M. Olivier Cigolotti. Cet amendement, qui se justifie par son texte même, vise à permettre d’envisager la création d’une autorisation d’absence pour les sapeurs-pompiers volontaires.
Mme la présidente. La parole est à M. Daniel Chasseing, pour présenter l’amendement n° 72 rectifié ter.
M. Daniel Chasseing. Cet amendement est identique au précédent.
Mme la présidente. L’amendement n° 87 rectifié, présenté par M. Durain, Mme Harribey, MM. Bourgi, Tissot et Mérillou, Mme Poumirol, MM. Cardon, Kerrouche et Marie, Mmes G. Jourda, Féret, Lubin et S. Robert, M. Gillé, Mme Monier, MM. Stanzione, Michau, Devinaz et Montaugé, Mmes Conconne, Blatrix Contat et Carlotti, M. Jacquin et les membres du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain, est ainsi libellé :
Après l’article 24 bis
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Après l’article L. 723-12 du code de la sécurité intérieure, il est inséré un article L. 723-12-… ainsi rédigé :
« Art. L. 723-12-…. – Toute personne ayant souscrit un engagement de sapeur-pompier volontaire bénéficie d’une autorisation d’absence de huit jours par année civile au titre de ses activités au sein d’un service d’incendie et de secours, sous réserve de dispositions plus favorables résultant notamment de conventions conclues entre l’employeur et le service concerné.
« Lorsque l’entreprise compte moins de deux cent cinquante salariés, l’employeur peut décider, afin de conserver le bon fonctionnement de l’entreprise, de limiter l’autorisation d’absence à cinq jours.
« L’autorisation d’absence mentionnée aux premier et deuxième alinéas est accordée sur présentation d’une demande par écrit à l’employeur un mois au moins à l’avance, en indiquant la date et la durée de l’absence envisagée.
« Pour les circonstances d’urgence, les modalités de l’accord de l’employeur sont définies au préalable avec le service d’incendie et de secours. »
La parole est à M. Jérôme Durain.
M. Jérôme Durain. Cet amendement est très proche des précédents, même si sa rédaction diffère légèrement.
Mme la présidente. Quel est l’avis de la commission ?
M. Patrick Kanner, rapporteur. Ces amendements visent à instaurer une autorisation d’absence pour les sapeurs-pompiers volontaires de huit jours par année civile et de cinq jours pour les sapeurs-pompiers travaillant dans des PME.
Ils tendent ainsi à reprendre le régime en vigueur pour les réservistes opérationnels depuis la loi de programmation militaire pour 2019-2025.
Pour autant, il convient de prendre en considération les éventuels effets dissuasifs de cette mesure pour les employeurs en raison des conséquences que ces jours chômés pourraient avoir sur l’activité de leur structure.
Il me paraît donc prudent de ne pas aller dans le sens proposé par les auteurs de ces trois amendements. C’est pourquoi j’émets un avis défavorable.
Mme la présidente. Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme la présidente. La parole est à M. Jérôme Durain, pour explication de vote.
M. Jérôme Durain. J’entends évidemment les arguments de la commission. Il ne faut pas minimiser les effets dissuasifs que ce type de disposition pourrait présenter pour les entreprises. Il convient néanmoins de préciser que cette mesure s’appliquerait lors de crises exceptionnelles, donc en cas de force majeure.
Pour autant, je retire mon amendement.
Mme la présidente. L’amendement n° 87 rectifié est retiré.
Monsieur Cigolotti, l’amendement n° 9 rectifié ter est-il maintenu ?
M. Olivier Cigolotti. Non, je le retire, madame la présidente.
Mme la présidente. L’amendement n° 9 rectifié ter est retiré.
Monsieur Chasseing, l’amendement n° 72 rectifié ter est-il maintenu ?
M. Daniel Chasseing. Non, je le retire, madame la présidente.
Mme la présidente. L’amendement n° 72 rectifié ter est retiré.
Article 25
(Suppression maintenue)
Article 25 bis
(Non modifié)
À la deuxième phrase du second alinéa du 2° du I de l’article 111 de la loi n° 2018-1021 du 23 novembre 2018 portant évolution du logement, de l’aménagement et du numérique, après le mot : « pondération », sont insérés les mots : « , qui peuvent tenir compte de l’activité de sapeur-pompier volontaire ».
Mme la présidente. L’amendement n° 124 rectifié undecies, présenté par Mme Bourrat, M. Courtial, Mme Belrhiti, M. Pellevat, Mmes Goy-Chavent et L. Darcos, MM. Laugier, Mouiller, J.B. Blanc, Lefèvre et Charon, Mmes Puissat et Lassarade, M. Perrin, Mme Primas, M. Belin, Mmes de Cidrac et Borchio Fontimp, MM. Genet et Sautarel, Mme Raimond-Pavero, M. Gremillet, Mme Gosselin, M. Sido, Mme Joseph et MM. Husson, Rietmann, Levi et Cuypers, est ainsi libellé :
Rédiger ainsi cet article :
Après le trente-et-unième alinéa de l’article L. 441-1 du code de la construction et de l’habitation, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« Sur les territoires mentionnés au vingt-troisième alinéa, la convention intercommunale d’attribution fixe, le cas échéant, un objectif d’attributions aux personnes exerçant une activité de sapeur-pompier volontaire. Un décret en Conseil d’État précise les modalités de mise en œuvre du présent alinéa. »
La parole est à Mme Toine Bourrat.
Mme Toine Bourrat. Cet amendement vise à favoriser l’accès des sapeurs-pompiers volontaires au logement social en prévoyant des objectifs d’attribution, à l’image du dispositif récemment adopté à l’égard des personnes exerçant une activité professionnelle dans un secteur essentiel.
Il s’inscrit dans le travail engagé par le Sénat à l’occasion de l’examen du projet de loi relatif à la différenciation, la décentralisation, la déconcentration et portant diverses mesures de simplification de l’action publique locale (3DS), lequel tendait à prendre en compte le besoin de logement à proximité de leur travail pour les « travailleurs clés » exerçant dans un secteur concourant à la continuité de la vie de la Nation. Les sapeurs-pompiers volontaires, qui assument à la fois des missions de secours et de soin, dont la crise sanitaire a rappelé le caractère indispensable, doivent être inclus dans ce dispositif.
Eu égard au caractère indispensable du volontariat, qui concerne 79 % du corps des sapeurs-pompiers français et sur lequel repose l’essentiel de notre modèle de protection civile, il apparaît juste et proportionné de favoriser l’engagement par l’amélioration des conditions matérielles et logistiques de nos volontaires en les intégrant au dispositif susnommé.
Mme la présidente. Quel est l’avis de la commission ?
M. Patrick Kanner, rapporteur. Cet amendement tend à prévoir la détermination, par la convention intercommunale d’attribution, d’objectifs d’attributions de logements sociaux aux sapeurs-pompiers volontaires pour les rapprocher de leur lieu de travail.
Il vise ainsi à atteindre avec plus d’efficacité l’objectif défini à l’article 25 bis de la proposition de loi. Il prévoit en effet une imputation dans le code de la construction et de l’habitation qui semble plus adéquate, et un dispositif plus opérant. C’est pourquoi la commission émettra un avis favorable, même s’il n’est pas toujours évident de donner la priorité à autant de personnes lorsqu’il s’agit de logements sociaux. Quoi qu’il en soit, l’intention est louable.
Mme la présidente. Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme Marlène Schiappa, ministre déléguée. Le projet de loi 3DS, on l’a rappelé, comporte dans son volet consacré au logement social un objectif d’attribution pour les travailleurs clés de la Nation. Les sapeurs-pompiers ont évidemment vocation à entrer dans ce cadre.
Nous souhaitons que le dispositif prévu dans le projet de loi 3DS puisse être privilégié. Dès lors, il ne nous paraît pas souhaitable de modifier la proposition initiale de cet article, au risque d’avoir deux dispositions concurrentes et donc inopérantes en droit.
En conséquence, même si le Gouvernement partage l’intention des auteurs de cet amendement, j’en demande le retrait pour plus d’efficacité dans la rédaction de la loi. À défaut, j’émettrai un avis défavorable.
Mme la présidente. Je mets aux voix l’amendement n° 124 rectifié undecies.
(L’amendement est adopté.)
Mme la présidente. En conséquence, l’article 25 bis est ainsi rédigé.
Article 26
(Non modifié)
I. – Le premier alinéa du II de l’article L. 242-3-1 du code rural et de la pêche maritime est complété par une phrase ainsi rédigée : « Toutefois, la cotisation annuelle n’est pas due par le vétérinaire retraité engagé en qualité de sapeur-pompier volontaire. »
II. – La quatrième partie du code de la santé publique est ainsi modifiée :
1° Le troisième alinéa de l’article L. 4122-2 est complété par une phrase ainsi rédigée : « La cotisation n’est pas due non plus par le médecin ou la sage-femme retraités engagés en qualité de sapeur-pompier volontaire, dès lors qu’ils n’exercent la profession qu’à ce titre. » ;
2° Au troisième alinéa de l’article L. 4231-7, après le mot : « sanitaires », sont insérés les mots : « , par les pharmaciens retraités engagés en qualité de sapeur-pompier volontaire » ;
3° À la seconde phrase du troisième alinéa du II de l’article L. 4312-7, après le mot : « sanitaire », sont insérés les mots : « , l’infirmier ou l’infirmière retraités engagés en qualité de sapeur-pompier volontaire » ;
4° (Supprimé)
Mme la présidente. L’amendement n° 115 rectifié, présenté par Mme Schalck, MM. Rapin, Husson, Darnaud et Tabarot, Mme Deromedi, MM. Brisson, Regnard, Cardoux, Pellevat et J.M. Boyer, Mme V. Boyer, M. Savin, Mme Belrhiti, M. Courtial, Mme Demas, M. Reichardt, Mme Boulay-Espéronnier, M. J.B. Blanc, Mme Ventalon, MM. Charon, Rietmann et Perrin, Mme Borchio Fontimp, MM. Klinger, C. Vial, Gremillet et Genet, Mme Malet, MM. Meurant, Cuypers, Houpert et Belin et Mme Raimond-Pavero, est ainsi libellé :
Alinéas 1, 3, 4 et 5
Après le mot :
volontaire
insérer les mots :
et bénévole des associations agréées de sécurité civile
La parole est à Mme Elsa Schalck.
Mme Elsa Schalck. L’article 26 vise à exempter de cotisations ordinales certains professionnels de santé retraités et engagés par ailleurs en tant que sapeurs-pompiers volontaires.
Les associations agréées de sécurité civile – la Fédération nationale de protection civile, la Croix-Rouge française, la Fédération française de sauvetage et de secourisme – comptent près de 200 000 bénévoles en France et apportent leurs concours chaque jour aux secours d’urgence, en mettant à disposition leurs compétences et leurs équipements, en formant des milliers de nos concitoyens aux gestes de premiers secours, mais également en assurant la sécurité de centaines d’événements sportifs, culturels et associatifs qui se tiennent sur les territoires de nos communes.
Elles remplissent ainsi, aux côtés de l’ensemble de la chaîne du secours, des actions de sauvegarde indispensables, mais aussi et surtout bénévoles. Leur rôle s’est particulièrement vérifié par leur forte mobilisation durant la crise sanitaire de la covid-19.
Cet amendement vise dès lors à étendre la disposition prévue à l’article 26 aux bénévoles des associations agréées de sécurité civile afin de les encourager et de les intégrer en tant qu’acteurs à part entière de la sécurité civile, en reconnaissant l’engagement de ces femmes et de ces hommes qui partagent un engagement sans faille au service de la Nation, mais aussi des compétences et un dévouement du plus haut niveau.
Cette proposition d’ajustement du texte, formulée par la Fédération nationale de protection civile vise à soutenir également ces forces vives dans leurs actions, et à ainsi faire bénéficier de ces dispositions celles et ceux qui concourent à notre sécurité et à notre santé.
Mme la présidente. Quel est l’avis de la commission ?
M. Patrick Kanner, rapporteur. Tout l’objet de cette proposition de loi vise à mieux reconnaître et récompenser l’engagement des bénévoles de la sécurité civile.
Néanmoins, le dispositif d’exonération de cotisation ordinale proposé concerne exclusivement les sapeurs-pompiers volontaires et il n’est pas garanti qu’il puisse s’appliquer tel quel aux bénévoles de sécurité civile. De plus, l’amendement pose également des problèmes rédactionnels. J’en demande donc le retrait. À défaut, j’émettrai un avis défavorable.
Mme la présidente. Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme Marlène Schiappa, ministre déléguée. Au-delà des arguments de la commission avec lesquels le Gouvernement est en phase, je rappelle qu’une telle disposition instaurerait une rupture d’égalité entre les différents professionnels qui sont inscrits au tableau d’un ordre. Cela nous semble problématique. Avis défavorable.
Mme Elsa Schalck. Je retire mon amendement, madame la présidente.
Mme la présidente. L’amendement n° 115 rectifié est retiré.
Je mets aux voix l’article 26.
(L’article 26 est adopté.)
Article 27
(Non modifié)
L’article L. 2122-5-1 du code général des collectivités territoriales est abrogé. – (Adopté.)
Chapitre III
Valoriser l’expérience et soutenir les employeurs
Article 28
(Non modifié)
Le début de l’article L. 1424-37-1 du code général des collectivités territoriales est ainsi rédigé : « Les sapeurs-pompiers volontaires disposant de formations ou d’expériences peuvent les faire reconnaître en vue d’être dispensés en tout ou partie de la formation initiale ou continue… (le reste sans changement). » – (Adopté.)
Article 29
(Non modifié)
Après l’article L. 1424-37-1 du code général des collectivités territoriales, il est inséré un article L. 1424-37-2 ainsi rédigé :
« Art. L. 1424-37-2. – Pendant toute la durée de leur engagement et, après la cessation de celui-ci, pour une durée n’excédant pas vingt-quatre mois, les sapeurs-pompiers volontaires titulaires de la formation leur permettant de participer aux missions de secours et de soins d’urgence aux personnes sont réputés remplir les conditions de formation leur permettant d’assurer les premiers secours aux salariés accidentés ou malades de l’entreprise dans laquelle ils travaillent. Néanmoins, lorsque l’activité de l’entreprise entraîne une exposition à des risques spécifiques, cette formation doit être complétée au regard de ces risques.
« Le présent article s’applique sans préjudice de l’obligation pour l’employeur de prendre les mesures nécessaires et adaptées à la nature des risques. » – (Adopté.)
Article 29 bis
(Supprimé)
Article 29 ter
(Non modifié)
Au début de l’article 25 de la loi n° 96-370 du 3 mai 1996 relative au développement du volontariat dans les corps de sapeurs-pompiers, il est ajouté un alinéa ainsi rédigé :
« L’engagement des jeunes sapeurs-pompiers ou des jeunes marins-pompiers ainsi que l’obtention du brevet national de jeune sapeur-pompier ou de jeune marin-pompier sont reconnus lors de leur engagement en qualité de sapeur-pompier volontaire mais également sous forme de récompenses, de distinctions ou encore dans le cadre du parcours scolaire. L’encadrement et la formation des jeunes sapeurs-pompiers ou des jeunes marins-pompiers par les sapeurs-pompiers volontaires sont également reconnus, notamment sous forme de récompenses ou de distinctions. »
Mme la présidente. Je suis saisie de trois amendements faisant l’objet d’une discussion commune.
L’amendement n° 113 rectifié, présenté par Mme Drexler, MM. Laménie, Panunzi et Cadec, Mme Schalck, M. Klinger, Mme Vermeillet, M. Longeot, Mme F. Gerbaud, MM. Kern et Chatillon, Mme Belrhiti, M. Burgoa, Mme Chauvin, MM. Cuypers, Sido et Genet, Mmes Joseph et Deromedi, MM. Hingray, Husson et Charon, Mme Gruny, MM. Savin, Levi, Gremillet, Bonhomme et Rojouan et Mme Lherbier, est ainsi libellé :
Alinéa 2, première phrase
Après les mots :
ou encore
insérer les mots :
de bonification pour l’obtention de diplômes de l’enseignement secondaire
La parole est à Mme Sabine Drexler.
Mme Sabine Drexler. Afin de promouvoir et de valoriser le volontariat chez les jeunes, le présent amendement vise à prévoir que les jeunes sapeurs-pompiers ou les jeunes marins-pompiers puissent bénéficier de points supplémentaires dans le cadre du brevet des collèges et du baccalauréat.
Mme la présidente. Les deux amendements suivants sont identiques.
L’amendement n° 16 rectifié bis est présenté par Mme Imbert, M. D. Laurent, Mme Demas, MM. Burgoa, Regnard, Panunzi et Cadec, Mmes L. Darcos, V. Boyer, Deromedi, Boulay-Espéronnier et Joseph, MM. Bascher, Savin et Courtial, Mmes Estrosi Sassone, Noël, Puissat et Gruny, M. Lefèvre, Mme Drexler, MM. Savary, Favreau, Milon et Belin, Mme Garriaud-Maylam, MM. Chatillon et Brisson, Mme Bonfanti-Dossat, M. Pellevat, Mmes Lopez et Petrus, M. Klinger, Mme F. Gerbaud, M. B. Fournier, Mme Bellurot, MM. Rapin et Genet, Mmes Chauvin et Berthet, MM. Bonhomme, Husson, Perrin et Rietmann, Mmes Lherbier, Belrhiti et Raimond-Pavero, MM. Saury et Tabarot, Mme Micouleau et M. Sido.
L’amendement n° 103 est présenté par M. Benarroche et les membres du groupe Écologiste - Solidarité et Territoires.
Ces deux amendements sont ainsi libellés :
Compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :
…. – L’article 25 de la loi n° 96-370 du 3 mai 1996 relative au développement du volontariat dans les corps de sapeurs-pompiers est complété par un paragraphe ainsi rédigé :
« …. – Un décret détermine les conditions dans lesquelles l’engagement en tant que jeune sapeur-pompier ou jeune marin-pompier ainsi que le fait d’être titulaire du brevet national de jeune sapeur-pompier ou de jeune marin-pompier ouvrent droit à des points de bonification pour l’obtention des diplômes de l’enseignement secondaire. »
La parole est à Mme Corinne Imbert, pour présenter l’amendement n° 16 rectifié bis.
Mme Corinne Imbert. Il s’agit pratiquement du même amendement que le précédent, si ce n’est que celui-ci vise à préciser les conditions de rédaction du décret.
Mme la présidente. La parole est à M. Guy Benarroche, pour présenter l’amendement n° 103.
M. Guy Benarroche. Cet amendement a déjà été présenté par Mmes Drexler et Imbert. Je sais que la commission va en demander le retrait alors que l’engagement et la proximité font très souvent l’objet d’interventions de notre part sur ces travées. Je m’étonne donc de cette demande de retrait : l’objet de cet amendement n’est-il pas justement de valoriser l’engagement citoyen ?
Le volontariat dans la protection, particulièrement quand il s’agit de jeunes lycéens, est un engagement citoyen fort. Cela ne brade en rien le niveau des diplômes. Puisqu’il est possible d’obtenir des points supplémentaires pour le baccalauréat via un certain nombre d’autres options – sportives, musicales, etc. –, pourquoi ne pas valoriser cet engagement ? L’école ne doit-elle pas avoir également pour vocation de former des citoyens ?
Mme la présidente. Quel est l’avis de la commission ?
M. Patrick Kanner, rapporteur. Mes chers collègues, ayant défendu avec une autre casquette la loi relative à l’égalité et à la citoyenneté, je sais ce que signifie le mot engagement et combien le fait de reconnaître cet engament importe.
Pour autant, ces trois amendements vont créer une distorsion à l’égard de jeunes exerçant des activités bénévoles d’un autre type. En outre, le principe d’une bonification va à l’encontre du caractère désintéressé de l’engagement comme jeune sapeur-pompier ; c’est d’ailleurs un des principes mêmes de cette mission. C’est pourquoi nous demandons le retrait de ces amendements. À défaut, nous émettrons un avis défavorable.
Mme la présidente. Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme la présidente. Madame Drexler, l’amendement n° 113 rectifié est-il maintenu ?
Mme Sabine Drexler. Oui, madame la présidente.
Mme la présidente. La parole est à Mme Corinne Imbert, pour explication de vote.
Mme Corinne Imbert. Je vais également maintenir mon amendement. J’entends qu’il existe d’autres sortes d’activités bénévoles et que les jeunes qui les exerceraient ne bénéficieraient pas de points au baccalauréat ou au brevet. Mais ne nous mentons pas : nous constatons tous que nos communes et nos départements manquent de sapeurs-pompiers volontaires. L’amendement concerne aussi les jeunes marins-pompiers volontaires. N’oublions pas que l’exigence en termes de formation a crû par rapport au niveau qui était attendu il y a quelques années. Cet amendement est un bon signe envoyé aux collégiens et aux lycéens. Par ailleurs, il s’agit d’une mesure vertueuse qui ne coûte rien !
M. Rémy Pointereau. Très bien !
Mme la présidente. La parole est à Mme Annick Billon, pour explication de vote.
Mme Annick Billon. J’ai bien compris l’objectif visé par les auteurs de ces trois amendements, auquel je souscris. Toutefois je ne les voterai pas, car j’estime, comme l’a souligné M. le rapporteur, que leur adoption créerait des inégalités. Passer le bac ou le brevet des collèges ne nécessite pas le même effort pour tous les élèves. À un moment où l’on demande aux jeunes de s’engager, il me semble qu’il existe d’autres moyens pour les y encourager que de leur accorder des points supplémentaires, même si l’objectif paraît louable…
Mme la présidente. Je mets aux voix les amendements identiques nos 16 rectifié bis et 103.
(Les amendements ne sont pas adoptés.)
Mme la présidente. L’amendement n° 62 rectifié bis, présenté par MM. Roux, Bilhac, Cabanel et Artano, Mme M. Carrère, MM. Fialaire, Gold, Guérini et Guiol, Mme Pantel, M. Requier et Mme Guillotin, est ainsi libellé :
Alinéa 2, première phrase
Compléter cette phrase par les mots :
et de la validation des acquis de l’expérience
La parole est à Mme Guylène Pantel.
Mme Guylène Pantel. L’engagement de notre jeunesse au sein des missions de sécurité civile doit être davantage mis en avant. Cet amendement vise donc à préciser que la valorisation de l’expérience des jeunes sapeurs-pompiers s’entend aussi quand il s’agit d’apprécier la validation des acquis de l’expérience, utile dans un parcours de formation continue.
Cette précision fait également écho à l’article L. 613-5 du code de l’éducation qui prévoit que « les études, les expériences professionnelles, les acquis personnels ou résultant de l’exercice d’un mandat électoral local ou d’une fonction élective peuvent être validés, dans des conditions définies par décret, en vue de l’accès aux différents niveaux de l’enseignement supérieur ».
C’est une mesure de bon sens que de faire bénéficier d’un dispositif avantageux ceux qui s’engagent comme sapeurs-pompiers.
Mme la présidente. Quel est l’avis de la commission ?
M. Patrick Kanner, rapporteur. L’objectif des auteurs de cet amendement est louable. Près de 30 000 jeunes participent aux activités des jeunes sapeurs-pompiers ; l’apprentissage citoyen qu’ils y font leur permettra peut-être demain de devenir des sapeurs-pompiers volontaires, voire professionnels.
Pour autant, le cadre de la validation des acquis de l’expérience ne semble pas convenir à cette fin. Je rappelle que cette procédure offre la possibilité d’obtenir une partie ou la totalité d’un diplôme à condition de justifier au minimum d’une année d’expérience professionnelle en rapport avec le contenu du diplôme souhaité.
Or l’engagement comme jeune sapeur-pompier volontaire ne constitue pas une expérience professionnelle à proprement parler. C’est pourquoi je demande le retrait de cet amendement. À défaut, j’émettrai un avis défavorable.
Mme la présidente. Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme Marlène Schiappa, ministre déléguée. Le Gouvernement demande le retrait de cet amendement, mais pour des raisons différentes de celles qui viennent d’être exposées par la commission.
La validation des acquis de l’expérience est un dispositif qui relève du code du travail et qui a pour objet l’acquisition d’une certification professionnelle enregistrée au répertoire national des certifications professionnelles.
Il a semblé au ministère de l’intérieur que la demande des auteurs de l’amendement était déjà satisfaite puisque le titulaire du brevet national de jeune sapeur-pompier (BNJSP) peut d’ores et déjà bénéficier de la reconnaissance de ce diplôme lors de son engagement en tant que sapeur-pompier volontaire ou de son recrutement en tant que sapeur-pompier professionnel par le biais d’une dispense de formation.
Par ailleurs, cette demande sera satisfaite dans le cadre des démarches de certification engagées par la direction générale de la sécurité civile et de la gestion des crises (DGSCGC).
J’ajoute que la validation des acquis de l’expérience est soumise à la présentation d’un mémoire et à un passage devant un jury, qui peut également apprécier que des activités non professionnelles, bénévoles, personnelles ou d’engagement associatif, voire personnel et familial, entrent dans la validation des acquis de l’expérience.
Cet amendement étant satisfait, nous en demandons le retrait.
Mme la présidente. Madame Pantel, l’amendement n° 62 rectifié bis est-il maintenu ?
Mme Guylène Pantel. Non, je le retire, madame la présidente.
Mme la présidente. L’amendement n° 62 rectifié bis est retiré.
L’amendement n° 164, présenté par Mme Dumont et MM. L. Hervé et Kanner, au nom de la commission, est ainsi libellé :
I. – Alinéa 2, seconde phrase
Supprimer cette phrase.
II. – Compléter cet article par un alinéa ainsi rédigé :
« L’encadrement de la formation des jeunes sapeurs-pompiers ou des jeunes marins-pompiers, organisée par les associations habilitées par le ministre chargé de la sécurité civile dans les conditions fixées par décret, est également reconnu, notamment sous forme de récompenses ou de distinctions. »
La parole est à M. le rapporteur.
M. Patrick Kanner, rapporteur. Le présent amendement vise à expliciter le rôle des associations habilitées pour la formation des jeunes sapeurs-pompiers et des jeunes marins-pompiers.
Mme la présidente. Quel est l’avis du Gouvernement ?