Mme le président. La parole est à M. le ministre délégué.
M. Olivier Dussopt, ministre délégué auprès du ministre de l’économie, des finances et de la relance, chargé des comptes publics. Notre débat est intéressant, mais il faut avouer qu’après une quinzaine de questions les sujets finissent par se recouper.
Je ne suis pas tout à fait persuadé que le Gouvernement et moi, d’un côté, et vous, de l’autre, partagions la même définition de ce que vous appelez une politique raisonnable ou une gestion en bon père de famille.
Je suis en revanche convaincu que ce que nous mettons en œuvre depuis le début de la crise est opportun. En effet, comme le rappelait Bruno Le Maire, les mesures que nous mettons en œuvre pour répondre à la crise permettent d’éviter des défaillances d’entreprises et des suppressions d’emplois, même s’il y en a encore toujours trop, et de maintenir l’activité au niveau le plus haut possible pour préparer l’avenir et anticiper la reprise de l’économie.
Ces mesures nous paraissent opportunes parce qu’à chaque déconfinement ou levée de restrictions nous avons constaté que l’activité repartait fortement : croissance de 18 % au troisième trimestre de l’année 2020 et création de 400 000 emplois, rebond de la consommation au mois de décembre 2020 et quasi-maintien de l’investissement des entreprises au cours du quatrième trimestre. Cette reprise particulièrement forte a d’ailleurs permis à l’Insee de réviser l’hypothèse de récession pour 2020 à 8,2 %, alors que nous craignions un chiffre supérieur, proche de 11 %. Ces indicateurs démontrent en tout cas l’efficacité de ce que nous avons mis en œuvre.
Nous devrons à la fois accompagner, pendant plusieurs mois encore, les secteurs les plus en difficulté pour les aider à franchir cette crise et à en affronter les conséquences – quel que soit son terme sur le plan épidémique, celle-ci va durer pour des activités comme l’aéronautique – et débrancher progressivement les dispositifs d’aide d’urgence pour revenir à un niveau plus soutenable de dépenses publiques.
Une fois que nous aurons fait cela et que nous serons sortis de cet épisode de crise et de mobilisation des fonds publics, alors, nous devrons faire en sorte de rétablir les comptes publics, d’affronter la dette et de la gérer correctement.
J’ai eu l’occasion de dire précédemment à M. Canevet qu’en matière de taux d’intérêt et de gestion du stock de dette nous étions relativement confiants, parce que notre signature est garantie et reconnue et parce que la politique monétaire est bien orientée.
Mme le président. La parole est à M. Sébastien Meurant, pour la réplique.
M. Sébastien Meurant. Monsieur le ministre, vous n’avez pas répondu à ma question : que ferez-vous si les taux repartent à la hausse ?
Vous n’avez pas la maîtrise monétaire ; c’est la BCE qui l’a. Si demain l’inflation repart en Allemagne, vous serez contraint de suivre les décisions de la BCE, car c’est l’Allemagne qui dirige de fait l’Union économique et monétaire !
L’histoire montre qu’il n’existe que deux façons d’asservir un peuple : les armes et la guerre. En ce qui vous concerne, vous êtes en train d’asservir les Français par la dette et c’est la jeunesse qui portera ce fardeau, comme le Christ a porté le péché du monde !
Mme Marie-Noëlle Lienemann. Elle ressuscitera !
Mme le président. La parole est à M. Vincent Segouin. (Applaudissements sur des travées du groupe Les Républicains.)
M. Vincent Segouin. Messieurs les ministres, la France est devenue l’un des pays les plus endettés au monde. Pourtant, vous nous expliquez que tout va bien : les intérêts de la dette diminuent, bien que nous empruntions davantage, et on prête facilement à la France… Permettez-moi de ne pas partager votre satisfaction !
En effet, nous n’avons jamais réduit le poids de la dette, même quand nous avions 1,5 % de croissance, parce que nous sommes incapables de diminuer les dépenses de l’État qui vous sont chères, monsieur Le Maire – je tiens à vous le répéter !
Au total, les seuls recours possibles sont et seront la hausse des prélèvements – impôts, CSG, taxes, etc. – ou un nouvel endettement, et cela uniquement pour couvrir les dépenses de fonctionnement. Ces hausses de prélèvements, nous en avons parlé précédemment, nous conduisent à une perte de compétitivité, à une balance commerciale déficitaire, à des défaillances d’entreprises et à des pertes d’emplois.
On nous parle sans arrêt de l’Allemagne, mais chaque année celle-ci fait des réserves financières, parce qu’elle l’a inscrit dans sa Constitution. En ce qui nous concerne, nous n’avons pas de réserves !
Vous nous parlez du couple franco-allemand, mais je tiens à vous dire qu’il n’existe pas du point de vue financier. C’est une formule française non partagée qui pose question pour notre avenir et celui de l’Europe.
Nous savons que le plan de relance ne nous assurera pas une croissance de 3 %. Alors, comment allez-vous rembourser la dette sans augmenter les prélèvements et sans emprunter davantage ? Considérez-vous que ce problème ne concerne que les générations futures ?
Mme le président. La parole est à M. le ministre.
M. Bruno Le Maire, ministre de l’économie, des finances et de la relance. Vous avez décidément un problème avec la réalité !
Vous dites que nous augmentons les impôts et les taxes, mais cela ne correspond pas aux faits, monsieur le sénateur. Le ministre qui a le plus baissé les impôts depuis vingt ans est devant vous à cet instant !
M. Laurent Duplomb. Cela ne se voit pas !
M. Bruno Le Maire, ministre. Ainsi, à la demande du Président de la République, nous allons baisser les impôts de 45 milliards d’euros sur quatre ans, moitié pour les ménages, moitié pour les entreprises.
Finalement, je préfère les moments où l’on m’explique, du côté gauche de l’hémicycle, que l’on n’est pas d’accord avec les baisses d’impôt engagées par le Gouvernement. Au moins, de tels échanges reposent sur la réalité, sur la vérité !
Je le répète, contrairement à ce que vous dites, nous avons baissé les impôts et je donne de nouveau le chiffre pour que chacun comprenne bien : 45 milliards d’euros ! Nous sommes la majorité qui a le plus baissé les impôts sur les ménages comme sur les entreprises.
Nous aurions pu revenir en arrière, mais nous avons maintenu cette politique avec beaucoup de constance et de lisibilité.
Nous nous étions engagés à baisser le taux de l’impôt sur les sociétés à 25 % en 2022 pour revenir dans la moyenne européenne ; il sera ramené à 25 % en 2022. Nous nous étions engagés à supprimer la taxe d’habitation ; elle sera supprimée. Nous nous étions engagés à baisser les impôts de production sur les entreprises industrielles – j’ai la profonde conviction que cette imposition est pénalisante pour elles – ; nous les avons baissés de 10 milliards d’euros au 1er janvier 2021 et ils baisseront de nouveau de 10 milliards au 1er janvier 2022.
Vous nous dites que le couple franco-allemand n’existe pas en matière financière. Là aussi, regardez la réalité ! La plus grande réalisation européenne dans ce domaine depuis dix ans, c’est l’émission de dette commune voulue par la Chancelière allemande, Angela Merkel, et le Président de la République française, Emmanuel Macron.
Je vous en supplie : pour l’intérêt du débat, revenons aux réalités et écartons les affabulations ! (Applaudissements sur les travées du groupe RDPI.)
M. Bruno Sido. Très bien !
Mme le président. La parole est à M. Vincent Segouin, pour la réplique.
M. Vincent Segouin. Monsieur le ministre, vous n’avez pas bien compris mes propos. Je vous ai dit que vous aviez baissé les impôts en ayant recours à de la dette supplémentaire. Ce recours systématique à la dette nous conduit vers l’abîme !
Je le répète, vos baisses d’impôts ne sont pas financées. Prenez conscience du fait que les choses ne pourront pas durer comme cela et changez de politique, bon sang ! (Applaudissements sur des travées du groupe Les Républicains.)
Conclusion du débat
Mme le président. En conclusion du débat, la parole est à M. Jean-François Husson, pour le groupe auteur de la demande.
M. Jean-François Husson, pour le groupe Les Républicains. Madame la présidente, messieurs les ministres, mes chers collègues, il me revient de conclure, pour aujourd’hui, ce débat sur la dette publique demandé par le groupe Les Républicains. Beaucoup a été dit et je souhaiterais profiter du temps qui m’est imparti pour proposer quelques grands principes qui pourraient guider notre stratégie budgétaire à venir.
Au terme de ce débat, il me semble que l’on peut s’accorder sur le fait qu’il existe deux motifs légitimes d’endettement.
Le premier, c’est de s’endetter pour investir dans l’avenir. Lorsque l’État finance à crédit un projet d’investissement, dont le rendement est supérieur à son coût de financement, il fait une bonne opération.
Le second motif légitime d’endettement, c’est de soutenir le tissu productif en cas de choc économique. La politique budgétaire doit alors être mobilisée pour atténuer ce choc et éviter que la croissance ne soit trop durablement pénalisée.
Quel regard porter sur la dette française au regard de cette grille de lecture ?
Pour reprendre la distinction de Mario Draghi entre la « bonne » et la « mauvaise » dette, il me semble qu’un large consensus existe pour considérer que la dette d’avant-crise était en grande partie de la « mauvaise » dette.
Si les pouvoirs publics ont toujours soutenu l’économie en phase de ralentissement, une réelle volonté de retrouver des marges de manœuvre budgétaires en sortie de crise a manqué. Ainsi, l’actuelle majorité n’a pas profité de l’embellie conjoncturelle du début de quinquennat pour réduire notre déficit structurel. Je vous épargnerai la comparaison, cruelle, avec l’Allemagne…
En outre, la hausse continue de l’endettement depuis les années 1980 ne s’est pas accompagnée d’un effort particulier en faveur de dépenses utiles à la croissance. En réalité, l’endettement a simplement financé des dépenses courantes.
Si la dette pré-covid était donc de la « mauvaise » dette, la dette covid me paraît constituer, à l’inverse, de la « bonne » dette.
En effet, si l’État n’avait pas soutenu les entreprises et les ménages, les faillites auraient atteint des niveaux jamais observés, ce qui aurait grevé les recettes publiques en sortie de crise au risque de compromettre notre capacité de remboursement.
Ce soutien massif a été d’autant plus opportun que la dette covid a été contractée, vous le savez, à taux négatif : elle ne commencera donc à nous coûter que lorsqu’elle sera refinancée sur les marchés, soit dans un peu moins de dix ans en moyenne. Dès lors, gardons-nous de débats inutiles sur la nécessité de cantonner ou d’annuler cette dette qui demeurera encore longtemps « gratuite » pour la France.
Si ce diagnostic est largement partagé, les avis sont plus divergents concernant l’avenir de notre stratégie budgétaire.
Il faut à mon avis distinguer deux temps.
Le premier temps est celui de la crise qui, malheureusement, n’est toujours pas terminée.
Soutenir temporairement le tissu productif et les ménages à court terme reste la bonne stratégie sur le plan économique et budgétaire. Il ne faut pas chercher à redresser les comptes publics avant que l’économie retrouve ses capacités de production au risque, sinon, de casser l’appareil productif, puis la reprise, ce qui nous amène en fait à 2023. En cas d’aggravation de la crise, il ne faudrait pas hésiter à réviser encore à la hausse les mesures de soutien et de relance.
Une fois la crise surmontée viendra le second temps, celui du redressement des comptes publics.
Sur ce plan, l’objectif du prochain quinquennat devrait être de stabiliser l’endettement pour rassurer les marchés. Avec une croissance nominale de 2,5 % et un endettement de 120 % du PIB, une telle stabilisation suppose de ramener le déficit autour de 3 % du PIB, alors que le déficit structurel devrait être de l’ordre de 5 % à 5,5 % en sortie de crise. Cela représentera un effort d’économies significatif de l’ordre de 50 à 60 milliards d’euros.
En la matière, trois axes pourraient nous guider.
Tout d’abord – nous l’avons déjà dit souvent avant la crise dans cet hémicycle –, l’effort devra passer par une maîtrise de la dépense et non par une hausse des prélèvements obligatoires, qui sont déjà fort élevés en France.
Ensuite, il faut dès maintenant réfléchir aux réformes structurelles susceptibles d’entraîner des économies, car elles mettent toujours du temps pour produire leurs effets budgétaires. Je pense par exemple à la réforme des retraites, dont le Sénat a toujours rappelé l’impérieuse nécessité, quand bien même la popularité d’une telle mesure n’est pas très grande…
Enfin, il nous faudra à tout prix préserver les dépenses utiles à la croissance. Tirons les enseignements du passé ! S’il faut réaliser des économies, en traquant les dépenses courantes inefficaces, il ne faut pas pour autant sabrer dans les investissements publics.
Permettez-moi enfin d’insister sur la nécessité d’investir pour la transition écologique. Notre débat d’aujourd’hui ne doit pas occulter notre dette climatique : chaque euro non dépensé aujourd’hui en investissements en faveur du climat est reporté de facto sur les générations futures.
Mme le président. Il faut conclure.
M. Jean-François Husson. Ainsi, les services de l’Insee ont récemment évalué notre dette climatique à 150 % du PIB. Cela donne la mesure des efforts qui seront à entreprendre en la matière ! (Applaudissements sur les travées du groupe Les Républicains.)
Mme le président. Mes chers collègues, je vous rappelle l’importance, par respect pour les orateurs qui vous suivent, de vous conformer aux temps de parole décidés par la conférence des présidents.
Nous en avons terminé avec le débat sur la dette publique, à l’aune de la crise économique actuelle.
7
Comment construire plus et mieux en France ?
Débat organisé à la demande du groupe Les Républicains
Mme le président. L’ordre du jour appelle le débat, organisé à la demande du groupe Les Républicains, sur le thème : « Comment construire plus et mieux en France ? »
Nous allons procéder au débat sous la forme d’une série de questions-réponses, dont les modalités ont été fixées par la conférence des présidents.
Je rappelle que l’auteur de la demande dispose d’un temps de parole de huit minutes, puis le Gouvernement répond pour une durée équivalente.
À l’issue du débat, l’auteur de la demande dispose d’un droit de conclusion pour une durée de cinq minutes.
Dans le débat, la parole est à Mme Dominique Estrosi Sassone, pour le groupe auteur de la demande. (Applaudissements sur les travées du groupe Les Républicains.)
Mme Dominique Estrosi Sassone, pour le groupe Les Républicains. Madame la présidente, madame la ministre, mes chers collègues, le groupe Les Républicains a décidé d’inscrire à l’ordre du jour du Sénat un débat sur le thème « Comment construire plus et mieux en France ? » après celui qui avait été organisé sur le logement en juin dernier, car les craintes que nous exprimions au sortir du premier confinement sont devenues réalité. La crise sanitaire a entraîné un approfondissement de la crise du logement et de la construction.
Les chiffres de 2020 sont alarmants. Environ 90 000 logements sociaux ont été agréés ; il y en avait plus de 120 000 en 2016. Tous logements confondus, on compte 73 500 permis de construire de moins en 2020 par rapport à 2019, soit une baisse, en un an, de 16,3 % du nombre de logements autorisés. Dans le même temps, 344 900 logements ont été mis en chantier, soit 44 000 de moins.
Je vous propose d’en analyser les causes avant d’esquisser des pistes de solutions qui seront approfondies au cours du débat.
Tout d’abord, quelles sont les causes de cette dramatique chute de la construction ?
À écouter le Gouvernement, il y aurait deux coupables : les maires, frileux pour construire en raison des élections municipales, et le virus. Est-ce si sûr ?
Lors des élections municipales de 2014, on comptait 106 000 agréments de logements sociaux, hors opérations de rénovation urbaine, contre 87 000 aujourd’hui. Les maires ne sont donc pas si coupables…
Que dire du virus ? Il est bien évident qu’il a grippé la machine, mais à y regarder de plus près, si les courbes ont piqué du nez en 2020, elles fléchissent depuis 2017.
Ainsi, derrière la conjoncture très difficile de l’année 2020, il y a des causes structurelles qui sont liées à la politique du Gouvernement. Tous les acteurs du logement social le disent : ce sont bien les ponctions faites sur les bailleurs sociaux et sur Action Logement qui sont la cause profonde de la chute très inquiétante du nombre de logements sociaux construits.
Votre prédécesseur, madame la ministre, avait d’ailleurs reconnu l’erreur que représentait la baisse de l’aide personnalisée au logement (APL). Il serait temps de reconnaître que la réduction de loyer de solidarité (RLS) était, elle aussi, une mesure délétère.
En réalité, le Gouvernement a mené jusqu’à présent une politique malthusienne de décroissance et d’économie budgétaire : « la politique du logement coûterait trop cher en France et serait inefficace, puisqu’il n’y aurait d’ailleurs pas de crise du logement » ; « mieux vaudrait rénover que construire » ; « il n’y aurait plus besoin de financements publics, car les taux sont bas et les institutionnels prêts à investir ». Voilà, au fil des rapports ou des notes administratives, la petite musique que l’on entend depuis quatre ans et qui sape peu à peu la dynamique de la construction et du logement social.
C’est un fait ! Selon le rapport annuel du compte du logement publié fin 2020 par votre ministère, les aides au logement ont reculé : elles représentaient 2,2 % du PIB en 2010 contre 1,6 % en 2019, la Fondation Abbé Pierre chiffrant la différence à plus de 14 milliards d’euros. Les prélèvements sur le logement, soit 80 milliards d’euros, progressent ; ils sont plus de deux fois supérieurs aux aides.
Parallèlement, le mal-logement n’a jamais été aussi important dans notre pays. Selon la Fondation Abbé Pierre, il frapperait plus de 14 millions d’habitants, ainsi privés de logement personnel ou vivant dans des conditions difficiles.
On sait par ailleurs qu’il y a plus de 2 millions de demandes de logements sociaux pour 450 000 attributions annuelles.
Enfin, la population française croît et les évolutions sociales favorisent la décohabitation.
La demande de logements est donc soutenue. La crise du logement est réelle dans de nombreux territoires, elle n’est pas une lubie. Construire plus et mieux n’est pas une option, c’est une absolue nécessité !
Mais comment y parvenir ? Je voudrais proposer trois pistes : aider, libérer, densifier.
Aider tout d’abord. Je l’ai dit, la réduction des capacités d’investissement des bailleurs est l’une des causes structurelles du phénomène que nous constatons aujourd’hui.
La mobilisation de 1,2 milliard d’euros d’Action Logement au travers du redéploiement du plan d’investissement volontaire (PIV) et l’annonce de 42 000 nouveaux logements commandés par CDC Habitat viennent confirmer ce besoin.
Aider les bailleurs et les promoteurs est certes important, mais aider les maires est tout aussi nécessaire. Les exonérations de taxes locales non compensées par l’État sont devenues un obstacle majeur au développement du logement social. Pour un maire, il peut être plus raisonnable de payer des pénalités que de construire. Sur 500 millions d’euros de dégrèvements, seuls 16 millions sont compensés ! Comment financer la viabilisation des terrains, les écoles, les équipements et les transports dans ces conditions ?
Deuxième axe : libérer.
Les maires, comme les promoteurs et les bailleurs privés, se plaignent des contraintes qui pèsent sur eux. Au sortir de la crise, après avoir écouté promoteurs, architectes, aménageurs et élus, j’avais proposé un Ségur de la simplification de l’urbanisme, non pas comme une grand-messe, mais comme un exercice concret réunissant praticiens et juristes pour simplifier l’acte de construire et réduire enfin les délais et les coûts.
Je crois aussi qu’il faut oser ouvrir le débat sur quelques vaches sacrées du secteur. Le dispositif Pinel en est un exemple. La construction neuve en est dépendante, car il représente la moitié des logements en vente en l’état futur d’achèvement (VEFA). Mais c’est un piège à certains égards, puisqu’il empêche de développer véritablement le logement intermédiaire, qui coûte pourtant moins cher, et de créer un statut du bailleur privé vu non pas comme un rentier, mais comme un entrepreneur en logement.
Troisième axe : densifier.
Nous le savons, c’est la clé pour construire plus et mieux et pour limiter les conséquences néfastes de l’étalement urbain, mais, nous le savons tout autant, la densité fait peur et rencontre l’opposition de nombreux citoyens. Il faut la faire accepter. Je suis convaincue que c’est possible si l’on aide les maires bâtisseurs et si l’on propose de beaux projets qualitatifs correspondant aux demandes sociales et de véritables projets urbains, où densité rime avec solidarité et proximité des services.
Le concept de « ville du quart d’heure » de l’urbaniste Carlos Moreno a rencontré le succès médiatique. Peu importe le terme, relevons le défi de concevoir des villes pour le XXIe siècle !
Construire plus et mieux est vital pour loger tous les Français. C’est également vital pour notre économie. Mais plus largement, dans cette période de crise et de doute, nous avons besoin d’imaginer un futur meilleur. Construire est un acte d’espérance et de foi dans l’avenir. C’est un bien essentiel. (Applaudissements sur les travées du groupe Les Républicains, ainsi que sur certaines travées du groupe CRCE.)
Mme le président. La parole est à Mme la ministre déléguée.
Mme Emmanuelle Wargon, ministre déléguée auprès de la ministre de la transition écologique, chargée du logement. Madame la présidente, mesdames, messieurs les sénateurs, en engageant ce débat sur le thème « Comment construire plus et mieux en France ? », je voudrais tout d’abord saluer l’engagement et le travail du Sénat sur les questions liées aux politiques du logement. Nos échanges sont à la fois riches, exigeants et à la hauteur des enjeux.
« De tous les actes, le plus complet est celui de construire » : cette phrase de Paul Valéry résume, je le crois, l’enjeu qui est au cœur de notre débat d’aujourd’hui.
L’enjeu de la construction s’étend en effet des politiques du logement à la façon dont nous pensons et vivons la ville et le territoire. Il recoupe les questions de mixité sociale, d’accession à la propriété, d’attractivité d’un territoire et d’équilibre entre espaces bâtis et naturels. L’acte de construire est donc ambitieux, exigeant, nécessaire et structurant.
Cette question est bien au cœur de l’action du Gouvernement, qui n’oppose pas rénovation et construction, et des mesures importantes ont été prises pour répondre à la crise exceptionnelle que nous traversons.
Je voudrais tout d’abord indiquer que les efforts menés en matière de construction avant la crise sanitaire se traduisent par des résultats importants : par exemple, en 2018, la construction de 460 000 logements a été autorisée et 400 000 ont été mis en chantier. En prenant uniquement les années 2018 et 2019, les chiffres de mises en chantier, comme ceux des permis de construire, sont supérieurs à ceux de la décennie précédente.
Nous étions donc sur une tendance positive, mais cette dynamique a effectivement été freinée en 2020, j’en conviens tout à fait, avec 382 000 logements autorisés et 351 000 mis en chantier.
Cette année 2020 a été exceptionnelle en raison de la crise sanitaire qui a arrêté les chantiers pendant deux mois et du renouvellement des exécutifs municipaux,…
M. Philippe Dallier. Pas seulement !
Mme Dominique Estrosi Sassone. C’est facile…
Mme Emmanuelle Wargon, ministre déléguée. … lequel est le jeu naturel de la démocratie mais a duré quatre mois de plus que prévu. (M. Julien Bargeton opine.)
Devant cette situation, je rappelle que l’État a organisé, avec les professionnels, les conditions sanitaires de la poursuite des chantiers et a, par la suite, mobilisé des moyens et pris des mesures exceptionnelles pour relancer la construction.
Donc non, la construction n’a été oubliée ni par la relance ni par l’État !
Tout d’abord, un effort particulier est déployé pour le logement social. Deux millions de Français sont actuellement en attente d’accéder à un logement social. La crise que nous traversons accentue cette demande de la part de nos concitoyens.
J’ai donc décidé de proposer à tous les acteurs du secteur de faire de 2021 et 2022 des années de mobilisation générale pour la relance de la construction de logements sociaux, en allant nettement au-delà de l’objectif annuel de 110 000 logements sociaux qui était atteint avant 2020. Avec les grands partenaires de l’État – l’Union sociale pour l’habitat (USH), Action Logement et la Caisse des dépôts –,…
Mme Sophie Primas. Pas avec les maires ?
Mme Emmanuelle Wargon, ministre déléguée. … nous avons fixé un objectif ambitieux de 250 000 logements sociaux en deux ans et nous signerons la semaine prochaine un protocole d’engagement en ce sens.
Concrètement, en 2021, la Caisse des dépôts va mobiliser 300 millions d’euros supplémentaires pour souscrire des titres participatifs auprès des bailleurs sociaux. Sur la période 2021-2022, CDC Habitat s’engage à produire 42 000 logements sociaux nouveaux, soit une augmentation de 50 % de sa production annuelle par rapport à 2020.
Action Logement mobilisera pour sa part, dans le cadre de la convention que nous venons de signer, 500 millions d’euros de subventions exceptionnelles pour le logement social et Action Logement Immobilier a prévu de développer plus de 70 000 logements sociaux nouveaux sur deux ans.
Au total, avec les crédits du Fonds national d’aide à la pierre (FNAP), 2 milliards d’euros de subventions ou de fonds propres seront déployés en faveur du logement social en 2021 et 2022.
Je peux donc vous l’affirmer aujourd’hui : les moyens sont bien disponibles en 2021 et 2022 pour le logement social.
Nous soutenons également le logement privé. Ainsi, dans la loi de finances pour 2021, nous avons donné de la visibilité aux acteurs, qui le demandaient, sur le prêt à taux zéro et le dispositif Pinel pour permettre de développer un parc à loyers ou prix maîtrisés.
Pour construire bien et plus, il est essentiel d’utiliser efficacement le foncier et de le densifier. C’est la raison pour laquelle, dans le plan de relance, le Gouvernement mobilise 650 millions d’euros pour la viabilisation des friches et la densification urbaine. Dans ce cadre, nous finançons une aide aux maires bâtisseurs : 350 millions d’euros sont ainsi mobilisés sur deux ans. Pour les quatre premiers mois, nous soutenons déjà 500 000 mètres carrés supplémentaires en surface de logements dans 500 communes.
Construire plus et mieux nécessite de simplifier les procédures. Plusieurs actions ont été entreprises en ce sens, notamment la mise en œuvre de la dématérialisation des documents d’urbanisme, ainsi que la suppression de l’agrément pour le logement locatif intermédiaire.
Selon la loi ÉLAN, les collectivités doivent se doter d’un outil dématérialisé pour le 1er janvier 2022. Côté État, nous pilotons le dispositif pour être prêts dès le 1er juin afin de permettre aux collectivités locales qui le souhaitent de dématérialiser leurs documents dès l’été.
Nous avons par ailleurs supprimé l’agrément préalable des opérations de logements intermédiaires – cette mesure a été votée par le Sénat – et j’ai pris un arrêté, à l’automne, pour simplifier drastiquement le dossier d’agrément des logements sociaux.
L’État a donc mis en place les moyens et les dispositifs nécessaires au rebond en 2021 et 2022, mais il est vrai qu’en matière de construction, comme pour de nombreuses politiques, l’État ne peut pas faire seul et les élus locaux jouent un rôle important. Nous le savons tous ici, ce sont les maires et les élus intercommunaux qui déterminent les règles d’urbanisme et délivrent les permis de construire.
Les professionnels nous alertent aujourd’hui sur la multiplication des cas de blocage de permis de construire, pourtant conformes aux règles d’urbanisme et au plan local d’urbanisme (PLU), et sur la remise en cause de projets de logements déjà lancés.
Le véritable danger, c’est de refuser d’accueillir des populations nouvelles, de ne répondre qu’aux besoins des habitants en place et, ce faisant, de refuser de répondre aux besoins des jeunes qui décohabitent, des familles qui déménagent ou des personnes qui connaissent une mobilité professionnelle et ont besoin d’un nouveau logement.
Pour construire plus et mieux, il faut que l’ensemble des acteurs agissent ensemble pour défendre l’intérêt de ceux qui ont besoin d’un logement comme celui de ceux qui en ont déjà un. C’est pourquoi la mobilisation collective est importante et revêt une dimension politique.
J’ai ainsi signé en novembre dernier, avec toutes les associations de collectivités territoriales, un pacte pour la relance de la construction durable, et je salue l’engagement de certaines villes, comme Dijon,…