M. Cédric Perrin. Les auteurs de cette proposition de loi souhaitent que les centres de stockage de données utilisant un système de refroidissement adiabatique bénéficient du taux réduit de taxe intérieure sur la consommation finale d’électricité, la TICFE.
Dans l’absolu, le refroidissement adiabatique semble être éligible au bénéfice du taux réduit, au regard des conditions fixées par l’article 21 de la proposition de loi, notamment compte tenu de ses bonnes performances énergétiques.
Cependant, ce bénéfice ne serait pas automatique dans la mesure où d’autres conditions, qui n’ont pas trait au matériel lui-même, mais à la manière dont il est utilisé au sein du data center, sont exigées. Il s’agit en particulier de celles qui portent sur la mise en œuvre d’un système de management de l’énergie et sur l’adhésion à un programme de mutualisation des bonnes pratiques énergétiques. Cette incertitude risque de limiter l’attrait des climatisations adiabatiques pour les acheteurs potentiels.
Cet amendement tend à préciser expressément que les data centers utilisant un système de refroidissement adiabatique bénéficieront du taux réduit, indépendamment des conditions exigées par l’article 21. En revanche, les critères continueront de s’appliquer pour déterminer l’éligibilité au taux réduit de ceux qui auront recours à un autre système de refroidissement.
Mme la présidente. Quel est l’avis de la commission ?
M. Jean-Michel Houllegatte, rapporteur. Le refroidissement adiabatique consiste à rafraîchir un centre de données, sans échange de chaleur et par un procédé mécanique, grâce à une mise en contact de l’air chaud avec de l’eau.
Si ce système de refroidissement exploite une technologie qui contribue à réduire l’impact environnemental des centres de données, il ne semble pas pertinent d’utiliser ce critère pour ouvrir automatiquement le droit à l’octroi du tarif réduit de TICFE. En effet, nous considérons que le critère énergétique n’est pas le seul à considérer pour obtenir ce tarif réduit. Les centres de données doivent notamment respecter une limitation des volumes d’eau utilisés à des fins de refroidissement, comme le prévoit la rédaction actuelle de l’article 21.
La commission a donc émis un avis défavorable à cet amendement.
Mme la présidente. Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme la présidente. Je mets aux voix l’article 21, modifié.
(L’article 21 est adopté.)
Article 21 bis (nouveau)
I. – À la première phrase du e du C du 8 de l’article 266 quinquies C du code des douanes, les mots : « un gigawattheure » sont remplacés par les mots : « cinq cents mégawattheures ».
II. – La perte de recettes résultant pour l’État du présent article est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts. – (Adopté.)
Article 22
(Supprimé)
Article 23
La section 3 du chapitre IV du titre Ier du livre II du code des postes et des communications électroniques est complétée par un article L. 38-7 ainsi rédigé :
« Art. L. 38-7. – Le ministre chargé des communications électroniques peut accepter, après avis de l’Autorité de régulation des communications électroniques, des postes et de la distribution de la presse, les engagements pluriannuels de réduction des impacts environnementaux des réseaux de communications électroniques qui doivent être souscrits auprès de lui par les opérateurs. Lorsque l’activité de l’opérateur le justifie, ces engagements incluent une planification de l’extinction progressive d’anciennes générations de réseaux de communications électroniques, sans préjudice des engagements souscrits par les opérateurs afin de contribuer à l’aménagement et à la couverture numérique des zones peu denses du territoire. Ils incluent également des initiatives tendant à réduire les impacts environnementaux associés à la fabrication et à l’utilisation des boîtiers de connexion internet et des décodeurs mis à disposition de leurs abonnés.
« Un décret précise les critères environnementaux devant être inscrits dans les engagements prévus au premier alinéa du présent article. Les engagements doivent notamment s’inscrire en cohérence avec les objectifs fixés par la stratégie nationale de développement à faible intensité de carbone mentionnée à l’article L. 222-1 B du code de l’environnement.
« L’Autorité de régulation des communications électroniques, des postes et de la distribution de la presse contrôle le respect de ces engagements et sanctionne les manquements constatés dans les conditions prévues à l’article L. 36-11 du présent code.
« Ces engagements doivent être souscrits au plus tard le 1er janvier 2023 et sont renouvelés tous les quatre ans. » – (Adopté.)
Article 23 bis (nouveau)
Après le 7° de l’article L. 36-6 du code des postes et des communications électroniques, il est inséré un 8° ainsi rédigé :
« 8° Les contenus et les modalités de mise à disposition, y compris à des organismes tiers recensés par l’Autorité, d’informations fiables et comparables relatives à l’empreinte environnementale des réseaux et des services de communications électroniques et la détermination des indicateurs et méthodes employées pour la mesurer. »
Mme la présidente. L’amendement n° 51, présenté par Mme Loisier, est ainsi libellé :
Alinéa 2
Après le mot :
environnementale
insérer les mots :
des services de communication au public en ligne mentionnés à l’article L. 38-6 du présent code ainsi que
La parole est à Mme Anne-Catherine Loisier.
Mme Anne-Catherine Loisier. Par cohérence avec le texte, cet amendement tend à élargir le pouvoir de recueil des données confié à l’Arcep aux services en ligne soumis à l’obligation d’écoconception, c’est-à-dire à ceux qui consomment le plus de bande passante.
Mme la présidente. Quel est l’avis de la commission ?
M. Jean-Michel Houllegatte, rapporteur. L’avis est favorable.
Mme la présidente. Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. Cédric O, secrétaire d’État. Cet amendement a pour objet que l’Arcep puisse recueillir les informations relatives à l’obligation d’écoconception imposée aux services de communication au public en ligne. Or il nous semble qu’un tel élargissement de la compétence de l’Arcep doit a minima faire l’objet d’une réflexion.
Même s’il souhaite étendre le recueil des données sur ces sujets, le Gouvernement reste défavorable à l’article 16, pour des raisons de territorialité de la loi.
Le Gouvernement demande donc le retrait de cet amendement, faute de quoi il émettrait un avis défavorable.
Mme la présidente. Je mets aux voix l’article 23 bis, modifié.
(L’article 23 bis est adopté.)
Article 24
I. – La première phrase du premier alinéa du I de l’article L. 42-1 du code des postes et des communications électroniques est complétée par les mots : « et des impératifs de préservation de l’environnement ».
II (nouveau). – Le I du présent article entre en vigueur le 1er janvier 2023.
Mme la présidente. L’amendement n° 56 rectifié, présenté par MM. Maurey, Capo-Canellas et Delcros, Mme Billon, M. Le Nay, Mme Létard, M. Mizzon, Mme de La Provôté, MM. Cigolotti, Canevet et P. Martin, Mme Perrot, MM. Hingray, de Nicolaÿ, Menonville, Verzelen, Mandelli, Pellevat, Duplomb, Sautarel et Daubresse, Mme Imbert, MM. Wattebled et Duffourg, Mme Dumont, M. J.M. Arnaud, Mme Sollogoub, M. Guerriau, Mme Pluchet, M. Lefèvre, Mme Joseph, MM. Rapin et Paccaud et Mmes Muller-Bronn, Borchio Fontimp, Saint-Pé, Demas et Férat, est ainsi libellé :
Alinéa 2
Remplacer les mots :
entre en vigueur
par les mots :
est applicable à toute nouvelle attribution d’autorisations d’utilisation de fréquences radioélectriques dans le cadre du déploiement d’un réseau de communications électroniques de nouvelle génération et au plus tard
La parole est à M. Hervé Maurey.
M. Hervé Maurey. L’article 24 tend à inscrire la préservation de l’environnement comme critère d’attribution des fréquences par l’Arcep.
La proposition de loi prévoit que ces critères entreront en vigueur à partir de 2023. Cet amendement vise à s’assurer qu’ils pourront s’appliquer dès lors qu’il y aura une nouvelle vague d’attribution de réseaux de nouvelle génération.
En effet, l’obligation de prendre en compte les critères environnementaux doit pouvoir s’imposer si l’attribution des prochaines bandes de fréquences, notamment celle des 26 gigahertz, intervient plus tôt que 2023.
Mme la présidente. Quel est l’avis de la commission ?
M. Jean-Michel Houllegatte, rapporteur. Il nous semble très improbable que l’attribution de la bande des 26 gigahertz intervienne avant 2023. M. le secrétaire d’État pourra nous préciser la situation à cet égard.
Si le calendrier du déploiement de ces fréquences venait à s’accélérer, rien ne s’opposerait à ce que nous adaptions l’entrée en vigueur du dispositif en cours de navette parlementaire.
La commission demande donc le retrait de cet amendement, faute de quoi elle émettrait un avis défavorable.
Mme la présidente. Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. Cédric O, secrétaire d’État. À ce jour, le calendrier d’attribution des fréquences 26 gigahertz n’est pas fixé.
L’Arcep est déjà tenue de respecter un niveau élevé de protection de l’environnement, tout comme le ministre chargé des communications électroniques, lorsqu’il régule les télécoms, conformément à l’article L. 32-1 du code des postes et des communications électroniques.
Dans la mesure où cet amendement est en réalité satisfait, le Gouvernement en demande le retrait. À défaut, il émettrait un avis défavorable.
Mme la présidente. Je mets aux voix l’article 24.
(L’article 24 est adopté.)
Article additionnel après l’article 24
Mme la présidente. L’amendement n° 42 rectifié quater, présenté par M. Chaize, Mmes Demas, Berthet et Belrhiti, MM. Piednoir, Vogel, Mandelli, Meurant et Bouchet, Mmes Di Folco, Muller-Bronn, Puissat, Deromedi et Imbert, MM. Pointereau et D. Laurent, Mmes Estrosi Sassone, Noël et Raimond-Pavero, MM. Sautarel, Brisson, C. Vial, H. Leroy et Rapin, Mme Chauvin, M. Burgoa, Mme Dumont, MM. Pellevat, Savary, Charon, Longuet, B. Fournier, Lefèvre et Paccaud, Mme Gruny et M. Milon, est ainsi libellé :
Après l’article 24
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Après l’article L. 34-9-1 du code des postes et des communications électroniques, il est inséré un article L. 34-9-1-… ainsi rédigé :
« Art. L. 34-9-1-…. – La réservation de terrains d’assiette ainsi que la construction d’infrastructures d’accueil de stations radioélectriques sont soumises à la transmission préalable au maire de la commune concernée, par l’opérateur d’infrastructure ou de service, du mandat de construction ou du contrat de location ou de service passé avec le ou les utilisateurs finaux des installations. Dans le cadre d’une opération de construction pour besoins propres, cette obligation est remplacée par une information sur la date prévisionnelle d’ouverture effective du service. »
La parole est à M. Patrick Chaize.
M. Patrick Chaize. Cet amendement vise à ajouter une dimension environnementale au déploiement de réseaux hertziens, en rationalisant la consommation de foncier afin d’éviter la spéculation sur des terrains d’assiette potentiels, ainsi que la construction d’infrastructures laissées ensuite vacantes faute d’utilisateurs identifiés préalablement au lancement des projets.
Ces pratiques gèlent des tènements qui pourraient être mis à profit par des acteurs engagés dans des démarches de fourniture effective de service.
Lorsqu’elles conduisent à l’érection de pylônes dénués de tout équipement actif, elles aggravent l’impact environnemental lié à leur construction, qu’il s’agisse de la production de gaz à effet de serre, de l’artificialisation des sols, de l’impact visuel ou de la dégradation des paysages. Elles diminuent l’acceptabilité sociale de ce type d’équipements.
La primauté de la protection de l’environnement sur la liberté d’établissement des acteurs économiques, actée par la Charte de l’environnement de 2004, qui en a fait un objectif de valeur constitutionnelle, trouve une application supplémentaire grâce à un déploiement d’infrastructures maîtrisé.
Mme la présidente. Quel est l’avis de la commission ?
M. Guillaume Chevrollier, rapporteur. Cet encadrement des pratiques des tower companies, comme on dit en bon français, en vue de rationaliser le déploiement des réseaux mobiles évite que des sols ne soient inutilement artificialisés et que des infrastructures ne soient inutilement déployées.
Sur cet amendement vertueux en matière environnementale, la commission a émis un avis favorable.
Mme la présidente. Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. Cédric O, secrétaire d’État. Monsieur le sénateur Chaize, les problèmes que vous mentionnez se posent en particulier dans le cadre du « New Deal mobile ». J’ai pu constater à titre personnel les difficultés que rencontrent les collectivités, et notamment les maires de certaines communes, pour contrer les pratiques, parfois agressives, de ces acteurs appelés les TowerCo, qui préemptent les terrains.
La prudence s’impose néanmoins. Avant de proposer des dispositions législatives, mieux vaudrait opter pour des solutions de pédagogie, car les TowerCo visées dans l’amendement n’interviennent pas exclusivement dans le domaine de la téléphonie mobile. Elles peuvent également œuvrer pour le compte des émetteurs de radiodiffusion.
Par conséquent, l’avis du Gouvernement est défavorable.
Mme la présidente. La parole est à M. Patrick Chaize, pour explication de vote.
M. Patrick Chaize. L’amendement ne tend en aucune façon à exclure en rien les autres réseaux. Il vise à ce que les TowerCo fassent état d’un mandat fourni par l’opérateur qui les aurait chargées de rechercher un terrain.
Ce mandat peut tout à fait valoir dans d’autres secteurs que celui de la téléphonie mobile.
Mme la présidente. En conséquence, un article additionnel ainsi rédigé est inséré dans la proposition de loi, après l’article 24.
Chapitre V
Promouvoir une stratégie numérique responsable dans les territoires
(Division et intitulé nouveaux)
Article 25 (nouveau)
I. – Le 2° du II de l’article L. 229-26 du code de l’environnement est ainsi modifié :
1° Après le mot : « récupération », sont insérés les mots : « y compris le potentiel de récupération de chaleur à partir des centres de données, » ;
2° Après le mot : « positive », sont insérés les mots : «, de réduire l’empreinte environnementale du numérique ».
II. – Le 1° du I entre en vigueur le 1er janvier 2022. – (Adopté.)
Article 26 (nouveau)
I. – Aux articles L. 2311-1-1, L. 3311-2, L. 4310-1 et L. 4425-2 du code général des collectivités territoriales, après les mots : « cette situation », sont insérés les mots : « ainsi qu’une présentation de la stratégie numérique responsable ».
II. – Le contenu de la présentation de la stratégie numérique responsable et son élaboration sont fixés par décret.
III. – Le présent article entre en vigueur le 1er janvier 2022. – (Adopté.)
Articles additionnels après l’article 26
Mme la présidente. L’amendement n° 9 rectifié, présenté par MM. Gold, Artano et Cabanel, Mme M. Carrère, M. Corbisez, Mme N. Delattre, M. Guérini, Mmes Guillotin et Pantel et MM. Requier et Roux, est ainsi libellé :
Après l’article 26
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Les services de l’État, ainsi que les collectivités territoriales et leurs groupements adoptent une gestion optimisée, financière, fonctionnelle et durable de leur parc informatique et de l’ensemble de leurs moyens de communication.
Pour les collectivités territoriales et leurs groupements, le bilan prévu aux articles L. 2311-1-1, L. 3311-2 et L. 4310-1 et L. 4425-2 du code des collectivités territoriales établit l’impact environnemental des biens et des services numériques qu’ils utilisent.
La parole est à M. Éric Gold.
M. Éric Gold. Les administrations publiques doivent montrer l’exemple en matière de réduction de l’impact environnemental du numérique.
Le premier levier consiste en une gestion responsable de l’équipement numérique. Le recours à une base de données, à la standardisation des terminaux, à la virtualisation et au cloud computing permet non seulement de faire des économies de fonctionnement et de renforcer la sécurité informatique, mais aussi de gérer durablement les ressources numériques.
Tel est l’objet de cet amendement qui vise à ce que les services de l’État, ainsi que les collectivités territoriales et leurs groupements adoptent, une gestion optimisée, financière, fonctionnelle et durable de leur parc informatique et de l’ensemble de leurs moyens de communication.
Il tend également à ce que les collectivités territoriales concernées par l’obligation d’établir une stratégie numérique durable évaluent l’impact environnemental des biens et services numériques qu’elles utilisent, en cohérence avec les dispositions prévues dans la proposition de loi pour les grandes entreprises.
Mme la présidente. Quel est l’avis de la commission ?
M. Jean-Michel Houllegatte, rapporteur. Cet amendement semble d’ores et déjà satisfait par le texte issu des travaux de la commission.
En effet, la proposition de loi comporte des dispositions sur la commande publique prévoyant de favoriser les biens numériques les plus réparables et les plus durables. Les dispositions de l’amendement n’apporteraient rien de plus concret sur ce sujet.
Par ailleurs, la commission a ajouté dans le texte un volet visant à promouvoir une stratégie numérique responsable dans les territoires. Celle-ci prévoit notamment de compléter le rapport au développement durable de ces collectivités par une stratégie numérique durable.
La commission a donc émis un avis défavorable.
Mme la présidente. Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. Éric Gold. Je retire l’amendement, madame la présidente !
Mme la présidente. L’amendement n° 9 rectifié est retiré.
L’amendement n° 33, présenté par MM. Montaugé, Gillé, Kanner et Devinaz, Mmes Artigalas et Blatrix Contat, MM. Cardon, Michau et Redon-Sarrazy, Mme Le Houerou, M. J. Bigot, Mme Bonnefoy, M. Dagbert, Mme M. Filleul, M. Jacquin, Mme Préville, MM. Bouad, Mérillou, Pla, Tissot et Antiste, Mmes Briquet, Conconne et Jasmin, M. P. Joly et les membres du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain, est ainsi libellé :
Après l’article 26
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Après le premier alinéa de l’article L. 1425-2 du code général des collectivités territoriales, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« Ils recensent également les centres de stockage de données implantés sur le territoire et proposent des orientations stratégiques d’implantation de ces infrastructures numériques qui intègrent les enjeux énergétiques, d’attractivité et de consommation d’espace en prenant en compte une répartition équilibrée au sein du territoire. »
La parole est à M. Franck Montaugé.
M. Franck Montaugé. Cet amendement a pour objet de compléter le code général des collectivités territoriales en prévoyant que les schémas directeurs territoriaux d’aménagement numérique, les SDTAN, peuvent prendre en compte le déploiement des data centers.
Dans son rapport de 2019, la commission d’enquête sur la souveraineté numérique du Sénat préconise d’équiper le territoire national en data centers, afin d’améliorer la sécurité des données et de renforcer la compétitivité de notre industrie en prévision de l’arrivée de la 5G. L’enjeu concerne l’ensemble des territoires, des métropoles jusqu’aux zones plus rurales.
Nous proposons que les schémas directeurs territoriaux d’aménagement numérique intègrent les dimensions spatiales et énergétiques liées à l’implantation des centres de stockage de données.
Comme le disait Mme Sollogoub, nous pourrons récupérer à terme la « chaleur fatale » de ces installations. Nous gagnerions donc à développer une planification de ces équipements sur le territoire, en lien avec les plans climat-air-énergie territoriaux, les PCAET.
Mme la présidente. Quel est l’avis de la commission ?
M. Guillaume Chevrollier, rapporteur. Les schémas directeurs territoriaux d’aménagement numérique, que les collectivités s’approprient malheureusement très peu, constituent avant tout des outils des politiques de couverture numérique du territoire et d’inclusion numérique.
La répartition des data centers sur le territoire constitue certes un enjeu important sur le plan environnemental, notamment en termes de consommation d’espace et d’énergie. Toutefois, elle ne nous semble pas relever de cet outil.
La commission a fait le choix de privilégier les plans climat-air-énergie territoriaux comme outil de prise en compte de cette nécessaire planification territoriale des enjeux relatifs à la réduction de l’empreinte environnementale du numérique.
La commission a donc émis un avis défavorable à cet amendement.
Mme la présidente. Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme la présidente. La parole est à M. Franck Montaugé, pour explication de vote.
M. Franck Montaugé. Les SDTAN et les PCAET ne s’inscrivent pas dans le même périmètre d’action. Les approches sont très différentes : elles sont surtout opérationnelles pour les PCAET et essentiellement stratégiques pour les SDTAN.
La planification de l’installation des data centers devrait s’intégrer dans cette stratégie, car il y va de l’équipement numérique du territoire national. Ce dernier ne peut être réduit au déploiement de « tuyaux ».
L’enjeu est de compétitivité industrielle, et les territoires doivent se préparer. Les PCAET n’offrent pas le périmètre opportun pour développer une stratégie efficace en la matière.
Mme la présidente. L’amendement n° 36 rectifié, présenté par MM. Devinaz, Gillé, Kanner et J. Bigot, Mme Bonnefoy, M. Dagbert, Mme M. Filleul, M. Jacquin, Mmes Préville, Artigalas et Blatrix Contat, MM. Cardon, Michau, Montaugé et Redon-Sarrazy, Mme Le Houerou, MM. Bouad, Mérillou, Pla, Tissot et Antiste, Mmes Briquet, Conconne et Jasmin, M. P. Joly et les membres du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain, est ainsi libellé :
Après l’article 26
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
I. – Le code de l’environnement est ainsi modifié :
1° L’intitulé de la section 1 du chapitre II du titre II du livre Ier est ainsi rédigé : « Études d’impact des projets de travaux, d’ouvrages, d’aménagements et d’infrastructures » ;
2° L’article L. 122-1 est ainsi modifié :
a) Le 1° du I est complété par les mots : « ainsi que le déploiement d’infrastructures numériques de mobilité, de télécoms et de voirie et réseaux divers lorsque ces projets d’infrastructures dépassent les seuils fixés par arrêté » ;
b) Après le 5° du III, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« …° Les émissions de gaz à effet de serre. »
II. – Le présent article entre en vigueur le 1er janvier 2023.
La parole est à M. Gilbert-Luc Devinaz.
M. Gilbert-Luc Devinaz. Les travaux de The Shift Project indiquent que l’intensité énergétique de l’industrie numérique augmente au niveau mondial de 4 % par an.
L’objectif de cette proposition de loi est de garantir la convergence entre la transition écologique et la transformation numérique et de veiller à ce que la transition numérique soit un accélérateur de la transition écologique.
Nous sommes encore peu outillés pour faire de l’environnement un facteur déterminant dans nos choix politiques et stratégiques. La France manque d’outils et d’indicateurs partagés pour mesurer les impacts environnementaux du numérique et ainsi mieux cibler les actions à mettre en œuvre prioritairement. Nous avons besoin de progresser collectivement sur l’évaluation environnementale de ce que nous mettons ou mettrons en place.
Il apparaît donc nécessaire, avant de déployer des solutions numériques touchant essentiellement les secteurs de la mobilité, des télécoms, des voiries, notamment celles dites « smart » ou « innovantes », de questionner leur pertinence énergétique.
Cet amendement a pour objet de prévoir une évaluation environnementale portant sur les gains et la consommation énergétiques des solutions numériques, préalablement à leur déploiement.
Mme la présidente. Quel est l’avis de la commission ?
M. Jean-Michel Houllegatte, rapporteur. Nous partageons cette préoccupation relative aux impacts environnementaux des projets dits « smart ».
Comme nous l’avions souligné dans notre rapport, une solution numérique innovante n’est pas forcément vertueuse sur le plan de son empreinte environnementale. Les représentants de The Shift Project avaient d’ailleurs insisté sur ce point lors de leur audition.
Cependant, plutôt qu’une réalisation systématique d’évaluation environnementale préalable, nous recommandions dans notre rapport de privilégier une logique d’accompagnement des collectivités. En ce sens, nous préconisons que l’Ademe mette à la disposition des collectivités territoriales un cadre méthodologique d’évaluation des projets dits « smart ». La logique d’accompagnement doit primer la contrainte.
Par conséquent, la commission a émis un avis défavorable sur cet amendement.
Mme la présidente. Quel est l’avis du Gouvernement ?