Mme la présidente. Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. Cédric O, secrétaire d’État. Les échanges que nous avons consacrés à cette question avec les spécialistes du sujet me permettent de compléter les propos de M. le rapporteur.
Les messages d’alerte existent depuis plusieurs années dans d’autres domaines, comme la prévention des addictions et des troubles alimentaires. Toutefois, de récentes études mettent au jour une véritable saturation des consommateurs à cet égard : les messages culpabilisants fonctionnent de moins en moins bien.
Aussi, il serait nécessaire de vérifier l’efficacité de telles initiatives, même si la préoccupation de Mme Blatrix Contat est aussi la nôtre.
J’émets donc un avis défavorable sur cet amendement.
Mme la présidente. L’amendement n° 20, présenté par Mme Varaillas, MM. Lahellec, Gay et les membres du groupe communiste républicain citoyen et écologiste, est ainsi libellé :
Après l’article 14 bis
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Une norme de chargeur universel pour les équipements radioélectriques mobiles et les autres appareils est définie par décret avant le 1er janvier 2023.
La parole est à Mme Marie-Claude Varaillas.
Mme Marie-Claude Varaillas. Par cet amendement d’appel, nous invitons le Gouvernement à agir pour limiter le déploiement et le rachat systématique, non seulement des équipements électroniques, mais aussi de leurs chargeurs, lesquels sont souvent gourmands en matières premières rares.
Ainsi, nous estimons qu’il convient d’aller vers une standardisation des chargeurs d’appareils électroniques pour éviter leur remplacement systématique.
D’ailleurs, l’Europe s’engage dans cette voie. Il y a près d’un an, le 30 janvier dernier, les députés européens ont voté une résolution non contraignante en ce sens. Ce texte, qui a totalisé 582 voix pour, 40 contre et 37 abstentions, a pour objet l’adoption d’un chargeur universel pour les téléphones portables dans l’Union européenne.
Si cette résolution n’impose rien aux constructeurs, elle invite au vote d’une loi en faveur d’un chargeur universel d’ici au mois de juillet prochain.
Toutefois, malheureusement, rien ne se fait, alors même que l’idée n’est pas nouvelle. En 2009, la Commission européenne s’emparait déjà du sujet et, deux ans plus tard, elle arrivait à réduire à trois le nombre de types de chargeurs disponibles sur le marché : le micro USB, l’USB-C et le lightning, propriété d’Apple.
Ce sujet est tout sauf mineur : les chargeurs représentent 51 000 tonnes de déchets électroniques par an en Europe. Au nom de son devoir d’exemplarité, la France doit s’engager en ce sens !
Mme la présidente. Quel est l’avis de la commission ?
M. Jean-Michel Houllegatte, rapporteur. Ma chère collègue, vous l’avez indiqué, il s’agit d’un amendement d’appel.
Je le précise d’emblée : ces dispositions poseraient un problème de taille critique du marché, notamment si elles étaient limitées à l’échelle nationale.
Vous l’avez vous-même souligné : l’uniformisation des chargeurs de smartphones et de tablettes relève du niveau européen. En 2009, la Commission européenne s’est emparée du sujet, pour finalement réduire à trois le nombre de types de chargeurs disponibles sur le marché.
Le 30 janvier 2020, le Parlement européen a adopté une résolution invitant la Commission à présenter en urgence des mesures renforcées en faveur d’un chargeur universel.
Plus récemment, à la fin de novembre dernier, le Parlement européen a adopté une nouvelle résolution, portant sur le droit à réparation des appareils électroniques. Avec ce nouveau texte, il plaide également pour un chargeur universel, qui permettrait de réduire le volume des déchets électroniques.
Peut-être M. le secrétaire d’État dispose-t-il d’informations quant à l’évolution de ce dossier au sein des instances européennes. Toujours est-il que le champ de cet amendement, visant les équipements radioélectriques mobiles et les autres appareils, nous paraît trop large.
Pour ces diverses raisons, j’émets un avis défavorable sur cet amendement.
Mme la présidente. Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. Cédric O, secrétaire d’État. Madame la sénatrice, dans son plan d’action pour l’économie circulaire, qui s’inscrit dans le cadre de ce qu’il est convenu d’appeler le Pacte vert de l’Union européenne, la Commission européenne a annoncé son objectif : adopter un texte cette année sur la question des chargeurs universels.
La volonté de légiférer sur cette question en 2021 est réelle. À mon sens, il faut laisser ces discussions se poursuivre.
Je vous suggère donc de retirer votre amendement ; à défaut, j’émettrais un avis défavorable.
Mme la présidente. Je mets aux voix l’amendement n° 20.
(L’amendement n’est pas adopté.)
Chapitre III
Faire émerger et développer des usages du numérique écologiquement vertueux
Article 15
Le chapitre IV du titre Ier du livre II du code des postes et des communications électroniques est complété par une section 3 ainsi rédigée :
« Section 3
« Régulation environnementale des communications électroniques
« Art. L. 38-5. – Dans le cadre des engagements souscrits sur le fondement de l’article L. 38-7, les opérateurs peuvent privilégier des modalités de tarification des forfaits mobiles incitant les consommateurs à favoriser une connexion filaire ou par accès wifi à une connexion impliquant une consommation de données mobiles. »
Mme la présidente. Je suis saisie de deux amendements identiques.
L’amendement n° 8 rectifié est présenté par MM. Requier, Artano et Cabanel, Mme M. Carrère, M. Corbisez, Mme N. Delattre, MM. Gold et Guérini, Mme Guillotin, M. Guiol, Mme Pantel et M. Roux.
L’amendement n° 12 est présenté par Mme Varaillas, MM. Lahellec, Gay et les membres du groupe communiste républicain citoyen et écologiste.
Ces deux amendements sont ainsi libellés :
Supprimer cet article.
La parole est à Mme Maryse Carrère, pour présenter l’amendement n° 8 rectifié.
Mme Maryse Carrère. Les réseaux ne représentent que 5 % de l’empreinte environnementale du numérique. Nous entendons que ce chiffre peut évoluer, malgré des progrès considérables et rapides réalisés par le secteur. C’est la raison pour laquelle la proposition de loi offre la possibilité de supprimer les forfaits mobiles comprenant un accès illimité aux données.
Or l’effet de cet article sur l’empreinte environnementale du numérique sera marginal, alors qu’il sera bien réel pour les ménages précaires et pour nos concitoyens qui ne disposent pas d’une connexion fixe wifi ; en revanche, cette mesure sera indolore pour les ménages les plus aisés, ce qui réduira son efficacité.
Alors que la couverture en très haut débit s’améliore progressivement, que nos concitoyens accèdent enfin à la 4G dans certains territoires, on leur ferait payer plus chèrement leur forfait. Le groupe RDSE s’oppose à cet article, qui est inéquitable et susceptible de creuser la fracture numérique.
De surcroît, nous rejoignons la position de M. Sébastien Soriano, ancien président de l’Arcep : « La nécessaire sobriété du numérique ne doit pas s’entendre comme la limitation des échanges en ligne. La crise a montré combien ces échanges étaient cruciaux à la vie de la Nation, et nulle autorité ne pourrait s’ériger en juge des bons ou des mauvais usages dans la démocratie. La profusion d’internet doit rester une source inépuisable de vitalité, d’expression et d’innovation ».
Il ne s’agit donc pas de ne rien faire face à l’augmentation de la demande en consommation de données, mais nous préférons privilégier la pédagogie à la contrainte et à l’application d’une disposition pénalisante pour l’ensemble des utilisateurs, sans égard pour le contexte de l’utilisation des réseaux mobiles.
Pour toutes ces raisons, nous proposons la suppression de cet article.
Mme la présidente. La parole est à Mme Marie-Claude Varaillas, pour présenter l’amendement n° 12.
Mme Marie-Claude Varaillas. Cet article tend à privilégier des modalités de tarification des forfaits mobiles incitant les consommateurs à favoriser une connexion filaire ou par accès wifi à une connexion impliquant une consommation de données mobiles.
Il est articulé, à ce titre, à l’article 13 de la loi relative à la lutte contre le gaspillage et à l’économie circulaire, lequel prévoit que le consommateur soit informé, dès 2022, de la quantité de données consommées, ainsi que des émissions correspondantes de gaz à effet de serre. L’entrée en application d’un tel article engagerait donc une pénalisation des consommateurs en fonction de leur consommation.
Pour notre part, nous considérons qu’il convient d’articuler justice environnementale, sociale et fiscale ; c’est d’ailleurs la base de la colère des « gilets jaunes ».
Ainsi, la voie de la pénalisation financière pour en appeler à des comportements écologiquement vertueux ne nous semble pas constituer un chemin acceptable pour nos concitoyens, en particulier dans le contexte de la crise du covid 19, alors que nombre d’entre eux doivent faire face à des difficultés financières accrues.
Nous proposons donc la suppression de cet article, lequel, à nos yeux, n’a pas sa place dans cette proposition de loi.
Mme la présidente. Quel est l’avis de la commission ?
M. Guillaume Chevrollier, rapporteur. Dans notre rapport de juin 2020, nous avions proposé que soit instaurée une tarification des forfaits plus ou moins proportionnelle aux données mobiles fixées par l’offre.
Pourquoi avions-nous choisi d’aller dans cette direction ? Nous avions constaté que les réseaux mobiles sont beaucoup plus énergivores que les réseaux fixes : le simple visionnage d’une vidéo en 4G est quatre fois plus consommateur qu’un visionnage en wifi ! Je rappelle également que la consommation des réseaux mobiles est en grande partie proportionnelle aux usages qui en sont faits, ce qui n’est pas le cas des réseaux fixes.
Ces réalités sont souvent méconnues des Français, alors qu’elles expliquent en grande partie l’explosion du trafic de données mobiles – + 30 % par an –, qui jouera un rôle important dans l’accroissement considérable des impacts environnementaux des réseaux mis en avant dans notre rapport d’information. Je rappelle ainsi que la consommation énergétique des réseaux pourrait croître de 75 % d’ici à 2040.
Des forfaits mobiles dont la tarification serait totalement décorrélée des données mobiles consommées ne nous semblent donc pas souhaitables, car ils annulent le message qui pourrait être adressé au consommateur visant à privilégier une connexion wifi à une connexion mobile.
Nous notons également que ces forfaits constituent un biais tarifaire en faveur des plus gros consommateurs aux dépens des plus petits, qui correspondent souvent aux catégories de revenus les plus modestes. On sait, en effet, que ces personnes n’ont souvent pas les moyens de souscrire à des forfaits proposant des plafonds élevés de données ou à des forfaits illimités.
Forts de ce constat, nous avons finalement préféré, dans le cadre de cette proposition de loi, laisser les opérateurs trouver les modalités, notamment tarifaires, susceptibles d’inciter les consommateurs à privilégier une connexion wifi. Les engagements contraignants que les opérateurs devront prendre sur le fondement de l’article 23 pourront notamment inclure une tarification des forfaits mobiles plus incitative.
Tel est le sens de cet article 15, qui nous semble très équilibré. Nous sommes donc passés d’une obligation de moyens à une obligation de résultat, parfaitement dans l’esprit de la proposition de loi.
Sur les amendements identiques nos 8 rectifié et 12 visant à supprimer l’article 15, l’avis de la commission est donc défavorable.
Mme la présidente. Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. Cédric O, secrétaire d’État. Nous avions beaucoup débattu de ce sujet en commission, mais il nous semble que la discussion n’est pas arrivée à maturité et doit donc se poursuivre, c’est pourquoi nous sommes favorables à la suppression de l’article 15 en l’état.
Nous comprenons l’objectif proposé par le texte initial : il s’agissait d’envoyer un signal concernant la consommation supérieure de données.
Cependant, le sujet ne nous semble pas avoir totalement atterri, ne serait-ce que parce que, aujourd’hui, on ne paie rien en wifi, puisque la consommation de données n’est pas décomptée dans le forfait, au point que l’on peut probablement utiliser un téléphone portable sans forfait en wifi.
Nous comprenons l’objectif ici, et la rédaction de cette mesure a évolué, mais il nous semble que les choses ne sont pas encore mûres ; nous vous proposons donc de poursuivre la discussion dans le cadre de la navette parlementaire. Dans cette attente, nous sommes favorables à la suppression de l’article 15.
Mme la présidente. La parole est à M. Ronan Dantec, pour explication de vote.
M. Ronan Dantec. Il s’agit d’un article important dans ce travail collectif.
À mon sens, penser que le forfait illimité profite aux ménages modestes relève d’une erreur d’analyse : c’est l’inverse qui est vrai. Le forfait illimité est une machine infernale, car ceux qui offrent des programmes et des services ont toujours intérêt à proposer l’offre la plus performante, sans prêter la moindre attention à la quantité de data nécessaire.
Cela conduit alors à la situation que nous connaissons, avec l’obligation d’investir en urgence sur la 5G – c’est bien ainsi que cela nous est expliqué –, alors même que certains territoires sont encore très loin de la 3G !
M. Jean-François Longeot, président de la commission de l’aménagement du territoire et du développement durable. Tout à fait !
M. Ronan Dantec. Monsieur le secrétaire d’État, j’ai bien entendu votre exemple d’un agriculteur breton optimisant sa consommation de pesticides et qui doit donc capter la 4G. Toutefois, nous préférerions qu’il passe au bio, pour obtenir des résultats encore meilleurs ! Je peux par ailleurs témoigner que, cet été, depuis le centre-ville de Gourin, je ne pouvais même pas envoyer un texto.
Les forfaits illimités font que l’on a besoin de tuyaux toujours plus gros. Le rapporteur, M. Chevrollier, l’a bien dit : cela va conduire à une explosion des consommations énergétiques liées au réseau, même si, aujourd’hui, celles-ci sont moins élevées que celles des terminaux.
La machine ne s’arrêtera pas : plus d’investissement, cela signifie que, demain, tous les forfaits seront plus chers, parce qu’il va falloir payer en permanence cet investissement. Ne pas s’attaquer au forfait illimité est donc une erreur majeure qui se retournera contre les territoires les plus fragiles et contre les ménages modestes. Ne serait-ce que pour des raisons sociales, il faut s’attaquer à cette question !
Mme la présidente. La parole est à M. Patrick Chaize, pour explication de vote.
M. Patrick Chaize. Je voudrais expliquer l’origine de ces articles. Nous avons vécu, à partir du 15 mars, un confinement, à l’occasion duquel j’ai pu suivre ce qui se passait sur le terrain avec l’ensemble des opérateurs : en deux jours, les débits transités sur les réseaux ont doublé, ce qui a d’ailleurs donné lieu à une certaine crainte de l’ensemble des opérateurs et de tout l’écosystème.
Qu’a alors proposé l’Arcep ? J’entends que M. Sébastien Soriano a pris des positions que je ne m’explique pas, mais l’Arcep a proposé de demander aux utilisateurs de faire en sorte d’utiliser les réseaux fixes, donc la wifi, plus que les réseaux 4G, et de demander aux éditeurs de contenus de limiter les débits de transit, pour passer en mode standard plutôt qu’en mode HD. On a donc essayé de limiter les consommations par l’utilisation.
Par le biais de cette mesure sur les forfaits illimités, le même objectif est visé : il s’agit de faire prendre conscience du fait qu’un méga est un kilowatt et que sa consommation porte une valeur énergétique.
Aujourd’hui, on ne pourrait pas accepter, y compris dans cette assemblée, que nos forfaits de consommation électrique soient illimités. C’est pourtant ce que nous acceptons s’agissant des forfaits de data.
Nous devons privilégier l’approche consistant à indiquer que, chaque fois que l’on ouvre la possibilité de capter du débit sur les réseaux mobiles, on offre de la capacité en kilowatts.
Mme la présidente. Je mets aux voix les amendements identiques nos 8 rectifié et 12.
(Les amendements ne sont pas adoptés.)
Mme la présidente. L’amendement n° 3, présenté par MM. Dantec, Fernique et Benarroche, Mmes Benbassa et de Marco, MM. Dossus, Gontard, Labbé et Parigi, Mme Poncet Monge, M. Salmon et Mme Taillé-Polian, est ainsi libellé :
Alinéa 4
Remplacer les mots :
peuvent privilégier
par le mot :
privilégient
La parole est à M. Ronan Dantec.
M. Ronan Dantec. Cette proposition découle de la démonstration que nous avons commencé à développer en présentant l’amendement précédent, notamment au travers des propos très pertinents de Patrick Chaize : il s’agit de l’un des seuls domaines dans lequel les gens ne sont pas contraints de prêter attention à leur consommation, contrairement à l’eau, à l’électricité, ou à l’ensemble des autres secteurs dans lesquels chacun doit être responsable et connaître son impact. Ce n’est pas le cas ici.
La formulation actuelle est toutefois très timorée : « peuvent privilégier »… Dans ce « peuvent », existent toutes les possibilités, et je ne suis pas certain que le verbe « pouvoir » ait sa place dans un texte de loi.
Afin de clarifier la rédaction, et en écho à la démonstration que nous venons de faire, nous vous proposons de remplacer « peuvent privilégier » par « privilégient », en cohérence avec la discussion précédente.
Mme la présidente. Quel est l’avis de la commission ?
M. Jean-Michel Houllegatte, rapporteur. Pour les raisons qui ont déjà été évoquées, nous avons souhaité privilégier une obligation de résultat à une obligation de moyens en ne rendant pas obligatoire la tarification proportionnelle au volume de données mobiles.
Comme le disait mon collègue Guillaume Chevrollier, c’est par l’article 23, dans lequel nous imposons aux opérateurs de souscrire des engagements contraignants de réduction des impacts environnementaux, que la régulation va s’opérer.
La commission émet donc un avis défavorable.
Mme la présidente. Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme la présidente. La parole est à M. Ronan Dantec, pour explication de vote.
M. Ronan Dantec. S’agissant du caractère obligatoire, il me semble que « privilégient » laisserait un peu de marge d’appréciation aux opérateurs et que les mots « peuvent privilégier » sont presque redondants. Cette légère souplesse me semble donc tout à fait bienvenue.
Mme la présidente. L’amendement n° 27 rectifié bis, présenté par Mme Sollogoub, M. de Legge, Mmes Morin-Desailly, Guidez et Herzog, MM. Brisson et Détraigne, Mme Richer, MM. Prince et Klinger, Mme Vermeillet, M. J.M. Arnaud, Mme Vérien, MM. Henno et Vanlerenberghe, Mme M. Mercier, M. Savin, Mme de Cidrac, MM. Wattebled et Buis, Mme Gruny, MM. Duplomb et P. Martin, Mme Gatel, MM. Belin et Laménie et Mme Billon, est ainsi libellé :
Après l’alinéa 4
Insérer un alinéa ainsi rédigé :
« Art. L. 38-…. – Afin de privilégier la connexion filaire à une connexion impliquant une consommation de données mobiles, les opérateurs s’engagent à entretenir le réseau filaire afin de maintenir sa qualité, et à prévenir les dysfonctionnements de ce réseau ainsi que du réseau cuivre, dans l’attente du déploiement de la fibre sur l’ensemble du territoire. »
La parole est à Mme Nadia Sollogoub.
Mme Nadia Sollogoub. Cet amendement vise à compléter une disposition de la présente proposition de loi prévoyant que les opérateurs peuvent inciter, par des tarifs avantageux, les consommateurs à privilégier la connexion filaire. Or celle-ci doit être assurée sur l’ensemble du territoire.
Pourtant, dans les zones rurales en particulier, il arrive que cette connexion soit insuffisante, voire endommagée, sur le réseau filaire cuivre, malgré les engagements des opérateurs à réparer les lignes défectueuses.
Le présent amendement a donc pour objet de garantir la possibilité pour tous les consommateurs de se tourner vers un réseau filaire ou cuivre en bon état de fonctionnement.
Mme la présidente. Quel est l’avis de la commission ?
M. Guillaume Chevrollier, rapporteur. Cet amendement tend à soulever une problématique très importante : la dégradation du réseau filaire cuivre, dont nous avons tous fait l’expérience dans nos territoires. Cette situation n’est pas acceptable et découle, pour partie, du sous-entretien du réseau cuivre par l’opérateur historique.
Comme le notent très justement les auteurs de cet amendement, la dégradation du réseau fixe pousse bien souvent nos compatriotes à se connecter au réseau mobile, beaucoup plus consommateur d’énergie, pour avoir accès à internet.
En la matière, un cadre de régulation existe déjà : en tant qu’opérateur historique, Orange a été chargé de fournir le raccordement et le service sur ce réseau par un arrêté ministériel de novembre 2017. Sur ce fondement, l’Arcep avait mis en demeure Orange d’améliorer sa qualité de service sur le réseau cuivre, après avoir constaté une importante dégradation.
L’Arcep a, depuis lors, salué les efforts d’Orange pour l’amélioration du service universel. Nous souhaitons, bien entendu, que le régulateur maintienne sa vigilance en la matière.
Considérant que cet amendement tend à s’ajouter au cadre régulatoire existant, nous en demandons le retrait – à défaut, l’avis de la commission serait défavorable –, tout en reconnaissant que, malgré les mises en demeure d’Orange, la réalité sur le terrain reste complexe.
Mme la présidente. Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme la présidente. La parole est à Mme Nadia Sollogoub, pour explication de vote.
Mme Nadia Sollogoub. Dans un monde parfait, cet amendement devrait être satisfait ! Je vais le maintenir pour le principe.
Monsieur le secrétaire d’État, vous êtes devant nous. Au vu du nombre de questions qui sont posées régulièrement par tous nos collègues, à l’Assemblée nationale comme au Sénat, par écrit ou oralement, le problème n’est pas réglé. La fibre n’est pas encore arrivée partout ; certaines personnes attendent encore, et on ne peut pas leur dire d’attendre la fibre pendant encore des années.
Je profite de cet amendement pour vous demander de nous aider. On ne peut pas laisser des gens sans un accès filaire cuivre. Or c’est un service de base que l’on ne fournit pas à tout le monde sur le territoire. Ce n’est pas acceptable en France !
Mme la présidente. Je mets aux voix l’amendement n° 27 rectifié bis.
(L’amendement n’est pas adopté.)
Mme la présidente. Je mets aux voix l’article 15.
(L’article 15 est adopté.)
Article 16
I. – La section 3 du chapitre IV du titre Ier du livre II du code des postes et des communications électroniques, telle qu’elle résulte de la présente loi, est complétée par un article L. 38-6 ainsi rédigé :
« Art. L. 38-6. – I. – Dans les conditions définies au présent article, les fournisseurs de services de communication au public en ligne dont la part du trafic généré par les services qu’ils proposent au sein du trafic constaté par les fournisseurs d’accès à internet excède un certain seuil sont tenus de respecter une obligation d’écoconception de ces services.
« II. – L’Autorité de régulation des communications électroniques, des postes et de la distribution de la presse contrôle le respect de l’obligation prévue au I du présent article et sanctionne les manquements constatés dans les conditions prévues à l’article L. 36-11.
« III. – Un décret en Conseil d’État, pris après avis de l’Autorité de régulation des communications électroniques, des postes et de la distribution de la presse, fixe les modalités d’application du présent article. Il fixe notamment le seuil mentionné au I.
« Il définit le contenu d’un référentiel général de l’écoconception qui fixe l’ensemble des règles relatives à l’écoconception des services numériques. Ce référentiel vise à définir des critères de conception durable des services numériques afin d’en réduire l’empreinte environnementale.
« Ces critères concernent notamment les règles relatives à l’ergonomie des services numériques, ainsi qu’à l’affichage et la lecture des contenus multimédias. Ces critères doivent également permettre de limiter le recours aux stratégies de captation de l’attention des utilisateurs des services numériques. »
II (nouveau). – Le I du présent article entre en vigueur le 1er janvier 2023.
Mme la présidente. Je suis saisie de deux amendements faisant l’objet d’une discussion commune.
L’amendement n° 2, présenté par M. Perrin, est ainsi libellé :
I. – Alinéa 2
Supprimer les mots :
dont la part du trafic généré par les services qu’ils proposent au sein du trafic constaté par les fournisseurs d’accès à internet excède un certain seuil
II. – Alinéa 4, seconde phrase
Supprimer cette phrase.
La parole est à M. Cédric Perrin.
M. Cédric Perrin. Comme je le soulignais lors de la discussion générale, l’écoconception des environnements web ne doit pas être perçue comme un surcoût de conception pour les entreprises.
Cet amendement vise, en conséquence, à étendre l’obligation de l’article 16 à l’ensemble des entreprises, qui sont toutes concernées par l’objectif de sobriété numérique.
Mme la présidente. L’amendement n° 54 rectifié, présenté par MM. Maurey, Capo-Canellas et Delcros, Mmes Billon et de La Provôté, MM. Cigolotti, Canevet et P. Martin, Mme Létard, MM. Mizzon et Le Nay, Mme Perrot, MM. Hingray, de Nicolaÿ, Mandelli, Pellevat, Duplomb, Sautarel et Daubresse, Mme Imbert, MM. Menonville, Verzelen, Wattebled et Duffourg, Mme Dumont, M. J.M. Arnaud, Mme Sollogoub, M. Guerriau, Mme Pluchet, M. Lefèvre, Mme Joseph, MM. Rapin et Paccaud et Mmes Muller-Bronn, Borchio Fontimp et Demas, est ainsi libellé :
Après l’alinéa 6
Insérer un alinéa ainsi rédigé :
« L’Autorité de régulation des communications électroniques, des postes et de la distribution de la presse attribue un label aux fournisseurs de service de communication au public qui respectent ces critères, qu’ils excèdent ou non le seuil défini au I. »
La parole est à M. Hervé Maurey.