M. René-Paul Savary. Je pense qu’il faut faire preuve de beaucoup d’humilité sur cette question. Il n’y a pas d’un côté ceux qui ont raison, de l’autre ceux qui ont tort…
Pour ma part, je suis un élu de la Marne, un adepte du solidarisme de Léon Bourgeois. (Ah ! sur les travées du groupe CRCE.) Je crois que chacun a un devoir à l’égard de la planète et qu’il doit rendre quelque chose : c’est le consentement à l’impôt.
Chacun a des droits et des devoirs. C’est la raison pour laquelle il nous faut réussir à mettre fin à la division, dans notre pays, entre ceux qui gagnent de l’argent et qui sont mécontents parce qu’ils paient trop et ceux qui perçoivent des allocations de solidarité, lesquels sont mécontents parce que, effectivement, ils ne touchent pas assez. Si nous continuons ainsi, nous n’arriverons pas à unir la France
Une différenciation permettrait de commencer à unir les Français. On enverrait le message que ce n’est pas la même chose de travailler et de ne pas travailler ; mais il ne faut laisser personne au bord du chemin.
Monsieur le ministre, je partage votre point de vue : c’est l’offre d’insertion qui compte, pas tant le revenu. Ceux qui ont présidé un conseil départemental savent bien que, faute de moyens, on ne met pas en place de mesures d’insertion. Or, pour aider les gens à s’en sortir, il faut des actions d’insertion. Mais une fois qu’il a versé le RSA, le département n’a plus d’argent pour cela.
C’est le cas dans mon département : alors que les recettes s’élèvent à 42 millions d’euros, les dépenses de RSA représentent désormais 100 millions d’euros, sur un budget de 500 millions d’euros. Comment trouver l’argent nécessaire pour aider ces personnes ?
Il faut revenir à quelque chose de plus cohérent. Il faut que les départements aient les moyens de mettre en place les actions d’insertion pour sortir ces personnes de leurs difficultés. C’est la raison pour laquelle la différenciation proposée est importante. Je soutiendrai bien entendu ces amendements. (Applaudissements sur les travées du groupe Les Républicains.)
M. le président. La parole est à Mme Valérie Létard, pour explication de vote.
Mme Valérie Létard. Évidemment, monsieur Savary, les départements ont besoin de moyens et de dotations à la hauteur des enjeux et des fragilités auxquels ils font face, afin de satisfaire les ambitions qu’ils ont pour les personnes les plus éloignées de l’emploi. Il s’agit de permettre à ces personnes d’accéder demain à l’autonomie professionnelle, à la situation à laquelle ils aspirent.
Cela étant, faut-il lier l’objectif louable que vous visez à l’augmentation ou non de 4 % d’un minima social, dont le montant – un collègue l’a rappelé – s’élève pour une personne seule à 575 euros ? Pour ma part, je ne sais pas vivre avec ça ! (Mmes Nassimah Dindar et Cathy Apourceau-Poly opinent.) Le sauriez-vous ?
Aujourd’hui, il me semble qu’aucun département ne s’exonère de la mise en place de dispositifs d’accompagnement et de retour vers l’emploi pour les bénéficiaires du RSA. Simplement, certaines des personnes qui entrent dans un tel parcours sont en situation d’illettrisme…
Mme Cathy Apourceau-Poly. Exactement !
Mme Valérie Létard. … ou n’ont aucune qualification. Avant de pouvoir trouver un emploi, il leur faut accéder à un ensemble de solutions de formation ou d’insertion dans des structures telles que les régies de quartier.
Oui, il faut des moyens pour cela. Pour autant, il ne faut pas punir la personne qui n’est pas en situation d’accéder directement à l’emploi en lui interdisant de nourrir ses enfants décemment. (Mme Cathy Apourceau-Poly approuve. – M. Bruno Belin proteste.)
Je suis d’accord sur un point : il faut être exigeant. Dans le département du Nord – et croyez-moi, cela nous déchire le cœur –, 10 000 allocataires du RSA sur les 110 000 que compte le département ont perdu ces deux dernières années le bénéfice de leur allocation après avoir refusé plusieurs fois d’affilée une offre d’emploi qui leur correspondait. Leur situation a fait l’objet d’une analyse sociale et professionnelle fine ; quoi qu’il en soit, malheureusement, ils ne touchent plus le RSA.
Ceux qui bénéficient du RSA aujourd’hui sont véritablement engagés dans un parcours de retour vers l’emploi. Ce ne sont pas des gens qui se sont mis à l’abri, qui ne font pas d’effort pour retrouver un emploi !
Sachez bien qu’il s’agit juste de donner les moyens à chacun, notamment les plus précaires, de pouvoir subvenir à ses besoins. (Applaudissements sur les travées des groupes UC, SER, CRCE, GEST et sur des travées du groupe RDPI.)
M. le président. La parole est à M. Olivier Henno, pour explication de vote.
M. Olivier Henno. Nous avons là un beau débat. Il s’agit de savoir non pas si les questions posées sont indécentes ou politiquement correctes, mais si ce sont les bonnes.
Il est normal de se demander si l’écart entre les revenus de solidarité – je préfère parler de solidarité plutôt que d’assistanat – et les revenus du travail est suffisant dans notre pays. C’est vrai, c’est un réel problème. Pour autant, doit-on, pour répondre à ce problème, réduire la revalorisation du montant du RSA et la différencier de celle d’autres allocations ? Pour ma part, sincèrement, je ne le pense pas.
J’irai même plus loin : une telle mesure favorisera-t-elle le retour vers l’emploi ? Je ne le pense pas. Est-ce le RSA qui conduit à la marginalisation d’une partie de la société ? Je ne le pense pas non plus. La question, c’est le retour à l’emploi, c’est la formation.
Il me semble que nous posons une bonne question dans le cadre de l’examen du présent projet de loi pour la protection du pouvoir d’achat, mais que l’on y apporte une mauvaise réponse.
Notre société est aujourd’hui terriblement fracturée. J’ai bien entendu les arguments de René-Paul Savary. Sur de nombreux sujets, je suis d’accord avec lui, mais pas là. Je suis sensible à son argumentation, pourtant, j’en tire une conclusion totalement différente et je dis non à la différenciation. En effet, la société française étant dans cet état de fracturation, on ne la rassemblera pas en lui envoyant un tel message. Au contraire, on risque d’accroître la fracture sociale, parfois même la fracture territoriale.
Je le répète : on pose une bonne question, mais la réponse proposée est mauvaise. (Applaudissements sur des travées du groupe UC.)
M. le président. La parole est à M. Laurent Duplomb, pour explication de vote.
M. Laurent Duplomb. Mon amendement ne vise pas à supprimer le RSA, dont je connais exactement les montants : il s’élève à 506,46 euros pour une personne seule. Après la revalorisation, ce montant sera porté à 526,72 euros par mois.
On peut toutefois se poser une question simple : si une personne estime que ce montant n’est pas suffisant, pourquoi n’accepte-t-elle pas un emploi rémunéré au SMIC, ou à 1 200 ou 1 300 euros ?
Mme Cathy Apourceau-Poly. Elle l’accepte !
M. Laurent Duplomb. Pourquoi n’accepte-t-elle pas un emploi qui ne nécessite pas véritablement de qualification professionnelle particulière ? Ces emplois-là ne sont pas pourvus aujourd’hui et on est obligé d’aller chercher des travailleurs à l’étranger ! (M. Xavier Iacovelli proteste.) Si on ne peut pas poser cette question, on passe à côté du débat.
Si les bénéficiaires du RSA n’acceptent pas ces emplois, c’est parce que ce revenu, vous le savez comme moi, ne représente qu’une partie de ce dont ils peuvent bénéficier. Ainsi, si on y ajoute l’aide personnalisée au logement, de l’ordre de 230 euros, on arrive à 750 euros. Si le bénéficiaire est une mère seule avec un enfant, elle touche 1 300 euros, plus 700 euros, soit 2 000 euros par mois. Voilà la réalité dans nos campagnes ! (Protestations sur les travées des groupes SER, CRCE et GEST.)
Ne pas regarder ce problème en face, c’est le nier. Ne pas vouloir le traiter, c’est continuer de le subir, alors que des emplois sont vacants et pourraient être occupés par des bénéficiaires d’aides sociales, ce qui permettrait en plus de réduire les dépenses de l’État. Ces personnes pourraient retourner dans le circuit du travail, mais ce n’est pas ce qu’elles font. On se contente de faire entrer des étrangers pour occuper les postes non pourvus ! (Applaudissements sur des travées du groupe Les Républicains.)
M. le président. La parole est à Mme Raymonde Poncet Monge, pour explication de vote.
Mme Raymonde Poncet Monge. Je l’ai souvent dit, je vous conseille de faire un stage d’une semaine chez ATD Quart monde ou à la Fondation Abbé Pierre…
M. Bruno Belin. On l’a fait, on n’a pas besoin de leçons !
Mme Raymonde Poncet Monge. Vous saurez ainsi que la trappe à inactivité s’explique par les problèmes de santé, de qualification, mais surtout par la pauvreté. Ces gens sont occupés, à survivre ! Quand vous ne percevez que 500 euros par mois, vous consacrez toute votre énergie à votre survie.
Un économiste l’a dit, ATD Quart monde le répète : la trappe à inactivité, c’est-à-dire la difficulté d’accéder à l’emploi, résulte de la pauvreté.
Il ne faut pas dire de mensonges ! Écoutez ce que disent ceux qui travaillent sur le revenu universel d’activité : même lorsque l’on perçoit les APL (aide personnalisée au logement) et les allocations familiales, le travail paie. Il fait une différence ! Depuis la revalorisation du montant de la prime à l’activité, après le mouvement des gilets jaunes, c’est le cas.
Permettez-moi d’évoquer le dispositif mis en place à Lyon pour les jeunes de moins de 25 ans – ces jeunes qui, selon vous, ne devraient pas percevoir le RSA ; comme si aucun jeune, à cause de ce revenu, n’allait travailler !… Il s’agit du revenu solidarité jeune, dont le montant n’est pas extraordinaire, de l’ordre de 300 ou 400 euros. Il n’en demeure pas moins qu’un tiers des bénéficiaires de ce dispositif en sont déjà sortis. Ils ont été accompagnés et aidés, afin qu’ils ne passent pas leur temps à s’occuper de leur survie.
Pour finir, j’évoquerai la revalorisation des salaires. S’il n’y avait pas eu de déflation salariale, si le nombre de travailleurs pauvres – c’est-à-dire des personnes qui travaillent mais qui ne s’en sortent pas et restent pauvres – n’avait pas augmenté, on parlerait moins de l’écart entre revenus du travail et revenus de solidarité ! (Applaudissements sur les travées du groupe GEST et sur des travées du groupe SER.)
M. le président. Mes chers collègues, nous avons largement débattu de ce sujet ; nous ne devons pas y passer la soirée, sans quoi nous n’avancerons pas…
La parole est à M. Bruno Retailleau, pour explication de vote.
M. Bruno Retailleau. Mes chers collègues, je crois que nous avons donné à ce débat une autre image que celle laissée, sur cette question, par l’Assemblée nationale.
Je comprends que ce sujet puisse enflammer nos discussions, mais il ne doit pas y avoir de débat interdit. À cet égard, je tiens à répéter, peut-être différemment, un certain nombre de nos convictions.
Tout d’abord, personne, bien sûr, n’a dit que l’on pouvait vivre correctement avec 575 euros. Avec 4 % de plus non plus, mes chers collègues ! Ensuite, personne n’a dit non plus que les gens au RSA avaient choisi cette situation.
M. Ronan Dantec. Votre collègue l’a dit.
M. Bruno Retailleau. Cela étant, je sais parfaitement, pour avoir été président d’un conseil départemental, comme d’autres parmi nous, que si certains bénéficiaires du RSA sont des victimes et ont du mal à être employés, d’autres se complaisent dans leur situation.
Tous ceux qui ont été président d’un conseil départemental le savent parfaitement ! Il nous est d’ailleurs arrivé de mettre fin à certains contrats lorsqu’ils n’étaient pas honorés.
M. Vincent Segouin. Exactement !
M. Bruno Retailleau. La règle, c’est qu’il y a des droits et des devoirs.
On a évoqué la fracturation de la société. Mais le RSA a déjà été revalorisé, de 1,8 %, contrairement aux retraites complémentaires – 0 % en juillet ! –, l’Agirc-Arrco prévoyant une revalorisation inférieure à 3 % au mois de novembre prochain ; vous le savez très bien, monsieur le ministre. Quant à l’indemnité chômage, elle sera revalorisée de 2,9 %.
La question de l’écart entre les revenus du travail et les revenus de substitution est importante. Il faudra absolument la traiter. Pour notre part, nous avons proposé ici de revaloriser le travail, en pérennisant la défiscalisation des heures supplémentaires : 1 510 euros nets pour passer de 36 à 39 heures.
M. Pierre Laurent. Et vous proposez quoi pour les revenus du travail ?
M. Bruno Retailleau. Pour nous, la revalorisation, c’est par le travail qu’on l’obtient, mes chers collègues. Sinon, c’est de la monnaie de singe ! (Applaudissements sur les travées du groupe Les Républicains. – Mme le rapporteur applaudit également.)
M. le président. La parole est à M. Fabien Gay, pour explication de vote.
M. Fabien Gay. Je rappelle d’abord que le RSA est un droit. Monsieur Retailleau, il n’y a pas les droits et les devoirs… Nous avons déjà eu ce débat.
Le texte fondateur de notre République, c’est la Déclaration des droits de l’homme et du citoyen, dans laquelle les devoirs ne sont cités qu’une fois : dans le préambule. Les droits sont naturels et imprescriptibles et sont préexistants au contrat social. Une fois qu’un droit est accordé, il faut en garantir l’accès.
Par ailleurs, il faut nous dire dans quelle société vous voulez vivre.
D’un côté, vous nous expliquez qu’il ne faut pas revaloriser le RSA, qui donne à son bénéficiaire le droit de survivre avec 500 euros, voire 600 ou 700 euros s’il a des enfants. Personne ici ne dira que l’on peut vivre dignement avec un tel revenu ; on survit ! De l’autre, vous refusez de revaloriser le travail. Un certain nombre d’entre nous vous l’ont dit, nombreuses ont été les occasions de revaloriser le travail.
Alors que nous aurons consacré de longs débats aux mesures d’urgence pour la protection du pouvoir d’achat, vous ne voulez revaloriser ni les minima sociaux ni le travail. Nous vous demandons donc, dans la période de crise que nous vivons, quel est votre projet de société, alors que vous ne voulez pas protéger ceux qui n’ont rien, mais pas non plus les travailleurs et les travailleuses de ce pays ?
Vous êtes en pleine contradiction ! Nous vous avons offert de nombreuses occasions, mais vous n’avez jamais saisi la main qui vous était tendue. Nous saurons vous le rappeler lors du vote sur l’ensemble du texte ! (Applaudissements sur les travées du groupe CRCE. – Mme Martine Filleul applaudit également.)
M. le président. La parole est à Mme Laurence Garnier, pour explication de vote.
Mme Laurence Garnier. J’ai entendu ce matin, sur Europe 1, le ministre Olivier Dussopt dire que l’on comptait aujourd’hui presque 2 millions de bénéficiaires du RSA en France, soit deux fois plus qu’il y a dix ans. La situation n’est pas satisfaisante.
Pour ma part, j’abonderai dans le sens de mes collègues : partout, les entreprises cherchent à embaucher ; partout, des postes ne sont pas pourvus, alors que l’on compte, je le répète, deux fois plus de bénéficiaires du RSA qu’il y a dix ans.
Bien sûr, des personnes ont besoin de cette aide sociale. Bien sûr, il ne faut stigmatiser personne. Mais il est aussi de notre responsabilité de regarder la réalité en face et de nous poser les bonnes questions ! (Applaudissements sur les travées du groupe Les Républicains. – Mme le rapporteur applaudit également.)
M. Laurent Duplomb. Je retire l’amendement n° 44 rectifié bis, monsieur le président.
M. le président. L’amendement n° 44 rectifié bis est retiré.
Je mets aux voix l’amendement n° 83 rectifié.
J’ai été saisi d’une demande de scrutin public émanant du groupe Rassemblement des démocrates, progressistes et indépendants.
Je rappelle que l’avis de la commission est défavorable, de même que celui du Gouvernement.
Il va être procédé au scrutin dans les conditions fixées par l’article 56 du règlement.
Le scrutin est ouvert.
(Le scrutin a lieu.)
M. le président. Personne ne demande plus à voter ?…
Le scrutin est clos.
J’invite Mmes et MM. les secrétaires à constater le résultat du scrutin.
(Mmes et MM. les secrétaires constatent le résultat du scrutin.)
M. le président. Voici, compte tenu de l’ensemble des délégations de vote accordées par les sénateurs aux groupes politiques et notifiées à la présidence, le résultat du scrutin n° 129 :
| Nombre de votants | 344 |
| Nombre de suffrages exprimés | 329 |
| Pour l’adoption | 144 |
| Contre | 185 |
Le Sénat n’a pas adopté. (Applaudissements sur les travées des groupes CRCE, SER, GEST et RDPI. – Mmes Valérie Létard et Nassimah Dindar applaudissent également.)
M. le président. L’amendement n° 448, présenté par Mme Puissat, au nom de la commission des affaires sociales, est ainsi libellé :
Alinéa 1, seconde phrase
Remplacer la sixième occurrence du mot :
de
par le mot :
dans
La parole est à Mme le rapporteur.
M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. le président. L’amendement n° 6 rectifié, présenté par MM. Pla et Bourgi, Mmes Espagnac, Féret et G. Jourda, M. Michau, Mme Monier et MM. Stanzione, Temal, Tissot et Vaugrenard, est ainsi libellé :
Après l’alinéa 2
Insérer un alinéa ainsi rédigé :
Avant le 1er octobre 2022, le Gouvernement remet au Parlement un rapport statuant sur la nécessité de réévaluer le coefficient mentionné au premier alinéa du présent I.
La parole est à M. Jean-Jacques Michau.
M. Jean-Jacques Michau. Cet amendement vise à instaurer une clause de revoyure au 1er octobre 2022 afin de déterminer s’il est nécessaire de revaloriser encore davantage les pensions de retraite et les prestations sociales.
En effet, comme cela a été souligné, si la revalorisation anticipée des retraites et des prestations sociales est plus que nécessaire, elle ne sera pas à la hauteur. Elle demeure en deçà du taux attendu de l’inflation, qui s’établit à plus de 5 %, et ce y compris en prenant en compte les revalorisations intervenues au début de l’année. Surtout, l’Insee anticipe d’ores et déjà une inflation à presque 7 % en septembre. Ce rythme resterait ensuite compris entre 6,5 % et 7 % d’ici à la fin d’année.
Par conséquent, cet amendement vise à procéder à une réévaluation du coefficient appliqué par le présent article, afin de le corriger éventuellement à la hausse dans le cas où l’inflation progresserait encore fortement.
M. le président. Quel est l’avis de la commission ?
Mme Frédérique Puissat, rapporteur. La commission émet un avis défavorable, conformément à sa position constante sur les demandes de rapport.
M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. le président. L’amendement n° 364 rectifié, présenté par M. Pla, Mme Lubin, M. Kanner, Mmes Conconne et Féret, M. Fichet, Mme Jasmin, M. Jomier, Mmes Le Houerou, Meunier, Poumirol et Rossignol, M. Montaugé, Mme Artigalas, MM. Bouad et Cardon, Mme M. Filleul, MM. Antiste, Assouline et J. Bigot, Mmes Bonnefoy et Briquet, M. Chantrel, Mme Carlotti, M. Cozic, Mme de La Gontrie, MM. Devinaz, Féraud, Jacquin, P. Joly, Lurel, Marie et Mérillou, Mme Monier, M. Michau, Mme Préville, MM. Raynal et Redon-Sarrazy, Mme S. Robert, MM. Stanzione et Tissot, Mme Van Heghe, M. Temal et les membres du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain, est ainsi libellé :
Compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :
…. – Dans un délai de trois mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport évaluant la perte de pouvoir d’achat des bénéficiaires des prestations, allocations et aides individuelles dont la revalorisation annuelle est prévue à l’article L. 161-25 du code de la sécurité sociale. Ce rapport émet des recommandations pour compenser cette éventuelle perte de pouvoir d’achat.
La parole est à Mme Martine Filleul.
Mme Martine Filleul. Cet amendement de notre collègue Sebastien Pla est à l’opposé de l’esprit des amendements de MM. Segouin et Duplomb, puisqu’il vise à prévoir la remise d’un rapport au Parlement sur la perte de pouvoir d’achat des bénéficiaires des prestations, allocations et aides individuelles, dont le montant est à réévaluer avec l’inflation.
Si l’on peut considérer qu’une partie des mesures gouvernementales, comme la revalorisation anticipée des pensions de retraite et des prestations familiales ou le triplement du plafond de la prime dite Macron, représentent un soutien bienvenu aux ménages, force est de constater qu’elles demeurent ponctuelles et inférieures à l’inflation.
En outre, la revalorisation anticipée prévue pour juillet vient seulement réduire la perte de pouvoir d’achat sur la seconde partie de l’année et ne remédie pas au problème de sous-indexation des prestations sociales, qui a déjà réduit le pouvoir d’achat des plus pauvres pendant la première moitié de l’année.
Les mesures de revalorisation des prestations sociales prévues dans ce texte, à hauteur de 4 %, doivent être considérées d’ores et déjà comme une sous-indexation desdites prestations alors que l’inflation prévue par l’Insee atteindra 5,2 % en 2022.
Il convient donc de faire toute la lumière sur les pertes de pouvoir d’achat subies par les plus fragiles d’entre nous, ceux qui travaillent dur ou qui ont cotisé toute leur vie pour leur retraite.
M. le président. Quel est l’avis de la commission ?
Mme Frédérique Puissat, rapporteur. Demande de rapport : avis défavorable.
M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. le président. L’amendement n° 362 rectifié, présenté par Mmes Conconne et Lubin, M. Kanner, Mme Féret, M. Fichet, Mme Jasmin, M. Jomier, Mmes Le Houerou, Meunier, Poumirol et Rossignol, M. Montaugé, Mmes Artigalas et Blatrix Contat, MM. Bouad et Cardon, Mme M. Filleul, MM. Antiste, Assouline et J. Bigot, Mmes Bonnefoy et Briquet, M. Chantrel, Mme Carlotti, M. Cozic, Mme de La Gontrie, MM. Devinaz, Féraud, Jacquin, P. Joly, Lurel, Marie et Mérillou, Mme Monier, MM. Michau et Pla, Mme Préville, MM. Raynal et Redon-Sarrazy, Mme S. Robert, MM. Stanzione et Tissot, Mme Van Heghe, M. Temal et les membres du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain, est ainsi libellé :
Après l’article 5
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Dans un délai de trois mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement présente au Parlement un rapport évaluant l’opportunité de majorer le montant forfaitaire de la prime d’activité mentionné au 1° de l’article L. 842-3 du code de la sécurité sociale pour les personnes résidant dans les collectivités mentionnées à l’article 72-3 de la Constitution dans lesquelles cette prime est versée.
La parole est à M. Victorin Lurel.
M. Victorin Lurel. Cet amendement a été déposé par notre collègue Catherine Conconne, qui est retenue en Martinique pour les raisons que nous connaissons. Il est bien entendu soutenu par l’ensemble de notre groupe.
Cet amendement vise à prévoir, pour contourner l’obstacle de l’article 40 ou de l’article 45 de la Constitution, la remise par le Gouvernement d’un rapport au Parlement afin d’évaluer l’opportunité de majorer le montant forfaitaire de la prime d’activité.
Le constat de notre collègue est simple : les collectivités des outre-mer se caractérisent par la pauvreté, un taux de chômage endémique, des revenus moyens nettement plus faibles que dans l’Hexagone et quasiment une absence de dialogue social.
Elle relève – mais nous le savons tous – que le texte qui nous est soumis ne prévoit aucune mesure spécifique pour les outre-mer, aucune ! Pourtant, l’Insee constate depuis longtemps la cherté de la vie dans ces territoires. Il serait donc judicieux, dans un souci de justice et d’équité, que le Gouvernement évalue cette opportunité.
Le ministre Bruno Le Maire a admis à l’Assemblée nationale qu’il fallait améliorer la situation des outre-mer. Or ce texte ne prévoit rien en ce sens ! Vous le verrez à l’article 6 concernant, par exemple, l’indice de référence des loyers (IRL), qui permet d’augmenter les APL. Or les APL n’existent pas dans les outre-mer… En outre, vous n’avez pas proposé de valoriser l’allocation de logement familiale (ALF).
Bref, je le répète, le texte ne prévoit rien pour les outre-mer. Telle est la raison pour laquelle notre collègue propose la remise d’un rapport.
Bien entendu, compte tenu de la doctrine du Sénat sur les demandes de rapport, cet amendement recevra un avis défavorable, mais que faire quand on ne peut rien faire ? Nous demandons au Gouvernement de réfléchir et de travailler en équité.
M. le président. Quel est l’avis de la commission ?
Mme Frédérique Puissat, rapporteur. La commission émet en effet un avis défavorable sur cette demande de rapport !
M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. le président. L’amendement n° 332 rectifié, présenté par M. Parigi, est ainsi libellé :
Après l’article 5
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Dans un délai de trois mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport évaluant l’opportunité de majorer dans la collectivité de Corse la revalorisation anticipée des pensions de retraite des régimes de base portée par le projet de loi pour la protection du pouvoir d’achat.
La parole est à M. Paul Toussaint Parigi.
M. Paul Toussaint Parigi. Les amendements que je vais présenter visent avant toute chose à réaffirmer les problématiques sociales et économiques de la Corse, lesquelles appellent des réponses structurelles d’autant plus fortes que la crise, si elle nous impacte tous, touche l’une des régions les plus pauvres du territoire, où près de 19 % de la population vit sous le seuil de pauvreté.
Si elles ont vocation à être débattues dans le cadre du processus de négociation engagé, ces questions peuvent et doivent être anticipées dans le cadre de nos débats parlementaires afin de répondre à l’urgence de la situation.
Ce premier amendement vise à prendre en compte dans les mesures portant sur l’augmentation du pouvoir d’achat prévues dans le présent texte les spécificités de la Corse telles qu’elles ont été énoncées lors de la conférence sociale pour le respect des droits fondamentaux des citoyens de Corse dans le domaine économique et social, qui s’est tenue le 23 mai 2022 à Bastia.
Le taux de pauvreté des retraités en Corse est supérieur de neuf points à celui de la France métropolitaine, et cela s’explique par de multiples facteurs.
Cet amendement vise donc à prévoir la remise au Parlement par le Gouvernement d’un rapport évaluant l’opportunité de tenir compte de l’exposition particulière des retraités corses aux difficultés financières. Il est proposé d’aligner l’augmentation prévue des retraites sur le taux de l’inflation, soit une hausse de 10 %, conformément à la proposition de l’Assemblée de Corse votée à l’unanimité.