Mme la présidente. La parole est à M. Jean-Marc Boyer. (Applaudissements sur les travées du groupe Les Républicains.)
M. Jean-Marc Boyer. Madame la présidente, monsieur le secrétaire d’État, mes chers collègues, nous discutons aujourd’hui d’un sujet ô combien fondamental pour les territoires : l’aménagement numérique. Comme l’ont déjà mis en exergue mes collègues à cette tribune, c’est de fracture numérique que nous parlons aujourd’hui, une fracture qui persiste et qui fait mal !
Au-delà de l’aménagement, il nous faut désormais un plan qui déménage ! Déjà, au mois de mars 2018, j’avais interpellé le Gouvernement sur l’accès et la qualité des réseaux internet, de téléphonie fixe, de téléphonie mobile, dont l’état était plus qu’inadmissible dans les territoires, à l’exemple de mon département, le Puy-de-Dôme.
La réponse avait été la mise en valeur de la signature d’un accord au mois de janvier 2018, afin d’accélérer la couverture numérique des territoires, qualifiée de plan ambitieux d’inclusion numérique. À cela s’ajoutait l’un des projets pionniers du plan France Très haut débit, avec le déploiement d’un réseau d’initiative publique à l’échelle de l’Auvergne, comme d’autres régions.
Malgré quelques améliorations, la situation est loin d’être satisfaisante. La fracture numérique est malheureusement toujours présente ! L’accès au numérique doit rester une priorité partout sur le territoire de la République. La crise sanitaire va bousculer notre mode de vie en matière de mobilité, de lieu de travail et donc d’utilisation du numérique. Comme nous le rappellent les auteurs de cette proposition de résolution, le développement numérique est fondamental pour nos populations rurales qui, comme l’ensemble de la société, vivent une numérisation croissante de leur quotidien, de leur sécurité, de l’accompagnement de leurs aînés et de leur travail.
Le développement numérique doit aussi accompagner le retour à la campagne, entamé avec la crise sanitaire de la covid et l’extension du télétravail ; sinon, la fracture numérique va encore s’accroître. Le télétravail doit être une occasion supplémentaire de soutenir le développement du numérique et non une nouvelle source de rupture entre les territoires.
Dans le contexte de la covid, le Gouvernement met en place un plan de numérisation des TPE, dont 30 % seulement disposent d’un site internet, avec une stratégie nationale visant à soutenir la numérisation des petites entreprises. L’objectif est fortement louable : permettre à tous les commerçants, artisans, professionnels de l’hôtellerie et de la restauration de développer une activité en ligne, et ainsi de maintenir leur activité alors qu’ils sont obligés de rester fermés. L’urgence d’accélérer l’accès au très haut débit est donc encore plus forte aujourd’hui. Dans les territoires, une partie des TPE n’ont pas accès aux réseaux leur permettant d’exercer une activité en ligne efficiente.
Le développement du numérique doit aussi accompagner le déploiement de la 5G. En effet, nous pouvons craindre, dans les zones rurales, dans des petites villes ou dans certains quartiers mal desservis, que la 5G n’accroisse encore la fracture numérique entre les territoires, si nous ne faisons pas le choix de l’installer sur tout le territoire, ce que je soutiens assurément. Toutefois, aujourd’hui, cela ne semble pas être la solution envisagée : les investissements, sur les cinq prochaines années, sont fléchés vers les métropoles, les zones périurbaines et les réseaux autoroutiers.
Si je partage l’objectif de cette proposition de résolution, je ne suis pas d’accord s’agissant des moyens de l’atteindre.
En effet, les auteurs de cette proposition de résolution souhaitent que le service universel des télécommunications intègre l’accès au très haut débit et soit garanti pour tous. Ils s’interrogent sur l’opportunité de créer un pôle public des télécommunications afin de garantir le service universel et la maîtrise publique des infrastructures numériques, notamment de la fibre optique. Ils estiment nécessaire de revoir les architectures de financement des réseaux d’initiative publique afin que l’État accorde un soutien exceptionnel aux collectivités volontaires, au regard de l’importance d’une bonne connectivité pour nos concitoyens. Enfin, ils souhaitent que des mesures plus contraignantes soient mises en œuvre afin que les opérateurs privés respectent les obligations qu’ils ont actuellement contractées.
En conclusion, pour atteindre son objectif, ce texte étatise fortement le développement numérique et remet en cause l’architecture actuelle. Il ne semble pas nécessaire d’aller si loin. Le tout-État n’a pas fait ses preuves, et, surtout, l’État n’en a pas les moyens – n’en a plus les moyens ! Les réalisations telles que les réseaux d’initiative publique mises en place par les collectivités locales font leurs preuves. Il faudrait les renforcer. Le temps n’est plus à la recentralisation. (Applaudissements sur les travées du groupe Les Républicains.)
Mme la présidente. La parole est à Mme Patricia Demas. (Applaudissements sur les travées du groupe Les Républicains.)
Mme Patricia Demas. Madame la présidente, monsieur le secrétaire d’État, mes chers collègues, j’interviens à la tribune pour la première fois, sur un sujet qui me touche particulièrement, car je suis d’abord une élue de la ruralité.
Dans mon village de Gilette, dans les Alpes-Maritimes, comme dans tant d’autres, l’aménagement numérique est une belle promesse à portée de main pour notre avenir. Néanmoins, comme les auteurs de la présente proposition de résolution le rappellent, l’accès au numérique peut également engendrer de nouvelles fractures territoriales.
Les considérants me semblent donc relever du bon sens. Cependant, pour être tout à fait honnête, je vous avoue que je m’interroge sur les propositions qui nous sont faites. Par exemple, il est écrit qu’il faut « revoir les architectures de financement des réseaux d’initiative publique afin que l’État accorde un soutien exceptionnel » ; il semble effectivement difficile de s’opposer à ce vœu pieux.
Il est aussi proposé de prendre « des mesures plus contraignantes […] afin que les opérateurs privés respectent [leurs] obligations ». Je vous rappellerai simplement que le Sénat a été en pointe dans ce domaine et a renforcé les pouvoirs de l’Arcep afin qu’elle puisse davantage mettre la pression sur les opérateurs. À cet égard, je salue le rôle moteur et la pugnacité de notre collègue Patrick Chaize.
Vous l’aurez compris, je suis dubitative. Quant à l’exposé des motifs, il me trouble davantage. Quand je lis : « Nous considérons ainsi qu’il est nécessaire de créer un opérateur national, propriétaire des réseaux », franchement, je m’inquiète.
Mme Éliane Assassi. Ah bon ?
Mme Patricia Demas. Depuis la loi de 2004, nous travaillons pour la confiance dans l’économie numérique, selon un modèle, certes, imparfait. Cela justifie-t-il, pour autant, de remettre en cause tout le travail réalisé par les collectivités territoriales, avec leurs réseaux d’initiative publique ? (Mme Éliane Assassi s’exclame.) Franchement, je ne le crois pas.
Cet excès de centralisme me semble arriver au mauvais moment, alors même que l’essentiel de la couverture des zones peu denses semble pratiquement acquis.
Monsieur le secrétaire d’État, en revanche, et de façon complémentaire, je m’autorise à revenir sur la place laissée aux collectivités locales de petite taille ou rurales dans le dispositif intéressant leur nécessaire mise à niveau numérique.
L’enveloppe de 88 millions d’euros fléchée pour financer la transformation numérique des collectivités locales, sur les 500 millions d’euros prévus pour la transformation numérique du secteur public dans son ensemble, devrait me rassurer. Pourtant, il n’en est rien et je suis préoccupée pour ces collectivités dans le besoin.
La mise en œuvre opérationnelle de votre feuille de route est complexe, plus particulièrement pour ces petites collectivités. Les délais sont impossibles à tenir pour elles. Votre calendrier prévoit en effet une remontée trop rapide des besoins numériques, à une période où ces instances n’en seront qu’à la phase de diagnostic, ainsi qu’un déploiement trop précipité des solutions.
En l’état, les collectivités les moins avancées ne pourront pas opérer leur transformation numérique et seront, à leur tour, frappées d’illectronisme, comme le relève plus globalement un récent rapport du Sénat. Les sillons à géométrie déjà variable du service public s’en trouveront malheureusement plus profonds, selon les territoires.
L’État devrait donc leur consacrer plus de temps, plus de moyens pour servir, in fine, tous les territoires et les citoyens qui y vivent. (Applaudissements sur les travées du groupe Les Républicains.)
Mme la présidente. La parole est à M. le secrétaire d’État.
M. Cédric O, secrétaire d’État auprès du ministre de l’économie, des finances et de la relance et de la ministre de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales, chargé de la transition numérique et des communications électroniques. Madame la présidente, mesdames, messieurs les sénateurs, je serai bref et je vous livrerai ma conclusion dès mon propos introductif. À l’instar du sénateur Chaize, je pense que je n’ébranlerai pas les membres du groupe CRCE en leur disant immédiatement que je ne suis pas totalement en accord avec leur proposition de résolution.
Nous pouvons cependant être d’accord sur certains points,…
Mme Éliane Assassi. Tiens donc !
M. Cédric O, secrétaire d’État. … tout d’abord sur le caractère essentiel, pour ne pas dire absolument vital, de la couverture numérique du territoire et de la réduction de la fracture numérique, lesquelles passent par le déploiement des infrastructures, comme la fibre, et des réseaux mobiles, ou, comme l’a évoqué Viviane Artigalas, par le développement des usages.
Si nous voulons nous attaquer à la fracture numérique, il est indispensable de développer les infrastructures, mais aussi de former les Français au numérique. Je rappelle qu’un Français sur six n’utilise jamais d’ordinateur et qu’un Français sur trois manque de compétences de base en numérique. Pendant trop longtemps, nous avons considéré que la réduction de la fracture numérique dépendait quasi uniquement des infrastructures, alors même que la question de l’illectronisme et des usages est au cœur du problème qui touche nos concitoyens.
Le budget alloué à la lutte contre l’illectronisme est passé en trois ans de 350 000 euros à 250 millions d’euros. J’ai annoncé, il y a trois semaines, le déploiement, partout sur le territoire, de 4 000 conseillers numériques, entièrement financés par l’État, ce qui représente un doublement de la médiation numérique sur le territoire français. En lien avec les collectivités territoriales et les associations, ces mesures ont vocation à accompagner les Français dans leurs usages du numérique. Lundi, je serai dans l’Allier pour signer une première convention avec un département sur ce sujet.
Le numérique était essentiel ; il l’est devenu encore plus lors du confinement, constituant une sorte de ligne de vie pour les Français, qui ne pouvaient plus se déplacer. Nous avons à cet égard des obligations.
Le sénateur Chaize, président de l’Avicca, a évoqué un certain nombre de points techniques. Je me concentrerai pour ma part sur des aspects plus politiques.
Compte tenu de l’urgence qu’il y a à réduire la fracture numérique, le Gouvernement et le Président de la République ont pris des engagements, qui seront tenus.
Selon les auteurs de la proposition de résolution, nous aurions repoussé de 2022 à 2025 l’échéance à laquelle tout Français aura accès au très bon débit. Ce n’est pas le cas.
Trois objectifs ont été fixés. Ils seront atteints.
Premièrement, 100 % des Français auront accès d’ici à la fin 2020 au bon débit, soit 8 mégabits par seconde. C’est déjà le cas.
Deuxièmement, 100 % des Français auront accès d’ici à la fin 2022 au très bon débit, soit 30 mégabits par seconde, dont 80 % par la fibre. Le Président de la République en avait pris l’engagement, il sera tenu. Les 20 % restants bénéficieront soit d’une montée en débit, soit du recours à un satellite. Ce dernier a déjà été lancé et entrera en service en 2022.
Je rappelle que l’État accompagne financièrement les Français qui sont les plus enclavés ou pour qui le fibrage est le plus compliqué, afin qu’ils puissent acquérir une antenne et s’abonner au très bon débit par satellite.
Troisièmement, nous avons ajouté un objectif supplémentaire dans le cadre du plan de relance, en concertation avec l’ensemble des associations de collectivités territoriales : la France sera fibrée à 100 % en 2025. Un tel objectif est unique en Europe.
Pour cela, nous avons rouvert les guichets, cela a été dit : aux 310 millions d’euros initialement prévus depuis le début de l’année sont venus s’ajouter 240 millions d’euros dans le cadre du plan de relance, soit un total de 550 millions d’euros pour couvrir l’ensemble du territoire français. Avec les collectivités territoriales et les industriels du secteur, nous considérons qu’un tel budget – c’est le bon ordre de grandeur – permettra de fibrer 100 % du territoire d’ici à 2025.
Aujourd’hui, 21 départements n’ont pas d’objectif de couverture à 100 % par la fibre d’ici à 2025. L’ambition du Gouvernement est donc de signer des conventions avec ces départements, au plus tard au début de l’année prochaine. J’en signerai au cours des prochains jours avec certains d’entre eux, comme je l’ai fait avec les Pyrénées-Orientales il y a quelques jours. Ainsi, l’ensemble des départements – la région est parfois maître d’ouvrage – auront un objectif de couverture à 100 % par la fibre d’ici à 2025.
Dans les autres départements, qui se sont déjà fixé cet objectif, subsistent des difficultés pour les raccordements longs ou complexes. Nous travaillons avec l’Arcep afin de mettre en œuvre un dispositif de subventionnement, lequel sera présenté au cours du premier semestre 2021.
Ainsi, nous atteindrons notre objectif de 100 % de couverture du territoire en fibre à l’horizon 2025. Cet objectif, je le répète, est unique en Europe. Pas un seul pays européen ne s’est engagé sur un tel taux de couverture.
Notre ambition, que rend crédible l’adoption de la loi Ddadue, est d’intégrer la fibre au service universel à l’horizon 2025, quand ce sera possible. Nous pourrions nous payer de mots et dire que cette intégration est nécessaire dès aujourd’hui, mais c’est impossible, en raison de limites physiques. Néanmoins, notre ambition est de faire de la fibre, à l’horizon 2025, un bien essentiel, au même titre que l’eau, l’électricité ou le téléphone.
Si vous me le permettez, je ferai maintenant un commentaire politique : il me semble que le déploiement de la fibre et la lutte contre la fracture numérique sont des sujets sur lesquels les résultats du Gouvernement ne font pas débat. Aujourd’hui, il n’y a pas un pays en Europe qui déploie la fibre plus rapidement que la France. La moitié de la fibre déployée en Europe l’est en France. C’est une victoire du Gouvernement, mais aussi des collectivités territoriales. (Exclamations amusées sur les travées du groupe CRCE.)
M. Hervé Gillé. Ah !
M. Cédric O, secrétaire d’État. Je m’en félicite !
Par ailleurs, pour évoquer un sujet qui ne relève que du Gouvernement – le New Deal dont a parlé le sénateur Verzelen –, je rappelle que, entre 2003 et 2018, le plan de couverture des zones blanches des précédents gouvernements a permis l’installation de 600 pylônes, quand l’accord signé entre le Gouvernement, les opérateurs et l’Arcep a permis celle de 462 pylônes depuis juillet 2018. D’ici à la fin 2022, ce sont 2 500 pylônes qui auront été installés dans les zones blanches, contre 600 en quinze ans !
M. Hervé Gillé. Vraiment ?
M. Cédric O, secrétaire d’État. Et ce uniquement dans les zones blanches, monsieur le sénateur. Je ne nie pas qu’il puisse y avoir quelques difficultés par endroits, néanmoins l’effort réalisé dans les zones blanches est spectaculaire.
Il existe assez peu de domaines dans lesquels les résultats sont aussi bons que dans celui de la réduction de la fracture numérique, en partie grâce à un travail réalisé avec les collectivités territoriales.
Je rappelle que nous déployons chaque année 5 millions de prises, que 5 millions de locaux sont ainsi rendus raccordables. Ce fut le cas en 2019 et, en 2020, malgré le confinement et les interruptions de service – ce dernier a pu reprendre grâce à l’action des collectivités territoriales, des salariés et des industriels –, nous déploierons probablement encore plus de prises ! Chaque jour, en France, 19 000 locaux sont rendus raccordables à la fibre.
Nous connaissions un léger retard en matière de commercialisation : nous déployions l’infrastructure, mais le taux de commercialisation avait tendance à reculer. Les chiffres fournis par les industriels du secteur en Europe il y a trois jours confirment que nous sommes devenus les champions d’Europe de la commercialisation. Les Espagnols, qui étaient devant nous, ont commercialisé un million de prises en moins.
L’objectif du Gouvernement est bien évidemment aussi de déployer les technologies d’avenir et la 5G. Toutefois, le premier objectif est la réduction de la fracture territoriale. Ce n’est pas la 5G ou la 4G, la 5G ou la fibre, il faut évidemment les deux. La 5G est d’ailleurs aujourd’hui déployée sur des infrastructures 4G. Nous devons nous en féliciter collectivement.
Madame Assassi, permettez-moi de revenir sur un élément incorrect de votre intervention. (Exclamations sur les travées du groupe CRCE.) Vous avez évoqué un déséquilibre territorial concernant la 5G. (Protestations sur les mêmes travées.) Entrons dans le détail du sujet ! Je rappelle que la France est le seul pays en Europe à avoir fait figurer parmi les critères d’attribution des fréquences 5G une obligation d’équilibre du territoire. Ainsi, à l’horizon 2024, un quart des pylônes 5G devront être déployés en zone rurale. Il n’existe pas un pays en Europe…
Mme Éliane Assassi. Encore ?
M. Cédric O, secrétaire d’État. … qui ait obligé ses opérateurs à déployer les pylônes 5G de façon équilibrée sur son territoire.
Madame Assassi, je note votre soutien à la technologie 5G elle-même, un tel soutien étant suffisamment rare de ce côté de l’hémicycle pour être souligné. (Vives protestations sur les travées du groupe CRCE.)
Mme Cathy Apourceau-Poly. Vous nous prenez pour des demeurés ?
M. Cédric O, secrétaire d’État. Il ne faut pas s’y tromper : ceux qui brûlent les antennes 5G sont les mêmes que ceux qui brûlent les antennes 4G ou détruisent des points de mutualisation de la fibre. Ne cédons pas à la démagogie sur la question de la 5G, et soyons logiques !
Mme Cathy Apourceau-Poly. Des ringards et des demeurés !
M. Cédric O, secrétaire d’État. Il n’y a pas de raison d’être pour la fibre et contre la 5G. La gabegie environnementale est la même, pour reprendre l’argumentation de certains. (Nouvelles protestations sur les travées du groupe CRCE.) Ceux qui s’opposent à la 5G s’opposeront mécaniquement à la 4G et à la fibre. Il n’y a pas de logique à être pour l’un et contre l’autre.
Je reviendrai maintenant sur l’intervention de M. Gontard, que je n’ai pas totalement comprise. (Exclamations sur les travées du groupe CRCE.)
Vous avez commencé par citer la liste des villages qui sont mal desservis. Or, dans l’Isère, monsieur Gontard, le réseau est un réseau d’initiative publique. S’il y a un problème de délai ou de granularité du déploiement, tournez-vous vers le responsable !
Vous ne pouvez pas dire que vous êtes pour la nationalisation et pour que la puissance publique reprenne la main, et citer comme exemple de problème de déploiement – je ne me prononcerai pas sur ce point, les choses prendront probablement du temps – non pas une zone AMII ou une zone très dense, mais une zone couverte par un réseau d’initiative publique. Voilà qui est contradictoire ! Nous devons examiner les faits de manière objective, et les chiffres, en la matière, sont assez parlants.
Madame Demas, ma collègue Amélie de Montchalin et moi avons réuni les associations de collectivités territoriales la semaine dernière afin d’évoquer dans le détail les 88 millions d’euros de soutien à la transition numérique des collectivités, notamment des plus petites d’entre elles.
Je vous assure qu’il n’y a pas, contrairement à ce qu’ont craint une partie des associations de collectivités, d’obligation de candidater d’ici à la fin de l’année ou d’ici à début janvier pour l’ensemble de l’enveloppe. Des collectivités seront prêtes et pourront candidater dès le début de l’année prochaine, mais d’autres échéances seront bien évidemment prévues pour que les collectivités moins prêtes – ce sont celles que nous souhaitons aider – puissent le faire dans la durée.
Lors de nos échanges avec les collectivités, nous leur avons bien expliqué la philosophie de notre soutien à la transition numérique. Je crois pouvoir vous dire – je laisserai Amélie de Montchalin entrer plus dans le détail – que nous les avons rassurées à cet égard, notamment sur le caractère simple et opérationnel de l’enveloppe prévue pour les collectivités territoriales.
Pour conclure, mesdames, messieurs les sénateurs, j’ai conscience que le déploiement des infrastructures et la réduction de la fracture numérique sont toujours trop lents et trop longs pour nos concitoyens. Peu importe les chiffres, ce qu’il faut, c’est leur fournir le plus vite possible une connexion pour leur vie quotidienne.
Le Gouvernement, vous l’aurez compris, ne soutient pas cette proposition de résolution, car, pour reprendre les mots du sénateur Verzelen, nous avons un dispositif qui fonctionne, ou qui est en tout cas le meilleur d’Europe.
M. Fabien Gay. Du monde ! (Rires sur les travées du groupe CRCE.)
M. Cédric O, secrétaire d’État. Voire du monde, en effet, mis à part peut-être celui de la Corée du Sud, pays que je connais bien. (Sourires.)
Ce dispositif est un succès à la fois de l’État et des collectivités territoriales. Certes, nous devons maintenir la pression sur les opérateurs et régler un certain nombre de problèmes, notamment dans le déploiement, comme le mode de stockage évoqué par l’un des orateurs. Dans cette attente, ne cassons surtout pas ce qui fonctionne.
Mme la présidente. La discussion générale est close.
Nous allons procéder au vote sur la proposition de résolution.
proposition de résolution concernant l’aménagement numérique des territoires
Le Sénat,
Vu l’article 34-1 de la Constitution,
Vu la Communication COM (2016) 587 final du 14 septembre 2016 de la Commission européenne sur la « Connectivité pour un marché unique numérique compétitif – Vers une société européenne du gigabit »,
Vu la Convention du 29 décembre 2015 entre l’État et la Caisse des dépôts et consignations relative à la gestion des fonds du programme d’investissements d’avenir (action « Développement de l’économie numérique ») et du plan « France très haut débit » et son avenant du 28 décembre 2016,
Considérant l’accès au numérique comme une condition essentielle et déterminante pour l’accès à d’autres droits ;
Considérant les nouvelles fractures territoriales apparues lors de la pandémie liée au COVID 19 concernant l’accès au numérique ;
Considérant l’impératif de lutte contre les inégalités sociales, économiques et territoriales ;
Considérant les objectifs d’aménagement harmonieux des territoires et d’attractivité du territoire et notamment des zones enclavées ;
Souhaite que le service universel des télécommunications intègre l’accès au très haut débit et soit garanti pour tous ;
Considère qu’il convient de s’interroger sur l’opportunité de créer un véritable pôle public des télécommunications afin de garantir le service universel et la maîtrise publique des infrastructures numériques, notamment la fibre optique ;
Estime nécessaire de revoir les architectures de financement des réseaux d’initiative publique afin que l’État accorde un soutien exceptionnel aux collectivités volontaires au regard de l’importance d’une bonne connectivité pour nos concitoyens ;
Souhaite que des mesures plus contraignantes soient mises en œuvre afin que les opérateurs privés respectent les obligations qu’ils ont actuellement contractées.
Vote sur l’ensemble
Mme la présidente. Mes chers collègues, je rappelle que la conférence des présidents a décidé que les interventions des orateurs valaient explication de vote.
Je mets aux voix la proposition de résolution.
(La proposition de résolution n’est pas adoptée.)