M. le président. En conséquence, un article additionnel ainsi rédigé est inséré dans la proposition de loi, après l’article 8 ter.
Article 8 quater (nouveau)
À la deuxième phrase du premier alinéa de l’article L. 131-6 du code du sport, les mots : « aux activités sportives qui s’y rapportent » sont remplacés par les mots : « aux activités que la fédération ou ses organes déconcentrés et structures affiliées organisent ». – (Adopté.)
Article 8 quinquies (nouveau)
Après le premier alinéa de l’article L. 333-1 du code du sport, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« Toute exploitation commerciale des supports photographiques ou audiovisuels doit faire l’objet d’une autorisation préalable de la fédération propriétaire du droit d’exploitation mentionné au premier alinéa. » – (Adopté.)
Après l’article 8 quinquies
M. le président. L’amendement n° 81 rectifié, présenté par MM. Gold, Artano, Bilhac et Cabanel, Mme M. Carrère, MM. Corbisez et Guérini, Mme Guillotin et MM. Guiol, Requier et Roux, est ainsi libellé :
Après l’article 8 quinquies
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Au sixième alinéa de l’article 302 bis ZE du code général des impôts, le taux : « 5 » est remplacé par le taux : « 6 ».
La parole est à M. Éric Gold.
M. Éric Gold. Nous proposons de porter le taux de la taxe dite « Buffet » à 6 %, afin de permettre d’amplifier par ricochet la part qui est destinée au sport amateur.
Les droits de diffusion audiovisuelle sont la première source de financement du sport professionnel. En France, le marché des droits de diffusion est aujourd’hui estimé à 1,8 milliard d’euros. Une partie de ces recettes revient au sport amateur en application du principe de solidarité, laquelle s’exerce par l’intermédiaire de la taxe Buffet. L’État prélève ainsi 5 % du produit des droits de diffusion pour les affecter à l’Agence nationale du sport et au budget de l’État.
Cette solidarité s’exerce également au sein des fédérations, qui sont tenues de reverser une partie du produit des droits au développement de leur secteur amateur. Par exemple, la Ligue de football professionnel reverse chaque année 2,5 % du produit des droits à la Fédération française de foot.
Le sport amateur ayant durement souffert de la crise sanitaire, avec la chute du nombre de licenciés et la fragilisation du bénévolat, un relèvement de la taxe Buffet, qui, en outre, peut pâtir d’un rendement aléatoire, permettrait de mieux sécuriser le soutien, plus que nécessaire, au sport amateur.
M. le président. Quel est l’avis de la commission ?
M. Michel Savin, rapporteur. Cet amendement vise à augmenter de 20 % le montant de la taxe Buffet qui est prélevé sur les droits audiovisuels du football français professionnel. Une telle évolution apparaît totalement inappropriée, surtout en cette période où les clubs connaissent de grandes difficultés financières.
L’urgence est de consolider le modèle économique du football professionnel, afin d’éviter que la FFF ne soit sollicitée pour le renflouer. Tel est l’objet d’un amendement que nous examinerons demain, visant à permettre la création d’une société commerciale.
L’avis est donc défavorable.
M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme Roxana Maracineanu, ministre déléguée. Le vote de la dernière loi de finances a permis d’acter le déplafonnement de la taxe Buffet, dont l’objectif était d’augmenter le financement en provenance des droits audiovisuels.
Au vu de la situation actuelle de la vente et de la commercialisation de ces droits, cette modification n’a été très bénéfique ni pour le ministère des sports ni pour l’Agence nationale du sport, qui sont les destinataires de cette taxe. Pour autant, nous ne sommes pas favorables à la modification de son taux.
M. le président. Monsieur Gold, l’amendement n° 81 rectifié est-il maintenu ?
M. Éric Gold. Non, je le retire, monsieur le président.
M. le président. L’amendement n° 81 rectifié est retiré.
Mes chers collègues, nous avons examiné 142 amendements au cours de la journée ; il en reste 67.
La suite de la discussion est renvoyée à la prochaine séance.
5
Ordre du jour
M. le président. Voici quel sera l’ordre du jour de la prochaine séance publique, précédemment fixée à aujourd’hui, mercredi 19 janvier 2022 :
À quinze heures :
Questions d’actualité au Gouvernement.
À seize heures trente et le soir :
Deuxième lecture de la proposition de loi, adoptée avec modifications par l’Assemblée nationale en deuxième lecture, visant à renforcer le droit à l’avortement (texte n° 242, 2021-2022) ;
Suite de la proposition de loi, adoptée par l’Assemblée nationale après engagement de la procédure accélérée, visant à démocratiser le sport en France (texte de la commission n° 320, 2021-2022) ;
Proposition de loi, adoptée par l’Assemblée nationale après engagement de la procédure accélérée, visant à améliorer la protection des lanceurs d’alerte (texte de la commission n° 300, 2021-2022) et proposition de loi organique, adoptée par l’Assemblée nationale après engagement de la procédure accélérée, visant à renforcer le rôle du Défenseur des droits en matière de signalement d’alerte (texte de la commission n° 301, 2021-2022).
Personne ne demande la parole ?…
La séance est levée.
(La séance est levée le mercredi 19 janvier 2022, à une heure.)
Pour la Directrice des comptes rendus du Sénat,
le Chef de publication
ÉTIENNE BOULENGER