Séance du 26 janvier 2022

M. Loïc Hervé. Très bien !

M. Adrien Taquet, secrétaire d’État. Merci, monsieur le sénateur !

Par ailleurs, s’agissant du décret relatif aux actes de soins d’urgence prévus à l’article 2 du texte, un arbitrage sera prochainement rendu. Le décret sera ensuite transmis au Conseil d’État. D’ici là, le Gouvernement vous consultera, madame la sénatrice, ainsi que les deux autres rapporteurs, sur le contenu de ce décret. L’article 2 prévoit également qu’un arrêté interministériel fixe les compétences nécessaires à la réalisation de ces actes et les modalités de formation des sapeurs-pompiers.

Afin d’être à la fois efficace et rigoureuse, la formation s’inscrira dans le cadre du référentiel national d’activités et de compétences des équipiers de sapeurs-pompiers professionnels et volontaires.

Madame la sénatrice, j’espère avoir répondu à vos interrogations. (Mme Nadège Havet et M. Didier Rambaud applaudissent.)

M. le président. La parole est à Mme Françoise Dumont, pour la réplique.

Mme Françoise Dumont. Vous aviez imposé un calendrier contraint au Parlement pour que le Président de la République puisse faire des annonces au congrès des sapeurs-pompiers. Encore une fois, vous êtes dans la communication, et non dans l’action ! (Applaudissements sur les travées du groupe Les Républicains.)

M. le président. Nous en avons terminé avec les questions d’actualité au Gouvernement.

Notre prochaine séance de questions d’actualité au Gouvernement aura lieu le mercredi 2 février 2022, à quinze heures.

Mes chers collègues, nous allons maintenant interrompre nos travaux quelques instants.

La séance est suspendue.

(La séance, suspendue à seize heures vingt, est reprise à seize heures quarante, sous la présidence de Mme Laurence Rossignol.)

Mme la présidente. La séance est reprise.

Mme la présidente. Mes chers collègues, sur la proposition du groupe de travail sur la modernisation des méthodes de travail du Sénat, la conférence des présidents a décidé qu’un débat d’actualité se tiendrait lors de chaque semaine de contrôle, après la séance de questions d’actualité au Gouvernement.

La conférence des présidents a inscrit le premier débat d’actualité mercredi 2 février.

Après concertation avec les groupes politiques, ce débat pourrait porter sur le thème : « Énergie et pouvoir d’achat : quel impact de la politique du Gouvernement ? » et aurait lieu sous forme de discussion générale.

Y a-t-il des observations ?…

Il en est ainsi décidé.

Par ailleurs, par lettre en date de ce jour, M. Bruno Retailleau, président du groupe Les Républicains, demande le retrait de l’ordre du jour du mardi 1^er février de la proposition de loi tendant à expérimenter un chèque emploi petites communes pour l’emploi d’agents contractuels et vacataires.

En conséquence, nous pourrions avancer le débat sur le thème : « Quelle politique ferroviaire pour assurer un maillage équilibré du territoire ? » à la suite du débat sur les menaces que les théories du wokisme font peser sur l’université, l’enseignement supérieur et les libertés académiques.

Le début du débat sur le suivi des ordonnances serait quant à lui décalé à dix-huit heures.

Y a-t-il des observations ?…

Il en est ainsi décidé.

Par lettre en date du 25 janvier, M. Hervé Marseille, président du groupe Union Centriste, demande le retrait de l’ordre du jour de l’espace réservé à son groupe du mercredi 2 février de la proposition de loi visant à améliorer la prise en charge des personnes atteintes du trouble du déficit de l’attention avec ou sans hyperactivité.

Il demande l’inscription à la place de ce texte d’un débat sur le thème : « L’amélioration de la prise en charge des personnes atteintes du trouble du déficit de l’attention. »

Acte est donné de cette demande.

Ce débat se tiendrait sous la forme d’une discussion générale d’une heure.

Y a-t-il des observations ?…

Il en est ainsi décidé.

Mme la présidente. J’informe le Sénat que des candidatures pour siéger au sein des commissions mixtes paritaires chargées de proposer un texte sur les dispositions restant en discussion de la proposition de loi visant à améliorer la protection des lanceurs d’alerte et de la proposition de loi organique visant à renforcer le rôle du Défenseur des droits en matière de signalement d’alerte ont été publiées.

Ces candidatures seront ratifiées si la présidence n’a pas reçu d’opposition dans le délai d’une heure prévue par notre règlement.

Mme la présidente. L’ordre du jour appelle l’examen du projet de loi autorisant l’approbation de l’accord entre le Gouvernement de la République française et l’Agence de l’Union européenne pour les chemins de fer relatif au siège de l’Agence de l’Union européenne pour les chemins de fer et à ses privilèges et immunités sur le territoire français (projet n° 288, texte de la commission n° 366, rapport n° 365).

Pour ce projet de loi, la conférence des présidents a retenu la procédure d’examen simplifié.

Je vais donc le mettre aux voix.

projet de loi autorisant l’approbation de l’accord entre le gouvernement de la république française et l’agence de l’union européenne pour les chemins de fer relatif au siège de l’agence de l’union européenne pour les chemins de fer et à ses privilèges et immunités sur le territoire français

Article unique

Est autorisée l’approbation de l’accord entre le Gouvernement de la République française et l’Agence de l’Union européenne pour les chemins de fer relatif au siège de l’Agence de l’Union européenne pour les chemins de fer et à ses privilèges et immunités sur le territoire français, signé à Valenciennes le 15 avril 2019, et dont le texte est annexé à la présente loi.

Mme la présidente. Je mets aux voix le texte adopté par la commission sur ce projet de loi, adopté par l’Assemblée nationale.

La commission des affaires étrangères, de la défense et des forces armées est favorable à l’adoption de ce texte.

(Le projet de loi est adopté définitivement.)

Mme la présidente. L’ordre du jour appelle l’examen des conclusions de la commission mixte paritaire chargée d’élaborer un texte sur les dispositions restant en discussion du projet de loi ratifiant l’ordonnance n° 2021-484 du 21 avril 2021 relative aux modalités de représentation des travailleurs indépendants recourant pour leur activité aux plateformes et aux conditions d’exercice de cette représentation et portant habilitation du Gouvernement à compléter par ordonnance les règles organisant le dialogue social avec les plateformes (texte de la commission n° 322, rapport n° 321).

La parole est à Mme le rapporteur.

Mme Frédérique Puissat, rapporteur pour le Sénat de la commission mixte paritaire. Madame la présidente, monsieur le secrétaire d’État, mes chers collègues, la commission mixte paritaire (CMP) est parvenue, le 5 janvier dernier, à un texte commun sur le projet de loi de ratification de l’ordonnance du 21 avril 2021 sur la représentation des travailleurs de plateformes.

Ce texte a pour objet d’organiser un dialogue social entre les plateformes numériques et les travailleurs indépendants y ayant recours dans deux secteurs qui cristallisent le débat sur les questions de statut et de protection de ces travailleurs : la conduite de véhicule de transport avec chauffeur (VTC) et la livraison de marchandises en véhicule à deux ou trois roues.

Tout en regrettant la méthode suivie par le Gouvernement, qui choisit de passer par une nouvelle ordonnance pour compléter le cadre de ce dialogue social, et en observant les évolutions concomitantes du contexte européen, le Sénat avait globalement approuvé l’objectif de faire émerger des garanties collectives en faveur des travailleurs des plateformes par la voie de la négociation. Un accord répondant aux préoccupations du Sénat a ainsi pu être trouvé sur ce texte à l’issue d’échanges constructifs avec la rapporteure de l’Assemblée nationale, Carole Grandjean, que je remercie sincèrement de l’écoute dont elle a su faire preuve.

Le Sénat avait approuvé la ratification de l’ordonnance du 21 avril 2021 sous réserve de quelques modifications. Deux amendements du Sénat relatifs à la nouvelle Autorité des relations sociales des plateformes d’emploi, l’ARPE, sont ainsi repris dans le texte de la CMP.

D’une part, l’objet de cet établissement public restera circonscrit à la régulation du dialogue social – et non pas des relations sociales – entre les travailleurs et les plateformes des deux secteurs concernés.

D’autre part, est confirmée la suppression de la présence d’un député et d’un sénateur au conseil d’administration de cet établissement public sous tutelle de l’État, en cohérence avec la volonté du Sénat de rationaliser les organismes extraparlementaires, même si ce point a fait débat jusqu’à hier soir.

En revanche, il a semblé préférable de renoncer au droit d’option que le Sénat avait prévu concernant les travailleurs qui seraient électeurs dans les deux secteurs d’activité, car sa mise en œuvre se serait écartée du droit commun applicable aux salariés et aurait pu engendrer des freins opérationnels à l’organisation des premières élections.

À l’article 2, le Sénat s’était efforcé d’opérer un tri afin de restreindre l’habilitation à prendre une nouvelle ordonnance aux dispositions apparaissant comme les plus urgentes ou techniques. Il avait notamment supprimé tous les éléments de l’habilitation concernant l’organisation d’un dialogue social au niveau de chaque plateforme, considérant que les principaux enjeux en matière de régulation de l’économie des plateformes se situaient au niveau sectoriel et que la mise en place d’un dialogue social de plateforme interviendrait éventuellement dans un second temps.

Ces modifications ont été maintenues dans le texte de la CMP, ce qui représente, de mon point de vue, une garantie importante.

Le Sénat avait, en conséquence, fixé la durée de l’habilitation à six mois, le délai de douze mois prévu par l’Assemblée nationale nous ayant paru excessif pour la mise en place du seul dialogue social de secteur. Sur ce point, la CMP a adopté une position intermédiaire, en fixant à neuf mois le délai pour prendre les ordonnances.

Le Sénat avait par ailleurs supprimé les alinéas visant à confier à l’ARPE, d’une part, un rôle de médiation entre plateformes et travailleurs, et, d’autre part, un rôle d’expertise, d’analyse et de proposition concernant l’activité des plateformes et de leurs travailleurs. Le texte de la CMP réintègre ces alinéas en tenant compte des réserves du Sénat : le rôle de médiation de l’ARPE ne concernera ainsi que les relations entre les représentants des travailleurs et les plateformes, et son rôle d’expertise s’exercera dans le cadre de sa mission de régulation du dialogue social.

Enfin, le Sénat avait souhaité inscrire directement dans le projet de loi les règles concernant les thèmes et la périodicité de la négociation obligatoire sectorielle. Il avait ainsi précisé à l’article 3, en lieu et place de l’habilitation de l’article 2, que les organisations représentatives au niveau d’un secteur devraient obligatoirement négocier, selon une périodicité fixée par accord collectif et au moins tous les quatre ans, sur trois thèmes structurants communs aux deux secteurs : la fixation du prix des prestations, le développement des compétences professionnelles et la prévention des risques professionnels.

Il n’a pas été possible d’aboutir à une rédaction commune de ces dispositions, en raison notamment des incertitudes qui demeurent sur leur compatibilité avec le droit européen de la concurrence. La CMP les a donc rétablies à l’article 2 sous la forme d’une habilitation, dont le champ a été précisé : il est clairement inscrit que les thèmes de négociation doivent notamment inclure les trois thèmes identifiés par le Sénat. L’article 3 a, en cohérence, été supprimé.

Au total, malgré sa forme contestable et les incertitudes qui demeurent, notamment du fait du lancement d’un chantier législatif au niveau européen, le texte ouvre une voie de régulation prometteuse pour les secteurs concernés afin d’améliorer les protections, aujourd’hui insuffisantes, dont bénéficient les travailleurs indépendants, et ce sans compromettre les bénéfices économiques offerts par le développement des plateformes.

Mes chers collègues, je vous invite donc aujourd’hui, au nom de la commission mixte paritaire, à adopter ce projet de loi.

M. Bruno Sido. Très bien !

Mme la présidente. La parole est à M. le secrétaire d’État.

M. Laurent Pietraszewski, secrétaire d’État auprès de la ministre du travail, de l’emploi et de l’insertion, chargé des retraites et de la santé au travail. Madame la présidente, madame la présidente de la commission des affaires sociales, madame le rapporteur Frédérique Puissat, mesdames, messieurs les sénateurs, nous nous retrouvons aujourd’hui pour examiner les conclusions de la commission mixte paritaire sur le projet de loi « Travailleurs des plateformes ».

Le 5 janvier dernier, cette commission aboutissait à un accord sur ce texte, après une première lecture à l’Assemblée nationale, en septembre, et au Sénat, en novembre.

Je tiens à remercier particulièrement les membres de la CMP des deux assemblées. Ce travail collectif a permis d’aboutir à un texte ambitieux et équilibré, qui, conformément à l’engagement du Gouvernement, fournit un socle de droits nouveaux aux travailleurs des plateformes. C’était, en quelque sorte, votre conclusion, madame le rapporteur.

Ce texte repose sur une conviction : la négociation collective est la meilleure méthode pour bâtir une protection sociale adaptée aux travailleurs des plateformes.

Je rappelle que le premier objectif de ce projet de loi est de ratifier l’ordonnance du 21 avril dernier, consistant à faire émerger un dialogue social dans le secteur des plateformes de mobilité. Cette ratification est une première pierre posée en vue de la construction d’une véritable démocratie sociale dans le secteur, ce dont nous pouvons nous réjouir collectivement. Avec elle, nous voulons accompagner le développement des plateformes de mise en relation, tout en veillant à mieux protéger leurs travailleurs.

L’enjeu est de proposer les conditions d’un dialogue social structuré entre les plateformes et les travailleurs qui y recourent, afin de construire des droits nouveaux – rémunération minimale, formation professionnelle, santé au travail, un sujet qui m’est cher –, tout en respectant l’indépendance à laquelle nombre d’entre eux sont attachés.

Il s’agit aussi d’adapter le droit du travail aux nouvelles formes d’emploi. À cet égard, ce texte s’inscrit dans la continuité d’un travail de réflexion et de concertation approfondi, mené d’abord par Jean-Yves Frouin, puis par Bruno Mettling, que je tiens tous deux à remercier.

L’ordonnance du 21 avril dernier prévoit l’organisation d’une élection nationale, permettant aux près de 100 000 travailleurs des deux secteurs d’activité concernés, c’est-à-dire les chauffeurs de VTC et les livreurs à vélo, d’élire leurs représentants.

Cette élection, qui se tiendra du 9 au 16 mai 2022, leur permettra d’accéder pour la toute première fois à une représentation syndicale. Sa réussite est au cœur des missions confiées à la nouvelle instance de facilitation du dialogue social, également prévue par cette ordonnance : l’Autorité des relations sociales des plateformes d’emploi (ARPE). Élisabeth Borne a d’ailleurs participé, la semaine dernière, à la mise en place de cette autorité et à son premier conseil d’administration.

Cette installation, mesdames, messieurs les sénateurs, est une première étape importante. Elle marque notre volonté de voir se déployer rapidement les dispositions du projet de loi que vous êtes appelés à voter aujourd’hui.

Au-delà de l’organisation des élections, cette jeune autorité sera chargée d’accompagner les nouveaux représentants pour la réussite des premières négociations qui seront lancées. En effet, l’ARPE a vocation à devenir un facilitateur du dialogue social, en même temps qu’un observatoire des évolutions de l’activité du secteur des plateformes.

À ce stade, je veux saluer les avancées importantes permises sur ce texte par les deux chambres parlementaires, qui ont complété utilement les missions attribuées à cette autorité. Mme le rapporteur l’a rappelé à l’instant, mais j’y reviens succinctement. Dans ce projet de loi, deux nouveaux rôles lui ont ainsi été confiés : un rôle de reconnaissance des organisations représentatives des plateformes et un rôle de médiation en cas de différends entre les plateformes et les représentants des travailleurs.

L’enrichissement de ses missions permettra à l’ARPE d’accroître rapidement sa crédibilité et de gagner en efficacité.

Par ailleurs, le travail de la commission mixte paritaire a permis de préciser et de mieux définir les rôles d’expertise et de médiation dévolus à ce nouvel établissement public administratif, de sorte qu’il pourra prendre rapidement la mesure de son portefeuille et monter pleinement en puissance.

Au-delà de ces avancées, ce texte ouvre la voie à de nouveaux travaux législatifs, qui permettront de finaliser les modalités du futur dialogue social dans ce secteur.

C’est tout le sens de l’article 2, qui vous demande d’habiliter le Gouvernement à approfondir, par voie d’ordonnance, le cadre de la négociation collective entre les représentants des plateformes et de leurs travailleurs. Le recours à cette procédure répond à un impératif d’efficacité, qui rend nécessaire de finaliser le cadre de ce dialogue social avant la tenue des élections professionnelles au mois de mai, pour donner de la visibilité aux travailleurs des plateformes.

Je veux, à ce sujet, saluer le compromis obtenu quant à la définition des thèmes qui seront ouverts à la négociation collective. En faisant le choix de renvoyer cette liste de thèmes à la future ordonnance, l’Assemblée nationale et le Sénat démontrent, une fois encore, que leur travail de coconstruction est essentiel pour aboutir à des dispositifs équilibrés et utiles.

Mesdames, messieurs les sénateurs, vous l’aurez compris, ce texte de compromis pose les jalons d’un dialogue social dans le secteur des plateformes de mobilité. Nous pouvons en être fiers.

Nous sommes convaincus que cette méthode permettra de bâtir des protections nouvelles, répondant du mieux possible aux aspirations de près de 100 000 travailleurs indépendants.

Aussi, dans cet esprit de consensus qui nous a animés tout au long des débats, je vous invite à suivre les conclusions de la commission mixte paritaire et à voter très largement ce projet de loi, comme vous le demande Mme le rapporteur, pour renforcer les droits réels des travailleurs des plateformes.

Mme la présidente. Nous passons à la discussion du texte élaboré par la commission mixte paritaire.

Je rappelle que, en application de l’article 42, alinéa 12, du règlement, aucun amendement n’est recevable, sauf accord du Gouvernement ; en outre, le Sénat étant appelé à se prononcer avant l’Assemblée nationale, il statue sur les éventuels amendements, puis, par un seul vote, sur l’ensemble du texte.

Je donne lecture du texte élaboré par la commission mixte paritaire.

projet de loi ratifiant l’ordonnance n° 2021-484 du 21 avril 2021 relative aux modalités de représentation des travailleurs indépendants recourant pour leur activité aux plateformes et aux conditions d’exercice de cette représentation et portant habilitation du gouvernement à compléter par ordonnance les règles organisant le dialogue social avec les plateformes

Article 1^er

I. – L’ordonnance n° 2021-484 du 21 avril 2021 relative aux modalités de représentation des travailleurs indépendants recourant pour leur activité aux plateformes et aux conditions d’exercice de cette représentation est ratifiée.

II. – Le titre IV du livre III de la septième partie du code du travail est ainsi modifié :

1° et 2° (Supprimés)

3° Au deuxième alinéa de l’article L. 7345-1, les mots : « des relations sociales » sont remplacés par les mots : « du dialogue social » ;

4° Au deuxième alinéa de l’article L. 7345-2, les mots : « un député et un sénateur, » sont supprimés.

Article 2

Dans les conditions prévues à l’article 38 de la Constitution, le Gouvernement est autorisé, dans un délai de neuf mois à compter de la promulgation de la présente loi, à prendre par voie d’ordonnance toute mesure relevant du domaine de la loi afin :

1° De compléter les règles organisant le dialogue social de secteur, défini à l’article L. 7343-1 du code du travail, entre les plateformes mentionnées à l’article L. 7342-1 du même code et les travailleurs indépendants qui y recourent pour leur activité, en définissant :

a) Les modalités de représentation de ces plateformes ;

b) L’objet et le contenu des accords de secteur, notamment leur champ d’application, leur forme et leur durée, ainsi que les thèmes et la périodicité de la négociation obligatoire. Ces thèmes incluent notamment les modalités de détermination des revenus des travailleurs, les modalités du développement des compétences professionnelles et de la sécurisation des parcours professionnels des travailleurs ainsi que les mesures visant à améliorer les conditions de travail et à prévenir les risques professionnels auxquels les travailleurs peuvent être exposés en raison de leur activité ;

c) Les conditions de négociation, de conclusion et de validité des accords de secteur ;

d) L’articulation des accords de secteur avec les dispositions légales et réglementaires, les contrats conclus entre travailleurs indépendants et plateformes et les chartes établies en application de l’article L. 7342-9 dudit code ;

e) Les conditions d’application des accords de secteur ainsi que les modalités d’information des travailleurs indépendants sur ces accords ;

f) Les conditions dans lesquelles les accords de secteur peuvent être rendus obligatoires, par le biais d’une homologation décidée par l’État, pour toutes les plateformes et tous les travailleurs indépendants compris dans leur champ d’application ;

g) Les conditions dans lesquelles les organisations représentatives des travailleurs de plateformes et des plateformes au niveau des secteurs mentionnés à l’article L. 7343-1 du même code peuvent recourir à une expertise portant sur les éléments nécessaires à la négociation des accords de secteur et qui peut être d’ordre économique, financier, social, environnemental ou technologique ;

2° (Supprimé)

3° De compléter les missions de l’Autorité des relations sociales des plateformes d’emploi mentionnée à l’article L. 7345-1 du même code, afin de lui permettre :

a) De fixer, au nom de l’État, la liste des organisations représentatives des plateformes au niveau des secteurs définis à l’article L. 7343-1 du même code ;

b) D’homologuer, au nom de l’État, les accords de secteur ;

c) D’exercer un rôle de médiation entre les plateformes et les représentants des travailleurs indépendants ;

d) D’exercer un rôle d’expertise, d’analyse et de proposition concernant l’activité des plateformes et de leurs travailleurs dans le cadre de sa mission de régulation du dialogue social ;

4° De compléter les obligations incombant aux plateformes mentionnées à l’article L. 1326-1 du code des transports à l’égard des travailleurs indépendants qui y recourent, afin de renforcer l’autonomie de ces derniers dans l’exercice de leur activité :

a) En améliorant les modalités selon lesquelles ils sont informés sur les propositions de prestation, notamment en ce qui concerne la destination, et peuvent y souscrire, notamment en disposant d’un délai raisonnable pour se prononcer sur ces propositions ;

b) En leur garantissant une marge d’autonomie pour déterminer les modalités de réalisation des prestations, notamment en ce qui concerne l’itinéraire, et les moyens mis en œuvre à cet effet, tels que le matériel utilisé.

Un projet de loi de ratification est déposé devant le Parlement dans un délai de trois mois à compter de la publication de l’ordonnance.

Article 3

Mme la présidente. Sur le texte élaboré par la commission mixte paritaire, je ne suis saisie d’aucun amendement.

Vote sur l’ensemble

Mme la présidente. Avant de mettre aux voix l’ensemble du projet de loi dans la rédaction résultant du texte élaboré par la commission mixte paritaire, je vais donner la parole, pour explication de vote, à un représentant par groupe.

La parole est à Mme Chantal Deseyne, pour le groupe Les Républicains. (Applaudissements sur les travées du groupe Les Républicains.)

Mme Chantal Deseyne. Madame la présidente, monsieur le secrétaire d’État, mes chers collègues, notre droit doit s’adapter en permanence aux évolutions d’un monde économique qui se transforme. Ainsi, le sujet de la protection des travailleurs liés à des plateformes numériques est devenu la préoccupation du législateur, conduisant notre Haute Assemblée à approfondir sa réflexion par la rédaction de plusieurs rapports.

En effet, si la mise en relation de travailleurs, de plateformes et de consommateurs crée de nouveaux services et des opportunités d’emplois, elle vient bouleverser les règles sociales habituellement attachées à l’exercice d’une profession salariée ou indépendante.

Cela est particulièrement vrai dans les deux secteurs de la conduite de VTC et de la livraison de marchandises en véhicule à deux ou trois roues, les travailleurs en relation avec des plateformes y étant exposés à des risques particuliers et à une certaine précarité. De plus, l’asymétrie des pouvoirs dans l’organisation des activités impose une vigilance particulière.

Le présent texte est particulièrement important, car il privilégie la voie du dialogue social pour assurer la protection des travailleurs des deux secteurs, au-delà de la question de leur statut juridique, qui semble, elle, devoir évoluer au niveau européen, comme l’a souligné notre rapporteur.

Je me réjouis que nous soyons parvenus à un accord avec les députés, lors d’une commission mixte paritaire conclusive à laquelle j’ai participé.

En mai 2020, dans le cadre de leur rapport sénatorial, nos collègues Frédérique Puissat, Catherine Fournier et Michel Forissier recommandaient, comme je l’avais souligné en première lecture, le développement de ce dialogue social au travers d’une meilleure représentation des travailleurs et des plateformes.

Ils prévoyaient par ailleurs des thèmes de négociation obligatoires, tels que la détermination des revenus des travailleurs, le développement de leurs compétences, la prévention des risques professionnels, qui présentent une importance particulière.

Notre rapporteur, Frédérique Puissat, a obtenu en CMP un accord des députés pour une nouvelle rédaction imposant le maintien de ces trois thèmes identifiés par le Sénat dans la négociation obligatoire au niveau des deux secteurs. C’est à cette condition que le Sénat a pu accepter l’habilitation donnée au Gouvernement pour fixer par ordonnance la définition des thèmes débattus et la périodicité de la négociation.

J’en profite pour saluer le travail de notre rapporteur, dont les connaissances et le sens de l’écoute ont été fort utiles pour améliorer ce texte.

En vertu de la rédaction proposée par le Sénat, l’habilitation porte sur l’organisation du dialogue social au niveau de chaque secteur, et non au niveau de chaque plateforme, ce qui aurait été prématuré et pourra être mis en place ultérieurement.

Notre Haute Assemblée a également mieux encadré les missions de l’ARPE, autorité créée pour organiser les élections professionnelles et accompagner le dialogue social. Nous avons souhaité recentrer son rôle sur la régulation de ce dialogue entre travailleurs et plateformes plutôt que sur la régulation de leurs relations sociales. La CMP a également suivi nos propositions en encadrant les pouvoirs de médiation de l’ARPE, ainsi que ses activités d’expertise.

Enfin, comme nous souhaitions éviter toute perte de temps dans l’organisation du dialogue social de ce secteur, nous avons retenu un délai de neuf mois pour la durée d’habilitation, délai plus avantageux que les douze mois initialement prévus par les députés, mais moins exigeant que les six mois que nous avions prévus en première lecture. Rappelons que le Gouvernement disposait de dix-huit mois dans le texte initial.

Ainsi le présent texte a-t-il été particulièrement enrichi par nos travaux.

L’étape fondamentale franchie aujourd’hui repose sur le poids donné à la négociation collective. Nous souhaitons que cette voie de régulation soit féconde, et qu’elle puisse par la suite être une source d’inspiration pour d’autres pays.

Aussi notre groupe votera-t-il ce projet de loi. (Applaudissements sur les travées du groupe Les Républicains.)