Mme la présidente. La parole est à M. Stéphane Piednoir, pour explication de vote.
M. Stéphane Piednoir. Je rebondirai sur les propos de Mme la ministre et je la prendrai au mot. Si elle était cohérente avec ce qu’elle vient de dire, non seulement elle aurait émis un avis favorable sur cet amendement, mais elle aurait de plus appelé à le voter.
Vous nous avez répondu, madame la ministre, que la loi confortant le respect des principes de la République avait instauré un contrat d’engagement républicain. La belle affaire ! Je ne crois pas qu’on puisse s’en tenir à des bouts de papier griffonnés et signés dans un coin. Il faut aller plus loin.
Vous avez rappelé, à plusieurs reprises, que le Gouvernement agissait tous les jours contre le séparatisme et le communautarisme. Pourquoi alors refuser de concrétiser cette action par une mesure législative relativement claire ?
Les termes « le port de signes religieux ostensibles est interdit pour la participation aux événements sportifs » ne sont pas des mots creux, madame la ministre, n’en déplaise à M. Dossus, qui fait semblant de ne pas comprendre et qui demande s’il peut s’agir de vêtements ou de tatouages… Mon cher collègue, après le temps des mesures législatives vient toujours celui des mesures réglementaires : j’ai toute confiance en cette étape pour encadrer utilement la disposition.
Lorsqu’on est exposé comme l’est un joueur professionnel, de football ou autre, on est vu par des milliers de spectateurs en tribunes et par des millions de téléspectateurs. On a donc un rôle à jouer en adoptant l’attitude la plus neutre possible en entrant sur un terrain afin de ne pas entraîner d’autres personnes vers un communautarisme dont nous ne voulons pas. (Applaudissements sur les travées du groupe Les Républicains.)
M. Jean-François Husson. Très bien !
Mme la présidente. La parole est à Mme la ministre déléguée.
Mme Roxana Maracineanu, ministre déléguée. Beaucoup des mesures que vous avez citées existent déjà. Quand vous parlez de l’interdiction du port des signes religieux, c’est déjà aujourd’hui le cas pour tous les salariés des fédérations délégataires de service public et pour tous ceux qui organisent des compétitions, y compris pour les personnes qualifiées dans des équipes de France ou qui passent à la télévision, comme les footballeurs.
En revanche, nous le constatons tous, certains joueurs montrent parfois des signes d’appartenance et certains salariés ne respectent pas les règles. C’est la raison pour laquelle il est très important d’engager les fédérations à nos côtés afin qu’elles prennent aussi conscience de ces enjeux.
Les contrats de délégation ne seront pas inutiles, au contraire, puisqu’ils tendent à réaffirmer les règles. Ils donneront ainsi la possibilité aux fédérations d’être les ambassadeurs du pacte républicain et des valeurs de la République, parmi lesquelles le principe de laïcité, non celui de neutralité. Il importe que nous les ayons à nos côtés.
C’est pourquoi nous avons prévu, au travers de la loi confortant le respect des principes de la République, de leur faire signer des engagements sur la formation. C’est important, il s’agit non pas de mots, mais d’actions concrètes pour réussir à gérer le fait religieux, qui se rencontre au quotidien dans les clubs et les associations sportives.
Nous ne fermons pas les yeux. Je sais combien ce sujet est essentiel. Il existe sur nos territoires des dérives communautaires et des séparatismes de toutes sortes, qui ne sont pas le fait d’une seule et même religion. Le monde du sport doit se préserver de ces dévoiements pour éviter que des enfants ne soient au contact de personnes malveillantes ayant d’autres objectifs que sportifs.
Je le réaffirme devant vous, l’objet d’une association sportive doit rester sportif.
Madame Eustache-Brinio, vous m’avez interpellée en tant que femme. À mon tour d’en faire autant : j’espère que vous serez là, ce soir ou demain, pour voter la parité dans les instances sportives. Cela nous aiderait à avancer calmement sur ce sujet. (Protestations sur les travées du groupe Les Républicains.)
Mme Jacqueline Eustache-Brinio. Quel est le rapport ?
Mme la présidente. Je mets aux voix l’amendement n° 31 rectifié.
J’ai été saisie d’une demande de scrutin public émanant du groupe Écologiste – Solidarité et Territoires.
Je rappelle que l’avis de la commission est favorable et que celui du Gouvernement est défavorable.
Il va être procédé au scrutin dans les conditions fixées par l’article 56 du règlement.
Le scrutin est ouvert.
(Le scrutin a lieu.)
Mme la présidente. Personne ne demande plus à voter ?…
Le scrutin est clos.
J’invite Mmes et MM. les secrétaires à constater le résultat du scrutin.
(Mmes et MM. les secrétaires constatent le résultat du scrutin.)
Mme la présidente. Voici, compte tenu de l’ensemble des délégations de vote accordées par les sénateurs aux groupes politiques et notifiées à la présidence, le résultat du scrutin n° 79 :
| Nombre de votants | 329 |
| Nombre de suffrages exprimés | 303 |
| Pour l’adoption | 160 |
| Contre | 143 |
Le Sénat a adopté. (Applaudissements sur les travées du groupe Les Républicains.)
En conséquence, un article additionnel ainsi rédigé est inséré dans la proposition de loi, après l’article 1er quater.
Article 1er quinquies (nouveau)
Au IX de l’article L. 612-3 du code de l’éducation, après les mots : « code du sport », sont insérés les mots : « , en tant que sportif espoir ou sportif des collectifs nationaux sur les listes mentionnées au deuxième alinéa de l’article L. 221-2 du code du sport, ou en tant que sportif ayant conclu une convention au titre de l’article L. 211-5 du même code ».
Mme la présidente. L’amendement n° 186, présenté par le Gouvernement, est ainsi libellé :
Supprimer cet article.
La parole est à Mme la ministre déléguée.
Mme Roxana Maracineanu, ministre déléguée. L’article 1er quinquies, introduit en commission au Sénat, vise à modifier le dispositif créé par la loi du 8 mars 2018 relative à l’orientation et à la réussite des étudiants pour compléter la liste des sportifs de haut niveau éligibles, dans le cadre de la procédure Parcoursup, au réexamen de leur candidature par le recteur de région académique.
Cette disposition n’est pas nécessaire, car elle est d’ores et déjà satisfaite. Par ailleurs, elle ne relève pas du domaine de la loi.
Aujourd’hui, sur les listes ministérielles prises en compte par Parcoursup, figurent déjà les sportifs inscrits dans les catégories élite, senior, relève et reconversion, mais aussi les ceux inscrits sur la liste des sportifs espoirs, sur la liste des sportifs des collectifs nationaux ou des centres de formation d’un club professionnel.
Ces listes sont sécurisées par des échanges d’informations entre le ministère des sports et le service à compétence nationale Parcoursup.
L’organisation actuelle satisfait donc déjà le souhait exprimé par les sénateurs en commission. En outre, une telle disposition législative serait contre-productive, car elle figerait dans la loi des appellations pouvant être amenées à évoluer à travers le temps.
Mme la présidente. Quel est l’avis de la commission ?
M. Michel Savin, rapporteur. La commission a deux raisons de s’opposer à cet amendement.
Tout d’abord, il vise à remettre en cause l’excellent amendement défendu par notre collègue Jean-Jacques Lozach et adopté en commission.
Ensuite, le Gouvernement indique que l’éligibilité de ces trois catégories de sportifs au dispositif dérogatoire est, en pratique, déjà mise en œuvre. Pourtant, dans sa rédaction actuelle, l’article L. 612-3 du code de l’éducation ne fait mention que des sportifs de haut niveau, dont la liste est mentionnée au premier alinéa de l’article L. 221-2 du code du sport.
Dès lors, pourquoi ne pas mettre en conformité le droit avec la pratique et faire mention des autres catégories de sportifs ?
La commission a donc émis un avis défavorable.
Mme la présidente. La parole est à M. Jean-Jacques Lozach, pour explication de vote.
M. Jean-Jacques Lozach. Je rejoins les arguments de M. le rapporteur.
Sur les trois listes ministérielles visées par Parcoursup, c’est-à-dire la liste des sportifs de haut niveau, la liste espoir et la liste des collectifs nationaux, seule la première était véritablement visée. J’ai donc introduit en commission un amendement visant à ce que les trois listes soient concernées par Parcoursup.
Mme la présidente. Je mets aux voix l’article 1er quinquies.
(L’article 1er quinquies est adopté.)
Article 2
Le titre Ier du livre II du code de l’éducation est ainsi modifié :
1° A L’article L. 212-4 est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« À l’occasion de la création d’une nouvelle école publique, un accès indépendant aux locaux et équipements affectés à la pratique d’activités physiques ou sportives est aménagé. Un tel accès doit également être aménagé à ces locaux et équipements qui font l’objet de travaux importants de rénovation, lorsque le coût de cet aménagement est inférieur à un pourcentage, fixé par décret en Conseil d’État, du coût total des travaux de rénovation. Ce décret en Conseil d’État fixe également les conditions d’application de cet alinéa. » ;
1° B L’article L. 213-2 est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« À l’occasion de la création d’un nouveau collège public, un accès indépendant aux locaux et équipements affectés à la pratique d’activités physiques ou sportives est aménagé. Un décret en Conseil d’État fixe les conditions d’application du présent article. » ;
1° La première phrase du premier alinéa de l’article L. 213-2-2 est ainsi modifiée :
a) Après le mot : « pratiques », il est inséré le mot : « sportives, » ;
b) Sont ajoutés les mots : « , par des établissements d’enseignement supérieur » ;
2° Après le II de l’article L. 214-4, il est inséré un II bis ainsi rédigé :
« II bis. – À l’occasion de la création d’un nouvel établissement public local d’enseignement, un accès indépendant aux équipements prévus au I est aménagé.
« Un accès indépendant doit également être aménagé aux équipements prévus au I qui font l’objet de travaux importants de rénovation, lorsque le coût de cet aménagement est inférieur à un pourcentage, fixé par décret en Conseil d’État, du coût total des travaux de rénovation.
« Ce décret en Conseil d’État détermine également les conditions d’application du présent II bis. » ;
3° La première phrase du premier alinéa de l’article L. 214-6-2 est ainsi modifiée :
a) Après le mot : « pratiques », il est inséré le mot : « sportives, » ;
b) Sont ajoutés les mots : « , par des établissements d’enseignement supérieur ».
Mme la présidente. L’amendement n° 57 rectifié bis, présenté par M. Bilhac, Mme Gatel, M. Artano, Mme M. Carrère, M. Corbisez, Mme N. Delattre, MM. Gold, Guérini et Guiol, Mme Pantel et MM. Requier et Roux, est ainsi libellé :
I. – Alinéa 3, deuxième phrase, au début
Ajouter les mots :
Dès lors qu’il est possible,
II. – Alinéa 11, au début
Ajouter les mots :
Dès lors qu’il est possible,
La parole est à M. Christian Bilhac.
M. Christian Bilhac. La mise à disposition des équipements sportifs dans l’enceinte de l’établissement scolaire aux associations sportives et entreprises locales est l’un des quatre volets constitutifs du dossier de candidature à la labellisation des écoles et des établissements scolaires.
Les élus sont favorables à la mutualisation de ces équipements. Ils n’ont pas attendu le vote d’un texte pour la mettre en œuvre dans de nombreuses communes.
Néanmoins, la création d’un accès extérieur aux équipements sportifs intégrés dans une école publique faisant l’objet d’une réhabilitation peut parfois s’avérer impossible en raison de contraintes foncières ou de règles urbanistiques.
Le travail en commission a permis de prendre en compte cette situation d’un point de vue financier. Cela étant, il ne s’agit pas nécessairement du seul critère à retenir. Il est parfois extrêmement difficile de créer un accès indépendant.
Cet amendement vise donc à prendre en considération les contraintes existantes, notamment dans les communes urbanisées, pour favoriser la mutualisation.
Mme la présidente. Quel est l’avis de la commission ?
M. Michel Savin, rapporteur. J’entends bien les arguments de notre collègue, mais sa demande est satisfaite par l’amendement voté en commission, qui retient le coût raisonnable.
Si des dispositifs urbanistiques et autres amènent à engager des travaux supplémentaires dont le coût excède ses capacités financières, la collectivité pourra s’y opposer.
Nous avons voté ce dispositif en commission pour améliorer le texte de l’Assemblée nationale et sécuriser les finances des collectivités pour des problématiques de voisinage, d’urbanisme… Nous avons donc encadré la mesure pour qu’elle reste accessible aux collectivités.
Pour ces raisons, je vous demande de bien vouloir retirer votre amendement ; à défaut, j’y serai défavorable.
Mme la présidente. Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme la présidente. Monsieur Bilhac, l’amendement n° 57 rectifié bis est-il maintenu ?
M. Christian Bilhac. Tout à fait ! Si nous avions cinq cents maires dans les tribunes aujourd’hui, ils donneraient tous tort à notre rapporteur ! Nous le savons tous : entre ce qui se vote ici et ce qui s’applique sur le terrain, il y a non pas un gouffre, mais un abîme !
Malgré tout le respect que je dois à administration, il se trouvera toujours un fonctionnaire pointilleux pour s’interroger sur la définition du coût raisonnable et pour dire : vous devriez faire les travaux ; ce n’est pas non plus une fortune pour une commune ; il existe des moyens pour y parvenir… On arrivera alors à des situations de blocage. Ouvrons des possibilités aux élus et cessons d’établir des contraintes à leur encontre, c’est ce qu’ils nous demandent !
Mme la présidente. Je mets aux voix l’amendement n° 57 rectifié bis.
(L’amendement n’est pas adopté.)
Mme la présidente. L’amendement n° 209, présenté par le Gouvernement, est ainsi libellé :
Alinéa 5
1° Après la première phrase, insérer une phrase ainsi rédigée :
Un tel accès doit également être aménagé à ces locaux et équipements qui font l’objet de travaux importants de rénovation, lorsque le coût de cet aménagement est inférieur à un pourcentage, fixé par décret en Conseil d’État, du coût total des travaux de rénovation.
2° La dernière phrase est ainsi rédigée :
Ce décret en Conseil d’État fixe également les conditions d’application de cet alinéa.
La parole est à Mme la ministre déléguée.
Mme Roxana Maracineanu, ministre déléguée. Cette disposition a été votée pour les lycées et les écoles, non pour les collèges. Nous voulons corriger ce déséquilibre.
Mme la présidente. Quel est l’avis de la commission ?
M. Michel Savin, rapporteur. Cet amendement de cohérence vise à rectifier un oubli de l’Assemblée nationale concernant les collèges.
Nous n’avons pu corriger cette erreur en commission à cause de l’article 40. Le Gouvernement a donc été sollicité. À défaut d’apporter une telle modification, il faudrait supprimer les dispositions relatives aux écoles et aux lycées.
La commission émet donc un avis favorable, par cohérence avec l’ensemble du dispositif.
Mme la présidente. Je mets aux voix l’article 2, modifié.
(L’article 2 est adopté.)
Article 2 bis A
(Non modifié)
La seconde phrase de l’article L. 841-1 du code de l’éducation est ainsi modifiée :
1° Après le mot : « avec », sont insérés les mots : « des associations, notamment » ;
2° Les deux dernières occurrences du mot : « les » sont remplacées par le mot : « des ». – (Adopté.)
Article 2 bis
L’article L. 312-2 du code du sport est ainsi modifié :
1° Après le premier alinéa, sont insérés deux alinéas ainsi rédigés :
« Sous la responsabilité des ministres chargés de l’éducation et des sports, il est établi un recensement par académie des locaux et équipements susceptibles de répondre aux besoins de l’enseignement physique et sportif ainsi que de la pratique des activités physiques et sportives volontaires des élèves mentionnées à l’article L. 552-1 du code de l’éducation.
« Ce recensement a lieu avant le 1er janvier 2023. Il est mis à jour tous les quatre ans. » ;
2° À l’avant-dernier alinéa, les mots : « de l’alinéa précédent » sont remplacés par les mots : « des premier, deuxième et troisième alinéas ».
Mme la présidente. L’amendement n° 64, présenté par M. Dossus, Mme de Marco, MM. Benarroche, Dantec, Fernique, Gontard, Labbé et Parigi, Mme Poncet Monge, M. Salmon et Mmes Taillé-Polian et M. Vogel, est ainsi libellé :
Alinéa 3
Après le mot :
académie
insérer les mots :
des lieux publics,
La parole est à M. Thomas Dossus.
M. Thomas Dossus. Nous proposons d’améliorer l’article sur le recensement des équipements sportifs en le rendant plus conforme à la réalité des pratiques sportives.
Nous souhaitons que les espaces publics permettant la pratique sportive soient aussi pris en compte parmi les équipements sportifs référencés. Il s’agit, par exemple, des voies piétonnes pour la course à pied ou des voies réservées aux vélos. La pratique du sport hors les murs est une réalité quotidienne pour des millions de sportifs.
Cet ajout vise aussi à faciliter le développement de solutions de design actif pour créer des parcours et des équipements s’inscrivant dans l’urbanisme global afin de promouvoir le développement d’une société plus sportive.
Il faut à tout prix développer cette synergie entre l’aménagement du territoire et le sport, car elle est un outil puissant pour mieux prendre en compte les besoins des pratiquants.
Mme la présidente. Quel est l’avis de la commission ?
M. Michel Savin, rapporteur. Les dispositions de cet amendement complètent utilement le recensement des équipements sportifs en intégrant les lieux de pratiques utilisés quotidiennement par de nombreux sportifs.
Il s’agit aussi d’une forme de reconnaissance de l’action et de l’investissement des collectivités locales dans le cadre du développement des activités de proximité pour aménager les espaces publics, notamment avec des équipements sportifs, des jardins publics et autres parcs.
Avis favorable.
Mme la présidente. Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme Roxana Maracineanu, ministre déléguée. Nous comptons beaucoup sur les espaces publics pour favoriser le déplacement actif des élèves lorsqu’ils se rendent à l’école et en reviennent. Il s’agit aussi de déployer le « savoir-rouler à vélo » sur des pistes cyclables sur lesquelles nous avons beaucoup investi, notamment ces dernières années. Il faut profiter de l’appétence d’après-crise pour le vélo.
Nous souhaitons également développer le design actif, et travaillons activement à cette fin avec l’Agence nationale de la cohésion des territoires (ANCT) dans le cadre de Paris 2024.
Il nous paraît donc important d’intégrer les espaces publics dans le recensement des équipements, notamment ceux accessibles aux enfants dans le cadre scolaire.
Le Gouvernement est favorable à cet amendement.
Mme la présidente. L’amendement n° 62, présenté par M. Dossus, Mme de Marco, MM. Benarroche, Dantec, Fernique, Gontard, Labbé et Parigi, Mme Poncet Monge, M. Salmon et Mmes Taillé-Polian et M. Vogel, est ainsi libellé :
Après l’alinéa 3
Insérer un alinéa ainsi rédigé :
« Ce recensement dresse un état des lieux des performances énergétiques de ces équipements ainsi que leur capacité de résilience face aux dérèglements climatiques.
La parole est à M. Thomas Dossus.
M. Thomas Dossus. L’article 2 bis de la proposition de loi prévoit un recensement par académie des locaux et équipements susceptibles de répondre aux besoins de l’enseignement physique et sportif.
Cette mesure est bienvenue. Nous proposons de l’améliorer en prévoyant que le recensement prenne en compte les performances énergétiques des équipements et leur résilience face aux dérèglements climatiques.
Toutes les activités humaines ont un impact sur l’environnement ; le sport ne fait pas exception. Les gymnases, piscines et salles de sport sont consommatrices d’énergie, notamment par l’éclairage et le chauffage des bâtiments. Il apparaît ainsi indispensable que les services de l’État connaissent la performance énergétique de ces équipements pour réduire leur empreinte, particulièrement après les annonces sur les 5 000 équipements bénéficiant du plan de relance.
Par ailleurs, nous le savons, quelle que soit la trajectoire que l’humanité va emprunter pour réduire ses émissions, le dérèglement climatique est une réalité qui commence déjà à produire des effets dramatiques, avec des intempéries de plus en plus fréquentes, des canicules et des pics de chaleur généralisés et de plus en plus longs.
La pratique sportive s’en trouvera nécessairement bouleversée. Selon WWF, dans un scénario de dérèglement climatique et d’une hausse des températures de 4 degrés, les Français pourraient perdre jusqu’à deux mois d’activité sportive par an en raison de températures trop élevées. Ce scénario implique en effet entre 20 et 62 jours supplémentaires de vagues de chaleur, et potentiellement de sécheresse, ce qui compliquerait grandement, voire rendrait impossible, la gestion des 40 000 stades engazonnés indispensables aux millions de jeunes sportifs.
De plus, on ne fait pas du sport de la même façon quand il fait 20 degrés à l’ombre ou 45 degrés. Il est indispensable de prendre en compte cette terrible réalité pour faire évoluer nos équipements et adapter la pratique sportive à un monde plus chaud et plus instable.
Tel est le but de cet amendement, dont la philosophie devrait irriguer toutes nos politiques publiques.
Mme la présidente. Quel est l’avis de la commission ?
M. Michel Savin, rapporteur. Une partie des équipements qui devraient être recensés dans le cadre de cet état des lieux des performances énergétiques est en plein air, ce qui pose problème.
Par ailleurs, les bâtiments à usage tertiaire sont déjà soumis à des obligations d’amélioration de leur performance énergétique. Le problème est donc déjà pris en compte.
Enfin, la réalisation de l’état des lieux aura un coût non négligeable, essentiellement supporté par les collectivités territoriales, principaux propriétaires des équipements sportifs en France.
La commission demande donc le retrait de cet amendement ; à défaut, elle y sera défavorable.
Mme la présidente. Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme Roxana Maracineanu, ministre déléguée. Monsieur le sénateur, il est illusoire de penser qu’un bilan énergétique de tous les équipements en France puisse être réalisé.
Néanmoins, je veux vous dire que le Gouvernement, notamment mon ministère, est bien au rendez-vous de l’urgence écologique. J’en veux pour preuve l’orientation donnée au financement, dans le cadre de France Relance, de la rénovation énergétique du bâti, notamment sportif. Sont concernés tous les bâtiments sportifs, qui permettront de réduire de 30 % notre consommation énergétique.
Nous avons ainsi dépensé 50 millions d’euros l’année dernière pour la rénovation de ces bâtiments et avons obtenu une enveloppe supplémentaire du même montant. C’est aussi un moyen d’inciter les collectivités à privilégier des constructions plus économes en énergie.
Mme la présidente. Monsieur Dossus, l’amendement n° 64 est-il maintenu ?
M. Thomas Dossus. Je voudrais répondre aux arguments du rapporteur.
Il faut tout de même porter une vigilance particulière aux équipements de plein air, qui sont extrêmement exposés aux vagues de chaleur et pas du tout conçus pour supporter les canicules de plus en plus longues que nous allons connaître. Ces équipements vont forcément devenir impraticables durant ces épisodes climatiques.
En ce qui concerne le coût pour les collectivités, il s’agit non pas de créer obligatoirement des dépenses, mais d’avoir en quelque sorte un « thermomètre » nous permettant de recenser les équipements qui sont des passoires énergétiques. Nous avons besoin de le savoir. Chacun décidera ensuite des travaux qu’il doit faire.
Je maintiens mon amendement.
Mme la présidente. Je mets aux voix l’article 2 bis, modifié.
(L’article 2 bis est adopté.)
Après l’article 2 bis
Mme la présidente. Je suis saisie de trois amendements faisant l’objet d’une discussion commune.
Les deux premiers sont identiques.
L’amendement n° 66 est présenté par M. Dossus, Mme de Marco, MM. Benarroche, Dantec, Fernique, Gontard, Labbé et Parigi, Mme Poncet Monge, M. Salmon et Mmes Taillé-Polian et M. Vogel.
L’amendement n° 77 rectifié est présenté par MM. Gold, Artano, Bilhac et Cabanel, Mme M. Carrère, M. Corbisez, Mme N. Delattre, M. Guérini, Mme Guillotin et MM. Guiol, Requier et Roux.
Ces deux amendements sont ainsi libellés :
Après l’article 2 bis
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
L’article L. 442-15 du code de l’éducation est complété par deux alinéas ainsi rédigés :
« Lorsqu’une subvention est attribuée aux établissements d’enseignement privés mentionnés au premier alinéa du présent article, leurs équipements nécessaires à la pratique de l’éducation physique et sportive sont mis à la disposition, pendant les heures ou les périodes au cours desquelles ils ne sont pas utilisés, des établissements d’enseignement publics.
« Cette mise à disposition est subordonnée à la passation d’une convention entre le représentant de l’État et les chefs d’établissement. »
La parole est à M. Thomas Dossus, pour présenter l’amendement n° 66.
M. Thomas Dossus. À l’Assemblée nationale, une disposition intéressante avait été introduite en commission : l’obligation faite aux établissements scolaires privés, dès lors qu’ils reçoivent une subvention publique, de mettre à la disposition des établissements scolaires publics leurs équipements sportifs lorsqu’ils ne sont pas utilisés.
Cette mesure de mutualisation relève du bon sens et de la solidarité. Malheureusement, la disposition a été supprimée en séance publique, à l’Assemblée nationale, pour des motifs qui paraissent assez légers, à savoir que de nombreux établissements privés ne disposent pas d’équipements sportifs suffisants dans certains territoires et que cette question mériterait d’être débattue pendant la navette.
Pour le débat, on repassera, puisque l’article a été purement et simplement supprimé. Quant à l’argument de l’insuffisance des équipements, il ne tient pas, puisqu’il est spécifiquement précisé que la mutualisation a lieu pendant les heures ou les périodes au cours desquelles lesdits équipements ne sont pas utilisés.
Enfin, l’enseignement privé a été suffisamment avantagé par la présente proposition de loi, un amendement de notre rapporteur les ayant retirés de l’obligation prévue à l’article 2 de créer un accès indépendant à leurs équipements sportifs.
J’ai entendu, ce matin, en commission, l’avis de notre rapporteur qui évoquait les signes religieux potentiellement présents dans ces établissements, ce qui contreviendrait au principe de laïcité auquel il est – nous l’avons vu – très attaché.
Si ces établissements reçoivent de l’argent public, ils doivent pouvoir être ouverts à tous. Je vous alerte, mes chers collègues, sur le fait que l’acception extensive de la laïcité derrière laquelle s’abrite notre rapporteur devrait le conduire, ainsi que son groupe, à refuser toute forme de subvention publique à ces établissements. Il me semble que ce n’est pas ici le débat.
Nous proposons de rétablir cet article afin d’apporter davantage de justice et d’équilibre entre privé et public.