Séance du 18 février 2021

M. le président. La séance est ouverte.

(La séance est ouverte à dix heures trente.)

M. le président. Le compte rendu analytique de la précédente séance a été distribué.

Il n’y a pas d’observation ?…

Le procès-verbal est adopté sous les réserves d’usage.

M. le président. Mes chers collègues, le projet de loi confortant le respect des principes de la République a été envoyé pour examen à la commission des lois.

La commission de la culture, de l’éducation et de la communication et la commission des finances ont demandé qu’il leur soit renvoyé pour avis.

Dans la mesure où la conférence des présidents, compétente en vertu de l’article 17 de notre règlement, ne se réunira pas avant le 10 mars prochain, je propose au Sénat d’autoriser ce renvoi pour avis aux commissions qui en ont fait la demande.

Il n’y a pas d’observation ?…

Il en est ainsi décidé.

M. le président. L’ordre du jour appelle l’examen, après engagement de la procédure accélérée, du projet de loi autorisant la ratification de l’accord portant extinction des traités bilatéraux d’investissement entre États membres de l’Union européenne (projet n° 273, texte de la commission n° 360, rapport n° 359).

Pour ce projet de loi, la conférence des présidents a retenu la procédure d’examen simplifié.

Je vais donc le mettre aux voix.

projet de loi autorisant la ratification de l’accord portant extinction des traités bilatéraux d’investissement entre états membres de l’union européenne

Article unique

Est autorisée la ratification de l’accord portant extinction des traités bilatéraux d’investissement entre États membres de l’Union européenne (ensemble quatre annexes), signé à Bruxelles le 5 mai 2020, et dont le texte est annexé à la présente loi.

M. le président. Je mets aux voix le texte adopté par la commission sur ce projet de loi.

La commission des affaires étrangères, de la défense et des forces armées est favorable à l’adoption de ce texte.

(Le projet de loi est adopté.)

M. le président. L’ordre du jour appelle la suite de la discussion de la proposition de loi, adoptée par l’Assemblée nationale après engagement de la procédure accélérée, visant à améliorer le système de santé par la confiance et la simplification (proposition n° 200, texte de la commission n° 357 rectifié, rapport n° 356).

Dans la discussion des articles, nous en sommes parvenus à l’amendement n° 40 rectifié bis tendant à insérer un article additionnel après l’article 7 bis.

Article additionnel après l’article 7 bis

M. le président. L’amendement n° 40 rectifié bis, présenté par MM. Chasseing, Guerriau, Médevielle, Menonville et Wattebled, Mme Mélot, MM. Lagourgue, A. Marc, Verzelen, Pellevat, Canevet et Laménie, Mme Garriaud-Maylam, M. Lefèvre, Mme F. Gerbaud, MM. Moga, Genet, Meurant, Fialaire, Longeot et Sautarel, Mme Létard et M. Henno, est ainsi libellé :

Après l’article 7 bis

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Le directeur général de l’agence régionale de santé peut, après concertation des établissements parties de la convention et des élus locaux concernés, proposer des avenants à la convention de groupement hospitalier de territoire. Ces avenants concernent notamment l’évolution du périmètre du groupement lorsque celui déterminé lors de sa création s’avère inadapté. Dans la mesure du possible, chaque département comprend au moins un hôpital support.

La parole est à M. Daniel Chasseing.

M. Daniel Chasseing. Cet amendement vise à permettre à l’agence régionale de santé (ARS) de proposer, après concertation avec les élus locaux et les établissements concernés, des avenants à la convention de groupement hospitalier de territoire (GHT), notamment sur l’évolution du périmètre, lorsque celui qui a été déterminé lors de la création du groupement se révèle inadapté.

Nous souhaitons également préciser que chaque département devrait, dans la mesure du possible évidemment, disposer d’au moins un hôpital support. À l’heure actuelle, cinq départements n’en ont pas. Il conviendrait de remédier aux inégalités territoriales d’accès aux soins, en permettant le rapprochement entre l’offre et la demande de soins au sein d’un département.

En effet, pour moi, comme pour beaucoup d’élus, le département est l’échelon territorial le plus pertinent pour un GHT. C’est un échelon de travail et de concertation entre les élus, l’État et les acteurs de la santé, notamment les commissions médicales d’établissement (CME), les directeurs d’hôpitaux et l’ensemble des professionnels du secteur médico-social. C’est aussi un échelon adapté pour l’offre de soins de proximité.

M. le président. Quel est l’avis de la commission ?

M. Alain Milon, rapporteur de la commission des affaires sociales. M. Chasseing propose d’attribuer au directeur général de l’ARS le pouvoir de suggérer des avenants aux conventions constitutives des GHT.

Cela ne me paraît pas particulièrement opportun compte tenu de la méfiance qui entoure encore les GHT actuellement. Il me semble plus sage de ne pas prévoir de dispositions coercitives ou ignorantes de la volonté des parties.

La commission émet donc un avis défavorable sur cet amendement, à moins d’un retrait.

M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Brigitte Bourguignon, ministre déléguée auprès du ministre des solidarités et de la santé, chargée de l’autonomie. Même avis.

M. le président. Monsieur Chasseing, l’amendement n° 40 rectifié bis est-il maintenu ?

M. Daniel Chasseing. Non, je le retire, monsieur le président.

M. le président. L’amendement n° 40 rectifié bis est retiré.

Article 8

Le titre IV du livre I^er de la sixième partie du code de la santé publique est ainsi modifié :

1° Le chapitre VI est ainsi modifié :

a) La seconde phrase du deuxième alinéa de l’article L. 6146-1 est supprimée ;

b) Après le même article L. 6146-1, il est inséré un article L. 6146-1-2 ainsi rédigé :

« Art. L. 6146-1-2. – Par dérogation aux articles L. 6146-1 et L. 6146-1-1, le directeur et le président de la commission médicale d’établissement d’un établissement public de santé peuvent décider d’organiser librement le fonctionnement médical et la dispensation des soins, conformément au projet médical d’établissement approuvé par le directoire.

« Cette décision est prise après avis conforme de la commission médicale d’établissement et de la commission des soins infirmiers, de rééducation et médico-techniques. Le comité technique d’établissement est consulté.

« Dans le cadre de la dérogation mentionnée au premier alinéa du présent article, le directeur et le président de la commission médicale d’établissement nomment conjointement les responsables des structures médicales et médico-techniques ainsi créées, après avis de la commission médicale d’établissement et de la commission des soins infirmiers, de rééducation et médico-techniques. Le directeur prévoit, après consultation de la commission médicale d’établissement et de la commission des soins infirmiers, de rééducation et médico-techniques et du comité technique d’établissement, les modalités de participation et d’expression des personnels au fonctionnement de ces structures.

« Les modalités de cette organisation interne ainsi que ses conséquences sur les actions de coopération dans lesquelles l’établissement est engagé sont précisées dans le règlement intérieur de l’établissement. » ;

2° Il est ajouté un chapitre IX ainsi rédigé :

« CHAPITRE IX

« Simplification et liberté d’organisation

« Art. L. 6149-1. – Par dérogation aux dispositions du présent code relatives à la commission médicale d’établissement, à la commission des soins infirmiers, de rééducation et médico-techniques ainsi qu’à l’organisation interne de l’établissement, notamment aux articles L. 6144-1, L. 6144-2, L. 6146-1, L. 6146-2 et L. 6146-9, un établissement peut organiser librement le fonctionnement médical, les soins et la gouvernance en son sein, conformément au projet d’établissement approuvé par le conseil de surveillance.

« Cette libre organisation est décidée conjointement par le directeur et le président de la commission médicale d’établissement, après avis favorables de cette commission et de la commission des soins infirmiers, de rééducation et médico-techniques ainsi que, le cas échéant, du comité technique d’établissement et du conseil de surveillance.

« Le directeur prévoit, après consultation de la commission médicale d’établissement, de la commission des soins infirmiers, de rééducation et médico-techniques et du comité technique d’établissement, les modalités de participation des personnels au fonctionnement des structures ainsi créées et les modalités d’expression de ces mêmes personnels en leur sein.

« Les modalités de cette gouvernance et de cette organisation internes sont précisées dans le règlement intérieur de l’établissement.

« Art. L. 6149-2. – Des mesures réglementaires déterminent les modalités d’application des dispositions du présent chapitre. Sauf dispositions contraires, elles sont prises par décret en Conseil d’État. »

M. le président. L’amendement n° 127, présenté par le Gouvernement, est ainsi libellé :

Rédiger ainsi cet article :

Le titre IV du livre I^er de la sixième partie du code de la santé publique est ainsi modifié :

1° Le chapitre VI est ainsi modifié :

a) La seconde phrase du deuxième alinéa de l’article L. 6146-1 est supprimée ;

b) Après le même article L. 6146-1, il est inséré un article L. 6146-1-2 ainsi rédigé :

« Art. L. 6146-1-2. – Par dérogation aux articles L. 6146-1 et L. 6146-1-1, le directeur et le président de la commission médicale d’établissement d’un établissement public de santé peuvent décider d’organiser librement le fonctionnement médical et à l’organisation des soins, conformément au projet médical d’établissement approuvé par le directoire.

« Cette décision est prise après avis conforme de la commission médicale d’établissement et de la commission des soins infirmiers, de rééducation et médico-techniques. Le comité technique d’établissement est consulté.

« Dans le cadre de la dérogation mentionnée au premier alinéa du présent article, le directeur et le président de la commission médicale d’établissement nomment conjointement les responsables des structures médicales et médico-techniques ainsi créées, après avis de la commission médicale d’établissement. Le directeur prévoit, après consultation de la commission médicale d’établissement et du comité technique d’établissement, les modalités de participation et d’expression des personnels au fonctionnement de ces structures.

« Les modalités de cette organisation interne ainsi que ses conséquences sur les actions de coopération dans lesquelles l’établissement est engagé sont précisées dans le règlement intérieur de l’établissement. » ;

2° Il est ajouté un chapitre IX ainsi rédigé :

« Chapitre IX

« Simplification et liberté d’organisation

« Art. L. 6149-1. – Par dérogation aux dispositions du présent code relatives au directoire, à la commission médicale d’établissement, à la commission des soins infirmiers, de rééducation et médico-techniques ainsi qu’à l’organisation interne de l’établissement, notamment aux articles L. 6143-7-5, L. 6144-1, L. 6144-2, L. 6146-1, L. 6146-2 et L. 6146-9, un établissement peut organiser librement le fonctionnement médical, les soins et la gouvernance en son sein, conformément au projet d’établissement approuvé par le conseil de surveillance.

« Cette libre organisation est décidée conjointement par le directeur et le président de la commission médicale d’établissement, après avis favorables de cette commission et de la commission des soins infirmiers, de rééducation et médico-techniques ainsi que, le cas échéant, du comité technique d’établissement et du conseil de surveillance.

« En tant que de besoin, le directeur prévoit, après consultation de la commission médicale d’établissement et du comité technique d’établissement, les modalités de participation des personnels au fonctionnement de ces structures et les modalités d’expression de ces mêmes personnels en leur sein.

« Les modalités de cette gouvernance et de cette organisation internes sont précisées dans le règlement intérieur de l’établissement.

« Art. L. 6149-2. – Des mesures réglementaires déterminent en tant que de besoin les modalités d’application des dispositions du présent chapitre. Sauf dispositions contraires, elles sont prises par décret en Conseil d’État. »

La parole est à Mme la ministre déléguée.

Mme Brigitte Bourguignon, ministre déléguée. Cet amendement vise à rétablir l’article 8 dans la rédaction adoptée par l’Assemblée nationale. Le Gouvernement veut en effet permettre aux hôpitaux de s’organiser le plus librement possible.

Nous proposons donc une double dérogation : un hôpital pourra décider d’arrêter librement son fonctionnement médical et son organisation des soins ; il pourra aussi organiser librement sa gouvernance.

M. le président. Quel est l’avis de la commission ?

M. Alain Milon, rapporteur. Les ajouts opérés par l’Assemblée nationale à l’initiative du Gouvernement autorisent l’établissement à redéfinir sa gouvernance, en s’abstenant de recourir à un directoire, à une CME ou à une commission des soins infirmiers, de rééducation et médico-techniques (CSIRMT). Ces ajouts ont suscité des inquiétudes de la part des acteurs médicaux que nous avons auditionnés.

En effet, si la possibilité de se passer de CME ou de CSIRMT, ouverte par le nouvel article 8, paraît entourée des précautions nécessaires – il faut un avis conforme de ces commissions –, il n’en est pas du tout de même s’agissant du directoire.

Pour rappel, aux termes de l’article L. 6143-7-5 du code de la santé publique, le directoire, présidé par le directeur d’établissement, est composé de membres du personnel nommés par le directeur sur proposition du président de la CME, sans que les postulants soient nécessairement membres de cette dernière. Le rôle du directoire est d’accompagner le directeur par la concertation dans la conduite de la politique de l’établissement.

Le Gouvernement semble fonder les dispositions qu’il propose sur les réserves émises par le professeur Claris sur le directoire. Or celles-ci visent non pas l’utilité du directoire dans la gouvernance hospitalière – il est rappelé que c’est une « instance essentielle » –, mais les liens qui doivent être entretenus entre lui et les praticiens hospitaliers de terrain.

Ainsi, comme l’a rappelé le professeur Pruvot, président de la conférence des présidents de CME des centres hospitaliers universitaires, le fonctionnement du directoire est perfectible, mais son maintien indispensable.

La commission a donc émis un avis défavorable sur l’amendement du Gouvernement.

M. le président. Je mets aux voix l’amendement n° 127.

(L’amendement n’est pas adopté.)

M. le président. Je mets aux voix l’article 8.

(L’article 8 est adopté.)

Article 8 bis

Article 9

L’article L. 6143-7-5 du code de la santé publique est ainsi modifié :

1° Au deuxième alinéa, le mot : « sept » est remplacé par le mot : « neuf » et le mot : « neuf » est remplacé par le mot : « onze » ;

2° Après le cinquième alinéa, sont insérés deux alinéas ainsi rédigés :

« – le directeur mentionné à l’article L. 6146-9 ;

« – un membre du personnel non médical nommé et, le cas échéant, révoqué par le directeur, après information du conseil de surveillance. Ce membre est nommé sur présentation d’une liste de propositions établie par le président de la commission des soins infirmiers, de rééducation et médico-techniques. En cas de désaccord, constaté dans des conditions fixées par voie réglementaire, le directeur peut demander une nouvelle liste ; en cas de nouveau désaccord, il nomme ce membre après avis du président de la commission des soins infirmiers, de rééducation et médico-techniques ; »

2° bis (nouveau) Le sixième alinéa est ainsi modifié :

a) Après la première occurrence du mot : « membres », sont insérés les mots : « qui appartiennent aux professions médicales » ;

b) Les mots : « pour ceux de ces membres qui appartiennent aux professions médicales, le directeur les nomme » sont remplacés par les mots : « ces membres sont nommés » ;

3° Sont ajoutés deux alinéas ainsi rédigés :

« Le directeur peut en outre, après avis conforme du président de la commission médicale d’établissement et après concertation avec le directoire, désigner au plus deux représentants d’usagers, qui ne peuvent être membres du conseil de surveillance et qui peuvent participer, de manière ponctuelle et avec voix consultative, aux séances du directoire.

« Chaque séance du directoire fait l’objet d’un relevé de conclusions, dont communication est donnée sous un délai de quinze jours aux personnels mentionnés au douzième alinéa de l’article L. 6146-1 et au deuxième alinéa de l’article L. 6146-1-1. »

M. le président. L’amendement n° 128, présenté par le Gouvernement, est ainsi libellé :

Rédiger ainsi cet article :

L’article L. 6143-7-5 du code de la santé publique est ainsi modifié :

1° Au deuxième alinéa, le mot : « sept » est remplacé par le mot : « neuf » et le mot : « neuf » est remplacé par le mot : « onze » ;

2° Après le cinquième alinéa, sont insérés deux alinéas ainsi rédigés :

« – un membre du personnel non médical nommé et, le cas échéant, révoqué par le directeur, après information du conseil de surveillance. Ce membre est nommé sur présentation d’une liste de propositions établie par le président de la commission des soins infirmiers, de rééducation et médico-techniques. En cas de désaccord, constaté dans des conditions fixées par voie réglementaire, le directeur peut demander une nouvelle liste ; en cas de nouveau désaccord, il nomme ce membre après avis du président de la commission des soins infirmiers, de rééducation et médico-techniques.

« Le directeur peut en outre, après avis conforme du président de la commission médicale d’établissement et après concertation avec le directoire, désigner au plus trois personnalités qualifiées qui peuvent notamment être des représentants des usagers ou des étudiants. Ces personnalités participent avec voix consultative aux séances du directoire. »

La parole est à Mme la ministre déléguée.

Mme Brigitte Bourguignon, ministre déléguée. Cet amendement vise à rétablir la rédaction de l’Assemblée nationale en ce qui concerne le directoire.

M. le président. Quel est l’avis de la commission ?

M. Alain Milon, rapporteur. La commission a considéré avec prudence la possibilité pour le directeur de procéder à la nomination de « personnalités qualifiées » susceptibles d’être choisies hors du personnel de l’établissement sans autre critère de sélection.

En ce qui concerne la présence des étudiants, la conférence nationale des directeurs de centre hospitalier (CNDCH) a relevé que les étudiants exerçaient « très temporairement » dans les établissements et que leur apport réel sur la stratégie de l’établissement ne pouvait qu’« être limité, sachant qu’il est jugé mince au sein des CME ».

Par ailleurs, la commission ne peut pas être favorable à un amendement de rétablissement qui irait à l’encontre du principe de l’élection du président de la CSIRMT.

La commission émet donc un avis défavorable sur cet amendement, à moins – je reprends les termes que j’ai employés hier – d’un retrait… (Sourires.)

M. le président. Je mets aux voix l’amendement n° 128.

(L’amendement n’est pas adopté.)

M. le président. L’amendement n° 149 rectifié n’est pas soutenu.

L’amendement n° 111, présenté par Mme Poncet Monge, M. Benarroche, Mme Benbassa, MM. Dantec, Dossus, Fernique, Gontard et Labbé, Mme de Marco, MM. Parigi et Salmon et Mme Taillé-Polian, est ainsi libellé :

Alinéa 10, première phrase

Remplacer les mots :

peut en outre, après avis conforme du président de la commission médicale d’établissement et après concertation du directoire, désigner

par le mot :

désigne

La parole est à Mme Raymonde Poncet Monge.

Mme Raymonde Poncet Monge. Le Ségur de la santé a souligné la nécessité de prendre en compte les différents acteurs de la santé et d’améliorer le dialogue au sein de l’hôpital. L’article 9 va dans ce sens, en permettant l’intégration des usagers et des étudiants en santé dans le directoire. Nous nous félicitons d’une telle avancée.

En effet, le directoire appuie et conseille le directeur dans la gestion et la conduite de l’établissement et de son projet. Il est logique que chaque acteur de la santé y prenne sa place, car aucune catégorie ne peut prétendre représenter à elle seule l’intérêt général. C’est précisément la pluralité des points de vue, des « lieux d’où l’on parle », qui permet de faire émerger des décisions pertinentes.

Mais, en l’état actuel du texte, cette présence n’est qu’une possibilité laissée à la seule discrétion du directeur. Nous proposons d’intégrer la reconnaissance de l’intérêt de la présence des représentants des usagers et des étudiants, en la rendant systématique.

Intégrer systématiquement les représentants des usagers dans le directoire permettra de mieux appréhender les besoins de la population, à qui s’adresse in fine le service public de santé. Cela enverrait un signal fort de démocratie sanitaire.

Intégrer systématiquement les étudiants en santé permettra de reconnaître leur rôle et leur engagement plein et entier dans le fonctionnement des établissements de santé. Leur point de vue doit être écouté et peut d’ailleurs participer à l’attractivité de l’établissement.

Cet amendement du groupe Écologiste – Solidarité et Territoires vise donc à rendre obligatoire la présence des représentants des usagers et des étudiants en santé au sein du directoire, d’autant que leur voix – je le rappelle – reste consultative.

M. le président. Quel est l’avis de la commission ?

M. Alain Milon, rapporteur. La commission a estimé que la simple faculté restait préférable à l’obligation. Avis défavorable, à moins d’un retrait.

M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Brigitte Bourguignon, ministre déléguée. Même avis.

M. le président. Je mets aux voix l’amendement n° 111.

(L’amendement n’est pas adopté.)

M. le président. Je mets aux voix l’article 9.

(L’article 9 est adopté.)

Article additionnel après l’article 9

M. le président. L’amendement n° 150, présenté par Mmes Cohen, Apourceau-Poly et les membres du groupe communiste républicain citoyen et écologiste, est ainsi libellé :

Après l’article 9

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Le code de la sécurité sociale est ainsi modifié :

1° La seconde phrase de l’avant-dernier alinéa de l’article L. 162-1-17 est supprimée ;

2° À la seconde phrase de l’avant-dernier alinéa de l’article L. 162-30-2, les mots : « ces sanctions » sont remplacés par les mots : « cette sanction » ;

3° L’article L. 162-30-4 est abrogé.

La parole est à Mme Cathy Apourceau-Poly.

Mme Cathy Apourceau-Poly. Les directrices et directeurs généraux des ARS peuvent engager une procédure de sanction financière à l’encontre d’un établissement de santé ne respectant pas ses obligations légales.

Pour nous, la sécurité sanitaire est un impératif sur lequel il n’est pas envisageable de discuter. Néanmoins, nous sommes en désaccord avec cette vision d’un contrôle que les ARS exerceraient sur les hôpitaux.

Nous estimons que les agences régionales de santé doivent être une boîte à outils pour accompagner les hôpitaux. Or, dans la réalité, elles sont le bras armé de Bercy et de la réduction des dépenses, en imposant des fermetures de lits et la réorganisation des services.

Le rapport entre les ARS et les établissements de santé doit changer. C’est le sens de notre amendement. Nous souhaitons maintenir la possibilité pour les ARS de sanctionner les hôpitaux, mais sans appliquer de pénalités financières : les donneurs d’ordre ne peuvent pas être aussi les contrôleurs financiers.

Nous proposons donc la suppression des pouvoirs de sanction financière des ARS.

M. le président. Quel est l’avis de la commission ?

M. Alain Milon, rapporteur. Les auteurs de cet amendement proposent de revenir sur la possibilité pour les ARS de prononcer des fermetures d’établissement. En cohérence avec son avis précédent sur le moratoire concernant la fermeture des établissements, la commission a émis un avis défavorable.

M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Brigitte Bourguignon, ministre déléguée. Même avis, monsieur le président.

Je voudrais, à l’occasion de cet amendement, apporter mon soutien aux ARS, dont les agents – vous le savez bien – sont sur le pont en ce moment, et depuis le début de la crise sanitaire, jour et nuit. Il faut tout de même, me semble-t-il, saluer leur action.

Leur seule motivation n’est pas de fermer des lits pour des raisons financières, madame la sénatrice ! Il serait dangereux et contraire à l’intérêt de nos concitoyens de supprimer la possibilité pour les ARS de sanctionner les pratiques qui ne sont pas conformes à leurs recommandations.

M. le président. Je mets aux voix l’amendement n° 150.

(L’amendement n’est pas adopté.)

Article 9 bis

Après le 18° de l’article L. 6143-7 du code de la santé publique, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :

« Lorsque le directeur estime se trouver dans une situation de conflit d’intérêts au sens de l’article 25 bis de la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires, il en informe le conseil de surveillance. » – (Adopté.)

Article additionnel après l’article 9 bis

M. le président. Je suis saisi de trois amendements faisant l’objet d’une discussion commune.

L’amendement n° 8 rectifié ter, présenté par MM. Menonville et Chasseing, Mme Mélot, MM. Moga, Janssens et Wattebled, Mme F. Gerbaud, M. Burgoa, Mmes Joseph et N. Delattre, MM. Decool et Malhuret, Mme Vermeillet, MM. A. Marc, Guerriau et Bazin, Mme Herzog, MM. Longuet et Maurey, Mme M. Carrère, MM. Chauvet, Verzelen, Lagourgue, Lefèvre et Laménie, Mmes Billon et Garriaud-Maylam, MM. Levi et Détraigne, Mme Guillotin, MM. Gold, J.M. Arnaud et Fialaire et Mme Paoli-Gagin, est ainsi libellé :

Après l’article 9 bis

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Le code de la santé publique est ainsi modifié :

1° Après le 1° de l’article L. 6143-1, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :

« …° Les programmes d’investissement relatifs aux travaux et équipements matériels lourds ; »

2° L’article L. 6143-5 est ainsi modifié :

a) Au 1°, après les mots : « conseil exécutif ou son représentant », sont insérés les mots : « , le président du conseil régional ou son représentant » ;

b) Au sixième alinéa, les mots : « et au 3° » sont supprimés.

La parole est à M. Daniel Chasseing.

M. Daniel Chasseing. Cet amendement vise à renforcer l’implication des élus locaux au sein du conseil de surveillance des établissements publics de santé et à accroître le rôle de ce conseil.

Nous proposons ainsi d’élargir le champ d’intervention du conseil de surveillance, en prévoyant que celui-ci délibère aussi sur le programme d’investissement de l’établissement.

Nous prônons également la participation du président du conseil régional ou de son représentant au conseil de surveillance. En effet, le développement des compétences sanitaires des régions constitue une attente forte des élus locaux. Les régions interviennent dans l’organisation du parcours de soins à travers la définition du schéma régional de santé. Elles sont également compétentes en matière de formation initiale des personnels sociaux, médico-sociaux et paramédicaux. Et elles contribuent au financement de l’investissement.

Enfin, nous souhaitons que le président du conseil de surveillance soit désigné exclusivement parmi les représentants des collectivités territoriales, alors qu’aujourd’hui il est élu soit parmi les représentants des collectivités, soit parmi les personnalités qualifiées.

M. le président. L’amendement n° 13 rectifié quater, présenté par MM. Menonville, Chasseing et Malhuret, Mme Mélot, MM. Lefèvre et Mizzon, Mme Billon, MM. Louault, Daubresse, Burgoa, Guérini, B. Fournier, Verzelen et Laménie, Mme Garriaud-Maylam, M. Levi, Mme Guillotin, MM. Gold, Fialaire, Longeot, Wattebled, Duplomb et J.M. Arnaud, Mme Paoli-Gagin et MM. Capus et Decool, est ainsi libellé :

Après l’article 9 bis

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

L’article L. 6143-5 du code de la santé publique est ainsi modifié :

1° Au 1°, après les mots : « conseil exécutif ou son représentant », sont insérés les mots : « , le président du conseil régional ou son représentant » ;

2° Au sixième alinéa, les mots : « et au 3° » sont supprimés.

La parole est à M. Daniel Chasseing.

M. Daniel Chasseing. Il s’agit d’un amendement de repli ; je considère qu’il est défendu.

M. le président. L’amendement n° 9 rectifié ter, présenté par MM. Menonville et Chasseing, Mme Mélot, MM. Moga, Janssens, Wattebled et Lefèvre, Mme F. Gerbaud, MM. Courtial et Burgoa, Mmes Joseph et N. Delattre, MM. Decool et Malhuret, Mme Vermeillet, MM. A. Marc, Guerriau et Bazin, Mme Herzog, MM. Longuet et Maurey, Mme M. Carrère, MM. Chauvet, Verzelen, Lagourgue et Laménie, Mmes Billon et Garriaud-Maylam, M. Levi, Mme Gruny, M. Détraigne, Mme Guillotin, MM. Gold, J.M. Arnaud et Fialaire et Mme Paoli-Gagin, est ainsi libellé :

Après l’article 9 bis

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Au 1° de l’article L. 6143-5 du code de la santé publique, après les mots : « conseil exécutif ou son représentant », sont insérés les mots : « , le président du conseil régional ou son représentant ».

La parole est à M. Daniel Chasseing.

M. Daniel Chasseing. Là encore, c’est un amendement de repli. Il s’agit de renforcer l’implication des élus locaux au sein du conseil de surveillance des établissements publics de santé, en prévoyant la participation du président du conseil régional ou de son représentant.

M. le président. Quel est l’avis de la commission ?

M. Alain Milon, rapporteur. La commission émet un avis défavorable sur les amendements n^os 8 rectifié ter et 9 rectifié ter, au profit d’un avis favorable sur l’amendement n° 13 rectifié quater, dont la rédaction nous semble meilleure.

M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Brigitte Bourguignon, ministre déléguée. Le Gouvernement émet un avis défavorable sur l’ensemble de ces amendements.

Ils prévoient d’imposer que l’élection du président de conseil de surveillance s’effectue seulement parmi les élus. Nous y sommes défavorables, car la présence et la représentation des usagers nous semblent également très utiles. Nous ne souhaitons pas supprimer la possibilité de choisir le président du conseil de surveillance parmi eux.

M. le président. La parole est à M. Bernard Jomier, pour explication de vote.

M. Bernard Jomier. J’ai besoin d’une précision. L’amendement n° 13 rectifié quater ne me semble pas exclure la possibilité qui vient d’être évoquée. Sommes-nous bien d’accord, monsieur le rapporteur ?

M. le président. La parole est à M. Daniel Chasseing.

M. Daniel Chasseing. Monsieur le président, je retire les amendements n^os 8 rectifié ter et 9 rectifié ter, au profit de l’amendement n° 13 rectifié quater.

M. le président. Les amendements n^os 8 rectifié ter et 9 rectifié ter sont retirés.

Je mets aux voix l’amendement n° 13 rectifié quater.

(L’amendement est adopté.)

M. le président. En conséquence, un article additionnel ainsi rédigé est inséré dans la proposition de loi, après l’article 9 bis.

Article 9 ter (nouveau)

Après le 8° de l’article L. 6143-1 du code de la santé publique, il est inséré un 9° ainsi rédigé :

« 9° Les orientations stratégiques et financières pluriannuelles et leurs modifications. » – (Adopté.)

Article 10

I. – Le deuxième alinéa de l’article L. 6146-3 du code de la santé publique est complété par trois phrases ainsi rédigées : « Si ce montant, qui figure explicitement à l’état mentionné à l’article L. 6145-1, excède ledit plafond, le directeur général de l’agence régionale de santé renvoie l’état au directeur de l’établissement. Si le compte financier mentionné au second alinéa de l’article L. 6145-2 fait apparaître un dépassement du plafond, le directeur général de l’agence régionale de santé défère au tribunal administratif tous actes, qui lui sont communiqués à sa demande par le comptable public de l’établissement, par lesquels l’établissement a eu recours au travail temporaire, après en avoir avisé sans délai le conseil de surveillance de l’établissement. Le recours est de plein contentieux. »

II. – Le I entre en vigueur six mois après la publication de la présente loi.

M. le président. L’amendement n° 138, présenté par Mmes Cohen, Apourceau-Poly et les membres du groupe communiste républicain citoyen et écologiste, est ainsi libellé :

Supprimer cet article.

La parole est à Mme Laurence Cohen.

Mme Laurence Cohen. Nous le savons, l’intérim médical est un véritable problème.

Avec les membres de mon groupe, lors de notre tour de France des hôpitaux et des établissements d’hébergement pour personnes âgées dépendantes (Ehpad) publics, nous avons rencontré toutes les catégories de personnels, notamment les directeurs et les directrices d’hôpitaux. Ces derniers passent des heures à essayer de régler le problème du manque de personnel, notamment de médecins. Ils s’arrachent souvent les cheveux, si vous me permettez l’expression, face aux demandes de gens qui réclament des rémunérations extrêmement importantes pour assurer un intérim.

Nous devons trouver une solution au problème de l’intérim médical, ce qui implique d’en identifier les causes.

Certes, des mesures ont été adoptées pour essayer d’encadrer les choses – nous en avons discuté ici même –, mais elles sont largement insuffisantes.

Sanctionner les directeurs et les directrices d’hôpitaux, qui se débattent dans des situations extrêmement compliquées, en faisant peser sur eux la responsabilité, risque d’aggraver encore les difficultés des établissements publics de santé et la pénurie en personnel. C’est le sens de notre amendement.

Nous pensons qu’il faut s’attaquer aux sources du problème. Il y a effectivement un besoin d’embauches dans les hôpitaux ; l’ensemble des personnels, toutes catégories confondues, le dit. Il faut aussi revaloriser les professions et les rémunérations. Les accords du Ségur de la santé ont constitué un tout petit pas, d’ailleurs assez inégalitaire, mais il faut aller beaucoup plus loin. Vous le savez, alors que les personnels demandaient le rattrapage du gel du point d’indice à hauteur de 300 euros nets, l’augmentation a été de 183 euros. En d’autres termes, les agents du secteur public ont perdu 120 euros de pouvoir d’achat en dix ans !

Nous souhaitons que les hôpitaux ne subissent pas une double peine et que l’on trouve une solution permettant de régler ces difficultés.

M. le président. Quel est l’avis de la commission ?

M. Alain Milon, rapporteur. La commission a émis un avis défavorable sur cet amendement, qui vise à supprimer un article qu’elle a intégralement réécrit.

M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Brigitte Bourguignon, ministre déléguée. Avis défavorable.

M. le président. La parole est à Mme Laurence Cohen, pour explication de vote.

Mme Laurence Cohen. Je comprends que l’on puisse être défavorable à nos amendements. C’est le jeu du Parlement ; chacun a ses positions.

Cela étant, sur la question que nous soulevons, les constats sont partagés : les hôpitaux sont dans une situation grave, la pénurie de personnel est une réalité et l’intérim constitue un véritable problème.

Si mes collègues ici présents ont visité des hôpitaux, ce que je crois, ils ont pu entendre leurs directions appeler au secours.

Se déclarer défavorable à un amendement sans apporter de solution, c’est, me semble-t-il, un peu court ! Celui que nous avons déposé n’est peut-être pas parfait, mais il a au moins le mérite d’ouvrir le débat. Et j’aimerais que ce débat puisse être nourri… D’ailleurs, je me réjouis que, lorsque M. le ministre des solidarités et de la santé était présent, nous ayons pu débattre sur un certain nombre de sujets de manière enrichissante. Nous n’étions pas forcément d’accord avec lui, mais, au moins, nous avions la possibilité de savoir pourquoi il adoptait telle ou telle position.

Tout à l’heure déjà, lorsque ma collègue Cathy Apourceau-Poly a soulevé le problème du pouvoir des ARS d’infliger des sanctions financières, vous avez balayé notre amendement d’un revers de main. Dont acte ! Mais que proposez-vous concrètement ?

Je n’incrimine pas M. le rapporteur, avec lequel j’ai des accords et, parfois, des désaccords – chacun pourra évaluer lesquels sont les plus fréquents… La commission a effectué un important travail de réécriture d’un certain nombre d’articles, dans un sens que les membres de mon groupe et moi-même avons tantôt approuvé, tantôt désapprouvé.

Le problème que nous soulevons avec cet amendement intéresse, me semble-t-il, l’ensemble des parlementaires et, plus généralement, le monde de la santé.

Je souhaiterais donc tout de même que le débat soit un peu nourri, même si nous sommes pressés. C’est le rôle du Parlement !

M. le président. La parole est à M. Daniel Chasseing, pour explication de vote.

M. Daniel Chasseing. Je ne voterai pas cet amendement, mais le problème soulevé est une réalité.

Dans les hôpitaux, certains médecins, notamment urgentistes, veulent être recrutés à temps partiel, à 60 % ou 70 % seulement, car ils font de l’intérim sur le reste du temps, ce qui ne serait pas le cas s’ils étaient mieux payés.

Il y a aussi beaucoup de carences en infirmières dans le secteur médico-social. On arrive à en trouver en intérim, parce qu’elles sont beaucoup mieux payées.

À mon sens, l’un des moyens pour limiter l’intérim est d’augmenter la rémunération des personnels médicaux qui font des gardes, comme les urgentistes ou les anesthésistes.

M. le président. La parole est à Mme Raymonde Poncet Monge, pour explication de vote.

Mme Raymonde Poncet Monge. J’avais abordé ce sujet lors de la discussion générale.

L’article 10 donne une injonction paradoxale. La maltraitance, dit-on, c’est de ne laisser le choix qu’entre deux mauvaises solutions ; en l’occurrence, c’est le cas. On demande aux chefs d’établissement d’assurer la continuité des services – maternité, chirurgie, etc. –, tout en bloquant, certes à juste titre, les surfacturations des « mercenaires » et des sociétés d’intérim.

Il faudrait tout de même que les ARS contrôlent l’application effective des règles sur l’ensemble du territoire. Si tout le monde les appliquait dans la sphère publique – pour ce qui est de la sphère privée, ne rêvons pas ! –, cela assècherait l’offre de mercenaires.

A minima, devant la contradiction entre continuité du service et entorse à la discipline budgétaire – de toute manière, les deux sont source de contentieux pour le directeur –, l’ARS doit prendre ses responsabilités, et pas en se contentant, comme Laurence Cohen y a fait référence, de fermer des services – maternités ou sites de proximité.

Cela suppose notamment de résoudre le problème de la valorisation des gardes, mais ce n’est pas la seule réponse. En effet, ainsi que je l’ai souligné lors de la discussion générale, certains soignants choisissent l’intérim pour maîtriser leur temps de travail et l’articulation avec leur vie sociale et familiale, alors qu’à l’hôpital ils sont constamment obligés de faire des heures supplémentaires. (Exclamations sur des travées du groupe Les Républicains.) En d’autres termes, il n’y a pas que le volet rémunérations ; il y a aussi le volet conditions de travail.

Je demande au Gouvernement de régler ce problème.

M. le président. Je mets aux voix l’amendement n° 138.

(L’amendement n’est pas adopté.)

M. le président. L’amendement n° 51, présenté par Mme Préville, est ainsi libellé :

Rédiger ainsi cet article :

L’article L. 6146-3 du code de la santé publique est complété par quatre alinéas ainsi rédigés :

« Dans un délai maximal de six mois après la publication de la loi n° … du … visant à améliorer le système de santé par la confiance et la simplification, les agences régionales de santé établissent, chacune en ce qui les concerne, un état des lieux du respect des conditions fixées par la réglementation concernant les rémunérations des praticiens réalisant des vacations ou facturées par les entreprises de travail temporaire. Cet état des lieux comprend une analyse des impacts d’une mise en conformité des rémunérations avec les conditions fixées par la réglementation.

« Au vu de cet état des lieux, les agences régionales de santé élaborent, chacune en ce qui les concerne et avec le concours, notamment, des groupements hospitaliers de territoire concernés, un plan territorial de continuité des soins visant à prévoir l’ensemble des dispositions garantissant la réponse aux besoins de santé des territoires et éviter toute carence des services des soins à compter de la mise en conformité systématique des rémunérations avec les conditions fixées par la réglementation.

« L’élaboration de l’état des lieux et du plan territorial de continuité des soins associe les élus, les professionnels des établissements concernés et les représentants des usagers.

« Dans un délai de six mois, quand le comptable public constate que le montant de rémunération excède les plafonds prévus par la réglementation, le comptable public est autorisé à procéder à l’ajustement de la rémunération conformément aux conditions prévues par la réglementation. Sans délai, il en informe le praticien ou l’entreprise de travail temporaire concerné, ainsi que le directeur de l’établissement public de santé. Le directeur de l’établissement public de santé en informe sans délai le directeur de l’agence régionale de santé concernée qui met en œuvre, le cas échéant, le plan territorial de continuité des soins. »

La parole est à Mme Angèle Préville.

Mme Angèle Préville. Cet amendement a été travaillé avec des directeurs d’hôpitaux, notamment ceux de mon territoire rural, dont celui de l’hôpital de Figeac, dans le Lot. Il existe une crainte très forte qu’en l’état l’article 10 ait rapidement des conséquences particulièrement délétères, en particulier la fermeture de services dans des contextes très conflictuels.

Pour certains praticiens, notamment urbains, les territoires ruraux sont peu attractifs ; ils n’acceptent d’y venir que si la rémunération est importante. Avec un tel dispositif, ils cesseraient brutalement de venir et c’est ce qui va se passer dans les faits.

Nous proposons de passer non pas par une judiciarisation, mais par un ajustement des rémunérations, ajustement qui pourrait s’opérer par le comptable public. Nous préconisons de permettre aux ARS – quelque part, c’est un peu leur rôle – d’établir un état des lieux du respect de la réglementation en matière de rémunération liée à des vacations ou facturée par des entreprises de travail temporaire.

M. le président. Quel est l’avis de la commission ?

M. Alain Milon, rapporteur. Cet amendement tend à revenir sur la réécriture de l’article 10 réalisée par la commission. Avis défavorable.

M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Olivier Véran, ministre des solidarités et de la santé. Avis défavorable.

M. le président. La parole est à M. Bernard Jomier, pour explication de vote.

M. Bernard Jomier. Notre collègue Angèle Préville soulève un véritable problème, en montrant quelles seraient les conséquences de l’adoption de l’article 10 en l’état.

Monsieur le rapporteur, avec tout le respect que j’ai pour vous, rejeter un amendement au seul motif que ce n’est pas comme cela que la commission a rédigé le texte, c’est un peu léger. Le débat mériterait d’être plus fouillé.

Au demeurant, nous avons de la mémoire. Voilà peu de temps, Mme Buzyn avait fait de la lutte contre l’intérim médical, qu’elle qualifiait de « mercenariat », une priorité. Elle nous avait fait adopter des dispositions censées cadrer les choses. Dix-huit mois plus tard, nous nous rendons compte que ces mesures sont inopérantes. Je ne lui en fais pas reproche, mais nous pourrions tout de même accepter de débattre des difficultés dans lesquelles les hôpitaux se trouvent.

La double injonction à laquelle Mme Poncet Monge a fait référence serait extrêmement dure pour nombre d’établissements.

Certaines personnes profitent de la pénurie pour faire des affaires – c’est la loi de l’offre et de la demande –, mais vous ne réglerez pas le problème, en interdisant simplement à ces personnes de travailler ! Si ce principe fonctionnait, les débats économiques prendraient dans cet hémicycle une tonalité singulièrement différente…

Pour éviter que des personnes ne réalisent des profits indus dans le domaine de la santé, il faut faire un effort de cadrage.

Les rédactions proposées pour l’article 10, tant par le Gouvernement que par la commission, ne nous conviennent pas, car elles risquent d’entraîner l’interruption d’activités sans prévoir de solutions alternatives. Nous ne les voterons donc pas.

M. le président. La parole est à M. Daniel Chasseing, pour explication de vote.

M. Daniel Chasseing. Je m’abstiendrai sur cet amendement. Dans certains petits établissements, les personnels de garde aux urgences touchent 220 à 230 euros la nuit et ils préfèrent ne pas être embauchés à temps plein pour pouvoir faire des gardes à 1 500 euros dans d’autres hôpitaux. Il faut peut-être des sanctions, mais il faut aussi que les ARS permettent aux petits hôpitaux de survivre.

M. le président. La parole est à M. le rapporteur.

M. Alain Milon, rapporteur. Je veux répondre à Bernard Jomier. Trois amendements tendent à réécrire l’article 10, dont un amendement du Gouvernement qui reprend la version adoptée par l’Assemblée nationale. Pour ne pas faire trois réponses identiques, j’ai décidé de réserver ma réponse au Gouvernement. (Sourires.)

M. le président. Je mets aux voix l’amendement n° 51.

(L’amendement n’est pas adopté.)

M. le président. Je suis saisi de deux amendements faisant l’objet d’une discussion commune.

L’amendement n° 129, présenté par le Gouvernement, est ainsi libellé :

Alinéa 1

Remplacer cet alinéa par trois alinéas ainsi rédigés :

I. – L’article L. 6146-3 du code de santé publique est complété par deux alinéas ainsi rédigés :

« Le directeur général de l’agence régionale de santé, lorsqu’il est informé par le comptable public de l’irrégularité d’actes juridiques conclus par un établissement public de santé avec une entreprise de travail temporaire, en application du présent article, ou avec un praticien pour la réalisation de vacations, en application du 2° de l’article L. 6152-1, défère ces actes au tribunal administratif compétent. Il en avise alors sans délai le directeur de l’établissement concerné ainsi que le comptable public.

« Lorsque le comptable public constate, lors du contrôle qu’il exerce sur la rémunération du praticien ou sur la rémunération facturée par l’entreprise de travail temporaire, que ce montant excède les plafonds réglementaires, il procède au rejet du paiement de la rémunération irrégulière. Dans ce cas, il en informe le directeur de l’établissement public de santé qui procède à la régularisation de cette dernière conformément aux conditions fixées par la réglementation. »

La parole est à M. le ministre.

M. Olivier Véran, ministre. Je vais prendre quelques minutes pour développer ce point clé du texte et je ne désespère pas de vous convaincre, mesdames, messieurs les sénateurs, de revenir à la rédaction initiale de cet article 10.

En 2012, j’avais commis un rapport comme parlementaire sur un sujet qui n’avait pas encore réellement émergé, les dérives de l’intérim médical dans les établissements de santé. Certains hôpitaux, pour éviter la fermeture en catastrophe d’un bloc opératoire le week-end, continuer de pouvoir endormir les malades ou éviter la fermeture d’un service d’urgence, avaient pris l’habitude, faute de pouvoir recruter des médecins sur des postes stables, de passer par des agences d’intérim ou des contrats de gré à gré, extrêmement onéreux, afin de recruter des praticiens aux velléités de rémunération hors normes.

Ces pratiques ont entraîné une lassitude des équipes, qui voyaient des praticiens hospitaliers quitter leurs postes et conclure avec le même hôpital un contrat de gré à gré pour gagner en une semaine ce qu’ils gagnaient auparavant en un mois.

Elles ont aussi eu pour conséquence le recrutement massif dans les hôpitaux de médecins étrangers via des sociétés luxembourgeoises – ces praticiens débarquaient du jour au lendemain sans connaître ni le système d’information ni les équipes. Si ces médecins étaient parfois expérimentés et de très grande qualité, il arrivait aussi que ce ne soit pas le cas, ce que je dénonçais déjà dans mon rapport.

À l’époque, j’estimais que ce système concernait près de cinq mille médecins, pour un surcoût de 500 millions d’euros par an. L’effet d’entraînement était massif dans certaines disciplines.

Je préconisais plusieurs mesures qui n’ont pas été prises par le gouvernement précédent, ce que je fus le premier à regretter en tant que membre de la majorité de l’époque. Par exemple, je proposais non pas d’interdire le recours à l’intérim, mais de plafonner le niveau de rémunération pour que les hôpitaux ne déboursent plus des sommes totalement irresponsables.

Quand ma prédécesseure est arrivée en 2017, elle a pris, au terme d’un long combat, un décret visant à plafonner progressivement les rémunérations. On parle quand même de 1 200 euros, soit environ un SMIC, pour vingt-quatre heures de garde à l’hôpital, ce qui n’est pas franchement une rémunération au lance-pierres !

Entre 2012 et aujourd’hui, le phénomène de l’intérim s’est profondément accentué dans notre pays. Il touche davantage de disciplines et, désormais, concerne aussi des CHU. C’est un véritable problème.

Sur la boîte mail de l’hôpital où j’exerçais auparavant comme neurologue, j’ai reçu, il n’y a pas si longtemps, une offre pour une mission de vingt-quatre heures rémunérée 2 000 euros nets, assortie d’une prime de précarité de 20 % et d’avantages en nature pour l’alimentation et les transports. La neurologie n’est pourtant pas la discipline la plus recherchée pour ce genre de mission !

Les nombreux directeurs d’hôpitaux que je rencontre me disent qu’ils sont pris à la gorge. Ils savent que ces rémunérations sont irrégulières, mais, s’ils ne payent pas, ils n’ont pas de médecins et doivent fermer leur bloc. Les chambres régionales des comptes effectuent des contrôles a posteriori, mais elles renoncent le plus souvent à engager une procédure devant le tribunal administratif, car elles savent que les directeurs n’ont pas le choix. Certains directeurs ont toutefois été condamnés, certes à titre symbolique.

Parfois, le médecin qui doit venir le samedi appelle l’hôpital la veille pour lui annoncer qu’un autre établissement lui a proposé plus d’argent… Je ne dis pas que c’est la règle, et certaines missions de courte durée restent évidemment indispensables, notamment pour remplacer des congés, mais les pratiques tarifaires sont devenues totalement déraisonnables. Les gardes de vingt-quatre heures qui étaient rémunérées 1 300 euros en moyenne au moment de mon rapport atteignent fréquemment 2 500 euros aujourd’hui, voire 3 000 euros. Ces dérives doivent cesser !

Les mesures prises en 2017 étaient importantes, mais insuffisantes. Certains hôpitaux ont pleinement joué le jeu du plafond de rémunération avec contrôle a posteriori, mais d’autres ont continué de payer en violation du plafond réglementaire de 1 200 euros. Il faut dire qu’un syndicat « sans visage » a appelé au boycott des hôpitaux qui respectaient la réglementation… Bonjour l’éthique !

Nous proposons donc l’arme ultime pour que personne ne puisse plus se prêter à cette surenchère. Il faut une règle identique pour tous et impossible à contourner. Si vous interdisez aux établissements de santé de payer au-delà du tarif réglementaire un médecin pour une mission de courte durée, le mouvement expansionniste de l’intérim va se tarir.

Le seul moyen d’empêcher que la règle ne soit contournée en catastrophe par un directeur qui n’aura pas le choix – je ne veux pas l’incriminer –, c’est qu’il puisse dire au médecin qu’il va recruter : je veux bien vous promettre 3 000 euros, mais je serai dans l’incapacité de vous les verser, tout simplement parce que le chèque ne pourra pas partir !

Avec le contrôle a priori que nous proposons, vous retirez l’épée de Damoclès, dont la menace pèse sur les épaules d’un directeur d’hôpital : même s’il est tenté de contrevenir à la règle, il ne pourra pas le faire et aucun de ses collègues ne le pourra non plus.

Voilà près de dix ans que je travaille sur ce sujet avec la Fédération hospitalière de France (FHF), les directeurs d’hôpitaux, les médecins et les syndicats. L’enjeu est fondamental et, je vous l’assure, il n’y a pas d’autre moyen de tarir cette expansion de l’intérim dont les méfaits sur le système hospitalier sont patents. Nous devons vraiment prendre cette mesure pour aider l’hôpital.

Certains médecins retrouveront peut-être un poste de praticien hospitalier, d’autres continueront de faire des missions de gré à gré, mais elles coûteront moins cher.

Il n’est pas irrémédiable que certains hôpitaux affichent des déficits annuels équivalents aux surdépenses liées à l’intérim médical. Je peux vous donner une liste d’hôpitaux dont l’incapacité à innover, à mieux payer leurs soignants et à se moderniser est uniquement liée à ces surdépenses. Cela doit cesser !

La rédaction proposée par la commission des affaires sociales du Sénat est intéressante, mais elle ne va pas assez loin. On reste dans la logique actuelle qui n’a pas pleinement fonctionné.

Vous proposez que les dépenses d’intérim soient intégrées dans l’état prévisionnel des recettes et des dépenses (EPRD) et que des contrôles a posteriori et des recours devant le tribunal administratif soient exercés. Mais c’est déjà le cas aujourd’hui !

De surcroît, il est facile pour une direction d’hôpital de noyer les surdépenses d’intérim dans un titre ou un autre de sa comptabilité, et vous ne pourrez pas démontrer qu’un médecin a été payé 3 000 euros pour une garde.

Si vous voulez vraiment lutter avec efficacité contre l’intérim, j’espère vous convaincre de la nécessité d’un contrôle a priori. Si vous pensez qu’un tel contrôle n’est pas adapté, vous reconnaissez alors qu’il faut conserver la possibilité pour un directeur de surpayer les missions d’intérim. Je vous assure que, dans ce cas, ils continueront à le faire ! (Applaudissements sur les travées du groupe RDPI et sur des travées du groupe UC.)

M. le président. L’amendement n° 130, présenté par M. Jomier, Mme Lubin, M. Kanner, Mmes Conconne et Féret, M. Fichet, Mmes Jasmin, Le Houerou, Meunier, Poumirol et Rossignol, M. Antiste, Mmes Bonnefoy et Briquet, M. P. Joly et les membres du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain, est ainsi libellé :

Alinéa 1

1° Première phrase

Compléter cette phrase par les mots :

qui en informe le référent déontologue

2° Deuxième phrase

Compléter cette phrase par les mots :

et le référent déontologue

La parole est à M. Bernard Jomier.

M. Bernard Jomier. Cet article entend traduire dans la loi l’une des recommandations du Ségur de la santé visant à lutter contre l’intérim médical. Dans sa rédaction issue des travaux de la commission, il apporte des précisions budgétaires sur deux points.

D’abord, le montant journalier des dépenses susceptibles d’être engagées au titre du travail temporaire devra obligatoirement figurer à l’EPRD.

Ensuite, le directeur général de l’ARS, s’il constate que ce montant dépasse le plafond défini par décret, renverra l’EPRD au directeur d’établissement et réservera son approbation jusqu’à ce que ce montant soit inférieur au plafond.

À l’issue de l’exécution du budget de l’établissement, si le compte financier fait apparaître un dépassement du plafond, le directeur général de l’ARS devra déférer au tribunal administratif tous les actes par lesquels l’établissement a eu recours au travail temporaire et qui lui seront communiqués à sa demande par le comptable public de l’établissement. Il en avisera sans délai le conseil de surveillance de l’établissement.

Ces deux dysfonctionnements relevant de ses compétences, nous demandons simplement que le déontologue de l’hôpital soit également informé, au même titre que le directeur d’établissement et le conseil de surveillance. Cet ajout ne modifie en rien le process établi par le rapporteur, dont nous venons de discuter.

M. le président. Quel est l’avis de la commission ?

M. Alain Milon, rapporteur. Je voudrais d’abord dire à M. le ministre que nous avons évidemment pris connaissance de son rapport de 2012, qui n’était pas rédigé au nom de la commission des affaires sociales de l’Assemblée nationale.

Je note aussi, pour détendre l’atmosphère, tout l’intérêt de son titre Hôpital cherche médecins, coûte que coûte ; il n’était pas écrit « quoi qu’il en coûte »… (Sourires et applaudissements sur des travées du groupe Les Républicains.)

Pour revenir à cet article, notre désaccord repose évidemment non pas sur la finalité, mais sur la méthode. Le contrôle comptable et le contrôle budgétaire présentent la distinction notable d’intervenir à des stades différents de l’engagement de la dépense. Le premier permet de liquider la dette de l’ordonnateur vis-à-vis d’un prestataire ayant déjà fourni un service, tandis que le second s’exerce en amont de l’engagement afin d’en vérifier la régularité.

Le dispositif initial de l’article 10 consiste à attribuer au comptable public, dont je rappelle qu’il est un agent du ministère de l’économie et des finances, une mission qui relève normalement du contrôle a priori du directeur général de l’ARS, lié au rôle que tout représentant de l’État dans un territoire doit exercer au regard de l’application de la loi. Cette déresponsabilisation n’a pas paru souhaitable à la commission des affaires sociales.

Nous avons donc émis un avis défavorable sur l’amendement de rétablissement du Gouvernement, en souhaitant évidemment que nous puissions tous ensemble en rediscuter dans le cadre de la commission mixte paritaire.

Nous sommes également défavorables à l’amendement n° 130.

M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement sur l’amendement n° 130 ?

M. Olivier Véran, ministre. Défavorable.

M. le président. La parole est à Mme Cathy Apourceau-Poly, pour explication de vote.

Mme Cathy Apourceau-Poly. Monsieur le ministre, une fois n’est pas coutume, je partage votre constat sur l’intérim médical. Les personnels hospitaliers de mon département, le Pas-de-Calais, que je rencontre me parlent évidemment de ces « boîtes » d’intérim qui pratiquent des tarifs absolument exorbitants. On ne peut plus continuer de la sorte !

Toutefois, lorsqu’un directeur est confronté à une difficulté, il est bien obligé de la régler, en recourant à l’intérim. Doit-on dès lors sanctionner les directeurs d’hôpitaux ou les agences d’intérim ?

Nous devrions aussi réfléchir à une disposition législative qui interdirait ce genre de pratiques. Ces agences ne devraient pas pouvoir faire ce qu’elles veulent !

J’entends vos arguments, monsieur le ministre : si aucun directeur n’accepte, ces dérives n’auront plus lieu. Mais ce n’est pas aussi simple que cela, selon moi, et il faut davantage encadrer les agences d’intérim.

Il me semble enfin que l’on oublie un élément de réflexion : le manque de personnel dans les hôpitaux publics. S’il en était autrement, les directeurs auraient moins recours à l’intérim et les salaires seraient encadrés.

M. le président. La parole est à Mme Laurence Cohen, pour explication de vote.

Mme Laurence Cohen. J’abonde dans le sens de ma collègue Cathy Apourceau-Poly.

Monsieur le ministre, vous n’étiez pas présent, lorsque nous avons débattu il y a quelques minutes de l’amendement n° 138, et je dois vous dire que j’ai vraiment apprécié votre intervention, car vous avez bien rappelé la réalité des hôpitaux et les difficultés auxquelles sont confrontés leurs directeurs. Je me rappelle du témoignage de certains d’entre eux qui, confrontés à cette inflation des exigences salariales, passaient des jours entiers à essayer de régler le problème.

Si je partage le constat, je redis aussi notre inquiétude face à l’évolution de la démographie médicale et au manque de praticiens. C’est pourquoi je ne suis pas absolument convaincue que les mesures que vous proposez parviennent à tarir l’intérim à la source.

Il faudrait parallèlement rendre de nouveau l’hôpital attractif, en revalorisant les salaires et les carrières et en améliorant les conditions de travail. Sinon, ça ne marchera pas.

Enfin, si j’ai bien compris, monsieur le ministre, votre amendement aboutirait in fine à sanctionner les directeurs, ce qui me semble un peu radical.

M. le président. La parole est à Mme Véronique Guillotin, pour explication de vote.

Mme Véronique Guillotin. Ce problème est important, et le constat partagé sur toutes les travées. Dans l’hôpital où je travaillais, le service de maternité ne fonctionnait qu’avec du personnel intérimaire qui s’était en fait organisé en équipes pérennes. Il y avait donc une certaine stabilité, mais avec des salaires hors normes.

Le plafonnement prévu par le décret de 2017 m’avait laissé un peu d’espoir. Mme Buzyn a eu le courage de s’attaquer au problème, et on se souvient des réactions violentes que la mesure avait suscitées. Il fallait toutefois que toutes les ARS jouent le jeu pour éviter les concurrences entre régions. Force est de constater que cela n’a pas abouti.

Je voterai donc l’amendement du Gouvernement, car nous ne pouvons pas rester dans cette situation. Tentons cette solution, et évaluons régulièrement ses effets.

Si le blocage s’applique à tout le territoire français, ce sera plus difficile d’échapper au dispositif. Les professionnels partiront peut-être au Luxembourg, mais, en tant que frontalière, je peux vous dire que les médecins et les infirmières vont déjà chercher un meilleur salaire ailleurs !

M. le président. La parole est à M. Roger Karoutchi, pour explication de vote.

M. Roger Karoutchi. Une fois n’est pas coutume, je ne suivrai pas le rapporteur et je voterai l’amendement du Gouvernement. Je suis hypocondriaque et j’ai deux frères médecins, ce qui n’est pas toujours de nature à me rassurer… Ajoutez à cela que je ne suis toujours pas vacciné, je vous laisse imaginer mon état ! (Sourires.) Toujours est-il que mes frères attirent régulièrement mon attention sur le problème dont nous débattons à l’instant.

Renforcer le contrôle des agences d’intérim, comme le propose Mme Apourceau-Poly, je n’y crois pas. Je mise plutôt sur les directeurs d’hôpitaux, à condition toutefois qu’ils soient protégés, avec ceinture et bretelles, pour ne pas être soumis à la concurrence et à la surenchère.

Le meilleur moyen est de faire en sorte qu’ils ne puissent pas verser plus d’une certaine somme. Alors, les intérimaires potentiels ne chercheront plus à négocier. (M. le ministre approuve.)

L’amendement du Gouvernement encadre peut-être un peu trop les choses, mais au moins peut-on espérer un résultat efficace et concret. Monsieur le ministre, j’étais prêt à suivre le rapporteur ; mon changement d’opinion montre toute l’utilité du débat parlementaire…

M. le président. La parole est à Mme Florence Lassarade, pour explication de vote.

Mme Florence Lassarade. En 2017, après mon arrivée au Sénat à la faveur de la loi interdisant le cumul des mandats, j’ai divisé par deux mes astreintes à la maternité de l’hôpital où je travaillais.

Les intérimaires qui m’ont remplacé ont fortement pénalisé le budget de l’hôpital et je me suis dit que, depuis trente ans, j’avais permis à l’établissement de réaliser des économies considérables au regard des fortunes que l’on offre aujourd’hui aux intérimaires.

Pour une fois, je suis donc d’accord avec Olivier Véran.

Mais le vrai problème, finalement, n’est-il pas en amont ? Ne faudrait-il pas favoriser la bientraitance des professionnels, de l’étudiant en première année jusqu’au praticien hospitalier, et alléger les lourdeurs administratives ? Dans les maternités, les conditions de travail des obstétriciens et des anesthésistes sont vraiment très difficiles.

La collègue qui travaillait avec moi à l’hôpital a renoncé à ses astreintes, écœurée par ce qu’on donnait aux intérimaires. Si nous continuons comme cela, les vocations vont se tarir et nous serons condamnés à faire travailler des mercenaires venant d’Europe et d’ailleurs, ce qui contribuera à amoindrir la qualité du travail hospitalier.

M. le président. La parole est à Mme Élisabeth Doineau, pour explication de vote.

Mme Élisabeth Doineau. Je remercie le ministre d’avoir partagé ses réflexions.

Dans la discussion générale, j’avais déjà dit que les mesures proposées par la commission des affaires sociales étaient en retrait par rapport aux attentes du groupe Union Centriste. Après avoir entendu le ministre – je partage le diagnostic qu’il a dressé –, nous avons décidé de voter l’amendement du Gouvernement.

Comme le disait Roger Karoutchi, il faut protéger les directeurs d’hôpitaux, mais il faut aussi protéger les présidents des conseils de surveillance. Même si les uns et les autres trouvent inconvenant de payer des médecins au-delà de tout réalisme budgétaire, ils sont obligés de le faire pour éviter la fermeture d’un service, voire de l’établissement. Ils jouent la montre, mais à quel prix !

Ce phénomène de concurrence entre établissements qui s’est installé dans notre pays est vraiment délétère.

Aujourd’hui plus encore qu’hier, la santé est l’un des éléments fondateurs de notre pacte national. Nous voulons le meilleur pour nos concitoyens, mais c’est un vrai crève-cœur de devoir dépenser autant d’argent pour maintenir des services auxquels nous sommes attachés.

Si l’on arrête les primes, on arrêtera aussi les chasseurs de primes. La proposition du Gouvernement me semble aller dans ce sens, et nous pourrons en évaluer les effets dans quelques mois ou années. Nous devons casser cette espèce de concurrence déloyale qui s’est installée entre médecins, comme le disait Florence Lassarade.

M. le président. Il faut conclure.

Mme Élisabeth Doineau. Mais une concurrence déloyale s’est aussi installée entre établissements, qu’ils soient publics ou privés, et nous devons également être vigilants sur ce point, si nous voulons continuer à avoir une médecine de qualité.

M. le président. La parole est à M. Bernard Jomier, pour explication de vote.

M. Bernard Jomier. Je remercie le ministre pour ses explications. Nous avons échappé à une clôture prématurée de la discussion par un rapide avis défavorable. Cela montre tout l’intérêt du débat – il aurait d’ailleurs été opportun d’avoir de tels échanges sur d’autres sujets.

J’entends les arguments du ministre sur le contrôle a priori. Mais le vrai pari, c’est l’idée que les personnes concernées basculeront sur un autre temps médical. En l’occurrence, je ne suis pas du tout convaincu – nous verrons bien !

Nous sommes tous d’accord pour lutter contre la surrémunération, mais il faudra bien compenser le temps médical supplémentaire engendré aujourd’hui par ce phénomène.

La question contingente des docteurs juniors, que l’on n’arrive pas à traiter au niveau législatif pour des raisons budgétaires, devra aussi être réglée.

Toutefois, nous ne voterons pas l’amendement du Gouvernement et je vous invite à faire de même, mes chers collègues. En effet, si nous le votons, l’article 10 sera conforme et la discussion sera close. Or, comme le rapporteur, je souhaite poursuivre le débat en commission mixte paritaire.

Nous serions prêts à suivre le Gouvernement, mais la sanction financière des directeurs d’hôpitaux ne nous paraît pas indispensable. Elle pourrait même avoir un effet paralysant.

M. le président. La parole est à M. René-Paul Savary, pour explication de vote.

M. René-Paul Savary. Je partage les propos de Bernard Jomier. Cette discussion complexe appelle à beaucoup d’humilité. Or vous avez beaucoup de certitudes, monsieur le ministre. Nous y sommes habitués…

M. Olivier Véran, ministre. Oh…

M. René-Paul Savary. Certes, il en faut.

Mme Buzyn en avait aussi beaucoup, quand elle nous a présenté un dispositif qui devait régler le problème : dix-huit mois plus tard, chacun peut faire le constat que ce n’est pas le cas.

Mon approche est un peu différente : s’il règle peut-être le problème des hôpitaux, le texte du Gouvernement ne règle ni celui des établissements de santé privés d’intérêt collectif, les Espic, ni celui des structures privées. En conséquence, ces mercenaires, qui ne pourront plus travailler à l’hôpital, iront vers les cliniques privées, alors qu’elles connaissent aussi des difficultés. Soyons-y très attentifs.

Cette situation mérite une discussion approfondie. En réécrivant le texte, la commission remet sur la table un certain nombre de dispositions, ce qui permettra de trouver une solution qui conviendra à tout le monde.

C’est la raison pour laquelle, dans ce contexte particulier, j’aurais tendance à proposer à mes collègues de suivre la commission pour que ce débat gagne en clarté.

M. le président. La parole est à Mme Raymonde Poncet Monge, pour explication de vote.

Mme Raymonde Poncet Monge. Il faut rappeler la responsabilité politique des différents gouvernements dans la situation actuelle : 10 % de postes vacants chez les infirmiers, les praticiens hospitaliers, etc. Ce n’est pas le seul fait de ce gouvernement.

Aujourd’hui, les conséquences tout à fait contre-productives des différentes décisions nous reviennent comme un boomerang, ce qui explique que nous examinions maintenant cet article.

Pour ma part, je serais tentée de vous alerter en amont sur le fait que vous êtes en train de produire la même situation dans le monde médico-social. Vous avez exclu du Ségur de la santé le monde médico-social, les services de soins infirmiers à domicile (Ssiad), ainsi que la branche sociale de l’aide à domicile, et vous bloquez aujourd’hui tous les agréments salariaux, ce qui fait que les aides-soignants sont désormais payés au SMIC, alors qu’ils étaient 20 % au-dessus voilà quelques années. Moralité : l’intérim croît de façon brutale dans les services de soins infirmiers et plus personne n’entre dans ces structures.

Dans quelques années, vous reviendrez devant nous, en nous disant : il n’est pas normal que l’intérim supplémentaire, lequel est passé de zéro dans certains services à 10 %, 20 %, voire 30 %, augmente de cette manière le déficit des Ssiad.

Or c’est déjà ce qui se passe dans les Ehpad : dans certains établissements de Lyon, l’intérim atteint 50 % en raison des conditions de travail et des rémunérations. Or vous bloquez les revalorisations, favorisant de ce fait l’intérim, et vous vous plaignez dans le même temps des déficits, des mercenaires, etc.

Il n’existe pas d’encadrement réglementaire sur ce sujet pour les Ssiad et, même quand les règles habituelles relatives à la rémunération dans l’intérim sont respectées, c’est la culbute ! Les intérimaires perçoivent deux fois plus que les soignants, qui sont au SMIC et qui partent des établissements, parce qu’ils ne supportent plus du tout cette situation.

Alors, résolvez aujourd’hui le problème que des gouvernements entiers ont créé hier et ne créez pas, dans le secteur médico-social et les services de soins infirmiers à domicile, ce que vous essaierez de régler demain !

M. le président. La parole est à M. Olivier Henno, pour explication de vote.

M. Olivier Henno. Nous avons là un beau et grand débat parlementaire.

Il y a en effet urgence à régler le problème de l’intérim, qui est autant une question économique qu’une question de santé. Certaines règles fondamentales s’imposent : quand l’inflation est galopante, il n’existe pas d’autre solution que le contrôle des prix, au moins dans un premier temps. C’est ensuite que nous – le Gouvernement, les territoires et le pays tout entier – pourrons régler la question de la pénurie de médecins.

Nous savons tous que cette pénurie résulte du numerus clausus. On constate une volonté politique de résoudre ce problème, ce qui demande du temps. Certes, ce n’est pas le débat d’aujourd’hui et nous aurons l’occasion d’y revenir, mais je note des résistances, y compris dans les facultés, à former davantage de médecins. J’ai du mal à comprendre pourquoi notre pays est soumis à de telles rigidités sur cette question.

Bien sûr, tout ne se réglera pas du jour au lendemain, mais il me semble que nous ne sommes pas en mesure, même sur les moyen et long termes, de remédier suffisamment à ce problème. Cette question, au-delà des hôpitaux et des déserts médicaux, devient tout à fait insupportable pour nos concitoyens et devrait malheureusement avoir des conséquences assez graves en termes d’aménagement du territoire et de santé.

En tout cas, en ce qui concerne le contrôle des prix, c’est une évidence !

M. le président. La parole est à M. le ministre.

M. Olivier Véran, ministre. Je vous remercie de ce débat de fond.

Monsieur Jomier, il n’y a aucune sanction financière sur les directeurs d’établissement. Vous pouvez donc voter l’amendement du Gouvernement sans crainte : la saisine du tribunal administratif est sans conséquence pour eux. Ils sont au contraire protégés comme jamais, puisqu’ils peuvent indiquer que cela ne relève pas de leur responsabilité et qu’ils ne peuvent pas payer la rémunération demandée.

Mesdames les sénatrices du groupe CRCE, vous avez parfaitement raison : les mesures d’attractivité sont un corollaire et il faut rendre attractifs les métiers à l’hôpital. Le Ségur de la santé a prévu l’augmentation de l’indemnité de service public exclusif pour tous les médecins qui ne font que du public à l’hôpital public. Je suis sûr que vous y êtes sensibles. Ainsi, un jeune médecin qui arrive à l’hôpital gagne au minimum 4 200 euros nets par mois, ce qui n’est pas mal en début de carrière, et au-dessus de 6 000 euros nets lorsqu’il a avancé – il faut ajouter la rémunération des gardes et des astreintes. Vous le voyez, nous avons travaillé sur l’attractivité de façon substantielle.

Il faut agir sur les agences d’intérim, dites-vous. Vous avez parfaitement raison et je réponds par anticipation à l’amendement portant article additionnel que nous examinerons ensuite : le droit est très clair et les agences d’intérim sont censées suivre le code du travail… Une majoration de 10 % est possible en cas de travail temporaire – mon rapport date de 2012, mais je crois me souvenir de ce chiffre –, elle n’est certainement pas de 300 % !

Par ailleurs, la grosse majorité des contrats se fait de gré à gré, sans l’entremise d’agences : c’est le médecin qui frappe à la porte du directeur et lui propose ses services contre une certaine rémunération. Agir sur les agences d’intérim n’aura donc aucune portée.

Enfin, je voudrais dire que, dans mon rapport, je dénonçais une agence luxembourgeoise en particulier. Je me suis rendu sur place avec une équipe de télévision et j’ai découvert qu’il s’agissait en fait d’une simple boîte postale, alors que c’était l’un des grands recruteurs de médecins étrangers en France. J’ai été menacé d’un procès en diffamation par cette entreprise. Je profite de mon intervention pour indiquer que je n’ai toujours pas reçu cette plainte. Il faut croire que mes critiques étaient fondées…

M. le président. Je mets aux voix l’amendement n° 129.

(L’amendement est adopté.)

M. le président. En conséquence, l’amendement n° 130 n’a plus d’objet.

Je mets aux voix l’article 10, modifié.

(Après une épreuve à main levée déclarée douteuse par le bureau, le Sénat, par assis et levé, n’adopte pas l’article.)

Article additionnel après l’article 10

M. le président. L’amendement n° 139, présenté par Mmes Cohen, Apourceau-Poly et les membres du groupe communiste républicain citoyen et écologiste, est ainsi libellé :

Après l’article 10

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

L’article L. 6146-3 du code de la santé publique est complété par un alinéa ainsi rédigé :

« Le fait de méconnaître, pour les entreprises de travail temporaire, le plafond défini au deuxième alinéa du présent article est puni d’une amende de 15 000 euros. »

La parole est à Mme Cathy Apourceau-Poly.

Mme Cathy Apourceau-Poly. J’ai bien entendu vos propos, monsieur le ministre : oui, certains médecins ou professionnels de santé négocient directement avec le directeur de l’hôpital. Reste qu’en matière de recrutement du personnel médical les agences d’intérim exagèrent.

Certes, vous nous dites qu’il n’y a pas d’incidences financières pour les directeurs d’hôpitaux, mais ils sont convoqués devant le tribunal administratif et il est bien malheureux que ce soient eux qui payent la note, alors que ce sont les agences d’intérim qui exagèrent. Qui plus est, comme je l’ai souligné, si les hôpitaux avaient suffisamment de personnel, nous n’en serions pas là.

Par cet amendement, nous proposons une amende de 15 000 euros en cas de pratique abusive de la part des agences d’intérim.

M. le président. Quel est l’avis de la commission ?

M. Alain Milon, rapporteur. La commission émet un avis défavorable sur cet amendement.

En plus de méconnaître le principe de proportionnalité de la pénalité financière, la disposition prévue semble faire peser l’intégralité de la responsabilité de l’intérim irrégulier sur l’entreprise, alors que le directeur d’établissement, signataire du contrat d’embauche, en endosse également une part.

M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Olivier Véran, ministre. Avis défavorable, pour les raisons que j’ai déjà exposées.

Au Sénat, nous vivons des montagnes russes (Sourires.) : l’amendement du Gouvernement a été adopté, mais l’article, lui, est rejeté ! J’entends bien le message, mesdames, messieurs les sénateurs : vous souhaitez que cette question fasse partie des discussions qui auront lieu dans le cadre de la commission mixte paritaire. Finalement, je m’en réjouis, car, fort du travail que vous avez réalisé et que les députés ont accompli avant vous et de celui qui se fera en commission mixte paritaire, cette dernière a peut-être des chances d’être conclusive.

Faisons en sorte que les conditions d’examen de ce texte nous permettent d’avancer rapidement, car le monde de l’hôpital en attend beaucoup.

M. le président. Je mets aux voix l’amendement n° 139.

(L’amendement n’est pas adopté.)

Article 11

M. le président. L’amendement n° 167, présenté par MM. Théophile, Iacovelli, Lévrier, Patriat, Bargeton, Buis et Dennemont, Mmes Duranton et Evrard, MM. Gattolin et Hassani, Mme Havet, MM. Haye, Kulimoetoke, Marchand, Mohamed Soilihi et Patient, Mme Phinera-Horth, MM. Rambaud, Richard et Rohfritsch, Mme Schillinger, M. Yung et les membres du groupe Rassemblement des démocrates, progressistes et indépendants, est ainsi libellé :

Rétablir cet article dans la rédaction suivante :

Le chapitre III du titre IV du livre I^er de la sixième partie du code de la santé publique est ainsi modifié :

1° Le premier alinéa de l’article L. 6143-2 est ainsi modifié :

a) À la fin de la troisième phrase, les mots : « et un projet social » sont remplacés par les mots : « , un projet social et un projet de gouvernance et de management » ;

b) Sont ajoutées deux phrases ainsi rédigées : « Le projet d’établissement comprend un volet éco-responsable qui définit des objectifs et une trajectoire afin de réduire le bilan carbone de l’établissement. Il comporte également un volet numérique visant à assurer l’interopérabilité des outils numériques utilisés et leur déploiement au sein de l’établissement. » ;

2° Après l’article L. 6143-2-2, il est inséré un article L. 6143-2-… ainsi rédigé :

« Art. L. 6143-2-…. – Le projet de gouvernance et de management participatif de l’établissement définit les orientations stratégiques en matière de gestion de l’encadrement et des équipes médicales, paramédicales, administratives, techniques et logistiques, à des fins de pilotage, d’animation et de motivation à atteindre collectivement les objectifs du projet d’établissement. Il prévoit les modalités de désignation des responsables hospitaliers. Il tient compte, en cohérence avec le projet social mentionné à l’article L. 6143-2-1, des besoins et des attentes individuels et collectifs des personnels dans leur environnement professionnel, notamment pour ceux en situation de handicap. Il comporte un volet spécifique dédié à l’accompagnement et au suivi des étudiants en santé. Il porte également sur les programmes de formation managériale dispensés obligatoirement aux personnels médicaux et non médicaux nommés à des postes à responsabilités. Il comprend enfin des actions de sensibilisation aux enjeux d’égalité entre les femmes et les hommes ainsi que des actions de prévention des risques psychosociaux auxquels peuvent être exposés de manière spécifique les personnels soignants, médicaux et paramédicaux. »

La parole est à M. Dominique Théophile.

M. Dominique Théophile. Cet amendement vise à rétablir l’article 11, en ajoutant un volet numérique dans le projet d’établissement afin de répondre aux besoins d’interopérabilité.

Tout d’abord, le projet de gouvernance et de management semble un outil pertinent qui était recommandé par le rapport Claris. En effet, ce document permettra de définir les orientations stratégiques, notamment en matière de gestion des équipes médicales, paramédicales et administratives. Il assurera également la prise en compte des enjeux d’égalité entre les femmes et les hommes, ainsi que l’accompagnement des étudiants en santé. Ce projet sera notamment complémentaire du projet social et médical.

Cet amendement tend aussi à ajouter un volet numérique dans le projet d’établissement : il portera sur l’interopérabilité des outils numériques et leur déploiement efficient au sein de l’établissement. Afin de permettre que l’investissement dans le numérique puisse être utile au plus grand nombre et dans un objectif de simplification du système de santé, prendre en compte le numérique est central.

En prévoyant de rétablir le projet de gouvernance et de management, ainsi qu’en ajoutant un volet numérique, nous souhaitons répondre aux besoins d’amélioration, puisque tel est l’objet de ce texte.

M. le président. Quel est l’avis de la commission ?

M. Alain Milon, rapporteur. Sur l’initiative de Mme Annie Le Houerou, la commission a supprimé cet article, qui paraissait largement satisfait par les composantes existantes du projet d’établissement.

La commission demande donc le retrait de cet amendement ; à défaut, elle émettra un avis défavorable.

M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Olivier Véran, ministre. Le Gouvernement émet un avis favorable sur cet amendement.

Avoir un projet managérial fait partie de la mission Claris et des discussions du Ségur de la santé. Ce n’est pas un gros mot. Nous avons déjà eu ce débat, je crois ; en tout cas, je l’ai eu à l’Assemblée nationale avec le groupe communiste : nous nous étions même penchés sur la sémantique du mot management et nous avions découvert qu’il avait plusieurs sens. Il ne s’agit pas du tout d’imposer une logique d’entreprise à l’hôpital, c’est même tout l’inverse.

Comment faire pour améliorer la qualité de vie au travail et les relations entre les personnes, c’est-à-dire lutter contre ce qu’a décrit, à très juste titre, l’une d’entre vous, à savoir l’épuisement des personnels et la perte de sens du travail accompli ? Comment créer une dynamique collective ?

« Managérial » a un double sens : si on le prend dans son acception entrepreneuriale, on ne peut qu’être contre, mais si on l’entend au sens de piloter des équipes, discuter, travailler des projets collectifs, alors il a toute sa place.

M. le président. Je mets aux voix l’amendement n° 167.

(L’amendement n’est pas adopté.)

M. le président. En conséquence, l’article 11 demeure supprimé.

Article 11 bis

Au deuxième alinéa de l’article L. 6143-2-1 du code de la santé publique, après la seconde occurrence du mot : « médicaux », sont insérés les mots : « ainsi que des étudiants en santé ».

M. le président. La parole est à M. le rapporteur.

M. Alain Milon, rapporteur. L’examen de cet article me donne l’occasion de revenir sur un sujet sociétal important.

Monsieur le ministre, vous n’êtes pas sans savoir que la première année commune aux études de santé, ou Paces, a été remplacée par deux filières : le parcours accès santé spécifique (PASS) et la licence avec accès santé (LAS).

Or, pour cette année de transition et pour respecter le droit au redoublement dans l’ancien système Paces, des places sont réservées aux redoublants au regard de la capacité totale par faculté, ce qui rend le taux de réussite pour les étudiants en PASS proche de 10 %. Voilà qui va totalement à l’inverse de l’esprit de la loi du 24 juillet 2019, dont l’objectif est plus d’accès et moins de sélection.

Cette loi a anticipé cette situation injuste dans son exposé des motifs : pour cette seule année, une augmentation du nombre d’étudiants admis doit permettre de ne pas créer d’inégalités. C’est ce qui a été fait, jusqu’à 47 %, par les universités qui ont expérimenté la réforme en 2019.

Monsieur le ministre, force est de constater qu’il n’en est rien aujourd’hui et que nous assistons sur le terrain au « sacrifice » d’une proportion entière d’étudiants sur l’autel de la réforme, avec un taux de réussite entre 5 % et 10 % dans la plupart des facultés, sans augmentation du nombre de places et avec de surcroît un programme très lourd et une licence à valider.

En outre, si, pour les redoublants de la Paces, la seule contrainte pour redoubler était de s’inscrire, il n’en est rien pour les étudiants en PASS qui, s’ils veulent avoir une seconde chance, doivent valider leur année et continuer en licence, avec des modalités qui restent encore très floues.

Monsieur le ministre, peut-être n’aurez-vous pas la réponse aujourd’hui, mais permettez-moi de vous demander ce que vous proposez afin de corriger cette injustice pour les premiers étudiants en PASS – dans les années à venir, les choses seront différentes.

Je profite de l’examen de l’article 11 bis pour vous poser cette question, qui a également été formulée hier par Catherine Deroche à l’adresse de Mme Vidal ; la réponse de cette dernière ne nous ayant pas satisfaits, je la réitère aujourd’hui…

M. le président. L’amendement n° 142, présenté par Mmes Cohen, Apourceau-Poly et les membres du groupe communiste républicain citoyen et écologiste, est ainsi libellé :

Au début

Insérer un paragraphe ainsi rédigé :

… – La seconde phrase du premier alinéa de l’article L. 6143-2-1 du code de la santé publique est complétée par les mots : « , et la lutte contre les comportements sexistes, racistes et homophobes ».

La parole est à Mme Laurence Cohen.

Mme Laurence Cohen. Le livre Omerta à l’hôpital. Le livre noir des maltraitances faites aux étudiants en santé, de la médecin Valérie Auslender, publié en 2017, a encouragé la libération de la parole d’un certain nombre d’étudiants. Deux jeunes médecins ont mené une enquête auprès de plus de deux mille internes en médecine générale, issus de trente-sept universités, soit près de 20 % de l’effectif. Ils ont dénoncé des comportements sexistes, racistes et homophobes à l’hôpital.

Ainsi, 93 % des étudiantes en médecine générale déclarent avoir subi des violences psychologiques, 53 % des violences sexuelles et sexistes, 49 % des violences physiques et 20 % un bizutage.

Nous sommes tous d’accord : il faut mettre un terme aux comportements d’une minorité qui jette l’opprobre sur l’ensemble des personnels hospitaliers, ce qui est profondément injuste.

Nous avons rencontré des responsables de l’Association nationale des étudiants en médecine de France : ils partagent ce constat au quotidien et dénoncent les difficultés pour les victimes de faire entendre leur voix sur ces comportements de médecins qui valident leur stage – même s’ils sont minoritaires, ces cas existent malheureusement.

Il faut accompagner les victimes, sensibiliser les personnels et en faire un objectif partagé par l’ensemble de l’hôpital. C’est le sens de cet amendement qui vise à inscrire directement la lutte contre le racisme, le sexisme et l’homophobie dans les objectifs du projet social de l’établissement.

Actuellement, ce projet social définit des objectifs généraux de la politique sociale de l’établissement, ainsi que les mesures permettant la réalisation de ces objectifs. Il porte notamment sur la formation, le dialogue interne au sein des pôles, le droit d’expression des personnels et sa prise en compte, l’amélioration des conditions de travail, la gestion prévisionnelle et prospective des emplois et des qualifications et la valorisation des acquis professionnels.

Vous l’aurez compris, nous demandons d’ajouter la lutte contre le racisme, le sexisme et l’homophobie. Nous savons que, d’une manière générale, ce combat existe maintenant partout à l’échelon national. Il nous semble utile de le faire aussi au sein de l’hôpital et de protéger les victimes qui, comme vous avez pu le constater par les chiffres que j’ai fournis, sont nombreuses.

M. le président. Quel est l’avis de la commission ?

M. Alain Milon, rapporteur. Cette question a fait l’objet de longues discussions en commission. Toutefois, il n’a pas paru souhaitable d’énoncer limitativement, dans le projet social de l’établissement, les cas de discrimination. Évidemment, nous sommes tous d’accord pour considérer que ces discriminations sont à proscrire.

La commission demande le retrait de cet amendement ; à défaut, elle émettra un avis défavorable.

M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Olivier Véran, ministre. Madame la sénatrice, il est évident que les projets d’établissement prévoient déjà l’interdiction des comportements de nature discriminatoire, abusive ou humiliante. Vous avez raison de souligner que, en médecine comme dans d’autres cursus, certaines situations peuvent être mal perçues, mal vécues ou parfois être imposées – il faut évidemment lutter contre ces phénomènes.

Toutefois, il n’est pas nécessaire de l’inscrire dans la loi. C’est pourquoi je considère qu’il s’agit d’un amendement d’appel, dont je partage la portée et le sens et dont le Gouvernement demande le retrait.

Monsieur le rapporteur, je vous répondrai en quelques mots. Vous le savez, nous sommes dans une année de transition pour l’intégration en deuxième année de médecine. Le numerus clausus a été supprimé – vous avez voté cette mesure et vous avez eu raison.

Désormais, il existe plusieurs voies d’entrée en médecine, ce qui permet de diversifier le profil social et territorial de ceux qui exerceront demain la médecine dans notre pays et c’est très bien. L’année de mise en place d’une réforme est toujours une année de transition : dès lors que l’on ouvre deux voies entrantes supplémentaires, le PASS et la LAS, en plus de la voie initiale, la Paces, le moment où s’opère la bascule peut être vécu comme un peu injuste.

Monsieur le rapporteur, vous l’avez souligné à raison, certaines universités proposent moins de places aux premières « première année » de médecine que l’année dernière (M. le rapporteur acquiesce.), même si ce nombre est parfois supérieur à celui qui avait été fixé quatre ou cinq ans plus tôt ans, puisque le numerus clausus a entretemps augmenté.

Nous avons apporté un certain nombre de garanties, notamment en ce qui concerne les places pour les redoublants, afin de faire en sorte que tout le monde ait droit à une seconde chance. Ainsi, le même nombre de redoublants est assuré en Paces.

Par ailleurs, Frédérique Vidal et moi-même réunirons l’ensemble des acteurs du monde universitaire de médecine à la fin du mois de mars prochain : nous leur avons fixé comme objectif qu’au minimum 10 % des étudiants soient reçus en deuxième année de médecine cette année.

L’année prochaine, les proportions n’auront rien à voir, puisque les filières entrantes seront pleinement actives et opérationnelles ; davantage d’étudiants encore pourront réussir médecine. L’objectif que je fixe pour cette année, je le redis, c’est plus de 10 % d’admis en deuxième année.

Mme Florence Lassarade. Ce n’est pas assez !

M. le président. La parole est à M. René-Paul Savary, pour explication de vote.

M. René-Paul Savary. Le sujet soulevé par cet amendement est tout à fait important, mais je suivrai l’avis de la commission.

Monsieur le ministre, je reviens sur le problème abordé par M. le rapporteur, qui est fondamental. Actuellement, les étudiants ont le choix entre la Paces, le PASS, la LAS ou la licence mention sciences pour la santé : cela fait quatre voies !

Une réflexion est en cours. Faut-il faire comme certaines universités – Strasbourg aujourd’hui, Reims demain –, supprimer le PASS et ne proposer qu’une licence avec accès santé ou d’autres licences pour simplifier le parcours, une fois que sera achevée l’année de redoublement des Paces ?

Il faut faire en sorte de ne pas mettre les étudiants en situation d’échec. Le PASS est une filière très particulière, puisque le redoublement y est impossible.

Mme Catherine Deroche, présidente de la commission des affaires sociales. Absolument !

M. René-Paul Savary. La situation devient anxiogène pour les étudiants, parce qu’elle est d’une complexité redoutable et les place face à un choix. Sont-ils déterminés à tout miser sur la filière médecine, parce qu’ils veulent faire médecine à tout prix, auquel cas ils s’inscrivent en PASS sans possibilité de redoublement ? Doivent-ils au contraire s’inscrire en LAS et s’ouvrir davantage de voies, s’ils ne sont pas certains d’avoir cette vocation ?

Soyez attentif à cette situation, monsieur le ministre. Essayez de faire en sorte qu’aucun étudiant ne se trouve en situation d’échec et que le parcours soit plus simple et plus lisible. (Mme Florence Lassarade applaudit.)

M. le président. Je mets aux voix l’amendement n° 142.

(L’amendement n’est pas adopté.)

M. le président. Je mets aux voix l’article 11 bis.

(L’article 11 bis est adopté.)

Articles additionnels après l’article 11 bis

M. le président. L’amendement n° 121 rectifié, présenté par Mme Micouleau, M. Chatillon, Mme Deromedi, MM. Pellevat, Regnard, Brisson, Burgoa et Sol, Mmes Canayer et Belrhiti, M. Lefèvre, Mmes M. Mercier, Garriaud-Maylam et Raimond-Pavero, MM. Charon et Bouchet, Mme Boulay-Espéronnier, M. Laménie et Mmes Gruny et Lherbier, est ainsi libellé :

Après l’article 11 bis

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Après l’article L. 6143-2-2 du code de la santé publique, il est inséré un article L. 6143-2-… ainsi rédigé :

« Art. L. 6143-2-…. – Le projet psychologique prévu à l’article L. 6143-2 comporte plusieurs volets relatifs aux activités cliniques des psychologues, à leurs activités de formation et de recherche, ainsi que les modalités de leur organisation et de leur structuration dans l’établissement.

« Lorsque l’effectif des psychologues le permet, il prévoit la désignation de psychologues coordonnateurs chargés de leur encadrement hiérarchique de proximité. »

La parole est à Mme Marie Mercier.

Mme Marie Mercier. Depuis la loi de modernisation de notre système de santé du 26 janvier 2016, le projet des établissements publics de santé doit inclure un projet psychologique.

Cet amendement vise à préciser et à structurer le contenu de ce projet, afin de faciliter son élaboration, et à prévoir la désignation de psychologues coordonnateurs pour clarifier son organisation et son fonctionnement.

M. le président. Quel est l’avis de la commission ?

M. Alain Milon, rapporteur. L’objet de cet amendement traduit bien la générosité de son auteur, mais il touche à une matière que la commission des affaires sociales a considérée comme marginale par rapport au projet médical.

C’est pourquoi la commission s’en remet à la sagesse de la Haute Assemblée.

M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Olivier Véran, ministre. Défavorable.

M. le président. Je mets aux voix l’amendement n° 121 rectifié.

(L’amendement est adopté.)

M. le président. En conséquence, un article additionnel ainsi rédigé est inséré dans la proposition de loi, après l’article 11 bis.

L’amendement n° 145, présenté par Mmes Cohen, Apourceau-Poly et les membres du groupe communiste républicain citoyen et écologiste, est ainsi libellé :

Après l’article 11 bis

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Après l’article L. 162-1-8 du code de la sécurité sociale, il est inséré un article L. 162-1-8-… ainsi rédigé :

« Art. L. 162-1-8-…. – La facturation d’honoraires supérieurs aux tarifs servant de base au calcul des prestations prévues à l’article L. 160-13 est interdite dans les établissements publics de santé. »

La parole est à Mme Laurence Cohen.

Mme Laurence Cohen. La possibilité pour les médecins hospitaliers d’exercer une activité privée au sein des établissements publics de santé est une réalité que tout le monde connaît. Reste qu’elle doit faire l’objet d’un encadrement strict afin de ne pas remettre en cause les principes de l’hôpital public.

Historiquement autorisée pour apporter un complément de rémunération aux médecins, notamment en prévision de leur retraite, cette activité privée augmente pour une minorité de médecins concernés.

Une enquête du magazine 66 millions d’IMpatients a montré une tendance en progression au fil des années. Ainsi, en 2016, 2 181 médecins hospitaliers ont facturé 70 millions d’euros de dépassements d’honoraires dans le cadre de leur activité privée à l’hôpital ; sur les 4 722 médecins hospitaliers autorisés à exercer une activité privée à l’hôpital public, près de la moitié sont installés en secteur 2.

Je rappelle que nous ne sommes pas du tout opposés à cet exercice mixte, mais les consultations et les actes réalisés à l’hôpital ne doivent pas entraîner de dépassements d’honoraires : c’est, pour nous, une question de lisibilité pour les patients, qui ne disposent pas du libre choix, mais cela va surtout à l’encontre de l’égalité d’accès aux soins.

Au sein de l’AP-HP, 350 praticiens exercent une activité libérale, soit 7 %, mais cela représente 39 millions d’euros, soit 55 % des honoraires privés facturés dans les hôpitaux publics. Ces chiffres qui, on le voit, sont substantiels sont totalement inacceptables à nos yeux.

C’est pourquoi nous présentons cet amendement qui vise à limiter les dépassements d’honoraires.

M. le président. Quel est l’avis de la commission ?

M. Alain Milon, rapporteur. Madame Cohen le sait, l’objet de cet amendement est incompatible avec les amendements n^os 6 rectifié ter, 46 et 185 rectifié ter déposés respectivement par Bernard Bonne, Xavier Iacovelli et Véronique Guillotin, qui ont été examinés hier soir et qui tendaient tous trois à homogénéiser la possibilité pour un médecin de pratiquer une activité libérale selon qu’il exerce à l’hôpital public ou en Espic. Je le dis à l’attention de M. le ministre, l’amendement de Bernard Bonne, qui a été adopté, reprend la rédaction de la commission et du Gouvernement.

La commission demande donc le retrait de cet amendement ; à défaut, elle émettra un avis défavorable.

M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Olivier Véran, ministre. Avis défavorable.

M. le président. Je mets aux voix l’amendement n° 145.

(L’amendement n’est pas adopté.)

M. le président. Je suis saisi de deux amendements faisant l’objet d’une discussion commune.

L’amendement n° 38 rectifié, présenté par MM. Chasseing, Malhuret, Guerriau, Médevielle, Menonville et Wattebled, Mme Mélot, MM. Lagourgue, A. Marc, Capus, Verzelen, Pellevat, Canevet et Laménie, Mme Garriaud-Maylam, M. Lefèvre, Mme F. Gerbaud et MM. Moga, Genet, Meurant, Longeot et Sautarel, est ainsi libellé :

I. – Après l’article 11 bis

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Le code de la santé publique est ainsi modifié :

1° L’article L. 1434-4 est ainsi modifié :

a) Au début du premier alinéa, est ajoutée la mention : « I. – » ;

b) Il est ajouté un paragraphe ainsi rédigé :

« II. – Un rapport du directeur général de l’agence régionale de santé, établi après concertation des représentants des organisations régionales les plus représentatives des établissements de santé publics et privés, évalue les besoins de formation de professionnels de santé de la région pour la durée du schéma régional de santé mentionné à l’article L. 1434-2 du présent code. » ;

2° Après le 2° de l’article L. 4383-2, sont insérés deux alinéas ainsi rédigés :

« La proposition mentionnée au 1° ainsi que le schéma mentionné au 2° du présent article tiennent compte de besoins identifiés par le schéma régional de santé mentionné au 2° de l’article L. 1434-2 du présent code.

« Ils s’appuient sur le rapport mentionné au II de l’article L. 1434-4. »

II. – En conséquence, faire précéder cet article d’une division additionnelle et de son intitulé ainsi rédigé :

Chapitre…

Simplifier la gouvernance du système de santé par la transparence et la confiance accordée aux acteurs

La parole est à M. Daniel Chasseing.

M. Daniel Chasseing. La quatrième mesure issue des conclusions du Ségur de la santé vise à augmenter le nombre de professionnels paramédicaux formés.

Ce sujet est majeur pour les établissements de santé : environ 10 % des postes sont vacants aujourd’hui, ce qui correspond à un besoin supplémentaire de formation de 34 000 infirmiers et 24 000 aides-soignants.

Cette augmentation doit s’appuyer sur les besoins définis en région, notamment dans le cadre du schéma régional des formations sanitaires.

Il est proposé que ce schéma s’appuie sur l’évaluation des besoins réalisée dans le cadre du schéma régional de santé. Il est également proposé qu’un rapport spécifique relatif aux besoins de formation des professionnels de santé pendant la durée d’application du schéma régional de santé soit réalisé par l’ARS afin d’éclairer les besoins arrêtés par le conseil régional dans le cadre du schéma régional des formations sanitaires.

Pour la réalisation de ce rapport, il apparaît essentiel que les organisations régionales les plus représentatives des établissements de santé publics et privés soient consultées. En effet, nous avons besoin, monsieur le ministre, de nombreux infirmiers et aides-soignants dans les Ehpad et dans les Ssiad où, comme cela a été rappelé, l’intérim est souvent nécessaire.

Il nous faut plus de personnel pour prendre en charge les personnes âgées. Dans les Ehpad, le taux d’encadrement en soignants se situe toujours autour de 0,3 par pensionnaire. Or il faudrait que ce taux atteigne 0,6 – j’espère que le plan Grand Âge nous permettra d’y arriver.

M. le président. L’amendement n° 186 rectifié, présenté par Mme Guillotin, MM. Artano, Bilhac et Cabanel, Mmes M. Carrère et N. Delattre, MM. Fialaire, Gold et Guérini, Mme Pantel et MM. Requier et Roux, est ainsi libellé :

Après l’article 11 bis

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Le code de la santé publique est ainsi modifié :

1° L’article L. 1434-4 est ainsi modifié :

a) Au début du premier alinéa, est ajoutée la mention : « I. – » ;

b) Il est ajouté un paragraphe ainsi rédigé :

« II. – Un rapport du directeur général de l’agence régionale de santé, établi après concertation des représentants des organisations régionales les plus représentatives des établissements de santé publics et privés, évalue les besoins de formation de professionnels de santé de la région pour la durée du schéma régional de santé mentionné à l’article L. 1434-2 du présent code. » ;

2° Après le 2° de l’article L. 4383-2, sont insérés deux alinéas ainsi rédigés :

« La proposition mentionnée au 1° ainsi que le schéma mentionné au 2° du présent article tiennent compte de besoins identifiés par le schéma régional de santé mentionné au 2° de l’article L. 1434-2 du présent code.

« Ils s’appuient sur le rapport mentionné au II de l’article L. 1434-4. »

La parole est à Mme Véronique Guillotin.

Mme Véronique Guillotin. Juste une petite précision, monsieur le président. Je me suis rapprochée du conseil régional pour essayer de comprendre quel pourrait être l’intérêt d’un rapport. A priori, les fédérations sont invitées à siéger dans les comités de pilotage, mais il n’en va pas toujours ainsi dans les faits.

Les régions ne sont donc pas défavorables, bien au contraire, au fait de disposer d’un rapport sur lequel elles pourraient s’appuyer pour établir leur schéma régional et augmenter éventuellement, en cas de besoin, le nombre de places dans les structures qui relèvent de leur compétence, c’est-à-dire les instituts de formation en soins infirmiers (IFSI) et les instituts de formation d’aides-soignants (IFAS).

M. le président. Quel est l’avis de la commission ?

M. Alain Milon, rapporteur. Nous partageons pleinement l’intention des auteurs de ces amendements, mais ces derniers sont satisfaits par la nouvelle rédaction de l’article 4 adoptée par notre commission. J’en demande donc le retrait.

M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Olivier Véran, ministre. Même avis.

J’ajoute, pour M. Chasseing, que, le 11 février, nous avons signé un accord majoritaire avec les syndicats pour l’extension de la « revalorisation Ségur » aux services d’aide et d’accompagnement à domicile (SAAD) et aux services de soins infirmiers à domicile pour personnes âgées et personnes handicapées adultes (Ssiad) rattachés à un établissement public de santé. La mission Laforcade se poursuit, mais votre souhait a été exaucé.

M. le président. Monsieur Chasseing, l’amendement n° 38 rectifié est-il maintenu ?

M. Daniel Chasseing. Non, je le retire, monsieur le président.

Mme Véronique Guillotin. Je retire également le mien !

M. le président. Les amendements n^os 38 rectifié et 186 rectifié sont retirés.

Chapitre V

Simplification et gouvernance des organismes régis par le code de la mutualité

Article 12

Au premier alinéa de l’article L. 113-2 du code de la mutualité, après le mot : « fédérations », sont insérés les mots : « n’est possible qu’entre organismes régis par le présent code et ». – (Adopté.)

Article 13

Le dernier alinéa de l’article L. 114-13 du code de la mutualité est remplacé par deux alinéas ainsi rédigés :

« Sauf disposition contraire des statuts, les membres de l’assemblée générale peuvent participer à celle-ci par des moyens de visioconférence ou de télécommunication permettant leur identification et garantissant leur participation effective. Ils sont alors réputés présents pour le calcul du quorum et de la majorité. Ces moyens transmettent au moins le son de la voix des participants et satisfont à des caractéristiques techniques permettant la retransmission continue et simultanée des délibérations.

« Sauf disposition contraire des statuts, les membres peuvent recourir au vote électronique lors des réunions en assemblée générale. Les modalités d’organisation du vote électronique respectent le secret du vote et la sincérité du scrutin. »

M. le président. La parole est à M. Philippe Mouiller, sur l’article.

M. Philippe Mouiller. Le chapitre V de la proposition de loi porte sur les mutuelles du code de la mutualité. On peut d’ailleurs saluer l’intérêt pour ces structures des articles 12 et 13 du texte.

Toutefois, je souhaiterais apporter une précision technique. Les améliorations pérennes sur les modalités de gouvernance proposées par l’article 13 pour les mutuelles du code de la mutualité doivent avoir leur pendant dans le code des assurances. De ce fait, il semble logique, cette fois par voie réglementaire, que les dispositions de l’article 13 trouvent un prolongement pour les mutuelles d’assurance. En effet, si les mutuelles sont régies par des règles issues de deux législations distinctes, elles partagent les mêmes modes d’organisation.

Telle est l’information que je souhaitais vous apporter, monsieur le ministre.

M. le président. Je mets aux voix l’article 13.

(L’article 13 est adopté.)

Article 13 bis

À la seconde phrase du deuxième alinéa de l’article L. 110-1 du code de la mutualité, le mot : « société » est remplacé par les mots : « mutuelle, union ou fédération ». – (Adopté.)

Article 13 ter

Après le mot : « indemnités », la fin du cinquième alinéa de l’article L. 114-26 du code de la mutualité est ainsi rédigée : « déterminées par les statuts de l’organisme et approuvées par l’assemblée générale. » – (Adopté.)

Article 13 quater

Chapitre VI

Simplification des démarches des personnes en situation de handicap

M. le président. L’amendement n° 34 rectifié, présenté par MM. Chasseing, Malhuret, Guerriau, Médevielle, Menonville et Wattebled, Mme Mélot, MM. Lagourgue, A. Marc, Capus, Verzelen, Pellevat, Canevet, Laménie et Nougein, Mme Garriaud-Maylam, M. Lefèvre, Mme Guillotin, M. Gold, Mme F. Gerbaud, MM. Moga, Genet, Meurant, Fialaire et Longeot et Mme N. Delattre, est ainsi libellé :

Compléter cet intitulé par les mots :

et des personnes âgées dépendantes

La parole est à M. Daniel Chasseing.

M. Daniel Chasseing. Cet amendement vise à inclure les personnes âgées dépendantes dans l’intitulé du chapitre VI.

M. le président. Quel est l’avis de la commission ?

M. Alain Milon, rapporteur. Défavorable.

M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Olivier Véran, ministre. Même avis.

M. le président. Monsieur Chasseing, l’amendement n° 34 rectifié est-il maintenu ?

M. Daniel Chasseing. Non, je le retire, monsieur le président.

M. le président. L’amendement n° 34 rectifié est retiré.

Article 14

Pour la mise à disposition de l’information et des services numériques destinés aux personnes handicapées dont la Caisse nationale de solidarité pour l’autonomie a la charge en application de l’article L. 14-10-1 du code de l’action sociale et des familles, il est créé une plateforme numérique nationale d’information et de services personnalisés dont la gestion est confiée à la Caisse des dépôts et consignations. Cette plateforme déploie des services numériques permettant de faciliter les démarches administratives des personnes handicapées, de leurs aidants et de leurs représentants légaux ainsi que le suivi personnalisé de leur parcours, notamment en matière d’accès à l’emploi et à la formation. Cette plateforme est accessible, au sens de l’article 47 de la loi n° 2005-102 du 11 février 2005 pour l’égalité des droits et des chances, la participation et la citoyenneté des personnes handicapées, et conforme aux référentiels d’interopérabilité et de sécurité mentionnés à l’article L. 1110-4-1 du code de la santé publique. Elle collecte le retour d’expérience des utilisateurs dans la perspective d’une amélioration continue de son utilisation.

Les services mis en place dans le cadre de la plateforme mentionnée au premier alinéa du présent article sont proposés en complément des modalités d’accueil physique et téléphonique établies pour assurer l’information et la conduite des démarches des personnes handicapées, de leurs aidants et de leurs représentants légaux.

Pour la délivrance des services personnalisés de la plateforme, il est créé un traitement automatisé de données à caractère personnel permettant l’alimentation, la gestion et l’utilisation des droits inscrits sur l’espace personnel de chaque titulaire d’un compte sur la plateforme numérique nationale prévue au même premier alinéa. Dans le cadre de ses finalités, ce traitement est alimenté par les données à caractère personnel strictement nécessaires, issues notamment des traitements relatifs à la déclaration sociale nominative définie à l’article L. 133-5-3 du code de la sécurité sociale ou du traitement relatif au compte personnel de formation défini au II de l’article L. 6323-8 du code du travail, y compris le numéro d’inscription au répertoire national d’identification des personnes physiques.

La Caisse des dépôts et consignations est habilitée à conduire les procédures d’attribution des contrats de la commande publique répondant à ses besoins pour la mise en œuvre de la plateforme numérique nationale d’information et de services personnalisés destinée aux personnes handicapées, à leurs aidants, à leurs représentants légaux et aux entreprises ainsi qu’à conclure ces contrats et à assurer le suivi de leur exécution.

Un décret en Conseil d’État, pris après avis de la Commission nationale de l’informatique et des libertés, fixe les conditions d’application du présent article.

M. le président. L’amendement n° 112, présenté par Mme Poncet Monge, M. Benarroche, Mme Benbassa, MM. Dantec, Dossus, Fernique, Gontard et Labbé, Mme de Marco, MM. Parigi et Salmon et Mme Taillé-Polian, est ainsi libellé :

Alinéa 1, première phrase

Compléter cette phrase par les mots :

en collaboration avec le Conseil national consultatif des personnes handicapées

La parole est à Mme Raymonde Poncet Monge.

Mme Raymonde Poncet Monge. L’article 14 prévoit la création d’une plateforme numérique nationale d’information et de services personnalisés destinée aux personnes en situation de handicap. C’est une réelle avancée.

Il conviendra toutefois de bien veiller à ce que sa mise en œuvre ne se fasse pas au détriment de l’accueil physique et téléphonique, comme cela est d’ailleurs précisé dans le texte. Plusieurs amendements sont venus enrichir cet article pour garantir l’accessibilité de cette plateforme. Nous nous en félicitons également.

La Caisse des dépôts et consignations se verra confier la gestion de la plateforme. Il est précisé qu’elle devra collecter le retour d’expérience des utilisateurs pour améliorer en continu son utilisation. Cette mention est bienvenue, mais elle est insuffisamment inclusive. Cette plateforme, qui a pour vocation de faciliter les démarches des personnes en situation de handicap, de leurs aidants et de leurs représentants légaux doit être construite avec eux.

Il convient de partir des besoins et des attentes des usagers, en les consultant en amont, dès le début du processus, et non après coup. C’est pourquoi le groupe Écologiste – Solidarité et Territoires propose, par cet amendement, que la création et la gestion de la plateforme s’effectuent en collaboration continue avec le Conseil national consultatif des personnes handicapées (CNCPH), afin de prendre en compte au mieux les préoccupations et les problématiques des usagers et de leurs représentants.

M. le président. Quel est l’avis de la commission ?

M. Alain Milon, rapporteur. Les auteurs de l’amendement souhaitent que la plateforme numérique prévue à cet article soit gérée par la Caisse des dépôts, en collaboration avec le CNCPH. Cette rédaction n’est pas très précise. Par ailleurs, cette organisation n’a sans doute pas les moyens de gérer une telle plateforme, même « en collaboration ».

S’il s’agit d’associer le CNCPH à la conception des services proposés sur la plateforme, l’amendement est satisfait, car il fait partie du comité des parties prenantes installé formellement par Mme Cluzel le 10 décembre 2020.

J’ai d’ailleurs sollicité le CNCPH dans le cadre de l’instruction de cette proposition de loi : s’il est très attentif à la qualité des services proposés, aux conditions d’accessibilité de la plateforme et aux moyens financiers qui y seront consacrés, il ne s’est pas inquiété de ne pas être explicitement mentionné dans le texte.

Par conséquent, l’avis est défavorable, faute de retrait.

M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Olivier Véran, ministre. Même avis.

M. le président. Madame Poncet Monge, l’amendement n° 112 est-il maintenu ?

Mme Raymonde Poncet Monge. Non, je le retire, monsieur le président.

M. le président. L’amendement n° 112 est retiré.

L’amendement n° 41 rectifié, présenté par MM. Chasseing, Malhuret, Guerriau, Médevielle, Menonville et Wattebled, Mme Mélot, MM. Lagourgue, A. Marc, Capus, Verzelen, Pellevat, Canevet, Laménie et Nougein, Mme Garriaud-Maylam, M. Lefèvre, Mme Guillotin, M. Gold, Mme F. Gerbaud, MM. Moga, Meurant, Fialaire, Longeot et Sautarel et Mme N. Delattre, est ainsi libellé :

Alinéa 2

Après le mot :

établies

insérer les mots :

par chaque département

La parole est à M. Daniel Chasseing.

M. Daniel Chasseing. Il est évidemment positif de créer une plateforme au niveau national, mais il faut savoir que, sur le plan pratique, la compétence relative aux personnes handicapées et aux personnes âgées est le plus souvent gérée au niveau départemental. C’est cette collectivité de proximité qui est la plus efficace, notamment grâce à son réseau d’antennes cantonales.

Aussi, cet amendement vise à préciser que l’accueil physique et téléphonique complémentaire au service numérique de la plateforme est assuré par le département.

M. le président. Quel est l’avis de la commission ?

M. Alain Milon, rapporteur. Cet amendement apporte une précision utile. L’avis est favorable.

M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Olivier Véran, ministre. Défavorable, car satisfait.

M. le président. Je mets aux voix l’amendement n° 41 rectifié.

(L’amendement est adopté.)

M. le président. L’amendement n° 2 rectifié, présenté par Mmes Puissat et Lavarde, MM. Courtial et Cardoux, Mme Belrhiti, MM. Bascher, Chatillon et Bonhomme, Mme Joseph, MM. Bouloux, Lefèvre et Cuypers, Mme L. Darcos, M. Bouchet, Mme Deromedi, MM. Belin, Burgoa, Cambon, Savin et B. Fournier, Mme F. Gerbaud, M. Charon, Mmes Chauvin et Di Folco, M. Bazin, Mme Borchio Fontimp, M. Le Gleut, Mme Garriaud-Maylam, MM. Laménie, Gueret et Brisson et Mmes Bellurot et Gruny, est ainsi libellé :

Après l’alinéa 2

Insérer un alinéa ainsi rédigé :

La définition des services personnalisés mis en place dans le cadre de la plateforme mentionnée au premier alinéa du présent article se fait en concertation avec les départements.

La parole est à Mme Christine Lavarde.

Mme Christine Lavarde. Il s’agit d’associer les départements à la définition des services qui seront proposés par la plateforme, puisque c’est l’échelon qui est en charge de la politique de l’autonomie.

M. le président. Quel est l’avis de la commission ?

M. Alain Milon, rapporteur. Favorable.

M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Olivier Véran, ministre. Satisfait, donc avis défavorable.

M. le président. Je mets aux voix l’amendement n° 2 rectifié.

(L’amendement est adopté.)

M. le président. L’amendement n° 54 rectifié, présenté par M. Henno, Mmes Gatel et Dindar, MM. Kern, Maurey, P. Martin, Chauvet, Duffourg et Delcros, Mmes Létard, Jacquemet, N. Goulet, Vermeillet, Billon, Saint-Pé et Guidez et MM. Levi, Hingray, Le Nay, Lafon, Laugier et S. Demilly, est ainsi libellé :

Après l’alinéa 2

Insérer un alinéa ainsi rédigé :

Toute proposition de conclusion d’une démarche en ligne est accompagnée de la transmission, de manière claire et accessible, des coordonnées des structures de proximité directement concernées par l’objet de la démarche en capacité de proposer un accueil physique aux utilisateurs.

La parole est à M. Olivier Henno.

M. Olivier Henno. Cet amendement vise à faciliter l’accès aux coordonnées des structures de proximité directement concernées par la démarche de l’utilisateur, afin que celui-ci puisse s’adresser à elles pour tout conseil, que ce soit par le biais d’un contact téléphonique ou d’un rendez-vous physique.

M. le président. Quel est l’avis de la commission ?

M. Alain Milon, rapporteur. L’objectif visé par l’amendement de M. Henno est fondamental. Il s’agit d’éviter que le numérique se substitue totalement aux services existants, laissant les personnes handicapées se débrouiller par elles-mêmes.

Toutefois, l’amendement entre dans un niveau de détail qui ne relève guère de la loi. Par ailleurs, la qualité de l’accompagnement proposé par la plateforme et l’accessibilité des informations transmises sont, à l’évidence, les principaux soucis du CNCPH. Or ce conseil fait partie du comité des parties prenantes et on peut lui faire confiance pour défendre l’intérêt des usagers de la plateforme.

Par conséquent, la commission demande le retrait de cet amendement ; à défaut, l’avis sera défavorable.

M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Olivier Véran, ministre. Même avis.

M. le président. Monsieur Henno, l’amendement n° 54 rectifié est-il maintenu ?

M. Olivier Henno. Non, je le retire, monsieur le président.

M. le président. L’amendement n° 54 rectifié est retiré.

Je mets aux voix l’article 14, modifié.

(L’article 14 est adopté.)

Articles additionnels après l’article 14

M. le président. Je suis saisi de deux amendements identiques.

L’amendement n° 7 est présenté par Mme Guidez.

L’amendement n° 10 rectifié ter est présenté par MM. Mouiller et Henno, Mmes Lavarde et L. Darcos, M. Cambon, Mme Deromedi, M. Pellevat, Mme Belrhiti, MM. Cuypers, Louault, Perrin, Rietmann et Sol, Mmes Chauvin, Dumas, Malet et Puissat, MM. Daubresse, Savary et Burgoa, Mme Lassarade, MM. Charon, Bazin, Lefèvre et Saury, Mme Di Folco, MM. Somon et Bouchet, Mme Micouleau, M. Belin, Mmes Joseph et F. Gerbaud, MM. Mandelli, Rapin, Piednoir et Paccaud, Mme Gruny, MM. Meurant et Allizard, Mme Raimond-Pavero, MM. Frassa, E. Blanc, Panunzi et Cadec, Mme Billon, MM. P. Martin, Laménie et Moga, Mme Estrosi Sassone, MM. Brisson, Kern, Chauvet, B. Fournier, Cardoux et Nougein, Mme Richer, MM. D. Laurent, Genet et Favreau, Mme Bonfanti-Dossat, MM. Longeot et Gremillet, Mme Garnier et M. Maurey.

Ces deux amendements sont ainsi libellés :

Après l’article 14

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

L’article L. 1110-1-1 du code de la santé publique est complété par un alinéa ainsi rédigé :

« Un décret précise les modalités de mise en œuvre dans chaque formation des professionnels mentionnés au premier alinéa. »

L’amendement n° 7 n’est pas soutenu.

La parole est à M. Philippe Mouiller, pour présenter l’amendement n° 10 rectifié ter.

M. Philippe Mouiller. Après en avoir discuté avec la commission, je le retire.

M. le président. L’amendement n° 10 rectifié ter est retiré.

Je suis saisi de trois amendements faisant l’objet d’une discussion commune.

Les deux premiers sont identiques.

L’amendement n° 12 rectifié quater est présenté par M. Mouiller, Mme Guidez, MM. Favreau et Maurey, Mme Garnier, M. Henno, Mmes Lavarde et L. Darcos, M. Cambon, Mme Deromedi, M. Pellevat, Mme Belrhiti, MM. Cuypers, Louault, Perrin, Rietmann et Sol, Mmes Chauvin, Dumas, Malet et Puissat, MM. Daubresse, Savary et Burgoa, Mme Lassarade, MM. Charon, Bazin, Lefèvre et Saury, Mme Di Folco, M. Somon, Mme Micouleau, M. Belin, Mmes Joseph et F. Gerbaud, MM. Mandelli, Rapin, Piednoir et Paccaud, Mme Gruny, MM. Meurant et Allizard, Mme Raimond-Pavero, MM. Frassa, E. Blanc, Panunzi et Cadec, Mme Billon, MM. P. Martin, Laménie et Moga, Mme Estrosi Sassone, MM. Brisson, Kern, Chauvet, B. Fournier, Cardoux et Nougein, Mme Richer, MM. D. Laurent et Genet, Mme Bonfanti-Dossat et MM. Longeot et Gremillet.

L’amendement n° 168 est présenté par MM. Lévrier, Théophile, Iacovelli, Patriat, Bargeton, Buis et Dennemont, Mmes Duranton et Evrard, MM. Gattolin et Hassani, Mme Havet, MM. Haye, Kulimoetoke, Marchand, Mohamed Soilihi et Patient, Mme Phinera-Horth, MM. Rambaud, Richard et Rohfritsch, Mme Schillinger, M. Yung et les membres du groupe Rassemblement des démocrates, progressistes et indépendants.

Ces deux amendements sont ainsi libellés :

Après l’article 14

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Un référent handicap est nommé dans chaque établissement relevant de l’article L. 6112-1 du code de la santé publique et du premier alinéa de l’article L. 6112-5 du même code.

Un décret définit ses missions et le cadre de son intervention.

La parole est à M. Philippe Mouiller, pour présenter l’amendement n° 12 rectifié quater.

M. Philippe Mouiller. Les personnes handicapées doivent bénéficier des mêmes soins que l’ensemble de la population. Le handicap ne peut être un critère de refus de soins, qu’il s’agisse d’hospitalisation ou de réanimation.

L’axe « handicap » du Ségur de la santé a pointé la nécessité de lancer un programme d’adaptation des conditions de soins pour les personnes handicapées. La Haute Autorité de santé (HAS), dans son guide « Accueil, accompagnement et organisation des soins en établissement de santé pour les personnes en situation de handicap », met en exergue comme bonne pratique la désignation d’un référent « handicap ».

Une telle désignation dans chaque établissement pourrait être le premier levier d’une adaptation des conditions de soins aux personnes en situation de handicap. C’est d’autant plus indispensable dans le contexte de la crise sanitaire que nous vivons.

M. le président. La parole est à M. Dominique Théophile, pour présenter l’amendement n° 168.

M. Dominique Théophile. Il est défendu.

M. le président. L’amendement n° 86, présenté par Mme Meunier, M. Jomier, Mme Lubin, M. Kanner, Mmes Conconne et Féret, M. Fichet, Mmes Jasmin, Le Houerou, Poumirol et Rossignol, M. Antiste, Mmes Bonnefoy et Briquet, M. P. Joly et les membres du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain, est ainsi libellé :

Après l’article 14

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Un référent handicap est nommé dans chaque établissement de santé relevant de l’article L. 6112-1 du code de la santé publique ainsi que dans les services relevant de l’article L. 6311-3 du même code.

Un décret définit ses missions et le cadre de son intervention.

La parole est à Mme Michelle Meunier.

Mme Michelle Meunier. Cet amendement va dans le même sens que les deux précédents et reprend une proposition formulée par les associations de personnes en situation de handicap, notamment l’APF qui participe au collectif Handicaps.

Par cette précision législative, les représentants des usagères et des usagers porteurs de handicaps entendent faire valoir leur droit à la différence dans les soins qui sont dispensés à l’hôpital. Ces personnes nous disent en effet qu’elles ont des besoins particuliers en matière d’administration des traitements ou de dispensation des soins, d’accompagnement de leur séjour à l’hôpital ou d’explicitation des actes réalisés. Il est donc utile de désigner un référent « handicap » dans chaque centre hospitalier, ce que proposent les auteurs des trois amendements qui sont en discussion commune.

L’amendement que j’ai déposé avec mes collègues socialistes présente un avantage supplémentaire : il va plus loin, puisque nous proposons aussi la désignation d’un référent « handicap » au sein du service d’accès aux soins (SAS) nouvellement créé à l’article L. 6311-3 du code de la santé publique.

Nous avons d’ailleurs déposé un amendement en commission pour que le SAS dispense une prise en charge adaptée aux besoins spécifiques des personnes qui le sollicitent – cet amendement a été adopté.

Il s’agit ici de confirmer cette disposition par la désignation d’un référent ; cette précision est nécessaire dans le cas où le SAS n’est pas adossé à un centre hospitalier.

M. le président. Quel est l’avis de la commission ?

M. Alain Milon, rapporteur. La commission est favorable aux deux amendements identiques n^os 12 rectifié quater et 168.

Le guide publié par la Haute Autorité de santé en juillet 2017 recommandait en effet de mettre en place un référent « handicap » afin d’accueillir les patients, quel que soit leur handicap, et de les accompagner à chaque étape de leur parcours de soins.

C’est d’ailleurs une idée qui a fait son chemin dans le monde de l’entreprise, puisque, sur l’initiative du député Adrien Taquet, la loi pour la liberté de choisir son avenir professionnel de septembre 2018 a rendu obligatoires de tels référents « handicap » dans les entreprises de plus de deux cent cinquante salariés.

Reste à préciser le maillage opportun. Le guide de la HAS préconisait un référent par établissement ou par groupement hospitalier de territoire. Dans le cadre du dispositif précurseur déployé dans les Bouches-du-Rhône depuis quatre ans, des référents « handicap » sont présents dans les centres hospitaliers de la Timone et de la Conception à Marseille, de Salon-de-Provence, d’Aix-en-Provence et de Martigues. L’échelle de l’établissement semble donc être la bonne.

L’amendement n° 86 a pour objet de proposer une répartition des référents « handicap » plus fine dans chaque établissement, ainsi que dans chaque service d’accès aux soins. La commission en demande le retrait au profit des deux amendements identiques n^os 12 rectifié quater et 168. À défaut, l’avis sera défavorable.

M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Olivier Véran, ministre. J’avais plutôt prévu de donner un avis défavorable sur l’ensemble de ces amendements, mais, en écoutant M. le rapporteur, je trouve l’idée intéressante. Un tel dispositif ne relève pas de la loi et il figure déjà dans le guide de bonnes pratiques de la HAS, mais les choses vont parfois mieux en les écrivant… Sagesse sur l’ensemble de ces amendements !

M. le président. Je mets aux voix les amendements identiques n^os 12 rectifié quater et 168.

(Les amendements sont adoptés.)

M. le président. En conséquence, un article additionnel ainsi rédigé est inséré dans la proposition de loi, après l’article 14, et l’amendement n° 86 n’a plus d’objet.

L’amendement n° 140, présenté par Mmes Cohen, Apourceau-Poly et les membres du groupe communiste républicain citoyen et écologiste, est ainsi libellé :

Après l’article 14

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Dans un délai de six mois à compter de la publication de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur l’impact de la mise en place des groupements hospitaliers de territoire au regard de l’offre publique de soins, des conditions de travail des personnels hospitaliers et de la qualité des soins.

La parole est à Mme Cathy Apourceau-Poly.

Mme Cathy Apourceau-Poly. En octobre 2020, trois rapports ont été rendus sur les groupements hospitaliers de territoire (GHT) : un rapport du Sénat, le 8 octobre 2020, intitulé Les GHT : un outil mal adapté à la territorialisation du soin, un rapport de l’inspection générale des affaires sociales (IGAS) et un bilan d’étape réalisé par la Cour des comptes.

Cependant, notre demande de rapport ne se limite pas aux évaluations financières, puisque nous souhaitons évaluer l’impact des GHT sur l’offre publique de soins, sur les conditions de travail des personnels hospitaliers et sur la qualité des soins.

M. le président. Quel est l’avis de la commission ?

M. Alain Milon, rapporteur. L’avis est défavorable. Je reste à la disposition de Mme Apourceau-Poly, si elle souhaite plus d’éléments.

M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Olivier Véran, ministre. Défavorable.

M. le président. Je mets aux voix l’amendement n° 140.

(L’amendement n’est pas adopté.)

Article 14 bis

M. le président. Je suis saisi de trois amendements faisant l’objet d’une discussion commune.

L’amendement n° 67 rectifié, présenté par MM. Vanlerenberghe, Moga et Canevet, Mmes Vermeillet et Dindar, MM. J.M. Arnaud et P. Martin, Mme Saint-Pé et MM. Cigolotti, Henno et Capo-Canellas, est ainsi libellé :

Rétablir cet article dans la rédaction suivante :

Dans un délai de six mois à compter de la publication de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport portant sur l’attractivité des postes de praticiens au sein des établissements de santé publics, privés d’intérêt collectif et privés. Ce rapport s’attache notamment à faire le point sur l’évolution du traitement indiciaire des professionnels de santé de ces établissements. Il propose des actions visant à réduire les écarts constatés en termes de contraintes, notamment relevant de la permanence des soins, et de rémunérations entre les praticiens hospitaliers, salariés et exerçant à titre libéral.

La parole est à M. Olivier Henno.

M. Olivier Henno. L’asymétrie des contraintes et des rémunérations entre les carrières médicales publiques, associatives et privées est reconnue comme le principal facteur de perte d’attractivité des carrières à l’hôpital public. Nous en avons déjà parlé lors de ce débat.

Les écarts de rémunération entre une activité publique et une pratique libérale sont variables selon les spécialités, mais ils peuvent aller en moyenne de un à trois, voire quatre.

Cet amendement vise à répondre à la déconnexion progressive entre certaines rémunérations et les besoins d’accès aux soins de la population, alors que l’ensemble des spécialités médicales est financé par la solidarité nationale.

Il a également vocation à rattraper les inégalités de traitement qui s’observent actuellement entre les nouveaux entrants dans la carrière de praticien hospitalier à la suite de la mise en œuvre des accords du Ségur de la santé et ceux qui ont été nommés précédemment.

M. le président. L’amendement n° 201 rectifié, présenté par MM. Rietmann, Perrin, Rapin, Genet, Longeot, Gremillet, P. Martin, Laménie, Charon, D. Laurent, Regnard, Duplomb, Wattebled et Hingray, Mme F. Gerbaud et MM. Piednoir, Chauvet et B. Fournier, est ainsi libellé :

Rétablir cet article dans la rédaction suivante :

Dans un délai de six mois à compter de la publication de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport portant sur l’attractivité des postes de praticiens au sein des établissements de santé. Ce rapport s’attache notamment à faire le point sur l’évolution du traitement indiciaire des professionnels de santé de ces établissements.

La parole est à M. Bernard Fournier.

M. Bernard Fournier. Cet amendement prévoit également la remise d’un rapport du Gouvernement au Parlement.

M. le président. L’amendement n° 187 rectifié, présenté par Mme Guillotin, MM. Artano, Bilhac et Cabanel, Mmes M. Carrère et N. Delattre, MM. Fialaire, Gold et Guérini, Mme Pantel et MM. Requier et Roux, est ainsi libellé :

Rétablir cet article dans la rédaction suivante :

Dans un délai de six mois à compter de la publication de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport portant sur l’attractivité des postes de praticiens au sein des établissements de santé privés d’intérêt collectif. Ce rapport s’attache notamment à faire le point sur l’évolution du traitement indiciaire des professionnels de santé de ces établissements.

La parole est à M. Jean-Claude Requier.

M. Jean-Claude Requier. Défendu, monsieur le président.

M. le président. Quel est l’avis de la commission ?

M. Alain Milon, rapporteur. Avis défavorable sur les trois amendements.

M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Olivier Véran, ministre. Même avis.

M. le président. La parole est à Mme la présidente de la commission.

Mme Catherine Deroche, présidente de la commission des affaires sociales. Monsieur le ministre, le sujet abordé dans ces amendements m’amène à vous interroger sur les médecins des centres régionaux de lutte contre le cancer (CLCC), qui exercent une mission exclusive de service public.

Lorsque le président Macron a reçu le président de la Fédération nationale des centres de lutte contre le cancer (Unicancer) et des directeurs de CLCC dans le cadre de la stratégie décennale de lutte contre les cancers, il leur a annoncé qu’une suite serait donnée à leurs revendications visant à améliorer l’attractivité des CLCC pour les médecins. Le Premier ministre se serait également engagé sur ce sujet.

Monsieur le ministre, quelles suites entendez-vous donner à ces engagements ?

M. le président. Je mets aux voix l’amendement n° 67 rectifié.

(L’amendement n’est pas adopté.)

M. le président. Je mets aux voix l’amendement n° 201 rectifié.

(L’amendement n’est pas adopté.)

M. le président. Je mets aux voix l’amendement n° 187 rectifié.

(L’amendement n’est pas adopté.)

M. le président. En conséquence, l’article 14 bis demeure supprimé.

Article 14 ter

Article 15

Vote sur l’ensemble

M. le président. Avant de mettre aux voix l’ensemble de la proposition de loi, je donne la parole à M. Dominique Théophile, pour explication de vote.

M. Dominique Théophile. Nous nous abstiendrons, sans grande surprise, sur cette proposition de loi. Nous le regrettons, il faut le dire, mais le texte que le Sénat s’apprête à voter est très éloigné du texte initial et de ses objectifs.

Je ne vais pas refaire le discours que j’ai tenu hier à la tribune ; j’ai eu l’occasion d’y revenir à plusieurs reprises. Quelques mots seulement pour déplorer que ce texte, qui était jugé, de manière quasi unanime, peu ambitieux, ait été amputé de mesures qui nous semblaient intéressantes. Je pense évidemment aux auxiliaires médicaux en pratique avancée, à la poursuite de l’intégration des GHT et à la lutte contre les abus de l’intérim médical – certes, nous avons voté un amendement à ce sujet, mais le Sénat a ensuite rejeté l’article…

Pour autant, il serait malhonnête de rejeter en bloc le travail du Sénat, de la commission des affaires sociales et, bien sûr, de notre collègue rapporteur. Il serait dommage également de s’opposer à un texte, même modifié, qui va globalement dans le bon sens.

C’est pourquoi le groupe RDPI s’abstiendra, à regret, sur cette proposition de loi visant à améliorer le système de santé par la confiance et la simplification.

M. le président. La parole est à M. René-Paul Savary, pour explication de vote.

M. René-Paul Savary. Le groupe Les Républicains soutiendra ce texte, qui a été largement réécrit grâce à des propositions fort intéressantes de la commission.

La proposition de loi qui nous est parvenue était tout de même singulière, puisque son premier article prévoyait la remise d’un rapport du Gouvernement au Parlement – je n’avais jamais vu cela !

Les avis donnés par le Gouvernement sur les amendements ont eux aussi été singuliers. Hier soir, nous avons pu découvrir une technique gouvernementale consistant à soutenir des amendements qui ne lui convenaient pas pour faire en sorte de supprimer des parties de textes qui ne lui convenaient pas non plus, plutôt que de les réécrire. C’est une nouvelle pratique gouvernementale pour ne pas donner suite aux propositions du Sénat. Dont acte !

L’intitulé de la proposition de loi est assez pompeux. Il évoque une ambition de simplification et de clarification, mais les résultats sont relativement modestes. Ce texte risque donc de créer beaucoup de déceptions.

En ce qui nous concerne, nous avons choisi de refuser les motions de procédure afin de débattre. Il ne faut rien regretter, parce que nous avons eu des discussions tout à fait intéressantes dans certains domaines. Nos débats permettront peut-être à la commission mixte paritaire d’améliorer certains dispositifs, mais ils resteront nécessairement modestes par rapport à ce que l’on est en droit d’attendre d’une loi consacrée à la santé.

M. le président. La parole est à Mme Laurence Cohen, pour explication de vote.

Mme Laurence Cohen. Nous arrivons au terme d’un débat qui a été intéressant, notamment lorsqu’était présent M. le ministre des solidarités et de la santé – je veux d’ailleurs le remercier de la qualité des réponses qu’il nous a apportées.

Vous le saviez, dès le départ, nous étions hostiles à cette proposition de loi. Nous avons d’ailleurs déposé une motion tendant à opposer la question préalable, car c’est en fait la logique même de ce texte qui ne convient pas : elle ne convient d’ailleurs ni aux patients ni aux personnels de santé, parce qu’elle ne répond pas aux difficultés de notre système de santé public et qu’elle continue d’obéir à une logique libérale, en encourageant toujours plus les recettes qui ont cours dans le privé. Je pense notamment à tout ce qui a trait à la logique managériale et à la mise en concurrence entre les services – ce sont des mesures qui n’ont rien de positif.

En outre, ce texte renforce les groupements hospitaliers de territoire, sans en avoir évalué l’impact sur l’offre de soins dans nos territoires. Continuer de les renforcer sans bilan ni évaluation ne va pas dans le bon sens.

Monsieur le ministre, il existe une véritable attente de la part des personnels de santé ; ils l’expriment depuis de longs mois. Ils ont déjà été très déçus par le Ségur et ils vont de nouveau vivre une grande frustration avec ce texte.

Malheureusement, même avec un débat nourri, les amendements que le groupe communiste républicain citoyen et écologiste a portés n’ont pas été adoptés. Pourtant, ils étaient de nature à améliorer cette proposition de loi et à répondre aux attentes des personnels.

Aussi, nous craignons que médecins et autres professionnels continuent de quitter en nombre l’hôpital ; ce sont souvent des départs sur la pointe des pieds, mais ils sont révélateurs de conditions de travail de plus en plus difficiles.

Enfin, la grande absente de ce texte, c’est la démocratie sanitaire. Même s’il y a eu un effort vis-à-vis des chefs de service, les pôles ont été maintenus, ce qui est combattu par l’ensemble des personnels, et aucune redistribution des pouvoirs de décision n’a été actée.

Pour l’ensemble de ces raisons, nous voterons contre cette proposition de loi.

M. le président. La parole est à M. Bernard Jomier, pour explication de vote.

M. Bernard Jomier. Je remercie également le ministre pour les échanges que nous avons eus au début et à la fin de ce texte. Sur le reste, nous n’avons pas vraiment pu échanger avec le Gouvernement et je le regrette.

Ce texte reste marqué des défauts que nous pointions dans la discussion générale, au premier rang desquels l’instabilité juridique. C’est tout à fait net sur la question des protocoles de coopération. Nous restons convaincus que ce texte aurait dû repartir en commission pour nous donner quelques semaines de plus, le temps de prendre connaissance de l’ordonnance qui sera publiée sur la question au mois de mars. Nous aurions alors pu légiférer avec une meilleure visibilité.

Ensuite, nous restons sur l’idée que cette proposition de loi a toutes les caractéristiques d’un projet de loi et qu’un avis du Conseil d’État aurait été nécessaire. Les discussions que nous avons eues ont parfois montré une difficulté à appréhender de façon systémique les réformes qui nous sont proposées. Cette confusion s’est entendue à certains moments de nos débats, révélant des conditions de travail qui ne sont pas satisfaisantes.

Sur le fond, quel est le sens d’une proposition de loi ayant pour ambition de décliner des mesures du Ségur de la santé, mais qui en fait n’en décline que très peu – dont acte ! – et qui introduit un ensemble d’autres dispositions, dont certaines par voie d’amendements déposés par le Gouvernement en cours de débat ?

Cela nous a d’ailleurs valu, en commission, des discussions compliquées sur le périmètre de l’article 45 de la Constitution. Des amendements ont été frappés d’irrecevabilité à ce titre, ce qui était, dans certains cas, tout bonnement incompréhensible. Cela a clairement démontré l’imperfection du périmètre de la délibération qui nous était proposée.

À mes yeux, si le Gouvernement veut s’attaquer à une modification de notre système de santé, c’est avant tout en tirant les leçons de l’épidémie qui nous frappe et qui a mis en lumière les défauts de notre système de santé public. Or on ne trouve aucune réponse dans ce texte. Est-ce trop tôt ? Non ! Il est temps, même s’il faut aussi prendre son temps pour un certain nombre de dispositions.

Finalement, la procédure accélérée qui a été décidée par le Gouvernement est particulièrement dommageable, car, nous l’avons vu ce matin, un peu de temps et de maturation nous aurait probablement permis d’arriver à un texte plus satisfaisant.

En tout cas, nous ne pouvons pas approuver cette proposition de loi en l’état.

M. le président. La parole est à M. Olivier Henno, pour explication de vote.

M. Olivier Henno. Monsieur le président, monsieur le ministre, monsieur le rapporteur, nous avons eu l’occasion de nous exprimer sur la nature de ce texte. Ce n’est pas un texte global sur la santé ni un big-bang, mais c’est un texte d’ajustement et nous le voterons.

Nous saluons le travail qui a été réalisé par la commission et le rapporteur.

Au total, même si nous avons effleuré un certain nombre de sujets que nous aimerions étudier à l’avenir de manière plus approfondie, je crois que nous avons quand même eu un beau débat parlementaire – il a été nourri et pas bradé.

Nous avons abordé un certain nombre de questions essentielles : la réorganisation des soins ; les groupements hospitaliers de territoire qui, nous le voyons dans nos départements, s’imposent difficilement, même si chacun sent bien qu’il est nécessaire d’aller vers plus de mutualisation ; la gouvernance des hôpitaux et la démocratie. Nous n’avons pas bousculé les organisations et ce sont des débats qui ne sont pas près d’être clos.

Nous avons également abordé le sujet du recrutement. Il nous faut régler la question de l’intérim et de la surchauffe inflationniste, qui est à la source du déficit des hôpitaux. Nous devons aussi nous occuper de la question des études de médecine ; nous sommes, à cet égard, dans une période intermédiaire.

Peut-être ne fallait-il pas trop attendre de ce texte – c’était notre position de départ. In fine, grâce au travail du rapporteur et à la présence du ministre, que nous remercions, nous avons quand même eu un beau débat.

Nous voterons cette proposition de loi.

M. le président. La parole est à M. Daniel Chasseing, pour explication de vote.

M. Daniel Chasseing. Monsieur le président, monsieur le ministre, mes chers collègues, le groupe Les Indépendants votera cette proposition de loi qui complète et précise les propositions faites pour la gestion de l’hôpital lors du Ségur de la santé. Celui-ci a offert au personnel hospitalier une meilleure rémunération et des perspectives ont été ouvertes pour les hôpitaux, dont les investissements devraient être pris en charge de manière très importante.

À l’occasion de l’examen de ce texte, le déficit en médecins qui est consécutif au numerus clausus a été de nouveau mis en avant, mais M. le ministre a su quelque peu nous rassurer en ce qui concerne les étudiants en médecine – ils doivent être plus nombreux !

Nous manquons de personnel dans les Ehpad comme à l’hôpital ; il faut former beaucoup plus de gens, faute de quoi les établissements continueront de recourir à l’intérim. Même si le problème du recours abusif à l’intérim sera sans doute réglé par un accord entre sénateurs et députés lors de la commission mixte paritaire, il faudra former davantage de monde, si l’on ne veut pas qu’il se renouvelle.

Cette proposition de loi contient des avancées, par exemple pour les infirmières en pratique avancée ou les sages-femmes, mais surtout pour le management hospitalier au travers de la revalorisation de la place des chefs de service et du rôle important donné à la commission médico-soignante. La lutte contre le recours abusif à l’intérim est aussi extrêmement importante, tout comme la création d’une plateforme à destination des personnes handicapées, dont je souhaite qu’elle soit déclinée à l’échelon départemental.

J’aurais souhaité avoir des éclaircissements sur les groupements hospitaliers de territoire, notamment sur la possibilité de créer des GHT départementaux, quand le potentiel existe et en fonction du désir des élus et des commissions médicales d’établissement ; j’espère que cela pourra se réaliser à l’avenir.

Cela dit, nous voterons cette proposition de loi.

M. le président. Personne ne demande plus la parole ?…

Je mets aux voix, dans le texte de la commission, modifié, l’ensemble de la proposition de loi visant à améliorer le système de santé par la confiance et la simplification.

(La proposition de loi est adoptée.)

M. le président. La parole est à Mme la présidente de la commission.

Mme Catherine Deroche, présidente de la commission des affaires sociales. Je tiens à remercier M. le ministre de sa présence, ainsi que Mme Bourguignon qui était hier soir et ce matin au banc du Gouvernement. Sur ces sujets relatifs à la santé, il est important que vous soyez ici, monsieur le ministre, pour que nous puissions débattre de façon un peu plus développée.

Je remercie aussi, bien sûr, tous les membres de la commission des affaires sociales et son rapporteur, Alain Milon : ils se sont tous beaucoup impliqués sur ce texte. Je remercie également les administrateurs de notre commission, toujours très performants, et tous les sénateurs qui ont participé à ce débat.

Je prends acte, monsieur le ministre, de votre proposition de venir nous présenter les ordonnances, quand elles seront prêtes.

D’ici à la réunion de la commission mixte paritaire, nous travaillerons à trouver un terrain d’entente avec l’Assemblée nationale, étant entendu que chacun doit faire un pas vers l’autre.

M. le président. La parole est à M. le ministre.

M. Olivier Véran, ministre. Je veux à mon tour remercier l’ensemble des sénateurs pour le travail qui a été réalisé et l’adoption de cette proposition de loi. Je le redis : il s’agit d’une démarche parlementaire, de sa genèse à aujourd’hui. Je souhaite que cela soit le cas jusqu’au bout : la commission mixte paritaire sera donc évidemment libre et souveraine pour déterminer, si les conditions d’un accord sont réunies.

Pour ma part, je suis confiant ! Il m’est arrivé, en tant que député, d’arriver en commission mixte paritaire sans autre espoir que de passer une demi-heure ensemble ; honnêtement, il me semble que, cette fois, le jeu en vaut la chandelle, car chaque jour, chaque semaine que l’on pourra gagner pour la mise en application de ces dispositions sera précieux pour l’hôpital et l’ensemble des soignants, qui attendent vraiment qu’on fasse bouger les choses.

Merci encore une fois pour l’ambiance dans laquelle ce travail s’est déroulé ; je suis vraiment ravi d’avoir pu y participer autant que possible.

M. le président. Mes chers collègues, l’ordre du jour de ce matin étant épuisé, nous allons maintenant interrompre nos travaux ; nous les reprendrons à quatorze heures trente.

La séance est suspendue.

(La séance, suspendue à douze heures trente, est reprise à quatorze heures trente, sous la présidence de Mme Pascale Gruny.)

Mme le président. La séance est reprise.

Mme le président. L’ordre du jour appelle la discussion de la proposition de loi, adoptée par l’Assemblée nationale après engagement de la procédure accélérée, améliorant l’efficacité de la justice de proximité et de la réponse pénale (proposition n° 161, texte de la commission n° 353, rapport n° 352).

Dans la discussion générale, la parole est à M. le garde des sceaux.

M. Éric Dupond-Moretti, garde des sceaux, ministre de la justice. Madame la présidente, je me suis laissé dire que c’était aujourd’hui votre anniversaire ; permettez-moi de vous adresser mes vœux les plus chaleureux ! (Applaudissements.)

Mesdames, messieurs les sénateurs, comme vous le savez, la proximité guide mon action depuis juillet dernier ; je sais que nous avons cela en partage.

Il est indispensable de rendre la justice plus accessible, plus lisible et plus efficace. Nombre de territoires sont aujourd’hui marqués par la petite délinquance, qui altère la tranquillité publique, dégrade les conditions de vie et donne le sentiment d’une impunité faute d’une réponse judiciaire rapide et immédiatement visible. Les dégradations, les insultes, les rodéos urbains et les petits trafics en tous genres affectent le quotidien des Français et génèrent leur exaspération. Afin de lutter contre ces incivilités et ce sentiment d’impuissance chez les victimes, le Gouvernement s’est engagé dans une politique visant à renforcer la justice de proximité.

Le Premier ministre l’a rappelé lors de son discours de politique générale : les Français veulent une justice au cœur des territoires, des villes et de leurs quartiers. Elle doit être rendue au plus près de nos concitoyens.

La réponse à ce besoin de protection et de sécurité passe d’abord par des moyens supplémentaires.

Le budget important que j’ai décidé de consacrer au renforcement de la justice de proximité est à la hauteur des enjeux.

Les frais de justice ont été augmentés de 127 millions d’euros. Ils permettront notamment de mobiliser davantage les délégués du procureur, qui sont au plus près des justiciables et des victimes.

Une somme de 13 millions d’euros permettra de recourir plus largement à des magistrats honoraires et à des magistrats à titre temporaire et 20 millions d’euros seront investis au profit du milieu associatif de la protection judiciaire de la jeunesse, pour renforcer la prise en charge rapide des délits du quotidien.

Enfin, 1 100 emplois de contractuels, parmi lesquels 950 ont d’ores et déjà été recrutés, sont progressivement affectés dans les tribunaux et services déconcentrés de la justice.

Mais la justice de proximité passe également par une politique pénale qui prend en compte les litiges de basse intensité et qui accompagne nos concitoyens les plus démunis.

Dans une circulaire de politique générale du 15 décembre 2020, j’ai décliné les actions que je souhaitais voir rapidement mises en œuvre pour faciliter l’accès au service public de la justice et apporter une réponse pénale crédible, effective et rapide qui prenne en compte les victimes, bien sûr, tout en assurant la réinsertion des auteurs.

J’ai demandé un renforcement des audiences foraines et des permanences dans les lieux d’accès au droit, aujourd’hui appelés « points justice ». Je souhaite tout particulièrement accroître le périmètre d’intervention des délégués du procureur, qui font un travail indispensable et qui apportent, en lien étroit avec les parquets, une réponse pénale de proximité et de grande qualité. J’ai demandé aux procureurs de la République de veiller à leur forte mobilisation sur l’ensemble du territoire, afin d’être plus proche de nos concitoyens. J’ai d’ailleurs pris, le 21 décembre 2020, un décret qui précise les missions des délégués et leur donne la possibilité, pour l’exercice de leurs missions, de tenir des permanences délocalisées.

L’autorité judiciaire doit par ailleurs être plus réactive face aux incivilités. De sa rapidité dépend l’efficacité de son action. J’ai souhaité que les parquets maîtrisent davantage les délais de réponse pénale et qu’ils créent, dans les services d’une certaine importance, des filières dédiées au traitement des infractions du quotidien.

La justice doit également être plus proche des acteurs locaux, en réaffirmant des relations partenariales avec les collectivités, les élus, le tissu associatif et les acteurs de terrain, pour apporter des réponses plus réactives face aux incivilités.

L’amélioration de la justice de proximité passe enfin par des dispositions pénales plus efficaces pour lutter contre la petite délinquance qui parasite la vie de nos concitoyens. Pour les délits de faible gravité, il faut des réponses rapides et constructives.

C’est l’objet de la proposition de loi que vous examinez.

Je tiens à souligner la qualité des travaux de votre commission, qui apporte à ce texte des avancées très significatives. Je tiens à saluer tout particulièrement le travail approfondi de votre rapporteur, M. Alain Marc, notamment son amendement n° 16, qui a pour objet de favoriser, dans le cadre d’une transaction, le recours au travail non rémunéré par les maires face aux incivilités commises sur leurs communes. Il s’agit là d’une belle avancée ; j’y suis, à ce titre, très favorable.

Cette proposition de loi simplifie par ailleurs les modalités d’exécution du travail d’intérêt général (TIG).

Ce volet est essentiel, car cette réponse pénale, très pédagogique, n’a de sens que si elle est rapide. Or, aujourd’hui, le délai moyen d’exécution d’un TIG est de quatorze mois, ce qui est incompréhensible et totalement inefficace. Nous disposons de vingt mille postes de travail d’intérêt général et nous continuons à les développer. Nous avons des lieux d’accueil et des référents dans les collectivités. Il nous faut maintenant réduire impérativement le délai d’exécution de cette peine. La déjudiciarisation et la simplification des modalités de mise en œuvre du TIG, que nous soutenons, vont largement y contribuer.

Ce texte complète par ailleurs les mesures alternatives aux poursuites déjà prévues par le code de procédure pénale. Le procureur de la République pourra ainsi demander au délinquant de remettre en état les lieux ou les objets dégradés, ou le contraindre à verser une contribution citoyenne à une association d’aide aux victimes. Ces sanctions à la fois punitives et éducatives vont dans le bon sens. S’agissant notamment des jeunes ou des primo-délinquants, elles sont les mieux à même de prévenir la récidive.

La justice de proximité doit répondre au défi de réconcilier la justice du quotidien avec ses usagers. Un budget important, une politique pénale adaptée aux territoires, des dispositions plus efficaces : voilà la justice qui protège ! La proposition de loi que vous examinez y participe significativement, en renforçant la proximité, l’efficacité et la rapidité de la réponse pénale. Le Gouvernement lui est en conséquence favorable. (Applaudissements sur les travées du groupe RDPI. – M. Philippe Bonnecarrère applaudit également.)

Mme le président. La parole est à M. le rapporteur.

M. Alain Marc, rapporteur de la commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du règlement et d’administration générale. Madame la présidente, monsieur le garde des sceaux, mes chers collègues, la proposition de loi que nous examinons aujourd’hui vise à doter les juridictions de nouveaux outils juridiques afin de les aider à rendre la justice au plus près de nos concitoyens et à répondre sans délai aux petits délits du quotidien. Elle répond ainsi aux objectifs que le Premier ministre Jean Castex avait assignés au ministère de la justice dans son discours de politique générale.

Cette proposition de loi fait suite à une circulaire de la chancellerie, en date du 15 décembre 2020, qui incite les chefs de juridiction à prendre différentes initiatives pour se rapprocher du terrain, tout en prenant mieux en charge les victimes. En allouant des moyens nouveaux au recrutement de magistrats à titre temporaire, de magistrats honoraires ou de délégués du procureur, le budget de la justice devrait faciliter la mise en œuvre de ces mesures.

Le texte dont nous sommes saisis résulte d’une initiative parlementaire, puisqu’il a été déposé par nos collègues députés du groupe Agir ensemble. Il présente néanmoins un caractère assez technique et plusieurs dispositions qu’il contient sont très ponctuelles.

Cette proposition de loi contient des dispositions de quatre catégories : des mesures qui concernent les alternatives aux poursuites et la composition pénale ; la mise en œuvre des peines de travail d’intérêt général ; le recouvrement des contraventions ; enfin, des mesures de simplification des procédures concernant l’appel des jugements d’assises et les pourvois en cassation.

Sur le premier volet, relatif aux alternatives aux poursuites et à la composition pénale, rappelons que ces deux procédures sont mises en œuvre par le parquet dans le but d’apporter une réponse pénale à des infractions de faible ou de moyenne gravité sans passer par une juridiction de jugement, ce qui évite d’engorger les tribunaux. Ces procédures représentent aujourd’hui une part considérable de l’activité des parquets, de l’ordre de 40 %. La composition pénale est entourée d’un plus grand formalisme, puisqu’elle est soumise, sauf exception, à la validation d’un juge du siège.

La présente proposition de loi complète et précise la liste des mesures pouvant être mises en œuvre par le parquet. Concernant les alternatives aux poursuites, elle précise que l’auteur des faits pourra être amené à se dessaisir au profit de l’État de biens qui ont servi à commettre l’infraction ou qui en sont le produit. Elle introduit également des interdictions d’entrer en contact avec la victime ou avec des complices.

Elle crée enfin – c’est sans doute la mesure la plus innovante – une contribution citoyenne, d’un montant maximal de 3 000 euros, que l’auteur des faits serait obligé de verser à une association d’aide aux victimes. La commission a été sensible à l’intérêt pédagogique de cette contribution – l’ancien conseiller pédagogique que je suis y est particulièrement attaché ! – qui aidera l’auteur des faits à prendre conscience des conséquences de ses actes, tout en exprimant une forme de reconnaissance pour le travail remarquable accompli par ces associations auprès des victimes d’infractions.

Concernant la composition pénale, le texte prévoit de porter de soixante à cent le nombre maximal d’heures de travail non rémunéré (TNR) pouvant être effectuées et il ouvre la possibilité de suivre un stage de responsabilité parentale. Il prévoit également de supprimer l’obligation de validation par un juge du siège des compositions conclues en matière contraventionnelle.

En ce qui concerne le travail non rémunéré, la commission a adopté un amendement afin de l’inclure dans le champ de l’expérimentation prévue par la loi du 23 mars 2019 de programmation 2018-2022 et de réforme pour la justice.

Cette expérimentation vise à évaluer dans quelle mesure le secteur de l’économie sociale et solidaire peut participer à l’accueil des personnes condamnées à une peine de travail d’intérêt général. Il nous paraît intéressant que le secteur de l’économie sociale et solidaire puisse, lui aussi, accueillir des travaux non rémunérés. Au moment de dresser le bilan de l’expérimentation, il serait ainsi possible de croiser le regard du parquet et celui du juge de l’application des peines afin de disposer d’une évaluation plus complète.

Je remercie le Gouvernement d’avoir accueilli favorablement notre suggestion de modifier le code de la sécurité sociale afin que les personnes qui effectuent un travail non rémunéré dans le cadre d’une transaction conclue avec le maire puissent être indemnisées en cas d’accident du travail ou de maladie professionnelle. Cette modification permettra de combler une lacune qui compliquait la vie de nos communes.

Sur une proposition d’Alain Richard et d’autres collègues du groupe RDPI, la commission a également souhaité autoriser l’Agence de gestion et de recouvrement des avoirs saisis et confisqués (Agrasc) à mettre des biens immobiliers saisis dans le cadre d’une procédure pénale à la disposition d’associations ou de fondations reconnues d’utilité publique ou d’organismes participant à la politique du logement.

Cette mesure a déjà été adoptée par le Sénat et par l’Assemblée nationale à l’occasion de l’examen de la proposition de loi relative à l’amélioration de la trésorerie des associations ; comme nous ne savons pas quand ce texte sera inscrit à l’ordre du jour, c’est pour nous l’occasion d’avancer…

Le deuxième volet du texte vise à fluidifier l’exécution des peines de travail d’intérêt général (TIG). Ces dernières présentent un réel intérêt pour prévenir la récidive et favoriser la réinsertion sociale et professionnelle des condamnés. L’Agence du travail d’intérêt général et de l’insertion professionnelle des personnes placées sous main de justice (Atigip) a été créée à la fin de l’année 2018 pour prospecter de manière plus systématique les employeurs susceptibles de proposer des TIG.

Deux mesures complémentaires sont envisagées par le texte.

Premièrement, il est proposé de confier aux directeurs des services pénitentiaires d’insertion et de probation (SPIP) certaines tâches actuellement dévolues au juge de l’application des peines (JAP). Ainsi, les directeurs de SPIP deviendraient compétents pour fixer les modalités d’exécution de la peine et seraient chargés d’instruire les demandes des employeurs désireux de proposer des TIG. Responsable de la bonne exécution des peines, le JAP conserverait toutefois la possibilité de statuer lui-même, lorsque cela lui paraît justifié.

Dans une large mesure, ces dispositions ne font qu’entériner la pratique constatée sur le terrain : dans les faits, c’est bien le directeur du SPIP qui assume ces missions, tandis que le JAP se contente, sauf exception, de valider les décisions qui lui sont soumises.

Deuxièmement, il est prévu de supprimer l’obligation de l’examen médical préalable à l’accomplissement d’un TIG. Il serait toutefois maintenu dans certaines hypothèses, précisées par décret et justifiées par la nature des travaux à accomplir ou par les caractéristiques du condamné, par exemple s’il s’agit d’un mineur.

Sur ce volet du texte, la commission s’est surtout attachée à clarifier les interventions respectives du directeur du SPIP et du JAP. Les directeurs de SPIP effectuent un travail remarquable qui n’est pas toujours apprécié à sa juste valeur. Il me paraît donc important de souligner, à l’occasion de l’examen de ce texte, les responsabilités éminentes qu’ils assument.

Le troisième volet de la proposition de loi concerne les amendes forfaitaires, l’objectif étant d’en améliorer le taux de recouvrement. Le dispositif de l’amende forfaitaire a fait la preuve de son efficacité pour sanctionner des infractions « de masse », sans engorger les tribunaux. Il autorise une verbalisation immédiate et automatique de certaines infractions contraventionnelles, mais aussi de quelques infractions délictuelles, telles que la conduite sans permis ou sans assurance et l’usage illicite de stupéfiants.

Afin d’accélérer leur recouvrement, la loi a prévu que le montant de l’amende forfaitaire due au titre de certaines infractions routières peut être minoré, si l’amende est réglée au moment de la constatation de l’infraction ou au plus tard dans un délai de quinze jours. Le contrevenant est ainsi incité financièrement à s’acquitter rapidement du montant de l’amende. Il est proposé d’élargir le mécanisme de l’amende forfaitaire minorée, en l’appliquant aux contraventions de la cinquième classe et en autorisant le pouvoir réglementaire à l’étendre à d’autres catégories de contraventions.

Une autre disposition, plus ponctuelle, vise à éviter que les auteurs de certaines infractions routières échappent à une sanction, notamment à un retrait de points, parce que leur véhicule aurait été immatriculé, par erreur, sous le nom d’une personne morale.

J’en viens enfin au dernier volet du texte, qui s’inspire de suggestions formulées par la Cour de cassation dans son rapport annuel et qui présente un caractère assez technique.

Il tend à simplifier le désistement de l’accusé ayant interjeté appel d’une décision de cour d’assises, à harmoniser le délai accordé au demandeur en cassation pour déposer un mémoire et à autoriser le président de la chambre criminelle de la Cour de cassation à désigner le magistrat chargé de rapporter une affaire après le dépôt des mémoires des avocats, de manière qu’il soit plus facile de sélectionner le rapporteur le mieux à même de traiter le dossier.

La commission a approuvé sans modification ces trois dispositions ponctuelles.

Vous le voyez, mes chers collègues, ce texte cherche à parfaire des dispositifs existants qui sont déjà largement utilisés sur le terrain ou gagneraient à être développés.

La commission des lois vous demande donc de l’approuver, tout en soulignant que d’autres mesures seront nécessaires pour faire vivre la promesse d’une justice de proximité : des mesures d’organisation, bien sûr, mais aussi l’allocation de moyens adaptés pour maintenir sur l’ensemble de notre territoire, notamment dans les territoires ruraux, des lieux de justice en nombre suffisant. (Applaudissements sur les travées du groupe RDPI. – M. Philippe Bonnecarrère applaudit également.)

Mme le président. La parole est à M. Hussein Bourgi. (Applaudissements sur les travées du groupe SER.)

M. Hussein Bourgi. Madame le président, monsieur le garde des sceaux, monsieur le rapporteur, mes chers collègues, la justice est l’une des institutions régaliennes qui fondent l’État de droit dans tout pays démocratique. Aussi, toute évolution législative qui va dans le sens de son amélioration doit susciter notre attention et notre soutien.

Les chiffres sont là, et ils ne sont pas bons ! Selon une étude de l’Institut français d’opinion publique (IFOP) réalisée en 2019, seul un Français sur deux déclare faire confiance à la justice, plaçant cette institution loin derrière les hôpitaux, l’armée, l’école ou la police. Plus problématique encore, 60 % des Français consultés dans la même étude considèrent que la justice fonctionne mal.

Ces résultats nous interpellent toutes et tous, et nous préoccupent, car la justice est l’outil qui permet de réguler les conflits entre les individus et de pacifier les relations sociales. Elle contribue également, au quotidien, à garantir le respect de l’ordre républicain, des libertés publiques et des droits fondamentaux.

Aussi, c’est avec un réel intérêt et de grandes attentes que nous avons accueilli cette proposition de loi relative à l’amélioration de la justice de proximité et de la réponse pénale. Hélas, nos espoirs furent vite déçus !

En effet, cette proposition de loi nous est apparue comme ayant des ambitions modérées, pour ne pas dire mineures, en ce que ses auteurs ont choisi d’en circonscrire le périmètre aux seules affaires pénales, alors que celles-ci ne représentent qu’environ 25 % du contentieux judiciaire en France. Nous regrettons donc que les affaires civiles et commerciales aient été écartées, lesquelles correspondent pourtant aux deux tiers des décisions de justice rendues chaque année.

Améliorer l’efficacité de la justice de proximité suppose d’agir sur deux leviers. Le premier est la proximité géographique, à laquelle concourent l’accessibilité et la fonctionnalité des locaux, les audiences foraines et les maisons de la justice et du droit (MJD). Le second est la proximité temporelle, celle-là même qui permet de réduire le délai de traitement et d’audiencement des procédures en cours. C’est une période pendant laquelle un litige mineur peut devenir une source de contentieux majeur, le mis en cause ressentir, à tort, un sentiment d’impunité ou la partie civile douter, là encore à tort, de la justice.

Afin d’agir sur ces deux leviers, il faut des moyens humains, il faut des magistrats, il faut des greffiers, il faut du personnel administratif, il faut du personnel à la protection judiciaire de la jeunesse (PJJ). Or dans un classement réalisé par le Conseil de l’Europe sur les moyens alloués par habitant au budget de la justice, la France est classée au treizième rang des vingt-sept pays de l’Union européenne ; ce constat factuel nous montre les efforts substantiels qui restent à accomplir.

Cela étant dit, nous vous donnons acte, monsieur le garde des sceaux, des crédits en hausse que vous avez obtenus dans le dernier projet de loi de finances ; nous formons le vœu que cette tendance haussière se confirme dans la durée.

S’agissant de la philosophie du texte, nous relevons une déjudiciarisation croissante, à laquelle nous ne pouvons adhérer. Nous sommes, entre autres, indisposés par les dessaisissements du JAP au profit des directeurs de SPIP. Si je voulais être malicieux, j’y verrais un subterfuge visant à réduire artificiellement le stock d’affaires des JAP…

À côté de la déjudiciarisation, la déshumanisation constitue un autre risque qui menace la justice.

Aujourd’hui, lorsque les victimes ou les personnes mises en cause recherchent une information ou un renseignement, il se trouve qu’elles ont plus souvent affaire à une bande téléphonique ou à une application informatique qu’à un agent de la justice en personne – j’ai maintes fois constaté cette réalité. En ma qualité de bénévole dans une association d’aide aux victimes depuis vingt-cinq ans, j’ai moi-même observé des victimes éprouver cette difficulté et perdre confiance en la justice.

Or la justice doit être incarnée et cela doit être le cas à la fois par des lieux et par des hommes et des femmes. Dans tous les territoires de la République, dans chaque village, ville et quartier, notre législation doit être applicable et appliquée.

Pour qu’une politique pénale soit équilibrée et efficiente, elle doit reposer sur le trépied de la prévention, de la répression et de la réparation. La justice doit non seulement protéger et accompagner la partie civile, mais aussi réparer le préjudice. Elle doit réprimer justement l’auteur de l’infraction, veiller à la stricte application de la sanction prononcée et miser sur la capacité du condamné à se réinsérer dans la société, sans récidiver.

C’est à cet idéal que nous souscrivons toutes et tous. L’ambition de cette proposition de loi est bien de tendre vers celui-ci, justement parce qu’elle vise à améliorer l’efficacité de la justice de proximité et de la réponse pénale.

Mon expérience m’amène à témoigner de la complexité de nos dispositifs judiciaires, monsieur le garde des sceaux. Cette complexité met bien souvent en difficulté les victimes, en particulier celles qui ne sont pas accompagnées par un avocat ou une association. Pour nombre de ces victimes, chaque étape de la procédure, du dépôt de plainte jusqu’à la tenue du procès, relève du parcours du combattant et, lorsque ces procédures aboutissent, il n’est pas rare que la sanction et la réparation soient mises en œuvre de façon aléatoire, renforçant un sentiment de défiance à l’égard de la justice.

Afin de remédier à ces problèmes, il convient de désengorger nos tribunaux. Nos juridictions continuent à fonctionner avec en moyenne onze juges et trois procureurs pour 100 000 habitants, alors que la moyenne européenne est de vingt-deux juges et douze procureurs.

Mais le manque de moyens ne saurait expliquer à lui seul les carences de la justice. Les mesures contenues dans notre code de procédure pénale sont perfectibles, et c’est bien à leur amélioration qu’a tenté de s’atteler cette proposition de loi.

Ce texte, il est vrai, n’est pas révolutionnaire, il n’est pas non plus exempt de défauts – j’aurais l’occasion d’y revenir tout à l’heure. Toutefois, il comporte plusieurs éléments bienvenus que notre collègue Alain Marc et vous-même, monsieur le garde des sceaux, avez soulignés.

Nous nous félicitons notamment de la mise en place à l’article 1^er d’une possibilité de versement d’une contribution citoyenne à une association dédiée à l’aide aux victimes. La mise en valeur de ces structures associatives aura un double effet, puisqu’elles verront leur reconnaissance et leur place dans le paysage judiciaire renforcées.

Nous saluons également la volonté du texte de donner à la composition pénale non seulement une vocation répressive, mais aussi des vertus éducatives et dissuasives.

Notre groupe est pleinement favorable à l’introduction à l’article 1^er bis d’un stage de responsabilité parentale imposé par le procureur de la République aux personnes condamnées, parmi les peines édictées à l’article 41-2 du code de procédure pénale.

Par ailleurs, nous espérons renforcer ce texte, en y introduisant par voie d’amendement des stages de sensibilisation à la lutte contre la haine en ligne et les atteintes à l’environnement, dont les médias, jour après jour, se font l’écho. Nous devons parfaire notre arsenal répressif pour lutter contre ces infractions qui, mineures au début, prennent des proportions plus graves et tendent à devenir récurrentes, si elles ne sont pas sanctionnées. C’est cette escalade dans la commission de l’infraction que nos amendements visent à freiner.

Malheureusement, les petites avancées obtenues dans cette proposition de loi ne sauraient en occulter les lacunes. Outre son périmètre bien trop restreint, limité à la question pénale, notre groupe s’interroge sur certaines de ses dispositions.

Au nom d’une efficacité et d’une rapidité accrues de la procédure pénale, le texte porte atteinte aux droits des parties, notamment des victimes. Nous déplorons aussi la trop grande place laissée à l’administration, au détriment du JAP.

Il nous semble impératif de redonner au juge sa place centrale dans la procédure pénale. Malgré les réserves exprimées, nous avons souhaité, dans une démarche constructive, enrichir et compléter le texte.

Notre vote dépendra en partie de l’accueil qui sera réservé à nos amendements.

Pour conclure, je voudrais citer une formule médiévale qui définissait la justice comme étant « l’art de faire du bon et de l’égal » ; je forme le vœu que cette formule inspire chacun et chacune d’entre nous. (Applaudissements sur les travées du groupe SER. – Mme Esther Benbassa applaudit également.)

Mme le président. La parole est à M. Stéphane Ravier.

M. Stéphane Ravier. Madame la présidente, monsieur le garde des sceaux, mes chers collègues, « Ouvrir une école, c’est fermer une prison » disait le grand poète Victor Hugo. S’il vivait en 2021, je suis sûr que le sénateur Victor Hugo préfèrerait cette formule : « ouvrir une prison, cela ne suffit plus, ouvrez-en plusieurs »…

À Amiens, Montpellier, Marseille ou Reims, dans toutes les villes et désormais les campagnes de France, les mêmes faits sont observés : des voyous ultraviolents agressent sauvagement pour un oui ou pour un non et quelquefois tuent, les articles de presse mentionnant tous que l’auteur des faits est défavorablement connu des services de police…

La réforme que vous nous proposez aujourd’hui, monsieur le garde des sceaux, ne règle malheureusement pas le problème ! Certaines mesures vont certes dans le bon sens, comme la contribution financière demandée aux délinquants pour la réparation des dégâts qu’ils ont causés ou pour les associations de victimes, mais aussi une réponse pénale plus rapide pour les petites infractions.

Mais comme d’habitude, vous n’allez pas au cœur et à la source du problème, puisque vous souhaitez faciliter et fluidifier le recours aux travaux d’intérêt général qui n’ont jamais empêché la récidive. On ne combat pas les barbares, en leur faisant balayer les rues, mais en les enfermant et en les éloignant de la société pour qu’ils comprennent la gravité de leur acte et que les honnêtes gens soient protégés. (Exclamations sur des travées du groupe CRCE.)

Plutôt que de partager une partie de babyfoot avec un détenu, monsieur le garde des sceaux, il serait plus pertinent que vous partagiez une journée avec un gardien de prison afin de connaître la réalité de son quotidien !

Quel message envoyez-vous donc à un jeune qui a volé un téléphone portable, en le contraignant à une mesure de TIG ? Vous lui dites que ce n’est qu’un petit sauvageon, que ce n’est finalement pas si grave. Pourtant, vous savez pertinemment que le téléphone portable volé n’est que la première étape du parcours criminel : on commence par un téléphone, on passe à l’arrachage de sac pour finir par un tabassage, et cela pour un simple refus de cigarette ! (Mêmes mouvements.)

Je vous renvoie, monsieur le garde des sceaux, aux travaux du pédopsychiatre Maurice Berger, qui explique qu’il faut traiter les primo-délinquants avec des peines d’enfermement dès la première condamnation. C’est la seule réponse qu’ils comprennent ! Ils plaisanteront de toutes les autres, et ils recommenceront… Ils ne comprennent la loi que lorsqu’elle devient physique, quand elle les contraint, quand elle les punit, quand ils en ressentent sa force au quotidien.

Même de courts séjours de quelques jours ou de quelques semaines peuvent éviter la récidive, y compris pour les plus jeunes. Près de la moitié des primo-délinquants ont entre treize et quinze ans : c’est à cet âge-là qu’il faut agir, qu’il faut sévir.

La généralisation des TIG, c’est favoriser la récidive, pas la combattre ! Ce n’est pas l’enfermement qui engendre la récidive, mais bien les conditions d’enfermement.

Or la situation est bien connue : nos prisons sont surchargées. Pour que l’enfermement se fasse dans des conditions normales, il faut donc en construire de nouvelles. Tel était d’ailleurs l’engagement pris par le candidat Macron, qui avait promis quinze mille nouvelles places d’ici à 2022. Cette promesse a depuis lors été enterrée, puisque vous avez prévu d’en construire seulement sept mille…

Cela pourrait être suffisant, si vous abandonniez votre xénophilie obsessionnelle, en expulsant les délinquants étrangers ! (Exclamations.)

Mme le président. Il faut conclure.

M. Stéphane Ravier. Incapable de tenir votre promesse et par conviction personnelle que l’enfermement doit être évité, vous souhaitez tout faire pour que les criminels évitent la prison. En attendant, ce sont les Français qui subiront votre laxisme dans les rues, et dans leur chair !

Mme le président. La parole est à Mme Brigitte Lherbier. (Applaudissements sur les travées du groupe Les Républicains.)

Mme Brigitte Lherbier. Madame la présidente, monsieur le garde des sceaux, mes chers collègues, la violence a changé de nature ces dernières années ; les nombreux faits divers nous le rappellent tous les jours. La montée de l’individualisme et le développement des incivilités du quotidien nuisent au vivre ensemble. Nous devons tous agir pour endiguer ce phénomène préoccupant ! Force est de constater que les délais souvent trop longs de la réponse pénale, la permissivité de la société et l’incertitude de la peine n’ont rien arrangé.

Les auteurs de cette proposition de loi ont cherché à apporter une réponse concrète, rapide et certaine aux petits délits du quotidien. Je tiens à saluer cette volonté qui va dans le bon sens, car rien n’est pire que de donner un sentiment d’impunité à un primo-délinquant : c’est lui donner le permis de recommencer.

Les mesures alternatives proposées dans ce texte sont fort intéressantes, en ce qu’elles proposent une réelle sanction et mettent l’auteur de l’infraction face à ses responsabilités. Dorénavant, ce dernier pourra, à la demande du procureur, réparer ses actes, en remettant en état les choses dégradées, en remettant l’objet du délit aux autorités, en n’entrant pas en relation avec la victime ou avec les complices ou encore en s’acquittant d’une contribution dite citoyenne.

Lors de mon mandant d’adjointe au maire en charge de la prévention et de la sécurité à Tourcoing, j’ai activement contribué au développement des chantiers TIG. Les magistrats et les élus locaux, comme les Français, plébiscitent à juste titre cette sanction éducative. (M. le garde des sceaux fait un geste d’approbation.) Je me déplaçais très souvent sur les chantiers TIG de Tourcoing – rien de tel pour analyser l’impact des mesures réalisées ! – et les jeunes me présentaient quelques fois avec fierté leurs réalisations – travaux de peinture dans les écoles, rénovations de salles de sport, etc. C’était souvent leur première expérience positive de vie, ils en étaient même surpris. Autrefois, seuls les petits boulots ingrats, voire dévalorisants, étaient proposés – c’était bien dommage.

Certes, pour le primo-délinquant, une mesure de TIG constitue avant tout une sanction, mais en réalité cette peine alternative, qui lui évitera la prison, peut représenter une seconde chance, une occasion de montrer qu’il peut s’intéresser à quelque chose – encore faut-il lui en donner l’opportunité. Cela lui apprend qu’il doit se former pour avoir un métier et ainsi retrouver autonomie et respect.

La réussite de la mise en place de tels chantiers dépendait souvent de la confiance entre l’élu et le JAP. Il n’est pas toujours évident de trouver un interlocuteur et d’établir cette relation. J’espère donc que la simplification des règles relatives à l’exécution des TIG facilitera son déploiement.

Le 20 décembre dernier, le ministère de la justice a publié son rapport annuel sur la délinquance, qui a établi que 41,4 % des personnes condamnées à de la prison ferme pour des délits récidivent, soit près d’un individu sur deux ! Il est plus que temps de chercher des peines alternatives et de travailler collectivement.

Il nous faut comprendre ce qui mène à la récidive et la façon dont on peut la prévenir. La fonction essentielle de la sanction est d’acter la faute commise. La peine, quant à elle, permet d’intimider et de freiner les intentions néfastes. Les victimes doivent se sentir écoutées et, si celui qui leur a causé du tort est sanctionné, elles sont satisfaites. La prison reste incontournable dans certains cas, mais quoi qu’il en soit, sanctionner justement et rapidement demeure une obligation pour garantir l’avenir de notre pays.

Aussi, il est plus que temps de mettre des moyens pour adapter les peines à chaque situation.

La proximité, que ce soit pour la police, l’université ou encore la justice, est aujourd’hui revendiquée par nos concitoyens. La raison est simple : les Français ne veulent pas tomber dans l’anonymat. En effet, justiciables, victimes et auteurs des infractions ne sont pas des numéros, mais des êtres humains.

Se faire cambrioler est une lourde épreuve pour celui qui en fait les frais et les plaintes en ligne ne sont pas suffisantes. Il faut aussi pouvoir être écouté et, souvent, les élus locaux – j’ai moi-même fait de nombreuses permanences – ont un rôle d’écoute à jouer afin que la souffrance ne soit pas banalisée.

Le délinquant doit être arrêté dans sa progression criminogène le plus vite possible. La proximité permet de bien cerner son acte et sa prise en charge par une sanction adaptée. La police, si elle est organisée en proximité, donnera une analyse précise du contexte. Les magistrats et les avocats, s’ils sortent des universités locales, seront concernés par l’impact de leur travail autour du délinquant qu’ils connaissent bien. Et s’ils travaillent avec la PJJ et les élus locaux, la réaction sociale sera plus efficace.

En revanche, la sanction doit rester ferme, forte, juste et surtout rapide.

L’informatisation de la justice ne doit être qu’un outil à la disposition de cette proximité – combien de fois l’ai-je répété à votre prédécesseure !

Mme le président. Il faut conclure, ma chère collègue.

Mme Brigitte Lherbier. Une analyse précise des statistiques de chaque tribunal doit permettre au ministère d’adapter le redéploiement en personnel et de créer une véritable réponse judiciaire : j’y crois et je suis favorable à cette proposition de loi. (Applaudissements sur les travées du groupe Les Républicains.)

Mme le président. La parole est à Mme Esther Benbassa.

Mme Esther Benbassa. Madame le président, monsieur le garde des sceaux, monsieur le rapporteur, cette proposition de loi s’attelle à une noble tâche. Ainsi, dans son exposé des motifs est-il souligné la volonté de restaurer une justice de proximité luttant contre les incivilités et la délinquance quotidienne, en renforçant l’efficacité des réponses pénales. Cette ambition se matérialise notamment par l’ajout de nouvelles mesures alternatives aux poursuites et par la simplification des règles concernant la mise en œuvre des travaux d’intérêt général.

L’article 1^er, par exemple, qui insère des mesures de réparation accomplies en faveur de la victime, est une belle initiative. Il ouvre également au procureur de la République la possibilité de demander à l’auteur de l’infraction de verser une contribution citoyenne auprès d’une association d’aide aux victimes et il prévoit la mise en place de mesures de réparation, de restitution ou de remise en état des lieux ou des choses dégradées. Cela permettra de faciliter l’indemnisation des collectivités territoriales qui doivent en supporter les coûts.

Quel que soit notre bord politique dans cette assemblée, nous ne pouvons que nous associer à cette initiative. En effet, si l’ensemble des mesures alternatives aux poursuites représente 40 % à 50 % des réponses pénales en France, elles permettent une solution pénale rapide qui a tout son intérêt face au manque d’efficacité souvent décrié de notre système pénal.

En outre, nous estimons que les mesures de réparation et de TIG devraient être préférées à celles privatives de liberté, en ce qu’elles permettent de lutter contre la politique du « tout carcéral ». Ainsi, elles permettent plus efficacement la réinsertion autant qu’elles contribuent à la sensibilisation des personnes condamnées.

Cependant, certaines des dispositions du texte constituent un frein à son acceptation.

L’article 1^er bis, adopté en commission à l’Assemblée nationale, élève à cent heures le plafond des heures de travail non rémunéré pour les TIG.

L’article 2, alinéa 5, quant à lui, supprime le caractère systématique de l’examen médical, au prétexte de simplifier la mise en œuvre des TIG.

Ces deux dispositions constituent un recul sur les droits de la personne condamnée que nous ne pouvons pas accepter.

De surcroît, les alinéas 3 et 4 de l’article 2 prévoient de transférer au directeur du SPIP la compétence pour déterminer les modalités d’exécution de l’obligation d’accomplir un TIG, qui revenait jusqu’à présent au JAP. Il s’agit d’une déjudiciarisation des TIG au profit des directeurs de SPIP qui peinent déjà à assurer toute leur charge de travail.

Enfin, malgré une augmentation des crédits de la mission « Justice » dans la loi de finances pour l’année 2021 – elle reste trop faible, 8 % seulement –, le maigre budget global couplé au manque de personnel demeure au cœur des difficultés de notre système judiciaire.

Nous regrettons, une fois encore, que sans moyens humains et matériels conséquents, notre justice ne soit pas en capacité d’améliorer la qualité de sa réponse pénale. Si ce texte relève d’une bonne intention, celle-ci reste toutefois privée des outils nécessaires à sa réussite. Nous nous opposons également aux dispositions dont j’ai déjà fait état.

Mes chers collègues, le rendez-vous avec la modernisation de notre justice de proximité est malencontreusement raté, c’est bien dommage !

Pour l’ensemble de ces raisons, le groupe Écologiste – Solidarité et Territoires s’abstiendra.

Mme le président. La parole est à M. Thani Mohamed Soilihi.

M. Thani Mohamed Soilihi. Madame la présidente, monsieur le garde des sceaux, mes chers collègues, la proposition de loi déposée à l’Assemblée nationale par nos collègues députés du groupe Agir ensemble a pour objet d’améliorer l’efficacité de la justice de proximité et de la réponse pénale. Elle vise cette petite délinquance qui, des incivilités aux délits de faible gravité, peut véritablement gâcher la vie de nos concitoyens.

Cette délinquance doit être traitée avec rapidité et efficacité, d’abord parce qu’une réponse judiciaire tardive entraîne bien souvent une désaffection à l’égard de la justice d’une partie de la population, victime ou témoin de cette délinquance du quotidien, voire son ressentiment ; ensuite parce qu’il est indéniable que la vertu pédagogique d’une sanction s’évanouit à mesure que celle-ci s’éloigne de la date de commission des faits.

Aussi le présent texte procède-t-il à plusieurs ajustements visant principalement à compléter les mesures alternatives aux poursuites et les mesures de composition pénale.

Il met en place des outils tels que la remise en état ou le versement d’une contribution citoyenne à une association agréée d’aide aux victimes.

Il simplifie le régime du travail d’intérêt général afin de favoriser le recours à ce type de peine et de réduire son délai d’exécution en confiant cette mission aux directeurs des services pénitentiaires d’insertion et de probation (SPIP). Il est important de rappeler que le juge d’application des peines pourra toujours décider de conserver sa compétence.

La proposition de loi améliore également la procédure de l’amende forfaitaire afin d’accélérer son recouvrement, en intégrant, dans le champ de la minoration de son montant, l’ensemble des contraventions prévues par le pouvoir réglementaire.

Enfin, prenant en compte des observations formulées par la Cour de cassation depuis 2017, le texte simplifie la procédure applicable en appel et en cassation.

La commission des lois du Sénat a procédé à quelques précisions. À cet égard, nous nous félicitons qu’elle ait retenu l’amendement de notre groupe visant à permettre à l’État de mettre à disposition des associations, des fondations reconnues d’utilité publique ou des organismes concourant aux objectifs de la politique d’aide au logement des biens immeubles dont il est devenu propriétaire dans le cadre d’une procédure pénale.

Cet amendement s’inspirait d’une disposition déjà approuvée lors de l’examen de la proposition de loi visant à améliorer la trésorerie des associations. Ce texte, qui est fortement attendu par le secteur associatif, est pourtant toujours en cours de navette parlementaire.

Nous vous proposerons deux autres amendements, que nous aimerions également voir adopter.

Le premier tend à prévoir que, dans le cadre d’une mesure alternative aux poursuites, l’auteur des faits puisse être dessaisi de la chose qui a servi ou qui était destinée à commettre l’infraction ou qui en est le produit au bénéfice d’une personne morale à but non lucratif désignée par le procureur de la République.

Le second est un amendement de cohérence. Il vise à prévoir que l’établissement de la liste des travaux d’intérêt général et les modalités d’exécution de la peine relèvent du seul directeur du SPIP.

Il est vrai que les dispositions contenues dans cette proposition de loi n’entraîneront pas une révolution de la justice pénale, de l’aveu même de l’auteur du texte, mais elles auront, j’en suis convaincu, une grande utilité éducative et pédagogique, ce qui permet bien souvent de prévenir la récidive et encourage la réinsertion.

Cette proposition de loi s’inscrit en outre, comme l’a souligné le rapporteur, dans la droite ligne de l’engagement politique majeur pris par le Premier ministre lors de son discours de politique générale, le 15 juillet 2020.

Des moyens accompagnent cette volonté politique, puisqu’un budget de 200 millions d’euros a été spécialement alloué à cet effet dans le projet de loi de finances pour 2021.

Dans ce cadre, monsieur le garde des sceaux, vous avez adressé le 15 décembre dernier aux procureurs une circulaire relative à la mise en œuvre de la justice de proximité dans laquelle sont listées les 350 infractions pour lesquelles il leur est demandé de privilégier l’alternative aux poursuites. Vous y préconisez le recours aux audiences foraines lorsque le flux d’affaires le justifie ou encore un approfondissement des relations avec les partenaires locaux.

En conclusion, cette proposition de loi est non seulement le fruit d’un travail avec les acteurs judiciaires et pénitentiaires, mais également un exemple de coconstruction législative entre le Parlement et le Gouvernement, ce dernier ayant démontré sa volonté d’agir en faveur d’une justice plus proche, plus rapide et plus efficace.

Telles sont les raisons pour lesquelles le groupe RDPI votera ce texte avec enthousiasme. (Mme Marie-Pierre de La Gontrie ironise.)

Mme le président. La parole est à Mme Cécile Cukierman.

Mme Cécile Cukierman. Madame la présidente, monsieur le garde des sceaux, mes chers collègues, une fois de plus, ce texte illustre la façon dont le Gouvernement continue de légiférer en matière de justice dans un calendrier législatif restreint, comme en témoigne la parfaite cohérence, monsieur le garde des sceaux, entre la présente proposition de loi et votre circulaire de politique pénale en date du 15 décembre dernier.

Sur la forme, puisqu’il s’agit d’une proposition de loi, l’étude d’impact n’est pas obligatoire, alors même qu’elle aurait été justifiée pour plusieurs dispositions de ce texte qui soulèvent un certain nombre de questions. Je ne reviens pas sur la question des TIG, sujet sur lequel nous partageons très majoritairement ici un point de vue très différent de celui qu’a exposé l’un des orateurs précédents. Une étude d’impact aurait été réellement utile pour apprécier la portée de l’évolution qui nous est proposée.

Sur le fond, les pouvoirs du procureur de la République sont élargis, au détriment, de facto, des magistrats du siège. Ce mouvement est déjà bien entamé, puisque l’essentiel des procédures consistent en alternatives aux poursuites. Avec ce texte, cette proportion dépasserait 51 %, comme vous l’avez rappelé à l’Assemblée nationale, monsieur le garde des sceaux.

Ce mouvement pose deux problèmes.

Premièrement, les procureurs sont déjà surchargés : même si le dernier budget de la justice est en augmentation, il ne permettra de créer que 50 postes supplémentaires de magistrats en 2021, ce qui, de l’avis de la profession, est nettement insuffisant pour effectuer un travail de qualité et réduire la surcharge.

Deuxièmement, les procureurs ne sont toujours pas indépendants, la réforme de l’indépendance du parquet n’ayant toujours pas été engagée. Il nous paraît important d’avancer concrètement en matière d’indépendance du procureur de la République : s’il se voit attribuer plus de compétences, il se doit d’autant plus d’être neutre dans son essence et impartial dans ses décisions.

J’en viens aux nouvelles dispositions en matière d’alternatives aux poursuites existantes : les dispositions déjà en vigueur permettent de traiter, sans poursuites, des affaires simples par des mesures sans atteinte aux droits, telles que le rappel à la loi.

Dans le présent texte, les alternatives aux poursuites ressemblent de plus en plus à des peines et n’ont rien d’anodin. Par exemple, une mesure alternative peut consister à se dessaisir de sa voiture ou à payer jusqu’à 3 000 euros d’amende.

Concrètement, les procureurs de la République, qui sont déjà surchargés, je le répète, décideront de ces mesures au téléphone, sur le fondement du compte rendu d’un officier de police judiciaire. En réalité, ces mesures s’apparentent à des confiscations et à des amendes détournées, lesquelles ne présentent pas les garanties essentielles pour les justiciables.

En effet, de nouvelles obligations seront imposées aux mis en cause en dehors de tout contrôle d’un juge. En outre, aucun suivi de l’exécution des obligations ne sera possible, aucune sanction ne pouvant être prononcée en cas de non-respect desdites obligations, si ce n’est la poursuite de l’infraction initialement constatée.

Outre ces mesures, ainsi que celles qui portent sur les TIG et l’extension de l’amende forfaitaire minorée, dont le caractère est presque anecdotique, la commission a principalement introduit trois dispositions dans le texte.

Elle a clarifié le rôle des directeurs des SPIP par rapport à celui du juge d’application des peines. Elle a élargi le champ de l’expérimentation qui a autorisé les employeurs du secteur de l’économie sociale et solidaire à proposer des TIG en y intégrant le travail non rémunéré. Elle a autorisé l’Agence de gestion et de recouvrement des avoirs saisis et confisqués à mettre à disposition de certaines associations ou fondations d’utilité publique ou à des organismes qui concourent à la politique du logement des biens immobiliers saisis ou confisqués dans le cadre d’une procédure pénale.

Nous considérons que ces mesures sont plutôt positives et qu’elles améliorent le texte. En outre, nous partageons pleinement la conclusion du rapporteur Alain Marc sur le texte : « Les mesures envisagées par la proposition de loi ne suffiront pas à concrétiser la promesse d’une justice de proximité : rapprocher la justice du justiciable passera davantage par des mesures d’organisation, par le maintien des lieux de justice au plus près des territoires et par l’allocation de moyens adaptés qui permettront de réduire les délais de jugement et d’apporter une réponse à chaque infraction. »

Nous nous étonnons cependant de la position de la majorité sénatoriale, alors qu’elle a participé, en soutenant le projet de loi de Nicole Belloubet en 2018, au démantèlement des tribunaux d’instance, lieux de justice de proximité par excellence.

Enfin, nous pensons, alors qu’est avancée de façon récurrente la nécessaire célérité de la justice, que l’excessive durée du procès pénal ne peut pas être le seul et unique argument pour donner davantage de pouvoirs aux procureurs.

Pour l’ensemble de ces raisons, nous nous abstiendrons sur ce texte. (Applaudissements sur les travées des groupes CRCE et SER.)

Mme le président. La parole est à M. Philippe Bonnecarrère.

M. Philippe Bonnecarrère. Madame la présidente, monsieur le garde des sceaux, mes chers collègues, nous abordons l’examen d’un texte qui ne pose pas de difficulté et que notre groupe votera.

J’ai bien entendu, monsieur le garde des sceaux, grâce à votre sens de la répétition, et donc de la pédagogie, que ce texte portait sur la justice de proximité et qu’il était la conséquence d’un budget qualifié de « significatif ».

M. le Premier ministre avait évoqué sa volonté de promouvoir la justice de la vie quotidienne. Il avait même proposé la création de juges de proximité, qui avaient pourtant été supprimés en juillet 2017. Les services de la chancellerie se sont orientés, de manière plus raisonnable, vers une justice dite « de proximité ».

Pour commencer, j’exprimerai des réserves sur l’usage du mot « proximité », qui traduit très souvent pour d’aucuns une idée ou un programme à lui seul, mais qui finit par être dépourvu de toute consistance – je ne parle pas de la chancellerie.

De combien de programmes avons-nous eu à connaître sur le thème : « mon programme, c’est la proximité » ? La proximité est une manière d’être, un comportement, mais n’est pas en elle-même un programme d’action. J’avoue lui préférer depuis bien longtemps, dans nos gestions locales, la notion d’« accessibilité », tout simplement, et, en matière de justice, de respect du justiciable, comme de tout usager. En d’autres termes, la justice doit être accessible ; je ne suis pas sûr, monsieur le garde des sceaux, qu’elle doive être proche.

J’en viens à l’esprit du texte et à son contenu.

Vous proposez de perfectionner la panoplie des alternatives aux poursuites, c’est bien sûr une bonne chose.

Vous proposez également une contribution citoyenne. C’est une idée objectivement intéressante, originale dans notre droit. Nous connaissons bien la dimension punitive – la peine –, la dimension réparatrice – l’indemnité –, mais pas la pratique des dommages punitifs. Je ne veux pas dire par là que nous assistons à un début d’américanisation de notre système judiciaire. Je vous donne volontiers acte, monsieur le garde des sceaux, qu’avec une limite à 3 000 euros, nous sommes très loin d’une telle situation.

Cette idée est donc effectivement intéressante, mais il faudra évaluer sa pratique. Nous connaîtrons soit un échec complet, soit une réussite, auquel cas nous pourrions l’étendre. La contribution dite « citoyenne » est vue comme une alternative à la sanction, on pourrait y voir une alternative aux dommages. Combien de fois avons-nous entendu des parties civiles se poser cette question : est-ce que je demande un euro ou 2 000 euros de dommages et intérêts ? Quel sens cela a-t-il de réclamer 2 000 euros tout en assurant au président du tribunal qu’on les donnera ensuite aux Petits Frères des pauvres ?

Je raisonne là en termes non pas de sanctions, mais d’indemnisation : l’idée de demander qu’une indemnité soit versée à une association d’aide aux victimes plutôt qu’à la partie civile, même quand elle peut y prétendre, même quand elle a subi un préjudice, me paraît intéressante d’un point de vue intellectuel.

Le texte qui nous est soumis est bien sûr technique. Pour autant, cela ne signifie pas qu’il soit de nature réglementaire. Nous savons tous que ce qui relève du droit de la peine est par essence de nature législative. Il est donc normal que l’ensemble de ces éléments soient soumis au Parlement.

Je dirai à présent quelques mots de la notion de travail d’intérêt général. Comme mes collègues, j’aimerais disposer d’un bilan de l’action de l’Agence nationale du travail d’intérêt général et de l’insertion professionnelle des personnes sous main de justice. Cette agence n’est pas très ancienne, sa création datant de 2018, mais nous aimerions qu’elle fasse l’objet d’une évaluation dès que cela sera possible. Je ne vous cache pas, monsieur le garde des sceaux, que le Sénat a plutôt la phobie des autorités administratives indépendantes, des agences, c’est-à-dire de toutes les formes de démembrement de l’État.

Une vieille règle très connue dans les collectivités locales, qui vaut également à l’échelle de l’État, veut qu’une institution, une fois créée, consacre son énergie à justifier son existence plutôt qu’à exécuter la mission qui lui est confiée ! Je ne dis pas que tel est forcément le cas de cette agence, mais nous vous demanderons de nous en apporter la démonstration.

J’évoquerai maintenant l’amende forfaitaire de cinquième classe, sur laquelle je n’émettrai aucune réserve. Je constate que l’idée de minoration en cas de paiement dans les quinze jours, qui avait fait débat à une époque, est désormais complètement entrée dans les mœurs. J’approuve l’application du même régime aux travaux non rémunérés en matière de composition pénale. J’avoue qu’il aura fallu ce texte pour me permettre d’appréhender la différence de nature juridique entre les travaux d’intérêt général et les travaux non rémunérés. Cette subtilité ne m’avait pas frappé jusqu’alors.

Vous voudrez bien me pardonner d’évoquer à présent une marotte : l’accessibilité, l’efficacité et la productivité de la justice. Ce n’est pas un gros mot de parler de productivité pour la justice. L’enjeu pour vous, monsieur le garde des sceaux, est aussi très largement de réussir vos chantiers informatiques. Je sais que vous en êtes conscient. (M. le garde des sceaux acquiesce.)

Que l’on parle de proximité ou d’accessibilité, peu importe, la fluidité des chaînes informatiques est importante pour les professionnels, qu’il s’agisse des magistrats, des greffiers ou des policiers. Le fait de ne pas avoir à photocopier à plusieurs reprises un même procès-verbal au cours d’un même processus est le minimum que l’on puisse envisager. De même, les avocats doivent pouvoir consulter les pièces d’un dossier et transmettre leurs éléments. Nous sommes très loin aujourd’hui d’avoir atteint des standards honorables en la matière.

Toujours dans le domaine informatique, et j’en termine par là, il me paraît important de prendre en compte le point de vue de l’usager et de se mettre à sa place. À cet égard, la juridiction administrative est plus avancée que la juridiction civile. La justice, et en particulier la justice de proximité, doit être alimentée par un double regard : celui qu’elle porte sur elle-même, qui favorise ou alimente son efficacité, mais aussi celui que portent sur elle les justiciables, qu’ils soient volontaires ou contraints.

Au-delà des éléments techniques que vous nous soumettez, qui sont de bonne qualité et emportent notre conviction, il me paraît intéressant de s’interroger sur ce que le regard de l’usager de ce qui est aussi un service public – même si la justice n’aime pas trop cette notion – peut apporter à la justice. Cela serait positif pour la suite. (Applaudissements au banc des commissions.)

Mme le président. La parole est à Mme Vanina Paoli-Gagin.

Mme Vanina Paoli-Gagin. Madame la présidente, monsieur le garde des sceaux, mes chers collègues, en fin d’année dernière, plus de la moitié de nos concitoyens déclaraient dans un sondage ne pas avoir confiance en la justice. Ils sont en effet nombreux à décrier sa lenteur et à exprimer le ressenti d’un manque d’efficacité.

Cette situation est préoccupante en elle-même, d’autant plus que la justice constitue, vous le savez tous, mes chers collègues, l’un des fondements les plus essentiels de l’État de droit. Quand elle fonctionne mal, c’est tout l’édifice qui est fragilisé. La confiance que les citoyens placent dans l’appareil judiciaire, mais aussi dans le politique et dans les élus, s’érode.

Il est impératif de remédier à cette situation, qui ne date malheureusement pas d’hier. Elle est notamment due à un manque chronique de moyens. Le Gouvernement a commencé à y répondre en augmentant significativement le budget destiné à la justice en 2021. Cet effort, que nous saluons, devra se poursuivre dans la durée pour que la justice de notre pays retrouve une pleine efficacité.

En plus d’un indispensable effort budgétaire, il faut également simplifier notre droit et rapprocher la justice des citoyens. Au fil des ans, la loi s’est complexifiée de façon grandissante, ce qui nuit à son application et à la rapidité de la réponse judiciaire.

La proposition de loi que nous examinons aujourd’hui vise notamment à simplifier le traitement des infractions mineures. Mineures par leur degré, elles posent cependant un problème majeur, tout d’abord par leur nombre, car elles représentent près de la moitié de l’activité des parquets, majeur, ensuite, du fait de l’importance que revêt le traitement de ces infractions du quotidien. Ces dernières empoisonnent la vie de nos concitoyens. En l’absence de réponse judiciaire rapide, elles laissent prospérer dans les territoires un sentiment d’impunité délétère, tant pour ceux qui commettent ces infractions que pour ceux qui les subissent.

« Faire une loi et ne pas la faire exécuter, c’est autoriser la chose qu’on veut défendre », disait Richelieu. Ces petites infractions doivent donc recevoir une réponse rapide et adaptée si nous voulons accroître le respect de la loi.

Le texte que nous examinons comporte à cet égard des améliorations bienvenues.

L’élargissement proposé des alternatives aux poursuites pénales prend en considération les intérêts de la victime, que ce soit par la réparation de son préjudice ou par la contribution de l’auteur de l’infraction à une association d’aide aux victimes. Ces dispositifs responsabilisent l’intéressé et favorisent également son insertion et son amendement.

Ces petites infractions constituent parfois de premiers pas vers la délinquance. Y répondre avec réactivité et pédagogie permet sans nul doute de réduire les risques de réitération.

Outre ces nouvelles mesures, le texte prévoit des simplifications de procédures existantes dans l’objectif de raccourcir les délais. La composition pénale pour les infractions contraventionnelles ne devra plus être validée par un magistrat du siège, par cohérence avec les dispositions de la loi de programmation et de réforme pour la justice, laquelle a supprimé cette validation pour les infractions plus graves que sont les délits.

En inscrivant le travail d’intérêt général dans la loi, mais aussi en permettant une mise en œuvre plus rapide de cette mesure alternative, le texte devrait contribuer à réduire significativement le délai moyen d’exécution, qui est aujourd’hui, rappelons-le, de quatorze mois.

Afin d’améliorer le recouvrement des amendes, le texte prévoit en outre de minorer le montant des amendes des contraventions de cinquième classe lorsque l’intéressé s’en acquitte dans les délais. La majoration, comme la minoration, incite les personnes concernées à régulariser leur situation.

La commission des lois a enrichi le texte avec d’utiles dispositions. À cet égard, nous saluons l’excellent travail de notre rapporteur, Alain Marc. Les dispositions contenues dans ce texte amélioreront l’efficacité de notre justice pénale. Aussi notre groupe soutiendra-t-il leur adoption. Nos efforts doivent se poursuivre pour faire progresser la qualité de notre système judiciaire, que ce soit lors du vote du projet de loi de finances ou de tout texte de simplification. (Applaudissements sur les travées du groupe INDEP, ainsi que sur des travées du groupe Les Républicains.)

Mme le président. La parole est à M. Jean-Baptiste Blanc. (Applaudissements sur les travées du groupe Les Républicains.)

M. Jean-Baptiste Blanc. Madame la présidente, monsieur le garde des sceaux, mes chers collègues, la proposition de loi améliorant l’efficacité de la justice de proximité et de la réponse pénale prévoit des mesures techniques qui visent à parfaire certains dispositifs existants. Si la simplification qu’elles apportent était attendue, certaines d’entre elles suscitent des interrogations justifiant une réflexion plus large sur la confusion qu’elles provoquent dans notre organisation judiciaire.

De nouveaux outils sont mis à la disposition des procureurs de la République dans le cadre des alternatives aux poursuites et de la composition pénale.

De manière générale, nous constatons que nous transférons encore des prérogatives du siège vers le parquet, ce qui est toujours gênant, car le procureur poursuit, il ne décide pas. Il n’est donc pas sûr que ce texte ravisse tout le monde !

En tout état de cause, les mesures soumises à notre appréciation ne sont en rien nouvelles, car elles se pratiquent déjà, à l’instar, notamment, du rappel à la loi sous condition.

Par ailleurs, demander à l’auteur des faits de ne pas rencontrer les coauteurs ou complices est une interdiction de toute évidence impossible à faire respecter, même si l’intention est très louable. En effet, on imagine mal les procureurs mobiliser pour ce faire des gendarmes, qui ont autre chose à faire. Cette mesure décrédibilise une fois de plus l’action de la justice, qui n’en a pas besoin.

Ensuite, demander à l’auteur des faits de s’acquitter d’une contribution citoyenne auprès d’une association d’aide aux victimes peut paraître gênant. Comment choisir cette association sans entrer dans des considérations subjectives ? Selon quels critères ? Il eût sans doute été préférable de faire transiter le dispositif par le Trésor public, sachant que celui-ci finance déjà le fonds interministériel de prévention de la délinquance (FIPD), qui permet, sous l’égide du préfet, de répartir les sommes en question entre des associations.

Quant à la convocation devant le maire, comment ne pas y voir une complexification de plus pour des élus déjà sursollicités ? Une telle mesure ne risque-t-elle pas, par ailleurs, d’allonger la durée des procédures ?

Concernant la composition pénale, le texte porte à cent le nombre d’heures pouvant être effectuées dans le cadre d’un travail non rémunéré. Or il faut savoir que, dans la pratique, le nombre d’heures de travail dépasse rarement soixante. Il est donc probable que cette mesure sera peu suivie d’effets.

Confier aux directeurs des services pénitentiaires d’insertion et de probation certaines tâches qui sont actuellement dévolues aux juges d’application des peines afin de fluidifier la mise en œuvre des TIG risque de poser des problèmes d’exécution.

Élargir aux contraventions de cinquième classe le mécanisme de l’amende forfaitaire ne pose aucune difficulté. Je note toutefois que cette disposition paraît déjà exister, ce qui peut nuire à la clarté de la loi pénale, qui est d’application stricte. La situation risque d’être compliquée s’agissant des infractions au code de la route, sujet assez explosif.

Les simplifications de la procédure applicable en appel ou en cassation vont dans le bon sens et sont attendues.

Quoi qu’il en soit, l’organisation judiciaire devient toujours plus complexe, pour ne pas dire confuse. Ce retour à une justice de proximité suscite des interrogations après plusieurs années qui ont vu passer le rouleau compresseur de suppressions et de fusions court-termistes de juridictions. Cette énième injonction contradictoire va finir par épuiser les acteurs judiciaires locaux.

Il leur a d’abord fallu digérer une première réforme territoriale, avec la suppression des tribunaux de police, puis absorber les réformes de 2016 et 2017 et leurs fusions de juridictions et, enfin, appréhender la loi de programmation et de réforme pour la justice de mars 2019 et de nouvelles fusions.

Concentrations, fusions, absorptions, spécialisations et, aujourd’hui, marche arrière vers une justice de proximité, civile, pénale, géographique, plus rapide : les auxiliaires de justice sont épuisés par cette nouvelle réalité qui dévore toute leur énergie. À peine ont-ils mis en œuvre une loi qu’une autre intervient !

J’ajoute que, en matière pénale, la justice de proximité se pratique déjà dans la plupart des juridictions moyennes de notre pays, dans lesquelles il n’y a pas un stock important d’affaires en attente, pas de retard connu de traitement des procédures, y compris durant la crise sanitaire.

En réalité, d’un point de vue géographique, le retour à une certaine forme de justice de proximité au moyen des audiences foraines va compliquer inutilement le quotidien de la justice, car il se fera à effectifs constants, dans des locaux qu’il va falloir rééquiper. En outre se poseront des questions de sécurité et de coûts : les juges vont devoir emprunter des voitures, parcourir des kilomètres et transporter par leurs propres moyens des dossiers, le tout en l’absence, pour l’instant, de solutions dématérialisées généralisées. Autrement dit, il va falloir déployer beaucoup de moyens et d’énergie pour quelques dossiers et pour permettre au délinquant de moins se déplacer. C’est absurde ! La justice perdra de toute évidence de sa représentation.

Certes, il faut le reconnaître, des moyens supplémentaires ont été octroyés à la justice dans la loi de finances pour 2021, mais ils viennent souvent combler des besoins existants avant d’être affectés à la justice de proximité. Pour faire de la justice de proximité, les juridictions ont souvent davantage besoin de personnels greffiers formés à l’accueil des justiciables – sujet absolument central – que de contractuels.

Il faut donc mettre fin à ce stop-and-go permanent entre concentration et déconcentration. (Applaudissements sur les travées du groupe Les Républicains.)

Mme le président. La parole est à M. Jean-Raymond Hugonet. (Applaudissements sur les travées du groupe Les Républicains.)

M. Jean-Raymond Hugonet. Madame la présidente, monsieur le garde des sceaux, mes chers collègues, comme bon nombre de sénateurs, je voue une admiration sans bornes à celui qui fut et reste le plus grand d’entre nous : je veux parler du sénateur Victor Hugo.

Au début de cette discussion générale, notre collègue Ravier ayant cru bon, de façon hasardeuse, de le faire parler plus d’un siècle après sa disparition, je tenais à lui rappeler – mais je vois qu’il a rapidement quitté l’hémicycle – cette citation de Victor Hugo : « L’entêtement sans l’intelligence, c’est la sottise soudée au bout de la bêtise et lui servant de rallonge. » (Bravo ! et applaudissements.)

Mais revenons-en à notre proposition de loi. Dans nombre de nos territoires, la délinquance, les incivilités, l’insulte, le petit trafic, les troubles à ce que le code communal appelle la « tranquillité publique » se sont développés au point de gâcher la vie de nos concitoyens. Faute d’une réponse judiciaire, une forme d’impunité s’est peu à peu installée, entraînant automatiquement une croissance exponentielle de ces méfaits.

Trop souvent, bien trop souvent, les victimes ont le sentiment que ces actes de délinquance restent impunis. Trop souvent, nos forces de l’ordre ont l’impression de courir toujours après les mêmes individus. Trop souvent, enfin, les délinquants ont un sentiment d’impunité quasi totale face à ceux qui sont chargés de faire respecter l’ordre public.

Nous rappelons régulièrement dans cet hémicycle la réalité de cette délinquance du quotidien qui reste sans réponse. Selon le sondage de l’IFOP de septembre 2020, plus de 73 % des Français interrogés estiment que la justice n’est globalement pas assez sévère.

Oui, cette proposition de loi est bienvenue s’il s’agit d’apporter une réponse judiciaire rapide et en proximité. De même, l’instauration de mesures alternatives visant à rendre la justice plus efficace pour répondre dans des délais rapides à certaines de ces infractions en évitant un procès est une ambition que nous partageons. Le fait de faciliter le recours à la peine de travail d’intérêt général s’inscrit dans cette logique.

Aux actes commis, il faut apporter une réponse rapide et systématique. Une justice plus proche de leur quotidien au cœur des territoires, des villes et des quartiers : voilà ce que nous demandent les Français. Ce traitement en temps réel, conçu comme un instrument de maîtrise de l’action publique au service des parquets permettrait par ailleurs d’accélérer le cours de la justice pénale.

Notre justice sera d’autant plus efficace que les délais entre la commission de l’infraction et la réponse judiciaire seront brefs, mais cette conception globale et moderne de l’action publique suppose une adaptation de l’organisation des parquets à la procédure de traitement en temps réel et, bien entendu, l’affectation de nouveaux moyens. Elle impose également que les relations partenariales avec les collectivités locales, le tissu associatif et les acteurs de terrain soient renforcées, comme vous l’avez rappelé, monsieur le garde des sceaux.

Le projet de création d’une contribution citoyenne plafonnée à 3 000 euros au bénéfice d’une association d’aide aux victimes est une proposition qui va également dans le bon sens. Celui qui commet une infraction doit en payer le prix dans tous les sens du terme, mais encore faut-il qu’il soit solvable et que la contribution soit réellement affectée.

Vous l’aurez compris, mes chers collègues, le groupe Les Républicains soutient cette proposition de loi qui permettrait tout simplement que, pour chaque infraction, la loi « passe », sans excès, mais aussi sans faiblesse. Allons-nous enfin nous donner les moyens de réagir face au désordre qui s’installe insidieusement et fait le lit des extrêmes ? Une partie de la réponse est aujourd’hui dans entre nos mains, mes chers collègues ; l’autre dépendra du courage et de la volonté du Gouvernement et des juges de faire appliquer ces nouvelles dispositions. (Applaudissements sur les travées du groupe Les Républicains.)

Mme le président. La parole est à M. Jean-Claude Requier.

M. Jean-Claude Requier. Madame la présidente, monsieur le garde des sceaux, mes chers collègues, en juillet dernier, le Gouvernement s’est fixé un objectif ambitieux : répondre avec fermeté et sans complaisance à la banalisation de la délinquance du quotidien. L’attente de la population est forte.

Cette proposition de loi pourrait y apporter quelques premiers éléments de réponse. En cherchant à améliorer l’efficacité de la justice de proximité et de la réponse pénale, elle prévoit de « muscler » les peines alternatives pour nous assurer de l’efficacité de leur prononcé.

Dans son ensemble, ce texte propose des ajustements évidemment souhaitables. Il faut indéniablement renforcer la justice dans sa proximité et sa rapidité.

Cette proximité trouve une forme innovante au travers de la mise en place d’une contribution citoyenne versée par l’auteur des faits en faveur d’une association d’aide aux victimes. Cette nouvelle disposition est la bienvenue, car elle sera un bon moyen de sensibiliser les auteurs d’infraction, notamment les plus jeunes, qui ne prennent pas toujours la mesure de leurs actes.

L’élargissement des possibilités laissées au procureur en matière de composition pénale mérite aussi un accueil favorable. Cela vaut pour l’augmentation du plafond des heures de travail non rémunéré pouvant être effectuées autant que pour l’obligation d’accomplir un stage de responsabilité parentale.

De même, s’agissant de la procédure pénale, mes collègues du groupe du RDSE et moi-même accueillons favorablement les différentes mesures proposées, qu’il s’agisse de l’extension du dispositif de minoration des amendes forfaitaires, de la constatation du désistement d’appel en matière criminelle ou encore de la désignation des conseillers rapporteurs de la chambre criminelle de la Cour de cassation.

Sans doute ne suis-je pas assez spécialiste pour me prononcer sur l’opportunité technique de toutes ces mesures, mais il y a lieu de penser qu’elles seront bienvenues, les travaux de notre rapporteur l’ont mis en évidence.

Toutefois, au-delà de son intérêt pratique pour les services judiciaires ou pénitentiaires, ce texte m’a inspiré deux réflexions plus générales.

En premier lieu, cette proposition de loi s’inscrit dans une tendance profonde, à savoir le renforcement les mesures alternatives. Ainsi, la place du procès recule, comme celle du juge. À force de petites touches éparpillées, le tableau de notre justice pénale se transforme sensiblement.

Cette multiplication des textes en faveur des mesures alternatives doit nous conduire à nous interroger sur la place du procès pénal dans notre cité. À trop renforcer l’alternative, nous ne devons pas en oublier le principal : une composition pénale n’est pas un jugement, et le bureau d’un procureur ne s’apparente pas à une salle d’audience.

Tout cela participe d’une forme de « déritualisation » du règlement des suites de l’infraction. Il ne faudrait pas que l’éviction des formes traditionnelles conduise, à terme, à l’exclusion de tout formalisme.

En second lieu, tout en espérant que la réécriture du code de procédure pénale parvienne à endiguer l’augmentation de la criminalité que connaît notre pays, j’estime qu’elle sera forcément insuffisante, si elle n’est pas accompagnée d’une volonté politique sérieuse et d’envergure, et donc de moyens humains et matériels.

La délinquance quotidienne n’est pas une affaire de légistique, d’organisation des compétences ou de panel des sanctions. Répondre à la délinquance, c’est également répondre à la précarité, à la marginalisation, à la souffrance sociale. Cette délinquance du quotidien est aussi un appel à l’éducation. Tels sont les axes auxquels nous devons consacrer du temps pour nourrir efficacement l’espoir que la tendance s’inverse.

L’efficacité répressive est un moyen essentiel du combat à mener, mais ce n’est, hélas ! pas le seul. Cependant, ces observations n’enlèvent rien à l’intérêt de la présente proposition de loi, que le groupe du RDSE accueille très favorablement.

Mme le président. La discussion générale est close.

Mme le président. J’informe le Sénat que des candidatures pour siéger au sein de la commission mixte paritaire chargée d’élaborer un texte sur les dispositions restant en discussion de la proposition de loi visant à améliorer le système de santé par la confiance et la simplification ont été publiées.

Ces candidatures seront ratifiées si la présidence n’a pas reçu d’opposition dans le délai d’une heure prévu par notre règlement.

Mme le président. Nous reprenons la discussion de la proposition de loi, adoptée par l’Assemblée nationale après engagement de la procédure accélérée, améliorant l’efficacité de la justice de proximité et de la réponse pénale.

Je rappelle que la discussion générale est close.

Nous passons à la discussion du texte de la commission.

proposition de loi améliorant l’efficacité de la justice de proximité et de la réponse pénale

Chapitre I^er

Dispositions relatives à la justice de proximité

Article 1^er

Le livre I^er du code de procédure pénale est ainsi modifié :

1° L’article 41-1 est ainsi modifié :

a) Le 3° est complété par une phrase ainsi rédigée : « Cette régularisation peut notamment consister à se dessaisir au profit de l’État de la chose qui a servi ou était destinée à commettre l’infraction ou qui en était le produit ; »

b) Le 4° est complété par une phrase ainsi rédigée : « Cette réparation peut notamment consister en une restitution, en une remise en état des lieux ou des choses dégradés ou en un versement pécuniaire au bénéfice de la victime ou de toute personne physique ou morale ayant eu à engager des frais pour remettre en état les lieux ou les choses dégradés ; »

c) Après le 7°, sont insérés des 8° à 11° ainsi rédigés :

« 8° Demander à l’auteur des faits de ne pas rencontrer ou recevoir, pour une durée qui ne saurait excéder six mois, la ou les victimes de l’infraction désignées par le procureur de la République, directement ou par l’intermédiaire des personnes mentionnées au premier alinéa du présent article, ou ne pas entrer en relation avec cette ou ces victimes ;

« 9° Demander à l’auteur des faits de ne pas rencontrer ou recevoir, pour une durée qui ne saurait excéder six mois, le ou les coauteurs ou complices éventuels désignés par le procureur de la République directement ou par l’intermédiaire des personnes mentionnées au premier alinéa, ou ne pas entrer en relation avec eux ;

« 10° Demander à l’auteur des faits de s’acquitter d’une contribution citoyenne auprès d’une association d’aide aux victimes mentionnée aux articles 10-2 et 41 du présent code du ressort du tribunal judiciaire ou, à défaut, de la cour d’appel. Le montant de cette contribution, qui ne peut excéder le montant prévu au premier alinéa de l’article 131-13 du code pénal, est fixé par le procureur de la République en fonction de la gravité des faits ainsi que des ressources et des charges de l’auteur des faits ;

« 11° Dans les cas prévus à l’article 44-1 du présent code et après avoir recueilli l’avis du maire, demander à l’auteur des faits de répondre à une convocation du maire en vue de conclure une transaction. Si l’auteur des faits ne se présente pas à la convocation ou si aucun accord n’est trouvé, le maire en informe le procureur de la République. » ;

2° Le 11° de l’article 230-19 est ainsi modifié :

a) Après le mot : « lieux », sont insérés les mots : « ou de rencontrer certaines personnes » ;

b) Les références : « du 7° de l’article 41-1 et du 9° » sont remplacées par les références : « des 7°, 8° ou 9° de l’article 41-1 et des 9°, 10° ou 11° ».

Mme le président. Je suis saisie de deux amendements faisant l’objet d’une discussion commune.

L’amendement n° 4, présenté par M. Bourgi, Mme de La Gontrie, M. Durain, Mme Harribey, MM. Kanner, Kerrouche, Leconte, Marie, Sueur et les membres du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain, est ainsi libellé :

I. – Après l’alinéa 2

Insérer un alinéa ainsi rédigé :

aa) Au 2, après le mot : « citoyenneté », sont insérés les mots : « , d’un stage de sensibilisation à la protection de l’environnement » ;

II. – Compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :

…. – Les modalités d’application et la date d’entrée en vigueur du aa du 1° du I sont précisées par décret.

La parole est à M. Hussein Bourgi.

M. Hussein Bourgi. Cet amendement vise à insérer à l’article 1^er de la proposition de loi la possibilité de condamner une personne mise en cause pour une atteinte à l’environnement à un stage de sensibilisation à la protection de l’environnement.

Chaque jour, nos paysages, nos vignes, nos plantations sont dégradés par des professionnels, notamment du BTP, ou par des particuliers qui y déposent objets et encombrants. Bien que réelles, ces infractions ne sont pas assez graves pour donner lieu à des poursuites judiciaires.

C’est la raison pour laquelle il nous semble important de compléter l’arsenal judiciaire afin que les auteurs de tels faits reçoivent une sanction, aussi symbolique soit-elle. En l’occurrence, un stage de sensibilisation à la protection de l’environnement nous semble bienvenu.

Mme le président. L’amendement n° 3, présenté par Mme Benbassa, MM. Benarroche et Dantec, Mme de Marco, MM. Dossus, Fernique, Gontard, Labbé et Parigi, Mme Poncet Monge, M. Salmon et Mme Taillé-Polian, est ainsi libellé :

Après l’alinéa 2

Insérer un alinéa ainsi rédigé :

…) Au 2°, après le mot : « parentale », sont insérés les mots : « , d’un stage de sensibilisation à la protection de l’environnement » ;

La parole est à Mme Esther Benbassa.

Mme Esther Benbassa. Le présent amendement est inspiré d’une initiative locale, que je salue, et qui gagnerait à se développer et à se généraliser à tout le territoire.

En effet, l’intégration d’un stage spécifique de sensibilisation à la protection de l’environnement dans la liste des stages susceptibles d’être mis en œuvre sur le fondement de l’article 41-1 du code de procédure pénale me tient tout particulièrement à cœur en tant qu’écologiste.

En Savoie, par exemple, le parquet de Chambéry organise depuis déjà plus d’un an, au bord du lac d’Aiguebelette, des stages de citoyenneté environnementale pour les auteurs d’infractions commises dans des milieux naturels. Ainsi, dix hommes et deux femmes d’âge et d’origine sociale divers ont pu bénéficier de cette expérience de sensibilisation aux problématiques environnementales locales. Cette initiative a également été reprise en Charente-Maritime.

Le présent dispositif permettrait la généralisation de ce stage, mesure pédagogique à destination des auteurs d’infractions environnementales. Les associations de protection de l’environnement pourraient à juste titre y prendre part afin d’accueillir les auteurs de dépôts sauvages et d’infractions au code de l’environnement. Telle est en tout cas notre volonté.

Pour toutes ces raisons, le groupe Écologiste – Solidarité et Territoires et moi-même vous demandons, mes chers collègues, de voter pour cet amendement.

Mme le président. Quel est l’avis de la commission ?

M. Alain Marc, rapporteur de la commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du règlement et d’administration générale. Je ne remets nullement en cause la pertinence des dispositions proposées. Toutefois, dans le code de procédure pénale, la liste des stages n’est pas limitative, puisqu’elle est précédée de l’adverbe « notamment ». Il nous paraît superfétatoire de l’allonger.

Comme vous l’avez d’ailleurs indiqué, madame Benbassa, certaines juridictions demandent déjà aux contrevenants de suivre de tels stages. Nous faisons confiance à nos juges et à nos procureurs pour les généraliser. En tout état de cause, il n’est pas nécessaire d’en passer par la loi.

J’émets un avis défavorable sur ces deux amendements.

Mme le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Éric Dupond-Moretti, garde des sceaux, ministre de la justice. Madame la sénatrice, la jurisprudence que vous évoquez démontre que l’on peut déjà faire ce type de stage.

Par ailleurs, nous avions simplifié la liste le 23 mars 2019. Celle-ci est déjà longue et l’allonger encore reviendrait à introduire une complexité inutile, puisque la présence de l’adverbe « notamment » permet d’envisager d’autres types de stages.

J’émets un avis défavorable sur ces deux amendements.

Mme le président. Je mets aux voix l’amendement n° 4.

(L’amendement n’est pas adopté.)

Mme le président. Je mets aux voix l’amendement n° 3.

(L’amendement n’est pas adopté.)

Mme le président. L’amendement n° 5, présenté par M. Bourgi, Mme de La Gontrie, M. Durain, Mme Harribey, MM. Kanner, Kerrouche, Leconte, Marie, Sueur et les membres du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain, est ainsi libellé :

I. – Après l’alinéa 2

Insérer un alinéa ainsi rédigé :

aa) Au 2, après le mot : « hommes », sont insérés les mots : « , d’un stage de sensibilisation à l’utilisation des réseaux sociaux et de prévention de la haine en ligne » ;

II. – Compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :

…. – Les modalités d’application et la date d’entrée en vigueur du aa du 1°sont précisées par décret.

La parole est à M. Hussein Bourgi.

M. Hussein Bourgi. Cet amendement vise à introduire la possibilité de proposer un stage de sensibilisation à l’utilisation des réseaux sociaux et de prévention de la haine en ligne.

Nous observons chaque jour que les faits de cette nature, qu’il s’agisse de harcèlement en milieu scolaire ou d’incitation à la violence, ont souvent commencé très en amont. Ils ont d’abord pu paraître mineurs, conduisant à la convocation de la personne mise en cause dans le bureau du proviseur ou du conseiller principal d’éducation (CPE) et donnant lieu à une simple réprimande orale, si bien que les auteurs de ces faits, ne prenant pas la mesure des conséquences de leurs actes, ont parfois basculé dans le harcèlement d’un ou d’une camarade, voire dans des phénomènes de meute.

De telles situations sont relayées semaine après semaine par les journaux, la télévision et la radio. C’est pourquoi il me paraît important de sensibiliser les auteurs de ces faits à l’utilisation d’internet, qui est certes un fabuleux espace de liberté, mais où tout n’est pas autorisé.

Mme le président. Quel est l’avis de la commission ?

M. Alain Marc, rapporteur. Je comprends les arguments que vous soulevez, cher collègue, mais on ne peut pas ajouter encore d’autres thématiques à la liste susvisée, d’autant que comme je l’ai indiqué précédemment, l’adverbe « notamment » permet déjà de proposer de nouvelles thématiques de stage. Faisons confiance aux juges qui, face à l’infraction, sauront proposer la thématique adéquate.

J’émets un avis défavorable sur cet amendement.

Mme le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Éric Dupond-Moretti, garde des sceaux. Le stage de citoyenneté, qui existe déjà, permet d’inclure les thématiques visées.

J’émets un avis défavorable sur cet amendement.

Mme le président. Je mets aux voix l’amendement n° 5.

(L’amendement n’est pas adopté.)

Mme le président. L’amendement n° 14, présenté par MM. Mohamed Soilihi, Richard, Patriat, Bargeton, Buis et Dennemont, Mmes Duranton et Evrard, MM. Gattolin et Hassani, Mme Havet, MM. Haye, Iacovelli, Kulimoetoke, Lévrier, Marchand et Patient, Mme Phinera-Horth, MM. Rambaud et Rohfritsch, Mme Schillinger, MM. Théophile, Yung et les membres du groupe Rassemblement des démocrates, progressistes et indépendants, est ainsi libellé :

Alinéa 3

Compléter cet alinéa par une phrase ainsi rédigée :

Le dessaisissement peut également être fait au bénéfice d’une personne morale à but non lucratif désignée par le procureur de la République, lorsqu’il s’agit d’une chose dont l’auteur des faits est propriétaire et sur laquelle aucun tiers n’est susceptible d’avoir des droits.

La parole est à M. Thani Mohamed Soilihi.

M. Thani Mohamed Soilihi. Le secteur à but non lucratif a toute sa place dans un débat sur l’amélioration de la justice de proximité.

Dans la droite ligne de l’amendement présenté par mon collègue Alain Richard en commission des lois et devenu, après son adoption, l’article 1^er ter du présent texte, cet amendement vise à étendre aux personnes morales à but non lucratif le bénéfice du dessaisissement de la chose qui a servi ou était destinée à commettre l’infraction ou qui en est le produit.

Plusieurs garanties sont prévues afin de ne pas créer d’insécurité juridique : d’une part, la personne morale sera désignée par le procureur de la République et, d’autre part, la chose dessaisie à son bénéfice ne pourra être qu’une chose dont l’auteur des faits est propriétaire et sur laquelle aucun tiers n’est susceptible d’avoir des droits. Telle est la portée du présent amendement.

Mme le président. Quel est l’avis de la commission ?

M. Alain Marc, rapporteur. Dans le cadre des mesures alternatives aux poursuites, le procureur de la République peut demander à l’auteur de l’infraction de se dessaisir au profit de l’État d’un bien qui a servi à commettre l’infraction ou qui en est le produit.

Nos collègues du groupe RDPI proposent que le bien ayant fait l’objet d’une telle mesure de dessaisissement puisse être attribué à une personne morale à but non lucratif désignée par le procureur de la République, à condition que le bien appartienne à l’auteur de l’infraction afin d’éviter toute difficulté en cas de demande de restitution formulée par la victime de l’infraction.

Si l’adoption d’une telle disposition paraît cohérente, je me suis toutefois interrogé sur-le-champ très large de ses bénéficiaires. Je rappelle que les associations issues de la loi de 1901 sont par principe des entités à but non lucratif. Quoi qu’il en soit, il paraît raisonnable de considérer que les procureurs sauront choisir avec discernement les bénéficiaires de ces mesures de dessaisissement.

J’émets donc un avis favorable sur cet amendement.

Mme le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Éric Dupond-Moretti, garde des sceaux. Aujourd’hui, la saisie d’un scooter utilisé dans le cadre d’un rodéo urbain – pratique qui pourrit la vie de certains de nos concitoyens – passe par une composition pénale, et donc, par l’intervention d’un juge du siège. Si cet amendement est adopté, le scooter pourra être saisi dans le cadre de mesures alternatives aux poursuites. Il s’agit donc d’une excellente proposition.

J’émets un avis favorable sur cet amendement.

Mme le président. Je mets aux voix l’amendement n° 14.

(L’amendement est adopté.)

Mme le président. L’amendement n° 6, présenté par M. Bourgi, Mme de La Gontrie, M. Durain, Mme Harribey, MM. Kanner, Kerrouche, Leconte, Marie, Sueur et les membres du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain, est ainsi libellé :

Alinéa 6

Remplacer les mots :

qui ne saurait excéder six mois

par les mots :

maximale de six mois renouvelable

La parole est à M. Hussein Bourgi.

M. Hussein Bourgi. Cet amendement vise à permettre que le délai de six mois qui peut être retenu pour interdire à une personne mise en cause de paraître dans certains lieux ou de rencontrer les parties civiles puisse être renouvelé pour une durée équivalente.

Six mois, c’est à la fois beaucoup et peu. Ce délai n’est parfois pas suffisant pour que la peine qui a été prononcée soit appliquée ou pour que la tension qui peut exister entre les différentes parties soit retombée.

Il nous paraît donc intéressant de laisser la possibilité au juge de reconduire une fois ce délai de six mois.

Mme le président. Quel est l’avis de la commission ?

M. Alain Marc, rapporteur. Dans le cadre d’infractions de faible gravité, accorder la possibilité d’une reconduction de ce délai de six mois paraît beaucoup trop lourd.

Pour des faits plus graves qui nécessitent une protection renforcée de la victime, il convient de saisir le tribunal correctionnel qui pourra prononcer une interdiction pour une durée plus longue. Un contrôle judiciaire peut également prévoir une interdiction de contact. Enfin, dans un contexte de violences conjugales, le juge aux affaires familiales peut également délivrer une ordonnance de protection prévoyant une telle mesure. Ainsi, certaines procédures qui existent déjà permettent d’atteindre l’objectif que vous visez.

En tout état de cause, nous devons veiller à préserver une proportionnalité entre la gravité de la sanction et les garanties procédurales offertes aux justiciables.

Je demande donc le retrait de cet amendement et, à défaut, j’émettrai un avis défavorable.

Mme le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Éric Dupond-Moretti, garde des sceaux. Vous avez évoqué le contrôle du juge, monsieur le sénateur, mais dans le cadre des mesures alternatives aux poursuites, il n’y a pas de contrôle du juge du siège.

Par ailleurs, un délai total d’un an paraît trop long. Comme le rapporteur l’a rappelé, c’est une question de proportionnalité et de distinction entre les alternatives aux poursuites et les poursuites.

J’émets un avis défavorable sur cet amendement.

Mme le président. Je mets aux voix l’amendement n° 6.

(L’amendement n’est pas adopté.)

Mme le président. Je mets aux voix l’article 1^er, modifié.

(L’article 1^er est adopté.)

Article additionnel après l’article 1^er

Mme le président. L’amendement n° 16, présenté par M. A. Marc, au nom de la commission, est ainsi libellé :

Après l’article 1^er

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Au 5° de l’article L. 412-8 du code de la sécurité sociale, après les mots : « composition pénale », sont insérés les mots : « ou d’une transaction proposée par le maire en application de l’article 44-1 du code de procédure pénale ».

La parole est à M. le rapporteur.

M. Alain Marc, rapporteur. Cet amendement tend à affilier à la branche accidents du travail et maladies professionnelles de la sécurité sociale les personnes qui effectuent un travail non rémunéré dans le cadre d’une transaction conclue avec le maire, comme le permet l’article 44-1 du code de procédure pénale.

Si le code de la sécurité sociale prévoit l’affiliation des condamnés effectuant un TIG ainsi que celle des personnes effectuant un TNR dans le cadre d’une composition pénale, il ne vise pas l’hypothèse de la transaction avec le maire, ce qui oblige les communes qui ont recours à cette mesure à souscrire une assurance privée pour couvrir les éventuels frais de santé qui seraient occasionnés par un accident ou un problème de santé survenu à l’occasion du travail.

Cet amendement vise à réparer cette omission, afin d’inciter les communes à utiliser ce dispositif qui présente un intérêt pour prévenir la récidive et favoriser la réinsertion sociale et professionnelle des personnes concernées.

Mme le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Éric Dupond-Moretti, garde des sceaux. Comme je l’ai indiqué précédemment, le Gouvernement est tout à fait favorable à cet excellent amendement proposé par M. le rapporteur.

Mme le président. Je mets aux voix l’amendement n° 16.

(L’amendement est adopté.)

Mme le président. En conséquence, un article additionnel ainsi rédigé est inséré dans la proposition de loi, après l’article 1^er.

Article 1^er bis

I. – (Non modifié) L’article 41-2 du code de procédure pénale est ainsi modifié :

1° Au 6°, le mot : « soixante » est remplacé par le mot : « cent » ;

2° Après le 17° bis, il est inséré un 17° ter ainsi rédigé :

« 17° ter Accomplir, le cas échéant à ses frais, un stage de responsabilité parentale ; »

3° Le vingt-septième alinéa est ainsi modifié :

a) À la quatrième phrase, les mots : « vingt-quatrième à vingt-sixième » sont remplacés par les mots : « vingt-cinquième à vingt-septième » ;

b) À la dernière phrase, après le mot : « lorsque, », sont insérés les mots : « pour une contravention ou ».

II (nouveau). – À la première phrase du premier alinéa du XIX de l’article 71 de la loi n° 2019-222 du 23 mars 2019 de programmation 2018-2022 et de réforme pour la justice, les mots : « peut également être effectué » sont remplacés par les mots : « et le travail non rémunéré prévu à l’article 41-2 du code de procédure pénale peuvent également être effectués ».

Mme le président. L’amendement n° 17, présenté par M. A. Marc, au nom de la commission, est ainsi libellé :

Compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :

…. – L’article L. 422-4 du code de la justice pénale des mineurs, dans sa rédaction résultant de l’ordonnance n° 2019-950 du 11 septembre 2019 portant partie législative du code de la justice pénale des mineurs, est ainsi modifié :

1°Le quatrième alinéa est ainsi rédigé :

« Pour l’exécution des mesures de stages prévues à l’article 41-2 du code de procédure pénale, le procureur de la République fixe, le cas échéant, le montant des frais pouvant être mis à la charge des représentants légaux du mineur. » ;

2°Au cinquième alinéa, le mot : « vingt-septième » est remplacé par le mot : « vingt-huitième ».

La parole est à M. le rapporteur.

M. Alain Marc, rapporteur. Cet amendement vise à coordonner le présent texte avec le code de la justice pénale des mineurs qui entrera en vigueur à la fin du mois de septembre 2021.

Sont visées les compositions pénales qui peuvent être proposées à des mineurs délinquants sous réserve de certaines adaptations de procédure.

Le code de procédure pénale est modifié afin d’ajouter le stage de responsabilité parentale à la liste des stages pouvant être effectués dans le cadre d’une composition pénale. Ce stage peut présenter un intérêt pour de très jeunes parents qui rencontreraient des difficultés pour assumer de façon satisfaisante leurs responsabilités éducatives. Il est donc logique de le faire figurer également dans le code de la justice pénale des mineurs.

Plutôt que d’allonger la liste des stages visés par ledit code, l’amendement tend à introduire une rédaction plus synthétique, ce qui évitera d’y revenir si d’autres stages sont ajoutés par la suite.

La deuxième modification est purement formelle et tire les conséquences de l’ajout d’un alinéa à l’article 41-2 du code de procédure pénale.

Mme le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Éric Dupond-Moretti, garde des sceaux. Avis favorable.

Mme le président. Je mets aux voix l’amendement n° 17.

(L’amendement est adopté.)

Mme le président. Je mets aux voix l’article 1^er bis, modifié.

(L’article 1^er bis est adopté.)

Article 1^er ter (nouveau)

Après le huitième alinéa de l’article 706-160 du code de procédure pénale, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :

« L’agence peut mettre à disposition, le cas échéant à titre gratuit, un bien immobilier dont la gestion lui est confiée en application du 1° au bénéfice d’associations dont les activités entrent pour leur ensemble dans le champ du b du 1 de l’article 200 du code général des impôts ainsi que d’associations, de fondations reconnues d’utilité publique et d’organismes bénéficiant de l’agrément prévu à l’article L. 365-2 du code de la construction et de l’habitation. Les modalités de cette mise à disposition sont définies par voie réglementaire. » – (Adopté.)

Chapitre II

Dispositions de simplification relatives au travail d’intérêt général

Article 2

L’article 131-22 du code pénal est ainsi modifié :

1° Le début du deuxième alinéa est ainsi rédigé : « La suspension du délai prévu au premier alinéa est décidée par le juge de l’application des peines dans… (le reste sans changement). » ;

2° Après le même deuxième alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :

« Le directeur du service pénitentiaire d’insertion et de probation ou son représentant est compétent pour décider des modalités d’exécution de l’obligation d’accomplir un travail d’intérêt général, sauf si le juge de l’application des peines décide d’exercer cette compétence. Le poste de travail choisi par le directeur du service pénitentiaire d’insertion et de probation, son représentant ou le juge de l’application des peines doit être adapté à la situation de la personne condamnée et de nature à favoriser sa réinsertion sociale et professionnelle. » ;

3° La seconde phrase du dernier alinéa est supprimée.

Mme le président. L’amendement n° 7, présenté par M. Bourgi, Mme de La Gontrie, M. Durain, Mme Harribey, MM. Kanner, Kerrouche, Leconte, Marie, Sueur et les membres du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain, est ainsi libellé :

Supprimer cet article.

La parole est à M. Hussein Bourgi.

M. Hussein Bourgi. Comme je l’ai indiqué lors de la discussion générale, nous nous opposons au transfert des prérogatives du juge de l’application des peines aux directeurs des SPIP.

Les auteurs de la proposition de loi justifient cette mesure par la volonté d’accélérer cette procédure. Or, lors de nos auditions, les agents du SPIP ont clairement indiqué qu’il n’y avait pas de difficulté particulière à surmonter en la matière.

Par ailleurs, l’Agence nationale du TIG a été récemment créée afin de faciliter le prononcé de la peine d’intérêt général. Cette plateforme n’est pour l’heure pas encore opérationnelle, mais devait l’être dans le courant de l’année 2020. Il reste que son instauration prochaine délégitime pleinement la mesure prévue à l’article 2 de cette proposition de loi. En tout état de cause, il paraît sage d’attendre l’entrée en vigueur de cette plateforme avant de modifier les règles du jeu.

Tel est l’objet de cet amendement de suppression.

Mme le président. Quel est l’avis de la commission ?

M. Alain Marc, rapporteur. Cher collègue, il semblerait que nous n’ayons pas assisté aux mêmes auditions ! Les directeurs de SPIP que j’ai auditionnés m’ont indiqué que, dans 99,9 % des cas, les juges de l’application des peines (JAP) ne font qu’entériner ce qu’ils proposent.

Nous nous bornons donc à prendre acte de cet état de fait. Ainsi, les directeurs de SPIP continueront de s’occuper des affectations, tandis que le juge d’application des peines pourra, lorsqu’il le souhaite, conserver la haute main sur certains dossiers particuliers.

J’émets un avis défavorable sur cet amendement.

Mme le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Éric Dupond-Moretti, garde des sceaux. Premièrement, vous vous trompez, monsieur le sénateur : la plateforme TIG 360° est opérationnelle.

Deuxièmement, les services sont au contact des magistrats qui sont sur le terrain, et je puis vous assurer que cette réforme est particulièrement attendue par les parquets.

Troisièmement, comme cela vient d’être rappelé, la déjudiciarisation crée des tâches administratives supplémentaires confiées au juge de l’application des peines. Or ce dernier peut utiliser ce temps judiciaire pour autre chose, d’autant que, dans la très grande majorité des cas, le juge entérine le travail qui a été fait par le directeur du SPIP, notamment pour le choix du TIG. En réalité, il s’agit de libérer le juge de tâches administratives.

Quatrièmement, vous plaidez aujourd’hui pour que les juges aient davantage de prérogatives alors que c’est vous qui, en 2016, avez déjudiciarisé le divorce par consentement mutuel. C’est quelque peu paradoxal !

Comme vous l’aurez compris, j’émets un avis défavorable sur cet amendement.

Mme le président. Je mets aux voix l’amendement n° 7.

(L’amendement n’est pas adopté.)

Mme le président. L’amendement n° 1, présenté par Mme Benbassa, MM. Benarroche et Dantec, Mme de Marco, MM. Dossus, Fernique, Gontard, Labbé et Parigi, Mme Poncet Monge, M. Salmon, Mme Taillé-Polian et les membres du groupe Écologiste - Solidarité et Territoires, est ainsi libellé :

Alinéas 3 et 4

Supprimer ces alinéas.

La parole est à Mme Esther Benbassa.

Mme Esther Benbassa. Cet amendement vise à supprimer les alinéas 3 et 4 de l’article 2. En effet, ces dispositions ont pour objet de transférer la compétence en matière de détermination des modalités d’exécution de l’obligation d’accomplir un travail d’intérêt général, jusqu’alors détenue par le juge de l’application des peines, au directeur du service pénitentiaire d’insertion et de probation.

Quoi qu’en dise M. le garde des sceaux, ce texte procède donc à une déjudiciarisation des TIG au profit du directeur du SPIP sous prétexte de fluidifier la mise en œuvre des TIG.

Il ne s’agit en rien d’une simplification de la justice, bien au contraire. Nous déplorons ce choix qui illustre le manque de moyens matériels et humains dont souffre notre système judiciaire.

Mme le président. Quel est l’avis de la commission ?

M. Alain Marc, rapporteur. Pour les raisons précédemment invoquées s’agissant de l’amendement n° 7 – qui vise d’autres alinéas que le présent amendement, raison pour laquelle ces deux amendements ne font pas l’objet d’une discussion commune –, j’émets un avis défavorable sur l’amendement n° 1.

Mme le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Éric Dupond-Moretti, garde des sceaux. Défavorable.

Mme le président. Je mets aux voix l’amendement n° 1.

(L’amendement n’est pas adopté.)

Mme le président. L’amendement n° 2, présenté par Mme Benbassa, MM. Benarroche et Dantec, Mme de Marco, MM. Dossus, Fernique, Gontard, Labbé et Parigi, Mme Poncet Monge, M. Salmon et Mme Taillé-Polian, est ainsi libellé :

Alinéa 5

Supprimer cet alinéa.

La parole est à Mme Esther Benbassa.

Mme Esther Benbassa. L’article 131-22 du code pénal prévoit que chaque personne condamnée à un travail d’intérêt général doit se soumettre à un examen médical préalable, dans le but de rechercher si elle n’est pas atteinte d’une affection dangereuse pour les autres travailleurs et de s’assurer qu’elle est médicalement apte au travail auquel il est envisagé de l’affecter.

Cet examen médical constitue une protection du condamné, puisqu’il permet de s’assurer que la personne est médicalement apte au travail, notamment pour des activités physiques qui peuvent parfois être pénibles.

Rappelons par exemple que le travail d’intérêt général est une peine qui peut être proposée à l’auteur de certaines infractions ayant au moins 16 ans au moment du jugement. De fait, de jeunes personnes peuvent être concernées par une telle peine, mais il peut aussi s’agir de personnes ayant atteint un âge où certaines tâches sont susceptibles de s’avérer difficiles à effectuer.

Or, par les dispositions du présent article, il est proposé de supprimer le caractère systématique de l’examen médical sous prétexte de simplifier la mise en œuvre des TIG.

Cet amendement vise à supprimer l’alinéa 5 du présent article, car le caractère systématique de l’examen médical fait partie des droits de la personne condamnée.

Mme le président. Quel est l’avis de la commission ?

M. Alain Marc, rapporteur. M. le ministre et notre collègue Hugonet ont déjà mentionné l’espace temporel de quatorze mois actuellement observé entre le prononcé de la peine et la réalisation du TIG. Lorsque nous avons procédé à nos auditions, on nous a assuré que l’examen médical à lui seul pouvait faire perdre deux à trois mois. Si l’on veut que le TIG ait une portée pédagogique, il faut le rapprocher du prononcé de la peine.

Par parallélisme des formes, le droit du travail prévoit un examen médical au bout de trois mois seulement, notamment pour les CDD. Tel est donc le processus à suivre, sauf cas particulier.

Je vous rappelle, en outre, que la durée moyenne d’un TIG n’est que de trois semaines. La commission a donc émis un avis défavorable.

Mme le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Éric Dupond-Moretti, garde des sceaux. À la chancellerie, nous avons accueilli récemment un travailleur d’intérêt général. Les faits pour lesquels il avait été condamné remontaient à cinq ans, de sorte que l’exécution de sa peine n’avait plus aucun sens. Cet homme s’est d’ailleurs félicité de ne pas avoir de travail, car, dans le cas inverse, le TIG l’aurait désocialisé.

Le but du TIG est d’avoir une résonance pédagogique, d’où la nécessité d’une exécution rapide. Le travail réalisé par le JAP et le SPIP a aussi pour fonction d’alléger la charge administrative, et donc judiciaire. Il contribue au « déstockage », si vous me permettez cette terminologie néocapitalistique, ce qui est loin d’être sans intérêt. Même si je comprends vos arguments, j’y suis totalement opposé. Avis défavorable.

Mme le président. Je mets aux voix l’amendement n° 2.

(L’amendement n’est pas adopté.)

Mme le président. Je mets aux voix l’article 2.

(L’article 2 est adopté.)

Article 2 bis

L’article 131-36 du code pénal est ainsi modifié :

1° Le deuxième alinéa est complété par les mots : « , de même que les cas dans lesquels un examen médical préalable est obligatoire, au regard notamment de la qualité du condamné ou de la nature des travaux proposés » ;

2° Le 1° est ainsi rédigé :

« 1° Le directeur du service pénitentiaire d’insertion et de probation établit, après avis du ministère public et du juge de l’application des peines dans le ressort duquel se situe la structure d’accueil et après consultation de tout organisme public compétent en matière de prévention de la délinquance, la liste des travaux d’intérêt général susceptibles d’être accomplis dans le département ; lorsqu’il est saisi pour avis, le juge de l’application des peines peut toutefois décider de statuer lui-même sur la demande qui lui est soumise ; ».

Mme le président. Je suis saisie de deux amendements faisant l’objet d’une discussion commune.

L’amendement n° 8, présenté par M. Bourgi, Mme de La Gontrie, M. Durain, Mme Harribey, MM. Kanner, Kerrouche, Leconte, Marie, Sueur et les membres du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain, est ainsi libellé :

Alinéas 3 et 4

Supprimer ces alinéas.

La parole est à M. Hussein Bourgi.

M. Hussein Bourgi. Cet amendement tend à supprimer les alinéas 3 et 4 qui prévoient que le directeur du service pénitentiaire d’insertion et de probation doit dresser la liste des travaux d’intérêt général à réaliser dans le département.

Or le ministre nous a annoncé l’entrée en service de l’Agence nationale du travail d’intérêt général, retardée jusqu’à présent par la crise sanitaire, et dont cette recension est précisément la mission. Pourquoi donc créer un doublon en demandant au directeur de SPIP d’effectuer le même travail à l’échelle départementale ?

Pour des raisons de simplification, de clarification et d’efficacité, nous proposons donc la suppression des alinéas 3 et 4.

Mme le président. L’amendement n° 15, présenté par MM. Mohamed Soilihi, Richard, Patriat, Bargeton, Buis et Dennemont, Mmes Duranton et Evrard, MM. Gattolin et Hassani, Mme Havet, MM. Haye, Iacovelli, Kulimoetoke, Lévrier, Marchand et Patient, Mme Phinera-Horth, MM. Rambaud et Rohfritsch, Mme Schillinger, MM. Théophile, Yung et les membres du groupe Rassemblement des démocrates, progressistes et indépendants, est ainsi libellé :

Alinéa 4

Supprimer les mots :

lorsqu’il est saisi pour avis, le juge de l’application des peines peut toutefois décider de statuer lui-même sur la demande qui lui est soumise ;

La parole est à M. Thani Mohamed Soilihi.

M. Thani Mohamed Soilihi. Cet amendement tend à établir une cohérence avec l’article 2 du texte, qui prévoit que la procédure d’affectation d’un condamné sur un poste de travail d’intérêt général relève de la compétence du directeur du SPIP, sauf si le juge de l’application des peines décide d’exercer cette compétence.

Par cohérence, cet amendement a pour objet de prévoir à l’article 2 bis que, en cas de compétence du directeur du SPIP, l’établissement de la liste des postes de TIG ne relève pas du JAP, mais bien du directeur du SPIP. Celui-ci dispose en effet d’une équipe étoffée pour accomplir l’ensemble des démarches administratives, et notamment pour établir la liste des travaux d’intérêt général pouvant être effectués dans le département.

Cet amendement ne fragilise pas le dispositif, puisque le JAP et le procureur de la république restent systématiquement saisis pour avis, comme le prévoit explicitement l’article.

Mme le président. Quel est l’avis de la commission ?

M. Alain Marc, rapporteur. L’amendement n° 8 est contraire à la position de la commission. Nos collègues semblent faire une confusion entre la plateforme numérique qui recensera les TIG disponibles sur le territoire et la mission qui est dévolue au directeur du SPIP. En effet, ce dernier sera chargé d’instruire les demandes des employeurs qui proposent des places en TIG, mission qui revient pour l’instant aux juges de l’application des peines, tout au moins sur le papier.

Là encore, il s’agit d’entériner une pratique courante, car dans la plupart des cas le juge de l’application des peines suit la recommandation du directeur du SPIP, qui dispose de davantage de temps pour examiner les demandes.

Par conséquent, la commission a émis un avis défavorable sur cet amendement.

Quant à l’amendement n° 15, le texte adopté par la commission prévoit que le directeur du SPIP est compétent pour instruire les demandes des employeurs qui souhaitent proposer des TIG, et pour établir la liste de ceux qui sont offerts dans le département, sauf si le juge de l’application des peines décide de statuer lui-même sur une demande.

L’amendement de nos collègues a pour objet de supprimer cette possibilité d’intervention du juge de l’application des peines. On continuerait de consulter le JAP, mais c’est au directeur du SPIP, et à lui seul, que reviendrait la décision de trancher sur la demande qui lui est soumise.

À titre personnel, je suis sensible à cette proposition qui favorise la simplification. Je m’interroge cependant sur la compatibilité de cette évolution avec le respect des prérogatives des JAP, qui doivent garantir la cohérence de la politique d’exécution des peines.

Pour cette raison, la commission a souhaité demander l’avis du Gouvernement sur cet amendement.

Mme le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Éric Dupond-Moretti, garde des sceaux. Le Gouvernement est défavorable à l’amendement n° 8 déposé par M. le sénateur Bourgi.

S’agissant de l’amendement n° 15 déposé par M. Thani Mohamed Soilihi, le juge de l’application des peines et le procureur de la République, sont évidemment toujours consultés pour avis, de manière systématique.

Cependant, il revient au directeur du SPIP et à lui seul d’établir la liste des postes de travail d’intérêt général du département. Il dispose des personnels et des outils pour accomplir cette tâche qui est purement administrative.

Son rôle consiste également à mettre en contact la personne placée sous main de justice et la structure d’accueil.

Je suis donc favorable à cet amendement. Il contribue à alléger une tâche qui est administrative et non pas juridictionnelle. Il simplifie le travail, il permet d’aller plus vite en étant plus efficace : c’est de la justice de proximité !

Mme le président. Quel est donc l’avis de la commission sur l’amendement n° 15 ?

M. Alain Marc, rapporteur. La commission suit l’avis favorable du Gouvernement.

Mme le président. Je mets aux voix l’amendement n° 8.

(L’amendement n’est pas adopté.)

Mme le président. Je mets aux voix l’amendement n° 15.

(L’amendement est adopté.)

Mme le président. Je mets aux voix l’article 2 bis, modifié.

(L’article 2 bis est adopté.)

Article 2 ter A (nouveau)

La seconde phrase du 21° de l’article 132-45 du code pénal est supprimée.

Mme le président. L’amendement n° 18, présenté par M. A. Marc, au nom de la commission, est ainsi libellé :

Remplacer les mots :

La seconde phrase

par les mots :

Après la référence : « 131-8 ; », la fin

La parole est à M. le rapporteur.

M. Alain Marc, rapporteur. Il s’agit d’un amendement rédactionnel.

Mme le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Éric Dupond-Moretti, garde des sceaux. Avis favorable.

Mme le président. Je mets aux voix l’amendement n° 18.

(L’amendement est adopté.)

Mme le président. Je mets aux voix l’article 2 ter A, modifié.

(L’article 2 ter A est adopté.)

Article 2 ter

Les dispositions du présent chapitre entrent en vigueur à la date fixée par le décret prévu au premier alinéa de l’article 131-36 du code pénal dans sa rédaction résultant de la présente loi, et au plus tard six mois après la publication de la présente loi.

Mme le président. L’amendement n° 9, présenté par M. Bourgi, Mme de La Gontrie, M. Durain, Mme Harribey, MM. Kanner, Kerrouche, Leconte, Marie, Sueur et les membres du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain, est ainsi libellé :

Supprimer cet article.

La parole est à M. Hussein Bourgi.

M. Hussein Bourgi. Cet amendement est défendu.

Mme le président. Quel est l’avis de la commission ?

M. Alain Marc, rapporteur. Nos collègues qui se sont déjà opposés aux articles 2 et 2 bis présentent un amendement de cohérence. Par cohérence, également, la commission a émis un avis défavorable sur cet amendement.

Mme le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Éric Dupond-Moretti, garde des sceaux. Même avis.

Mme le président. Je mets aux voix l’amendement n° 9.

(L’amendement n’est pas adopté.)

Mme le président. Je mets aux voix l’article 2 ter.

(L’article 2 ter est adopté.)

Chapitre III

Dispositions améliorant la procédure de l’amende forfaitaire

Article 3

La section 1 du chapitre II bis du titre III du livre II du code de procédure pénale est complétée par un article 529-2-1 ainsi rédigé :

« Art. 529-2-1. – Lorsqu’il s’agit d’une contravention de cinquième classe ou lorsque le règlement le prévoit, l’amende forfaitaire est minorée si le contrevenant s’acquitte du montant de l’amende forfaitaire minorée soit entre les mains de l’agent verbalisateur au moment de la constatation de l’infraction, soit dans un délai de quinze jours à compter de la constatation de l’infraction ou, si l’avis de contravention est ultérieurement envoyé à l’intéressé, dans un délai de quinze jours à compter de cet envoi.

« En cas de non-paiement de l’amende forfaitaire minorée dans les conditions prévues au premier alinéa, le contrevenant est redevable de l’amende forfaitaire. » – (Adopté.)

Article 3 bis

Après le premier alinéa de l’article L. 121-6 du code de la route, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :

« Les dispositions du premier alinéa sont applicables lorsque l’infraction a été commise avec un véhicule dont le titulaire du certificat d’immatriculation ou le détenteur est une personne physique ayant immatriculé le véhicule en tant que personne morale ; l’obligation prévue au premier alinéa est alors réputée satisfaite si le titulaire du certificat d’immatriculation ou le détenteur du véhicule justifie, dans le même délai et selon les mêmes modalités, que le véhicule est immatriculé à son nom. » – (Adopté.)

Chapitre IV

Mesures de simplification de la procédure pénale

Article 4

Le code de procédure pénale est ainsi modifié :

1° Le dernier alinéa de l’article 380-11 est ainsi rédigé :

« Le désistement d’appel est constaté par ordonnance du premier président de la cour d’appel ou du président de la chambre criminelle de la Cour de cassation, lorsque celle-ci est saisie en application de l’article 380-14, ou par ordonnance du président de la cour d’assises. » ;

1° bis Au premier alinéa de l’article 567-2, après le mot : « instruction », sont insérés les mots : « ou de la chambre correctionnelle de la cour d’appel » ;

2° Le second alinéa de l’article 587 est supprimé ;

3° L’article 588 est ainsi modifié :

a) Les mots : « conseiller rapporteur » sont remplacés par les mots : « président de la chambre » ;

b) Il est ajouté un alinéa ainsi rédigé :

« Le président de cette chambre commet un conseiller pour le rapport après le dépôt des mémoires. » ;

4° (nouveau) À la fin de l’article 619, les références : « L. 131-2 et L. 131-3 » sont remplacées par les références : « L. 431-6 à L. 431-10 ».

Mme le président. L’amendement n° 10, présenté par M. Bourgi, Mme de La Gontrie, M. Durain, Mme Harribey, MM. Kanner, Kerrouche, Leconte, Marie, Sueur et les membres du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain, est ainsi libellé :

Après l’alinéa 1

Insérer deux alinéas ainsi rédigés :

…° L’article 15-3 est complété par un alinéa ainsi rédigé :

« Lorsque la victime est entendue dans le cadre d’un dépôt de plainte et qu’elle n’est pas assistée d’un avocat, la victime peut demander à être accompagnée par le membre d’une association agréée d’aide aux victimes, au sens du décret n° 2019-1263 du 29 novembre 2019 relatif à l’agrément des associations d’aide aux victimes d’infraction. » ;

La parole est à M. Hussein Bourgi.

M. Hussein Bourgi. Cet amendement a pour objet de prévoir qu’une victime qui n’a pas encore constitué avocat pourra se faire accompagner par des bénévoles ou des salariés d’une association de victimes ou d’aide aux victimes.

Il a été admis pendant très longtemps que n’importe qui pouvait déposer plainte. Cependant, il a fallu que les associations interpellent les ministres de la justice et de l’intérieur successifs pour que Nicolas Sarkozy, ministre de l’intérieur – et je lui rends hommage sur ce point – fasse figurer noir sur blanc, à l’article 5 de la charte d’accueil des victimes dans les commissariats et les bureaux de gendarmerie, l’obligation de prendre la plainte des victimes.

Quand un militant ou un salarié d’une association de victimes accompagne une personne qui souhaite déposer plainte, l’accueil qui lui est fait n’est pas forcément favorable. On lui oppose parfois qu’il n’est pas concerné et qu’il n’a pas à accompagner cette personne.

Or une victime en situation de détresse, qui vient déposer plainte pour des motifs graves, peut ressentir de l’appréhension à se retrouver face à une institution comme la police ou la gendarmerie. Le fait de ne pas être accompagnée au moment du dépôt de plainte peut lui poser problème.

C’est la raison pour laquelle nous souhaitons préciser noir sur blanc dans cet article que les représentants d’une association agréée d’aide aux victimes peuvent accompagner une personne pour son dépôt de plainte.

Mme le président. Quel est l’avis de la commission ?

M. Alain Marc, rapporteur. Cet amendement est largement satisfait, puisque l’article 10-2 du code de procédure pénale prévoit que la victime a le droit d’être accompagnée, à tous les stades de la procédure, par la personne majeure de son choix. La commission demande donc le retrait de cet amendement, faute de quoi elle émettrait un avis défavorable.

Mme le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Éric Dupond-Moretti, garde des sceaux. Dans son quatrième alinéa, l’article 10-2 du code de procédure pénale prévoit qu’une victime qui vient déposer plainte doit être informée de son droit d’être assistée par une association ; et dans son huitième alinéa, qu’elle peut être accompagnée à tous les actes de la procédure par une personne de son choix.

Monsieur le sénateur, avis défavorable à votre amendement visant à introduire une disposition qui figure déjà dans la loi.

Mme le président. Monsieur Bourgi, l’amendement n° 10 est-il maintenu ?

M. Hussein Bourgi. Oui, madame le président.

Mme le président. Je mets aux voix l’amendement n° 10.

(L’amendement n’est pas adopté.)

Mme le président. Je mets aux voix l’article 4.

(L’article 4 est adopté.)

Chapitre V

Application outre-mer

Article 5

I. – (Non modifié) L’article 711-1 du code pénal est ainsi rédigé :

« Art. 711-1. – Sous réserve des adaptations prévues au présent titre, les livres I^er à V du présent code sont applicables, dans leur rédaction résultant de la loi n° … du … améliorant l’efficacité de la justice de proximité et de la réponse pénale, en Nouvelle-Calédonie, en Polynésie française et dans les îles Wallis et Futuna. »

II. – (Non modifié) Le premier alinéa de l’article 804 du code de procédure pénale est ainsi rédigé :

« Le présent code est applicable, dans sa rédaction résultant de la loi n° … du … améliorant l’efficacité de la justice de proximité et de la réponse pénale, en Nouvelle-Calédonie, en Polynésie française et dans les îles Wallis et Futuna, sous réserve des adaptations prévues au présent titre et aux seules exceptions : ».

III (nouveau). – L’article L. 143-1 du code de la route est ainsi rédigé :

« Art. L. 143-1. – I. – Sous réserve des adaptations prévues au II du présent article, les dispositions du présent code mentionnées dans la colonne de gauche du tableau ci-après sont applicables en Nouvelle-Calédonie, en Polynésie française et dans les îles Wallis et Futuna dans leur rédaction indiquée dans la colonne de droite du même tableau :

« II. – Au deuxième alinéa de l’article L. 130-9, les mots : “lorsqu’il a récupéré le nombre de points ayant été retirés de son permis de conduire ou” sont supprimés. » – (Adopté.)

Vote sur l’ensemble

Mme le président. Personne ne demande la parole ?…

Je mets aux voix, dans le texte de la commission, modifié, l’ensemble de la proposition de loi améliorant l’efficacité de la justice de proximité et de la réponse pénale.

(La proposition de loi est adoptée.)

Mme le président. Mes chers collègues, nous allons interrompre nos travaux pour quelques instants.

La séance est suspendue.

(La séance, suspendue à seize heures vingt-sept, est reprise à seize heures vingt-huit.)

Mme le président. La séance est reprise.

Mme le président. L’ordre du jour appelle la discussion du projet de loi organique, adopté par l’Assemblée nationale après engagement de la procédure accélérée, relatif à l’élection du président de la République (projet n° 285, texte de la commission n° 355, rapport n° 354).

Candidatures à une éventuelle commission mixte paritaire

Mme le président. J’informe le Sénat que des candidatures pour siéger au sein de l’éventuelle commission mixte paritaire chargée d’élaborer un texte sur les dispositions restant en discussion de ce texte ont été publiées.

Ces candidatures seront ratifiées si la présidence n’a pas reçu d’opposition dans le délai d’une heure prévu par notre règlement.

Discussion générale

Mme le président. Dans la discussion générale, la parole est à Mme la ministre déléguée.

Mme Marlène Schiappa, ministre déléguée auprès du ministre de l’intérieur, chargée de la citoyenneté. Mesdames, messieurs les sénateurs, jamais votre assemblée n’aura, dans son histoire récente, examiné en aussi peu de temps autant de textes électoraux : la loi organique du 24 décembre 2020 relative aux délais d’organisation des élections législatives et sénatoriales partielles, la loi portant report du renouvellement général des conseils départementaux et des conseils régionaux que vous venez d’adopter définitivement et, cet après-midi, le projet de loi organique relatif à l’élection du président de la République.

Les deux textes de report devaient gérer l’immédiat, l’urgence de concilier impératifs démocratiques et impératifs sanitaires. Vous les avez examinés dans un esprit foncièrement républicain, dans un esprit de rassemblement et de responsabilité, au moment où notre pays reste confronté à une crise sanitaire sans précédent.

Le projet de loi organique que vous examinez ce soir nous invite, pour sa part, à renouer avec une forme de « normalité démocratique » tout en nous projetant résolument dans l’avenir.

Pour renouer avec une forme de normalité, le texte procède, comme chaque année qui précède l’élection présidentielle, à l’actualisation de la loi organique du 6 novembre 1962, afin de rendre applicables au scrutin présidentiel les évolutions des règles du code électoral, intervenues depuis la dernière élection. Il permet aussi, comme chaque fois, de tenir compte des remarques formulées par le Conseil constitutionnel à l’occasion du dernier scrutin.

Ces adaptations ont été examinées par votre commission des lois et ne posent pas de problème de principe, puisqu’elles s’en tiennent, pour l’essentiel, à l’application du droit commun.

Ce souhait de s’en tenir au droit commun explique que le Gouvernement ait défendu, par exemple, au cours de l’examen parlementaire de ce texte, le fait d’écarter le recours à la double procuration. Il a en effet considéré que celle-ci ne se justifiait qu’en cas de circonstances exceptionnelles. Autre exemple sur lequel je reviendrai, le Gouvernement a défendu le maintien de la durée de la campagne présidentielle à un an.

Ce projet de loi organique est donc un texte classique qui correspond à un rendez-vous traditionnel, solidement ancré dans notre tradition républicaine.

Cependant, il s’agit aussi d’un texte qui nous invite à nous projeter collectivement au-delà de la crise sanitaire – dont nous espérons tous que, grâce au vaccin, elle sera derrière nous en 2022 – pour envisager plus largement la question des modalités de vote dans notre pays.

En effet, face à ce que certains experts qualifient parfois de « désenchantement démocratique », le Gouvernement s’est donné pour objectif de créer les conditions de la participation la plus large possible de nos concitoyens aux élections.

Pour cela, il faut commencer par assurer l’accessibilité du vote à tous nos concitoyens en situation de handicap. Vous savez combien le Gouvernement est sensible à cette cause pour laquelle il s’est engagé encore tout récemment, en rétablissant le droit de vote de tous les majeurs sous tutelle, et en prévoyant la production par les candidats à l’élection présidentielle de professions de foi en langage « facile à lire et à comprendre ».

Je sais que cette préoccupation est largement partagée par votre assemblée et nous aurons l’occasion d’y revenir, lorsque nous examinerons l’amendement de M. Mouiller.

Toujours dans l’objectif d’une participation la plus large possible, ce projet de loi organique met en œuvre plusieurs mesures ambitieuses. La déterritorialisation du vote par procuration sera appliquée, pour la première fois dans notre pays, lors de ce scrutin, avant d’être généralisée, comme prévu, à l’ensemble des élections. Grâce au « répertoire électoral unique », qui sera pleinement opérationnel à compter du 1^er janvier 2022, le recours au vote par procuration sera facilité sans amoindrir en rien le respect de l’impératif de sécurité en la matière.

Je voudrais rappeler, à ce sujet, que nos concitoyens pourront également profiter du dispositif de « e-procuration » déployé en ce moment par le ministère de l’intérieur, qui dématérialise l’essentiel de la procédure de demande et de transmission des procurations en mairie.

Enfin, le texte prévoit le vote des détenus par correspondance, qui aura lieu pour la première fois lors d’un scrutin présidentiel, après le succès de l’expérimentation qui a été conduite au moment des élections européennes.

L’Assemblée nationale a validé ces avancées à l’unanimité. Elles ont également reçu l’accord de la commission des lois de votre assemblée. J’espère qu’elles recevront ce soir l’aval de votre hémicycle.

Au-delà de ces innovations, les discussions parlementaires qui se sont tenues à l’occasion de l’examen des différents projets de loi ont confirmé l’intérêt porté par toutes les formations politiques à la question des nouvelles modalités de vote.

À cet égard, je tiens à saluer la très grande qualité des travaux de la mission d’information consacrée à ce sujet. Présidée par le François-Noël Buffet, elle a rendu ses conclusions au mois de décembre dernier.

Tout comme les nombreuses contributions reçues par le Gouvernement, ces travaux font ressortir, tout à la fois, une attente et ce que je qualifierai de « retenue prudente ». On constate, en effet, une forme d’impatience dans l’attente de propositions nouvelles, et en même temps une conscience aiguë des questions de principe, de faisabilité technique et de sécurité qui méritent d’être étudiées et pesées avant de s’éloigner des modalités de l’urne traditionnelle et du vote papier.

Ainsi que vous l’indiquez vous-mêmes, aucune des options classiques, aujourd’hui identifiées, n’est pleinement satisfaisante.

Le vote à distance n’est ni sûr ni fiable, en l’état, en tout cas pas à l’échelle nationale. Le vote électronique n’est techniquement pas possible. Enfin, nous convenons tous que le vote personnel « à l’urne » est le plus souhaitable.

Face à cette situation, et soucieux d’apporter une réponse à la demande de modernisation, le Gouvernement a cherché à proposer une troisième voie qui concilie l’ensemble des contraintes, grâce à un dispositif qui simplifie et renforce la participation tout en assurant un vote personnel et secret, respectueux de la sincérité globale du scrutin.

Un mot d’abord sur le choix du texte destiné à accueillir cette proposition.

À l’évidence, les textes de report ne permettaient pas d’envisager des innovations, et nos concitoyens n’auraient pas compris qu’ils prévoient, au-delà des mesures d’adaptation au contexte sanitaire, des changements dans les modalités de vote.

En revanche, le texte dont nous discutons ce soir constitue cette occasion favorable.

Tout d’abord, il porte sur une élection, certes structurante, mais qui reste extrêmement simple dans son principe : quelques candidats sont départagés dans une circonscription unique par l’ensemble des électeurs. L’élection présidentielle se prête mieux qu’aucune autre à la mise en place d’un dispositif nouveau, contrairement aux scrutins territorialisés dont les variables, nombreuses, rendent plus hasardeux le recours à des solutions non éprouvées.

Ensuite il s’agit d’une élection qui mobilise, et pour laquelle les Français seront heureux que les modalités de vote soient facilitées, afin de leur permettre d’y participer le plus largement possible.

Le dispositif que nous proposons vise, comme vous le savez, à offrir la possibilité aux électeurs et aux électrices qui le souhaitent de voter sur une machine électronique, quelques jours avant le scrutin présidentiel. Ce dispositif, très innovant, – j’en conviens volontiers – vise fondamentalement à tenir l’équilibre, en ne quittant pas la ligne de crête très bien esquissée par votre mission d’information.

Cette proposition est motivée par le souci de répondre à l’attente exprimée par les élus de la Nation, de tous niveaux et de toutes sensibilités politiques, tout en respectant les principes et les exigences qui régissent l’organisation de nos élections.

Je ne doute pas qu’elle sera, comme l’ensemble du texte examiné ce soir, l’occasion de l’un de ces débats de haute tenue et profondément républicains qui honorent votre assemblée.

Mme le président. La parole est à M. le rapporteur. (Applaudissements sur les travées du groupe Les Républicains.)

M. Stéphane Le Rudulier, rapporteur de la commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du règlement et d’administration générale. Madame la présidente, madame la ministre, mes chers collègues, ce projet de loi dont nous entamons l’examen ne devait être qu’un simple toilettage technique de la loi organique du 6 novembre 1962, qui fixe notamment les règles de l’élection du président de la République.

Ce toilettage d’ambition limitée a lieu, depuis 1988, un an avant chaque échéance, afin d’adapter les règles de cette élection majeure aux évolutions de notre droit électoral, pour sécuriser la campagne électorale et les opérations de vote, sans pour autant en bouleverser la philosophie ni l’organisation.

C’est à cette tâche que la commission des lois s’est attelée, en proposant quelques avancées significatives, toujours dans le respect de l’esprit initial de la loi organique.

Elle a ainsi adopté le renvoi à un décret simple, en lieu et place d’un décret en conseil de ministres, de la convocation des électeurs, afin de préserver l’esprit de l’article 7 de la Constitution.

La commission a également créé une obligation pour les instituts de sondage de publier leurs marges d’erreur.

Un autre point saillant de nos discussions a porté sur la problématique du chevauchement des comptes de campagne. En effet, le report des élections départementales et régionales au mois de juin 2021 a provoqué un chevauchement entre la période de financement de ces élections et celle relative à l’élection du président de la République.

Aussi, afin d’éviter un certain nombre de difficultés sur la ventilation entre les dépenses engagées par un éventuel même candidat aux élections régionales, départementales et à l’élection présidentielle, la commission a proposé, par sagesse, de ramener au 1^er juillet 2021 le début de la période de financement de l’élection présidentielle.

Madame la ministre, j’avais prévu d’entrer dans le détail de ces avancées techniques. Malheureusement, un événement est venu contrarier ce projet. Ce mardi, à onze heures, le Gouvernement a déposé un amendement de dernière minute visant à introduire la possibilité d’un vote par anticipation grâce à des machines à voter. Cet amendement est devenu en quelques heures un point de friction entre le Gouvernement et notre assemblée.

Je souhaiterais tout d’abord énoncer des observations de forme. S’il est louable de s’interroger sur l’évolution et la pluralité des modalités de vote pour enrayer la montée régulière de l’abstention, la méthode employée par le Gouvernement me paraît quelque peu surprenante. En effet, au-delà du fait qu’il n’y a eu aucune saisine préalable du Conseil d’État, quand on change les « règles du jeu » d’un mode de scrutin aussi essentiel pour la vie démocratique de notre pays, il faut se fixer comme premier objectif d’obtenir un consensus de l’ensemble de la classe politique. En l’espèce, tel n’est pas le cas. (Applaudissements sur les travées des groupes Les Républicains, UC et SER.)

En second lieu, l’amendement que vous proposez souffre d’incomplétude, laissant beaucoup de questions en suspens. Quel serait le nombre de machines à voter disponibles afin d’assurer un maillage territorial satisfaisant ? Quelle serait la date du scrutin anticipé ?

Il est vrai que le texte de l’amendement indique qu’il ne s’agira que d’une seule journée, dans la semaine précédant le scrutin. Ces indications sont largement insuffisantes. Dans la mesure où ces questions ne relèvent pas du pouvoir réglementaire, le risque d’incompétence négative est très élevé.

J’en viens maintenant au fond de l’amendement. Par définition, un vote par anticipation signifie que la campagne officielle ne sera pas terminée au moment où certains électeurs accompliront leur devoir civique.

Or, si un événement marquant venait à bouleverser au dernier instant la formation du jugement de l’électeur – je pense notamment au débat entre les deux tours –, ce dernier ne pourra pas revenir sur son vote.

Ainsi, plus la période d’anticipation sera importante, plus le risque du changement d’opinion sera élevé. D’autant que la formation du jugement des électeurs peut intervenir très tardivement dans le cadre du processus électoral, parfois même dans les dernières heures. Malheureusement, ce vote par anticipation ne tient pas compte de cette réalité.

D’un point de vue constitutionnel, j’aimerais ajouter que le fait que les électeurs ne disposent pas des mêmes éléments d’information, le jour de l’élection, entraîne inévitablement une rupture d’égalité entre eux qui peut porter atteinte à la sincérité du scrutin, et donc in fine à la légitimité du candidat élu. Cela est d’autant plus vrai lorsque l’écart de voix entre les deux candidats est minime.

Par définition, le vote par procuration est diffus, car les électeurs ne sont pas confrontés au même instant électoral, ce qui me conduit à penser que cette disposition peut être très fragile constitutionnellement.

Ma deuxième observation de fond porte sur les machines à voter, qui seraient le support choisi pour pratiquer le vote par anticipation. La réapparition de ce dispositif est quelque peu surprenante, alors qu’il est soumis à un moratoire depuis 2008, comme vous le savez.

Le Conseil constitutionnel, juge de l’élection présidentielle avait d’ailleurs souligné, dans l’une de ses décisions, que l’usage de ces machines à voter soulevait un réel problème de fiabilité, lié notamment à l’impossibilité de réaliser les tests permettant d’en vérifier le bon fonctionnement.

Pour l’heure, le moratoire n’est toujours pas levé. La question reste donc en suspens, et elle concerne aujourd’hui près de 64 communes, qui sont équipées avec du matériel de plus en plus vieillissant, mais qui se refusent à investir sans avoir la certitude de la pérennisation du système.

J’ajoute que l’absence de bulletins de vote papier empêche tout recomptage. Il faudra donc faire confiance aux informaticiens pour s’assurer de l’absence d’un quelconque piratage.

On peut enfin émettre des doutes sur le déroulement du dépouillement le jour même du scrutin : cela implique en effet que les machines à voter seront stockées dans les mairies pendant plusieurs jours avec le résultat des votes en mémoire, ce qui peut ouvrir la porte à des fraudes.

Je dirai un dernier mot, enfin, sur les effets sociologiques de cet amendement. On peut se demander légitimement si cette procédure ne favorise pas le vote des électeurs urbains appartenant à une catégorie socioprofessionnelle supérieure, ceux-là mêmes qui pourront se permettre de prendre une demi-journée de RTT en pleine semaine pour se rendre dans l’un des rares bureaux de vote du territoire, avant tout simplement de partir en villégiature le week-end.

Même si nous devons nous interroger sur l’évolution des modalités des opérations de vote, il est certain que cela ne saurait être la seule réponse à l’abstention grandissante : est-ce vraiment le mode d’organisation du scrutin qui crée l’abstention ? Non, incontestablement non ! Je pense que le désamour de nos concitoyens à l’égard de la politique est beaucoup plus profond.

Madame la ministre, pour toutes ces raisons, la commission a émis, à une très large majorité d’ailleurs, un avis défavorable sur cet amendement. Ce débat sur les modalités de vote aurait mérité une véritable discussion parlementaire à l’Assemblée nationale et au Sénat. (Bravo ! et applaudissements.)

Mme Cécile Cukierman. Absolument !

Mme le président. La parole est à M. Stéphane Ravier.

M. Stéphane Ravier. Madame la présidente, madame la ministre, mes chers collègues, ce projet de loi nous donne l’occasion de débattre des conditions de la tenue de la prochaine élection présidentielle un an à peine avant le scrutin.

Nous sommes nombreux, élus locaux et électeurs, à nous inquiéter des orientations prises par le Gouvernement.

Notre inquiétude est déjà très grande quant au bon déroulement des campagnes des élections départementales et régionales prévues en juin, déjà gravement altéré par les contraintes sanitaires qui empêchent d’entrer en contact avec les électeurs. La sincérité du scrutin dépend aussi de la sincérité et de l’égalité entre les candidats durant la campagne : la partie est donc plutôt mal engagée.

À toutes fins utiles, je rappelle que les conseillers départementaux et régionaux peuvent, comme les maires et les parlementaires, parrainer un candidat ou une candidate à l’élection présidentielle. Les élus locaux conditionnent la campagne présidentielle, ne l’oublions pas !

Les débats qui ont eu lieu sur ce texte pour faire évoluer le code électoral vers la double procuration, le vote électronique, le vote par correspondance, ou encore le vote par anticipation, ne constituent pas un renforcement, mais un affaiblissement de la démocratie.

Le déplacement dans les bureaux de vote doit être privilégié, car l’électeur doit rester un acteur vivant de la vie démocratique. Voter est un droit, mais aussi un devoir civique !

La première condition pour que les citoyens retrouvent le chemin des bureaux de vote est la confiance, notamment dans la fiabilité de l’organisation des scrutins, a fortiori dans celle du scrutin présidentiel. L’image désastreuse laissée par les soupçons de fraude lors de l’élection présidentielle américaine, à cause du vote par correspondance, doit nous conduire à rejeter cette option : il faut l’exclure par précaution, pour protéger la sincérité du scrutin et préserver la confiance des électeurs.

L’expérimentation du vote électronique, très minoritaire et très contesté, loin d’être étendue, doit également prendre fin dans notre pays. Le Royaume des Pays-Bas, pays de naissance des « machines à voter », a lui-même fini par interdire ce procédé en raison de la fraude qu’il pouvait susciter.

Par ailleurs, l’établissement de procurations donne déjà lieu à de nombreuses situations très critiquables. L’affaire dite des « fausses procurations dans les Ehpad », qui met en accusation élus, candidats et militants de la droite dite « républicaine » à Marseille, ne plaide pas en faveur d’une hausse de leur nombre.

Pour restaurer la confiance des électeurs, de nombreuses pistes existent, à commencer par les promesses électorales qui doivent être tenues. L’honnêteté et la proximité des élus, la proportionnelle intégrale – cette promesse du candidat Macron ne sera pas tenue par le président Macron – ou encore le recours au référendum simplifié permettraient de convaincre les électeurs que leur vote est pris en compte.

La sincérité du scrutin et la vérité incontestable du résultat doivent constituer une priorité dans les débats qui animeront notre assemblée. Il y va de la survie de la démocratie, qui est actuellement confisquée par une oligarchie.

La crise sanitaire a été l’occasion pour le Gouvernement de confisquer un certain nombre de nos libertés économiques, individuelles et démocratiques. L’épidémie ne doit pas justifier une nouvelle attaque en règle contre la démocratie en bradant notre droit électoral.

Mme le président. La parole est à M. Dany Wattebled.

M. Dany Wattebled. Madame la présidente, madame la ministre, mes chers collègues, chaque élection présidentielle sous la V^e République a marqué notre histoire républicaine.

Cela s’explique par le rôle joué par le Président de la République, qualifié par Michel Debré de « clé de voûte » de nos institutions, et par l’organisation, à compter de 1965, d’un scrutin au suffrage universel garantissant un lien direct entre les électeurs et le chef de l’État.

L’importance de cette élection se traduit par le niveau des normes qui en arrêtent les modalités. Les principales règles relatives à l’élection présidentielle sont fixées par l’article 7 de la Constitution, ainsi que par la loi organique du 6 novembre 1962.

Les règles de l’élection présidentielle doivent s’adapter aux évolutions de notre droit électoral : depuis son adoption par référendum, la loi du 6 novembre 1962 a déjà été modifiée à vingt-trois reprises.

Depuis 1988, chaque élection présidentielle est précédée d’une adaptation législative. Cet usage est ancré dans notre tradition républicaine, notamment pour prendre en compte les observations du Conseil constitutionnel sur la précédente élection.

Le dernier exemple est celui de la loi organique du 25 avril 2016 de modernisation des règles applicables à l’élection présidentielle, adoptée un an avant le scrutin de 2017.

Le projet de loi organique qui nous est présenté, comme le veut l’usage plus d’un an avant le scrutin, constitue ainsi un texte de réglage qui comporte divers ajustements techniques dans la perspective de l’élection présidentielle du printemps 2022.

Il comprend plusieurs axes.

L’article 1^er concerne les opérations préparatoires au scrutin. Il fixe notamment le délai de convocation des électeurs à dix semaines avant le premier tour de l’élection.

L’article 2 reporte en outre à 2027 la procédure dématérialisée de transmission des parrainages annoncée en 2016, en raison du retard pris dans l’identification numérique des citoyens.

Il s’attache également aux règles de financement de la campagne et prévoit la dématérialisation des « reçus-dons » et du dépôt des comptes de campagne auprès de la Commission nationale des comptes de campagne et des financements politiques.

Enfin, cet article concerne le vote par correspondance des détenus, qui peuvent aussi bénéficier d’une autorisation de sortie pour voter ou établir une procuration.

Je veux soulever un important point de vigilance sur cet article à cause d’un amendement déposé par le Gouvernement au dernier moment, qui vise la mise en place d’un vote par anticipation pour l’élection présidentielle.

Cette mesure fait naître beaucoup d’interrogations : où les machines à voter seront-elles disposées ? Sous la responsabilité de qui seront-elles placées ? Qui les paiera ? Avons-nous le même avis une semaine avant le vote et le jour même du scrutin ? Pourquoi le Gouvernement n’a-t-il pas fait état de ce nouvel amendement lors de l’examen du texte à l’Assemblée nationale il y a quelques semaines ?

Par ailleurs, les articles 2 et 3 procèdent à plusieurs actualisations à la suite d’évolutions intervenues dans le code électoral : l’inscription sur les listes électorales sera possible jusqu’au sixième vendredi avant le scrutin ; le droit de vote est maintenu pour les majeurs sous tutelle ou curatelle ; les dons sur les plateformes numériques seront autorisés.

On notera une modification importante : la « déterritorialisation » des procurations rendue possible par la loi du 27 décembre 2019 relative à l’engagement dans la vie locale et à la proximité de l’action publique.

Enfin, un dernier volet du texte a trait à l’inscription sur les listes électorales consulaires.

Je me félicite que notre commission des lois ait apporté un certain nombre de modifications qui sont venues enrichir ce texte.

Je suis heureux notamment qu’elle ait souhaité éviter tout chevauchement avec les comptes de campagne des élections régionales et départementales de juin 2021, en faisant débuter la période de financement de l’élection présidentielle au 1^er juillet 2021.

Je me réjouis également qu’elle impose aux instituts de sondage de publier leurs marges d’erreur et qu’elle confère un caractère expérimental à la dématérialisation des comptes de campagne de l’élection présidentielle.

J’approuve aussi la commission lorsqu’elle souhaite que les électeurs soient convoqués par décret simple plutôt que par décret en conseil des ministres, par cohérence avec l’article 7 de la Constitution.

Enfin, je la rejoins lorsqu’elle entend permettre aux présidents des conseils consulaires des Français de l’étranger et des conseils exécutifs de Corse et de Martinique de parrainer un candidat à l’élection présidentielle, et lorsqu’elle rend obligatoire la publication des comptes de campagne en open data, comme c’est la règle pour les autres élections.

Madame la ministre, mes chers collègues, le projet de loi organique apporte plusieurs adaptations en vue de l’élection présidentielle du printemps 2022. L’ambition de ses auteurs reste toutefois limitée, puisqu’il s’agit de mesures techniques.

Le groupe Les Indépendants votera ce texte dans sa version modifiée et enrichie par la commission des lois de notre assemblée.

Mme le président. La parole est à M. Guy Benarroche.

M. Guy Benarroche. Madame la présidente, madame la ministre, mes chers collègues, voici donc une loi organisant l’événement qui est dans l’esprit de tous, mais de certains plus que d’autres, comme l’ont montré les récentes manœuvres au sein de notre hémicycle : l’organisation de la prochaine élection présidentielle.

Ce texte prévoit la convocation par décret de cette élection dix semaines avant le premier tour, date de départ du dépôt des parrainages.

Je m’arrêterai d’abord sur le formalisme de ces parrainages.

Il est regrettable que leur transmission électronique, prévue pourtant depuis plusieurs années, soit repoussée après la prochaine élection. J’entends les experts qui évoquent un manque de sécurité, la nécessité d’un système d’identité numérique fiable, car il ne serait pas au point aujourd’hui, mais je reste circonspect quant à l’idée que, en quatre ans, rien n’ait pu être fait pour faire aboutir ce processus.

Il s’agit de sécuriser moins de 50 000 connexions non simultanées. Quand on voit – et c’est à saluer ! – que le service des impôts a réussi à généraliser la numérisation des déclarations de revenus, il est regrettable qu’aucune solution n’ait été trouvée pour s’assurer de l’effectivité d’une décision vieille de cinq ans.

Sur le fond, nous avons de nouveau assisté à des débats sur le bien-fondé du raisonnement consistant à faire jouer aux parrainages des élus un rôle de filtre des candidatures à l’élection présidentielle. Pour certains, cette procédure empêcherait l’émergence de candidats nouveaux. D’autres systèmes sont d’ailleurs proposés par voie d’amendement : ils méritent une étude plus approfondie.

Je souhaite pour ma part attirer votre attention sur un sujet trop longtemps oublié, le vote des détenus.

Fait rare, je citerai notre président Emmanuel Macron qui, alors candidat, avait rappelé : « On a essayé de m’expliquer pourquoi des détenus ne pouvaient pas voter. Je n’ai pas compris. Il semblerait que ce soit le seul endroit de la République où l’on ne sache pas organiser le vote par correspondance ni l’organisation d’un bureau. »

Les autorisations de sortie pour aller voter sont peu nombreuses. Malgré le succès relatif de l’établissement de bureaux de vote lors des élections européennes, il a été décidé de ne pas renouveler l’expérience pour se concentrer sur le seul vote par correspondance. J’ai donc déposé des amendements tendant à assurer l’effectivité du droit de vote des détenus.

Il faut que l’administration pénitentiaire prenne part activement à l’information des détenus. Il faut qu’ils sachent qu’ils ont le droit d’être inscrits sur une liste électorale, qu’ils connaissent les démarches à effectuer et les modalités de vote par correspondance.

Ce texte prévoit aussi que la Commission nationale des comptes de campagne et des financements politiques mette en œuvre, à titre expérimental, un téléservice permettant l’édition et la délivrance de reçus pour chaque don versé à un candidat.

Elle devra aussi, toujours à titre expérimental, mettre en place un téléservice pour recevoir de manière dématérialisée les comptes de campagne des candidats à l’élection présidentielle. J’espère que cette simplification numérique bénéficiera des mêmes critères de sécurité qui justifient le non-recours à la dématérialisation des parrainages.

Toujours en termes de simplification, les électeurs dits « Français de l’étranger » pourront désormais avoir recours au vote par procuration sans avoir besoin de justifier d’un empêchement. Comment justifier que ce changement ne s’applique qu’aux Français de l’étranger ? Cette interrogation est à l’origine d’un amendement d’appel que j’ai présenté devant la commission.

Si cette règle, qui revient à considérer que le vote par procuration est une modalité et non une exception, s’applique à tous, d’autres aménagements sont à prévoir. Ils devront tenir compte des enseignements tirés du dévoiement passé de ce vote peu sincère.

Enfin, notre commission a choisi d’apporter davantage de lisibilité aux sondages publiés. Dans une période où chacun pense pouvoir commenter et interpréter des chiffres diffusés de manière brute au mieux, de manière orientée le plus souvent, au nom d’une transparence dévoyée, il est nécessaire d’apporter une explication à ces chiffres, de montrer les limites des méthodes statistiques avec lesquelles sont traitées les intentions de vote et, donc, de publier a minima les marges d’erreur calculées dans les sondages, voire d’adopter des réglementations plus draconiennes sur les périodes de réalisation et de diffusion de ces études.

Cerise sur le gâteau : que dire de l’amendement de dernière minute du Gouvernement ?

Au-delà du processus et de son dépôt tardif, au-delà des risques et des inconvénients non évalués par le Conseil d’État, au-delà de l’absence de volonté réelle de faire évoluer nos processus électoraux, je vous incite, mes chers collègues, à vous pencher sur l’étiologie de la décision ayant conduit au dépôt de cet amendement.

Vous y découvrirez que cette décision n’est pas, en l’occurrence, une improvisation hasardeuse, mais qu’elle s’inscrit dans le cadre d’une stratégie réfléchie du président actuel en vue de la prochaine élection présidentielle.

Dans l’ensemble, ce texte semble nous faire rater l’occasion de moderniser notre système de vote. Il acte, non pas notre impuissance, mais le manque de volonté de ce gouvernement comme de ceux qui l’ont précédé.

Il est de notre devoir d’envisager tous les moyens pour faciliter le vote, mais nous devons aussi nous poser les bonnes questions : il faut en particulier redonner envie à nos concitoyens de voter en leur redonnant confiance dans la capacité des élus de tous niveaux de changer leur vie au quotidien.

On a transformé tout notre système démocratique à partir de cette élection présidentielle, en la modifiant continuellement depuis 1958. Il est plus que temps de réfléchir à notre République, aux dangers de l’hyperprésidentialisation engendrée par ces modifications.

La légitimité tirée du vote des citoyens ne devrait pas pouvoir être détachée de la responsabilité que les élus ont envers eux : les deux sont corrélées. Le Président de la République, en gouvernant seul, hors du cadre régulier prévu par notre démocratie, se permet en quelque sorte d’échapper aux électeurs.

Notre système est à bout de souffle, notre démocratie fragilisée, pas seulement en raison des mesures restrictives prises au nom de la lutte contre la pandémie.

Cette tiédeur dans l’établissement de nouveaux contours pour l’élection qui est au cœur de notre système n’est pas de bon goût, en tout cas pas de notre goût. C’est pourquoi le groupe GEST n’approuvera pas ce projet de loi.

Mme le président. La parole est à Mme Nadège Havet.

Mme Nadège Havet. Madame la présidente, madame la ministre, mes chers collègues, comme il est de coutume depuis 1988, chaque élection présidentielle est précédée de nécessaires coordinations législatives par le biais d’une loi organique. La prochaine élection de 2022 ne déroge pas à cette règle.

Le Président de la République étant « désigné par la raison et le sentiment des Français pour être le chef de l’État », selon le président de Gaulle, il est nécessaire que toutes les conditions soient réunies pour garantir une élection transparente et incontestable.

L’examen de ce projet de loi organique relatif à l’élection du Président de la République intervient plus d’un an avant le prochain scrutin. Il prévoit plusieurs ajustements techniques et quelques innovations, sur lesquels le groupe RDPI se prononcera favorablement.

Sous votre présidence, monsieur le sénateur Buffet, les membres de votre commission ont introduit seize amendements. D’autres seront discutés cet après-midi.

Comme cela a été rappelé, contrairement aux autres scrutins électoraux, les règles applicables à l’élection présidentielle relèvent de la loi organique. Ces dernières doivent par conséquent être régulièrement modifiées pour inclure les évolutions de notre droit électoral.

Les articles 2 et 3 poursuivent ces efforts de coordination et d’innovation.

Je pense à l’application, pour la première fois, de la « déterritorialisation » des procurations, prévue par la loi Engagement et proximité de 2019 ou à la campagne officielle, dont le calendrier serait élevé au rang de disposition organique. Sa durée resterait cependant inchangée : elle commencerait toujours le deuxième lundi précédant le scrutin pour s’achever la veille de l’élection.

Deux mesures ont été ajoutées en commission : la sécurisation du vote par procuration des majeurs protégés dans les outre-mer, et l’obligation faite aux instituts de sondage de publier leurs marges d’erreur.

En outre, le texte comporte un certain nombre de dispositions telles que, à l’article 1^er, les opérations préparatoires au scrutin. Il sécurise notamment, à titre subsidiaire, la composition des commissions de contrôle qui veillent à la régularité des listes électorales des Français de l’étranger. D’autres mesures figurant à l’article 4 intéressent spécifiquement les 3,5 millions de Françaises et de Français vivant à l’étranger.

Le projet de loi organique précise aussi que la création d’une procédure dématérialisée de transmission des parrainages sera reportée à 2027 au plus tard, en raison du retard pris dans la mise en place de moyens d’identification électronique offrant un niveau de garantie élevé.

La commission des lois a actualisé la liste des parrains, en tirant les conséquences des récentes réformes territoriales, et en ajoutant les présidents des conseils consulaires des Français de l’étranger. Nous y sommes bien entendu favorables.

L’article 2 porte sur les règles visant à encadrer le financement de la campagne. Le texte prévoit d’imposer la dématérialisation des reçus-dons délivrés aux personnes physiques ayant consenti des dons, ainsi que du dépôt des comptes de campagne auprès de la Commission nationale des comptes de campagne et des financements politiques.

La commission des lois a souhaité que les comptes de campagne des candidats à l’élection présidentielle soient désormais publiés en open data, comme c’est la règle pour les autres élections. Nous y sommes là encore favorables.

Alors que le report des élections régionales et départementales de mars à juin 2021 a pour conséquence le chevauchement des périodes de campagne financière des élections locales et de l’élection présidentielle, vous avez reculé au 1^er juillet 2021 le début de cette période pour l’élection présidentielle.

Le texte prévoit que le vote par correspondance papier soit ouvert aux détenus, en complément du vote par procuration et des permissions qu’ils peuvent solliciter pour se rendre jusqu’à leur bureau de vote. Sur environ 55 000 détenus ayant conservé leurs droits civiques, seuls 2 % ont participé à l’élection présidentielle de 2017. Il s’agit de réduire cette abstention massive.

Par ailleurs, mes chers collègues, au-delà des suspicions, des polémiques et des avis radicaux sur la chance que pourrait représenter le vote par anticipation, disposition qui – nous l’avons bien compris – ne sera pas adoptée, je souhaite revenir sur la proposition du sénateur Mouiller.

Nous partageons largement l’objectif que celui-ci vise, puisqu’il tend à donner un accès plein et entier à l’information sur tous les candidats et leur programme à tous les Français, sans omettre les personnes en situation de handicap. Ainsi, en 2022, tous les candidats à l’élection présidentielle seront soumis à de nouvelles obligations en matière d’accessibilité de leur campagne. Ils devront tenir compte des différentes formes de handicap et de la diversité des supports de communication.

Nous nous prononcerons bien entendu en faveur de cette proposition et voterons ce texte, afin d’assurer et de sécuriser le scrutin suprême, celui de l’élection du Président de la République, en toute transparence et en toute confiance.

Mme le président. La parole est à M. Jean-Claude Requier.

M. Jean-Claude Requier. Madame la présidente, madame la ministre, mes chers collègues, le rite quinquennal de l’élection présidentielle approche et, même si certains semblent déjà en campagne, nous pouvons considérer que ce projet de loi organique inaugure le cycle cérémoniel inhérent à la V^e République.

D’abord, il procède à ce qu’il est convenu d’appeler un « toilettage » électoral, tant nécessaire qu’habituel en raison du caractère organique de la loi de 1962, et sur lequel il n’y a pas lieu de s’attarder. Il répond en effet au besoin de coordination et d’actualisation des renvois opérés par la loi du 6 novembre 1962 vers le code électoral.

Le texte comporte aussi certaines dispositions techniques attendues, par exemple celle qui tend à imposer la dématérialisation des reçus-dons, que le Sénat a eu la sagesse de restreindre à un dispositif expérimental plutôt que de la pérenniser sans recul.

Mais le projet de loi que nous discutons pourrait aussi comporter certaines innovations majeures au sujet desquelles il faut faire preuve de vigilance.

Par exemple, nous allons devoir examiner un amendement du Gouvernement sur le vote par anticipation. Par ce mécanisme, les électeurs pourraient être amenés à voter dans une autre commune plusieurs jours avant le dimanche traditionnel du scrutin.

Cette disposition appelle deux remarques.

D’abord, du point de vue de la procédure parlementaire, nous nous inquiétons de cet usage toujours plus fréquent du droit d’amendement, qui conduit à introduire, souvent de manière inattendue, des éléments majeurs de réforme dans notre législation. Nous pourrions attendre qu’ils soient discutés, notamment à l’occasion de l’examen des rapports en commission, c’est-à-dire avec davantage de temps, de recul et de profondeur. Or tel n’est pas le cas : par ce biais, les échanges sont réduits et les travaux moins éclairés.

Ensuite, s’agissant du fond, il s’agit d’un mécanisme étonnant qui conduit à désacraliser les dimanches de scrutin. Cela pose notamment la question de son articulation avec la campagne, habituellement suspendue la veille du scrutin. Qu’en sera-t-il avec ces votes anticipés ? Qu’adviendra-t-il également du débat organisé entre les deux tours ? Certains pourront-ils voter avant qu’il ait lieu ?

Je ne doute pas que des solutions juridiques et techniques pourront être apportées, mais elles ne lèveront pas les interrogations pratiques et politiques sur le sens du résultat d’un scrutin étalé dans le temps.

Enfin, comme avant chaque scrutin, la question du mode de désignation des candidats se posera. Certains voudraient se positionner en faveur d’une réforme abaissant le nombre de parrainages habituel au bénéfice d’un système hybride, sur le modèle d’une pétition nécessitant un « parrainage citoyen ».

En plus de douter des bienfaits d’un tel système, j’aimerais dire un mot de la portée symbolique que pourrait avoir ce changement.

Nos élus locaux ne sont pas des élus d’une espèce qu’il faut dévaluer. Eux aussi incarnent la démocratie ! J’ajoute que leur démocratie s’exerce le plus souvent loin du populisme médiatique, au contact du réel, sur le terrain. Pour ces raisons, notre République doit maintenir leur rôle historique à tous les niveaux.

Et, plutôt que de vouloir les écarter progressivement des institutions étatiques, rappelons-nous le lien privilégié que ces élus ont toujours entretenu avec la Nation et ses territoires. Rappelons-nous également la confiance historique qui leur est accordée depuis des décennies, et face à laquelle ils ont rarement déçu.

Souvenons-nous, par exemple, de ce banquet des maires organisé en 1900 à l’occasion de l’exposition universelle, sur l’initiative du Président de la République Émile Loubet et de son président du Conseil Pierre Waldeck-Rousseau. Il avait rassemblé dans le jardin des Tuileries plus de 30 000 maires qui, tous à l’honneur, avaient dégusté le menu suivant : des pains de canetons de Rouen, des ballotines de faisans Saint-Hubert, ou encore des poulardes de Bresse rôties ! (M. Jean-Raymond Hugonet applaudit.)

Ce tableau laisse rêveur. Nous renonçons déjà depuis plusieurs mois à ces convivialités gustatives. Alors, s’il vous plaît, mes chers collègues, n’y ajoutons pas le renoncement aux services de ceux qui parrainent localement, depuis plus d’un demi-siècle, les candidats à la plus élevée des fonctions républicaines.

Aussi, vous comprendrez que ce n’est que sous réserve du sort qui sera réservé à certains amendements déposés en séance que le groupe RDSE votera en faveur de ce texte.

Mme le président. La parole est à Mme Éliane Assassi.

Mme Éliane Assassi. Madame la présidente, madame la ministre, mes chers collègues, ce texte met à jour des dispositions techniques et prévoit de nouveaux dispositifs pour les prochaines élections présidentielles.

Si certaines adaptations ne soulèvent pas notre opposition, d’autres suscitent des interrogations. Il en est ainsi des conditions de vote des détenus, qui mériteraient d’être précisées.

Nous ne sommes par ailleurs pas favorables à certaines autres mesures, comme la déterritorialisation de l’établissement des procurations. Le dépôt de l’amendement gouvernemental sur l’instauration d’une procédure de vote par anticipation, sur lequel je reviendrai, renforce encore nos interrogations. Ces deux points remettent en cause, selon nous, l’organisation de ce scrutin sous une forme citoyenne.

L’essentiel, toutefois, est ce qui ne figure pas dans le projet de loi organique.

L’élection présidentielle est la clé de voûte des institutions de la V^e République. Vous avez rappelé, monsieur le rapporteur, que l’élection présidentielle au suffrage universel direct donne des pouvoirs très forts et très singuliers au Président de la République, chef de l’État. Vous avez également rappelé comment, depuis vingt ans, la présidentialisation – je dirai même l’hyperprésidentialisation – s’est accrue.

Nous assumons la dénonciation d’une pratique monarchique du pouvoir et d’un dévoiement des institutions républicaines qui, rappelons-le, se fondent sur la Déclaration des droits de l’homme et du citoyen de 1789.

Cette présidentialisation, comme vous l’indiquiez, monsieur le rapporteur, a été précipitée par l’instauration du quinquennat et l’inversion du calendrier électoral.

La dérive que nous vivons aujourd’hui exige de rendre au Parlement son pouvoir et de le rétablir comme pivot de la démocratie. Elle exige de revenir aussi vite que possible sur l’inversion du calendrier électoral. Elle exige encore de revenir sur la durée du mandat du Président de la République. Elle exige enfin d’ouvrir un débat sur les prérogatives de ce dernier.

La crise sanitaire, nous le voyons bien avec la captation du pouvoir par l’exécutif, accélère l’exigence d’une révision en profondeur de nos institutions. Oui, nous estimons qu’il faut changer de Constitution et faire advenir une VI^e République.

Le texte, très technique, élude des questions essentielles.

Nous poserons la question de l’audiovisuel dans la campagne électorale officielle et non officielle par voie d’amendement : nous proposerons de revenir à une égalité entre candidats durant la période comprise entre le dépôt des candidatures et le démarrage de la campagne officielle.

Ces semaines sont en effet primordiales dans la détermination du vote. Les candidats doivent être traités sur un pied d’égalité et non sur le fondement d’une équité aux contours incertains, reposant souvent sur des sondages qui, rappelons-le, sont produits par des instituts aux mains de grands groupes privés, peu enclins à la neutralité dans le débat politique. Les sondages doivent être encadrés, limités, voire interdits durant une certaine période.

Nous le voyons bien dès à présent, plus d’un an avant l’élection, certaines forces font déjà l’impasse sur le premier tour : ce sera un duel Macron-Le Pen, point barre ! La messe serait ainsi déjà dite et le pluralisme étouffé.

Le système américain lui-même montre bien que la bipolarisation de la vie politique tue la démocratie à petit feu. La question de l’argent dans les campagnes présidentielles n’est abordée dans ce texte que par un biais lointain ; elle doit pourtant être posée clairement. Pour favoriser ce pluralisme si nécessaire, pour favoriser l’égalité des candidatures, il faut limiter le niveau des dépenses électorales. Nous proposerons de les abaisser significativement. Nous proposerons également d’abaisser le seuil de remboursement des frais de campagne.

Vous le constatez, ces trois thématiques, parmi d’autres, comme celle qui viendra en débat sur les parrainages, sont fondamentales.

Enfin, nous proposerons qu’une réflexion soit engagée sur les conditions de déroulement d’une campagne présidentielle dans les mois qui précèdent le scrutin. Le risque existe que, au moins à l’automne, nous ne soyons malheureusement pas sortis de l’épidémie, même si nous espérons toutes et tous le contraire.

Comment permettre à ceux qui n’ont pas au moins accès aux médias de mener leur campagne durant une telle période ? Il faudra par exemple réfléchir à élargir le temps d’antenne longtemps avant la campagne officielle ou à créer une plateforme numérique pour ouvrir dans l’égalité les nécessaires moyens technologiques à tous.

L’abstention ne se combattra pas de surcroît durant une crise sanitaire par des évolutions, voire des manipulations, techniques, comme le propose le Gouvernement par un amendement tendant à créer un droit à voter de manière anticipée.

M. Philippe Bas. Très bien !

Mme Éliane Assassi. Notre groupe, comme d’ailleurs une majorité de nos collègues, est indigné, choqué, tant sur la forme que sur le fond, par la méthode du Gouvernement, méprisante, et par cette volonté permanente de remettre en cause la démocratie citoyenne par des artifices de modernité. Je rejoins ainsi les propos de M. le rapporteur.

L’abstention se réduira justement par le débat, par la démocratie, par la conviction que le vote est utile.

Nous ne voterons pas contre ce texte ; nous nous abstiendrons, car il est trop limité pour répondre à l’urgence d’un sursaut démocratique. (Applaudissements sur les travées du groupe CRCE. – M. Guy Benarroche applaudit également.)

Mme le président. La parole est à M. Philippe Bonnecarrère.

M. Philippe Bonnecarrère. Madame la présidente, madame la ministre, mes chers collègues, l’objet du texte qui vous est soumis est devenu un non-sujet, et le sujet qui vous est en réalité soumis n’était pas un objet du texte initial.

Je ne reviendrai pas sur les amendements ni sur la présentation technique du texte : je fais mienne celle que vous avez faite, mes chers collègues, très complète.

Je me limiterai à un focus sur deux dispositions.

D’une part, la dissociation des élections départementales et régionales de l’élection présidentielle, modification apportée en commission et à laquelle notre groupe est très attaché. Ramener au 1^er juillet 2021 le début de la période de financement pour l’élection présidentielle nous paraît le moyen le plus simple de bien séparer ces différents scrutins et d’éviter tout débat et tout contentieux ultérieur.

D’autre part, et c’est étonnant, la loi du 6 novembre 1962 relative à l’élection du Président de la République au suffrage universel a déjà été modifiée à vingt-trois reprises. Ce soir, ou dans les jours qui viennent, elle le sera donc pour la vingt-quatrième fois. Ces vingt-trois adaptations législatives ont pu porter sur les formulaires de parrainage, sur les règles visant à garantir l’équité et l’égalité, sur le mode de présentation des dépenses, etc.

Cela nous est présenté comme une tradition républicaine. Or j’aurais plutôt tendance à considérer qu’une vraie tradition républicaine consisterait à stabiliser les conditions de l’élection présidentielle et à ne plus toucher, sauf absolue nécessité, à la loi de 1962.

Mes chers collègues, allons directement à l’amendement n° 32 du Gouvernement tendant à instaurer un vote par anticipation pour l’élection présidentielle au moyen de machines électroniques, et ce dans une liste limitée de communes dans chaque département. Chacun le sait, cette disposition n’avait jamais été envisagée dans le texte initial.

Un point de procédure préalable : si vous rejetez tout à l’heure cet amendement n° 32, ce rejet sera définitif, conformément à la jurisprudence du Conseil constitutionnel, stabilisée dans une décision du 29 juin 2000, suivant laquelle « les seuls amendements susceptibles d’être adoptés après la réunion de la commission mixte paritaire doivent être soit en relation directe avec une disposition restant en discussion, soit dictés par la nécessité de respecter la Constitution, d’assurer une coordination avec d’autres textes en cours d’examen au Parlement ou de corriger une erreur matérielle ».

Vous constaterez immédiatement que les trois dernières hypothèses ne nous concernent pas. Le point essentiel est bien la notion de « disposition restant en discussion » : dès lors que cet amendement n’a pas été soumis à l’examen de l’Assemblée nationale, il ne peut exister, par définition, de désaccord ou de disposition restant en discussion entre nos deux assemblées. Cela signifie que la règle dite « de l’entonnoir » s’appliquera.

Il nous reste simplement, mes chers collègues, à nous forger une opinion sur cet amendement n° 32. Pour les sénateurs centristes, cet amendement est « abracadabrantesque » et source de désordre. Nous voterons donc très clairement pour son rejet.

Si l’objectif est un effet de faire évoluer notre mode de votation et d’expérimenter un vote par anticipation, la raison voudrait qu’on le fasse à l’occasion d’une élection locale. Les élections départementales et régionales, surtout après leur report au mois de juin, le permettaient, mais cela n’a pas été fait, bien que la proposition ait été présentée au Gouvernement.

Si je devais synthétiser mon point de vue à ce sujet, je dirais que n’est pas le plus conservateur celui qu’on voudrait présenter ainsi…

Si l’objectif était de favoriser la participation, chacun le ferait sien. Nombreux ont été les sénateurs à souhaiter que l’on avance vers le vote par correspondance – et donc vers un vote anticipé –, ou, dans une logique de plus long terme, vers le vote par internet.

Des solutions existent pour le vote par correspondance, même si, je l’admets, elles ne sont pas simples à mettre en œuvre. Accessoirement, elles ont un coût. L’exécutif a fermé la porte à ces solutions de manière très claire. Je le regrette, s’agissant du vote par correspondance.

Si l’objectif était d’intégrer l’hypothèse d’un maintien de la pandémie en mai 2022, l’idée de concentrer le vote par anticipation sur une centaine de bureaux semblerait plutôt aboutir à un résultat défavorable sur le plan sanitaire.

C’est donc peu dire que je ne vois pas de fondement sérieux à cet amendement n° 32.

Au-delà de la forme très inélégante – son apparition subite, sans aucun préalable, sans aucune concertation, sans aucun travail, sans aucune évaluation, sans aucune réflexion commune et, finalement, alors que c’est toujours nécessaire dans un exercice démocratique, sans aucune forme de maturation –, les motifs de son rejet sont multiples.

Je retiendrai essentiellement deux motifs de rejet de cet amendement.

Le premier, c’est la rupture du lien entre le vote et un territoire, cette alchimie qui a habitué nos concitoyens à se retrouver au même endroit pour un vote afin que, au minimum, leurs voix soient décomptées sur un même site, dans un même bureau, généralement dans la même commune.

Le second motif de rejet, c’est la défiance de notre société en général, la société française de 2021 étant un concentré de défiance. Au risque d’une formule un peu excessive, je crois même qu’on pourrait dire que notre pays est malade de cette défiance. L’amendement n° 32 ajoute encore de la défiance, tant les machines à voter ne sont pas intégrées à notre culture démocratique.

Le vote relève de différentes composantes : il y a une dimension culturelle ; il y a une forme de rituel républicain, de rituel individuel, de rituel dans sa dimension collective. Je ne crois pas que, à l’occasion de l’élection présidentielle, il soit sage d’y porter atteinte.

Finalement, l’amendement n° 32 a un mérite : en lien avec les propositions de loi sur l’introduction de la proportionnelle ou d’une part de proportionnelle, il souligne le malaise institutionnel résultant de la concentration des pouvoirs entre les mains de l’exécutif. C’est cela le véritable sujet. Cet amendement est plutôt un élément supplémentaire d’inquiétude.

Mais, mes chers collègues, vous comprenez bien qu’il s’agit là d’un autre type de débat, qui intègre l’abaissement du Parlement. C’est non pas une blessure d’ego ou une souffrance personnelle, mais une inquiétude devant les risques d’une confrontation, sur le long terme, bien sûr, entre le Président de la République seul et nos concitoyens. (Applaudissements sur les travées du groupe UC.)

Mme le président. La parole est à M. Éric Kerrouche.

M. Éric Kerrouche. Madame la présidente, madame la ministre, mes chers collègues, en 1959, le juriste Georges Burdeau se demandait où était incarné le pouvoir dans la Constitution de la V^e République. Il concluait tout simplement que ce pouvoir, ce pouvoir d’État, était incarné dans le Président de la République, en vertu de son article 5 qui lui donne la capacité d’arbitrage au sein des institutions.

Cela veut dire tout simplement que la révision de 1962 n’a pas été un changement de nature, mais un changement de degré par rapport au pouvoir donné au Président de la République, un virage institutionnel. C’est ce qui fait que nous nous retrouvons là aujourd’hui, tout simplement parce que l’élection du Président de la République ne figure pas dans le code électoral. D’où cet exercice ritualisé que nous exécutons tous les cinq ans.

La vraie question est : « Faut-il continuer à procéder à ce rituel à un moment où nous faisons face à des circonstances exceptionnelles ? » C’est ce que propose la majorité sénatoriale, c’est ce que proposait l’exécutif avant son happening de mardi dernier.

En réalité, même un texte technique reste un texte politique, et persister à le traiter comme un texte technique, c’est simplement faire preuve d’une irrévérence trop forte vis-à-vis de l’élection du Président de la République au suffrage universel direct.

Cela voudrait dire aussi que, à l’exception de celui-ci, les autres scrutins ne seraient pas importants.

Cela voudrait dire aussi que la sacralisation de l’élection présidentielle ne nous permet pas de procéder à sa modernisation.

Or, me semble-t-il, il faut se garder des idoles, parce que, justement, en adoptant cette attitude, on en vient à intérioriser l’importance définitive de cette élection.

Le texte qui nous avait été proposé initialement était un texte de réglages, sans ambition majeure : une actualisation nécessaire avant chaque scrutin, parce qu’il faut procéder à des renvois vers le code électoral, parce qu’il faut prendre en compte les observations du Conseil constitutionnel.

Le texte qui nous est soumis a subi quelques modifications sur lesquelles je ne reviendrai pas, elles ont été largement évoquées, sans compter les quelques ajouts de la commission des lois : la convocation des électeurs par décret simple, l’actualisation de la liste des parrains, le caractère expérimental de la dématérialisation des comptes de campagne et des « reçus-dons », l’obligation de publication des marges d’erreur par les instituts de sondage – après l’adoption d’un amendement de Jean-Pierre Sueur –, le démarrage de la période de financement de l’élection présidentielle au 1^er juillet, rétablissant ainsi une disposition contestée par le Conseil d’État – nous avons d’ailleurs déposé un amendement tendant à la supprimer.

Nous avons également fait quelques propositions : actualiser le parrainage en donnant une nouvelle place aux citoyens dans cette modalité de sélection des candidats ; prévoir la publication de la liste des candidats par le Conseil constitutionnel ; rendre le financement des campagnes plus transparent.

Viennent enfin les modalités de vote. Je n’entrerai pas dans leur détail, mais, depuis plusieurs mois, et pour le dire simplement, nous avons tout essayé : le vote par correspondance en 2022, le vote par correspondance par expérimentation, le vote par correspondance en 2027…

Nous avons aussi tenté de mettre en place un vote par anticipation, non pas au sens où l’entend le Gouvernement, mais étendant la période de vote au vendredi, au samedi et au dimanche.

Je regrette que la majorité sénatoriale n’ait pas jugé utile de retenir ces suggestions ou, au moins, de montrer qu’elle avait une quelconque volonté en la matière en les sous-amendant. En définitive, il ne faut pas s’étonner que les autres prennent des initiatives quand on refuse d’en prendre soi-même.

Pour finir, je précise, à l’attention du Gouvernement, qui semble suggérer, en feignant de le découvrir et en se parant des habits de la modernité, qu’il est précurseur en la matière, que, depuis neuf mois exactement, nous ne comptons plus le nombre d’amendements visant à moderniser notre droit électoral.

Arrive l’amendement du Gouvernement, qui a un avantage : faire l’unanimité contre lui. Comment tuer une bonne idée potentielle ? Eh bien ! je vais vous donner la réponse : comme ça !

Sur la méthode, cet amendement est tellement bon qu’il n’a besoin ni d’étude d’impact, ni d’un avis du Conseil d’État, ni de concertation. Pour le coup, le Gouvernement a été vraiment « en marche » contre sa majorité à l’Assemblée nationale.

Les délais ne laissent aucune place à la réflexion. Pas d’analyse, pas d’expertise. Il est vrai que la force immanente de ce gouvernement est telle qu’il n’en a pas besoin… Cet amendement tombe du ciel, dans toute sa verticalité jupitérienne, en catimini, à l’issue de la navette parlementaire. Bref, c’est parfait !

Sur le fond, nous avons le sentiment d’une improvisation, d’un grand flou, et quand c’est flou, vous connaissez la suite… (Sourires.)

Cet amendement est structurellement défectueux : il modifie la question de l’anticipation, la question de la déterritorialisation et l’extension du recours aux machines à voter.

Sur l’anticipation du vote, la date est arrêtée par décret. On est tranquilles… De nouveau, les parlementaires sont écartés !

Sur la déterritorialisation, cela a déjà été dit, quelles sont les modalités de mise à jour des listes d’émargement en ce qui concerne le double vote ? Faudrait-il en fait aider un électorat mobile, bien intégré socialement ? Suivez mon regard !…

Sur l’extension du recours aux machines à voter, le moratoire serait levé. Nous ne sommes pas au courant ! Sur quelle base ? Le rapport du Gouvernement prévu dans le texte visant à reporter les élections départementales et régionales sur l’extension des machines à voter, texte adopté définitivement voilà deux jours, n’a donc plus aucun intérêt ? Quel maillage territorial ? Quelle est notre capacité d’approvisionnement ? Qui prendra à sa charge l’achat des machines à voter ? Le maire seul aurait-il la charge de leur sécurisation ? Bref, tout est parfait…

Sur la technique des machines à voter en tant que telle, il y a eu de multiples travaux en la matière. Il existe une certitude : un rapport du Hacking Village de 2019 souligne qu’aucune machine à voter n’est sûre, qu’elle soit en réseau ou non ; dès lors que l’accès à la machine est possible, il existe un doute. L’ensemble des observateurs, même les spécialistes, nous disent que, en la matière, il faut être – passez-moi l’expression – low tech : une enveloppe et un bulletin !

Quelles sont les intentions réelles du Gouvernement ? Pourquoi ce changement de pied ? La lecture de la presse nous a fourni, à vous comme à moi, quelques indices. Le porte-parole du Gouvernement nous a expliqué qu’Emmanuel Macron, candidat, s’était engagé à donner aux Français de plus grandes possibilités de participation. Tout le monde a bien compris qu’il était alors question, bien entendu, du vote par anticipation par machine à voter. C’était évident, il n’y avait pas besoin de sous-titre ! (M. Philippe Bas applaudit.)

C’est en tout cas la traduction que Gérald Darmanin en a faite devant le rapporteur, le même Gérald Darmanin qui nous jurait la main sur le cœur que, en dehors du vote à l’urne, il n’y avait pas de salut !

Si cet engagement était aussi important, alors pourquoi avoir balayé l’ensemble des propositions du revers de la main ?

En fait, ce serait là la manifestation d’une volonté de moderniser le droit électoral et d’anticiper. Stéphane Séjourné, qui a la particularité d’être conseiller spécial du Président et eurodéputé LREM, nous explique doctement que le sujet, c’est la modernisation de notre démocratie.

Christophe Castaner, le responsable de la majorité écrasée dont je parlais tout à l’heure, nous explique que la proposition, au sens où on l’entend, serait effectivement une réponse au contexte sanitaire. Le Gouvernement est en train de se rendre compte, après un an, qu’il faut adapter le droit électoral ! C’est parfait !

L’intention réelle, mes chers collègues, était de tendre un piège grossier au Sénat. Le même Christophe Castaner nous déclare : « On peut rester nostalgiques. Surtout, ne changeons rien : le Sénat nous a habitués régulièrement à cela. »

Soit. Mais je ferai une observation : les propositions, depuis neuf mois, c’est de cet hémicycle qu’elles proviennent, non pas entre deux lectures et en catimini.

En définitive, et on le sait bien, cet amendement n’a pas vocation à aboutir. La vraie difficulté, c’est que les Français retiendront de cette séquence inopportune le sentiment d’un tripatouillage politique, même si ce n’était pas vraiment l’intention.

Je regrette l’apathie du groupe Les Républicains, qui n’a pas pu assumer certaines évolutions du droit électoral. En l’espèce, nous nous contenterons de nous abstenir sur ce texte et sur cette mauvaise initiative du Gouvernement. (Applaudissements sur les travées des groupes SER et UC.)

Mme le président. La parole est à M. Christophe-André Frassa. (Applaudissements sur les travées du groupe Les Républicains.)

M. Christophe-André Frassa. Madame la présidente, madame la ministre, mes chers collègues, nous entamons donc l’examen de ce projet de loi organique relatif à l’élection du Président de la République, texte indéniablement important pour le bon déroulement de l’élection la plus centrale des institutions de la V^e République, mais qui, pour autant, voilà encore quelques jours, n’en demeurait pas moins en grande partie technique.

C’est ainsi que le rapport présenté par Stéphane Le Rudulier, la semaine dernière, relevait que ce texte de « toilettage » comprenait « divers ajustements techniques dans la perspective de l’élection présidentielle du printemps 2022 ». C’était nécessaire au regard des évolutions du code électoral depuis le dernier scrutin.

C’est ainsi que ce texte organique détermine un certain nombre des paramètres nécessaires au déroulement de l’élection : modalités de convocation des électeurs, règles applicables aux parrainages, au vote des détenus, aux comptes de campagne, aux procurations ou encore aux Français de l’étranger.

Je ne reviendrai pas en détail sur ces points, qui n’ont, pour la plupart, pas fait l’objet de difficultés insurmontables.

Les travaux de notre commission des lois ont volontiers suivi cette logique de toilettage. Pour cela, elle a procédé à un certain nombre d’améliorations de nature à faciliter et à moderniser le déroulement de la campagne et du scrutin.

Il en est ainsi de la publication en open data des comptes de campagne, utile gage de transparence du processus électoral, ou encore de l’ouverture des parrainages aux vice-présidents des conseils consulaires.

Cette dernière mesure, à laquelle, vous l’imaginez, je suis assez sensible, est réclamée depuis 2015 par le Sénat. Bien qu’elle ne concerne que 152 vice-présidents et – bientôt – présidents de conseil consulaire, elle constitue la reconnaissance de leur engagement au service de la démocratie, y compris hors de nos frontières.

Enfin, à la suite du report des élections départementales et régionales, que nous avons voté en début de semaine, il a paru judicieux à la commission de prendre les mesures s’imposant afin d’éviter que ne se chevauchent les périodes des comptes de campagne de ces scrutins et de l’élection présidentielle.

Si mon intervention se limitait à ces considérations « techniques », elle passerait à côté de ce qui est devenu, par la force des choses et, surtout, des choix de l’exécutif, le point le plus saillant de l’examen du projet de loi organique : je parle bien évidemment, mes chers collègues, de la question du vote par anticipation au moyen de machines à voter.

Par un amendement présenté ce mardi, à la veille de la réunion de la commission des lois sur les amendements extérieurs, le Gouvernement a proposé d’intégrer dans la loi organique un dispositif complexe et inédit instaurant le vote par anticipation à la présidentielle de 2022. Ce dispositif, qui, forcément, ne figure ni dans l’étude d’impact ni dans l’avis du Conseil d’État, nous arrive en queue de processus législatif, pratiquement au stade de la commission mixte paritaire.

Même si nous sommes malheureusement accoutumés à ces coups de théâtre du troisième acte, cela interroge tout de même sur l’approche du débat parlementaire qu’a le Gouvernement.

Le fond de l’amendement n’en soulève pas moins des interrogations : il s’agirait de permettre aux électeurs de voter le mercredi précédant la date normale du scrutin dans une liste de communes – probablement les chefs-lieux de département – au moyen de machines à voter électroniques.

D’une part, avons-nous les moyens de déployer, sous un an, sans expérimentation préalable ni travaux en profondeur, des machines à voter qui garantissent toutes les conditions de sécurité technique et procédurale ? Peut-être au prix d’un effort logistique considérable avec un énorme risque potentiel…

D’autre part, et de manière plus grave encore, cet amendement pose des questions d’ordre démocratique. Privilégier certaines grandes communes découle peut-être de considérations logistiques, mais revient à engendrer une rupture d’égalité devant le vote, certaines personnes vivant loin de ces villes.

Ceux de nos collègues qui, dans le cadre des travaux de la mission d’information sur le trafic de stupéfiants en provenance de Guyane, se sont rendus à Maripasoula, dans la forêt amazonienne, témoigneront sans peine des difficultés existant pour se rendre au chef-lieu de certains territoires ultramarins.

Le même problème, à une échelle moindre, se retrouvera dans de nombreux territoires ruraux de l’Hexagone. Dans le contexte politique actuel, cela relèverait d’un bricolage susceptible d’engendrer des suspicions sur les objectifs du Gouvernement et d’endommager, ce faisant, la sincérité du scrutin.

En outre, le vote anticipé pose la question du changement de vote. Que se passerait-il si les événements faisaient que l’électeur décide de modifier son choix entre le mercredi et la fin de la semaine ? Pourrait-il voter de nouveau et remplacer son ancien vote ? Ou serait-il contraint de s’en tenir à un choix qui n’est déjà plus le sien ?

Je n’entrerai même pas dans le détail de la critique qui peut être faite du principe du recours aux machines. Cette pratique existe effectivement dans certaines communes, mais n’oublions pas que ce principe fait l’objet, depuis la présidentielle de 2007, d’un moratoire en raison des risques de fraude identifiés par le Conseil constitutionnel lui-même.

Comme ont pu le relever les membres de la mission d’information sur le vote à distance mise en place par la commission des lois à la fin de l’année dernière, l’éventuel intérêt théorique et à moyen terme d’une évolution du droit électoral ne signifie pas qu’elle doive s’appliquer immédiatement et sans préparation, a fortiori quand l’enjeu est l’élection du Président de la République.

J’espère donc que le Gouvernement aura la sagesse de reconnaître l’inopportunité de cet amendement et le retirera.

En conclusion, le groupe Les Républicains votera donc le texte du projet de loi organique dans sa rédaction issue des travaux de la commission des lois. (Applaudissements sur les travées du groupe Les Républicains.)

Mme le président. La discussion générale est close.

Nous passons à la discussion du texte de la commission.

projet de loi organique portant diverses mesures relatives à l’élection du président de la république

Chapitre I^er

Modifications apportées à la loi n° 62-1292 du 6 novembre 1962 relative à l’élection du Président de la République au suffrage universel

Article additionnel avant l’article 1^er

Mme le président. L’amendement n° 29, présenté par Mmes Assassi, Cukierman et les membres du groupe communiste républicain citoyen et écologiste, est ainsi libellé :

Avant l’article 1^er

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Au plus tard le 1^er septembre 2021, le Gouvernement remet au Parlement, au vu d’une analyse du comité de scientifiques mentionné à l’article L. 3131-19 du code de la santé publique, un rapport sur les mesures et adaptations nécessaires pour garantir la sécurité sanitaire de l’élection prévue par la loi n° 62-1292 du 6 novembre 1962 relative à l’élection du Président de la République au suffrage universel, ainsi que de l’organisation de la campagne électorale la précédant.

Ce rapport et l’analyse du comité de scientifiques sont rendus publics sans délai.

La parole est à Mme Éliane Assassi.

Mme Éliane Assassi. L’état d’urgence sanitaire, nous l’avons dit et répété, porte une atteinte considérable aux libertés publiques et aux libertés démocratiques. Logiquement, le calendrier électoral et le processus électoral sont bousculés, comme on l’a vu avec les élections municipales, les élections régionales et départementales. Cela dit, reporter l’élection présidentielle nécessiterait une révision de la Constitution qui n’apparaît ni réaliste ni souhaitable. L’élection présidentielle aura donc bien lieu à la date prévue.

Mais, comme je l’ai dit lors de mon intervention en discussion générale, la possibilité que l’épidémie persiste n’est malheureusement pas exclue. Il faut donc poser la question. D’où cette proposition que nous formulons – une proposition de bon sens démocratique, nous semble-t-il – : qu’un rapport soit présenté au 1^er septembre 2021 recensant les différentes mesures ou les différentes hypothèses pouvant être envisagées afin d’adapter la campagne pour l’élection présidentielle à la crise sanitaire.

Mme le président. Quel est l’avis de la commission ?

M. Stéphane Le Rudulier, rapporteur. Madame Assassi, vous savez que la commission est, par essence, opposée aux rapports dépourvus de portée normative. Je rappelle seulement que, aux termes de l’article 1^er de la loi du 15 février 2021 prorogeant l’état d’urgence sanitaire, les commissions parlementaires peuvent saisir le comité de scientifiques si elles considèrent que les conditions sanitaires ne seraient pas réunies pour que se tienne l’élection présidentielle.

L’avis de la commission sera donc défavorable.

Mme le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Marlène Schiappa, ministre déléguée. Madame la sénatrice, vous suivez comme nous tous l’évolution de la pandémie et singulièrement le déploiement de la stratégie vaccinale. D’ici à ce que l’élection présidentielle batte son plein, nous pouvons raisonnablement espérer que les conditions sanitaires permettent aux candidats de faire campagne.

Par ailleurs – M. le rapporteur l’a indiqué –, l’article 58 de la Constitution confère au Conseil constitutionnel une compétence générale pour ce qui concerne l’élection présidentielle.

Le Conseil constitutionnel intervient de manière déterminante tout au long du processus électoral et tout particulièrement pour l’élection présidentielle. Il est notamment consulté par le Gouvernement sur l’organisation des élections et avisé sans délai de toutes les mesures relatives à celles-ci. Cette garantie constitutionnelle nous semble à même de répondre à vos préoccupations.

Pour ces raisons, j’émets moi aussi un avis défavorable.

Mme le président. Je mets aux voix l’amendement n° 29.

(L’amendement n’est pas adopté.)

Article 1^er

Après l’article 1^er de la loi n° 62-1292 du 6 novembre 1962 relative à l’élection du Président de la République au suffrage universel, il est inséré un article 1^er bis ainsi rédigé :

« Art. 1^er bis. – Lorsque l’élection du Président de la République a lieu dans les conditions prévues au troisième alinéa de l’article 7 de la Constitution, les électeurs sont convoqués par un décret publié au moins dix semaines avant la date du premier tour de scrutin.

« En cas de vacance de la présidence de la République ou lorsque le Conseil constitutionnel a déclaré définitif, en application du cinquième alinéa du même article 7, l’empêchement du Président, les électeurs sont convoqués sans délai par décret. »

Mme le président. Je mets aux voix l’article 1^er.

(L’article 1^er est adopté.)

Article additionnel après l’article 1^er

Mme le président. L’amendement n° 1 rectifié, présenté par MM. Mouiller et Favreau, Mmes Deromedi et Deroche, M. D. Laurent, Mme Belrhiti, MM. Grand, Courtial, J.M. Boyer, Burgoa et Pellevat, Mmes L. Darcos et M. Mercier, MM. Cuypers, Cambon et Saury, Mme Imbert, MM. Chaize, Milon et E. Blanc, Mmes Malet, Puissat et Di Folco, MM. Daubresse, Savin et Mandelli, Mme Lassarade, MM. Bouloux, Boré, Charon, Bazin, Lefèvre, Somon, Chatillon, Calvet, B. Fournier, Brisson, Laménie, Frassa et Bouchet, Mmes Raimond-Pavero, Gruny et Richer, M. Paccaud, Mme F. Gerbaud, MM. Cadec, Panunzi et Bonne, Mme Schalck, M. Belin et Mmes Micouleau et Canayer, est ainsi libellé :

Après l’article 1^er

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

I. – Après le I de l’article 3 de la loi n° 62-1292 du 6 novembre 1962 précitée, il est inséré un I bis A ainsi rédigé :

« I bis A. – Les candidats veillent à l’accessibilité de leurs moyens de propagande électorale aux personnes handicapées, en tenant compte des différentes formes de handicap et de la diversité des supports de communication. Ils peuvent consulter à cette fin le Conseil national consultatif des personnes handicapées, qui publie toutes recommandations ou observations qu’il juge utiles. »

II. – Au plus tard le 1^er juin 2023, le Gouvernement remet au Parlement un rapport comprenant :

1° Une évaluation des moyens mis en œuvre par les candidats à l’élection du Président de la République pour l’application du I bis A de l’article 3 de la loi n° 62-1292 du 6 novembre 1962 précitée, dans sa rédaction issue de la présente loi organique ;

2° Une analyse des évolutions juridiques et techniques nécessaires pour améliorer l’accessibilité de la propagande électorale aux personnes handicapées, y compris lors des autres élections politiques.

La parole est à M. Philippe Mouiller.

M. Philippe Mouiller. Rendre les campagnes électorales plus accessibles à nos concitoyens en situation de handicap constitue un impératif démocratique, tout particulièrement à l’occasion de l’élection présidentielle, clé de voûte de nos institutions.

Certes, des garanties existent depuis la loi du 11 février 2005 pour l’accès des personnes handicapées aux bureaux de vote et aux opérations de vote. En revanche, comme le relevait dès 2014 le rapport Orliac-Gourault, les règles d’accessibilité ne s’appliquent pas aux « phases préalables au scrutin lui-même, qu’il s’agisse de la campagne officielle ou de la campagne “officieuse”, la plus longue dans les faits et au cours de laquelle interviennent les principales actions d’information ».

Or l’exercice effectif du droit de vote suppose un accès plein et entier à l’information sur tous les candidats et leur programme. Le Défenseur des droits avait interpellé à ce sujet les candidats à l’élection présidentielle de 2017, constatant une grande hétérogénéité de pratiques.

Il n’est pas acceptable que les campagnes électorales, largement financées par l’impôt, ne soient pas accessibles à l’ensemble de nos concitoyens en dépit des moyens techniques qui existent aujourd’hui.

Cet amendement vise donc à inscrire dans la loi du 6 novembre 1962 une obligation pour les candidats à l’élection présidentielle de veiller à l’accessibilité de leurs moyens de propagande électorale aux personnes handicapées. À cette fin, les candidats pourront solliciter le Conseil national consultatif des personnes handicapées (CNCPH). De son côté, cette instance aura la faculté de publier des recommandations ou des observations sur les pratiques des candidats.

Enfin, je tiens à saluer notre rapporteur, qui s’est fortement mobilisé face à cet enjeu important pour les personnes handicapées. (Mme Céline Boulay-Espéronnier applaudit.)

Mme le président. Quel est l’avis de la commission ?

M. Stéphane Le Rudulier, rapporteur. Mon cher collègue, votre préoccupation, c’est l’effectivité de l’exercice de la citoyenneté pour les personnes souffrant malheureusement d’un handicap.

Vous l’avez rappelé : de grands progrès ont été accomplis, notamment depuis 2005, pour l’accessibilité aux opérations de vote. Toutefois, un vide juridique persiste : aucun cadre n’assure l’accessibilité de la campagne elle-même.

Vous proposez d’aller beaucoup plus loin en inscrivant dans la loi l’obligation pour les candidats de veiller à l’accessibilité de leur propagande électorale. C’est un sujet difficile à appréhender, notamment en raison de la pluralité des formes de handicap et de la diversité des supports. Mais il paraît pleinement légitime d’édicter cette obligation de moyens au regard des sommes investies pour le financement de la campagne présidentielle.

J’attire aussi votre attention sur le fait que la saisine de la CNCPH est fortement recommandée afin de sensibiliser les candidats à ces questions.

Pour l’ensemble de ces raisons, la commission émet un avis favorable.

Mme le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Marlène Schiappa, ministre déléguée. Monsieur le sénateur, le Gouvernement veille à ce que les élections et les campagnes électorales se déroulent dans les meilleures conditions et soient accessibles aux personnes en situation de handicap comme à tous les citoyens.

Je rappelle que cette attention se traduit par des mesures très concrètes, élaborées avec le secrétariat d’État chargé des personnes handicapées, confié à ma collègue Sophie Cluzel.

Par exemple, le Gouvernement a offert la possibilité aux candidats de déposer une seconde profession de foi en langage dit « facile à lire et à comprendre » lors des élections européennes de 2019. La même mesure sera prise pour la prochaine élection présidentielle ; le Gouvernement souhaite d’ailleurs l’inscrire dans les dispositions réglementaires encadrant ce scrutin.

De même, par ses recommandations, le Conseil supérieur de l’audiovisuel (CSA) a pris auprès de nous l’engagement d’imposer le langage des signes dans les clips de campagne des candidats diffusés sur les antennes publiques : ils seront ainsi intelligibles pour l’ensemble des citoyens.

En outre, une mission interministérielle va permettre de dresser le bilan du recouvrement du droit de vote pour l’ensemble des majeurs sous tutelle et d’évaluer les difficultés des personnes concernées pour s’inscrire sur les listes électorales et prendre pleinement part au vote.

Ces mesures très concrètes vont, nous semble-t-il, avoir un impact sur l’accessibilité des élections aux personnes en situation de handicap. À ce titre, les dispositions de votre amendement nous semblent aussi très efficaces : c’est pourquoi nous y sommes favorables.

Mme le président. Je mets aux voix l’amendement n° 1 rectifié.

(L’amendement est adopté.)

Mme le président. En conséquence, un article additionnel ainsi rédigé est inséré dans le projet de loi organique, après l’article 1^er.

Article 2

I. – L’article 3 de la loi n° 62-1292 du 6 novembre 1962 précitée est ainsi modifié :

1° Le I est ainsi modifié :

a) (nouveau) À la deuxième phrase du deuxième alinéa, après le mot : « communes, » sont insérés les mots : « le président du conseil exécutif de Corse, le président du conseil exécutif de Martinique, » ;

b) (nouveau) Le troisième alinéa est ainsi modifié :

– la cinquième phrase est complétée par les mots : « ; toutefois, ceux qui ont été élus sur la section départementale d’une liste de candidats correspondant à la Collectivité européenne d’Alsace sont réputés être les élus des départements entre lesquels ils sont répartis en application de l’article L. 280-1 du même code » ;

– après l’avant-dernière phrase, il est inséré une phrase ainsi rédigée : « Aux mêmes fins, les conseillers d’Alsace sont réputés être les élus du département où est situé leur canton d’élection. » ;

– à la dernière phrase, après le mot : « fins, », sont insérés les mots : « les conseillers régionaux élus sur la section départementale d’une liste de candidats correspondant à la métropole de Lyon et » ;

c) Le quatrième alinéa est ainsi modifié :

– à la fin de la première phrase, les mots : « , ou par voie électronique » sont supprimés ;

– la dernière phrase est supprimée ;

2° Le premier alinéa du II est ainsi rédigé :

« II. – Les opérations électorales sont organisées selon les règles fixées aux articles L. 1, L. 2, L. 6, L. 9 à L. 20, L. 29 à L. 32, L. 36 à L. 38, L. 42, L. 43, L. 45, L. 47 A à L. 52-2, L. 52-4 à L. 52-11, L. 52-12, L. 52-14, au quatrième alinéa de l’article L. 52-15 et aux articles L. 52-16, L. 52-17, L. 53 à L. 55, L. 57-1 à L. 78, L. 86 à L. 114, L. 116, L. 117, L. 117-2, L.O. 127, L.O. 129, L. 163-1, L. 163-2, L. 199, L. 385 à L. 387-1, L. 388-1, L. 389, L. 393, L. 451, L. 477, L. 504 et L. 531 du code électoral, sous réserve des deuxième à dernier alinéas du présent II. » ;

3° et 4° (Supprimés)

4° bis A (nouveau) À la première phrase du huitième alinéa du même II, après le mot : « officiel », sont insérés les mots : «, ainsi que dans un format ouvert et aisément réutilisable, » ;

4° bis B (nouveau) À l’avant-dernier alinéa du même II, le mot : « deuxième » est remplacé par le mot : « premier » ;

4° bis Le premier alinéa du V est supprimé ;

5° Sont ajoutés des VI et VII ainsi rédigés :

« VI. – Les personnes placées en détention provisoire et les détenus purgeant une peine n’entraînant pas une incapacité électorale qui sont incarcérés dans un établissement pénitentiaire situé sur le territoire de la République peuvent, s’ils sont inscrits sur une liste électorale, voter par correspondance, sous pli fermé, à l’élection du Président de la République, dans des conditions permettant de respecter le caractère secret et personnel du vote, la sincérité du scrutin ainsi que la sécurité et la sûreté des personnes concernées. Sauf dans le cas où ils sont inscrits sur une liste électorale en application du III de l’article L. 12-1 du code électoral, ils doivent effectuer une démarche à cette fin auprès de l’administration pénitentiaire.

« Pour l’application du premier alinéa du présent VI, est instituée une commission électorale chargée de veiller au caractère personnel et secret du vote par correspondance ainsi qu’à la régularité et à la sincérité des opérations de vote. Cette commission a pour mission d’établir une liste des électeurs admis à voter par correspondance, qui constitue la liste d’émargement, et de procéder au recensement des votes.

« La liste des électeurs admis à voter par correspondance n’est pas communicable.

« Les électeurs admis à voter par correspondance ne peuvent pas voter à l’urne ni par procuration, sauf si la période de détention prend fin avant le jour du scrutin.

« VII. – Un décret en Conseil d’État fixe les modalités d’application du présent article. Il détermine notamment les conditions de la participation de l’État aux dépenses de propagande. »

I bis (nouveau). – Par dérogation au deuxième alinéa du II de l’article 3 de la loi n° 62-1292 du 6 novembre 1962 précitée, pour la prochaine élection du Président de la République organisée dans les conditions prévues au troisième alinéa de l’article 7 de la Constitution, la période au cours de laquelle le mandataire recueille les fonds destinés au financement de la campagne et règle les dépenses engagées en vue de l’élection court pendant les neuf mois précédant le premier jour du mois de l’élection jusqu’à la date du dépôt du compte de campagne du candidat.

II. – (Non modifié) À compter d’une date fixée par décret, et au plus tard à compter du 1^er janvier 2027, la première phrase du quatrième alinéa du I de l’article 3 de la loi n° 62-1292 du 6 novembre 1962 précitée est complétée par les mots : « , ou par voie électronique ».

III. – (Non modifié) Le III de l’article 2 de la loi organique n° 2016-506 du 25 avril 2016 de modernisation des règles applicables à l’élection présidentielle est abrogé.

IV (nouveau). – À titre expérimental, pour chaque don versé à un candidat à la prochaine élection du Président de la République suivant la publication de la présente loi organique, l’association de financement électoral ou le mandataire financier délivre un reçu édité au moyen d’un téléservice mis en œuvre par la Commission nationale des comptes de campagne et des financements politiques. Les demandes de reçus sont transmises au moyen de ce téléservice.

V (nouveau). – À titre expérimental, le compte de campagne des candidats à la prochaine élection du Président de la République suivant la publication de la présente loi organique est déposé par voie dématérialisée au moyen d’un téléservice mis en œuvre par la Commission nationale des comptes de campagne et des financements politiques.

Mme le président. La parole est à M. Philippe Bas, sur l’article.

M. Philippe Bas. Cet article est celui sur lequel vient se greffer l’amendement surprenant, et qui d’ailleurs nous a surpris, visant à permettre le vote des Français plusieurs jours avant la fin de la campagne présidentielle.

Bien sûr, je comprends la motivation de cet amendement : il s’agit de la participation. Le prochain scrutin présidentiel aura lieu le week-end, pendant les vacances, et le Gouvernement croit pouvoir anticiper qu’un certain nombre d’électeurs risquent d’être absents.

Madame la ministre, les conditions dans lesquelles vous avez été conduite à déposer cet amendement ne vous ont peut-être pas permis de prendre connaissance de toutes les informations permettant de l’évaluer. Or le procès d’intention ainsi fait aux Français, qui pourraient préférer les loisirs à l’exercice de leur devoir civique, est tout simplement faux.

En consultant les annales, vous verrez que le scrutin présidentiel a toujours lieu pendant les vacances de Pâques, au moins pour une partie du territoire, pour une raison très simple : c’est que le président Pompidou est décédé le 2 avril 1974. Depuis lors, le premier tour de l’élection présidentielle a lieu au mois d’avril et le second au début du mois de mai. C’est invariable ! Et pourtant, la participation à l’élection présidentielle est toujours très forte, y compris dans les zones qui se trouvent en vacances.

Vous avez sans doute manqué de temps, car je connais l’efficacité de vos services, sinon vous auriez pu constater que la motivation de cet amendement est nulle et non avenue. C’est la raison pour laquelle je vous demande solennellement de le retirer ; si vous ne le faites pas, nous serons contraints de nous y opposer ! (Mme Valérie Boyer applaudit.)

Mme le président. Je suis saisie de deux amendements faisant l’objet d’une discussion commune.

L’amendement n° 2, présenté par MM. Kerrouche et Durain, Mme de La Gontrie, MM. Kanner, Sueur et Bourgi, Mme Harribey, MM. Leconte, Marie, Temal et les membres du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain, est ainsi libellé :

Après l’alinéa 2

Insérer deux alinéas ainsi rédigés :

…) Au début du premier alinéa, les mots : « Quinze jours au moins avant » sont remplacés par les mots : « Au plus tard le quatrième vendredi précédant » ;

…) Le premier alinéa est complété par une phrase ainsi rédigée : « Lorsqu’il est fait application du cinquième alinéa de l’article 7 de la Constitution, cette publication a lieu quinze jours au moins avant le premier tour de scrutin. » ;

La parole est à M. Éric Kerrouche.

M. Éric Kerrouche. Cet amendement vise à dissocier plus nettement la date de la publication de la liste des candidats et le début de la campagne officielle. Cette distinction nous paraît utile et importante.

Mme le président. L’amendement n° 23, présenté par Mmes Assassi, Cukierman et les membres du groupe communiste républicain citoyen et écologiste, est ainsi libellé :

Après l’alinéa 2

Insérer un alinéa ainsi rédigé :

…) Au début du premier alinéa, les mots : « Quinze jours au moins avant » sont remplacés par les mots : « Trente jours au moins avant » ;

La parole est à M. Fabien Gay.

M. Fabien Gay. Cet amendement, comme le précédent, vise à mieux dissocier la période préliminaire, la période intermédiaire et le début de la campagne officielle.

Je précise d’ores et déjà que ces dispositions vont de pair avec celles des amendements n^os 25 et 24, que je présenterai dans quelques instants : il s’agit de renforcer le principe d’égalité des temps de parole, qui nous paraît préférable à la notion d’équité, surtout pour ce qui concerne la période intermédiaire.

Sans une meilleure dissociation, la campagne officielle commence, en réalité, quinze jours seulement avant le premier tour. À nos yeux, un vrai débat démocratique exige d’appliquer le principe d’égalité au minimum un mois avant cette échéance.

Mme le président. Quel est l’avis de la commission ?

M. Stéphane Le Rudulier, rapporteur. Monsieur Kerrouche, votre proposition me paraît véritablement cohérente, notamment compte tenu de la modification apportée à la loi organique de 2016 permettant une publication au fil de l’eau de la liste des parrains. D’ailleurs, le Conseil constitutionnel a dressé un bilan satisfaisant de cette procédure pour l’élection de 2017. Je rappelle qu’il avait alors pu arrêter la liste des candidats dès le lendemain de la date limite de dépôt. La commission est donc favorable à votre amendement.

Madame Assassi, je demande à votre groupe de rectifier la rédaction de son amendement afin de le rendre strictement identique à celui de M. Kerrouche. Dès lors, nous pourrons également émettre un avis favorable.

Mme le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Marlène Schiappa, ministre déléguée. Les auteurs de ces amendements proposent d’anticiper d’une semaine la publication de la liste des candidats pour allonger la période dite « intermédiaire » d’encadrement des temps de parole.

Je rappelle qu’il existe désormais deux périodes d’équité. La première commence à une date fixée par le CSA et dure jusqu’à la veille de la publication de la liste des candidats au Journal officiel ; la seconde s’ouvre dès la publication de cette liste et prend fin la veille de l’ouverture de la campagne.

La différence entre ces deux périodes d’équité est ténue : la seconde est dite « renforcée », dans la mesure où l’accès équitable au temps d’antenne doit se faire « dans des conditions de programmation comparables », c’est-à-dire suivant une répartition équitable, tenant compte des tranches horaires et de l’exposition des émissions de télévision. La période d’équité au sens large est donc longue : ainsi, lors de la dernière élection présidentielle, elle avait commencé le 1^er février 2017. D’ailleurs, personne à l’époque n’avait appelé de ses vœux un allongement supplémentaire.

Les dispositions actuelles ne présentent, à notre sens, pas de difficulté d’application. C’est pourquoi le Gouvernement est défavorable à ces amendements. Au reste, s’il fallait faire évoluer les règles en la matière, le travail à mener serait plutôt de nature réglementaire : c’est en effet l’article 7 du décret de 2001 qui encadre à l’heure actuelle les modalités de publication de la liste des candidats.

Mme le président. Madame Assassi, acceptez-vous de rectifier l’amendement n° 23 afin de le rendre identique à l’amendement n° 2, présenté par M. Kerrouche ?

Mme Éliane Assassi. Tout à fait !

Mme le président. Il s’agit donc de l’amendement n° 23 rectifié, dont le libellé est désormais strictement identique à celui de l’amendement n° 2.

Je mets aux voix les amendements identiques n^os 2 et 23 rectifié.

(Les amendements sont adoptés.)

Mme le président. Je suis saisie de quatre amendements faisant l’objet d’une discussion commune.

L’amendement n° 3, présenté par MM. Kerrouche et Durain, Mme de La Gontrie, MM. Kanner, Sueur et Bourgi, Mme Harribey, MM. Leconte, Marie, Temal et les membres du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain, est ainsi libellé :

Après l’alinéa 2

Insérer deux alinéas ainsi rédigés :

…) Au premier alinéa, le mot : « Gouvernement » est remplacé par les mots : « Conseil constitutionnel » ;

…) À la première phrase du deuxième alinéa, le mot : « préalablement » est supprimé ;

La parole est à M. Éric Kerrouche.

M. Éric Kerrouche. Cet amendement, au sujet duquel M. le rapporteur et moi-même avons, cette fois-ci, une légère divergence d’appréciation, tend à confier la responsabilité de la publication de la liste des candidats à l’élection présidentielle, non plus au Gouvernement, mais au Conseil constitutionnel, qui à nos yeux présente de plus grandes garanties d’indépendance.

Mme le président. L’amendement n° 17 rectifié, présenté par MM. Paccaud et Bazin, Mme Belrhiti, MM. Bouchet et Cardoux, Mme Deromedi, M. Duplomb, Mmes Gruny et Joseph, M. Laménie, Mme Lassarade, MM. Lefèvre et Levi, Mme Lopez et MM. Meurant et Pointereau, est ainsi libellé :

Après l’alinéa 2

Insérer un alinéa ainsi rédigé :

…) Après la première phrase du deuxième alinéa, est insérée une phrase ainsi rédigée : « Nul ne peut être présenté s’il n’exerce ou n’a exercé un mandat électif. » ;

La parole est à M. Olivier Paccaud.

M. Olivier Paccaud. Mes chers collègues, puisque la Constitution de la V^e République a fait du chef de l’État l’élu le plus puissant de toute notre histoire républicaine, l’élection présidentielle est devenue le moment le plus important de notre vie démocratique. C’est à cette occasion que sont prises les grandes décisions et les grandes orientations du pays, encore plus depuis l’instauration du quinquennat, avec l’enchaînement de l’élection présidentielle et du scrutin législatif.

Les prérogatives de l’hôte de l’Élysée se sont considérablement accrues depuis 1958 : il ne se contente plus d’inaugurer les chrysanthèmes, comme on le disait sous les III^e et IV^e Républiques, de façon peut-être un peu caricaturale d’ailleurs.

Le mode de décision a lui aussi évolué : ce ne sont plus les parlementaires, mais les Français, qui désignent le Président de la République depuis 1962.

Les conditions d’éligibilité ont également évolué et, avec cet amendement, je vous propose d’en ajouter une : nul ne peut être candidat à la présidence de la République s’il n’exerce ou n’a exercé un mandat électif.

Le bon sens ne commande-t-il pas qu’un futur président ou une future présidente ait un minimum d’expérience ? Ne serait-il pas mieux armé pour exercer ses fonctions ? Y a-t-il un meilleur bouclier, un flambeau plus éclairant que l’expérience acquise au sein d’un conseil municipal, départemental, régional, ou au sein d’une assemblée parlementaire ?

Rappelons tout de même que le Président de la République française est le chef de l’État ; il est maître de la diplomatie et des armées ; il dispose du feu nucléaire ; il peut dissoudre l’Assemblée nationale ; il nomme le Premier ministre ; il a le droit de grâce – j’en passe et des meilleures.

Pour conclure, permettez-moi de vous citer le plus subtil des observateurs de l’exercice du pouvoir, La Fontaine, qui écrivait pour conclure sa fable Le Rat et l’Huître :

« Que ceux qui n’ont du monde aucune expérience

« Sont aux moindres objets frappés d’étonnement :

« Et puis nous y pouvons apprendre,

« Que tel est pris qui croyait prendre. »

Mme le président. Mon cher collègue, merci d’avoir cité La Fontaine : nous fêtons cette année le quatre centième anniversaire de sa naissance dans le département de l’Aisne ! (Sourires.)

L’amendement n° 4, présenté par MM. Kerrouche et Durain, Mme de La Gontrie, MM. Kanner, Sueur et Bourgi, Mme Harribey, MM. Leconte, Marie, Temal et les membres du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain, est ainsi libellé :

Alinéas 3 à 10

Remplacer ces alinéas par dix-neuf alinéas ainsi rédigés :

…) Les deuxième à septième alinéas sont remplacés par quatorze alinéas ainsi rédigés :

« Cette liste est préalablement établie par le Conseil constitutionnel au vu des présentations qui lui sont adressées par, au moins, deux cent cinquante personnes issus d’un collège d’élus et cent cinquante mille citoyens.

« Le collège des élus comprend les membres du Parlement, des conseils régionaux, de l’Assemblée de Corse, des conseils départementaux, du conseil de la métropole de Lyon, de l’Assemblée de Guyane, de l’Assemblée de Martinique, des conseils territoriaux de Saint-Barthélemy, de Saint-Martin et de Saint-Pierre-et-Miquelon, du Conseil de Paris, de l’assemblée de la Polynésie française, des assemblées de province de la Nouvelle-Calédonie, de l’assemblée territoriale des îles Wallis-et-Futuna, maires, maires délégués des communes déléguées et des communes associées, maires des arrondissements de Paris, de Lyon et de Marseille, conseillers à l’Assemblée des Français de l’étranger ou présidents des conseils consulaires. Les présidents des organes délibérants des métropoles, des communautés urbaines, des communautés d’agglomération, les présidents des communautés de communes, le président du conseil exécutif de Corse, le président du conseil exécutif de Martinique, le président de la Polynésie française, le président du gouvernement de la Nouvelle-Calédonie et les ressortissants français membres du Parlement européen élus en France peuvent également, dans les mêmes conditions, présenter un candidat à l’élection présidentielle.

« Une candidature ne peut être retenue que si, parmi les signataires de la présentation, figurent des élus d’au moins trente départements ou collectivités d’outre-mer, sans que plus de 10 % d’entre eux puissent être les élus d’un même département ou d’une même collectivité d’outre-mer.

« Pour l’application des dispositions de l’alinéa précédent, les députés et les sénateurs représentant les Français établis hors de France, les conseillers à l’Assemblée des Français de l’étranger et les présidents de conseils consulaires sont réputés être élus d’un même département. Pour l’application des mêmes dispositions, les députés et les sénateurs élus en Nouvelle-Calédonie et les membres des assemblées de province de la Nouvelle-Calédonie sont réputés être élus d’un même département d’outre-mer ou d’une même collectivité d’outre-mer. Pour l’application des mêmes dispositions, les ressortissants français membres du Parlement européen élus en France sont réputés être élus d’un même département. Aux mêmes fins, les présidents des organes délibérants des métropoles, des communautés urbaines, des communautés d’agglomération ou des communautés de communes sont réputés être élus du département auquel appartient la commune dont ils sont délégués. Aux mêmes fins, les conseillers régionaux sont réputés être élus des départements correspondant aux sections départementales mentionnées par l’article L. 338-1 du code électoral ; toutefois, ceux qui ont été élus sur la section départementale d’une liste de candidats correspondant à la Collectivité européenne d’Alsace sont réputés être les élus des départements entre lesquels ils sont répartis en application de l’article L. 280-1 du même code. Aux mêmes fins, les conseillers d’Alsace sont réputés être les élus du département où est situé leur canton d’élection. Aux mêmes fins, les conseillers à l’Assemblée de Corse sont réputés être élus des départements entre lesquels ils sont répartis en application des dispositions des articles L. 293-1 et L. 293-2 du même code. Aux mêmes fins, les conseillers régionaux élus sur la section départementale d’une liste de candidats correspondant à la métropole de Lyon et les conseillers métropolitains de Lyon sont réputés être élus du département du Rhône.

« Le collège des citoyens comprend les citoyens français inscrits sur les listes électorales.

« Une candidature ne peut être retenue que si, parmi les signataires de la présentation, figurent des citoyens d’au moins trente départements ou collectivités d’outre-mer, sans que plus de 5 % d’entre eux puissent être inscrits sur les listes électorales de communes d’un même département ou d’une même collectivité d’outre-mer.

« Nul individu ne peut adresser plus d’une présentation.

« Les présentations doivent parvenir au Conseil constitutionnel au plus tard le sixième vendredi précédant le premier tour de scrutin à dix-huit heures. Lorsqu’il est fait application des dispositions du cinquième alinéa de l’article 7 de la Constitution, elles doivent parvenir au plus tard le troisième mardi précédant le premier tour de scrutin à dix-huit heures.

« Les présentations des candidats sont rédigées sur des formulaires, revêtues de la signature de leur auteur, accompagnées d’un justificatif d’identité et d’un justificatif d’inscription sur les listes électorales et adressées au Conseil constitutionnel par voie postale, dans une enveloppe prévue à cet effet. Les formulaires et les enveloppes sont imprimés par les soins de l’administration conformément aux modèles arrêtés par le Conseil constitutionnel.

« Par dérogation au quatrième alinéa du présent I, les présentations peuvent être déposées :

« 1° Dans les départements et collectivités d’outre-mer ainsi qu’en Nouvelle-Calédonie, auprès du représentant de l’État ;

« 2° Lorsqu’elles émanent de conseillers à l’Assemblée des Français de l’étranger ou de présidents de conseil consulaire, auprès de l’ambassadeur ou du chef de poste consulaire chargé de la circonscription consulaire dans laquelle réside l’auteur de la présentation.

« Le représentant de l’État, l’ambassadeur ou le chef de poste consulaire assure, par la voie la plus rapide, après en avoir délivré récépissé, la notification de la présentation au Conseil constitutionnel.

« Une fois envoyée, une présentation ne peut être retirée. Une fois déposée en application des onzième à treizième alinéas du présent I, une présentation ne peut être retirée. » ;

…) Le dernier alinéa est remplacé par trois alinéas ainsi rédigés :

« Au fur et à mesure de la réception des présentations, le Conseil constitutionnel rend publics, au moins deux fois par semaine, le nom et la qualité des membres du collège des élus qui ont valablement parrainé des candidats à l’élection présidentielle, ainsi que le nombre de présentations citoyennes valablement enregistrées par ces candidats. Le recueil des présentations est clos, pour un candidat, dès lors que, pour chaque collège, le nombre de présentations nécessaires pour retenir une candidature a été atteint.

« Les dépenses résultant du présent I sont à la charge de l’État.

« Un décret en Conseil d’État fixe les modalités d’application du présent article. » ;

La parole est à M. Éric Kerrouche.

M. Éric Kerrouche. Avec cet amendement, nous proposons une évolution du mode de parrainage pour l’élection du Président de la République.

Le système actuel apparaît de moins en moins légitime aux yeux des citoyens, qui sont écartés de cette phase de préqualification au profit d’élus, qui eux-mêmes subissent un peu trop la pression de cette compétition.

De ce fait, il nous semble justifié que les citoyens puissent participer à cette phase préalable de sélection. Puisque la France est une République bicamérale, le dispositif de parrainage traduirait en quelque sorte cette double légitimité, citoyenne et élective.

Dans cette perspective, un candidat à l’élection présidentielle devrait recueillir au moins 250 parrainages d’élus et 150 000 parrainages citoyens. Ce second seuil est celui qui était recommandé par la commission de rénovation et de déontologie de la vie publique. Elle le jugeait à la fois suffisamment élevé, pour limiter le risque d’émiettement des candidatures, sans l’être trop, pour ne pas exclure des candidats se réclamant d’un courant politique représentatif.

L’introduction des parrainages citoyens autoriserait, en contrepartie, une diminution du nombre de parrainages d’élus : ainsi, elle limiterait la pression s’exerçant sur ces derniers.

Le collège des élus serait également élargi pour inclure les présidents des conseils consulaires, en cohérence avec la loi Engagement et proximité. Bien entendu, une même personne ne pourrait accorder qu’un seul parrainage, à l’un des deux titres.

Je précise que la publicité ne s’appliquerait pas aux parrainages citoyens.

Selon nous, cette méthode mixte offrirait de meilleures garanties que le dispositif actuel.

Mme le président. L’amendement n° 5, présenté par MM. Kerrouche et Durain, Mme de La Gontrie, MM. Kanner, Sueur et Bourgi, Mme Harribey, MM. Leconte, Marie, Temal et les membres du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain, est ainsi libellé :

I. – Alinéas 3 à 10

Remplacer ces alinéas par dix-neuf alinéas ainsi rédigés :

…) Les deuxième à septième alinéas sont remplacés par quatorze alinéas ainsi rédigés :

« Cette liste est préalablement établie par le Conseil constitutionnel au vu des présentations qui lui sont adressées par, au moins, deux cent cinquante personnes issues d’un collège d’élus et cent cinquante mille citoyens.

« Le collège des élus comprend les membres du Parlement, des conseils régionaux, de l’Assemblée de Corse, des conseils départementaux, du conseil de la métropole de Lyon, de l’Assemblée de Guyane, de l’Assemblée de Martinique, des conseils territoriaux de Saint-Barthélemy, de Saint-Martin et de Saint-Pierre-et-Miquelon, du Conseil de Paris, de l’assemblée de la Polynésie française, des assemblées de province de la Nouvelle-Calédonie, de l’assemblée territoriale des îles Wallis-et-Futuna, maires, maires délégués des communes déléguées et des communes associées, maires des arrondissements de Paris, de Lyon et de Marseille, conseillers à l’Assemblée des Français de l’étranger ou présidents des conseils consulaires. Les présidents des organes délibérants des métropoles, des communautés urbaines, des communautés d’agglomération, les présidents des communautés de communes, le président du conseil exécutif de Corse, le président du conseil exécutif de Martinique, le président de la Polynésie française, le président du Gouvernement de la Nouvelle-Calédonie et les ressortissants français membres du Parlement européen élus en France peuvent également, dans les mêmes conditions, présenter un candidat à l’élection présidentielle.

« Une candidature ne peut être retenue que si, parmi les signataires de la présentation, figurent des élus d’au moins trente départements ou collectivités d’outre-mer, sans que plus de 10 % d’entre eux puissent être les élus d’un même département ou d’une même collectivité d’outre-mer.

« Pour l’application des dispositions de l’alinéa précédent, les députés et les sénateurs représentant les Français établis hors de France, les conseillers à l’Assemblée des Français de l’étranger et les présidents de conseils consulaires sont réputés être élus d’un même département. Pour l’application des mêmes dispositions, les députés et les sénateurs élus en Nouvelle-Calédonie et les membres des assemblées de province de la Nouvelle-Calédonie sont réputés être élus d’un même département d’outre-mer ou d’une même collectivité d’outre-mer. Pour l’application des mêmes dispositions, les ressortissants français membres du Parlement européen élus en France sont réputés être élus d’un même département. Aux mêmes fins, les présidents des organes délibérants des métropoles, des communautés urbaines, des communautés d’agglomération ou des communautés de communes sont réputés être élus du département auquel appartient la commune dont ils sont délégués. Aux mêmes fins, les conseillers régionaux sont réputés être élus des départements correspondant aux sections départementales mentionnées par l’article L. 338-1 du code électoral ; toutefois, ceux qui ont été élus sur la section départementale d’une liste de candidats correspondant à la Collectivité européenne d’Alsace sont réputés être les élus des départements entre lesquels ils sont répartis en application de l’article L. 280-1 du même code. Aux mêmes fins, les conseillers d’Alsace sont réputés être les élus du département où est situé leur canton d’élection. Aux mêmes fins, les conseillers à l’Assemblée de Corse sont réputés être élus des départements entre lesquels ils sont répartis en application des dispositions des articles L. 293-1 et L. 293-2 du même code. Aux mêmes fins, les conseillers régionaux élus sur la section départementale d’une liste de candidats correspondant à la métropole de Lyon et les conseillers métropolitains de Lyon sont réputés être élus du département du Rhône.

« Le collège des citoyens comprend les citoyens français inscrits sur les listes électorales.

« Une candidature ne peut être retenue que si, parmi les signataires de la présentation, figurent des citoyens d’au moins trente départements ou collectivités d’outre-mer, sans que plus de 5 % d’entre eux puissent être inscrits sur les listes électorales de communes d’un même département ou d’une même collectivité d’outre-mer.

« Nul individu ne peut adresser plus d’une présentation.

« Les présentations doivent parvenir au Conseil constitutionnel au plus tard le sixième vendredi précédant le premier tour de scrutin à dix-huit heures. Lorsqu’il est fait application des dispositions du cinquième alinéa de l’article 7 de la Constitution, elles doivent parvenir au plus tard le troisième mardi précédant le premier tour de scrutin à dix-huit heures.

« Les présentations des candidats sont rédigées sur des formulaires, revêtues de la signature de leur auteur, accompagnées d’un justificatif d’identité et d’un justificatif d’inscription sur les listes électorales et adressées au Conseil constitutionnel par voie postale, dans une enveloppe prévue à cet effet. Les formulaires et les enveloppes sont imprimés par les soins de l’administration conformément aux modèles arrêtés par le Conseil constitutionnel.

« Par dérogation au quatrième alinéa du présent I, les présentations peuvent être déposées :

« 1° Dans les départements et collectivités d’outre-mer ainsi qu’en Nouvelle-Calédonie, auprès du représentant de l’État ;

« 2° Lorsqu’elles émanent de conseillers à l’Assemblée des Français de l’étranger ou de présidents de conseil consulaire, auprès de l’ambassadeur ou du chef de poste consulaire chargé de la circonscription consulaire dans laquelle réside l’auteur de la présentation.

« Le représentant de l’État, l’ambassadeur ou le chef de poste consulaire assure, par la voie la plus rapide, après en avoir délivré récépissé, la notification de la présentation au Conseil constitutionnel.

« Une fois envoyée, une présentation ne peut être retirée. Une fois déposée en application des onzième à treizième alinéas du présent I, une présentation ne peut être retirée. » ;

…) Le dernier alinéa est remplacé par trois alinéas ainsi rédigés :

« Au fur et à mesure de la réception des présentations, le Conseil constitutionnel rend publics, au moins deux fois par semaine, le nom et la qualité des membres du collège des élus qui ont valablement parrainé des candidats à l’élection présidentielle, ainsi que le nombre de présentations citoyennes valablement enregistrées par ces candidats. Le recueil des présentations est clos, pour un candidat, dès lors que, pour chaque collège, le nombre de présentations nécessaires pour retenir une candidature a été atteint.

« Les dépenses résultant du présent I sont à la charge de l’État.

« Un décret en Conseil d’État fixe les modalités d’application du présent article. » ;

II. – Compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :

… – Le I entre en vigueur le 1^er janvier 2027.

La parole est à M. Éric Kerrouche.

M. Éric Kerrouche. Cet amendement de repli est identique au précédent, à ceci près que ses dispositions entreraient en vigueur, non en 2022, mais en 2027. En effet, nous en sommes conscients, des considérations techniques pourraient imposer un tel report. Il s’agit plus précisément de la difficulté actuelle du recueil des parrainages par le Conseil constitutionnel, tant qu’ils ne sont pas dématérialisés.

Cela étant, nous tenons à la dualité des modes de parrainage.

Mme le président. Quel est l’avis de la commission ?

M. Stéphane Le Rudulier, rapporteur. L’amendement n° 3 me semble satisfait en pratique : la liste des candidats est déjà rendue publique par une décision du Conseil constitutionnel avant sa parution au Journal officiel, dont se chargent les services du Premier ministre : le Gouvernement a compétence liée pour la publier sans délai. J’émets donc un avis défavorable.

Monsieur Paccaud, je partage beaucoup de vos constats : la relation directe avec les électeurs est sans nul doute essentielle pour diriger un pays. Toutefois, la nouvelle condition d’éligibilité que vous proposez est totalement contraire au bloc de constitutionnalité, notamment à l’article VI de la Déclaration des droits de l’homme et du citoyen.

D’ailleurs, le Conseil constitutionnel suit une jurisprudence constante en la matière. Il considère que le législateur ne saurait prévoir d’inéligibilités que dans la mesure nécessaire au respect du principe d’égalité devant le suffrage et à la préservation de la liberté de l’élection.

Je vous demande donc de bien vouloir retirer votre amendement. À défaut, j’émettrai un avis défavorable. Pour l’anecdote, je rappelle que, si une telle clause avait figuré dans la version initiale de la Constitution, le général de Gaulle n’aurait pas pu se présenter aux suffrages des Français !

M. Rachid Temal. Pas mal, de la part d’un gaulliste !

M. Stéphane Le Rudulier, rapporteur. Enfin, monsieur Kerrouche, avec les amendements n^os 4 et 5, vous proposez de substituer à la règle actuelle des 500 parrainages d’élus un système de parrainage mixte comprenant au moins 250 élus et 150 000 citoyens. Cette proposition, qui se rapproche effectivement d’une recommandation formulée par la commission Jospin en 2012, se heurte à plusieurs difficultés.

Il s’agit tout d’abord de problèmes conjoncturels : il est inenvisageable de modifier si radicalement les règles si près de l’échéance.

S’y ajoutent des difficultés techniques. Un tel système est inapplicable si les parrainages citoyens sont adressés au Conseil constitutionnel sous format papier, d’autant plus que l’on a acté le fait qu’il devait publier les parrainages dans un délai beaucoup plus strict. Au-delà des fraudes et des risques d’erreur, les temps d’acheminement et de contrôle sont incompatibles avec les délais prévus par la Constitution, notamment en cas de vacance ou d’empêchement définitif. Ce mode de parrainage ne serait envisageable qu’une fois la procédure de dématérialisation applicable.

Enfin, votre proposition soulève une question fondamentale, d’ordre philosophique. Le fait majoritaire est très prégnant pour cette élection phare de notre démocratie et le système actuel a fait ses preuves. Il joue efficacement son rôle de filtre en empêchant la prolifération des candidatures, qui nuirait à l’intelligibilité des débats, voire la remettrait en cause.

Comme l’a souligné Alain Richard devant la commission des lois, l’élection présidentielle n’a pas vocation à fournir une photographie de l’opinion à l’instant t. Il s’agit de désigner un homme ou une femme susceptible de rassembler une majorité de Français. Dès lors, la question centrale est la suivante : peut-on rassembler les Français si l’on n’est pas capable, au préalable, de rassembler 500 parrainages d’élus ? J’émets un avis défavorable sur ces deux amendements.

Mme le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Marlène Schiappa, ministre déléguée. Le Gouvernement est défavorable à l’ensemble de ces amendements.

Tout d’abord, nous considérons que la procédure de parrainage, telle qu’elle existe, permet d’ores et déjà de s’assurer que les candidats à l’élection présidentielle possèdent une envergure nationale : sinon, ils n’auraient pas convaincu tant d’élus, en particulier de maires, pour se présenter aux suffrages.

J’en viens à la proposition de subordonner les candidatures à l’exercice passé ou présent d’un mandat d’élu local. Je vous le dis très simplement et très humblement : j’ai exercé un mandat local pendant cinq ans. C’est une expérience absolument passionnante et à nulle autre pareille ; mais je ne crois pas que le fait d’avoir été bénévole associatif, enseignant ou ministre soit dénué de valeur empirique. À mes yeux, il ne disqualifie pas un candidat à l’élection présidentielle, bien au contraire.

Par ailleurs, subordonner l’éligibilité au scrutin présidentiel à la détention d’un mandat électif, c’est restreindre la liberté d’être élu, donc la liberté de choix des électeurs et des électrices. À notre sens, une telle mesure constituerait une atteinte injustifiée et disproportionnée à la libre éligibilité. Nous ne souhaitons pas imposer de filtre supplémentaire à de possibles candidatures.

Mme le président. La parole est à M. Éric Kerrouche, pour explication de vote.

M. Éric Kerrouche. J’ai l’impression que la nature de nos amendements fait l’objet d’une légère incompréhension.

Monsieur le rapporteur, nous sommes d’accord au sujet des problèmes posés par les modalités techniques d’application pour la période actuelle : c’est précisément pourquoi nous avons déposé un amendement de repli.

Plus fondamentalement, le parrainage n’est pas un pré-vote, mais une sélection. En réalité, il s’agit simplement de se prononcer sur la capacité d’un candidat à exercer la fonction. Considérer que la solution actuelle est la bonne, et donc écarter de fait les citoyens de cette première phase, ne nous semble pas le choix le plus opportun, pour aujourd’hui et pour demain. Repousser la solution que nous proposons nous semble même une erreur, d’autant que ce serait un moyen assez simple de moderniser nos institutions.

Mme le président. La parole est à M. Guy Benarroche, pour explication de vote.

M. Guy Benarroche. La disposition proposée par M. Paccaud me semble fondamentalement contraire, non seulement à notre Constitution, à l’esprit de la V^e République, mais à la qualité même de citoyen.

Nous estimons, en tout cas au sein de notre groupe, qu’un citoyen doit pouvoir voter – bien entendu –, mais qu’il doit également pouvoir être élu lui-même. N’importe quel citoyen doit pouvoir se présenter, y compris à l’élection présidentielle, à condition d’avoir obtenu les parrainages nécessaires. C’est pourquoi nous ne voterons pas l’amendement n° 17 rectifié.

Quant au système de parrainages, il constitue un réel problème : pour ce qui nous concerne, nous opterons pour une abstention bienveillante. À nos yeux, il faut effectivement revoir le mode de parrainage des candidats. Nous ne sommes d’accord ni avec le seuil de 250 élus ni avec celui de 150 000 citoyens, mais il faut poser le problème aujourd’hui pour le résoudre en vue des prochaines élections.

Mme le président. La parole est à M. Olivier Paccaud, pour explication de vote.

M. Olivier Paccaud. J’ai bien entendu les positions de M. le rapporteur et de Mme la ministre. J’ai également entendu M. Benarroche. On invoque la Déclaration des droits de l’homme et le principe d’égalité : le grand argument, en fait, c’est la non-discrimination.

Cela étant, il est imprudent de parler à la place du Conseil constitutionnel : mieux vaut qu’il s’exprime lui-même. En effet, nos lois électorales présentent certaines subtilités, pour ne pas dire certaines contradictions, dont notre propre assemblée est l’expression. Pour être élu au Sénat, il faut avoir 24 ans. Monsieur Benarroche, il s’agit bien d’une inégalité : c’est le seul mandat assorti, en France, d’un autre seuil d’âge que la majorité civique !

M. Rachid Temal. Il faut le supprimer !

M. Olivier Paccaud. Quoi qu’il en soit, j’aimerais bien que la disposition que je propose vienne jusque devant le Conseil constitutionnel : peut-être se prononcera-t-il autrement…

J’en viens au sujet des discriminations. Dans quelques jours, dans cet hémicycle, nous débattrons de l’éducation prioritaire, développée en vertu de la discrimination positive. Dans beaucoup de domaines, notre République repose sur ce principe discriminant. Le but n’est pas forcément l’égalité des droits pure et simple : c’est l’équité et l’efficacité.

Madame le ministre, dans notre pays, qui compte 510 000 élus locaux, c’est très facile d’appartenir à un conseil municipal – c’est plus compliqué d’être élu au sein d’un conseil départemental ou régional. Qui peut dire qu’il n’est pas plus compétent et plus performant après l’exercice d’un tel mandat ? Personne !

Enfin, sur les vingt-cinq Présidents de la République que la France ait connus, vingt-trois avaient exercé un mandat électif avant leur accession à la magistrature suprême. Parmi les deux exceptions figure effectivement le général de Gaulle ; mais, de 1944 à 1946, il avait tout de même été chef du Gouvernement provisoire de la République française, le GPRF. S’il n’avait pas été élu à ces fonctions, ce sont les armes, l’histoire, qui l’ont porté à la présidence de la République putative, pour ainsi dire. On ne peut tout de même pas considérer le général de Gaulle comme quelqu’un qui n’avait pas d’expérience : je ne suis pas d’accord !

Mme le président. La parole est à M. Pascal Savoldelli, pour explication de vote.

M. Pascal Savoldelli. Mes chers collègues, j’ai entendu à plusieurs reprises le terme d’équité. Mais, ce que l’on peut lire au fronton de nos mairies, c’est : « Liberté, Égalité, Fraternité ». Le terme d’équité ne figure pas dans la devise républicaine, et c’est normal !

Personne ici n’est mal intentionné, mais les mots ont un sens et il faut y prendre garde. J’entends beaucoup parler de l’équité : de quoi s’agit-il ?

M. Olivier Paccaud. De l’égalité des chances !

M. Pascal Savoldelli. Non ! Cela revient à estimer qu’une inégalité est juste ou injuste. À l’inverse, le principe d’égalité suppose une égalité de droits et d’obligations.

Selon nous, une campagne présidentielle doit respecter les principes républicains, donc le principe d’égalité et non pas le principe d’équité. Je tenais à faire cette mise au point au nom de mon groupe et en écho à nos amendements.

Nous allons voter l’amendement d’appel de nos collègues socialistes. Nous en avons discuté entre nous ; personnellement, j’étais pour un autre équilibre, en maintenant le seuil de 500 parrainages d’élus, au regard du nombre d’élus territoriaux que connaît notre pays, sans compter que nous allons encore étendre la liste des parrains potentiels.

Selon les règles en vigueur, notamment la répartition par département, ce système me semble garantir une bonne couverture territoriale et un véritable seuil de crédibilité. Ensuite, on peut tout à fait y adjoindre une participation citoyenne. Il faut encore réfléchir au nombre de ces parrainages – 150 000, 200 000, en tout cas un volume significatif. C’est aussi un moyen d’assurer une mobilisation citoyenne.

Nous avons aussi parlé de l’abstention : il en faut beaucoup pour la faire reculer ! Mais une telle réforme permettrait également d’encourager la citoyenneté politique.

Mme le président. Je mets aux voix l’amendement n° 3.

(L’amendement n’est pas adopté.)

Mme le président. Monsieur Paccaud, l’amendement n° 17 rectifié est-il maintenu ?

M. Olivier Paccaud. Oui, je le maintiens !

Mme le président. Je mets aux voix l’amendement n° 17 rectifié.

(L’amendement n’est pas adopté.)

Mme le président. Je mets aux voix l’amendement n° 4.

(L’amendement n’est pas adopté.)

Mme le président. Je mets aux voix l’amendement n° 5.

(L’amendement n’est pas adopté.)

Mme le président. L’amendement n° 25, présenté par Mmes Assassi, Cukierman et les membres du groupe communiste républicain citoyen et écologiste, est ainsi libellé :

Après l’alinéa 10

Insérer deux alinéas ainsi rédigés :

…° Avant le premier alinéa du I bis, il est ajouté un alinéa ainsi rédigé :

« Six mois avant la publication de la liste des candidats au Journal officiel, durant la période “préliminaire”, les éditeurs de services de communication audiovisuelle respectent, sous le contrôle du Conseil supérieur de l’audiovisuel, le principe d’équité en ce qui concerne la reproduction et les commentaires des déclarations et écrits des candidats et la présentation de leur personne. » ;

La parole est à M. Fabien Gay.

M. Fabien Gay. Cet amendement concerne encore la campagne électorale présidentielle dans les médias.

Madame la ministre, vous avez raison, le CSA fixe le début de la période préliminaire, c’est le seul moment qui n’est pas défini par la loi. Nous proposons de changer cela. Cet amendement vise à fixer dans la loi le début de la campagne préliminaire à six mois avant le scrutin.

Nous critiquons ce régime d’hyperprésidentialisation, mais nous sommes malheureusement bien obligés de constater que des hommes et des femmes politiques sont déjà en campagne pour l’élection présidentielle. Aujourd’hui, plus d’un an et demi avant l’élection, des médias, y compris du service public, organisent déjà de grands plateaux de télévision dans le cadre de la campagne présidentielle. Nous considérons donc qu’un délai de six mois avant l’élection n’est pas excessif et nous souhaitons qu’il soit défini dans la loi.

Ensuite, il y a la question de l’équité et de l’égalité, sur laquelle Pascal Savoldelli a raison. L’équité du temps de parole est fortement sujette à appréciation : le CSA en détermine les termes selon les sondages, selon le résultat des élections présidentielles antérieures et selon le dynamisme de la campagne. Cela revient donc, encore une fois, à lui laisser une grande marge d’appréciation.

Or nous nous sommes rendu compte, en 2017, que des candidats qui n’avaient pas bénéficié de temps de parole ont tout de même obtenu les parrainages nécessaires. Ils avaient donc été privés de passage à la télévision et à la radio durant la période préliminaire, pour devoir finalement rattraper en l’espace d’un mois le temps équitable pour les quinze premiers jours, puis égal pour le reste du mois.

Nous proposons donc de fixer le début de la campagne préliminaire à six mois avant le scrutin ; ensuite, selon moi, nous devrions discuter de l’équité et de l’égalité. Il est faux de dire que cela n’a jamais suscité de discussions, je connais des formations politiques, dont la nôtre, qui posent la question du pluralisme de l’accès aux médias, y compris en dehors des périodes de campagne présidentielle.

Mme le président. Monsieur Gay, pouvez-vous présenter l’amendement suivant, bien qu’il ne soit pas en discussion commune ?

M. Fabien Gay. Tout à fait.

Mme le président. J’appelle en discussion l’amendement n° 24, présenté par Mmes Assassi, Cukierman et les membres du groupe communiste républicain citoyen et écologiste, et ainsi libellé :

Après l’alinéa 10

Insérer trois alinéas ainsi rédigés :

…° Le I bis est ainsi modifié :

a) Les premier à quatrième alinéas sont supprimés ;

b) Au cinquième alinéa, les mots : « du début de la campagne » sont remplacés par les mots : « de la publication de la liste des candidats » ;

La parole est à M. Fabien Gay.

M. Fabien Gay. Cet amendement est défendu.

Mme le président. Quel est l’avis de la commission ?

M. Stéphane Le Rudulier, rapporteur. L’amendement n° 24 me paraît totalement incompatible avec l’amendement du groupe socialiste que nous avons voté et qui vise à anticiper d’une dizaine de jours la date limite de publication de la liste des candidats.

Ce principe d’égalité s’imposerait ainsi près d’un mois avant le premier tour, introduisant une certaine rigidité qui conduirait inévitablement les médias à réduire leur couverture de la campagne présidentielle. C’est un phénomène que nous avons déjà pu observer avant 2016 avec cette double règle d’équité en matière de temps d’antenne et d’égalité du temps de parole.

L’avis est donc défavorable.

S’agissant de l’amendement n° 25, je rappelle à ses auteurs, au-delà de ses imprécisions de rédaction, que le CSA doit veiller à tout moment au pluralisme de l’information, ce qui implique une forme d’équité dans la présentation et dans l’accès à l’antenne des formations politiques et également des candidats, qu’ils soient déclarés ou putatifs.

L’avis est donc également défavorable.

Mme le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Marlène Schiappa, ministre déléguée. Même avis.

Mme le président. Je mets aux voix l’amendement n° 25.

(L’amendement n’est pas adopté.)

Mme le président. Je mets aux voix l’amendement n° 24.

(L’amendement n’est pas adopté.)

Mme le président. Je suis saisie de deux amendements faisant l’objet d’une discussion commune.

L’amendement n° 6 rectifié, présenté par MM. Kerrouche et Durain, Mme de La Gontrie, MM. Kanner, Sueur et Bourgi, Mme Harribey, MM. Leconte, Marie, Temal et les membres du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain, est ainsi libellé :

I. – Alinéa 12

Supprimer les mots :

à L. 55

II. – Après l’alinéa 15

Insérer six alinéas ainsi rédigés :

…° Après le même II, il est inséré un paragraphe ainsi rédigé :

« …. – Le scrutin dure trois jours dans les communes de 3 500 habitants et plus. Les opérations de vote ont lieu les vendredi, samedi et dimanche.

« À l’issue des opérations de vote des vendredi et samedi, les urnes et listes d’émargement sont mises sous scellés par le président du bureau de vote en présence des autres membres du bureau de vote et transférées, sous l’autorité d’agents ou d’officiers de police judiciaire compétents pour établir les procurations, dans le poste de police ou de gendarmerie le plus proche.

« Pour les opérations de vote des samedi et dimanche, il est procédé aux transferts des urnes et listes d’émergement vers les bureaux de vote correspondants selon les mêmes modalités.

« Tout salarié ou agent public souhaitant remplir les fonctions de président, d’assesseur, de secrétaire d’un bureau de vote, ou de délégué de candidats, bénéficie, à sa convenance et sur justificatif, d’une autorisation d’absence dans la limite d’une journée. Il avertit son employeur vingt-quatre heures au moins avant le début de son absence.

« Un décret en Conseil d’État détermine les modalités d’application du présent paragraphe. » ;

La parole est à M. Éric Kerrouche.

M. Éric Kerrouche. Cet amendement vise à créer une forme de vote anticipé sur trois jours : le vendredi, le samedi, le dimanche. L’un des arguments contre le vote par anticipation est recevable et a été retenu par le rapporteur tout à l’heure : le problème de l’information incomplète, c’est-à-dire le fait que, quand on vient voter trop tôt avant l’élection, des faits, des événements exceptionnels – on en a connu durant de précédentes campagnes – peuvent survenir entre ce moment et l’élection et amener l’électeur à changer d’avis, sans moyen de correction.

Il n’en demeure pas moins que ce système fonctionne de manière assez convenable à l’étranger et on peut imaginer – certes, avec une approche bien moins intelligente que celle du Gouvernement ! – un vote anticipé le plus proche possible de l’élection, de manière que ces risques soient fortement limités. On constate que ce vote par anticipation fonctionne dans d’autres pays. On peut, certes, se convaincre que notre organisation est la meilleure et qu’elle ne doit jamais varier.

Une autre remarque revient souvent : les modalités techniques de vote n’assureraient pas la participation. C’est à la fois vrai et faux. Toutes choses égales par ailleurs, quand on regarde ce qui se passe à l’étranger, on constate que plus les modalités de vote sont diverses, plus la participation est élevée. Je ne prétends pas que celle-ci est radicalement transformée, mais seulement que les facilités ouvertes peuvent amener un peu plus de votants.

Nous vous faisons deux propositions, l’une concerne 2022, avec l’amendement n° 6 rectifié, l’autre 2027, avec l’amendement n° 7 rectifié. J’ai bien compris qu’elles ne recevraient pas l’assentiment du rapporteur et je le regrette : c’est ainsi que des initiatives malheureuses sont prises, parce que la nature a horreur du vide.

Mme le président. L’amendement n° 7 rectifié, présenté par MM. Kerrouche et Durain, Mme de La Gontrie, MM. Kanner, Sueur et Bourgi, Mme Harribey, MM. Leconte, Marie, Temal et les membres du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain, est ainsi libellé :

I. – Alinéa 12

Supprimer les mots :

à L. 55

II. – Après l’alinéa 15

Insérer six alinéas ainsi rédigés :

4° bis C Après le même II, il est inséré un paragraphe ainsi rédigé :

« …. – Le scrutin dure trois jours dans les communes de 3 500 habitants et plus. Les opérations de vote ont lieu les vendredi, samedi et dimanche.

« À l’issue des opérations de vote des vendredi et samedi, les urnes et listes d’émargement sont mises sous scellés par le président du bureau de vote en présence des autres membres du bureau de vote et transférées, sous l’autorité d’agents ou d’officiers de police judiciaire compétents pour établir les procurations, dans le poste de police ou de gendarmerie le plus proche.

« Pour les opérations de vote des samedi et dimanche, il est procédé aux transferts des urnes et listes d’émergement vers les bureaux de vote correspondants selon les mêmes modalités.

« Tout salarié ou agent public souhaitant remplir les fonctions de président, d’assesseur, de secrétaire d’un bureau de vote, ou de délégué de candidats, bénéficie, à sa convenance et sur justificatif, d’une autorisation d’absence dans la limite d’une journée. Il avertit son employeur vingt-quatre heures au moins avant le début de son absence.

« Un décret en Conseil d’État détermine les modalités d’application du présent paragraphe. » ;

III. Compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :

…. – Le 4° bis C du I du présent article entre en vigueur le 1^er janvier 2027.

Cet amendement a déjà été défendu.

Quel est l’avis de la commission ?

M. Stéphane Le Rudulier, rapporteur. Cette proposition a déjà été repoussée par la mission d’information de la commission des lois sur le vote à distance. S’agissant de l’élection présidentielle, elle a toujours suscité une forte mobilisation des électeurs et nous n’avons pas relevé de chute de la participation. Quand l’offre politique est véritablement intéressante, comme on l’a vu en 2007, par exemple, on observe même un regain de participation.

Par ailleurs, les causes de l’abstention peuvent être multiples, mais ce n’est pas en multipliant les thermomètres que l’on va faire baisser la température, ce n’est pas en offrant une pluralité de modalités de vote que l’on va obligatoirement faire baisser l’abstention. Encore faut-il que l’offre politique réponde aux préoccupations quotidiennes des citoyens.

Ensuite, le coût humain du système sur trois jours que vous prévoyez n’est pas négligeable pour les communes et pour tous les bénévoles qui tiennent et supervisent les bureaux de vote et il se traduira in fine en coût financier.

Enfin, ce dispositif pose la question de sa sécurisation ; le déplacement d’urnes ne fait pas partie de notre tradition électorale et, même avec le recours des forces de l’ordre, je crains que les risques de fraude ne soient élevés.

Pour toutes ces raisons, l’avis de la commission est donc défavorable sur ces deux amendements.

Mme le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Marlène Schiappa, ministre déléguée. Avant tout, je précise à l’attention de ceux qui suivent le débat qu’il s’agit d’une proposition différente de celle qui sera présentée tout à l’heure par le Gouvernement, laquelle ne concerne pas le vote par anticipation hors numérisation.

Je précise que, comme cela a été exposé il y a deux semaines lors de l’examen du projet de loi concernant le renouvellement des conseils départementaux et des conseils régionaux, le Gouvernement est défavorable à l’étalement général des opérations de vote sur trois jours, qui est ici proposé. Les élections se sont toujours tenues le dimanche pendant une journée, c’est le principe.

Par ailleurs, si les services de l’État et des communes sont toujours au rendez-vous pour que les élections se déroulent au mieux, l’organisation d’une élection présidentielle n’en demeure pas moins exigeante et fait intervenir un nombre important de participants.

Or les acteurs locaux et les élus avec lesquels nous avons échangé nous disent qu’il leur serait très probablement impossible de trouver suffisamment de personnes pendant trois jours successifs pour assurer les missions de président, d’assesseur et de secrétaire.

Par ailleurs, comme représentante du ministère de l’intérieur, il me semble illusoire de considérer que les forces de l’ordre pourraient être mobilisées pendant ces trois jours avec pour mission de récupérer des urnes et des listes d’émargement.

Pour ces raisons, l’avis est donc défavorable.

Mme le président. La parole est à M. Éric Kerrouche, pour explication de vote.

M. Éric Kerrouche. C’est presque savoureux ! Nous allons débattre tout à l’heure d’un amendement proposé par le Gouvernement qui n’a ni queue ni tête, mais on nous explique ici qu’il faudrait respecter la tradition ! Franchement, madame la ministre, ce n’est pas sérieux. (M. Philippe Bas renchérit.) C’est toujours bien d’invoquer la tradition, mais on peut aussi ne jamais évoluer.

Concernant les modalités, j’entends vos propos, monsieur le rapporteur, mais alors il faut sous-amender et trouver des solutions ! Si notre système électoral était parfait et à l’épreuve de la pandémie, on le saurait. Ce n’est pas l’impression que j’ai eue durant l’année écoulée. Peut-être est-ce une appréciation personnelle ?

S’agissant de l’abstention, je ne vais pas répéter ce que j’ai dit en commission des lois, mais elle n’est pas univoque, elle varie avec le temps et en fonction des élections. Je rappelle ainsi que même la dernière élection présidentielle a été touchée par une baisse relative de participation. (M. le rapporteur le conteste.) Si ! On peut trouver que celle-ci reste élevée, mais la désillusion en matière de vote présidentiel existe aussi. Peut-être est-ce dû au mode de scrutin ?

Si nous n’introduisions jamais d’évolution dans notre système électoral, nous serions les seuls à ne pas le faire et cela poserait des difficultés dans le temps. Je regrette donc qu’aucune des solutions avancées ne soit retenue en la matière.

Mme le président. Je mets aux voix l’amendement n° 6 rectifié.

(L’amendement n’est pas adopté.)

Mme le président. Je mets aux voix l’amendement n° 7 rectifié.

(L’amendement n’est pas adopté.)

Mme le président. L’amendement n° 30, présenté par Mmes Assassi, Cukierman et les membres du groupe communiste républicain citoyen et écologiste, est ainsi libellé :

I. – Après l’alinéa 12

Insérer trois alinéas ainsi rédigés :

…° Le troisième alinéa du II est ainsi modifié :

a) À la première phrase, le montant : « 13,7 millions » est remplacé par le montant : « 10 millions » ;

b) À la seconde phrase, le montant : « 18,3 millions » est remplacé par le montant : « 15 millions » ;

II. – Après l’alinéa 16

Insérer un alinéa ainsi rédigé :

…° À la première phrase du troisième alinéa du V, le taux : « 5 % » est remplacé par le taux : « 3 % » ;

La parole est à Mme Éliane Assassi.

Mme Éliane Assassi. Nous abordons une question importante pour nous comme pour d’autres, au regard du respect du pluralisme et de la recherche de l’éligibilité entre les candidats : le financement de l’élection présidentielle.

En premier lieu, je souhaite évoquer les dépenses. Nous savons tous, ici, que les plafonds de dépenses sont très élevés. Nous ne sommes, certes, pas au niveau des campagnes américaines, il n’en demeure pas moins que ces plafonds donnent lieu à une course aux financements, aux généreux donateurs, dans une opacité qui perdure.

Nous en avons parlé à propos d’autres sujets depuis le début de l’examen de ce texte, la politique est bien trop souvent pointée du doigt, mais elle l’est parfois à juste titre. S’il faut affirmer que notre démocratie a un coût et donner les moyens au débat, il faut aussi garder raison et ramener le plafond à un niveau permettant d’assurer une forme d’égalité. C’est ce que nous proposons.

Ensuite, nous souhaitons ramener le seuil de voix obtenues permettant d’accéder au remboursement des frais de campagne de 5 % à 3 %. Nous avions eu un débat approfondi sur ce point en 2011 et en 2016, ainsi qu’à l’occasion des élections européennes, il me semble nécessaire d’y revenir.

Comment accepter qu’un candidat qui approche ou dépasse le million de voix ne soit pas remboursé de ses comptes de campagne ? Maintenir ce seuil à 5 % porterait gravement atteinte au pluralisme, c’est pourquoi nous proposons de le ramener à 3 %.

Mme le président. Quel est l’avis de la commission ?

M. Stéphane Le Rudulier, rapporteur. Votre amendement a deux objectifs, le premier est d’abaisser le plafond de dépenses des campagnes électorales. Celui-ci, je le rappelle, est actualisé chaque année au regard du niveau de l’inflation ; l’amendement que vous proposez aboutirait néanmoins à une baisse de 40 % pour les candidats du premier tour et de 33 % pour les candidats présents au second tour.

S’agissant de votre second objectif, qui est d’ouvrir plus largement le droit au remboursement maximal, à savoir 47,5 % du plafond des dépenses, les règles qui s’appliquent à l’élection présidentielle sont beaucoup plus favorables aux « petits candidats » que celles qui régissent les autres élections puisque, quel que soit le score obtenu, un candidat a droit à un remboursement de 4,75 % du plafond, ce qui correspond environ à 800 000 euros.

On pourrait éventuellement lisser ce montant pour éviter le fameux effet de seuil, mais cela n’est pas proposé dans votre amendement. C’est la raison pour laquelle l’avis est défavorable.

Mme le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Marlène Schiappa, ministre déléguée. Même avis.

Mme le président. La parole est à M. Éric Kerrouche, pour explication de vote.

M. Éric Kerrouche. La deuxième partie de cet amendement, l’abaissement du seuil, nous pose une difficulté, parce que ce seuil est une garantie de l’équilibre et de la tenue de l’élection en limitant l’accès de certains candidats fantaisistes. Pourtant, la première partie pose une vraie question, celle de la dérive du coût de la politique, et, singulièrement, de cette élection.

Encore une fois, nous nous abstiendrons avec bienveillance, parce que, si cet amendement nous semble poser une bonne question, sa deuxième partie nous gêne.

Mme Éliane Assassi. Cela viendra !

Mme le président. Je mets aux voix l’amendement n° 30.

(L’amendement n’est pas adopté.)

Mme le président. Je suis saisie de deux amendements faisant l’objet d’une discussion commune.

L’amendement n° 8, présenté par MM. Kerrouche et Durain, Mme de La Gontrie, MM. Kanner, Sueur et Bourgi, Mme Harribey, MM. Leconte, Marie, Temal et les membres du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain, est ainsi libellé :

Après l’alinéa 12

Insérer deux alinéas ainsi rédigés :

…° Après le troisième alinéa du même II, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :

« Le nom des personnes physiques dont le montant total des dons recueillis par le mandataire excède 2 000 euros est rendu public par la Commission nationale des comptes de campagne et des financements politiques dans les conditions fixées par le même décret en Conseil d’État. » ;

La parole est à M. Éric Kerrouche.

M. Éric Kerrouche. Cet amendement vise à rendre obligatoire la publication par la Commission nationale des comptes de campagne et des financements politiques (CNCCFP) de la liste des principaux donateurs à une campagne présidentielle. Encore une fois, il s’agit d’un élément de transparence qui nous semble vraiment décisif dans une démocratie comme la nôtre.

Mme le président. L’amendement n° 9, présenté par MM. Temal, Kerrouche et Durain, Mme de La Gontrie, MM. Kanner, Sueur et Bourgi, Mme Harribey, MM. Leconte, Marie et les membres du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain, est ainsi libellé :

Après l’alinéa 12

Insérer deux alinéas ainsi rédigés :

…° Après le troisième alinéa du même II, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :

« Sans faire mention de l’identité des donateurs personnes physiques, la Commission nationale des comptes de campagne et des financements politiques publie, sur son site internet, la liste complète des dons reçus par chaque candidat. » ;

La parole est à M. Rachid Temal.

M. Rachid Temal. Je complète les propos de mon collègue en présentant cet amendement de repli. L’une des premières lois présentées au Parlement par ce gouvernement, je vous le rappelle, portait l’ambition d’être une grande loi sur la transparence. C’est une bonne chose, à mon sens.

Cet amendement vise à disposer non pas des noms des donateurs, mais de la liste complète de tous les dons, ce qui permettra, me semble-t-il, de réaliser ce vœu de transparence et de faire apparaître la structuration des dons faits à tel ou tel candidat. Il sera ainsi intéressant de savoir quels candidats reçoivent des dons très importants de grands donateurs, et quels autres ont des donateurs plus populaires. La transparence permettra ainsi de livrer un éclairage intéressant sur les différentes campagnes.

Cet amendement, c’est le « en même temps » dont le Gouvernement est familier : transparence et, en même temps, respect de la vie privée. Il est donc équilibré et mérite d’être voté.

Mme le président. Quel est l’avis de la commission ?

M. Stéphane Le Rudulier, rapporteur. Je suis très défavorable à l’amendement n° 8 pour deux raisons : les donateurs ont le droit de ne pas voir leurs opinions et leur engagement politique étalés en place publique ; cette règle risque, en outre, de dissuader un bon nombre de donateurs et tarirait ainsi, malheureusement, les sources de financement de la campagne présidentielle. L’avis est donc défavorable.

S’agissant de l’amendement n° 9, je n’y vois aucune difficulté technique ni de principe, je n’en vois pas non plus l’intérêt, mais je vais m’en remettre à l’avis du Gouvernement.

Mme le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Marlène Schiappa, ministre déléguée. En ce qui concerne l’amendement n° 8, vous avez raison, monsieur le sénateur, la liste des donateurs aux candidats à l’élection présidentielle n’est pas publiée ; toutefois, elle est communicable à la demande, comme l’a rappelé le Conseil d’État dans sa décision du 27 mars 2015, sous réserve de l’occultation des mentions nominatives pour éviter les atteintes à la vie privée. Les impératifs de transparence sont donc bien respectés et il n’est pas dans l’intention du Gouvernement de faire évoluer la loi de 1962 sur ce point.

La transparence sur l’origine des dons est garantie et si cela devait évoluer, il faudrait prévoir l’anonymisation de cette liste, ce que votre amendement ne fait pas. L’avis est donc défavorable.

Sur l’amendement n° 9 qui vise à publier la liste complète des dons reçus par chaque candidat, pour les raisons qui ont été évoquées précédemment, le Gouvernement s’en remet à la sagesse du Sénat.

Mme le président. Je mets aux voix l’amendement n° 8.

(L’amendement n’est pas adopté.)

Mme le président. Je mets aux voix l’amendement n° 9.

(L’amendement n’est pas adopté.)

Mme le président. L’amendement n° 10, présenté par MM. Kerrouche et Durain, Mme de La Gontrie, MM. Kanner, Sueur et Bourgi, Mme Harribey, MM. Leconte, Marie, Temal et les membres du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain, est ainsi libellé :

Après l’alinéa 12

Insérer deux alinéas ainsi rédigés :

…° Après le sixième alinéa du même II, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :

« En cas de rejet du compte de campagne du candidat proclamé élu, la Commission nationale des comptes de campagne et des financements politiques ou, en cas de recours contre cette décision, le Conseil constitutionnel, notifie sa décision au président de l’Assemblée nationale et au président du Sénat. » ;

La parole est à M. Éric Kerrouche.

M. Éric Kerrouche. Cet amendement reprend une préconisation du rapport de la commission de rénovation et de déontologie de la vie publique qui était présidée par Lionel Jospin : en cas de rejet du compte de campagne du candidat proclamé élu en raison d’un manquement d’une particulière gravité aux règles de financement, sans préjudice, bien sûr, des poursuites pénales, la Commission nationale des comptes de campagne et des financements politiques notifie cette décision au président de l’Assemblée nationale et au président du Sénat, en vue d’éclairer le Parlement, afin de lui permettre d’engager, le cas échéant, en toute connaissance de cause, une procédure de destitution. Tel est l’objet du présent amendement.

Mme le président. Quel est l’avis de la commission ?

M. Stéphane Le Rudulier, rapporteur. Les décisions de la CNCCFP et du Conseil constitutionnel sont par définition rendues publiques, donc les deux chambres peuvent d’ores et déjà disposer des éléments permettant d’apprécier ou non la mise en œuvre d’une procédure de destitution selon l’article 68 de la Constitution.

Nous disposons déjà de toutes les informations, c’est la raison pour laquelle la commission a émis un avis défavorable.

Mme le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Marlène Schiappa, ministre déléguée. Même avis.

Mme le président. Je mets aux voix l’amendement n° 10.

(L’amendement n’est pas adopté.)

Mme le président. L’amendement n° 32, présenté par le Gouvernement, est ainsi libellé :

I. – Après l’alinéa 15

Insérer dix alinéas ainsi rédigés :

4° bis C. – Après le II bis, il est inséré un II ter ainsi rédigé :

« II ter. – Les électeurs peuvent à leur demande voter de manière anticipée dans l’un des bureaux ouverts à cette fin, parmi une liste arrêtée par les ministres de l’intérieur et des affaires étrangères.

« Le vote par anticipation a lieu à une date prévue par décret pris au plus tard le sixième vendredi précédant le scrutin, aux horaires prévus par le II bis, sur une machine à voter d’un modèle agréé dans les conditions prévues à l’article L. 57-1 du code électoral, selon les modalités prévues aux derniers alinéas des articles L. 62 et L. 63 du même code.

« Dans chaque bureau, les opérations de vote sont placées sous le contrôle d’un bureau de vote électronique qui établit la liste des électeurs admis à voter et veille à la régularité et à la sincérité du scrutin.

« Pour l’application de l’article L. 37 du même code, tout électeur du département, tout candidat et tout parti ou groupement politique peut prendre communication et obtenir copie de la liste électorale des électeurs admis à voter par anticipation dans le département auprès de la mairie de la commune, à la condition de s’engager à ne pas en faire un usage commercial. Il en va de même dans les circonscriptions consulaires.

« Un électeur admis à voter de manière anticipée ne peut pas exercer son droit de vote par procuration. Un électeur qui a voté de manière anticipée ne peut pas voter le jour du scrutin.

« La liste d’émargement est conservée de manière sécurisée par le maire, ou par le chef de poste consulaire, entre les opérations de vote et le dépouillement. Elle est consultable par tout électeur. Les dispositions de l’article L. 68 du même code sont applicables à cette liste.

« La machine à voter est conservée de manière sécurisée par le maire, ou par le chef de poste consulaire, et ne peut pas être manipulée hors des périodes de vote et de dépouillement.

« Le jour du scrutin à 19 heures, le président du bureau de vote rend visibles les compteurs totalisant les suffrages exprimés par chaque candidat ainsi que les votes blancs, de manière à en permettre la lecture par les membres du bureau de vote, les délégués des candidats et les électeurs présents. Le président donne lecture à voix haute des résultats qui sont aussitôt enregistrés par le secrétaire.

« Les dispositions du présent II ter ne sont pas applicables en Nouvelle-Calédonie. » ;

II. – Alinéa 21

Compléter cet alinéa par une phrase ainsi rédigée :

Ils ne peuvent pas demander à voter par anticipation dans les conditions prévues au II ter.

III. – Compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :

.… – Le 4° bis C, le 4° bis et le 5° du I entrent en vigueur à compter du 1^er janvier 2022.

La parole est à Mme la ministre déléguée.

Mme Marlène Schiappa, ministre déléguée. Avant de développer l’argumentaire du Gouvernement que j’ai l’honneur de représenter pour vous présenter cet amendement, je voudrais rappeler le contexte, parce que je sais à quel point le dépôt de cet amendement par le Gouvernement a pu étonner, voire susciter de la colère. Plusieurs d’entre vous l’ont dit hier à l’occasion de débats, dans les médias et, aujourd’hui, lors de leurs propos liminaires.

Je voudrais, très simplement et en toute sincérité, vous dire d’abord que je comprends votre étonnement sur la méthode. Votre colère, même, est légitime. Il est vrai que nous avons déposé cet amendement au Sénat sans qu’il ait pu être examiné par l’Assemblée nationale, alors que, par tradition, c’est quelque chose que l’on évite habituellement de faire.

Je voudrais toutefois partager avec vous le fait que nous travaillons pour moderniser le vote, que beaucoup d’appels du pied à ce sujet ont été faits par des députés, mais également par des sénateurs sur cette question. Certains des amendements que nous venons d’examiner en font d’ailleurs la démonstration.

Notre volonté était donc de répondre à la fois à l’engagement du programme du Président de la République sur la numérisation et la modernisation de la démocratie et à la volonté d’un certain nombre de parlementaires de moderniser, de numériser le vote et de faire en sorte que, en 2022, on puisse élargir les conditions d’accès à la démocratie tout en respectant les impératifs sanitaires, mais aussi les impératifs de sécurité et de sincérité du scrutin.

Nous avons donc pris cette initiative, à laquelle nous avons travaillé avec les services du ministère de l’intérieur et je remercie M. le sénateur Philippe Bas d’avoir salué la qualité empirique du travail habituellement mené par cette administration. C’est ce qui nous conduit aujourd’hui à vous proposer cet amendement, qui nous semble offrir une forme de troisième voie entre, d’une part, le fait de ne pas bouger et de laisser l’organisation du scrutin telle qu’elle est et, d’autre part, une modernisation qui nous semble parfois aller trop loin ou ne pas garantir la sincérité du scrutin.

Telles sont les considérations qui nous ont amenés à déposer cet amendement et à vous proposer d’en discuter. Le Sénat, comme le Parlement dans son ensemble, est à la fois une chambre de débats et une chambre de décision ; c’est donc vous qui voterez.

Vous le savez, mais je le dis encore, puisque certains ont parlé de passage en force : nous ne passons rien en force, nous proposons cet amendement et le mot de la fin vous appartient.

M. Rachid Temal. C’est la démocratie !

Mme Marlène Schiappa, ministre déléguée. Absolument, monsieur le sénateur, et il est heureux qu’il en soit ainsi.

J’en viens à la présentation de l’amendement. Les élections sont organisées avec une grande rigueur grâce à la participation active des maires, des équipes communales, de l’administration de l’État et cette rigueur se traduit par des modalités de vote simples et efficaces : un vote, à l’aide d’un bulletin placé dans une enveloppe, puis dans une urne, le dimanche du scrutin ou via une machine.

Cette simplicité permet de réduire de manière draconienne les malfaçons, les fraudes, les polémiques, les contentieux, évite de faire peser une incertitude sur les opérations électorales et sur les résultats et permet de maintenir la confiance des citoyens dans les opérations électorales.

Cette simplicité des opérations de vote a les avantages de sa robustesse, mais elle en a aussi les défauts : ainsi, la question de l’abstention est importante au niveau de l’élection présidentielle, même si elle est bien moins importante que pour d’autres élections. Néanmoins, on nous fait régulièrement un procès parce que les élections rencontrent un fort taux d’abstention et chacun ici conviendra que nous, qui aimons la démocratie, ne pouvons pas nous satisfaire de ce taux important d’abstention à l’élection présidentielle.

Bien évidemment, la méfiance de l’ensemble des citoyens français a des ressorts divers et variés, mais je voudrais poser la question du nombre d’électeurs qui auraient besoin de voter à un autre endroit que celui où ils se trouvent, qui ne se trouvent pas dans leur commune quelques jours avant le scrutin, voire le jour même du scrutin.

Des solutions existent déjà, notamment la procuration, et je voudrais rappeler que le ministère de l’intérieur est en train d’en moderniser considérablement l’établissement. Pour les élections de juin prochain, il sera, par exemple, possible d’établir une procuration avec une nouvelle téléprocédure partiellement dématérialisée que nous avons mise en place, qui sera plus simple et plus rapide pour l’électeur, plus sécurisée et allégée pour les policiers, pour les gendarmes et pour les maires. C’est fondamental en termes de temps et d’engagement.

Reste que les procurations seules ne suffisent pas. Certains électeurs ne peuvent pas donner procuration – j’y reviendrai – et d’autres ne le souhaitent pas, notamment au regard du secret du vote, une garantie constitutionnelle au cœur de la démocratie : comment pourrions-nous exiger d’eux qu’ils confient leur vote à un autre ?

Pour toutes ces raisons, il nous semble indispensable d’entamer la modernisation des opérations électorales dans notre pays. Dans cet esprit, le présent amendement ouvre la voie à une nouvelle modalité de vote, doublement originale et facilitatrice : l’électeur pourra voter dans la commune de son choix dans un délai n’excédant pas une semaine avant le scrutin.

Évidemment, pour des raisons techniques et afin de sécuriser les procédures, il ne sera pas possible de voter en tout lieu et à toute date. L’électeur choisira une commune parmi celles qui lui seront proposées : le Gouvernement veillera à ce que le maillage du territoire national soit complet, et certaines villes étrangères seront également proposées. Puis, à une date fixée par décret au cours de la semaine précédant le scrutin au maximum, les électeurs pourront se rendre au bureau de vote ouvert dans la commune choisie pour voter par anticipation.

Ce bureau sera largement similaire à ceux où nous nous rendons le dimanche, à ceci près qu’il sera nécessairement équipé d’une machine à voter. En effet, si le dépouillement avait lieu à l’issue des opérations de vote, cela serait susceptible, pour le coup, d’influencer les autres électeurs et d’interférer avec la campagne électorale. Si l’urne doit être conservée pendant plusieurs jours, les risques de fraude seront trop élevés. D’où l’utilisation d’une machine, qui sera verrouillée et mise sous clé dans l’attente du dépouillement, le dimanche soir.

Cette nouvelle modalité de vote est équilibrée, puisqu’elle ouvre des possibilités de vote inédites sans altérer la robustesse du système électoral. Elle sera d’abord proposée à une échelle raisonnable, avant de pouvoir être étendue davantage.

Avec votre permission, madame la présidente, je prendrai quelques instants de plus pour répondre aux principales questions soulevées dans la discussion générale.

S’agissant du délai dans lequel il sera possible de procéder à ce vote numérisé dans un autre territoire, je répète qu’il ne dépassera pas une semaine avant le dimanche du scrutin. Les dates ouvertes seront réduites au maximum, compte tenu des possibilités techniques, et fixées par décret.

En ce qui concerne le maillage, nous sommes en mesure, à l’heure actuelle, de déployer une machine par département.

Certains orateurs se sont interrogés sur la constitutionnalité de cet amendement. Le Conseil constitutionnel, qui contrôlera obligatoirement le projet de loi organique, se prononcera sur la question.

En ce qui concerne les réticences à l’égard des machines à voter, je rappelle que, jusqu’à présent, aucun incident n’a été signalé depuis 2012 : aucune élection, nulle part en France, n’a jamais été annulée pour cause d’incident sur une machine à voter. (Mme Éliane Assassi s’exclame.)

Je crois que cette proposition est quelque peu caricaturée. Certains ont dit : on veut permettre à des gens de partir en vacances à La Baule…

M. Fabien Gay. Ou au Touquet !

Mme Marlène Schiappa, ministre déléguée. … et de voter quand même. Tel n’est pas du tout l’objet de cet amendement. Je souscris tout à fait à l’idée que le vote, qui est un droit, est surtout un devoir : quand on doit se rendre disponible pour exercer son devoir de citoyen, on se rend disponible pour l’exercer.

Cette proposition de vote numérique – une formulation plus exacte que celle de vote par anticipation – vise à favoriser notamment le vote des gens isolés, qui n’ont personne à qui confier leur procuration, de ceux qui travaillent le dimanche, des jeunes et de ceux qui viennent de déménager. (Protestations sur les travées des groupes SER et CRCE.)

Enfin, plusieurs d’entre vous ont demandé qui va payer. La question est importante, et je ne la néglige pas. Avec cet amendement, nous proposons que l’État prenne en charge ces machines, conformément au moratoire de 2008 et pour ne pas imposer de frais supplémentaires aux communes.

Plusieurs grands auteurs ont été cités : Stéphane Séjourné, Christophe Castaner, Gérald Darmanin… En ce qui concerne le ministre de l’intérieur, je dois rappeler que, s’il s’est prononcé contre le vote par correspondance eu égard aux risques de manipulations et de pressions – une position partagée par tout le Gouvernement –, il n’a pas pris position contre le vote numérique, dans le cadre duquel l’électeur est dans un isoloir lorsqu’il vote, exactement comme lorsqu’il glisse un bulletin dans une enveloppe.

Mme Éliane Assassi. Dix minutes pour présenter un amendement ! Et le temps de parole ?

Mme le président. Quel est l’avis de la commission ?

M. Stéphane Le Rudulier, rapporteur. J’ai déjà expliqué dans la discussion générale quelle est la position de la commission sur cet amendement.

Avant d’y revenir, je veux dire à Mme la ministre que nous cultivons les mêmes grands auteurs… (Sourires.)

M. Rachid Temal. Castaner, Darmanin, que du premier choix !

M. Stéphane Le Rudulier, rapporteur. La nuit dernière, en effet, j’ai recherché les anciennes déclarations de M. Darmanin. Or voici ce que disait le ministre de l’intérieur en novembre dernier : « Nous ne sommes pas capables d’être sûrs que le vote par correspondance, comme le scrutin électronique, soit entièrement incontestable. Des cas de fraude peuvent être relevés. » Le même a également écrit : « Nous n’avons pas besoin de cela, au moment où la légitimité des élus est attaquée. »

Pis, s’agissant précisément du vote par anticipation, il a renchéri en ces termes : « Contrairement aux Américains, les Français ont l’habitude que l’élection se tienne en une journée. Par ailleurs, il ne m’a pas semblé que le système électoral américain soit des plus incontestables, ou plus lisible que le nôtre. Je m’interroge d’ailleurs sur les volontés d’américaniser notre système institutionnel. » (Applaudissements sur les travées du groupe Les Républicains.)

Je tiens l’ensemble de ces déclarations à votre disposition, madame la ministre.

Des machines à voter sont en usage dans soixante-quatre communes. Leur système d’exploitation date de 1995… Vous avez bien entendu : elles fonctionnent sous Windows 95 ! Vous imaginez les difficultés de maintenance qui en résultent pour les communes concernées, qui maintiennent ce système comme elles le peuvent, sans recevoir de réponse effective de l’État depuis 2008.

On a balayé d’un revers de main ces difficultés, notamment l’interrogation sur la fiabilité de ces machines. Or c’est le Conseil constitutionnel qui, dans sa décision de 2008, a relevé un problème de fiabilité, notamment lors des élections législatives de 2007.

En ce qui concerne le vote par anticipation, il ne faudrait pas aboutir, à un moment donné, à des opérations de vote sur le modèle d’une commande sur Amazon… Cela, certes, pourrait faire moderne, mais je vous renvoie, madame la ministre, à Montesquieu – un autre grand auteur… – et à son Esprit des lois. Il y explique qu’être seul est essentiel à la suspension du jugement, nécessaire pendant quelques instants pour faire le bon choix.

Ce n’est pas être rétrograde que de penser que le système électoral actuel est le mieux adapté à notre système démocratique.

Pour toutes les raisons que j’ai exposées dans la discussion générale et dans cette intervention, la commission appelle au rejet de l’amendement. (M. Philippe Bas applaudit.)

Mme le président. La parole est à M. Olivier Paccaud, pour explication de vote.

M. Olivier Paccaud. Je ne reviendrai pas sur les circonstances étonnantes de l’arrivée en débat de cet amendement. Vous-même, madame la ministre, avez reconnu qu’il était un peu cavalier, ou baroque…

En règle générale, un amendement est motivé par un objet. Si Mme la ministre a prononcé quinze fois au moins le mot « modernisation », il semble que la véritable intention soit de lutter contre l’abstention. L’objectif est louable, mais pourquoi n’est-il pas mentionné une seule fois dans l’objet de l’amendement ?

Cet objet est très bizarre : il n’explique pas les raisons de l’amendement, mais comment celui-ci serait mis en œuvre. En quelque sorte, l’objet complète un dispositif lui-même très incomplet – les compléments que Mme la ministre a donnés par oral le prouvent.

On m’a fait la leçon sur l’égalité. À juste titre, peut-être, mais voici mon tour : en matière d’accès aux bureaux de vote électronique, il va falloir m’expliquer où est l’égalité…

J’habite un département qui s’appelle l’Oise : c’est un grand rectangle. On ne sait pas combien de bureaux de vote par anticipation y seraient ouverts. Visiblement, un seul – l’objet ne le précise même pas – ce sera dans le décret… Comment donc ce bureau sera-t-il choisi ? On peut supposer qu’il sera ouvert dans la préfecture, à Beauvais – je n’ose croire que ce soit dans une ville où La République En Marche a obtenu de bons scores… Pensez-vous vraiment qu’un électeur qui habite Noyon ou Crépy-en-Valois, aux confins de l’Aisne, madame le président, ou de la Seine-et-Marne, parcourra deux fois 100 kilomètres pour voter ?

En d’autres termes, madame la ministre, vous allez privilégier certains urbains. Les ruraux ont l’habitude d’être méprisés, mais ils commencent à en avoir assez. N’oubliez pas les « gilets jaunes » ! Sans parler du bilan carbone : le Gouvernement semble soudain avoir oublié les leçons d’écologie qu’il nous assène quotidiennement…

M. Guy Benarroche. Ça chauffe !

M. Olivier Paccaud. La citoyenneté est un droit, un devoir et même une chance. C’est aussi une responsabilité. À cet égard, c’est à raison que notre rapporteur a parlé d’Amazon,…

Mme le président. Il faut conclure, mon cher collègue.

M. Olivier Paccaud. … car la démocratie court le risque de devenir un objet de consommation. Je refuse la « fastfoodisation » de notre démocratie !

Mme le président. La parole est à M. Éric Kerrouche, pour explication de vote.

M. Éric Kerrouche. Je félicite Mme la ministre pour son humour et son audace. Il lui en fallait pour défendre un tel amendement…

Je crois, voyez-vous, qu’il y a un concept propre à La République En Marche : la « creusitude ». Regardez cette proposition : elle n’est tout simplement pas sérieuse !

Je ne reviens pas sur la méthode ; nous sommes à peu près tous au courant de la façon dont les choses se sont passées, et c’est une habitude pour le Gouvernement de passer en force sur le Parlement, y compris d’ailleurs sur sa majorité.

Si l’on entre dans la technique, on découvre de nombreux problèmes. Comme celui, tout simple, de la déterritorialisation du vote : pour la première fois, il n’y aurait plus moyen de rattacher un électeur à sa commune, celui-ci pouvant voter par anticipation dans un autre endroit. Pour la première fois, donc, il n’y aurait plus de connexion entre l’électeur et son territoire. Ce qui peut fausser la façon de concevoir le sens du vote.

Mme la ministre prétend qu’il n’y a pas d’orientation sociologique. C’est faux, et les procurations le prouvent : elles ne sont pas utilisées socialement de la même façon. Plus précisément, c’est souvent la population la plus insérée et la plus mobile qui en profite. Le phénomène sera identique avec le système proposé.

Pour ce qui est du principe d’égalité, vous dites, madame la ministre, qu’il y aura un bureau dans tous les départements. Très bien, mais, au-delà des problèmes de déplacement, tous les départements ne sont pas égaux du point de vue démographique.

La question se pose aussi, singulièrement, des machines à voter. Tous les ans, des études sont menées sur ces machines – la dernière a été réalisée dans le Voting Village organisé par la DEF CON en 2019. Il faut être clair : aucune de ces machines ne peut être certifiée conforme quoi qu’il arrive. Dès lors qu’il y a une intermédiation, il y a un problème. Ce problème, vous ne pouvez pas le lever.

Madame la ministre, votre proposition est une fausse bonne idée ; votre amendement, de la poudre aux yeux. Vous voulez nous faire passer pour des ringards parce que nous allons le repousser…

Mme le président. Il faut conclure, mon cher collègue.

M. Éric Kerrouche. D’une certaine façon, ce soir, j’en suis assez fier !

Mme le président. La parole est à M. Rachid Temal, pour explication de vote.

M. Rachid Temal. Sur les conditions dans lesquelles cet amendement est présenté, tout a été dit par les précédents intervenants.

Je regrette que le Gouvernement, qui, j’imagine, y réfléchit depuis un moment, n’ouvre le débat que maintenant. À l’issue des élections municipales, alors que chacun avait à l’esprit les difficultés rencontrées et que nous avions conscience de devoir vivre durablement avec le virus, il aurait été intéressant que le ministre de l’intérieur réunisse parlementaires et chefs de parti pour imaginer des dispositions particulières. Nous ne serions peut-être pas à débattre cet après-midi de cette fausse bonne idée…

Contrairement à d’autres, je pense que l’idée du vote par anticipation est intéressante. Il ne s’agit pas de faire comme les Américains, mais de nous interroger sereinement sur la manière de renforcer la participation. C’est une question que, en tant que parlementaires, nous devons nous poser. Sur celle-ci comme sur d’autres, il ne doit pas y avoir de tabou.

Cette idée, malheureusement, le Gouvernement est en train de la tuer. Dans quelques instants, en effet, son amendement sera rejeté, ce qui enterrera le débat pour très longtemps.

Le Gouvernement ne cesse d’invoquer la modernité. Mais « numériser la démocratie », qu’est-ce que cela veut dire ? Pour ma part, cela m’inquiète… Nous avons avancé d’autres propositions, mais tout a été rejeté. Madame la ministre, vous ne pourrez pas prétendre que le Sénat, cette chambre rétrograde, a bloqué vos tentatives de modernisation… Dans l’intérêt de notre démocratie, faites preuve d’un peu de sérénité et de hauteur de vue.

Mme le président. La parole est à Mme Nadège Havet, pour explication de vote.

Mme Nadège Havet. Certes, il faut moderniser notre vie démocratique, mais avec une certaine prudence et en concertation avec les forces politiques du pays et les élus locaux, à l’instar de ce que nous avons fait pour le report des élections régionales et départementales.

Aujourd’hui, malheureusement, au milieu de suspicions et de polémiques sur la forme – alors que certains d’entre nous sont d’accord sur le fond, sur l’objectif de lutte contre l’abstention –, nous allons priver les électeurs d’une nouvelle modalité de vote,…

M. Rachid Temal. À qui la faute ?

Mme Nadège Havet. … qui vient de permettre à plus de 200 000 électeurs portugais de voter par anticipation en période de crise sanitaire.

Oui, nous sommes en France, mais sachons regarder un peu plus loin : nous aurions pu améliorer la proposition faite, s’agissant de l’usage des machines à voter comme du renforcement de la sécurité du scrutin, afin de garantir des résultats légitimes et incontestables.

Le groupe RDPI votera tout de même cet amendement.

Mme le président. La parole est à M. Thomas Dossus, pour explication de vote.

M. Thomas Dossus. Je ne m’associerai pas au tir de barrage contre le vote anticipé.

Puisqu’on a parlé de bilan carbone, ce n’est pas la peine d’aller jusqu’aux États-Unis pour observer cette pratique : elle est usage depuis des dizaines d’années en Allemagne, en version papier, avec des modalités sécurisées. Ce système fonctionne, y compris lorsque les scores sont très serrés. On ne remet pas en cause le mode de scrutin à cause du vote anticipé.

Une modernisation de ce type aurait donc pu être envisagée en France. Malheureusement, le Gouvernement a adossé cette proposition aux machines à voter, qui, elles, marqueraient plutôt un retour en arrière dans nos pratiques démocratiques. Si nous avons des urnes transparentes, c’est pour une bonne raison : nous n’accepterions pas de les remplacer par des urnes opaques… Utiliser des machines à voter pose un problème démocratique certain, car cela revient à annihiler la transparence du scrutin. Les machines en usage dans notre pays devraient être démontées et envoyées au recyclage : elles sont dangereuses pour notre démocratie !

Gardons notre dispositif de vote, simple et transparent. Quant au vote anticipé, je le répète, il mérite d’être examiné – nous aurions pu en débattre de manière plus apaisée, si le Gouvernement n’avait pas été aussi cavalier avec son amendement.

Mme le président. La parole est à Mme Jacky Deromedi, pour explication de vote.

Mme Jacky Deromedi. Je suis très étonnée par la position que le Gouvernement défend aujourd’hui sur les machines à voter.

Avec Yves Détraigne, j’ai mené une mission d’informations sur ce sujet, au nom de la commission des lois. Après avoir été voir des machines dans plusieurs villes, nous avons été convaincus de leur intérêt et de leur utilité. Mais le Gouvernement et l’Agence nationale de la sécurité des systèmes d’information (Anssi) se sont opposés fermement à la levée du moratoire, mettant en avant un risque élevé de fraude. Il semble que, soudain, le risque de fraude se soit dissipé…

Si, comme le dit aujourd’hui Mme la ministre déléguée, les machines à voter ne posent pas de problème, aucune fraude n’ayant jamais été constatée, il aurait fallu commencer par lever le moratoire ! C’est à cause de ce blocage que les machines utilisées sont devenues totalement désuètes.

Mme le président. La parole est à M. Alain Houpert, pour explication de vote.