M. le président. La parole est à Mme Céline Boulay-Espéronnier. (Applaudissements sur les travées du groupe Les Républicains.)
Mme Céline Boulay-Espéronnier. Monsieur le président, monsieur le secrétaire d’État, mes chers collègues, un quart des Français actifs seront concernés par une maladie chronique en 2025.
Souvent victimes de discriminations, les personnes frappées par ces pathologies subissent une double peine : pour la seule année 2020, la Défenseure des droits a comptabilisé 11 000 saisines au motif d’une discrimination en raison de l’état de santé. Nombre des cas signalés concernaient des personnes atteintes de maladies chroniques.
Ce constat navrant rejoint celui des associations de malades, qui dénoncent depuis des années la réglementation obsolète encadrant l’accès à certaines professions. La Fédération française des diabétiques a dénoncé avec beaucoup de justesse des règles déconnectées des progrès thérapeutiques et des conditions actuelles de travail.
Comment comprendre qu’il soit possible d’être pilote de ligne et diabétique au Canada ou au Royaume-Uni, mais que cela demeure impossible en France ? Pourquoi la police nationale continue-t-elle d’exclure les personnes diabétiques, alors même que les capteurs et les pompes à insuline de nouvelle génération permettent aux malades de mener une existence normale ?
Certes, il n’est pas possible de garantir l’accès de l’ensemble des personnes atteintes de maladies chroniques à tous les emplois. Certaines restrictions légitimes reposent sur des impératifs de santé et de sécurité. Mais je salue l’objectif de cette proposition de loi, qui marque un grand pas dans le sens de l’inclusion des plus vulnérables sur le marché du travail.
Toutefois, le texte transmis par l’Assemblée nationale comportait des imprécisions susceptibles de le rendre inopérant. Les amendements déposés en commission par le rapporteur Xavier Iacovelli ont contribué à combler ces lacunes.
Dans un contexte de multiplication des instances, la création par l’article 1er d’un nouveau comité d’évaluation des textes réglementant l’accès à certaines professions prêtait le flanc à la critique. Il m’apparaît cependant justifié de recenser une bonne fois pour toutes l’ensemble des textes existants afin d’en évaluer la pertinence. C’est la raison pour laquelle je soutiens la décision de la commission de limiter dans le temps la mission du comité afin d’en contraindre la réalisation. J’approuve également l’obligation faite à ce dernier de rendre compte de ses travaux au Parlement et au Gouvernement.
La rédaction retenue par l’Assemblée nationale à l’article 2, cœur de la proposition de loi, ne répondait pas avec suffisamment d’efficacité à l’intention affichée. Assorti d’un régime dérogatoire, le principe de non-discrimination propre aux maladies chroniques avait été vidé de sa substance lors de l’examen en séance.
En outre, le fait de viser spécifiquement les maladies chroniques, à l’exclusion des autres pathologies, soulevait de nombreuses questions quant à l’applicabilité juridique de la proposition de loi. À quel texte doit-on se référer pour établir la chronicité ? Faut-il limiter son acception à la seule liste des affections de longue durée (ALD) reconnues par l’assurance maladie ? Quid de l’asthme ou de l’épilepsie, dont certaines formes ne sont pas reconnues en tant qu’ALD ?
Aussi, je me réjouis des amendements adoptés par la commission qui visent à individualiser les restrictions et à les soumettre à une obligation de proportionnalité. Concrètement, cela signifie qu’une personne souffrant d’un diabète, d’une maladie auto-immune ou porteuse du VIH ne pourra se voir refuser l’accès au métier qu’elle rêve d’exercer sous le seul prétexte qu’elle est malade. Il incombera au juge de prouver en quoi son état de santé personnel est incompatible avec l’exercice des fonctions spécifiques qui devaient lui être attribuées. Grâce à cette disposition, une personne diabétique à même de prouver la compensation de son handicap aura le droit de devenir contrôleur aérien ou gardien de la paix.
J’ai l’espoir que cette proposition de loi, en facilitant l’accès des personnes malades au monde du travail, allégera le fardeau de la stigmatisation et de l’isolement qui pèse sur ces dernières dans notre société. Mais le changement ne doit pas s’arrêter aux portes de l’entreprise. La progression des maladies chroniques évolutives parmi la population salariée soulève de nombreux enjeux : prise de traitements, fatigue, déconcentration, absentéisme, etc. Autant de contraintes auxquelles les organisations du travail et les managers ne sont pas formés.
Cette première pierre à l’édifice est un encouragement en faveur d’une réforme globale de la gestion des problèmes de santé dans le monde du travail. (Applaudissements sur les travées des groupes Les Républicains et UC.)
M. le président. La discussion générale est close.
Nous passons à la discussion du texte de la commission.
proposition de loi visant à améliorer l’accès à certaines professions des personnes atteintes de maladies chroniques
Article 1er
I. – Il est institué pour une durée de trois ans un comité d’évaluation des textes encadrant l’accès au marché du travail des personnes atteintes de maladies chroniques.
Ce comité vise à favoriser l’égal accès au marché du travail et aux formations professionnelles de toute personne, quel que soit son état de santé. Il veille à ce que les personnes atteintes de maladies chroniques aient, en l’absence de motif impérieux de sécurité et de risque pour leur santé, accès à toutes les professions. Il a notamment pour missions :
1° De recenser l’ensemble des textes nationaux ou internationaux empêchant l’accès à une formation ou à un emploi des personnes atteintes d’une maladie chronique ;
2° D’évaluer la pertinence de ces textes au regard des risques et sujétions liés aux formations, fonctions ou emplois accessibles et des traitements possibles ;
3° De proposer leur actualisation en tenant compte notamment des évolutions médicales, scientifiques et technologiques ;
4° De formuler des propositions visant à améliorer l’accès à certaines professions des personnes souffrant de maladies chroniques.
II. – Ce comité, dont la composition est paritaire, comprend :
1° Des représentants de l’État ;
2° (Supprimé)
3° Des personnalités qualifiées choisies en raison de leur compétence dans le champ de la santé au travail ainsi que des soins, de l’épidémiologie et de la recherche sur les maladies concernées ;
4° Des représentants d’associations de personnes malades ou d’usagers du système de santé agréées désignés au titre de l’article L. 1114-1 du code de la santé publique.
III. – La composition, l’organisation et le fonctionnement du comité sont précisés par décret.
IV (nouveau). – Le comité adresse chaque année au Gouvernement et au Parlement un rapport sur l’avancée de ses travaux et sur les évolutions constatées des réglementations mentionnées au 1° du I du présent article.
M. le président. L’amendement n° 1, présenté par M. Jomier, Mme Lubin, M. Kanner, Mmes Conconne et Féret, M. Fichet, Mmes Jasmin, Meunier, Le Houerou, Poumirol, Rossignol et les membres du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain, est ainsi libellé :
Alinéa 3
Remplacer le mot :
empêchant
par les mots :
relatifs à
La parole est à M. Bernard Jomier.
M. Bernard Jomier. L’article 1er institue, pour une durée de trois ans, un comité d’évaluation des textes encadrant l’accès au marché du travail des personnes atteintes de maladies chroniques.
L’une des missions de ce comité consiste à recenser l’ensemble des textes nationaux et internationaux empêchant l’accès à une formation ou à un emploi des personnes atteintes de maladies chroniques.
Pour permettre aux membres de ce comité de disposer du périmètre le plus large possible, il nous paraît important qu’il ne se cantonne pas aux textes empêchant l’accès à une formation ou à un emploi, mais bien qu’il s’intéresse à tous les textes qui font mention de cas particuliers pour les personnes atteintes de maladies chroniques. En effet, certaines professions ou formations ne leur sont pas proscrites, mais leur accès n’en est pas moins limité ou fortement réglementé. Il serait très utile de travailler également sur ces textes.
M. le président. Quel est l’avis de la commission ?
M. Xavier Iacovelli, rapporteur. Cet amendement vise à étendre le champ de la mission du comité d’évaluation au-delà des seuls textes restreignant strictement l’accès de certaines professions aux personnes atteintes de maladies chroniques.
La précision rédactionnelle est bienvenue, le mot « empêcher » pouvant être utilement remplacé. La commission émet donc un avis favorable sur cet amendement.
M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. Laurent Pietraszewski, secrétaire d’État. Les maladies chroniques constituent une lutte quotidienne pour près de 20 millions de Françaises et de Français, notamment quand il s’agit de trouver un emploi ou de le conserver.
La proposition de loi est claire et permet déjà d’examiner l’ensemble des textes qui empêchent aujourd’hui l’accès de ces personnes à une formation, à un emploi ou à un stage. L’objectif est de concilier de façon plus juste le principe de non-discrimination avec l’état de santé des personnes concernées et les motifs impérieux de sécurité concernant ces dernières ou des tiers.
Élargir la compétence de ce comité à tous les textes relatifs à l’accès à une formation ou à un emploi dépasserait l’objectif initial de cette proposition de loi.
En outre, monsieur le sénateur, je suis convaincu que la rédaction de l’article 1er permet déjà de satisfaire votre intention.
Pour ces raisons, je vous demande de bien vouloir retirer votre amendement ; à défaut, je me verrai contraint d’émettre un avis défavorable.
M. le président. La parole est à M. René-Paul Savary, pour explication de vote.
M. René-Paul Savary. Je suis déçu de la position du Gouvernement sur cet amendement.
Alors que la création d’un comité d’évaluation est une tâche déjà lourde, sa mission – que nous avons heureusement limitée dans le temps – va durer au moins trois ans. Monsieur le secrétaire d’État, attention à la déception que ce texte pourrait engendrer : trois ans pour voir les premiers effets positifs, c’est long pour des personnes atteintes d’une maladie chronique qui les empêche de poursuivre une carrière alors qu’on pourrait les considérer sous un autre angle. Trois ans pour venir en aide à ces personnes confrontées à l’archaïsme des textes ! Et nous sommes obligés de créer un comité d’évaluation, qui devra lui-même éviter de devenir archaïque au bout de quelque temps… C’est d’ailleurs la raison pour laquelle j’ai émis des réserves en commission.
Monsieur le secrétaire d’État chargé de la santé au travail – plus que des retraites (Sourires.) –, j’ai beaucoup apprécié votre intervention en discussion générale : j’ai entendu un membre du Gouvernement déterminé à avancer. Et patatras ! Au premier écueil, vous êtes défavorable à un amendement qui vise à contourner tout ce qui peut bloquer l’accès à l’emploi de ces personnes.
Je soutiendrai cet amendement et je pense que le Gouvernement devrait se saisir de cette occasion pour apporter une réponse positive à toutes celles et tous ceux qui attendent depuis trop longtemps. (Mme Nadia Sollogoub applaudit.)
M. le président. Je constate que cet amendement a été adopté à l’unanimité des présents.
L’amendement n° 2, présenté par M. Jomier, Mme Lubin, M. Kanner, Mmes Conconne et Féret, M. Fichet, Mmes Jasmin, Meunier, Le Houerou, Poumirol, Rossignol et les membres du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain, est ainsi libellé :
Alinéa 6
1° Remplacer le mot :
des
par le mot :
les
2° Remplacer les mots :
visant à
par les mots :
d’ordre législatif ou réglementaire permettant d’
La parole est à M. Bernard Jomier.
M. Bernard Jomier. Le rôle des parlementaires est indispensable pour créer une dynamique sur cette question. Toutefois, nul ne peut affirmer que la réglementation de l’accès de certaines professions aux personnes atteintes de maladies chroniques soit une compétence exclusive du législateur.
En effet, de nombreux dispositifs réglementaires autorisent, ou non, les personnes atteintes de maladies chroniques à exercer certaines professions. Ainsi, certains textes réglementaires mentionnent explicitement le diabète comme cause d’inaptitude à exercer certaines professions réglementées comme les métiers du domaine du transport. Autre exemple, le Sigycop, référentiel médical permettant de déterminer l’aptitude d’un individu à exercer dans l’armée ou la police, est lui aussi régi par décret.
Dans un souci de clarté et d’efficacité, il nous paraît souhaitable que ce comité d’évaluation des textes distingue ce qui relève de la loi de ce qui relève du domaine réglementaire pour faire des propositions dans les deux cas.
M. le président. Quel est l’avis de la commission ?
M. Xavier Iacovelli, rapporteur. Cet amendement vise à prévoir que le comité d’évaluation puisse faire des recommandations tant sur les textes relevant du domaine de la loi que sur les textes réglementaires.
Les recommandations du comité doivent en premier lieu porter sur les évolutions normatives nécessaires, mais pourraient aller au-delà : communication renforcée, « bonnes pratiques »… La précision ne paraît donc pas souhaitable à la commission, qui émet un avis défavorable sur cet amendement.
M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. Laurent Pietraszewski, secrétaire d’État. Dans cet hémicycle, j’ai pu constater l’exigence de certains en ce qui concerne la construction de la loi.
Comme l’a souligné le rapporteur, il n’est pas nécessaire de préciser autant les choses. Laissons le comité travailler tranquillement. Chacun se saisira ensuite de ce qui lui appartient, qu’il s’agisse du domaine législatif ou du domaine réglementaire.
Le Gouvernement demande le retrait de cet amendement ; à défaut, il émettra un avis défavorable.
M. le président. Monsieur Jomier, l’amendement n° 2 est-il maintenu ?
M. Bernard Jomier. Je ne vois pas en quoi la précision n’est pas utile, mais j’accepte de retirer mon amendement si le travail est mené dans son intégralité.
M. le président. L’amendement n° 2 est retiré.
L’amendement n° 3, présenté par M. Jomier, Mme Lubin, M. Kanner, Mmes Conconne et Féret, M. Fichet, Mmes Jasmin, Meunier, Le Houerou, Poumirol, Rossignol et les membres du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain, est ainsi libellé :
Alinéas 7 à 11
Supprimer ces alinéas.
La parole est à M. Bernard Jomier.
M. Bernard Jomier. Cet amendement vise tout d’abord à clarifier un paradoxe : les alinéas 7 à 11 précisent la composition du comité. Or l’alinéa 12 dispose que la composition, l’organisation et le fonctionnement du comité sont définis par décret.
Par ailleurs, la composition inscrite en partie dans le texte est incomplète : la Haute Autorité de santé, par exemple, qui ne relève pas de l’État, puisqu’il s’agit d’une autorité indépendante, ne sera pas sollicitée pour faire partie de ce comité d’experts. Voilà qui me semble prématuré.
Renvoyer la composition du comité à un décret me paraît la bonne solution, raison pour laquelle nous vous proposons de supprimer les alinéas qui établissent une énumération par nature incomplète.
M. le président. Quel est l’avis de la commission ?
M. Xavier Iacovelli, rapporteur. Comme M. Jomier l’a rappelé, la composition du comité ne relève pas de la loi, mais sa création non plus…
La composition inscrite dans cet article n’est pas exhaustive et le champ des personnalités qualifiées devrait satisfaire l’intention des auteurs de l’amendement. Pour ces raisons, monsieur Jomier, je vous demanderai de bien vouloir le retirer ; à défaut, j’émettrai un avis défavorable.
M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. Laurent Pietraszewski, secrétaire d’État. J’aurai du mal à être plus explicite que le rapporteur : monsieur Jomier, il me semble que la rédaction retenue satisfait vos intentions.
Le Gouvernement demande également le retrait de cet amendement ; à défaut, il émettra un avis défavorable.
M. le président. Monsieur Jomier, l’amendement n° 3 est-il maintenu ?
M. Bernard Jomier. Oui, monsieur le président.
Nous avons déjà eu ce débat sur bien d’autres textes et le Gouvernement, chaque fois, nous a demandé de retirer les dispositions définissant une composition partielle. Je me rappelle encore Agnès Buzyn, par exemple, nous expliquant que ce procédé n’était pas cohérent.
M. René-Paul Savary. Vous avez tout à fait raison !
M. Bernard Jomier. Nous proposons de renvoyer cette composition à un décret. J’ai du mal à comprendre le sens de cette énumération limitative. Adressons à l’Assemblée nationale le texte le plus cadré possible juridiquement.
M. le président. Je mets aux voix l’article 1er, modifié.
(L’article 1er est adopté.)
Article 2
I. – Lorsque, conformément à des stipulations internationales, à des normes communautaires, aux dispositions du code du travail, aux articles 5 et 5 bis de la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires et à l’article L. 4132-1 du code de la défense, l’accès d’une personne à un emploi ou à une formation requiert de satisfaire à des conditions de santé particulières, ces conditions sont proportionnées aux risques particuliers pour la santé et la sécurité de la personne ou des tiers dans l’exercice des fonctions accessibles.
L’appréciation médicale de ces conditions de santé particulières prévue par des dispositions législatives ou réglementaires est réalisée de manière individuelle et tient compte des possibilités de traitement et de compensation du handicap.
I bis. – (Supprimé)
II. – Les conditions de santé particulières prévues par voie réglementaire sont régulièrement actualisées au regard de l’évolution des modalités d’accomplissement des fonctions, des sujétions liées à ces dernières, des aménagements envisageables et des traitements possibles.
III. – Le présent article entre en vigueur au plus tard le 1er décembre 2022. – (Adopté.)
Article 3
(Supprimé)
Article 4
(Supprimé)
M. le président. L’amendement n° 4 rectifié, présenté par M. Théophile et les membres du groupe Rassemblement des démocrates, progressistes et indépendants, est ainsi libellé :
Rétablir cet article dans la rédaction suivante :
Une campagne de communication publique informant sur le diabète et sensibilisant à l’inclusion sur le marché du travail des personnes atteintes de diabète est mise en œuvre au plus tard deux ans après la promulgation de la présente loi.
La parole est à M. Dominique Théophile.
M. Dominique Théophile. Cet amendement vise à rétablir l’article 4 dans la rédaction issue des travaux de l’Assemblée nationale.
En effet, la réalité des personnes atteintes de diabètes est encore mal connue par l’opinion publique, notamment en ce qui concerne les évolutions thérapeutiques améliorant la qualité de vie des diabétiques.
Afin de limiter la discrimination et de favoriser l’accès à l’emploi de ces personnes, il apparaît pertinent d’améliorer la perception et l’information de l’opinion publique sur le diabète. Une campagne de communication publique serait un outil efficace pour assurer la juste représentation des personnes diabétiques.
M. le président. Quel est l’avis de la commission ?
M. Xavier Iacovelli, rapporteur. À titre personnel, je suis favorable à cet amendement, mais la commission est défavorable au rétablissement d’un article qu’elle a supprimé.
Toutefois, il me semble important d’avoir ce débat. Peut-être le Gouvernement pourrait-il prendre des engagements clairs sur cette campagne de communication en faveur des personnes atteintes de diabète : au-delà des 20 millions de Français souffrant de maladies chroniques, ces vies méritent une attention particulière.
M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. Laurent Pietraszewski, secrétaire d’État. Monsieur le rapporteur, la campagne de communication ne relève pas du domaine de la loi, raison pour laquelle votre commission a fort justement supprimé cet article. Le Gouvernement n’entend pas revenir sur cette décision.
Toutefois, monsieur Théophile, votre interpellation mérite d’être entendue. L’inspection générale des affaires sociales conduit actuellement une mission sur les restrictions d’accès à l’emploi des personnes atteintes de maladies chroniques. Olivier Véran, Élisabeth Borne et moi-même suivrons ces travaux avec intérêt. Nous nous appuierons sur les conclusions de cette mission – tout le monde connaît la qualité et la pertinence du travail de l’IGAS –, qui seront rendues en octobre prochain, pour engager une sensibilisation du grand public et lancer une campagne de communication relative aux personnes atteintes de diabète et, plus largement, de maladies chroniques.
Monsieur le sénateur, au regard du travail entrepris par l’IGAS et de cet engagement du Gouvernement, je vous demande de bien vouloir retirer votre amendement.
M. le président. La parole est à Mme la présidente de la commission.
Mme Catherine Deroche, présidente de la commission des affaires sociales. La commission a souhaité supprimer l’article 4, parce qu’une campagne de communication ne relève absolument pas du domaine législatif. Santé publique France peut communiquer sur différentes pathologies ; elle le fait d’ailleurs très bien, comme en témoigne la campagne en cours sur la prévention du cancer. Nous avons voulu que le texte de cette proposition de loi reste dans le domaine législatif.
Mais je suis heureuse que vous ayez déposé cet amendement, monsieur Théophile. Ce débat nous a permis de recueillir l’engagement du Gouvernement. Cette campagne de communication était une demande forte de la Fédération des diabétiques de France. Beaucoup d’autres pathologies, comme l’endométriose, par exemple, devraient également faire l’objet de telles campagnes.
M. le président. Madame la présidente, la prochaine fois que vous considérerez qu’un amendement ne relève pas du domaine législatif, puis-je vous conseiller de le déclarer irrecevable ?
Mme Catherine Deroche, présidente de la commission des affaires sociales. Il s’agissait de rétablir un article, monsieur le président.
M. le président. Certes, madame la présidente, mais l’amendement aurait tout de même dû être déclaré irrecevable.
Mme Catherine Deroche, présidente de la commission des affaires sociales. Cet amendement nous aura permis de débattre de cette question, monsieur le président, et de recueillir l’engagement du Gouvernement.
M. le président. Et c’est bien là l’essentiel, madame la présidente ! (Sourires.)
Monsieur Théophile, l’amendement n° 4 rectifié est-il maintenu ?
M. Dominique Théophile. Il ne vous a pas échappé qu’il s’agissait d’un amendement d’appel, monsieur le président.
Je voulais entendre le Gouvernement sur cette question importante pour nos territoires d’outre-mer, notamment en Guadeloupe. Le diabète et, de manière générale, les maladies chroniques méritent une campagne de communication musclée, qui contribuerait à éviter de nombreux drames.
Je retire cet amendement.
M. le président. L’amendement n° 4 rectifié est retiré.
En conséquence, l’article 4 demeure supprimé.
Article 5
(Suppression maintenue)
Intitulé de la proposition de loi
M. le président. L’amendement n° 5, présenté par M. Iacovelli, au nom de la commission, est ainsi libellé :
Rédiger ainsi cet intitulé :
Proposition de loi relative aux restrictions d’accès à certaines professions en raison de l’état de santé
La parole est à M. le rapporteur.
M. Xavier Iacovelli, rapporteur. Cette modification vise à mieux identifier le champ de ce texte.
Si la proposition de loi initiale concernait le diabète et avait été étendue aux maladies chroniques à l’Assemblée nationale, le texte résultant des travaux de notre commission n’a pas retenu la terminologie de maladies chroniques, dont le périmètre ne paraissait pas juridiquement suffisamment opérant.
Cet amendement vise à refléter l’objet du texte en discussion, à savoir les conditions de santé particulières qui peuvent parfois être exigées pour occuper certains emplois.
M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. Laurent Pietraszewski, secrétaire d’État. Votre amendement vise à élargir l’intitulé de la proposition de loi pour qu’il englobe le plus largement possible les problèmes de santé pouvant entraver, de façon discriminatoire, l’accès à l’emploi ou le maintien dans l’emploi.
Dans certaines situations, cet élargissement a du sens. Je pense, par exemple, aux personnes souffrant d’un défaut congénital de perception des couleurs. Ce handicap, qui peut entraîner des restrictions d’accès à certains emplois de la fonction publique, ne serait pas, en l’état, pris en compte dans l’intitulé de la proposition de loi.
Pour autant, il faut veiller à ne pas méconnaître la spécificité des maladies chroniques, et notamment du diabète, qui a justifié le dépôt de cette proposition de loi. Il faut que nous soyons collectivement attentifs au signal que nous envoyons.
Par ailleurs, les missions du futur comité d’évaluation portent spécifiquement sur les maladies chroniques. L’adoption de votre amendement créerait donc un décalage entre la rédaction de l’article 1er et l’intitulé de la proposition de loi.
Je comprends bien votre objectif, mais quelques éléments posent question. Pour ces raisons, le Gouvernement, tout en en considérant avec bienveillance votre proposition, s’en remet à la sagesse du Sénat.
M. le président. La parole est à M. le rapporteur.
M. Xavier Iacovelli, rapporteur. Il s’agissait aussi de mettre le titre en cohérence avec la nouvelle rédaction de l’article 2 et la suppression des termes « maladies chroniques ».
En ce qui concerne l’article 1er, le comité a la capacité d’élargir son champ d’action à l’ensemble des pathologies.
M. le président. En conséquence, l’intitulé de la proposition de loi est ainsi rédigé.
Vote sur l’ensemble
M. le président. Avant de mettre aux voix l’ensemble de la proposition de loi, je donne la parole à M. Bernard Jomier, pour explication de vote.
M. Bernard Jomier. Nous avons eu des échanges très intéressants. J’en remercie les auteurs de la proposition de loi et le rapporteur.
Plusieurs de nos collègues ont souligné combien cette proposition de loi allait susciter de fortes attentes. La navette parlementaire va se poursuivre et le texte nous reviendra en seconde lecture, après être retourné à l’Assemblée nationale.
La mission du comité est à échéance longue : trois ans. Aussi, j’appelle le Gouvernement à prendre sans attendre les premières mesures réglementaires envisageables. À défaut, les déceptions risquent d’être vives. Je songe, par exemple, au Sigycop : le classement systématique des diabétiques en G4 ou G5 peut être révisé rapidement.
Je voulais appeler le Gouvernement à mener ce travail avant l’achèvement de nos travaux législatifs. Cette question fera consensus et nous le soutiendrons unanimement. (Mme Nadia Sollogoub applaudit.)