Séance du 1er juillet 2021

M. Antoine Lefèvre. Cet amendement d’appel vise à octroyer 100 millions d’euros à un nouveau programme intitulé « Fonds de soutien au secteur de l’événementiel professionnel » en ponctionnant un montant équivalent sur le programme 356, « Prise en charge du chômage partiel et financement des aides d’urgence aux employeurs et aux actifs précaires à la suite de la crise sanitaire ».

Nous savons d’ores et déjà que les événements professionnels ne reprendront pas cet été. Il est primordial d’aider la filière à relancer son activité. Soutenir la participation des entreprises françaises à l’organisation de tels événements, c’est soutenir les entreprises françaises dans leur ensemble. La trésorerie des entreprises concernées est épuisée. Les aides à la filière en 2020 n’ont représenté que 6 % du déficit d’exploitation, et ce n’est qu’à partir de décembre 2020 que les aides ont commencé à être significatives.

La fin du dispositif d’exonération des charges patronales à compter de juin mettra de nombreuses entreprises en très grande difficulté.

Enfin, le plafond des aides, fixé à 1,8 million d’euros, prive toujours une centaine d’entreprises du bénéfice de nouvelles aides et de l’accès au fonds de solidarité. Il est donc urgent de renforcer sans attendre les aides applicables au secteur de l’événementiel professionnel, faute de quoi toute une filière, qui fait la fierté de la France à l’international, risque de s’effondrer.

Je le rappelle, avant la crise, le chiffre d’affaires de ce secteur était de 20 milliards d’euros, c’est-à-dire 20 milliards d’euros de retombées au bénéfice des acteurs du tourisme et du commerce local.

M. le président. Quel est l’avis de la commission ?

M. Jean-François Husson, rapporteur général de la commission des finances. Monsieur Lefèvre, la question de l’événementiel professionnel est effectivement importante et centrale. Le secteur se caractérise par des coûts fixes élevés, qui n’ont d’ailleurs été pris en charge que tardivement par le Gouvernement.

Néanmoins, le maintien de fonds de soutien sectoriels pourrait nuire à la lisibilité des choix budgétaires et risque – il faut le reconnaître – de susciter des interrogations de la part des nombreux autres secteurs qui subissent également les conséquences directes de la crise sanitaire.

C’est la raison pour laquelle je vous demande de bien vouloir retirer votre amendement.

M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Olivier Dussopt, ministre délégué. Même avis.

M. le président. Monsieur Lefèvre, l’amendement n° 254 rectifié ter est-il maintenu ?

M. Antoine Lefèvre. Non, monsieur le président : je le retire à regret. (Sourires.)

M. le président. L’amendement n° 254 rectifié ter est retiré.

Je suis saisi de trois amendements identiques.

L’amendement n° 21 rectifié bis est présenté par Mmes Dindar et Malet, MM. Longeot et Henno, Mme Vermeillet, M. Regnard, Mmes Garriaud-Maylam et Billon et MM. Kern, Capo-Canellas, Delcros, Decool, Levi, Tabarot, Le Nay et Moga.

L’amendement n° 120 est présenté par MM. Lurel, Féraud, Kanner et Raynal, Mme Briquet, MM. Cozic et Éblé, Mme Espagnac, MM. Jeansannetas et P. Joly, Mme Artigalas, M. Assouline, Mmes Bonnefoy et Conconne, MM. Gillé, Jacquin, Mérillou et Michau, Mme Monier, M. Pla, Mme Préville, M. Redon-Sarrazy et les membres du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain.

L’amendement n° 333 rectifié est présenté par MM. Rohfritsch et Buis, Mmes Duranton et Havet, MM. Mohamed Soilihi, Patient et Rambaud et Mme Schillinger.

Ces trois amendements sont ainsi libellés :

Mission Plan d’urgence face à la crise sanitaire

I. – Créer le programme :

Compensation des charges fixes des entreprises des secteurs hôtellerie, café, restauration et résidences de tourisme situés dans les collectivités territoriales d’outre-mer

II. – En conséquence, modifier ainsi les ouvertures de crédits des programmes :

La parole est à M. Bernard Delcros, pour présenter l’amendement n° 21 rectifié bis.

M. Bernard Delcros. Cet amendement, également déposé sur l’initiative de notre collègue Nassimah Dindar, concerne cette fois-ci les coûts fixes des entreprises. Il vise à prendre en compte les réalités locales en abondant de 20 millions d’euros un nouveau programme destiné à financer l’élargissement du dispositif de prise en charge des coûts fixes aux secteurs de l’hôtellerie et de la restauration et aux résidences de tourisme en outre-mer.

M. le président. La parole est à M. Rémi Féraud, pour présenter l’amendement n° 120.

M. Rémi Féraud. Là encore, il s’agit de prendre en compte la spécificité des outre-mer. Cet amendement a été déposé par des collègues de plusieurs groupes politiques, dont ceux du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain.

Je doute que cet amendement soit adopté, mais je trouverais fort regrettable que nous n’adoptions aucun des amendements visant à tenir compte des particularismes de l’outre-mer dans le cadre de ce projet de loi de finances rectificative.

M. le président. La parole est à M. Didier Rambaud, pour présenter l’amendement n° 333 rectifié.

M. Didier Rambaud. Cet amendement a été déposé sur l’initiative de mon collègue sénateur de Polynésie Teva Rohfritsch.

Je rappelle que le taux de vaccination demeure faible en outre-mer. De plus, le tourisme entre en basse saison, et certaines restrictions de déplacement demeurent. Il faut prévoir un accompagnement spécifique adapté à ces caractéristiques socio-économiques.

Cet amendement d’appel vise à financer et à étendre le dispositif de prise charge des coûts fixes aux secteurs de l’hôtellerie et de la restauration et aux résidences de tourisme en outre-mer.

M. le président. Quel est l’avis de la commission ?

M. Jean-François Husson, rapporteur général de la commission des finances. Monsieur le sénateur Féraud, je ne sais pas dire si les territoires ultramarins ne sont pas pris en compte. Les auteurs de ces amendements identiques demandent, par parallélisme des formes, l’extension à l’outre-mer de mesures relatives à certains secteurs, qui s’appliquent déjà – c’est rappelé dans l’objet de ces amendements – dans les territoires situés en zone de montagne.

En l’occurrence, je vais solliciter l’avis du Gouvernement. Je fais confiance à M. le ministre pour nous apporter les éléments de contexte qui nous permettront de nous prononcer.

M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Olivier Dussopt, ministre délégué. Comme M. le rapporteur général le subodorait, le Gouvernement n’est pas favorable à ces amendements.

Les dispositifs que nous avons mis en place pour les secteurs en difficulté s’appliquent dans tous les territoires, quels qu’ils soient.

La prise en compte de la saisonnalité dans le calcul des aides permet de répondre aux difficultés que pourrait rencontrer le secteur HCR (hôtels, cafés, restaurants) en outre-mer, comme elle a permis de répondre à celles qui étaient observées en zone de montagne.

Nous ferons un point sur l’intégralité des dispositifs d’aide d’urgence à la fin du mois d’août, afin de tenir compte de particularités qui pourraient provoquer des effets notables, mais imprévisibles à ce stade.

La possibilité pour le Gouvernement de prolonger par voie réglementaire les dispositifs d’aide par secteur ou par territoire a été votée à l’Assemblée nationale. Si un accident que nous n’aurions pas anticipé survenait, nous pourrions y répondre dans le cadre de ce bilan sur la mise en œuvre des aides.

Par conséquent, le Gouvernement sollicite le retrait de ces amendements identiques. À défaut, il y sera défavorable.

M. le président. La parole est à M. Bernard Delcros, pour explication de vote.

M. Bernard Delcros. Dans la mesure où l’amendement n° 21 rectifié bis a été déposé par une collègue qui n’est pas présente aujourd’hui et où son coût ne s’élève qu’à 20 millions d’euros, je le maintiens.

M. le président. Je mets aux voix les amendements identiques n^os 21 rectifié bis, 120 et 333 rectifié.

(Les amendements sont adoptés.)

M. Loïc Hervé. Très bien !

M. le président. L’amendement n° 326 rectifié bis, présenté par MM. Ouzoulias, Bocquet, Savoldelli et Bacchi, Mme Brulin et les membres du groupe communiste républicain citoyen et écologiste, est ainsi libellé :

Mission Recherche et enseignement supérieur

Modifier ainsi les ouvertures de crédits des programmes :

La parole est à M. Pierre Ouzoulias.

M. Pierre Ouzoulias. L’exécutif a fait un certain nombre d’annonces.

Tout d’abord, le Président de la République a indiqué que le dispositif du repas à un euro serait étendu à tous les étudiants boursiers. Lors de l’examen de la proposition de loi de notre collègue Pierre-Antoine Levi, ensuite, la ministre chargée de l’enseignement supérieur s’est déclarée tout à fait favorable à ce que le Centre national des œuvres universitaires et scolaires, le Cnous, passe une convention avec certaines collectivités pour permettre aux étudiants d’accéder à la restauration universitaire là où il n’y en a pas. Par exemple, à Mende, en Lozère, quatre-vingts étudiants n’ont pas accès à un restaurant universitaire.

Or, dans les documents budgétaires, je ne trouve pas trace de ces engagements. C’est sans doute un oubli, monsieur le ministre, mais je me permets, par cet amendement, de faire en sorte que ces deux engagements essentiels soient honorés.

Nous le savons tous, il y a aujourd’hui une forte précarité étudiante, et certains étudiants peinent à se nourrir. Il ne faudrait pas que la situation soit aussi dégradée à la rentrée universitaire de septembre qu’elle a pu l’être par le passé.

M. le président. Quel est l’avis de la commission ?

M. Jean-François Husson, rapporteur général de la commission des finances. Monsieur le sénateur Ouzoulias, je partage votre opinion. À mon sens, rien ne justifie que les centres régionaux des œuvres universitaires et scolaires, les Crous, doivent assumer seuls le coût financier d’une mesure exceptionnelle, qui leur est de surcroît imposée, puisqu’elle a été annoncée par le Président de la République.

Je souhaiterais donc que le Gouvernement clarifie sa position sur deux points. Premièrement, la mesure a-t-elle vocation à durer jusqu’à la fin de l’année 2021 ? En d’autres termes, les repas à un euro seront-ils toujours assurés par les Crous à la rentrée prochaine ? Deuxièmement, le Gouvernement entend-il compenser intégralement les pertes d’exploitation enregistrées par les Crous en 2021 ? Si oui, à quelle échéance et selon quelles modalités ? Je pense que ces clarifications s’imposent.

M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Olivier Dussopt, ministre délégué. Je voudrais d’abord rappeler que, si la crise a entraîné des pertes de recettes pour le Cnous et les Crous, elle a aussi permis des économies de constatation, à hauteur de 494 millions d’euros. De manière peut-être paradoxale, le fonds de roulement du Cnous et des Crous s’est amélioré au cours de l’année 2020. Aussi, leur fonctionnement n’est pas menacé.

La dotation de 49,5 millions d’euros, qui a été votée pour les tickets restaurant universitaire à un euro, permet de couvrir toute l’année universitaire 2020-2021. Nous travaillons actuellement à définir ce qu’il en sera pour l’année 2021-2022. Si nous prolongeons cette mesure d’urgence, nous saurons gérer la situation, que la prorogation concerne seulement les boursiers ou tous les étudiants.

Le caractère progressif du tarif des repas me paraît aussi être une bonne piste. Mais, en l’état, rien n’est arbitré. Si une telle décision était prise, nous la cofinancerions.

Par conséquent, le Gouvernement émet un avis défavorable sur cet amendement.

M. le président. La parole est à M. Pierre Ouzoulias, pour explication de vote.

M. Pierre Ouzoulias. J’ai l’honneur de présider la mission d’information du Sénat sur les conditions de la vie étudiante en France. Nous avons reçu à plusieurs reprises des représentants du Cnous et des Crous, et je n’ai pas du tout entendu le même discours que celui que vous venez de tenir, monsieur le ministre. Il ne nous a jamais été dit que le Gouvernement s’engageait, à ce stade, à compenser les pertes d’exploitation ; or celles-ci sont très importantes, parce que ces organismes ont dû, dans une situation d’extrême urgence et de crise, assurer des prestations qui n’entraient pas dans leur champ habituel.

Je pense qu’il serait de très mauvaise politique de n’établir un bilan qu’à la fin de l’année, alors même que la ministre chargée de l’enseignement supérieur, ainsi que le Président de la République se sont engagés à ce que les conditions de vie étudiante soient meilleures dès septembre.

Le Cnous et les Crous ont besoin de ces crédits dès maintenant pour pouvoir assurer la rentrée de septembre. Il faut absolument anticiper !

Par ailleurs, je ne vous ai pas entendu, monsieur le ministre, sur un autre aspect tout aussi essentiel : vous avez été député de l’Ardèche, vous savez donc très bien que, dans un certain nombre de départements ruraux, il n’y a pas de restaurant universitaire et pas de solution, aujourd’hui, pour les étudiants qui y résident. La ministre chargée de l’enseignement supérieur s’était engagée ici même à ce que le Cnous ou les Crous passent une convention avec les collectivités pour résoudre ce problème : il faut leur en donner les moyens !

M. le président. Je mets aux voix l’amendement n° 326 rectifié bis.

(L’amendement n’est pas adopté.)

M. le président. Je suis saisi de cinq amendements faisant l’objet d’une discussion commune.

L’amendement n° 325, présenté par MM. Ouzoulias, Bocquet, Savoldelli et Bacchi, Mme Brulin et les membres du groupe communiste républicain citoyen et écologiste, est ainsi libellé :

Mission Recherche et enseignement supérieur

Modifier ainsi les annulations de crédits des programmes :

(en euros)

La parole est à M. Pierre Ouzoulias.

M. Pierre Ouzoulias. Nous souhaitons, par cet amendement, obtenir des précisions de la part du Gouvernement sur les raisons pour lesquelles ce texte prévoit des annulations de crédits dans la mission « Recherche et enseignement supérieur ».

Le Sénat avait exprimé certaines réserves sur la crédibilité budgétaire de la première année de la loi de programmation de la recherche pour les années 2021 à 2030. Or, alors que l’année commence, vous nous proposez, sans que les choses soient très claires, de supprimer 32,8 millions d’euros de crédits mis en réserve.

Je peux comprendre qu’on supprime des crédits mis en réserve à la fin d’une année budgétaire, mais quel sens cela a-t-il en début d’année ?

Je rappelle que le Gouvernement avait affirmé de façon très solennelle qu’il allait consacrer à la recherche le plus gros effort budgétaire que la France ait connu depuis 1945… Résultat : vous nous proposez, la première année de la loi de programmation, une annulation de près de 33 millions d’euros des crédits. Où est la cohérence ?

M. le président. Les quatre amendements suivants sont identiques.

L’amendement n° 161 rectifié quater est présenté par Mme N. Delattre, MM. J.M. Boyer et Decool, Mmes Monier, Chauvin, Sollogoub, Demas et Gruny, MM. Jacquin, Détraigne et Artano, Mme Bellurot, MM. Bonhomme, Cabanel, Chasseing, Chatillon, Chauvet et Courtial, Mme L. Darcos, M. Daubresse, Mme Eustache-Brinio, M. Fialaire, Mme Garriaud-Maylam, M. Genet, Mmes F. Gerbaud et Goy-Chavent, MM. Guérini et Guerriau, Mme Guidez, MM. Guiol, Haye, Henno et Houpert, Mme Jacquemet, MM. Laménie, D. Laurent, Lefèvre, Longeot, A. Marc, Maurey, Médevielle, Menonville et Mizzon, Mme Paoli-Gagin, MM. Pellevat et Requier, Mme Saint-Pé et MM. Somon, Vogel et Wattebled.

L’amendement n° 246 est présenté par MM. Labbé et Dossus, Mme Taillé-Polian, M. Parigi et les membres du groupe Écologiste - Solidarité et Territoires.

L’amendement n° 282 rectifié bis est présenté par Mmes Billon, Férat, Loisier, de La Provôté, Vérien et Vermeillet et MM. J.M. Arnaud, Canévet, Delcros, S. Demilly, Folliot, Hingray, Le Nay et Levi.

L’amendement n° 327 rectifié est présenté par Mme Brulin, MM. Bocquet, Savoldelli, Bacchi, Ouzoulias et les membres du groupe communiste républicain citoyen et écologiste.

Ces quatre amendements sont ainsi libellés :

Mission Recherche et enseignement supérieur

Modifier ainsi les annulations de crédits des programmes :

(en euros)

M. Jean-Claude Requier. Cet amendement de Nathalie Delattre vise à revenir sur l’annulation des crédits souhaités par le Gouvernement au détriment de l’enseignement supérieur agricole.

M. le président. La parole est à M. Joël Labbé, pour présenter l’amendement n° 246.

M. Joël Labbé. Il est défendu, monsieur le président.

M. le président. La parole est à Mme Annick Billon, pour présenter l’amendement n° 282 rectifié bis.

Mme Annick Billon. Il est également défendu.

M. le président. La parole est à M. Pierre Ouzoulias, pour présenter l’amendement n° 327 rectifié.

M. Pierre Ouzoulias. Défendu !

M. le président. Quel est l’avis de la commission ?

M. Jean-François Husson, rapporteur général de la commission des finances. La commission demande le retrait de l’ensemble de ces amendements.

Je m’attarderai sur l’amendement n° 325. Monsieur Ouzoulias, vous évoquez des annulations de crédits, mais elles portent sur le programme 172, « Recherches scientifiques et technologiques pluridisciplinaires », et non sur le programme 150, « Formations supérieures et recherche universitaire ». Je note donc que les crédits consacrés à l’enseignement supérieur général sont, pour l’heure, sanctuarisés.

En ce qui concerne le programme 192, « Recherche et enseignement supérieur en matière économique et industrielle », l’annulation de 6 millions d’euros de crédits est à mettre en regard des modifications intervenues en gestion, qui ont permis une économie de 28 millions d’euros.

Enfin, sur le programme 142, « Enseignement supérieur et recherche agricoles », qui fait aussi l’objet des amendements identiques n^os 161 rectifié quater, 246, 282 rectifié bis et 327 rectifié, l’annulation de 2 millions d’euros est possible grâce à une sous-consommation prévisionnelle des dépenses de fonctionnement liée au contexte de crise sanitaire.

M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Olivier Dussopt, ministre délégué. Je réponds bien volontiers aux demandes de précision du sénateur Ouzoulias.

L’explication sera la même que celle que j’ai donnée ce matin sur d’autres programmes : pour éviter de dégrader le déficit public par les mesures que nous finançons dans ce texte, par exemple les 150 millions d’euros d’augmentation du budget consacré aux bourses, nous avons procédé à deux types de diminutions de crédits.

Tout d’abord, nous avons diminué les appels en garantie sur les prêts garantis par l’État, car la sinistralité est moins importante que prévu et le report de la première échéance éloigne mécaniquement dans le temps la mobilisation de ces crédits.

Ensuite, nous avons proposé l’annulation de crédits placés en réserve de précaution. J’ai rappelé ce matin que le niveau de la réserve de précaution était passé de 8 % en 2017 à 3 % aujourd’hui, ce qui donne beaucoup plus de marges de manœuvre aux gestionnaires de crédits.

Nous avons veillé à ce qu’un certain nombre de ministères ne soient pas concernés par ces annulations de crédits placés en réserve, parce que nous savons que ce sont des ministères qui demandent régulièrement le dégel de ces crédits en fin d’exercice.

Pour les ministères que nous avons sollicités, nous nous sommes attachés à deux règles : d’une part, ne jamais supprimer plus de 30 % à 40 % des crédits placés en réserve de précaution, ce qui laisse de la marge pour la fin de l’année et, d’autre part, travailler avec les ministères concernés à une répartition par programme, ce qui explique que l’on mobilise les crédits de l’un des programmes de la mission, mais pas ceux du programme 150, « Formations supérieures et recherche universitaire » – M. le rapporteur général vient de le dire –, sur lequel la ministre chargée de l’enseignement supérieur a voulu garder toute latitude.

En tout état de cause, les crédits en question n’étaient pas à la disposition des ministères concernés. Par conséquent, ces annulations ne remettent aucun projet en cause.

Le Gouvernement est défavorable à l’ensemble de ces amendements.

M. le président. La parole est à M. Joël Labbé, pour explication de vote.

M. Joël Labbé. Je voudrais insister sur le programme 142. L’enseignement supérieur et la recherche agricoles souffrent d’un manque de moyens terrible, alors même que les enjeux liés à la transition agroécologique et au renouvellement des générations – j’en parlais tout à l’heure – sont particulièrement importants. Face à de tels besoins, il est anormal et incompréhensible que les budgets baissent !

M. le président. La parole est à Mme Annick Billon, pour explication de vote.

Mme Annick Billon. J’ai bien entendu les explications du rapporteur général et du ministre, mais je maintiens mon amendement, parce que le message qu’envoie le Gouvernement aux acteurs de l’enseignement agricole est extrêmement négatif.

Nous avions déjà évoqué cette question lors des débats sur le dernier projet de loi de finances. Ce que nous entendons durant les auditions que nous menons dans le cadre de la mission d’information sur l’enseignement agricole va en outre à l’encontre d’une telle décision.

M. le président. Je mets aux voix l’amendement n° 325.

(L’amendement n’est pas adopté.)

M. le président. Je mets aux voix les amendements identiques n^os 161 rectifié quater, 246, 282 rectifié bis et 327 rectifié.

(Les amendements sont adoptés. – M. Joël Labbé applaudit.)

M. le président. Je suis saisi de trois amendements identiques.

L’amendement n° 69 rectifié est présenté par MM. J.M. Arnaud, Folliot, Moga, Hingray, Levi, Canévet et Henno.

L’amendement n° 215 rectifié est présenté par M. Frassa, Mmes Lavarde et Artigalas, M. Belin, Mme Garriaud-Maylam et MM. Gattolin, D. Laurent, Longuet, Lozach et Saury.

L’amendement n° 216 rectifié quater est présenté par Mmes Préville, Poumirol et Le Houerou, M. Antiste, Mme Conway-Mouret, MM. Devinaz, Cardon, P. Joly et Vaugrenard et Mme Monier.

Ces trois amendements sont ainsi libellés :

Mission Recherche et enseignement supérieur

Modifier ainsi les ouvertures de crédits des programmes :

(en euros)