M. le président. Je suis saisi de deux amendements faisant l’objet d’une discussion commune.
L’amendement n° 30, présenté par Mmes Rossignol et Lubin, M. Kanner, Mmes Conconne et Féret, M. Fichet, Mme Jasmin, M. Jomier, Mmes Le Houerou, Meunier et Poumirol, MM. Antiste et Cardon, Mmes M. Filleul et Monier, M. Redon-Sarrazy et les membres du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain, est ainsi libellé :
I. – Alinéa 6
Rétablir le 2° dans la rédaction suivante :
2° Après le premier alinéa, sont insérés six alinéas ainsi rédigés :
« II. – Sont considérés comme étant “à vocation d’insertion professionnelle” les établissements et services d’accueil des enfants de moins de six ans, mentionnés aux deux premiers alinéas de l’article L. 2324-1 du code de la santé publique, dont le projet d’établissement et le règlement intérieur prévoient l’accueil d’au moins 20 % d’enfants dont les parents sont demandeurs d’emploi et volontaires pour s’engager dans une recherche d’emploi intensive pouvant comprendre une période de formation. Cette part de leur capacité d’accueil est proposée en priorité aux personnes isolées, définies au dernier alinéa de l’article L. 262-9 du présent code, ayant la charge d’un ou de plusieurs enfants de moins de trois ans.
« Une convention passée entre au moins les ministres chargés de la famille et de l’emploi, l’institution mentionnée à l’article L. 5312-1 du code du travail et la caisse mentionnée à l’article L. 223-1 du code de la sécurité sociale :
« 1° Précise les modalités de mise en œuvre des obligations auxquelles ces établissements et services sont soumis et, le cas échéant, les conditions dans lesquelles il peut y être dérogé ;
« 2° Définit les avantages de toute nature qui leur sont accordés le cas échéant en contrepartie ;
« 3° Précise les modalités de déclinaison locale des principes directeurs qu’elle définit au niveau national ;
« 4° Fixe les modalités de suivi du dispositif propres à mesurer la bonne atteinte de ses objectifs, dont la proportion d’enfants de personnes isolées accueillis dans ces établissements et services. »
II. – Alinéas 7 et 8
Supprimer ces alinéas.
La parole est à Mme Laurence Rossignol.
Mme Laurence Rossignol. Cet amendement vise à rétablir l’article 4 dans la version adoptée par l’Assemblée nationale : cette rédaction prévoyait de réserver aux familles monoparentales des places dans les crèches à vocation d’insertion professionnelle, dites « crèches AVIP ».
La commission n’a pas supprimé cette mesure par volonté d’exclure – du moins, je le souhaite ! – les familles monoparentales du bénéfice de ces places. Je sais qu’il n’existe pas de droit opposable en matière de places de crèche : la portée normative de la loi est donc limitée.
Pour autant, dès lors que ces crèches sont prévues dans le code de l’action sociale et des familles, il me paraît important de préciser que les familles monoparentales sont particulièrement concernées : les gestionnaires de crèches et les collectivités garderaient ainsi à l’esprit qu’il faut réserver quelques places en crèches AVIP aux familles monoparentales.
M. le président. L’amendement n° 88, présenté par MM. Iacovelli, Lévrier et Théophile, Mmes Havet et Cazebonne, MM. Patriat, Bargeton, Buis et Dennemont, Mmes Duranton et Evrard, MM. Gattolin, Hassani, Haye, Kulimoetoke, Marchand, Mohamed Soilihi et Patient, Mme Phinera-Horth, MM. Rambaud, Richard et Rohfritsch, Mme Schillinger et les membres du groupe Rassemblement des démocrates, progressistes et indépendants, est ainsi libellé :
Alinéa 6
Rétablir le 2° dans la rédaction suivante :
2° Après le premier alinéa, sont insérés six alinéas ainsi rédigés :
« II. – Sont considérés comme étant “à vocation d’insertion professionnelle” les établissements et services d’accueil des enfants de moins de six ans, mentionnés aux deux premiers alinéas de l’article L. 2324-1 du code de la santé publique, dont le projet d’établissement et le règlement intérieur prévoient l’accueil d’au moins 20 % d’enfants dont les parents sont demandeurs d’emploi et volontaires pour s’engager dans une recherche d’emploi intensive pouvant comprendre une période de formation. Cette part de leur capacité d’accueil est proposée en priorité aux personnes isolées, définies au dernier alinéa de l’article L. 262-9 du présent code, ayant la charge d’un ou de plusieurs enfants de moins de trois ans.
« Une convention passée entre au moins les ministres chargés de la famille et de l’emploi, l’institution mentionnée à l’article L. 5312-1 du code du travail et la caisse mentionnée à l’article L. 223-1 du code de la sécurité sociale :
« 1° Précise les modalités de mise en œuvre des obligations auxquelles ces établissements et services sont soumis, et le cas échéant les conditions dans lesquelles il peut y être dérogé ;
« 2° Définit les avantages de toute nature qui leur sont accordés le cas échéant en contrepartie ;
« 3° Précise les modalités de déclinaison locale des principes directeurs qu’elle définit au niveau national ;
« 4° Fixe les modalités de suivi du dispositif propres à mesurer la bonne atteinte de ses objectifs, dont la proportion d’enfants de personnes isolées accueillis dans ces établissements et services. » ;
La parole est à M. Xavier Iacovelli.
M. Xavier Iacovelli. Nous le savons, et l’Insee le rappelle dans un rapport, le taux d’emploi des femmes qui ont des responsabilités familiales est moins élevé que celui des femmes qui n’ont pas de telles responsabilités. La situation est inverse chez les hommes. L’inégalité est donc claire.
Pour remédier à cette inégalité, les crèches à vocation d’insertion professionnelle sont une solution efficace : elles permettent l’accueil des jeunes enfants de 0 à 3 ans de parents sans emploi, et l’accompagnement de ces derniers vers l’emploi ou la formation professionnelle.
Reconnaître dans la loi l’existence de ces crèches est important et nécessaire. L’Assemblée nationale a précisé que celles-ci devaient prévoir un seuil d’au moins 20 % de places pour accueillir les enfants des parents engagés dans une recherche d’emploi et appartenant à des publics ciblés, en particulier les familles monoparentales que vient d’évoquer Laurence Rossignol.
Cette précision nous apparaît pertinente. C’est pourquoi nous défendons aujourd’hui le rétablissement de cette disposition, afin non seulement d’encourager la création de ces crèches, mais également de nous assurer qu’elles pourront être un levier vers une meilleure accessibilité à l’emploi des parents qui en sont éloignés, en priorité des femmes.
En ce sens, il apparaît que ce dispositif a toute sa place dans le texte que nous examinons.
M. le président. Quel est l’avis de la commission ?
Mme Laurence Garnier, rapporteure. La commission a supprimé l’inscription de ce dispositif dans la loi parce que ces crèches existent déjà depuis plusieurs années. Madame Rossignol, je suis évidemment tout à fait favorable au développement de ces structures : je comprends votre objectif et je le partage, mais je ne pense pas qu’il soit utile de l’inscrire dans la loi.
À titre d’exemple, les amendements qui sont proposés tendent à figer à 20 % la proportion de places réservées, alors qu’il serait envisageable d’en prévoir davantage dans certains territoires – les crèches de certains quartiers vont déjà au-delà de ce taux.
Mme Laurence Rossignol. C’est un plancher, pas un plafond, madame la rapporteure !
Mme Laurence Garnier, rapporteure. Certes, mais on figerait tout de même les choses dans la loi, alors que cela ne paraît nullement nécessaire pour permettre le développement de ces structures.
La commission émet donc un avis défavorable sur ces deux amendements.
M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme Elisabeth Moreno, ministre déléguée. J’entends l’avis de Mme la rapporteure, mais je suis d’accord avec les auteurs des amendements : il faut garantir une assise législative pour aller plus loin dans le déploiement des crèches AVIP sur l’ensemble du territoire.
Par conséquent, j’émets un avis favorable sur ces deux amendements.
M. le président. La parole est à Mme Annick Billon, pour explication de vote.
Mme Annick Billon. J’ai bien entendu l’avis de Mme la rapporteure et je comprends ses arguments. Néanmoins, les travaux de la délégation aux droits des femmes ont mis en lumière la situation extrêmement difficile des familles monoparentales, dont le nombre va croissant. Nous avions travaillé sur ce sujet sous l’impulsion de Laurence Cohen.
Prévoir des places réservées dans ces crèches permettrait d’envoyer un signal fort à toutes ces familles qui subissent le travail précaire, des salaires moindres et des horaires hachés.
C’est pourquoi j’estime que l’on devrait rétablir l’article dans sa version initiale. Je voterai donc en faveur de ces amendements.
M. le président. En conséquence, l’amendement n° 88 n’a plus d’objet.
Je mets aux voix l’article 4, modifié.
(L’article 4 est adopté.)
Article 4 bis
(Supprimé)
Article 4 ter
(Supprimé)
M. le président. L’amendement n° 19, présenté par Mmes Poncet Monge et M. Vogel, MM. Benarroche, Dantec, Dossus, Fernique, Gontard et Labbé, Mme de Marco, MM. Parigi et Salmon et Mme Taillé-Polian, est ainsi libellé :
Rétablir cet article dans la rédaction suivante :
À l’article L. 213-2 du code de l’action sociale et des familles, après le mot : « famille », sont insérés les mots : « , liés à la lutte contre les stéréotypes de genre et contre les inégalités de répartition des travaux domestiques ».
La parole est à Mme Raymonde Poncet Monge.
Mme Raymonde Poncet Monge. Cet amendement vise à réintroduire dans ce texte la sensibilisation à la lutte contre les stéréotypes de genre dès la grossesse et, une fois l’enfant né, durant les premiers mois de sa vie.
Si cette question semble primordiale dans la lutte contre les inégalités de sexe et de genre, les inégalités professionnelles et économiques sont aussi liées à une répartition inégale des tâches domestiques et familiales.
Je rappelle que, dans une étude portant sur le temps domestique et parental des hommes et des femmes, l’Insee a établi que les femmes consacrent chaque jour 4 heures 38 aux tâches domestiques et familiales, soit près de deux fois plus que leur compagnon.
Preuve que la société bouge peu sur ce plan, ou en tout cas beaucoup trop lentement, l’Organisation internationale du travail (OIT) estime, quant à elle, que les hommes n’ont augmenté leur part de travail domestique journalier que de sept minutes entre 1997 et 2012.
Par conséquent, cet amendement vise à rétablir l’article prévoyant de sensibiliser les parents à la lutte contre les stéréotypes de genre, en y ajoutant la lutte contre les inégalités de répartition des travaux domestiques et familiaux.
L’Union nationale des associations familiales serait défavorable à une telle mesure parce qu’elle l’appliquerait déjà. J’entends cet argument, mais le monde associatif a de tout temps été précurseur. L’aide à domicile, par exemple, a d’abord été pratiquée par les associations, avant d’être une prestation légale ou extralégale de la caisse régionale de l’assurance maladie (CRAM). Si l’UNAF le fait, c’est très bien, mais nous proposons que cette lutte contre les stéréotypes de genre et contre les inégalités de répartition des travaux domestiques soit inscrite dans la loi.
M. le président. Quel est l’avis de la commission ?
Mme Laurence Garnier, rapporteure. J’entends les arguments de Mme Poncet Monge. Pour autant, il nous semble que de nombreuses actions de sensibilisation pourraient relever du travail que conduisent les associations familiales. Aussi, prendre en compte le sujet de l’égale répartition du travail domestique sans évoquer celui de la lutte contre les violences faites aux femmes ne nous semble pas particulièrement pertinent.
L’avis de la commission sur cet amendement est donc défavorable.
M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme Elisabeth Moreno, ministre déléguée. Je veux rappeler que les missions des établissements d’information, de consultation et de conseil familial, telles qu’elles ont été modernisées en 2018, font déjà une très large place à la recherche d’une meilleure égalité entre les femmes et les hommes, objectif dont le corollaire est la lutte contre les stéréotypes de genre et a fortiori l’attention portée à la question de la répartition des charges domestiques.
Par conséquent, j’émettrai un avis de sagesse sur cet amendement.
M. le président. La parole est à Mme Françoise Gatel, pour explication de vote.
Mme Françoise Gatel. Je veux rappeler que la loi sert à fixer des obligations et non à faire passer des messages de bonne conduite, aussi pertinents soient-ils.
Prévoir une sensibilisation à la répartition des tâches domestiques dans un texte législatif ne me semble pas d’une grande efficacité et ne contribue pas à revaloriser la loi.
Je profite de mon intervention pour dire un mot sur les amendements nos 30 et 88. Je comprends que l’on veuille réserver des places en crèche aux familles monoparentales : cela se fait déjà dans beaucoup de collectivités. Toutefois, madame la ministre, soyez vigilante sur le sujet, parce que ce sont autant de charges qu’on fait peser sur les collectivités. Les 20 % de places réservées ne pourront pas être données à d’autres familles : le taux de prise en charge par la caisse d’allocations familiales reversé aux collectivités sera réduit. J’aimerais que la CAF tienne compte des effets de la loi pour éviter de trop pénaliser financièrement les collectivités, même pour une bonne cause…
M. le président. En conséquence, l’article 4 ter demeure supprimé.
Article 5
I. – Le code de l’éducation est ainsi modifié :
1° AA, 1° AB et 1° A (Supprimés)
1° BA Après l’article L. 401-2-1, il est inséré un article L. 401-2-2 ainsi rédigé :
« Art. L. 401-2-2. – Les établissements d’enseignement scolaire disposant d’une formation d’enseignement supérieur rendent publiques des statistiques comportant des indicateurs permettant de mesurer la répartition par sexe des élèves dans les classes préparatoires aux grandes écoles.
« Les modalités d’application du présent article sont fixées par décret. » ;
1° BB L’article L. 611-1 est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« À l’exception de l’accès aux formations de fonctionnaire stagiaire, lorsqu’un jury comportant trois membres ou plus est constitué pour l’accès aux formations d’enseignement supérieur dispensées par les établissements relevant d’un ou de plusieurs départements ministériels, sa composition respecte une proportion minimale de 30 % de personnes de chaque sexe. Par dérogation, pour les formations dans lesquelles la proportion d’un sexe est inférieure à 10 % de l’ensemble du personnel enseignant mentionné à l’article L. 952-1, le jury comporte au moins une personne de ce sexe. » ;
1° B L’article L. 611-5 est ainsi modifié :
a) Après le 6°, il est inséré un 7° ainsi rédigé :
« 7° Veille à l’égal accès des étudiants de chaque sexe aux offres de stage et d’emploi. » ;
b) Le neuvième alinéa est complété par une phrase ainsi rédigée : « Ce rapport précise la répartition des étudiants par sexe pour chacune des données qu’il présente. » ;
c) Après la première phrase de l’avant-dernier alinéa, est insérée une phrase ainsi rédigée : « Elles précisent la répartition par sexe de ces taux d’insertion. » ;
1° L’article L. 612-1 est complété par deux alinéas ainsi rédigés :
« Pour chacune des formations sanctionnées par un diplôme d’études supérieures, les établissements mentionnés au troisième alinéa du présent article publient chaque année l’ensemble des indicateurs relatifs à l’égalité des chances entre les femmes et les hommes et aux actions mises en œuvre pour réduire les inégalités, selon des modalités et une méthodologie définies par décret.
« Les conseils d’administration des établissements mentionnés au troisième alinéa délibèrent annuellement sur la politique d’égalité de l’établissement, sur la base des indicateurs relatifs à l’égalité des chances entre les femmes et les hommes mentionnés au présent article. » ;
2° (Supprimé)
3° Au premier alinéa des articles L. 681-1, L. 683-1 et L. 684-1, la référence : « n° 2018-166 du 8 mars 2018 relative à l’orientation et à la réussite des étudiants » est remplacée par la référence : « n° … du … visant à accélérer l’égalité économique et professionnelle ».
II. – Le I entre en vigueur deux ans après la publication de la présente loi.
M. le président. Je suis saisi de deux amendements faisant l’objet d’une discussion commune.
L’amendement n° 20, présenté par Mmes Poncet Monge et M. Vogel, MM. Benarroche, Dantec, Dossus, Fernique, Gontard et Labbé, Mme de Marco, MM. Parigi et Salmon et Mme Taillé-Polian, est ainsi libellé :
Alinéa 2
Rétablir les 1° AB et 1° A dans la rédaction suivante :
1° AB Le deuxième alinéa de l’article L. 312-9 est complété par une phrase ainsi rédigée : « En outre, cette formation s’attache à lutter contre les stéréotypes de genre dans l’usage des outils et des ressources numériques et dans l’orientation professionnelle vers les secteurs de l’informatique et des nouvelles technologies. » ;
1° A L’article L. 332-5 est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Les formations dispensées aux élèves de collège s’attachent, notamment en ce qui concerne l’orientation et la découverte des métiers, à lutter contre les stéréotypes de genre qu’ils peuvent induire. Un arrêté conjoint des ministres chargés de l’éducation nationale et du travail précise les modalités d’application du présent alinéa. » ;
La parole est à Mme Raymonde Poncet Monge.
Mme Raymonde Poncet Monge. Cet amendement a pour objet de rétablir des alinéas adoptés par l’Assemblée nationale et supprimés par la commission des affaires sociales du Sénat, qui prévoyaient que les formations à l’utilisation responsable des outils et des ressources numériques dispensées dans les écoles et les formations dispensées aux élèves dans les collèges, notamment concernant l’orientation et la découverte des métiers, contribuent à lutter contre les stéréotypes de genre.
En effet, la lutte contre ces stéréotypes doit être engagée dès le plus jeune âge. Agir le plus en amont possible des choix d’orientation, en luttant contre les déterminants de genre dans l’apprentissage des compétences comme dans l’orientation professionnelle, est une condition sine qua non pour atteindre la parité dans certains corps de métiers.
De plus, inscrire la lutte contre les stéréotypes de genre dans l’usage des outils et des ressources numériques, mais aussi dans l’orientation professionnelle vers les secteurs de l’informatique et des nouvelles technologies, devrait contribuer à permettre aux jeunes femmes de leur ouvrir la possibilité d’aller vers ces métiers et, plus largement, d’acquérir des compétences indispensables sur un marché du travail en mutation rapide.
Je rappelle que les métiers d’avenir, ceux que finance le plan de relance, sont des métiers dans lesquels les femmes sont très minoritaires. Il s’agit bien de lutter en amont contre les stéréotypes qui conduisent à cette situation.
M. le président. L’amendement n° 43, présenté par Mmes Monier, Rossignol et Lubin, M. Kanner, Mmes Conconne et Féret, M. Fichet, Mme Jasmin, M. Jomier, Mmes Le Houerou, Meunier et Poumirol, MM. Antiste et Cardon, Mme M. Filleul, M. Redon-Sarrazy et les membres du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain, est ainsi libellé :
Alinéa 2
Rétablir le 1° A ainsi rédigé :
1° A L’article L. 332-5 est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Les formations dispensées aux élèves de collège s’attachent, notamment en ce qui concerne l’orientation et la découverte des métiers, à lutter contre les stéréotypes de genre qu’ils peuvent induire. Un arrêté conjoint des ministres chargés de l’éducation nationale et du travail précise les modalités d’application du présent alinéa. » ;
La parole est à Mme Laurence Rossignol.
Mme Laurence Rossignol. Il est défendu.
M. le président. Quel est l’avis de la commission ?
Mme Laurence Garnier, rapporteure. Nous l’avons dit en commission, ces amendements sont satisfaits par le code de l’éducation.
Permettez-moi de le citer, car il est très explicite : les établissements scolaires et de l’enseignement supérieur « contribuent à favoriser la mixité et l’égalité entre les hommes et les femmes, notamment en matière d’orientation » et « assurent une mission d’information sur les violences, y compris en ligne, et une éducation à la sexualité ».
Le code de l’éducation prévoit en outre que l’école « fait acquérir aux élèves le respect de la personne, de ses origines et de ses différences, de l’égalité entre les femmes et les hommes ainsi que de la laïcité ». Nous pourrions citer d’autres extraits…
Avis défavorable.
M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme Elisabeth Moreno, ministre déléguée. Pour compléter les propos de Mme la rapporteure, je précise que la loi pour la liberté de choisir son avenir professionnel du 5 septembre 2018 a donné de nouvelles responsabilités aux régions en matière d’information sur les métiers et les formations, dans l’objectif de concourir à la mixité et à l’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes.
Ces amendements étant satisfaits, j’émets un avis défavorable.
M. le président. La parole est à Mme Raymonde Poncet Monge, pour explication de vote.
Mme Raymonde Poncet Monge. Madame la ministre, je ne suis pas d’accord avec ce que vous venez de dire.
J’ai moi aussi regardé le code de l’éducation, et j’aurais pu faire les mêmes citations que Mme la rapporteure concernant la mixité des métiers.
Vous semblez avoir des réticences à nommer les stéréotypes de genre. Je rappelle qu’a été récemment remis un rapport de la délégation aux droits des femmes, intitulé Femmes et ruralités : en finir avec les zones blanches de l’égalité.
Ce rapport montre que des transversalités existent, quel que soit l’angle retenu, comme la mobilité par exemple. Dans tous les champs examinés – éducation, santé, etc. – il est fait état de la prégnance et du poids des stéréotypes et biais de genre, qui produisent, culturellement, des effets tout au long de la vie des femmes.
Notre amendement n° 20 n’est pas satisfait par le code de l’éducation, qui ne comporte aucune disposition relative à l’affirmation de cette lutte contre les stéréotypes et biais de genre. Il est désormais utile de les nommer.
M. le président. La parole est à Mme la ministre déléguée.
Mme Elisabeth Moreno, ministre déléguée. Madame la sénatrice, j’entends votre préoccupation sur ce sujet extrêmement important.
Permettez-moi toutefois de préciser l’article auquel je faisais référence. L’article L. 331-7 du code de l’éducation dispose que chaque élève bénéficie, à toutes les étapes de sa scolarité, d’« un parcours individuel d’information, d’orientation et de découverte du monde économique et professionnel », lequel est réalisé dans le cadre d’un horaire dédié, tant au collège qu’au lycée. Ce parcours comprend des activités de découverte de tous les secteurs professionnels, dont ceux de l’informatique et des nouvelles technologies, où il y a aujourd’hui très peu de jeunes filles.
Il faut non pas ajouter des éléments à la loi sur ce sujet, mais veiller à ce que les dispositions existantes soient parfaitement appliquées. Je maintiens l’avis défavorable.
M. le président. L’amendement n° 41, présenté par Mmes Monier, Rossignol et Lubin, M. Kanner, Mmes Conconne et Féret, M. Fichet, Mme Jasmin, M. Jomier, Mmes Le Houerou, Meunier et Poumirol, MM. Antiste et Cardon, Mme M. Filleul, M. Redon-Sarrazy et les membres du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain, est ainsi libellé :
Après l’alinéa 5
Insérer un alinéa ainsi rédigé :
« Lorsque les résultats obtenus par ces établissements se situent en deçà d’un niveau défini par décret, le responsable de l’établissement est tenu de fixer des objectifs de progression de chacun de ces indicateurs. Le responsable de l’établissement publie chaque année ces objectifs et les mesures de correction retenues, selon des modalités définies par décret. » ;
La parole est à M. Thierry Cozic.
M. Thierry Cozic. L’article 5 pose les bases légales préalables à la construction d’un index de l’égalité entre les femmes et les hommes dans les établissements du supérieur.
Le présent amendement vise à doubler l’effort de publication d’indicateurs relatifs à l’égalité des chances entre les femmes et les hommes d’une obligation de transparence sur les actions menées en cas de résultats insatisfaisants, afin d’assurer la progression de l’établissement. Il est inspiré de l’expérience acquise via la mise en œuvre de l’index de l’égalité professionnelle en entreprise, en cohérence avec ce que prévoit l’article 6 de la présente proposition de loi.
M. le président. Quel est l’avis de la commission ?
Mme Laurence Garnier, rapporteure. Les auteurs de cet amendement se sont inspirés de l’index de l’égalité professionnelle en entreprise. Mais le sujet est différent : il s’agit ici des étudiants inscrits en classes préparatoires.
La publication de données sur les inégalités par formation dans ces établissements, comme le prévoit l’article, me semble utile et pertinente : ces données peuvent être incitatives, permettre des comparaisons et appuyer l’orientation des étudiants. En revanche, je ne crois pas opportun d’imposer des objectifs de progression dont la mise en œuvre peut être compliquée puisque certaines filières de classes préparatoires sont très masculines, alors que d’autres sont a contrario très féminines.
Par ailleurs, les établissements sont souvent contraints du fait de leur capacité limitée d’accueil en internat. Ceux-ci n’ayant pas la pleine maîtrise des élèves qu’ils accueillent, il nous semble plus intéressant de travailler en amont à l’orientation des étudiants vers ces classes préparatoires.
Avis défavorable.