Mme la présidente. Votre temps de parole est écoulé, mon cher collègue !
M. François Bonhomme. Veuillez excuser mes propos, madame la présidente !
Mme la présidente. Je vous en prie, mon cher collègue : la parole est complètement libre dans l’hémicycle.
La parole est à M. Yan Chantrel, sur l’article.
M. Yan Chantrel. Madame la présidente, madame la secrétaire d’État, mes chers collègues, j’estime que l’adoption de cette proposition de loi constituerait une avancée démocratique très importante.
Pour s’en rendre compte, il faudrait peut-être donner la parole aux premières personnes concernées et les écouter. Je vous invite à faire cet exercice, que j’ai accompli moi-même : je me suis rendu au lycée Lucie-Aubrac de Courbevoie, où j’ai pu discuter avec deux classes de terminale. Eh bien, mes chers collègues, je peux vous dire que ces échanges étaient vraiment passionnants, revivifiants et même, me disais-je parfois, plus intéressants que ce que certains adultes peuvent produire, y compris dans cet hémicycle au vu des discussions précédentes !
Alors, pourquoi ne pas faire confiance à ces jeunes qui ont plein de choses à nous dire, à apporter au débat et à la vie publique ? D’ailleurs, à l’issue de ces échanges, j’ai pu constater que ces lycéens étaient majoritairement en faveur de cette mesure. Ils faisaient cependant preuve d’une grande maturité ; ce que je les ai entendus dire le plus souvent, c’est qu’ils voulaient pouvoir prendre part au vote, mais se sentaient parfois quelque peu mal informés, mal outillés. Telle est justement toute l’utilité du présent texte, puisqu’un parcours est prévu pour les initier à la science politique et à l’exercice du droit de vote.
C’est pourquoi adopter cette proposition de loi permettrait de pleinement inclure la jeunesse de notre pays dans la vie démocratique.
Mme la présidente. Mes chers collègues, je vous informe que nous pouvons prolonger la séance jusqu’à vingt heures dix : des quatre heures écoulées, il convient en effet de retrancher cinq minutes de suspension de séance, ainsi que les quelques minutes de l’incident de séance provoqué par l’un de nos collègues.
Je mets aux voix l’article 1er.
J’ai été saisie d’une demande de scrutin public émanant de la commission des lois.
Il va être procédé au scrutin dans les conditions fixées par l’article 56 du règlement.
Le scrutin est ouvert.
(Le scrutin a lieu.)
Mme la présidente. Personne ne demande plus à voter ?…
Le scrutin est clos.
J’invite Mmes et MM. les secrétaires à constater le résultat du scrutin.
(Mmes et MM. les secrétaires constatent le résultat du scrutin.)
Mme la présidente. Voici, compte tenu de l’ensemble des délégations de vote accordées par les sénateurs aux groupes politiques et notifiées à la présidence, le résultat du scrutin n° 65 :
| Nombre de votants | 339 |
| Nombre de suffrages exprimés | 324 |
| Pour l’adoption | 76 |
| Contre | 248 |
Le Sénat n’a pas adopté.
Article 2
Après la section 8 du chapitre II du titre Ier du livre III de la deuxième partie du code de l’éducation, est insérée une section 8 bis ainsi rédigée :
« Section 8 bis
« Initiation aux sciences politiques et à l’histoire de la vie politique française et européenne
« Art. L. 312-15-1. – Les élèves de collège sont initiés aux sciences politiques et à l’histoire de la vie politique française et européenne au moyen d’une démarche pédagogique adaptée.
« Cet enseignement a pour objectif l’acquisition de connaissances relatives aux différents courants de la pensée politique ainsi que l’information des élèves sur les différents moyens de participation des citoyens à la vie démocratique et sur les modalités d’exercice de leurs droits civiques dont le droit de vote.
« Cet enseignement est obligatoire et fait l’objet d’une évaluation. »
Mme la présidente. Je mets aux voix l’article 2.
(L’article 2 n’est pas adopté.)
Article 3
Après le neuvième alinéa de l’article L. 721-2 du code de l’éducation, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« Ils préparent les enseignants et futurs enseignants à l’enseignement des sciences politiques et de l’histoire de la vie politique française et européenne. »
Mme la présidente. Je mets aux voix l’article 3.
(L’article 3 n’est pas adopté.)
Chapitre II
Déploiement des conseils des jeunes
Article 4
L’article L. 1112-23 du code général des collectivités est ainsi modifié :
1° Le premier alinéa est remplacé par deux alinéas ainsi rédigés :
« Une collectivité territoriale ou un établissement public de coopération intercommunale peut créer un conseil de jeunes. Il émet un avis sur les décisions relevant notamment de la politique de jeunesse, et peut formuler des propositions d’actions, des rapports et des avis. Les travaux du conseil des jeunes sont rendus publics par la collectivité.
« Ce conseil est obligatoire pour toutes les communes de plus de 5 000 habitants et les départements. » ;
2° Le début de la première phrase du deuxième alinéa est ainsi rédigé : « Le conseil de jeunes mentionné au premier alinéa est composé d’au moins quinze membres de moins de trente… (le reste sans changement). »
Mme la présidente. Mes chers collègues, avant de mettre aux voix l’article 4, je vous informe que, comme les articles précédents n’ont pas été adoptés, si celui-ci ne l’était pas non plus, l’article 5 deviendrait sans objet.
En conséquence, il n’y aurait dans ce cas plus lieu de mettre aux voix l’ensemble de la proposition de loi, tous les articles la constituant ayant été rejetés ou étant devenus sans objet. Aucune explication de vote sur l’ensemble ne sera possible.
Je vous invite donc à prendre la parole maintenant, si vous souhaitez vous exprimer sur ce texte.
La parole est à M. Éric Kerrouche, pour explication de vote sur l’article.
M. Éric Kerrouche. Il n’a jamais été question de prétendre ici que l’abaissement de la majorité électorale à 16 ans serait la solution qui viendrait battre en brèche l’abstention. Seulement, à force d’empêcher toutes les mesures techniques qui pourraient améliorer l’accès au vote, on contribue mécaniquement à favoriser l’abstention. C’est aussi simple que cela !
Or c’est bien ce qui se produit systématiquement dans cet hémicycle depuis un an et demi, au sujet tant des modalités de vote que de l’abaissement de la majorité électorale. À force de ne pas affronter cette difficulté, nous confortons nous-mêmes les facteurs d’abstention. Je regrette que l’on n’ait pas pris la mesure de ces difficultés.
Par ailleurs, que M. Paccaud ait un problème avec les sciences humaines et singulièrement avec la science politique ne m’étonne pas du tout ! (M. Olivier Paccaud s’en étonne.) Nous pourrons éventuellement en discuter ensemble, mon cher collègue, mais je veux déjà vous répondre sur le point précis de l’instauration de conseils de jeunes dans les communes de plus de 5 000 habitants pour encourager la participation.
Premièrement, monsieur Paccaud, la libre administration des collectivités n’a jamais été synonyme de libre gouvernement : c’est un principe édicté par le Conseil constitutionnel depuis très longtemps.
Deuxièmement, ce que nous proposons n’est pas un diktat. Vous n’ignorez nullement qu’en matière de démocratie participative de multiples obligations figurent dans la loi. Parfois, une obligation est une condition nécessaire pour faire éclore la démocratie ; je vous renvoie, par exemple, aux mesures sur la parité.
Bref, il ne faut pas fermer toutes les portes, car quand toutes les portes sont closes, celle de l’expression démocratique l’est aussi. Je veux nous mettre collectivement en garde contre la fuite en avant qui consiste à prétendre que l’abstention est bien trop importante pour qu’on la prenne au sérieux en adoptant ce qui est considéré comme des mesurettes,…
Mme la présidente. Il faut conclure, monsieur Kerrouche !
M. Éric Kerrouche. … alors que ce sont ces mesurettes qui font la démocratie !
Mme la présidente. Je mets aux voix l’article 4.
(L’article 4 n’est pas adopté.)
Chapitre III
Dispositions diverses
Article 5
La présente loi entre en vigueur le 1er janvier 2022.
Mme la présidente. Je rappelle que, les articles précédents n’ayant pas été adoptés, l’article 5 est devenu sans objet.
Tous les articles de la proposition de loi ayant été rejetés ou étant devenus sans objet, je constate qu’un vote sur l’ensemble n’est pas nécessaire.
En conséquence, la proposition de loi pour un nouveau pacte de citoyenneté avec la jeunesse par le vote à 16 ans, l’enseignement et l’engagement n’est pas adoptée.
9
Ordre du jour
Mme la présidente. Voici quel sera l’ordre du jour de la prochaine séance publique, précédemment fixée au mardi 14 décembre 2021 :
À neuf heures trente :
Questions orales.
À quatorze heures trente et le soir :
Sous réserve de sa transmission, nouvelle lecture du projet de loi de finances pour 2022 ;
Projet de loi, adopté par l’Assemblée nationale après engagement de la procédure accélérée, relatif à la protection des enfants (texte de la commission n° 75, 2021-2022).
En outre, de quatorze heures trente à quinze heures en salles des Conférences :
Scrutin pour l’élection d’un juge suppléant à la Cour de justice de la République.
Personne ne demande la parole ?…
La séance est levée.
(La séance est levée à vingt heures cinq.)
nomination de membres de deux missions d’information
Aucune opposition ne s’étant manifestée dans le délai d’une heure prévu par l’article 8 du règlement, les listes de candidatures préalablement publiées sont ratifiées.
Mission d’information sur le thème : « Excellence de la recherche / innovation, pénurie de champions industriels : cherchez l’erreur française »
MM. Serge Babary, Yves Bouloux, Yan Chantrel, Patrick Chauvet, Mmes Laure Darcos, Patricia Demas, Françoise Dumont, Corinne Imbert, Annick Jacquemet, Gisèle Jourda, M. Christian Klinger, Mme Marie-Noëlle Lienemann, MM. Jean-Pierre Moga, Thani Mohamed Soilihi, Mmes Guylène Pantel, Vanina Paoli-Gagin, MM. Cédric Perrin, Christian Redon-Sarrazy et Daniel Salmon.
Mission d’information sur : « L’exploration, la protection et l’exploitation des fonds marins : quelle stratégie pour la France ? »
MM. Stéphane Artano, Hussein Bourgi, Alain Cadec, Michel Canévet, Laurent Duplomb, Jacques Fernique, Philippe Folliot, Joël Guerriau, Jean-Michel Houllegatte, Mmes Micheline Jacques, Muriel Jourda, M. Gérard Lahellec, Mme Vivette Lopez, MM. Didier Mandelli, Pascal Martin, Mmes Laurence Muller-Bronn, Angèle Préville, Catherine Procaccia et M. Teva Rohfritsch.
Pour la Directrice des comptes rendus du Sénat,
le Chef de publication
ÉTIENNE BOULENGER