 990 372 |
Stratégies économiques |
355 118 170 |
355 736 734 |
dont titre 2 |
127 599 806 |
127 599 806 |
Engagements financiers de l’État |
39 057 150 073 |
39 246 641 839 |
Charge de la dette et trésorerie de l’État (crédits évaluatifs) |
36 411 000 000 |
36 411 000 000 |
Appels en garantie de l’État (crédits évaluatifs) |
2 504 800 000 |
2 504 800 000 |
Épargne |
62 350 073 |
62 350 073 |
Dotation du Mécanisme européen de stabilité |
79 000 000 |
79 000 000 |
Augmentation de capital de la Banque européenne d’investissement |
0 |
0 |
Fonds de soutien relatif aux prêts et contrats financiers structurés à risque |
0 |
189 491 766 |
Enseignement scolaire |
76 056 634 583 |
75 924 857 854 |
Enseignement scolaire public du premier degré |
23 655 985 539 |
23 655 985 539 |
dont titre 2 |
23 614 574 112 |
23 614 574 112 |
Enseignement scolaire public du second degré |
34 089 837 824 |
34 089 837 824 |
dont titre 2 |
33 981 445 356 |
33 981 445 356 |
Vie de l’élève |
6 429 608 027 |
6 429 608 027 |
dont titre 2 |
2 826 543 113 |
2 826 543 113 |
Enseignement privé du premier et du second degrés |
7 766 203 421 |
7 766 203 421 |
dont titre 2 |
6 952 160 502 |
6 952 160 502 |
Soutien de la politique de l’éducation nationale |
2 601 727 939 |
2 469 951 210 |
dont titre 2 |
1 780 163 176 |
1 780 163 176 |
Enseignement technique agricole |
1 508 271 833 |
1 508 271 833 |
dont titre 2 |
975 748 361 |
975 748 361 |
Soutien à la politique de l’apprentissage de la natation (ligne nouvelle) |
5 000 000 |
5 000 000 |
Gestion des finances publiques |
10 174 254 279 |
10 102 334 628 |
Gestion fiscale et financière de l’État et du secteur public local |
7 651 852 481 |
7 591 357 173 |
dont titre 2 |
6 688 444 802 |
6 688 444 802 |
Conduite et pilotage des politiques économiques et financières |
946 200 387 |
942 455 906 |
dont titre 2 |
517 353 856 |
517 353 856 |
Facilitation et sécurisation des échanges |
1 576 201 411 |
1 568 521 549 |
dont titre 2 |
1 262 038 691 |
1 262 038 691 |
Immigration, asile et intégration |
0 |
0 |
Immigration et asile |
0 |
0 |
Intégration et accès à la nationalité française |
0 |
0 |
Investissements d’avenir |
16 562 500 000 |
3 976 500 000 |
Soutien des progrès de l’enseignement et de la recherche |
0 |
380 000 000 |
Valorisation de la recherche |
0 |
660 000 000 |
Accélération de la modernisation des entreprises |
0 |
874 000 000 |
Financement des investissements stratégiques |
12 500 000 000 |
1 500 000 000 |
Financement structurel des écosystèmes d’innovation |
4 062 500 000 |
562 500 000 |
Justice |
12 074 115 411 |
10 058 186 288 |
Justice judiciaire |
3 808 322 431 |
3 730 779 907 |
dont titre 2 |
2 451 671 771 |
2 451 671 771 |
Administration pénitentiaire |
6 259 784 585 |
4 260 305 779 |
dont titre 2 |
2 750 457 641 |
2 750 457 641 |
Protection judiciaire de la jeunesse |
955 776 747 |
944 542 870 |
dont titre 2 |
554 611 772 |
554 611 772 |
Accès au droit et à la justice |
585 174 477 |
585 174 477 |
Conduite et pilotage de la politique de la justice |
460 629 179 |
532 116 263 |
dont titre 2 |
188 234 850 |
188 234 850 |
Conseil supérieur de la magistrature |
4 427 992 |
5 266 992 |
dont titre 2 |
3 142 215 |
3 142 215 |
Médias, livre et industries culturelles |
625 287 989 |
606 489 591 |
Presse et médias |
292 059 363 |
292 059 363 |
Livre et industries culturelles |
333 228 626 |
314 430 228 |
Outre-mer |
2 709 945 291 |
2 444 994 969 |
Emploi outre-mer |
1 851 168 363 |
1 841 720 298 |
dont titre 2 |
164 272 313 |
164 272 313 |
Conditions de vie outre-mer |
858 776 928 |
603 274 671 |
Plan de relance |
36 186 840 249 |
21 839 951 290 |
Écologie |
12 579 000 000 |
2 636 975 000 |
Compétitivité |
4 342 599 491 |
1 724 677 751 |
Cohésion |
14 515 240 758 |
12 728 298 539 |
dont titre 2 |
43 034 861 |
43 034 861 |
Plan pour l’égalité réelle en outre-mer (ligne nouvelle) |
2 500 000 000 |
2 500 000 000 |
Fonds de compensation des charges fixes (ligne nouvelle) |
1 000 000 000 |
1 000 000 000 |
Fonds de transition écologique des PME et TPE (ligne nouvelle) |
1 000 000 000 |
1 000 000 000 |
Plan de relance pour la Polynésie française (ligne nouvelle) |
250 000 000 |
250 000 000 |
Plan d’urgence face à la crise sanitaire |
0 |
0 |
Prise en charge du dispositif exceptionnel de chômage partiel à la suite de la crise sanitaire |
0 |
0 |
Fonds de solidarité pour les entreprises à la suite de la crise sanitaire |
0 |
0 |
Renforcement exceptionnel des participations financières de l’État dans le cadre de la crise sanitaire |
0 |
0 |
Compensation à la sécurité sociale des allègements de prélèvements pour les entreprises les plus touchées par la crise sanitaire |
0 |
0 |
Pouvoirs publics |
993 954 491 |
993 954 491 |
Présidence de la République |
105 300 000 |
105 300 000 |
Assemblée nationale |
517 890 000 |
517 890 000 |
Sénat |
323 584 600 |
323 584 600 |
La Chaîne parlementaire |
34 289 162 |
34 289 162 |
Indemnités des représentants français au Parlement européen |
0 |
0 |
Conseil constitutionnel |
12 019 229 |
12 019 229 |
Haute Cour |
0 |
0 |
Cour de justice de la République |
871 500 |
871 500 |
Recherche et enseignement supérieur |
28 618 942 446 |
28 487 882 591 |
Formations supérieures et recherche universitaire |
13 914 248 044 |
14 012 749 344 |
dont titre 2 |
512 533 454 |
512 533 454 |
Vie étudiante |
2 901 879 456 |
2 900 849 456 |
Recherches scientifiques et technologiques pluridisciplinaires |
7 314 013 458 |
7 161 848 272 |
Recherche spatiale |
1 635 886 109 |
1 635 886 109 |
Recherche dans les domaines de l’énergie, du développement et de la mobilité durables |
1 917 072 544 |
1 758 371 121 |
Recherche et enseignement supérieur en matière économique et industrielle |
572 522 837 |
653 995 570 |
Recherche duale (civile et militaire) |
0 |
0 |
Enseignement supérieur et recherche agricoles |
363 044 998 |
363 907 719 |
dont titre 2 |
228 454 481 |
228 454 481 |
Validation des nominations prononcées à la suite de la délibération du 6 juin 2019 du jury d’admission au concours n° 36/02 ouvert au titre de l’année 2019 pour le recrutement de chargés de recherche de classe normale du Centre National de la Recherche Scientifique dans la section 36 (sociologie et sciences du droit) (ligne nouvelle) |
275 000 |
275 000 |
Régimes sociaux et de retraite |
6 153 321 982 |
6 153 321 982 |
Régimes sociaux et de retraite des transports terrestres |
4 195 016 143 |
4 195 016 143 |
Régimes de retraite et de sécurité sociale des marins |
809 591 379 |
809 591 379 |
Régimes de retraite des mines, de la SEITA et divers |
1 148 714 460 |
1 148 714 460 |
Relations avec les collectivités territoriales |
4 095 262 052 |
3 919 002 539 |
Concours financiers aux collectivités territoriales et à leurs groupements |
3 911 108 047 |
3 737 066 330 |
Concours spécifiques et administration |
184 154 005 |
181 936 209 |
Remboursements et dégrèvements |
129 340 691 289 |
129 340 691 289 |
Remboursements et dégrèvements d’impôts d’État (crédits évaluatifs) |
122 449 905 316 |
122 449 905 316 |
Remboursements et dégrèvements d’impôts locaux (crédits évaluatifs) |
6 890 785 973 |
6 890 785 973 |
Santé |
1 323 946 603 |
1 329 246 603 |
Prévention, sécurité sanitaire et offre de soins |
266 656 603 |
271 956 603 |
dont titre 2 |
1 442 239 |
1 442 239 |
Protection maladie |
1 042 290 000 |
1 042 290 000 |
Accès aux soins et à la prévention des bénéficiaires de l’aide médicale de santé publique (ligne nouvelle) |
10 000 000 |
10 000 000 |
Recherche contre les maladies vectorielles à tiques (ligne nouvelle) |
5 000 000 |
5 000 000 |
Sécurités |
21 260 114 575 |
20 733 140 473 |
Police nationale |
11 228 860 172 |
11 159 395 361 |
dont titre 2 |
10 155 025 784 |
10 155 025 784 |
Gendarmerie nationale |
9 575 491 872 |
9 012 652 126 |
dont titre 2 |
7 731 946 546 |
7 731 946 546 |
Sécurité et éducation routières |
40 684 866 |
40 684 866 |
Sécurité civile |
415 077 665 |
520 408 120 |
dont titre 2 |
189 407 173 |
189 407 173 |
Solidarité, insertion et égalité des chances |
26 122 284 638 |
26 119 098 837 |
Inclusion sociale et protection des personnes |
12 430 989 594 |
12 430 989 594 |
dont titre 2 |
1 947 603 |
1 947 603 |
Handicap et dépendance |
12 538 464 888 |
12 533 564 888 |
Égalité entre les femmes et les hommes |
50 545 581 |
43 345 581 |
Conduite et soutien des politiques sanitaires et sociales |
1 102 284 575 |
1 111 198 774 |
dont titre 2 |
388 921 982 |
388 921 982 |
Sport, jeunesse et vie associative |
0 |
0 |
Sport |
0 |
0 |
dont titre 2 |
0 |
0 |
Jeunesse et vie associative |
0 |
0 |
dont titre 2 |
0 |
0 |
Jeux Olympiques et Paralympiques 2024 |
0 |
0 |
Transformation et fonction publiques |
335 087 100 |
714 197 123 |
Rénovation des cités administratives et autres sites domaniaux multi-occupants |
0 |
277 487 334 |
Fonds pour la transformation de l’action publique |
40 000 000 |
148 743 689 |
dont titre 2 |
5 000 000 |
5 000 000 |
Fonds d’accompagnement interministériel Ressources humaines |
41 000 000 |
43 000 000 |
dont titre 2 |
33 000 000 |
33 000 000 |
Innovation et transformation numériques |
4 600 000 |
4 600 000 |
dont titre 2 |
3 000 000 |
3 000 000 |
Fonction publique |
249 487 100 |
240 366 100 |
dont titre 2 |
290 000 |
290 000 |
Travail et emploi |
14 140 439 255 |
13 380 932 703 |
Accès et retour à l’emploi |
6 652 200 000 |
6 567 800 000 |
Accompagnement des mutations économiques et développement de l’emploi |
6 704 786 148 |
6 095 658 074 |
Amélioration de la qualité de l’emploi et des relations du travail |
149 222 815 |
88 780 549 |
Conception, gestion et évaluation des politiques de l’emploi et du travail |
634 230 292 |
628 694 080 |
dont titre 2 |
558 636 812 |
558 636 812 |
Total |
550 170 217 625 |
501 723 024 040 |