Séance du 2 août 2022

M. Ronan Dantec. Les dispositions de cet amendement, que j’espère consensuel, complètent l’amendement présenté à l’instant par le Gouvernement.

L’Assemblée nationale a voté 230 millions d’aide d’urgence pour le fioul. Dans le même temps, et nous n’en sommes pas suffisamment conscients, les prix des pellets et des granulés de bois ont été multipliés par deux.

Or, dans le cadre de MaPrimeRénov’, l’aide principale mise en place concerne l’installation de chaudières à bois pour les ménages relevant des deux premiers déciles, c’est-à-dire les plus pauvres.

Aujourd’hui, ceux qui ont conservé leur chaudière fioul et qui ne sont pas engagés dans la transition énergétique bénéficieront d’une aide, et les ménages pauvres, qui sont passés, grâce au dispositif MaPrimeRénov’, au chauffage au bois, neutre en carbone, ne seront pas aidés, alors même que les prix ont été multipliés par deux.

C’est pourquoi nous proposons d’engager 50 millions d’euros d’aide, ce qui est une somme raisonnable. Il serait possible, pour aller dans le sens de ce qu’avait présenté Michel Canévet, de considérer que la part supérieure des 230 millions d’euros n’était peut-être pas nécessaire.

Ces 50 millions d’euros sont donc très importants. Il s’agit ici de budgets de l’ordre de 1 000 euros pour les ménages très modestes, soumis à la flambée des prix des pellets et des granulés de bois.

Mme le président. L’amendement n° 235 rectifié, présenté par Mme Saint-Pé, MM. Bacci, Bonnecarrère, Brisson, Calvet, Chasseing, Chauvet, Decool, Delcros et S. Demilly, Mme Doineau, M. Duffourg, Mmes Dumont et Férat, M. Genet, Mme F. Gerbaud, MM. Guerriau et Henno, Mme Jacquemet, MM. Kern, Klinger et Le Nay, Mme Malet, MM. P. Martin et Menonville, Mmes Micouleau, Noël, Perrot, Petrus et Ract-Madoux et MM. Somon et J.P. Vogel, est ainsi libellé :

Mission « Cohésion des territoires »

Rédiger ainsi l’intitulé du programme « Aide exceptionnelle pour les particuliers utilisant du fioul » :

Aide exceptionnelle pour les particuliers utilisant une énergie au tarif non réglementé

La parole est à Mme Denise Saint-Pé.

Mme Denise Saint-Pé. Depuis le début de la crise énergétique, déclenchée par la guerre russo-ukrainienne, des mesures de soutien temporaires et exceptionnelles sont envisagées en faveur des Français, qui font face à une contraction inédite de leur pouvoir d’achat, notamment en raison de factures énergétiques largement affectées par les tensions que connaissent les marchés de l’énergie.

Afin d’élargir les mesures déjà prises en faveur de l’électricité et du gaz naturel, à l’instar du bouclier tarifaire, un amendement a déjà été adopté en première lecture à l’Assemblée nationale dans le but de soutenir les ménages chauffés au fioul.

Or le fioul n’est pas la seule énergie à ne pas faire l’objet d’un dispositif de soutien. D’autres énergies utilisées en zone rurale, comme le bois énergie et le gaz propane, ne bénéficient d’aucun dispositif pour alléger la facture des ménages.

Pourtant, les prix de l’accès à ces énergies, hors réseau de gaz naturel et en bout de réseau d’électricité, ont également connu des hausses et des aléas dans ce contexte fortement inflationniste.

Il semble donc indispensable d’assurer une égalité de traitement entre les ménages : les plus précaires d’entre eux font face à des factures du même ordre que les autres, quelle que soit l’énergie, non couverte par le bouclier tarifaire, qu’ils utilisent.

Nous proposons d’élargir, à budget constant, l’aide exceptionnelle de soutien en faveur des particuliers à l’ensemble des énergies utilisées dans ces territoires. Il conviendra toutefois de la conditionner aux résidences principales ou à des critères de revenus afin de cibler les ménages en situation de précarité.

Mme le président. Je vous remercie, ma chère collègue.

J’invite chacun à respecter son temps de parole et même à faire preuve de concision ; à défaut, nous risquons de siéger jusqu’à dix heures du matin.

Quel est l’avis de la commission ?

M. Jean-François Husson, rapporteur général de la commission des finances. La commission demande le retrait de l’amendement n° 506, s’en remet à la sagesse du Sénat sur l’amendement n° 444 et demande le retrait de l’amendement n° 505 rectifié.

Monsieur Dantec, je ne dispose pas des mêmes chiffres que vous. Selon le ministère, le prix de la tonne de granulés ou pellets de bois était de 283 euros à l’été 2021 et de 340 euros, fin mars 2022, ce qui correspond à une augmentation d’environ 20 %.

Enfin, la commission demande le retrait de l’amendement n° 235 rectifié.

Mme le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Gabriel Attal, ministre délégué. Même avis, pour les mêmes raisons.

Mme le président. La parole est à M. Ronan Dantec, pour explication de vote sur l’amendement n° 505 rectifié.

M. Ronan Dantec. Je vous propose de vérifier à l’aide de vos portables : les prix ont doublé, comme le confirme un article de France TV Info en ligne ce soir, ainsi que de nombreux autres articles de presse.

Mes chiffres sont justes. L’augmentation a été très forte depuis un mois et le prix du sac de pellets est passé de 5 à 9,50 euros.

M. Jean-François Husson, rapporteur général de la commission des finances. Le sac, ce n’est pas la tonne !

M. Ronan Dantec. Je ne comprends donc pas cette position. Il y a urgence, aussi bien pour le bois que pour le fioul, comme l’a souligné Mme Saint-Pé, ainsi que pour les ménages modestes qui ont fait l’effort de la transition. Un signal fort doit leur être envoyé.

Mme le président. La parole est à Mme Nathalie Goulet, pour explication de vote.

Mme Nathalie Goulet. Je souhaite rendre hommage au travail de notre collègue Jérôme Nury, qui s’est battu, à l’Assemblée nationale, en faveur de l’amendement n° 340, lequel a inspiré l’amendement n° 444 du Gouvernement.

Il s’agit d’une question d’autant plus importante que le remplissage des cuves se fait maintenant. Il me semble que ces considérations ont été prises en compte par le Gouvernement, raison pour laquelle je voterai l’amendement n° 444.

Mme le président. La parole est à M. Michel Canévet, pour explication de vote.

M. Michel Canévet. Je voterai les amendements déposés par M. Dantec et Mme Saint-Pé.

Au-delà des énergies fossiles, il importe surtout de soutenir les énergies issues de l’économie circulaire. Il serait incompréhensible, au moment où l’on parle de transition énergétique, de s’orienter uniquement vers un soutien aux énergies fossiles, alors même que le coût des énergies renouvelables augmente lui aussi et affecte l’ensemble de nos concitoyens.

Privilégions tout ce qui relève de l’économie circulaire plutôt que de recourir à des énergies issues de l’importation. (Applaudissements sur les travées du groupe GEST.)

Mme le président. La parole est à Mme Denise Saint-Pé, pour explication de vote.

Mme Denise Saint-Pé. Mon amendement reflète le besoin de mesures d’équité, que réclament nos concitoyens, et de solidarité : je le maintiens, madame la présidente.

Mme le président. Je mets aux voix l’amendement n° 506.

(L’amendement n’est pas adopté.)

Mme le président. Je mets aux voix l’amendement n° 444.

(L’amendement est adopté.)

Mme le président. En conséquence, l’amendement n° 235 rectifié n’a plus d’objet.

Je mets aux voix l’amendement n° 505 rectifié.

(L’amendement n’est pas adopté.)

Mme le président. L’amendement n° 480, présenté par Mme Poncet Monge, MM. Breuiller, Parigi, Benarroche et Dantec, Mme de Marco, MM. Dossus, Fernique, Gontard, Labbé et Salmon et Mme M. Vogel, est ainsi libellé :

Mission Cohésion des territoires

I. – Créer le programme :

Revalorisation de l’aide personnalisée au logement

II. – En conséquence, modifier ainsi les ouvertures de crédits des programmes :

(En euros)

La parole est à Mme Raymonde Poncet Monge.

Mme Raymonde Poncet Monge. Depuis vingt ans, nous assistons à un net décrochage entre les aides personnelles au logement (APL) et les dépenses réellement supportées par les ménages. Cela s’explique principalement par des actualisations de barème insuffisantes et, surtout, par plusieurs contre-réformes menées depuis 2017, dont la plus scandaleuse restera toujours la baisse de 5 euros et la désindexation.

Aujourd’hui, 77 % des allocataires supportent des niveaux de loyers supérieurs au loyer plafond des APL, alors qu’en 2001 ils n’étaient que 58 % dans ce cas.

Ainsi, le Gouvernement a opéré un nombre important de coupes budgétaires sur les aides, à hauteur de 15 milliards d’euros au total, et de 4 milliards d’euros pour la seule année 2022, selon la Fondation Abbé Pierre.

L’Unafo, union professionnelle du logement accompagné, dans une enquête sortie en 2021, a montré que la baisse généralisée des APL a surtout affecté les jeunes, avec un montant moyen diminué de 10 %. Encore une fois, comme dans toutes les crises, les jeunes payent fortement.

La lutte pour le pouvoir d’achat ne peut se passer de mesures très fortes en faveur de l’aide au logement. Ce droit fondamental pèse trop lourdement sur le revenu des ménages pour que nous nous contentions des mesures actuelles. Il est nécessaire d’augmenter les aides qui bénéficient aux ménages les plus pauvres et leur permettent de mieux solvabiliser leur logement.

Ainsi proposons-nous, par le présent amendement, de revaloriser les APL de 10 %. Est-ce beaucoup ? Non ! C’est la simple compensation des coupes effectuées ces dernières années et le meilleur moyen de soulager les plus modestes. Je rappelle que 90 % des allocataires des APL se situent dans les trois premiers déciles de niveaux de vie.

Mme le président. Quel est l’avis de la commission ?

M. Jean-François Husson, rapporteur général de la commission des finances. Demande de retrait.

Mme le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Gabriel Attal, ministre délégué. Même avis.

Mme le président. Je mets aux voix l’amendement n° 480.

(L’amendement n’est pas adopté.)

Mme le président. L’amendement n° 242, présenté par Mme Blatrix Contat, MM. Féraud et Montaugé, Mme Artigalas, MM. Kanner, Raynal et Bouad, Mme Briquet, MM. Cardon, Cozic et Éblé, Mme Espagnac, MM. Jeansannetas, P. Joly, Lurel, Mérillou, Michau, Pla, Redon-Sarrazy, Tissot et J. Bigot, Mme Carlotti, MM. Gillé, Jacquin, Kerrouche et Leconte, Mmes Le Houerou et Lubin, M. Marie, Mmes Monier et S. Robert, MM. Stanzione, Temal et les membres du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain, est ainsi libellé :

Mission Cohésion des territoires

I. – Créer le programme :

Soutien aux gestionnaires des logements foyer

II. – En conséquence, modifier ainsi les ouvertures de crédits des programmes :

(En euros)

La parole est à Mme Florence Blatrix Contat.

Mme Florence Blatrix Contat. Cet amendement d’appel porte sur la refacturation des dépenses d’électricité dans les résidences gérées par les communes.

Les résidents des logements-foyer ne peuvent bénéficier du bouclier tarifaire de l’électricité mis en place par le Gouvernement, compte tenu de l’existence du chauffage collectif.

Les gestionnaires de ces résidences, souvent les centres communaux d’action sociale (CCAS), sont confrontés à des hausses vertigineuses de leurs factures d’électricité, qu’ils ne peuvent pas répercuter. De telles hausses ne seraient en effet pas supportables par les résidents, souvent des personnes âgées avec de faibles ressources.

Alors que les communes voient les demandes à caractère social exploser, il n’est pas plus tenable de faire porter de telles dépenses par les CCAS.

Mme le président. Quel est l’avis de la commission ?

M. Jean-François Husson, rapporteur général de la commission des finances. Demande de retrait.

Mme le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Gabriel Attal, ministre délégué. Même avis.

Mme le président. Je mets aux voix l’amendement n° 242.

(L’amendement n’est pas adopté.)

Mme le président. L’amendement n° 274, présenté par MM. Redon-Sarrazy, Montaugé, Féraud, Kanner et Raynal, Mmes Artigalas et Blatrix Contat, M. Bouad, Mme Briquet, MM. Cardon, Cozic et Éblé, Mme Espagnac, MM. Jeansannetas, P. Joly, Lurel, Mérillou, Michau, Pla, Tissot et J. Bigot, Mme Carlotti, MM. Gillé, Jacquin, Kerrouche et Leconte, Mmes Le Houerou et Lubin, M. Marie, Mmes Monier et S. Robert, MM. Stanzione, Temal et les membres du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain, est ainsi libellé :

Mission Cohésion des territoires

I. – Créer le nouveau programme :

Aide aux maires ruraux pour la reconquête du bâti existant

II. – En conséquence, modifier ainsi les ouvertures de crédits des programmes :

(En euros)

La parole est à M. Franck Montaugé.

M. Franck Montaugé. Chacun, ici, a conscience des inquiétudes et des difficultés que vont éprouver les maires dans le cadre de la mise en œuvre de l’objectif « zéro artificialisation nette » (ZAN), au demeurant nécessaire.

Dans ce contexte, les maires, ruraux en particulier, doivent pouvoir continuer à accueillir de la population dans leurs communes. La réhabilitation, la reconstruction de logements existants doivent, pour cela, être facilitées.

Par cet amendement, nous proposons de créer une ligne budgétaire spécifique au sein de la mission « Cohésion des territoires » : intitulée « Aide aux maires ruraux pour la reconquête du bâti existant », elle serait dotée de 15 millions d’euros.

Pour rendre cette proposition recevable au titre de l’article 40 de la Constitution, nous l’avons financée par la diminution d’une autre ligne de la mission. Il serait souhaitable que le Gouvernement gage la création de cette nouvelle ligne par un abondement direct de 15 millions d’euros.

Mme le président. Quel est l’avis de la commission ?

M. Jean-François Husson, rapporteur général de la commission des finances. Demande de retrait.

Mme le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Gabriel Attal, ministre délégué. Même avis.

Mme le président. Je mets aux voix l’amendement n° 274.

(L’amendement n’est pas adopté.)

Mme le président. L’amendement n° 464, présenté par MM. Breuiller, Parigi, Benarroche, Dantec, Dossus, Fernique, Gontard et Labbé, Mmes de Marco et Poncet Monge, M. Salmon et Mme M. Vogel, est ainsi libellé :

Mission Cohésion des territoires

I. – Créer le programme :

Encadrement des loyers

II. – En conséquence, modifier ainsi les ouvertures de crédits des programmes :

(En euros)

La parole est à M. Daniel Breuiller.

M. Daniel Breuiller. Le logement est la principale dépense contrainte des ménages et, contrairement aux autres dépenses contraintes, sa part dans le revenu des ménages n’a cessé d’augmenter : de 7 % dans les années 1950, elle est passée, selon l’Insee, à 17 % aujourd’hui.

Cette dynamique est singulièrement préoccupante dans les grandes villes, avec l’explosion des locations de courtes durées, du type Airbnb, et l’insuffisante lutte contre l’augmentation rapide du nombre de logements vacants. Cela conduit à un certain nombre de difficultés, notamment une perte de pouvoir d’achat pour nos concitoyens.

Afin d’orienter durablement les loyers à la baisse, nous proposons, par cet amendement, de fixer dans chaque zone un loyer de référence inférieur au loyer médian, que les propriétaires ne pourraient pas dépasser. Je le rappelle, 5 % des propriétaires possèdent 50 % des logements : ils ne sont donc pas dans l’extrême difficulté.

Mme le président. Quel est l’avis de la commission ?

M. Jean-François Husson, rapporteur général de la commission des finances. Défavorable.

Mme le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Gabriel Attal, ministre délégué. Même avis.

Mme le président. Je mets aux voix l’amendement n° 464.

(L’amendement n’est pas adopté.)

Mme le président. Je suis saisie de deux amendements identiques.

L’amendement n° 189 est présenté par M. Husson, au nom de la commission.

L’amendement n° 340 est présenté par MM. Bocquet, Savoldelli et les membres du groupe communiste républicain citoyen et écologiste.

Ces deux amendements sont ainsi libellés :

Mission Crédits non répartis

Modifier ainsi les ouvertures de crédits des programmes :

(En euros)

La parole est à M. le rapporteur général, pour présenter l’amendement n° 189.

M. Jean-François Husson, rapporteur général de la commission des finances. La commission propose de minorer de 1,5 milliard d’euros les crédits ouverts au titre du programme « Dépenses accidentelles et imprévisibles ».

J’ai dit que nous ferions la chasse aux crédits trop largement ouverts, pour permettre au Gouvernement de retrouver à la fois sobriété et rigueur. La commission met donc ses actes en accord avec ses paroles.

Mme le président. La parole est à M. Éric Bocquet, pour présenter l’amendement n° 340.

M. Éric Bocquet. Amendement identique, donc défendu, madame la présidente.

Mme le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Gabriel Attal, ministre délégué. Les crédits inscrits au titre de la dotation pour dépenses accidentelles et imprévisibles (DDAI) sont nécessaires, comme le montrent l’actualité du moment et les événements de ces dernières années : en raison notamment de la situation sanitaire, du contexte géopolitique – guerre en Ukraine –, nombreux sont les aléas qui nous conduisent à intervenir pour soutenir un certain nombre de secteurs économiques et les Français affectés par telle ou telle crise.

Il importe donc de conserver de tels crédits, ce qui, du reste, est conforme à la LOLF. Le Gouvernement s’engage à annuler tout ou partie de cette dotation dans le PLFR de fin d’année si celle-ci n’était pas intégralement mobilisée.

Par ailleurs, la réforme de la LOLF, qui doit s’appliquer à partir de 2023, prévoit l’information préalable des commissions des finances de l’Assemblée nationale et du Sénat en cas d’utilisation de la DDAI pour un montant supérieur à 100 millions d’euros. Si ces crédits sont maintenus, le Gouvernement peut s’engager à avancer la mise en œuvre de cette nouvelle disposition.

Avis défavorable.

Mme le président. La parole est à M. le rapporteur général.

M. Jean-François Husson, rapporteur général de la commission des finances. Monsieur le ministre, si ces amendements étaient adoptés, il resterait toujours 500 millions d’euros de crédits supplémentaires. La commission a vérifié comment le Gouvernement avait procédé ces deux dernières années. Le Parlement est dans son rôle ; le Gouvernement fait connaître son avis ; nous maintenons notre proposition.

Mme le président. Je mets aux voix les amendements identiques n^os 189 et 340.

(Les amendements sont adoptés.)

Mme le président. L’amendement n° 394, présenté par M. P. Joly, est ainsi libellé :

Mission Crédits non répartis

I. – Créer le programme :

Hausse du point d’indice du personnel des services départementaux d’incendie et de secours

II. – En conséquence, modifier ainsi les ouvertures de crédits des programmes :

(En euros)

La parole est à M. Patrice Joly.

M. Patrice Joly. Il s’agit, par cet amendement, de prendre en compte, pour les établissements publics locaux spécifiques que sont les SDIS (services départementaux d’incendie et de secours), les conséquences qu’auront sur leurs budgets à la fois la hausse des prix de l’énergie et la revalorisation du point d’indice de la fonction publique.

Les SDIS n’ont pas de marges de manœuvre particulières. Financés par des contributions budgétaires provenant des communes, des intercommunalités et des départements, ils ne peuvent compter que sur une augmentation de ces mêmes contributions.

Aussi est-il proposé d’allouer une enveloppe globale estimée à 119 millions d’euros, afin d’éviter aux collectivités de subir une double peine : assumer à la fois leurs charges propres et financer l’augmentation des contributions budgétaires qui leur sont demandées.

Je précise que cette enveloppe est gagée.

Mme le président. Quel est l’avis de la commission ?

M. Jean-François Husson, rapporteur général de la commission des finances. Demande de retrait.

Mme le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Gabriel Attal, ministre délégué. Même avis.

Mme le président. Je mets aux voix l’amendement n° 394.

(L’amendement n’est pas adopté.)

Mme le président. L’amendement n° 291 rectifié bis, présenté par MM. Lefèvre et Courtial, Mme Di Folco, MM. D. Laurent, Bouchet, Frassa et Paccaud, Mme Gruny, MM. Calvet, Burgoa, Tabarot et Anglars, Mmes Lassarade et M. Mercier, M. Henno, Mme N. Goulet, M. Favreau, Mme Belrhiti, MM. Genet, Darnaud et Charon, Mmes Vermeillet, Imbert et Malet, MM. Belin, Le Gleut, Pointereau, Rapin et C. Vial, Mme Lopez, MM. Sautarel, B. Fournier et Chatillon, Mmes Canayer et Deroche, M. Gremillet, Mme Dumas, MM. Longeot, Klinger et Levi et Mmes Jacquemet et Borchio Fontimp, est ainsi libellé :

Mission Crédits non répartis

I. – Créer le programme :

Revalorisation du point d’indice des agents publics consulaires

II. – En conséquence, modifier ainsi les ouvertures de crédits des programmes :

(En euros)

La parole est à M. Antoine Lefèvre.

M. Antoine Lefèvre. Nous proposons d’étendre la revalorisation du point d’indice de la fonction publique aux agents salariés des 122 chambres de commerce et d’industrie réparties sur le territoire.

Soumis à un statut autonome de celui des fonctionnaires, les agents publics des chambres consulaires répondent à l’obligation de respecter les principes généraux de la fonction publique. Toutefois, la valeur de leur point d’indice n’a pas connu d’augmentation depuis novembre 2010, quand celle des fonctionnaires avait été rehaussée pour la dernière fois en février 2017.

Le présent amendement vise à remédier à cette situation. Si le Gouvernement a annoncé prévoir cette revalorisation par une affectation de taxe dans le PLF pour 2023, le législateur ne peut se permettre de laisser cette catégorie de fonctionnaires subir de plein fouet les effets de l’inflation pendant les cinq prochains mois et de remettre leur pouvoir d’achat entre les mains des aléas de la discussion budgétaire. (Applaudissements sur des travées du groupe Les Républicains.)