M. le président. L’amendement n° 102, présenté par M. Duplomb, au nom de la commission des affaires économiques, est ainsi libellé :
I. – Alinéa 4
Remplacer les mots :
et les articles L. 361-4-1 à L. 361-6
par les mots :
, les articles L. 361-4-1 à L. 361-6 et la dernière phrase du premier alinéa de l’article L. 361-8
II. – Alinéa 6
Remplacer les mots :
et les articles L. 361-4-1 à L. 361-6
par les mots :
, les articles L. 361-4-1 à L. 361-6 et la dernière phrase du premier alinéa de l’article L. 361-8
III. – Alinéa 11
Compléter cet alinéa par les mots :
et la dernière phrase du premier alinéa de l’article L. 361-8
IV. – Alinéa 16
Compléter cet alinéa par les mots :
et la dernière phrase du premier alinéa de l’article L. 361-8
La parole est à M. le rapporteur.
M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. le président. Je mets aux voix l’article 8, modifié.
(L’article 8 est adopté.)
Article 9
(Non modifié)
I. – Dans les conditions prévues à l’article 38 de la Constitution, le Gouvernement est habilité à prendre par voie d’ordonnance, dans un délai de deux ans à compter de la promulgation de la présente loi, toute mesure relevant du domaine de la loi afin de préciser les principes d’organisation et d’intervention du fonds de secours pour l’outre-mer mentionné à l’article L. 371-13 du code rural et de la pêche maritime et de déterminer les conditions dans lesquelles les exploitants agricoles ultramarins peuvent accéder au Fonds national de gestion des risques en agriculture, mentionné au chapitre Ier du titre VI du livre III du même code.
Ces adaptations, qui peuvent également comprendre les modifications éventuellement nécessaires pour assurer le respect de la hiérarchie des normes et la cohérence rédactionnelle des textes, harmoniser l’état du droit, remédier aux éventuelles erreurs et abroger les dispositions devenues sans objet, visent à permettre aux systèmes de production agricole des outre-mer de surmonter durablement les aléas climatiques, en prenant en compte la spécificité de ces territoires et l’objectif de renforcement de leur autonomie alimentaire.
II. – Un projet de loi de ratification est déposé devant le Parlement dans un délai de trois mois à compter de la publication de l’ordonnance prévue au I. – (Adopté.)
Chapitre II
Dispositions modifiant le code des assurances et dispositions finales
Article 10
(Non modifié)
Après le premier alinéa de l’article L. 122-7 du code des assurances, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« Pour les contrats d’assurance garantissant les dommages d’incendie causés aux biens autres que ceux utilisés à titre exclusivement personnel, les conditions de la garantie contre les effets du vent dû aux tempêtes, ouragans et cyclones sont déterminées en fonction de l’usage et de la nature de ces biens. Les indemnisations résultant de cette garantie sont attribuées aux assurés en tenant compte des limites de franchise, du plafond et de la vétusté contractuellement fixés, qui peuvent être différents de ceux prévus au titre de la garantie contre l’incendie. » – (Adopté.)
Article 11
(Non modifié)
Le livre IV du code des assurances est ainsi modifié :
1° L’article L. 431-12 est abrogé ;
2° À l’article L. 442-1, les mots : « calamités agricoles » sont remplacés par les mots : « dommages susceptibles d’être indemnisés au titre des articles L. 361-4-1 et L. 361-5 du même code » ;
3° L’article L. 442-2 est ainsi rédigé :
« Art. L. 442-2. – La gestion des risques en agriculture en outre-mer est régie par le titre VII du livre III du code rural et de la pêche maritime. » – (Adopté.)
Article 12
I. – La présente loi, à l’exception des articles 5, 7, 9 et 10, entre en vigueur le 1er janvier 2023.
Lorsqu’elle résulte d’aléas climatiques débutant avant la date mentionnée au premier alinéa du présent I, l’indemnisation des pertes de récoltes ou de cultures demeure soumise au chapitre Ier du titre VI du livre III du code rural et de la pêche maritime, dans sa rédaction antérieure à la présente loi.
L’exploitant agricole qui dispose d’un contrat bénéficiant de l’aide prévue à l’article L. 361-4 du code rural et de la pêche maritime conclu avant la date mentionnée au premier alinéa du présent I peut demander la mise en conformité de son contrat avec les dispositions de la présente loi, qui intervient dans un délai de trois mois à compter de cette même date. Tant que cette mise en conformité n’est pas intervenue, la situation de l’exploitant agricole reste régie par le chapitre Ier du titre VI du livre III du code rural et de la pêche maritime, dans sa rédaction antérieure à la présente loi. En l’absence de demande de l’exploitant agricole, le contrat est mis en conformité avec les dispositions de la présente loi lors de son renouvellement, et au plus tard un an après l’entrée en vigueur de la présente loi.
II. – Toutefois, si les conditions d’entrée en vigueur ne sont pas réunies, après concertation avec les parties prenantes, un décret peut reporter au 1er août 2023 la date d’entrée en vigueur prévue au I et prolonger de sept mois les dispositions transitoires prévues aux deux derniers alinéas du même I.
M. le président. Je suis saisi de deux amendements faisant l’objet d’une discussion commune.
L’amendement n° 3 rectifié, présenté par MM. J.M. Arnaud, Henno et Kern, Mme Billon, MM. Mizzon, Hingray et Levi et Mme Jacquemet, est ainsi libellé :
Alinéa 1
Remplacer l’année :
2023
par l’année :
2024
La parole est à M. Jean-Michel Arnaud.
M. Jean-Michel Arnaud. Il a été défendu.
Il y a visiblement un débat sur les conditions et les délais de mise en œuvre des dispositifs. Un petit match se joue d’ailleurs entre le rapporteur et le ministre sur les délais : quatre mois ? Deux mois ? C’est une sorte de 4-4-2 nouvelle version ! (Sourires.)
M. Laurent Duplomb, rapporteur. Un match amical ! (Nouveaux sourires.)
M. Jean-Michel Arnaud. J’espère que cette mise en œuvre sera confirmée, car cela facilitera le travail des agriculteurs et leur permettra de s’approprier les dispositifs.
Vous me permettrez de penser, compte tenu de ce que j’ai entendu, que l’échéance du 1er janvier 2023 sera difficile à tenir, même si nous partageons tous cet objectif politique.
M. le président. L’amendement n° 29 rectifié, présenté par M. Segouin, Mme Thomas, M. J.B. Blanc, Mmes Garriaud-Maylam et Estrosi Sassone, MM. Mouiller, Daubresse et J.P. Vogel, Mme Eustache-Brinio, MM. Piednoir, Cadec, Panunzi et de Nicolaÿ, Mme Imbert, MM. Burgoa et Favreau, Mme Lopez, MM. Bouchet, Milon, Longuet, Lefèvre et J.M. Boyer, Mmes Canayer et Dumont, M. Pellevat et Mme Gosselin, est ainsi libellé :
I. – Alinéa 1
Remplacer le mot :
janvier
par le mot :
août
II. – Alinéa 4
Supprimer cet alinéa.
La parole est à M. Vincent Segouin.
M. Vincent Segouin. Cet amendement tend à faire entrer en vigueur ce projet de loi au 1er août 2023, et non au 1er janvier de cette même année. En effet, la saison culturale commence au mois d’août, avec le colza.
M. Franck Montaugé. Il n’y a pas que le colza !
M. Vincent Segouin. Cela éviterait de prévoir un contrat temporaire entre les deux dates et permettrait de faire coïncider les nouveaux contrats avec le début des cultures.
M. le président. Quel est l’avis de la commission ?
M. Laurent Duplomb, rapporteur. La commission a émis un avis défavorable sur ces deux amendements, afin de caler la date d’entrée en vigueur du texte sur celle de la mise en œuvre de la politique agricole commune (PAC), en 2023.
Toutefois, eu égard à l’argument de Vincent Segouin, sur le fait que la saison culturale commence au mois d’août…
M. Laurent Duplomb, rapporteur. C’est vrai…
Je maintiens mon avis défavorable sur ces deux amendements. (Exclamations amusées sur les travées du groupe Les Républicains.)
M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. Julien Denormandie, ministre. C’est en ayant des doutes que nous avançons, mesdames, messieurs les sénateurs ; c’est toute la beauté du débat.
Je l’affirme avec fermeté, monsieur Segouin : la question n’est pas la date du début de la campagne, c’est le fait que les contrats d’assurance sont négociés juste avant l’été. Voilà ce qui importe.
C’est vrai, il y a aujourd’hui une demande très forte de la part des assureurs pour décaler la réforme du 1er janvier au 1er août 2023. Néanmoins, je maintiens ma position en faveur d’une entrée en vigueur au 1er janvier prochain. Pour les contrats en cours, il n’y aura pas d’application automatique, mais, en vertu des dispositions de ce projet de loi, l’assuré aura la possibilité de demander à l’assureur de mettre son contrat en conformité avec la nouvelle loi, dans le cadre de la liberté contractuelle qui les unit. L’assureur devra alors procéder à cette mise en conformité, selon les modalités de cette même liberté contractuelle.
On peut faire coexister les deux systèmes, tout en faisant entrer la réforme en vigueur au 1er janvier 2023.
Le Gouvernement émet donc un avis défavorable sur cet amendement.
M. le président. La parole est à M. Vincent Segouin, pour explication de vote.
M. Vincent Segouin. Pourquoi le 1er janvier 2023, monsieur le ministre ?
M. Vincent Segouin. La saison culturale commence au mois d’août ! On ne négocie pas au mois de juillet.
Si la réforme entre en vigueur au 1er janvier 2023, le contrat « aléas climatiques » s’appliquera donc pour le colza et le blé, respectivement semés aux mois d’août et octobre 2022,…
M. Vincent Segouin. … alors que, pour les cultures de printemps, on sera sous le nouveau système.
M. Vincent Segouin. Par conséquent, nous, les assureurs, devrons souscrire de nouveaux contrats et expliquer le changement aux agriculteurs ?
M. Vincent Segouin. Pourquoi ne pas commencer au 1er août 2023, ce qui correspond au calendrier des cultures de 2023 ? Je ne comprends pas la logique !
M. le président. La parole est à M. Daniel Gremillet, pour explication de vote.
M. Daniel Gremillet. Il s’agit d’une véritable question.
Je l’ai déjà souligné lors de la discussion générale : je suis pessimiste quant à 2022. Brûlons des cierges pour qu’il n’y ait pas de problèmes.
Sur cette question, je rejoins M. le rapporteur : nous prendrions des risques en reportant l’entrée en vigueur au mois de septembre 2023, car cela signifierait que nous devrons encore vivre deux années, ou plutôt deux campagnes, sous le régime actuel. (M. le ministre et M. le rapporteur acquiescent.)
Nous sommes quelques-uns ici à être assurés : nous faisons tous notre déclaration d’assolement le 31 décembre de chaque année.
M. Laurent Duplomb, rapporteur. Il a raison !
M. Daniel Gremillet. Par conséquent, pour l’année 2023, nous devons être en mesure de faire cette déclaration au 31 décembre 2022.
Je rejoins les propos de M. le ministre et du rapporteur : les agriculteurs et les assureurs ont l’habitude de procéder ainsi depuis longtemps. Ensuite, – passez-moi l’expression – on ajuste le tir, on redéfinit l’assolement à peu près au mois de mai, la date pouvant varier en fonction de la PAC, des conditions météorologiques ou d’autres circonstances. On déclare donc l’assolement en tenant compte des surfaces ensemencées en blé ou en colza dès l’automne précédent, en l’occurrence à l’automne 2022.
Faisons attention, mes chers collègues, un report au 1er août 2023 entraînerait deux années sans couverture. Considérez le nombre de polices d’assurance qui ont été dénoncées en 2022, compte tenu de l’augmentation des primes de 225 % par rapport à 2021 ! Nombre d’agriculteurs ont dû renoncer à leur assurance.
M. le président. La parole est à M. Franck Menonville, pour explication de vote.
M. Franck Menonville. Je suis d’accord avec M. le rapporteur et avec Daniel Gremillet : les agriculteurs déclarent un assolement prévisionnel, puis l’ajustent. Repousser l’entrée en vigueur représenterait un véritable risque.
M. le président. L’amendement n° 86, présenté par le Gouvernement, est ainsi libellé :
Alinéa 3, première phrase
1° Après le mot :
demander
insérer les mots :
, dans un délai de trois mois à compter de cette date,
2° Remplacer les mots :
qui intervient dans un délai de trois mois à compter de cette même date
par les mots :
laquelle intervient dans un délai de trente jours à compter de la réception de la demande par l’entreprise d’assurance, sauf si la campagne de production pour la culture considérée arrive à son terme au cours de ces délais
La parole est à M. le ministre.
M. Julien Denormandie, ministre. Dans le prolongement de ce que j’ai expliqué à M. le sénateur Segouin et qu’a confirmé M. le sénateur Gremillet, cet amendement a pour objet de clarifier le délai dans lequel l’agriculteur dont le contrat a été conclu antérieurement au 1er janvier 2023 peut demander à son assureur un avenant – en réalité, une telle démarche est très habituelle –, ainsi que le délai dans lequel l’assureur doit donner une réponse. Cela doit se faire, je le répète, dans le cadre de la liberté contractuelle, mais nous prévoyons un calendrier de mise en conformité.
M. le président. Quel est l’avis de la commission ?
M. Laurent Duplomb, rapporteur. La commission s’en remet à la sagesse du Sénat.
M. le président. Je mets aux voix l’article 12, modifié.
(L’article 12 est adopté.)
Après l’article 12
M. le président. Je suis saisi de deux amendements faisant l’objet d’une discussion commune.
L’amendement n° 5, présenté par M. Pla, est ainsi libellé :
Après l’article 12
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Au plus tard deux mois après la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport relatif à la création d’un fonds professionnel mutuel et solidaire au niveau national.
La parole est à M. Sebastien Pla.
M. Sebastien Pla. Cet amendement vise à prévoir la remise d’un rapport sur la création, à l’échelle nationale, d’un fonds professionnel mutuel et solidaire, encadré par les pouvoirs publics – l’État et l’Union européenne –, qui participeraient à son financement.
Un tel fonds ferait intervenir une diversité de contributeurs au nom de la sécurité alimentaire et de la solidarité tout au long de la chaîne, en assurant une mutualisation totale des risques entre les exploitants agricoles. Il serait géré par l’ensemble des contributeurs, la majorité étant donnée aux représentants des agriculteurs.
L’État conserverait un rôle d’arbitre et les directions départementales des territoires continueraient d’être associées étroitement au montage des dossiers départementaux, comme c’est le cas actuellement pour les calamités, mais avec un système totalement remis à plat, afin d’accélérer le versement des indemnisations.
Ce fonds garantirait la couverture universelle de toutes les fermes, c’est-à-dire une couverture de base de tous les risques climatiques pour toutes les cultures, y compris lorsque celles-ci sont diversifiées. Il serait abondé grâce à une solidarité au sein des filières – interprofessions, fournisseurs d’agroéquipements et d’intrants, transformateurs et grande distribution –, puisque la production agricole bénéficie à toute la filière.
M. le président. L’amendement n° 66 rectifié, présenté par MM. Salmon, Labbé, Gontard, Benarroche, Dantec, Dossus, Fernique et Parigi et Mmes de Marco, Poncet Monge, Taillé-Polian et M. Vogel, est ainsi libellé :
Après l’article 12
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Au plus tard un an après la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport relatif à la création d’un fonds professionnel mutuel et solidaire pour la gestion des risques climatiques, au niveau national. Ce rapport identifie également les méthodes par lesquelles des entreprises de l’aval de la filière agroalimentaire peuvent être mises à contribution.
La parole est à M. Daniel Salmon.
M. Daniel Salmon. Cet amendement vise, comme le précédent, à proposer la création d’un fonds mutuel et solidaire, sous la forme d’une demande de rapport, car l’article 40 de la Constitution empêche toute proposition de création de fonds sur ce texte.
Nous l’avons souligné plusieurs fois : nous sommes contre le financement public des assurances privées pour assurer le risque agricole. Cette logique fait reposer des décisions cruciales et stratégiques pour notre agriculture sur des organismes privés qui n’ont qu’une vision comptable du secteur, ce qui pose de graves problèmes.
En outre, le système assurantiel reste actuellement très inégalitaire et mobilise des financements publics pour une couverture assurantielle très limitée, avec des contrats accessibles seulement aux exploitations les moins en difficulté, les seules à avoir les moyens de souscrire à cette offre.
À l’inverse, la philosophie mutualiste consiste à mettre en commun les moyens de chacun, dans le but de réellement faire face aux aléas et de pouvoir couvrir des risques plus difficilement assurables. Cela sous-tend un système de collecte indépendant du risque individuel à couvrir, même si l’équilibre budgétaire reste nécessaire.
Cet amendement tend ainsi à proposer d’étudier la création, à rebours de la logique assurantielle, d’un fonds professionnel mutuel et solidaire, encadré par les pouvoirs publics, lesquels participeraient à son financement. Ce fonds ferait intervenir une diversité de contributeurs, y compris à l’aval du secteur agricole, au nom de la sécurité alimentaire et de la solidarité tout au long de la chaîne, en assurant une mutualisation totale des risques entre tous les agriculteurs, question primordiale pour nous.
Ce fonds serait géré par l’ensemble des contributeurs, avec une représentation équitable des agriculteurs et un rôle d’arbitre pour l’État.
Tel est le système assurantiel que nous aimerions voir mis en place.
M. le président. Quel est l’avis de la commission ?
M. Laurent Duplomb, rapporteur. Il s’agit de deux amendements d’appel destinés à faire connaître l’avis du Gouvernement sur la création d’un fonds mutuel et solidaire. Je laisse donc le ministre répondre.
En tout état de cause, la commission émet un avis défavorable sur ces amendements.
M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. Julien Denormandie, ministre. Il s’agit en effet d’amendements d’appel.
La question de la création d’un fonds professionnel mutuel appelle plusieurs commentaires.
D’abord, les fonds professionnels mutuels existent, notamment dans le cadre de risques non pas environnementaux, mais sanitaires : je pense au Fonds national agricole de mutualisation du risque sanitaire et environnemental (FMSE), que nous avons créé. Pour ce qui concerne les risques environnementaux, la solution consiste, selon moi, à faire en sorte que ce ne soit pas le monde agricole qui finance seul le risque.
Ensuite, le fonds de risque mutuel fait appel à tous les acteurs de la chaîne agroalimentaire. Quid alors de la compétitivité des entreprises agroalimentaires de transformation, qui devraient payer pour le risque de changement climatique ? Pourquoi serait-ce à elles, et non à la solidarité nationale, d’assumer ce coût ? (M. Daniel Salmon hausse les épaules.)
En outre – je peux vous le dire, car, en la matière, j’ai payé pour voir lors de toutes les négociations commerciales auxquelles j’ai participé –, quand on décide de faire payer l’aval d’un secteur au nom de la défense de l’amont, c’est toujours in fine refacturé à l’amont (M. Daniel Salmon semble dubitatif.), en tout cas très souvent.
Pour ces raisons, le Gouvernement émet un avis défavorable sur ces amendements.
M. le président. Je mets aux voix l’amendement n° 66 rectifié.
(L’amendement n’est pas adopté.)
Articles 13 à 15
(Supprimés)
Article 16 (nouveau)
Le Gouvernement remet au Parlement, dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, un rapport présentant les actions et pistes d’évolution à envisager aux niveaux européen et national dans les années à venir pour adapter les outils de gestion des risques climatiques en agriculture.
Ce rapport évalue notamment les pistes d’évolution les plus pertinentes à promouvoir pour réformer les modalités de calcul du potentiel de production moyen par culture, notamment les moyens de rendre le calcul de la moyenne olympique plus cohérent avec la réalité des impacts du changement climatique pour les exploitants.
Il indique les moyens envisagés par l’État pour mieux prendre en compte les moyens de prévention mis en œuvre par les exploitants, qu’ils aient souscrit ou non une assurance multirisque climatique, afin d’éviter de décourager certaines actions vertueuses non reconnues dans le système actuel. Il identifie à ce titre des pistes pour ne pas pénaliser, par une minoration, les taux d’indemnisation au titre de la solidarité nationale pour les exploitants non assurés disposant des moyens de prévention offrant une protection suffisante face à certains risques.
M. le président. L’amendement n° 45 rectifié, présenté par MM. Cabanel, Artano, Bilhac et Corbisez, Mme N. Delattre, MM. Fialaire, Gold et Guérini, Mme Guillotin, M. Guiol, Mme Pantel et M. Requier, est ainsi libellé :
Alinéa 2
Rédiger ainsi cet alinéa :
Afin de prendre en compte la réalité des impacts du changement climatique pour les exploitants, ce rapport évalue notamment les pistes d’évolution les plus pertinentes à promouvoir pour réformer les modalités de calcul du potentiel de production moyen par culture, dont la nécessité d’allonger à dix années au moins la durée permettant le calcul de la moyenne olympique.
La parole est à M. Henri Cabanel.
M. Henri Cabanel. Nous pointons, au travers de cet amendement, un frein à la diffusion de l’assurance récolte : le système de la moyenne olympique, que l’on a largement évoqué et qui n’a pas été réformé depuis 1994. Depuis lors pourtant, tout le monde a pris conscience du réchauffement climatique ; les aléas climatiques sont à la fois plus fréquents et de plus forte intensité. Cela ne correspond donc plus du tout à la réalité qui avait cours à l’époque.
D’après l’un des considérants de la résolution du Sénat visant à encourager le développement de l’assurance récolte, adoptée au mois de juin 2020 et issue d’une proposition du groupe du RDSE, il était urgent de « mieux évaluer les pertes de rendement en allongeant la moyenne olympique sur une durée de dix » ans au minimum.
Aussi cet amendement vise-t-il à préciser clairement la piste de l’allongement de la durée de calcul de la moyenne olympique et à demander au Gouvernement de promouvoir auprès des institutions européennes un seuil minimal de dix années.
M. le président. Quel est l’avis de la commission ?
M. Laurent Duplomb, rapporteur. Je comprends très bien la logique de cet amendement : l’allongement à dix ans du calcul de la moyenne olympique aurait peut-être des répercussions favorables. Toutefois, la problématique de la moyenne olympique doit être considérée dans sa globalité. D’ailleurs, au travers d’un article de ce texte, nous demandons au Gouvernement de travailler sur cette question.
En outre, comme M. le ministre et moi l’avons rappelé, le problème de la moyenne olympique ne s’arrête pas aux frontières de l’Europe. Cela doit faire l’objet d’une négociation au sein de l’Organisation mondiale du commerce (OMC). Par conséquent, on aura beau dire qu’il faut une durée de dix ou quinze ans, il n’en restera pas moins vrai qu’il faut trouver une solution avec tous les pays de l’OMC, de façon plus globale.
C’est pourquoi la commission émet un avis défavorable sur cet amendement.
M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. le président. L’amendement n° 17 rectifié, présenté par MM. Bouad, Montaugé, Pla, Tissot, Kanner et P. Joly, Mmes Artigalas et Blatrix Contat, MM. Cardon, Mérillou, Michau et Redon-Sarrazy, Mme Monier, M. Stanzione et les membres du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain, est ainsi libellé :
Après l’alinéa 2
Insérer un alinéa ainsi rédigé :
Il dresse un bilan des actions concrètes que l’État français aura menées dans le cadre de la Présidence française de l’Union européenne de 2022 pour engager une révision de l’accord international sur l’agriculture de l’Organisation mondiale du commerce signé à Marrakech en 1994 concernant son volet relatif à la moyenne olympique et aux aides de la « boîte verte ».
La parole est à M. Franck Montaugé.
M. Franck Montaugé. Le rapport sur l’amélioration des dispositifs de gestion des risques en agriculture que le Gouvernement doit remettre au Parlement devra inclure les actions que le Gouvernement aura menées dans le cadre de la présidence française du Conseil de l’Union européenne.
En effet, ce contexte peut conférer une certaine légitimité à des démarches dépassant le cadre européen, notamment sur la question de la moyenne olympique, qui résulte des accords de Marrakech de 1994.
M. le président. Quel est l’avis de la commission ?
M. Laurent Duplomb, rapporteur. Je trouve utile de demander au Gouvernement de préciser les actions qu’il mène en la matière.
C’est pourquoi la commission s’en remet à la sagesse de la Haute Assemblée.
M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. Julien Denormandie, ministre. Je prends cela comme un amendement d’appel : ce n’est pas un rapport qui nous permettra de modifier les choses.
Je vous confirme notre engagement sur le sujet de la moyenne olympique, mais la grande difficulté à cet égard est que ce sujet – celui de la « boîte verte » de l’OMC – n’est pas européen, il est international.
En outre, si l’on ouvre cette boîte, on sait ce que l’on peut gagner, mais on sait aussi ce que l’on peut perdre. Il convient donc de bien évaluer les choses au préalable.
Selon moi, il faut avancer sur ce sujet, quitte à prendre un certain nombre de risques, mais il faut le faire au sein d’une coalition internationale et en ayant bien conscience, j’y insiste, de ce que l’on peut gagner et de ce que l’on peut perdre.
C’est vrai, les fondements des accords de Marrakech ne correspondent plus à la réalité d’aujourd’hui. Ces accords fixaient ce que chaque État avait le droit de faire en matière d’aide à l’agriculture. Depuis lors, beaucoup d’eau a coulé sous les ponts. C’est pourquoi nous devons renégocier ces engagements internationaux, en nous demandant ce qu’il faut actualiser.
En tout état de cause, il y aura un référentiel, que celui-ci soit olympique – modulé ou non –, décennal, triennal ou autre. Nous devons donc creuser toutes les possibilités, sans pour autant rouvrir la « boîte verte », afin d’adapter le dispositif de la moyenne olympique. Les travaux à mener sont immenses et il faudra faire preuve d’ingéniosité, à l’échelon national ou européen.
Voilà pour les pistes possibles.
Pour autant, je vous le dis en toute humilité, nous n’avons objectivement pas eu le temps d’ouvrir tous les dossiers et de tout réformer. M. Daniel Gremillet l’a rappelé, un tel projet de loi était attendu depuis des décennies. Même si c’est la ligne qu’il nous faudra tenir, réviser le mode de calcul de la moyenne olympique nécessite un travail colossal pour trouver une solution.
L’année 2022 sera déjà très chargée pour la mise en œuvre de la réforme de l’assurance récolte, à laquelle je prends l’engagement de travailler ardemment.
Le Gouvernement demande le retrait de cet amendement ; à défaut, il émettra un avis défavorable.