M. le président. L’amendement n° 31, présenté par MM. Savoldelli, Bocquet et les membres du groupe communiste républicain citoyen et écologiste, est ainsi libellé :
Alinéa 59
après le mot :
débat
insérer les mots :
suivi d’un vote en vertu de l’article 50-1 de la Constitution
La parole est à M. Éric Bocquet.
M. Éric Bocquet. Au travers de l’amendement n° 28 rectifié, nous avons déjà demandé que le rapport sur l’évolution de l’économie nationale et sur les orientations des finances publiques soit communiqué au Parlement au plus tard le deuxième mercredi de février, la date initiale du 30 avril se trouvant être trop tardive et risquant d’être postérieure à la date de transmission.
En commission, les rapporteurs ont défendu l’idée que le rapport devait être communiqué au Parlement deux semaines avant sa transmission à la Commission européenne, en avril.
Ces délais marquent le joug des institutions européennes sur notre calendrier budgétaire ; ils attestent du peu de considération pour le temps dont le Parlement bénéficie pour examiner ce document structurant de la politique nationale. Au demeurant, aucune remarque formulée pendant les débats ne pourrait être transcrite dans le document transmis à la Commission européenne.
Cet amendement a pour objet que les parlementaires puissent, à l’issue du débat relatif au programme de stabilité, se prononcer par un vote ; nous regrettons d’ailleurs que ce débat n’ait qu’un caractère facultatif.
En général, les conditions de débat sont chaotiques, nous l’avons tous éprouvé. Elles ont été décriées notamment par le président de la commission, le 14 avril dernier, lors de l’audition de M. Dussopt sur le programme de stabilité 2021-2027 : les principaux éléments ont été communiqués dans la presse six jours au préalable ; le document fut transmis à l’heure du déjeuner, le jour de l’audition ; la réunion de la commission, ouverte à tous les sénateurs, a été retransmise en direct, mais aucun débat en séance publique n’a été organisé.
Le mardi 29 avril 2014, le Gouvernement, en application de l’article 50-1 de la Constitution, avait fait devant le Sénat une déclaration portant sur le projet de programme de stabilité 2014-2017.
C’est une pratique tout à fait indispensable, qui permet d’échanger des visions politiques et de marquer, ne serait-ce que symboliquement, des différences de vision sur la politique nationale et sur la conception à long terme des finances publiques.
M. le président. Quel est l’avis de la commission ?
M. Jean-François Husson, rapporteur. Cet amendement a pour objet que le débat organisé sur le programme de stabilité et le rapport d’orientation des finances publiques soit suivi d’un vote.
Aux termes de l’article 14 de la loi de programmation des finances publiques pour les années 2011 à 2014, « le Gouvernement adresse au Parlement, au moins deux semaines avant sa transmission à la Commission européenne en application de l’article 121 du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne, le projet de programme de stabilité. Le Parlement débat de ce projet et se prononce par un vote. »
L’article 48 de la LOLF, qui vise l’actuel rapport d’orientation des finances publiques, ne prévoit pas la possibilité pour le Parlement d’organiser un vote. La Constitution, pour sa part, réserve au seul Gouvernement la faculté d’organiser un vote à l’issue d’un débat.
En pratique, cet amendement n’aurait pas les effets recherchés par ses auteurs. Toutefois, il me paraît utile de demander au Gouvernement s’il souhaite, à l’avenir, que le débat sur le programme de stabilité et sur le rapport d’orientation des finances publiques soit suivi d’un vote.
M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. Olivier Dussopt, ministre délégué. En vertu de la Constitution, il revient au constituant de fixer l’ordre du jour des assemblées, notamment en ce qui concerne les débats.
Le législateur organique n’est dès lors pas compétent pour décider du caractère obligatoire d’un débat. L’article 50-1 de la Constitution prévoit que le Gouvernement dispose de la faculté de procéder à une déclaration donnant lieu à débat, qui, s’il le décide, peut faire l’objet d’un vote.
Par ailleurs, je réitère le même argument que celui que la commission vient d’opposer aux amendements de M. Féraud.
Enfin, en ce qui concerne les intentions du Gouvernement, monsieur le rapporteur, un certain nombre d’échéances attendues d’ici à la prochaine loi de programmation m’interdisent de vous répondre.
Le Gouvernement émet donc un avis défavorable sur cet amendement.
M. le président. Je mets aux voix l’article 1er, modifié.
J’ai été saisi d’une demande de scrutin public émanant du groupe communiste républicain citoyen et écologiste.
Il va être procédé au scrutin dans les conditions fixées par l’article 56 du règlement.
Le scrutin est ouvert.
(Le scrutin a lieu.)
M. le président. Personne ne demande plus à voter ?…
Le scrutin est clos.
J’invite Mmes et MM. les secrétaires à constater le résultat du scrutin.
(Mmes et MM. les secrétaires constatent le résultat du scrutin.)
M. le président. Voici, compte tenu de l’ensemble des délégations de vote accordées par les sénateurs aux groupes politiques et notifiées à la présidence, le résultat du scrutin n° 172 :
| Nombre de votants | 343 |
| Nombre de suffrages exprimés | 278 |
| Pour l’adoption | 252 |
| Contre | 26 |
Le Sénat a adopté.
Articles additionnels après l’article 1er
M. le président. L’amendement n° 40, présenté par MM. Savoldelli, Bocquet et les membres du groupe communiste républicain citoyen et écologiste, est ainsi libellé :
Après l’article 1er
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Le I de l’article 7 de la loi organique n° 2001-692 du 1er août 2001 relative aux lois de finances est ainsi modifié :
1° La deuxième phrase du troisième alinéa est ainsi rédigée : « En revanche, par dérogation au second alinéa du présent article, une mission regroupe les crédits d’une dotation unique : » ;
2° Le quatrième alinéa est supprimé.
La parole est à M. Éric Bocquet.
M. Éric Bocquet. La dotation pour dépenses accidentelles et imprévisibles, la DDAI, est prévue par la LOLF pour faire face à des calamités et des événements imprévus.
Elle comporte de nombreuses limites. Entre autres, elle contrevient au principe de spécialité des crédits : l’exécutif, la plupart du temps, est tenu d’utiliser les crédits ouverts de manière limitative, selon leur destination, telle que celle-ci résulte du budget voté par le Parlement.
Le montant de cette dotation a considérablement augmenté. Avant la crise sanitaire, la loi de finances pour 2017 prévoyait de la créditer de 24 millions d’euros. Entre 2018 et 2021, ce montant fut multiplié par six, en échange d’un abaissement à 3 % des crédits stockés par des gestionnaires pour faire face à des imprévus. Il a explosé à 1,7 milliard d’euros en 2020 et à 1,6 milliard d’euros cette année en raison de la crise sanitaire.
Pourtant, un montant quatorze fois moindre a été provisionné, soit 124 millions d’euros. Ces crédits, en cette période de crise, ont superposé à la confusion sanitaire la confusion budgétaire. Le Gouvernement se sert d’ailleurs de ces crédits pour financer des annonces et des engagements, notamment lorsqu’il entend apporter son soutien à certains secteurs qui auraient largement pu faire l’objet d’un PLFR.
Le Sénat, lors du premier PLFR de l’année 2021, a souhaité, par la voix de son rapporteur général, informer que l’utilisation de cette dotation présentait un caractère de dernier recours. De plus, il avait demandé si les transferts de crédits entre les différents titres des programmes n’avaient pu satisfaire les besoins budgétaires de cette politique.
Le Sénat n’ayant pas obtenu satisfaction, le rapporteur général et le président de la commission des finances reviennent aujourd’hui à la charge, en souhaitant voir intégré à la LOLF un article 4 ter A, lequel exige a minima l’information du Parlement pour chaque utilisation des dépenses exceptionnelles au-delà de 100 millions d’euros. La moitié des emplois de cette ressource en 2020 aurait donc toujours échappé à la connaissance des parlementaires. En outre, cette information est laconique, comme pour les décrets d’avance.
Pour l’ensemble de ces raisons, nous demandons la suppression de l’article 4 ter A et, plus généralement, l’abolition de cette pratique qui crée plus de nuisances pour notre démocratie budgétaire qu’elle n’est utile à la société. D’autres solutions existent pour satisfaire les besoins de crédit dans l’urgence.
M. le président. Quel est l’avis de la commission ?
M. Claude Raynal, rapporteur. Critiquer les montants de la DDAI est une chose, supprimer cet outil en est une autre.
En 2020, la crise sanitaire nous a contraints à procéder à des dépenses d’urgence. Celles-ci ont par exemple permis d’assurer le paiement du fonds de solidarité dans les jours qui ont précédé la promulgation de la deuxième loi de finances rectificative du 23 avril 2020, à un moment où le programme budgétaire dédié manquait de crédits.
Nous souhaitons, comme vous, un meilleur encadrement de la DDAI et, surtout, une meilleure information du Parlement sur les utilisations dont elle fait l’objet, ce que la commission a prévu à l’article 4 ter A. Pour autant, cette dotation fait partie des outils nécessaires à une gestion publique encadrée et, dans certains cas, à la continuité même de l’action publique.
En conséquence, la commission sollicite le retrait de cet amendement ; à défaut, elle émettrait un avis défavorable.
M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. Olivier Dussopt, ministre délégué. Un amendement adopté en commission au Sénat vise à inscrire cette pratique dans le droit organique, rendant obligatoire l’information des commissions des finances au moins trois jours avant la publication d’un décret de répartition de la DDAI. Cette proposition paraît opportune. Restons-en là !
En conséquence, le Gouvernement émet un avis défavorable.
M. le président. L’amendement n° 48, présenté par MM. Savoldelli, Bocquet et les membres du groupe communiste républicain citoyen et écologiste, est ainsi libellé :
Après l’article 1er
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
La loi organique n° 2001-692 du 1er août 2001 relative aux lois de finances est ainsi modifiée :
1° L’article 13 est abrogé ;
2° La seconde phrase du premier alinéa de l’article 35 est supprimée ;
3° Le 1° du IV de l’article 37 est abrogé.
La parole est à M. Pascal Savoldelli.
M. Pascal Savoldelli. Cet amendement tend à supprimer les décrets d’avance, lesquels, comme tout le monde le sait ici, permettent de débloquer des crédits dans des situations d’urgence dans la limite de 1 % des crédits ouverts par la loi de finances initiale. En effet, les décrets d’avance s’additionnent à d’autres dispositifs et, in fine, le Parlement est contourné dès lors qu’il est besoin de mobiliser des crédits non prévus dans le budget originel.
Certes, la commission des finances est consultée, mais la dernière fois qu’elle a eu à examiner des décrets d’avance, elle n’y a consacré que deux minutes et cinquante-sept secondes… Ce sont pourtant 7,2 milliards d’euros qui, en une seule fois, ont été intégralement retirés au programme 358 portant renforcement exceptionnel des participations de l’État, dans le cadre de la crise sanitaire !
Les crédits étant peu chers, l’État n’a pas besoin d’accentuer ses participations. Soit, mais cet argument ne me semble pas assez solide. Les décrets constituent un outil paradoxal. D’un côté, on nous dit qu’il faut maîtriser les dépenses publiques, voire les réduire, et c’est tout à fait respectable, mais, de l’autre, on ouvre les vannes budgétaires.
Il s’agit d’un amendement d’appel, mais nous souhaiterions vivement que les décrets d’avance soient supprimés.
M. le président. Quel est l’avis de la commission ?
M. Claude Raynal, rapporteur. Il s’agit d’un amendement d’appel, nous le prenons donc comme tel : il sera probablement retiré à l’issue de mes explications… (Sourires.)
Il serait plus juste de dire que les brèves minutes que vous avez évoquées, mon cher collègue, étaient dédiées non pas à l’analyse des décrets d’avance, mais à leur vote – l’audition de M. Dussopt a tout de même duré plus d’une heure ! Tous les jours, nous votons de manière très rapide des milliards d’euros de crédits budgétaires qui ont été par ailleurs négociés. En l’espèce, le débat a bien eu lieu sur le contenu des 7 milliards d’euros de crédits.
Cela étant, cet amendement d’appel est intéressant. La nécessité d’engager des crédits d’urgence s’est posée au printemps 2021, et l’on aurait pu remédier à ce problème autrement que par le vote de décrets d’avance, notamment dans le cadre d’un PLFR. C’est ainsi que le rapporteur général avait présenté les choses.
Néanmoins, la procédure des décrets d’avance est utile, même si elle doit rester limitée. Elle présente en outre des garde-fous, puisqu’elle ne peut conduire au dépassement de 1 % des crédits ouverts par la loi de finances initiale. C’est d’ailleurs pour cette raison qu’il a fallu voter un PLFR quelque temps après l’adoption de décrets d’avance, les 7 milliards d’euros de crédits votés alors n’étant pas suffisants.
Bref, cette procédure s’autorégule. Mais je reconnais que l’année 2020 a été particulière. Nous avons entendu votre appel, monsieur Savoldelli ; j’espère y avoir répondu.
La commission sollicite donc le retrait de cet amendement, faute de quoi elle émettrait un avis défavorable.
M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. Olivier Dussopt, ministre délégué. Depuis le début du quinquennat, nous sommes convaincus que les décrets d’avance doivent être réservés à des situations exceptionnelles et qu’il nous faut privilégier les PLFR, chaque fois que cela est possible, ainsi que le respect de l’autorisation parlementaire, dans sa plénitude.
Nous avons commis un accroc à cette doctrine, je le concède. Au début de l’année 2021, nous avons pris un décret d’avance à hauteur de 7 milliards d’euros pour répondre aux besoins de financement des aides d’urgence et garantir le maintien de la trésorerie. C’est un accroc sans en être un, car ce décret était voué à répondre à une crise d’une ampleur exceptionnelle.
Je fais miens les arguments de M. le rapporteur sur l’encadrement des décrets d’avance, notamment sur leur plafonnement, de même que sur l’information des commissions.
Toutefois, je ne me prononce sur les modalités d’examen et d’information. Les décrets d’avance sont utiles, dès lors qu’il y est recouru de façon raisonnable, dans le respect de l’autorisation parlementaire.
En conséquence, le Gouvernement sollicite le retrait de cet amendement ; à défaut, il émettrait un avis défavorable.
M. le président. Monsieur Savoldelli, l’amendement n° 48 est-il maintenu ?
M. Pascal Savoldelli. Oui, je le maintiens, monsieur le président.
M. le président. L’amendement n° 34, présenté par MM. Savoldelli, Bocquet et les membres du groupe communiste républicain citoyen et écologiste, est ainsi libellé :
Après l’article 1er
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Le premier alinéa du II de l’article 15 de la loi organique n° 2001-692 du 1er août 2001 relative aux lois de finances est complété par une phrase ainsi rédigée : « Ces reports ne peuvent excéder 1 % du montant des crédits du programme. »
La parole est à M. Éric Bocquet.
M. Éric Bocquet. Il est défendu, monsieur le président.
M. le président. Quel est l’avis de la commission ?
M. Claude Raynal, rapporteur. Défavorable.
M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. le président. L’amendement n° 36, présenté par MM. Savoldelli, Bocquet et les membres du groupe communiste républicain citoyen et écologiste, est ainsi libellé :
Après l’article 1er
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Après le premier alinéa de l’article 40 de la loi organique n° 2001-692 du 1er août 2001 relative aux lois de finances, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« Le début de son examen en commission à l’Assemblée nationale ne peut avoir lieu moins de dix jours après son dépôt. »
La parole est à M. Pascal Savoldelli.
M. Pascal Savoldelli. D’année en année, les parlementaires, parfois de façon majoritaire, dénoncent les délais d’examen du projet de loi de finances initial.
Ces délais nous contraignent à travailler dans l’urgence, au détriment d’un débat qui pourrait être davantage équitable et de meilleure qualité. L’Assemblée nationale souffre énormément du raccourcissement des délais. Le Gouvernement ne peut se prévaloir de l’article 47 de la Constitution pour justifier de tels resserrements du calendrier.
L’année précédente fut marquée par un regrettable record : les députés n’ont eu que deux jours avant les travaux en commission pour digérer le contenu du PLF. Il aura fallu une mobilisation générale pour que Marc Fesneau, estimant leur demande « légitime », consente à leur octroyer quelques heures supplémentaires.
Les députés, de haute lutte, sont parvenus à décrocher un délai de huit jours entre le dépôt du texte et l’examen des amendements en commission. Quoi qu’il en soit, nous comprenons tous que ce ne sont pas là des délais convenables pour préparer le travail en commission.
De façon à éviter des dysfonctionnements préjudiciables à la démocratie et à la qualité des débats budgétaires, nous proposons d’inscrire dans la loi un délai incompressible de dix jours entre le dépôt du PLF et son examen en commission. Cet amendement est donc constructif.
M. le président. Quel est l’avis de la commission ?
M. Claude Raynal, rapporteur. L’organisation et la discussion du PLF au sein de chaque assemblée ne sont pas précisées par la LOLF. Or cet amendement vise justement à prescrire dans ce texte la façon dont le délai d’examen du PLFR et réparti entre la commission et la séance publique.
Il nous semble préférable de laisser chaque chambre, et en l’occurrence l’Assemblée nationale, puisque c’est elle qui est visée ici, décider par elle-même de l’organisation de son travail, selon son propre règlement.
En conséquence, la commission émet un avis défavorable.
M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. le président. La parole est à M. Pascal Savoldelli, pour explication de vote.
M. Pascal Savoldelli. Je ne pense pas que nous fassions preuve d’intrusion dans la façon dont l’Assemblée nationale organise ses travaux. D’une part, c’est bien elle qui examine en premier le PLF. D’autre part, si notre groupe vous soumet cette proposition, c’est parce qu’elle nous est venue de députés issus de rangs différents et que nous sommes perméables à leurs préoccupations.
Demander que soit respecté un délai de dix jours entre la présentation du PLF et le débat d’amendements à l’Assemblée nationale, ce n’est pas s’immiscer dans son règlement ! C’est s’assurer de la qualité des débats dans le cadre de l’examen de la loi de finances. Une fois de plus, bon nombre de députés, de toutes sensibilités, ont déploré ne disposer que de deux jours.
Il y va de la qualité de nos propres débats au Sénat ! Dès lors, je ne comprends pas pourquoi la commission n’est pas favorable à cet amendement.
M. le président. La parole est à M. Vincent Capo-Canellas, pour explication de vote.
M. Vincent Capo-Canellas. Il est de tradition constante qu’une assemblée ne dispose pas pour l’autre.
M. le président. L’amendement n° 35, présenté par MM. Savoldelli, Bocquet et les membres du groupe communiste républicain citoyen et écologiste, est ainsi libellé :
Après l’article 1er
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
À la fin de la première phrase du troisième alinéa de l’article 43 de la loi organique n° 2001-692 du 1er août 2001 relative aux lois de finances, le mot : « mission » est remplacé par le mot : « programme ».
La parole est à M. Éric Bocquet.
M. Éric Bocquet. Cet amendement vise à substituer à un vote global sur les crédits d’une mission budgétaire des votes sur chacun des programmes.
Lorsque nous avons conjointement travaillé sur cette proposition avec nos collègues du groupe de la Gauche démocrate et républicaine de l’Assemblée nationale, le rapporteur général a fait le commentaire suivant, sans doute inspiré des Quatre Saisons de Vivaldi : « Ce que nous voulons, c’est aussi inverser les saisons ; moins d’automne de l’autorisation, plus de printemps de l’évaluation. Nous voulons éviter d’alourdir encore le dispositif d’autorisation parlementaire qui a lieu à l’automne, ce qui risque de produire des commissions élargies ou un vote pour chaque programme budgétaire ; nous préférons renforcer l’évaluation du printemps ».
Derrière cette métaphore, se cache bel et bien la vision du rôle que le Parlement devrait avoir selon certains : toujours moins de pouvoir dans le cadre de l’examen de la loi de finances. La dépossession des assemblées apparaît ici clairement.
Pour notre part, nous pensons qu’il faut au contraire renforcer l’autorisation parlementaire, même dans des circonstances exceptionnelles. Nous demandons de pouvoir voter sur les programmes, afin d’adopter des positions plus fines, plus précises, pour ne pas avoir à rejeter en bloc des crédits auxquels nous pourrions souscrire.
Lors de la dernière loi de finances, il nous était seulement possible de voter pour ou contre le plan de relance ou de nous abstenir ; trois choix pour prendre position sur 36,2 milliards d’euros d’autorisations d’engagement sur une année… Le tout portant sur des sujets aussi vastes que la rénovation énergétique, la culture, les infrastructures, le plan de soutien à l’export ou la sauvegarde de l’emploi.
M. le président. Quel est l’avis de la commission ?
M. Claude Raynal, rapporteur. Vous souhaitez, par cet amendement, permettre aux parlementaires de voter non plus sur les crédits d’une mission, mais à l’échelle des programmes. Vous en faites une condition pour pouvoir adopter des positions sur des enjeux extrêmement précis.
Je sais que vous n’êtes pas très friands de l’article 40 de la Constitution, mes chers collègues, mais il s’impose à nous. Or un vote par programme serait difficilement conciliable avec le droit d’amendement, puisque, en application de cette disposition constitutionnelle, un amendement d’origine parlementaire visant à augmenter les crédits d’un programme doit nécessairement avoir pour effet de diminuer les crédits d’un autre programme. Dès lors, il serait difficile de voter séparément sur les crédits de chaque programme.
En conséquence, la commission sollicite le retrait de cet amendement, faute de quoi elle émettrait un avis défavorable.
M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. le président. L’amendement n° 37, présenté par MM. Savoldelli, Bocquet et les membres du groupe communiste républicain citoyen et écologiste, est ainsi libellé :
Après l’article 1er
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Au premier alinéa de l’article 47 de la loi organique n° 2001-692 du 1er août 2001 relative aux lois de finances, les mots : « , s’agissant des amendements s’appliquant aux crédits, de la mission » sont remplacés par les mots : « comme le montant total des crédits ouverts par le projet de loi de finances ».
La parole est à M. Pascal Savoldelli.
M. Pascal Savoldelli. À l’origine, j’étais censé défendre un amendement supplémentaire, l’amendement n° 51. Mais celui-ci, qui visait à reconnaître aux parlementaires la possibilité de créer une mission budgétaire, a été déclaré irrecevable.
Le présent amendement traite de la ventilation des crédits entre différentes missions. Sur ce point, je me fie au débat sur le rôle du Parlement dans l’élaboration de la loi de finances, demandé par notre groupe, lequel exprime son rejet de l’article 40 de la Constitution. Celui-ci fait figure de dogme ! Nous proposons donc d’en infléchir l’interprétation, pour enfin retrouver de véritables marges de manœuvre.
Je ne comprends pas les raisons qui s’opposent à ce que les parlementaires créent, en plus des programmes, des missions budgétaires. Des explications nouvelles seront peut-être apportées…
Notre amendement a été déclaré irrecevable au titre de l’article 40, que nous essayons d’infléchir en modifiant sa transcription dans la LOLF. Tout cela est logique. D’ailleurs, on dit souvent que les lois de la logique ne peuvent être violées que par ceux qui les possèdent… (Sourires sur les travées du groupe CRCE.) Nous essayons donc de nous les approprier, en vue de nous opposer à l’article 40 de la Constitution, bien que les deux auteurs de cette proposition ne soient pas d’accord au sujet de cet amendement.
Laurent Saint-Martin a renvoyé à un autre texte le soin de débattre de cette question. « Ce n’est pas le bon texte pour en parler, même si vous venez d’établir une passerelle assez habile en ce sens », nous a-t-il dit. Compte tenu de l’étau constitutionnel que représente l’article 40, nous avons l’habitude de toujours remettre les choses à plus tard.
Quant à Éric Woerth, il n’est pas très favorable à l’article 40 en règle générale : alors que le Parlement est chargé de l’appliquer avec autant de rigueur que possible, M. Woerth souhaiterait sa suppression pure et simple, après avoir reconnu lui aussi l’habileté de notre proposition.
L’article 40 commence à poser question, nous vous l’avons fait observer durant tous nos débats ; vous ne pouvez pas nous reprocher cette cohérence.
Sommes-nous, en tant que parlementaires, intrinsèquement moins responsables que le Gouvernement en ce qui concerne les finances publiques ? Ou le budget n’est-il qu’une succession d’arbitrages, où chacun, dans le respect de la pluralité, devrait pouvoir formuler ses propositions ?
Nous devrions tous nous rassembler autour de cet amendement ; il ferait date et nous inviterait à formuler des propositions sincères au Gouvernement.