Séance du 14 avril 2021

M. le président. À la demande du Gouvernement, le Sénat est appelé à se prononcer par un vote sur la déclaration du Gouvernement relative à l’organisation des prochaines élections départementales et régionales.

Conformément à l’article 39, alinéa 6, de notre règlement, il va donc être procédé à un scrutin public ordinaire dans les conditions prévues par l’article 56 du règlement ; aucune explication de vote n’est admise.

Le scrutin est ouvert.

(Le scrutin a lieu.)

M. le président. Plus personne ne demande à voter ?…

Le scrutin est clos.

J’invite Mmes et MM. les secrétaires à constater le résultat du scrutin.

(Mmes et MM. les secrétaires constatent le résultat du scrutin.)

M. le président. Voici, compte tenu de l’ensemble des délégations de vote accordées par les sénateurs aux groupes politiques et notifiées à la présidence, le résultat du scrutin n° 113 :

Le Sénat a approuvé la déclaration du Gouvernement relative à l’organisation des prochaines élections départementales et régionales. (Exclamations sur plusieurs travées. – M. François Patriat et Mme Denise Saint-Pé applaudissent.)

Mes chers collègues, nous allons interrompre nos travaux pour quelques instants.

La séance est suspendue.

(La séance, suspendue à dix-huit heures quarante-cinq, est reprise à dix-huit heures cinquante, sous la présidence de Mme Valérie Létard.)

Mme la présidente. La séance est reprise.

Mme la présidente. L’ordre du jour appelle, à la demande du groupe du Rassemblement Démocratique et Social Européen, la discussion de la proposition de loi relative à la lutte contre l’illectronisme et pour l’inclusion numérique, présentée par M. Éric Gold et plusieurs de ses collègues (proposition n° 367, résultat des travaux de la commission n° 514, rapport n° 513).

Dans la discussion générale, la parole est à M. Éric Gold, auteur de la proposition de loi.

M. Éric Gold, auteur de la proposition de loi. Madame la présidente, monsieur le rapporteur, mes chers collègues, carte d’identité, permis de conduire, certificat d’immatriculation : pour ces titres, les procédures de délivrance sont désormais dématérialisées. Les usagers ne doivent plus se rendre en préfecture ; ces démarches administratives s’opèrent exclusivement en ligne.

Cette modernisation répond aux attentes de nombreux usagers, qui accueillent favorablement la praticité, la célérité et l’efficacité des services publics. Mais l’évolution n’est pas reçue de la même manière par tous : elle révèle en effet une inégalité face à l’usage des outils numériques, puisque 14 millions de Français ne les maîtrisent pas.

Cet illectronisme touche particulièrement les populations les plus fragiles : les personnes en situation de handicap, les personnes illettrées, les personnes détenues, les personnes sans abri ou encore les étrangers, comme l’a souligné le rapport d’information de notre ancien collègue Raymond Vall – je tiens d’ailleurs à saluer le travail qu’il a réalisé dans le cadre de la mission d’information présidée par Jean-Marie Mizzon.

Outre l’exclusion par la compétence demeure l’exclusion matérielle, qu’elle soit due à une couverture numérique insuffisante ou à un manque d’équipement. En matière de connexion internet, seulement 50 % de la population ultramarine est raccordée et le nombre de maisons de services au public est insuffisant par rapport aux besoins. La fracture numérique existe encore et se superpose à la fracture territoriale, créant des « déserts administratifs ». Les territoires situés en zone blanche sont le plus souvent ceux qui ont subi auparavant la disparation de leurs services publics de proximité et le désengagement de l’État.

L’objectif visant à dématérialiser l’ensemble des 250 démarches administratives les plus utilisées d’ici à 2022 soulève des inquiétudes légitimes au sein de la population et des élus. Le Défenseur des droits avait démontré dans son rapport de 2019 un recul de l’accès aux services publics et donc de l’accès aux droits. Cela n’a rien de surprenant, lorsque l’on sait que, d’après l’Insee, 60 % de la population serait incapable de réaliser des démarches administratives en ligne. Ce phénomène risque de s’accroître si rien n’est fait pour permettre l’inclusion numérique de tous nos concitoyens sans exception.

La modernisation de l’État par la dématérialisation des services publics est une conséquence du principe d’adaptabilité et de mutabilité du service public. Celui-ci implique de réaliser des efforts considérables en matière de formation au numérique à tous les niveaux, par l’école et les entreprises. Ce principe exige une médiation numérique afin de favoriser l’autonomisation de l’usager ou, lorsque cela s’avère nécessaire, son accompagnement.

Les initiatives sont nombreuses, mais elles n’ont pas encore permis d’atteindre les objectifs fixés. Les pass numériques devant servir à financer la formation numérique sont déployés à un rythme trop lent et ont une valeur insuffisante. L’organisation des lieux de formation au numérique souffre d’un manque de lisibilité, si bien que l’on assiste aujourd’hui à un empilement de structures développées de manière non coordonnée.

Le principe d’égalité devant le service public commande de garantir l’accès de tous nos concitoyens à un accueil physique et de préserver la possibilité de ne pas recourir à des démarches dématérialisées lors des échanges avec l’administration. Certaines situations complexes nécessiteront une intervention humaine et un maillage fin des services publics sur l’ensemble du territoire.

Afin d’offrir une solution aux 14 millions de Français qui souffrent d’illectronisme et d’atteindre l’objectif d’une inclusion numérique pour tous, j’ai déposé, avec plusieurs de mes collègues du groupe du Rassemblement Démocratique et Social Européen, cette proposition de loi qui entend traduire une partie des préconisations de la mission d’information du Sénat.

Parce qu’il est fondamental de disposer d’un état des lieux précis de l’illectronisme pour guider l’action publique, le chapitre I^er de la proposition de loi prévoit deux mesures.

L’article 1^er, prolongeant l’initiative conduite par l’Insee, propose de procéder à une évaluation biannuelle des capacités numériques de nos concitoyens à partir d’un référentiel commun.

Afin de détecter en amont les publics fragiles, l’article 2 introduit la réalisation d’un test d’évaluation des compétences numériques lors de la Journée défense et citoyenneté. Les évaluations existent déjà, mais elles ne reposent pas sur un référentiel commun unique permettant de suivre l’évolution de la maîtrise des compétences numériques dans le temps.

Le chapitre II a pour objectif de rendre les services publics 100 % accessibles, reprenant une partie des recommandations du rapport du Défenseur des droits publié en 2019 et intitulé Dématérialisation et inégalités d’accès aux services publics. Je tiens à préciser que nous sommes favorables à cette dématérialisation. Nul ne saurait revendiquer le retour au papier, mais les supports traditionnels doivent venir en complémentarité.

Les maisons France Services peuvent répondre aux attentes de certains de nos concitoyens, mais ne peuvent pas toujours apporter une solution pour des dossiers de fond. Dans cette perspective, l’article 3 précise que tout usager doit bénéficier d’un « droit au guichet » pour la réalisation de toute démarche administrative dans un délai raisonnable, au plus tard dans les deux mois à compter de la date de la saisine. Cet article reprend une proposition du Défenseur des droits.

L’article 4 prévoit une liberté de choix de l’usager des services publics en ce qui concerne les moyens de correspondance et de paiement. En outre, les décisions les plus importantes, celles d’attribution ou de révision des droits comportant des délais et des voies de recours, devront être notifiées sur support papier ou électronique selon le choix de l’usager.

L’article 5 reconnaît un droit à l’erreur lors de la réalisation d’une démarche dématérialisée en cas d’erreur de saisie.

L’article 6 dispose que l’accès aux sites internet des administrations et les téléservices doivent gagner en ergonomie. Cela vise à garantir la parfaite information des usagers et à faciliter l’exercice de leurs droits et de leurs devoirs. Il est donc proposé de créer un référentiel d’ergonomie garantissant notamment la possibilité de rectifier à tout moment les dossiers en cours avant leur dépôt, la délivrance d’un accusé de connexion et la possibilité de contacter le service compétent en cas de difficulté.

Les sites internet doivent également être rendus accessibles aux personnes en situation de handicap : c’est l’objet de l’article 7. Le retard en la matière étant inacceptable, les sanctions sont renforcées en vue d’accélérer la mise en conformité des sites, qui était prévue pour 2012. En outre, le recours à la dérogation pour « charge disproportionnée » sera limité aux petites collectivités locales.

Le chapitre III est consacré au financement de la politique d’inclusion numérique.

L’article 8 instaure un fonds de lutte contre l’exclusion numérique, doté d’au moins 500 millions d’euros par an, ainsi qu’un chèque-équipement, sous condition de formation, à destination des ménages modestes. Les 250 millions d’euros prévus par le Gouvernement pour l’inclusion numérique dans le cadre du plan de relance, bien qu’inédits, sont insuffisants au regard du milliard d’euros recommandé par la mission d’information.

L’article 9 prévoit que ce fonds sera essentiellement alimenté par les recettes de la taxe sur les services numériques dite taxe GAFA, ainsi que par le budget général de l’État. Il permettra le financement du pass numérique et le renforcement de son montant, la formation au numérique sur l’ensemble du territoire, la structuration d’une offre de médiation numérique de qualité, la couverture intégrale du territoire en lieux d’accompagnement numérique des usagers du service public, ainsi que le financement du chèque-équipement nouvellement créé.

Le chapitre IV est relatif à l’accompagnement des usagers exclus de la dématérialisation des services publics.

L’article 10 confie à l’Agence nationale de la cohésion des territoires (ANCT) la charge d’établir une cartographie de l’ensemble des lieux d’accompagnement des usagers et de guider la structuration de l’offre de médiation numérique sous un label unique. Il complète ainsi la stratégie nationale d’orientation de l’action publique annexée à la loi du 10 août 2018 pour un État au service d’une société de confiance, dite loi Essoc.

L’article 11 dispose que les établissements publics de coopération intercommunale désignent un référent « inclusion numérique » chargé d’accompagner et de coordonner les initiatives locales en matière de médiation numérique. Ce référent constituera un point de contact pour le secteur associatif.

Le chapitre V comporte des mesures visant à renforcer la formation des élèves, des enseignants, des salariés et des dirigeants des entreprises.

L’article 12 consacre l’illectronisme, à l’instar de l’illettrisme et de l’innumérisme, comme priorité nationale prise en compte par le service public de l’éducation et les personnes assurant une mission de formation ou d’action sociale.

L’article 13 prévoit la formation continue obligatoire au numérique des enseignants par les Instituts nationaux supérieurs du professorat et de l’éducation (Inspé), ainsi que celle des enseignants du supérieur.

L’article 14 propose un crédit d’impôt au bénéfice des PME afin de permettre la déduction de 50 % des dépenses de formation au numérique de leurs dirigeants et salariés. Au sein des 120 millions d’euros accordés par le Gouvernement à ces entreprises, nous aimerions connaître la pondération des sommes destinées à la formation au numérique. Nous craignons en effet que la transformation numérique des entreprises et le développement de la vente en ligne n’absorbent l’essentiel de l’enveloppe.

L’article 15 propose une entrée en vigueur de ces dispositions dans les six mois suivant la publication de la loi.

Enfin, l’article 16 constitue le gage de la proposition de loi.

Cette proposition de loi répond à un réel besoin ; le diagnostic est partagé par tous. Aussi, j’espère que notre assemblée fera le choix de l’adopter. (Applaudissements sur les travées du groupe RDSE. - M. Jean Hingray applaudit également.)

Mme la présidente. La parole est à M. le rapporteur.

M. Thani Mohamed Soilihi, rapporteur de la commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du règlement et d’administration générale. Madame la présidente, madame la secrétaire d’État, mes chers collègues, nous examinons aujourd’hui la proposition de loi relative à la lutte contre l’illectronisme et pour l’inclusion numérique déposée par notre collègue Éric Gold et inscrite à l’ordre du jour de l’espace réservé du groupe RDSE. Elle fait suite au rapport du 17 septembre 2020 de la mission d’information du Sénat sur la lutte contre l’illectronisme et pour l’inclusion numérique et a pour objet d’offrir une traduction législative aux propositions de cette mission.

En premier lieu, je tiens à indiquer que les travaux que j’ai conduits ont très largement corroboré l’actualité et la pertinence du constat opéré par le rapport de la mission d’information : l’ancrage profond du numérique dépasse le simple défi technologique pour poser, aujourd’hui, de profonds problèmes de société.

Comme l’indique le rapport, « 14 millions de Français ne maîtrisent pas le numérique et près d’un Français sur deux n’est pas à l’aise. Si la France est dans la moyenne européenne, la situation n’est pas satisfaisante. Les personnes en situation de handicap, qui représentent une personne en exclusion numérique sur cinq, subissent une double peine. Si les sites en ligne doivent être théoriquement accessibles, seulement 13 % de démarches administratives leur étaient, en avril 2020, réellement accessibles ».

Face à ce constat, ce rapport a formulé une série de quarante-cinq propositions réparties en sept axes afin de lutter contre ce phénomène sous tous ses aspects. Ces axes comportent notamment l’évaluation de l’exclusion numérique, le passage à une logique « 100 % accessible » ou la construction d’une « éducation nationale 2.0 ».

De son côté, le Gouvernement a mis en œuvre plusieurs mesures de soutien financier pour favoriser l’inclusion numérique, notamment à travers le plan de relance instauré pour faire face aux conséquences économiques et financières de la crise sanitaire actuelle. Ainsi, 120 millions d’euros sont consacrés dans ce plan à la numérisation des petites et moyennes entreprises (PME) et des très petites entreprises (TPE).

Par ailleurs, pour garantir un accès physique des usagers aux administrations, le Gouvernement a également créé un réseau de maisons labellisées « France Services », lesquelles vont progressivement remplacer les maisons de services au public créées en 2015.

Ces structures sont des guichets uniques permettant aux citoyens de réaliser des démarches administratives relevant par exemple du ministère de l’intérieur, de la Caisse nationale des allocations familiales ou de l’assurance maladie. Elles assurent également un accompagnement numérique pour la réalisation des démarches en ligne. Au 1^er février 2021, on comptait 1 123 maisons France Services ; l’objectif affiché par le Gouvernement est d’atteindre le nombre de 2 000 d’ici à janvier 2022 afin que chaque Français puisse accéder à l’une d’elles à moins de trente minutes de son domicile.

En outre, le Gouvernement a développé la plateforme Aidants Connect qui facilite l’intervention d’un tiers pour accomplir des démarches en ligne pour le compte d’une personne en difficulté.

Afin de mettre en œuvre les propositions du rapport d’information précité, la présente proposition de loi comporte seize articles répartis en quatre chapitres, que vient de vous présenter son auteur principal. Comme vous le savez, j’ai proposé à la commission des lois de ne pas adopter le texte au stade de la commission et je remercie celle-ci de m’avoir suivi.

Le but de cette démarche était simple, mes chers collègues : il s’agissait d’un « rejet constructif » permettant au groupe RDSE de vous présenter, aujourd’hui, dans son espace réservé, une proposition de loi conforme à ses attentes, sur un sujet qui lui tient à cœur. En effet, à l’issue des travaux que j’ai conduits, je ne pense pas que la commission des lois pouvait adopter un texte sans modifier profondément la proposition de loi dont elle était saisie.

En effet, plusieurs dispositifs ne relèvent pas de la loi ordinaire ou ne justifient pas une inscription dans la loi au regard de l’article 34 de la Constitution. D’autres soulèvent de vraies questions, mais n’offrent pas de véritables garanties. En tant que législateurs, nous sommes les premiers à savoir que les « coups de baguette législative » n’existent pas et qu’il est parfois plus efficace d’y substituer notre pouvoir de contrôle.

Comme je l’avais indiqué au stade de la commission, je vais aujourd’hui vous présenter des amendements dont le but est de sécuriser cette proposition de loi en tant qu’instrument de droit. L’ampleur des suppressions et modifications que je vais vous proposer ne doit pas trahir la volonté de la commission des lois. Certes, ces amendements pointent des faiblesses juridiques, mais ils n’occultent pas l’occasion qui est aujourd’hui donnée de débattre d’un sujet majeur.

Cet examen permettra, d’une part, de faire un point sur les conclusions de la mission d’information qui a rendu ses travaux il y a quelques mois. Il donnera, d’autre part, l’opportunité d’entendre le Gouvernement nous présenter, au fil des débats, l’ensemble des mesures qu’il a mises en œuvre pour lutter contre l’illectronisme, notamment en cette période d’isolement et de crise sanitaire.

Je ne saurais terminer mon propos sans avoir chaleureusement remercié Éric Gold et nos collègues du groupe RDSE, qui nous permettent de débattre au sein de notre assemblée d’un sujet majeur. (Applaudissements sur les travées du groupe RDPI.)

Mme la présidente. La parole est à Mme la secrétaire d’État. (M. Philippe Folliot applaudit.)

Mme Olivia Gregoire, secrétaire d’État auprès du ministre de l’économie, des finances et de la relance, chargée de l’économie sociale, solidaire et responsable. Madame la présidente, monsieur le président de la commission des lois, monsieur le rapporteur, mesdames, messieurs les sénateurs, je me réjouis d’être parmi vous, en cette fin de journée, pour débattre d’un sujet qui nous tient tous à cœur : l’inclusion numérique.

Nos débats seront l’occasion de rappeler l’action continue et approfondie du Gouvernement en faveur de cette politique. Je tiens également à saluer très sincèrement le travail de fond que les sénateurs ont mené, contribuant directement à donner de la visibilité à une réalité trop souvent oubliée, celle de l’illectronisme.

Nul besoin de rappeler, vous le savez aussi bien que moi, la place croissante que prend le numérique dans nos vies de citoyens, de consommateurs, de travailleurs, de parents, d’étudiants. Cette révolution numérique bouleverse fortement le quotidien des Français. Elle implique autant de risques que d’opportunités, comme bien sûr le télétravail qui constitue aujourd’hui un rempart primordial dans la lutte contre la pandémie.

Ne pas maîtriser le numérique n’est pas une fatalité, à condition d’offrir les moyens de s’y acclimater. Nous connaissons tous dans nos entourages des personnes qui ont appris au gré de leurs motivations personnelles : les grands-parents pour maintenir le lien avec leurs petits-enfants ; les télétravailleurs confrontés aux outils de visioconférence ; les artisans et les commerçants, qui se sont mis rapidement et avec agilité aux outils numériques pour faire connaître et prospérer leur activité. Toutes ces personnes ont souvent appris seules ; certaines ont dû être aidées, accompagnées.

C’est justement le sens de l’action du Gouvernement, qui agit pour rapprocher le numérique du quotidien de tous les Français. Cette ambition se justifie par un constat simple, partagé par le Gouvernement, la mission d’information sénatoriale sur la lutte contre l’illectronisme et pour l’inclusion numérique et les auteurs de la présente proposition de loi : l’absence de maîtrise du numérique constitue aujourd’hui un handicap majeur.

Face à ce constat, nous agissons concrètement et résolument depuis 2017, d’abord sur la qualité de la dématérialisation.

Permettre aux Français de réaliser leurs démarches administratives du quotidien en ligne est un engagement constant du Président de la République. La dématérialisation, à elle seule, ne suffit pas. Sous l’impulsion d’Amélie de Montchalin, ministre de la transformation et de la fonction publiques, nous avons engagé une refonte des démarches administratives pour les adapter aux usages numériques et nous avons mis en place un système de suivi très précis de la qualité du service public.

Nous avons systématisé le recueil de la satisfaction des usagers. À l’heure actuelle, le taux d’avis positifs est de 74 %. C’est bien, et nous devons faire mieux. Pour cela, nous mobilisons des moyens inédits : 500 millions d’euros du plan de relance sont dédiés à la numérisation des administrations. Cela va servir à atteindre notre objectif.

L’inclusion numérique passe également par les services publics et le déploiement de France Services, comme M. le rapporteur l’a mentionné.

À cette fin, le Gouvernement a fait le choix d’élaborer une véritable politique publique. Celle-ci se fonde sur une stratégie partenariale et collective – vous en rappelez l’importance dès l’article 1^er de la proposition de loi –, coconstruite avec les collectivités territoriales, les opérateurs de service public, les acteurs de la médiation numérique et du travail social, ainsi que les entreprises.

Le plan France Relance a accéléré de manière inédite cette dynamique. Aujourd’hui, 250 millions d’euros sont mobilisés pour les maisons France Services. L’objectif – nous venons de l’évoquer – est de mieux accompagner les Français dans leur quotidien. Nos concitoyens ont besoin de plus de professionnels à leur disposition et de lieux d’accès plus nombreux et mieux équipés dans nos territoires. Il faut aussi plus d’outils pour les aidants.

Le 24 mars dernier, avec Cédric O, nous avons lancé un plan de recrutement de 4 000 conseillers numériques France Services. Ces derniers auront pour mission de proposer partout sur le territoire des ateliers d’initiation au numérique. Nous généralisons également Aidants Connect, outil numérique qui sécurise l’intervention des aidants. Désormais, un travailleur social répondra systématiquement présent pour réaliser une démarche administrative à la place d’un usager.

L’inclusion numérique, c’est aussi ce que nous faisons en faveur de la numérisation de nos TPE-PME. C’est, vous le savez, l’une des priorités du plan de relance ; près de 120 millions d’euros y sont consacrés.

Il s’agit d’abord d’encourager les collectivités locales à mettre en place des solutions numériques collectives, comme les plateformes de commerce local, dont nous avons pu mesurer l’importance depuis un an à l’occasion de la pandémie. Il s’agit aussi de s’adresser directement aux TPE qui souhaitent entamer une transformation numérique ; c’est l’objet du chèque numérique de 500 euros proposé à toutes les entreprises de moins de onze salariés.

Enfin, il va de soi que la lutte contre l’illectronisme passe par l’éducation des futures générations. Le ministère de l’éducation nationale a ainsi décidé la généralisation du Pix ; ce service public permet d’évaluer, de développer et de certifier les compétences numériques des élèves de troisième et de terminale.

Je me félicite de l’examen de la présente proposition de loi. C’est l’occasion de mettre en lumière notre action et d’avoir un débat sur une priorité partagée par le Gouvernement. Nous aurons des divergences sur les moyens à mobiliser, mais nous nous rejoindrons – je n’ai absolument aucun doute à cet égard – sur l’ambition qu’il faut défendre en la matière.

Je remercie les auteurs de la proposition de loi d’avoir engagé ce débat. Le sujet est, je le crois, très important, pour aujourd’hui comme pour demain. (Applaudissements sur les travées du groupe RDPI et sur des travées du groupe RDSE.)

Mme la présidente. La parole est à Mme Guylène Pantel. (Applaudissements sur les travées du groupe RDSE.)

Mme Guylène Pantel. Madame la présidente, madame la secrétaire d’État, mes chers collègues, puisque nous parlons d’accès au numérique, je débuterai mon intervention, en regrettant que l’expérience du premier confinement ne nous ait pas permis d’éviter les nombreux dysfonctionnements observés lors de la reprise de l’école à distance mardi dernier.

Si nous avons eu la preuve durant cette période que l’outil numérique pouvait être une alternative aux rencontres en présentiel, nous avons aussi pu constater combien sa maîtrise était importante, que ce soit pour l’État, les collectivités, les administrations, mais surtout nos concitoyens.

Plus précisément, pour 14 millions d’entre eux, l’absence de maîtrise des outils informatiques s’ajoute à un souci d’accès à une connexion et à un équipement de qualité, ce qui les exclut de nombreuses démarches administratives et pénalise les plus jeunes à l’école.

L’absence de maîtrise ou d’accès à une connexion ou à un équipement porte un nom : l’illectronisme. Et je me réjouis que mon groupe ait inscrit ce débat à l’ordre du jour de nos travaux. Le sujet touche aux difficultés que rencontrent de nombreux Français, notamment les ruraux.

J’insiste sur les ruraux, car la fracture numérique vient souvent s’ajouter à la fracture territoriale qui alimente depuis longtemps la défiance et le sentiment qu’il y aurait deux France : d’une part, une France urbaine et périurbaine, proche des centres de décisions, des services publics et des pôles économiques ; d’autre part, une France rurale, éloignée de tout, mais souvent plus conforme à la réalité de notre pays.

Plus que d’égalité, c’est de justice et d’équité dont nous avons besoin pour renouer avec la promesse républicaine. À mon sens, cette proposition de loi y contribue.

Je partage l’opinion du rapporteur sur l’évaluation des capacités numériques des élèves : s’il existe effectivement des dispositifs au collège et au lycée, j’ai des doutes sur le nombre d’heures qui y sont consacrées et sur la réalité d’un enseignement approfondi.

Entre la maîtrise des réseaux sociaux et celle de l’outil informatique pour effectuer des démarches administratives, il n’y a qu’un pas, souvent trop grand pour de nombreux jeunes.

À propos des articles 3 à 7 de la proposition de loi, je me retrouve pleinement dans la volonté, affichée par notre collègue Éric Gold, de passer d’une logique de services publics 100 % dématérialisés à une logique de services publics 100 % accessibles.

À l’accessibilité, j’ajouterai la complémentarité et la subsidiarité.

Sur la complémentarité, j’insiste sur la nécessité de ne pas opposer strictement dématérialisation et papier ni de totalement remplacer une démarche par l’autre. Il est nécessaire de se mettre au niveau de nos concitoyens pour leur garantir l’effectivité de leurs droits. Il faut en ce sens saluer le travail réalisé en commun par l’État, les collectivités et La Poste pour mettre en place des maisons France Services. J’en ai, encore récemment, inauguré deux, à Meyrueis et Florac, et je peux témoigner de la qualité et de la proximité du service que ces structures offrent au public.

Sur la subsidiarité, si les maisons de services au public (MSAP) et les maisons France Services sont essentielles, elles ne résolvent pas tout. Dans cette logique, il faut nous interroger dès que possible sur l’échelon le plus pertinent pour agir et aider nos concitoyens dans leurs démarches.

Il en va de même pour la dématérialisation. Elle ne doit pas se faire à n’importe quel prix et aux dépens de l’accessibilité, comme ce fut le cas au départ pour la carte grise. Elle doit également s’accompagner d’un droit à l’erreur, comme cela est proposé à l’article 5.

Enfin, pour être acceptée, la dématérialisation doit être facilitée, notamment par une meilleure ergonomie des sites des administrations et une plus grande conformité aux normes d’accessibilité pour les personnes en situation de handicap.

Les dispositions proposées aux articles 6 et 7 nous permettent de faire un pas en ce sens. J’espère que nous trouverons un accord sur ces sujets.

L’ensemble des membres du groupe du RDSE votera cette proposition de loi ; certes, elle ne résoudra pas tout, mais elle vient marquer une étape essentielle dans la lutte contre l’illectronisme. (Applaudissements sur les travées du groupe RDSE, ainsi qu’au banc de la commission.)