Mme le président. La parole est à M. Thomas Dossus, pour explication de vote.
M. Thomas Dossus. Je voterai cet amendement avec d’autant plus de plaisir que M. la ministre, et j’en suis très heureux, ne distingue plus, comme elle le faisait hier soir, entre le « vrai » sport et le « faux ». La façon dont elle avait alors qualifié le e-sport était quelque peu étonnante…
Par curiosité, j’ai une question d’ordre procédural : nous nous plaignons régulièrement que certains de nos amendements soient retoqués en application de l’article 45, ce qui a été le cas de cet amendement. Que s’est-il donc passé entre hier et aujourd’hui pour qu’il réapparaisse ainsi ?
Mme le président. La parole est à M. le président de la commission.
M. Laurent Lafon, président de la commission de la culture, de l’éducation et de la communication. Pour être tout à fait transparent, je veux indiquer à notre collègue que, à la suite d’une erreur matérielle, cet amendement a en effet été déclaré en séance irrecevable au titre de l’article 45, sans que l’on s’explique pourquoi, alors même qu’il avait reçu un avis favorable en commission.
Nous avons donc dû faire quelques recherches, ce qui explique qu’il vous soit soumis seulement maintenant.
Mme le président. La parole est à M. le rapporteur.
M. Michel Savin, rapporteur. En complément du propos de M. le président de la commission, j’indique que Mme la ministre et moi-même avions émis en séance un avis favorable sur cet amendement, avant que nous ne nous rendions compte qu’il avait disparu de la liasse.
Mme le président. En conséquence, un article additionnel ainsi rédigé est inséré dans la proposition de loi, après l’article 11 bis A.
Article 11 bis B (nouveau)
Le chapitre Ier du titre II du livre II du code du sport est ainsi modifié :
1° Le premier alinéa de l’article L. 221-2 est complété par les mots : « dont les arbitres et les juges de haut niveau des sports professionnels » ;
2° Après l’article L. 221-2-1, il est inséré un article L. 221-2-2 ainsi rédigé :
« Art. L. 221-2-2. – L’inscription sur la liste des arbitres et juges de haut niveau des sports professionnels mentionnée à l’article L. 221-2 est subordonnée à la conclusion d’une convention entre la fédération et l’arbitre.
« Un décret fixe le contenu de la convention mentionnée au présent article et notamment les conditions d’accès au statut d’arbitre ou juge de haut niveau des sports professionnels. » ;
3° À l’article L. 221-3, après le mot : « niveau », sont insérés les mots : « et les arbitres et les juges de haut niveau des sports professionnels » ;
4° À la première phrase de l’article L. 221-4, après le mot : « niveau », sont insérés les mots : « et aux arbitres et aux juges de haut niveau des sports professionnels » ;
5° À la seconde phrase de l’article L. 221-4, après le mot : « niveau », sont insérés les mots : « ou celle d’arbitre ou de juge de haut niveau des sports professionnels » ;
6° À l’article L. 221-11, les mots : « et des sportifs des collectifs nationaux » sont remplacés par les mots : « , des sportifs des collectifs nationaux et des arbitres et des juges de haut niveau des sports professionnels » ;
7° À l’article L. 221-12, après le mot : « niveau », sont insérés les mots : « ainsi que les droits et obligations des arbitres et juges de haut niveau des sports professionnels » ;
8° À l’article L. 221-13, après le mot : « niveau », sont insérés les mots : « et aux arbitres et aux juges de haut niveau des sports professionnels ».
Mme le président. L’amendement n° 200, présenté par le Gouvernement, est ainsi libellé :
Supprimer cet article.
La parole est à Mme la ministre déléguée.
Mme Roxana Maracineanu, ministre déléguée. Au travers de cet amendement, le Gouvernement entend supprimer la création, prévue à cet article inséré par la commission, d’un statut des arbitres et juges de haut niveau des sports professionnels.
En effet, cette nouveauté serait source de nombreuses difficultés.
Tout d’abord, il n’est pas souhaitable de distinguer les juges et arbitres de haut niveau selon qu’ils officient dans des sports professionnels, qui sont principalement les sports collectifs, ou dans d’autres sports, puisque les exigences de performance vis-à-vis de ces derniers n’ont pas à être hiérarchisées. Elles pourraient même être interprétées par les arbitres des sports non professionnels comme de la condescendance.
Ensuite, le parcours d’accès à l’excellence sportive dans les activités arbitrales, qui relève du pouvoir réglementaire autonome des fédérations sportives, prend déjà en compte, dans chaque discipline, les enjeux de formation initiale et de reconversion professionnelle de cette population. Les fédérations sont ainsi bien sûr compétentes pour déterminer leur stratégie d’inscription des arbitres, y compris ceux qui officient dans les divisions professionnelles sur les listes de haut niveau.
Enfin, il nous semble dangereux de prévoir dans la loi la conclusion obligatoire d’une convention entre la fédération et l’arbitre de sport professionnel, au risque que cette convention ne soit requalifiée en contrat de travail, ce qui pèserait alors sur la fédération.
Pour toutes ces raisons, nous proposons de supprimer l’article 11 bis B adopté par vous commission et d’en rester aux dispositions en vigueur dans le code du sport relatives à la liste des juges et arbitres de haut niveau, quelles que soient les divisions dans lesquelles ils officient.
Je précise que l’amendement adopté en commission ne résulte pas d’une demande de l’Association française du corps arbitral multisports (Afcam).
Mme le président. Quel est l’avis de la commission ?
Mme Michel Savin, rapporteur. L’amendement tendant à insérer cet article additionnel, adopté en commission, est le fruit d’un travail issu des auditions que nous avons menées.
Des arbitres professionnels nous ont alertés sur la reconnaissance et le suivi de leur reconversion, cette situation étant comparable à celle des sportifs de haut niveau.
On peut exercer ce métier jusqu’à l’âge de 45 ans ou de 50 ans, puis décider de mettre fin à son activité. Les arbitres professionnels le sont à plein temps, au contraire des arbitres de haut niveau, nationaux et internationaux, qui officient lors de certaines rencontres, tout en ayant une activité professionnelle à côté.
Bien sûr, nous aurions pu prévoir d’appliquer ce dispositif à l’ensemble des arbitres. Néanmoins, nous avons estimé que cette première étape, qui ne concerne donc que les arbitres professionnels, permettait d’enclencher le processus, avant d’observer comment les choses se mettront en place entre eux et les fédérations ainsi que les ligues. Dans quelques années, peut-être l’élargirons-nous à d’autres arbitres de haut niveau.
Je le répète, cet article tend à prendre en compte certaines situations qui peuvent survenir lors d’une reconversion professionnelle.
C’est pourquoi la commission est défavorable à cet amendement de suppression.
Mme le président. La parole est à M. Michel Canévet, pour explication de vote.
M. Michel Canévet. Je ne voterai pas cet amendement de suppression de l’article, car je considère que les arbitres et les juges professionnels qui officient dans les compétitions, notamment nationales et internationales, doivent bénéficier d’une parité de traitement.
On le sait bien, ces acteurs importants pour le sport doivent pouvoir se rendre disponibles, ne serait-ce que pour le rayonnement international de la France. Dès lors, il paraît logique qu’ils puissent s’inscrire sur cette liste des arbitres et juges de haut niveau des sports professionnels.
Cette proposition de la commission est tout à fait appropriée.
Mme le président. Je suis saisie de cinq amendements faisant l’objet d’une discussion commune.
Les quatre premiers sont identiques.
L’amendement n° 28 est présenté par M. Bacchi, Mme Brulin, M. Ouzoulias et les membres du groupe communiste républicain citoyen et écologiste.
L’amendement n° 37 rectifié est présenté par Mme Gosselin, M. Brisson, Mmes Ventalon et Belrhiti, MM. Perrin, Rietmann, Darnaud, Belin, Charon et Gremillet, Mmes Chauvin, Lassarade et Dumont et MM. Anglars, Bansard, Cadec et B. Fournier.
L’amendement n° 56 rectifié est présenté par MM. Requier, Artano, Bilhac et Cabanel, Mme M. Carrère, M. Corbisez, Mme N. Delattre, MM. Gold, Guérini et Guiol, Mme Pantel et M. Roux.
L’amendement n° 155 est présenté par M. Dossus, Mme de Marco, MM. Benarroche, Dantec, Fernique, Gontard, Labbé et Parigi, Mme Poncet Monge, M. Salmon et Mmes Taillé-Polian et M. Vogel.
Ces quatre amendements sont ainsi libellés :
I. – Alinéas 2 et 10
Supprimer ces alinéas.
II. – Alinéas 4 à 9 et 11
Supprimer les mots :
des sports professionnels
La parole est à M. Gérard Lahellec, pour présenter l’amendement n° 28.
M. Gérard Lahellec. Cet amendement n’est pas sans rapport avec le débat qui s’est installé autour de la proposition du Gouvernement de supprimer le présent article. Il vise à donner un statut aux juges et aux arbitres de haut niveau, qui sont aujourd’hui identifiés par la liste dont parlait à l’instant Mme la ministre.
Or, tel qu’il est prévu aux termes de cet article, le dispositif proposé exclut de facto 60 % d’entre eux. Vous me rétorquerez sûrement que la notion de sport professionnel mériterait d’être qualifiée autrement, ce qui permettrait peut-être de disposer d’une référence un peu plus rationnelle, si je puis dire.
Toujours est-il que nous proposons de dépasser ce cadre restrictif et de prendre comme référence la liste établie par le ministère. Même si, au regard des intentions qui ont été énoncées tout à l’heure, nous sommes dans une situation quelque peu embarrassante.
Mme le président. La parole est à Mme Béatrice Gosselin, pour présenter l’amendement n° 37 rectifié.
Mme Béatrice Gosselin. Il est parfaitement défendu, madame la présidente.
Mme le président. La parole est à M. Éric Gold, pour présenter l’amendement n° 56 rectifié.
M. Éric Gold. Il est également défendu.
Mme le président. La parole est à M. Thomas Dossus, pour présenter l’amendement n° 155.
M. Thomas Dossus. Défendu !
Mme le président. L’amendement n° 216, présenté par M. Savin, au nom de la commission, est ainsi libellé :
I. – Alinéa 2
Compléter cet alinéa par les mots :
affiliés à une fédération sportive délégataire et officiant dans les championnats organisés par une ligue professionnelle française
II. – Alinéa 4
Après le mot :
subordonnée
insérer les mots :
au respect de critères fixés par décret et
La parole est à M. le rapporteur, pour présenter cet amendement et pour donner l’avis de la commission sur les cinq amendements identiques.
M. Michel Savin, rapporteur. L’amendement n° 216 est rédactionnel.
En ce qui concerne les amendements identiques, j’entends bien que certains de nos collègues voudraient élargir au maximum le dispositif prévu au présent article.
Or, comme je l’ai indiqué précédemment, si nous l’avons, dans un premier temps, limité aux arbitres et aux juges de haut niveau des sports professionnels, c’est parce que c’est leur principale activité professionnelle. Pour la grande majorité d’entre eux, les arbitres de haut niveau exercent quant à eux une autre activité.
Avant d’élargir ce dispositif, commençons par l’évaluer. J’en conviens, il concerne un nombre restreint d’arbitres et de juges, sur l’ensemble, mais il s’agit d’un premier pas et le processus est engagé.
La commission émet donc un avis défavorable.
Mme le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme Roxana Maracineanu, ministre déléguée. Monsieur le rapporteur, si vous aviez fait l’effort de consulter le corps arbitral dans son ensemble, il vous aurait dit ce qu’il en est.
Au total, quelque 500 juges et arbitres figurent d’ores et déjà sur une liste de haut niveau. Ils y sont inscrits par le ministère sur proposition des fédérations. Or – c’est là leur principal sujet de revendication –, figurer sur cette liste ne leur confère pas un statut ou des droits particuliers.
Aujourd’hui, c’est aux fédérations de leur proposer des conventions particulières traitant de l’insertion professionnelle, de la reconnaissance des compétences, des mises à disposition ou des négociations avec d’autres employeurs, s’ils exercent un second métier en parallèle.
Selon nous, les dispositions que vous proposez nous exposent à un risque considérable. Vous vous adressez aux seuls arbitres et juges professionnels ; vous proposez de leur faire signer une convention avec une fédération, censée définir leur statut et notamment établir des droits à reconversion. Mais, en cas de contrôle, cette convention risque d’être requalifiée en contrat de travail, ce qui poserait véritablement problème aux employeurs.
En outre, vous confondez les divisions professionnelles dans lesquelles évoluent ces arbitres et les arbitres qui exercent cette activité à titre professionnel exclusif.
Votre raisonnement s’applique au seul cas du football,…
M. Michel Savin, rapporteur. Non !
Mme Roxana Maracineanu, ministre déléguée. … ce que vous nous avez précisément reproché tout à l’heure. J’ignore si vous avez consulté les arbitres d’autres disciplines.
M. Michel Savin, rapporteur. Oui : le basket, le rugby…
Mme Roxana Maracineanu, ministre déléguée. Qu’il s’agisse du handball, du basket, du volley ou même du rugby, aujourd’hui, les arbitres des championnats professionnels cumulent leurs fonctions avec une autre activité.
Ce que vous entendez par « arbitres et juges professionnels », ce sont donc uniquement les personnes qui, dans le football, exercent ce métier à temps plein : une telle convention comporterait donc des risques pour la fédération signataire, étant donné que celle-ci pourrait être qualifiée d’employeur principal de ces juges et arbitres.
M. Michel Savin, rapporteur. Il y a des exemples dans d’autres sports !
Mme le président. La parole est à M. Thomas Dossus, pour explication de vote.
M. Thomas Dossus. Madame la ministre, vous nous reprochez de ne pas avoir fait l’effort de consulter les arbitres. Pourtant les dispositions que nous proposons sont soutenues, notamment, par l’association française du corps arbitral multisport (Afcam). Elles ne sortent pas de nulle part !
Par conséquent, je maintiens évidemment mon amendement.
Mme le président. La parole est à M. Max Brisson, pour explication de vote.
M. Max Brisson. Madame la ministre, je n’interviens pas sur le fond, mais sur la forme. En effet, vous vous adressez à M. le rapporteur d’une manière pour le moins surprenante : « Vous confondez », « vous n’avez pas fait l’effort », etc.
Je ne puis pas laisser passer plus longtemps de telles expressions. On ne parle pas ainsi à un rapporteur du Sénat. On ne fait pas mine de lui donner des leçons, intervention après intervention, alors même qu’il a accompli un travail remarquable.
En réponse aux propos que vous avez tenus au sujet de l’un de nos amendements, j’ajoute que le droit d’amendement est une prérogative essentielle du Parlement.
De grâce, témoignez un peu plus de respect pour le travail du rapporteur et du Sénat ! (Applaudissements sur les travées du groupe Les Républicains.)
Mme le président. Je mets aux voix les amendements identiques nos 28, 37 rectifié, 56 rectifié et 155.
(Les amendements ne sont pas adoptés.)
Mme le président. Je mets aux voix l’article 11 bis B, modifié.
(L’article 11 bis B est adopté.)
Article 11 bis
(Non modifié)
Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport concernant l’impact de la crise actuelle sur les dépenses de partenariat sportif des entreprises et les moyens de les encourager dans la perspective de l’accueil des jeux Olympiques et paralympiques de Paris en 2024. – (Adopté.)
Après l’article 11 bis
Mme le président. L’amendement n° 120, présenté par M. Lozach, Mme S. Robert, MM. Kanner, Antiste, Assouline, Chantrel et Magner, Mme Monier, M. Stanzione, Mmes Van Heghe et Harribey, MM. Devinaz et Jacquin, Mmes G. Jourda, Lubin et les membres du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain, est ainsi libellé :
Après l’article 11 bis
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Le Gouvernement présente au Parlement avant le 1er janvier 2023 un rapport concernant l’opportunité de créer le 1 % ludo-sportif qui fait l’objet d’un débat en séance publique dans chacune des deux assemblées.
La parole est à M. Jean-Jacques Lozach.
M. Jean-Jacques Lozach. Cet amendement a pour objet le dispositif du « 1 % ludo-sportif ». Il s’agit plus précisément d’encourager le Gouvernement à l’étudier de manière approfondie, avant d’émettre un avis sur cette source de financement.
Les aménagements ludiques et sportifs (ALS) sont proposés par un certain nombre d’entreprises spécialisées dans la conception, la fabrication, l’installation d’équipements sportifs, les sols sportifs et les aires de jeux ou de loisirs.
Ces entreprises sont fortement impliquées dans la promotion et la valorisation des infrastructures et des lieux de pratiques sportives et de loisirs, en particulier auprès des collectivités territoriales.
Par définition, les ALS sont libres et gratuits. Ainsi, ils participent pleinement à la démocratisation de la pratique sportive. Au carrefour de nombreux domaines – aménagement du territoire, urbanisme, éducation, jeunesse, santé et sport –, ils occupent une place centrale dans la définition des politiques publiques.
Vous l’avez compris : notre but est d’inciter les maîtres d’ouvrage publics et privés à prévoir systématiquement un équipement sportif dans leurs projets d’aménagement, dans la limite d’un investissement d’une certaine valeur ou d’une certaine superficie selon le bassin de population concerné. En effet, une forte densité de population rend encore plus légitime l’exigence d’équipements sportifs de proximité.
Pour faire du 1 % ludo-sportif une réalité de la maîtrise d’ouvrage et des investissements immobiliers, plusieurs voies d’action se dessinent : l’inscription d’une obligation dans la loi, le développement d’incitations fiscales ou encore l’obtention de labels de qualité.
Le rapport que nous sollicitons permettrait d’explorer ces différentes pistes et d’autres encore. À mon sens, de tels dispositifs pourraient se révéler particulièrement intéressants, notamment dans les quartiers prioritaires de la politique de la ville (QPPV).
Mme le président. Quel est l’avis de la commission ?
M. Michel Savin, rapporteur. Je confirme l’avis défavorable que cet amendement a reçu en commission.
Mme le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme Roxana Maracineanu, ministre déléguée. Mesdames, messieurs les sénateurs, je tiens à préciser que j’étais favorable à l’amendement n° 155, présenté par M. Dossus.
En revanche – je vais m’efforcer d’y mettre les formes, monsieur Brisson –, la rédaction de l’article 11 bis B retenue en commission n’émanait pas de l’Afcam. Les représentants de cette association nous ont précisément appelés pour nous dire qu’ils ne soutenaient pas ces dispositions conduisant à distinguer les arbitres professionnels et les autres.
M. Michel Savin, rapporteur. Nous ne sommes pas les porte-parole des syndicats !
Mme Roxana Maracineanu, ministre déléguée. Je tenais simplement à apporter cette précision, puisque M. le rapporteur certifiait avoir consulté les arbitres.
M. Michel Savin, rapporteur. C’est bien le cas !
Mme Roxana Maracineanu, ministre déléguée. Monsieur Lozach, vous souhaitez que les équipements sportifs de proximité se multiplient partout en France. Évidemment, cette volonté est aussi la nôtre.
Quand sont mis en œuvre de grands programmes d’aménagement du territoire, comprenant notamment un volet d’habitat, on aimerait que les promoteurs, les maires ou encore les organes de l’État chargés du financement, comme l’Agence nationale de la cohésion des territoires (ANCT), prévoient systématiquement un équipement sportif pour tant de milliers, voire de centaines d’habitants. Nous n’y sommes pas encore, mais il s’agit sans doute d’une perspective à terme.
La généralisation du 1 % ludo-sportif semble un peu compliquée. Certes, le 1 % artistique peut suffire à financer une œuvre, mais le coût d’un équipement sportif est souvent d’une autre ampleur. Aussi, nous avons proposé de lancer le plan de 5 000 équipements de proximité et le Président de la République nous a donné son feu vert.
À mon sens, une partie de la solution est là : donner aux fédérations sportives et aux associations présentes sur le territoire la possibilité de conseiller ou de soutenir des projets d’équipements sportifs de territoire, avec des produits clé en main, tout en leur permettant de se rapprocher des entreprises proposant ces équipements, notamment ludo-sportifs. Ces structures sont en somme les meilleurs commerciaux pour développer la pratique sportive via l’accès à des équipements dédiés.
Dans le cadre du plan de 5 000 équipements de proximité, des fédérations et des associations sportives peuvent dès à présent proposer des projets avec l’accord de la collectivité compétente. Il s’agit là d’une véritable innovation : jusqu’à présent, ce n’est pas ainsi que l’on a procédé pour l’installation d’équipements sportifs.
Nous espérons que de belles collaborations vont voir le jour entre le monde sportif et les collectivités territoriales. Ce travail est déjà bien engagé. Ce sera sans doute un moyen de rendre le sport plus accessible dans les quartiers prioritaires de la politique de la ville, dans les zones de revitalisation rurale (ZRR) et, plus largement, dans les zones carencées en équipements et en pratiques sportifs.
Telle est la formule que nous avons retenue : responsabiliser davantage les fédérations elles-mêmes en les laissant se rapprocher des constructeurs et des concepteurs d’équipements pour imaginer les meilleurs produits de sport, les solutions les mieux adaptées à ce que proposent les fédérations.
Aussi, j’émets un avis défavorable sur votre amendement.
Mme le président. L’amendement n° 129, présenté par Mmes G. Jourda et Conconne, M. Lozach, Mme S. Robert, MM. Kanner, Antiste, Assouline, Chantrel et Magner, Mme Monier, M. Stanzione, Mmes Van Heghe et Harribey, MM. Devinaz et Jacquin, Mme Lubin et les membres du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain, est ainsi libellé :
Après l’article 11 bis
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Le Gouvernement remet au Parlement, dans les six mois suivant la promulgation de la présente loi, un rapport sur la promotion du sponsoring territorial auprès des chambres consulaires ultramarines pour abonder un fonds de soutien à la mobilité et explorer les possibilités de financement participatif via le parrainage des futurs champions.
La parole est à M. Jean-Jacques Lozach.
M. Jean-Jacques Lozach. Cet amendement vise à reprendre une recommandation du rapport d’information sénatorial intitulé Quels Tremplins pour le sport en outre-mer ?, établi par nos collègues Catherine Conconne, Gisèle Jourda, Viviane Malet et Lana Tetuanui au nom de la délégation sénatoriale aux outre-mer et déposé le 20 novembre 2018.
Il importe de renforcer les outils de soutien financier, notamment la fragile contribution du secteur privé. Il est notamment nécessaire de la consolider à l’échelle des territoires.
Le tissu économique local participe en effet au soutien financier à la mobilité des jeunes sportifs ultramarins. D’ailleurs, en 2018, le ministère des outre-mer soulignait la participation d’entreprises ultramarines à ce financement, via l’alimentation du fonds d’expérimentation pour la jeunesse (FEJ) par des entreprises en zone franche d’activité. Les mécanismes de déductibilité fiscale sont également une incitation aux efforts financiers du secteur privé.
En parallèle, le pacte de performance déployé par le ministère des sports doit permettre l’accompagnement des sportifs de haut niveau par des entreprises. Son rôle doit aussi être souligné.
Aujourd’hui, ce dispositif permet de proposer des contrats mieux adaptés aux emplois du temps très contraints des sportifs et aux besoins des entreprises. Il valorise également l’action des entreprises qui, en accompagnant les sportifs de haut niveau, s’engagent pour le rayonnement de la France.
Aussi, nous demandons au Gouvernement la remise d’un rapport relatif aux dispositifs existants et aux actions à mener pour promouvoir le sponsoring territorial auprès des chambres consulaires, abonder un fonds de soutien à la mobilité et explorer les possibilités de financement participatif via le parrainage des futurs champions.
Mme le président. Quel est l’avis de la commission ?
M. Michel Savin, rapporteur. Étant donné qu’il s’agit d’une demande de rapport, j’émets un avis défavorable.
Mme le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme Roxana Maracineanu, ministre déléguée. Monsieur le sénateur, le Gouvernement est particulièrement attentif aux territoires d’outre-mer et à l’accompagnement des sportifs, qui plus est dans le contexte actuel.
Je vous propose donc de substituer à cette demande de rapport l’engagement de mener une réflexion sur ce sujet dans le cadre des travaux de la filière sport, qui réunit les acteurs de l’économie du sport et de l’Agence nationale du sport.
Par conséquent, j’émets un avis défavorable sur cet amendement.
Mme le président. Je mets aux voix l’amendement n° 129.
(L’amendement n’est pas adopté.)
Article 11 ter (nouveau)
Après l’article L. 332-2-1 du code du sport, il est inséré un article L. 332-2-2 ainsi rédigé :
« Art. L. 332-2-2. – L’inspection-filtrage d’une personne peut être réalisée, avec son consentement, au moyen d’un dispositif d’imagerie utilisant des ondes millimétriques. En cas de refus, la personne est soumise à un autre dispositif de contrôle.
« L’analyse des images visualisées est effectuée par des opérateurs ne connaissant pas l’identité de la personne et ne pouvant visualiser simultanément celle-ci et son image produite par le dispositif d’imagerie utilisant des ondes millimétriques. L’image produite par le dispositif d’imagerie utilisant des ondes millimétriques doit comporter un système brouillant la visualisation du visage. Aucun stockage ou enregistrement des images n’est autorisé. » – (Adopté.)
Article 11 quater (nouveau)
Le code du sport est ainsi modifié :
1° L’article L. 332-15 est ainsi modifié :
a) Au premier alinéa, après le mot : « identité », sont insérés les mots : « et la photographie » ;
b) Au second alinéa, le mot : « la » est remplacé par le mot : « les » ;
2° Le cinquième alinéa de l’article L. 332-16 est ainsi modifié :
a) Après le mot : « identité », sont insérés les mots : « et la photographie » ;
b) Les mots : « peut la » sont remplacés par les mots : « peut les ». – (Adopté.)