Séance du 2 août 2022

Mme le président. Quel est l’avis de la commission ?

M. Jean-François Husson, rapporteur général de la commission des finances. Les crédits de la mission « Crédits non répartis » n’ont évidemment pas vocation à abonder le budget des chambres de commerce : demande de retrait.

Mme le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Gabriel Attal, ministre délégué. Même avis, pour les mêmes raisons.

Mme le président. Monsieur Lefèvre, l’amendement n° 291 rectifié bis est-il maintenu ?

M. Antoine Lefèvre. Non, je le retire, madame la présidente.

Mme le président. L’amendement n° 291 rectifié bis est retiré.

L’amendement n° 393, présenté par M. P. Joly, est ainsi libellé :

Mission Crédits non répartis

I. – Créer le programme :

Hausse du point d’indice des agents publics des parcs naturels régionaux

II. – En conséquence, modifier ainsi les ouvertures de crédits des programmes :

(En euros)

La parole est à M. Patrice Joly.

M. Patrice Joly. Cet amendement, de même nature que celui que je viens de présenter à propos des SDIS, concerne les parcs naturels régionaux, qui sont sous statut de syndicat mixte.

Là aussi, les conséquences peuvent être dramatiques. Dans la mesure où ces établissements publics n’ont que peu de marges de manœuvre, une grande partie de leur autofinancement se retrouverait grevée par les augmentations et les charges nouvelles.

Mme le président. Quel est l’avis de la commission ?

M. Jean-François Husson, rapporteur général de la commission des finances. Demande de retrait, pour le même motif que l’amendement précédent portant sur un sujet similaire.

Mme le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Gabriel Attal, ministre délégué. Même avis.

Mme le président. Je mets aux voix l’amendement n° 393.

(L’amendement n’est pas adopté.)

Mme le président. Je suis saisie de deux amendements identiques.

L’amendement n° 445 est présenté par le Gouvernement.

L’amendement n° 548 est présenté par M. Husson, au nom de la commission.

Ces deux amendements sont ainsi libellés :

Mission Écologie, développement et mobilité durables

Modifier ainsi les ouvertures de crédits des programmes :

(En euros)

La parole est à M. le ministre délégué, pour présenter l’amendement n° 445.

M. Gabriel Attal, ministre délégué. C’est l’autre partie du chemin que j’évoquais précédemment sur l’aide apportée aux ménages qui se chauffent au fioul, adoptée par l’Assemblée nationale.

Mme le président. La parole est à M. le rapporteur général, pour présenter l’amendement n° 548.

M. Jean-François Husson, rapporteur général de la commission des finances. Il y a là une subtilité par rapport aux 230 millions d’euros votés à l’Assemblée nationale, qui forment une enveloppe non affectée.

Dans la mesure où le fioul utilisé comme source d’énergie est appelé à disparaître en 2028 et que nous sommes déjà à la mi-2022, il faut accélérer la transition et, donc, aider les ménages en fonction de leurs ressources, pour cibler principalement les ménages modestes et les classes moyennes. La transition doit être encouragée par l’évolution des modes de chauffage et/ou les travaux d’isolation.

Il y a vraiment un travail à engager. Si nous voulons être au rendez-vous, il nous faut mettre des moyens ciblés.

Je crois comprendre que le Gouvernement est prêt à travailler avec les deux assemblées sur le sujet. Il s’agit d’amplifier la dynamique, non pas en allant au-delà de l’enveloppe prévue, mais en répartissant mieux l’aide, pour cibler celles et ceux des Français qui sont les plus concernés. Dans ce cœur de cible, nous privilégions les propriétaires.

Mme le président. La parole est à Mme Nathalie Goulet, pour explication de vote.

Mme Nathalie Goulet. L’objet de ces amendements ayant été inspiré par Jérôme Nury, député de l’Orne, je suis obligée de m’y intéresser et je me félicite que la commission confirme son intention de défendre un tel dispositif. Monsieur le rapporteur général, il s’agit d’un simple changement d’affectation pour résoudre un problème d’écriture comptable, n’est-ce pas ?

M. Jean-François Husson, rapporteur général de la commission des finances. Oui !

M. Bruno Retailleau. Absolument !

Mme Nathalie Goulet. Très bien !

Mme le président. Je mets aux voix les amendements identiques n^os 445 et 548.

(Les amendements sont adoptés.)

Mme le président. L’amendement n° 213 rectifié, présenté par MM. Canévet, Delahaye, J.M. Arnaud et Henno, Mmes Jacquemet et Billon et MM. Kern, Cigolotti, Hingray, Longeot, Moga, Mizzon, S. Demilly, Duffourg et Le Nay, est ainsi libellé :

Mission Écologie, développement et mobilité durables

Modifier ainsi les ouvertures de crédits des programmes :

(En euros)

La parole est à M. Michel Canévet.

M. Michel Canévet. J’ai été très heureux d’entendre à l’instant le rapporteur général évoquer la nécessité de promouvoir la transition, parce que je n’ai pas beaucoup entendu pareille volonté clairement affirmée jusqu’à présent dans les prises de position exprimées ici même.

Or, tous autant que nous sommes, nous savons qu’il est absolument nécessaire que cette transition écologique soit accélérée.

Le ministre, hier, dans son intervention liminaire, a exprimé sa préférence pour les aides ciblées. Je n’en ai pas trouvé la confirmation dans les avis émis par le Gouvernement.

Cet amendement, par un redéploiement de crédits de 5,4 milliards d’euros, vise à réorienter les aides allouées aux énergies fossiles vers les énergies renouvelables. Il est absolument nécessaire d’engager dès à présent la transition et, partant, impensable de continuer à orienter les aides, les soutiens publics vers les énergies fossiles.

Prenons à bras-le-corps cette idée de la transition écologique ! (Vifs applaudissements sur les travées du groupe GEST. – MM. Joël Bigot et Pierre Ouzoulias applaudissent également.)

Mme le président. Quel est l’avis de la commission ?

M. Jean-François Husson, rapporteur général de la commission des finances. Le redéploiement de tels crédits au sein de la mission « Écologie, développement et mobilité durables » ne me paraît pas pertinent.

Les crédits ouverts sur le programme 174, « Énergie, climat et après-mines », concernent non seulement la remise sur le prix des carburants à la pompe, mais aussi la prime de rénovation énergétique et le bonus automobile.

Soyons attentifs au montant proposé, supérieur à 5,4 milliards d’euros, car tout cela ne peut se faire au doigt mouillé.

Demande de retrait.

Mme le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Gabriel Attal, ministre délégué. Même avis, pour les mêmes raisons.

Mme le président. Je mets aux voix l’amendement n° 213 rectifié.

(L’amendement n’est pas adopté.)

Mme le président. L’amendement n° 270, présenté par MM. Tissot, Féraud, Kanner et Raynal, Mme Briquet, MM. Cozic et Éblé, Mme Espagnac, MM. Jeansannetas, P. Joly et Lurel, Mme Artigalas, M. J. Bigot, Mmes Blatrix Contat et Carlotti, MM. Gillé, Jacquin, Kerrouche et Leconte, Mmes Le Houerou et Lubin, MM. Marie et Michau, Mme Monier, MM. Montaugé et Redon-Sarrazy, Mme S. Robert, MM. Stanzione, Temal et les membres du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain, est ainsi libellé :

Mission Écologie, développement et mobilité durables

Modifier ainsi les ouvertures de crédits des programmes :

(En euros)

La parole est à M. Jean-Claude Tissot.

M. Jean-Claude Tissot. Alors que ces derniers mois ont été marqués par une explosion des prix des énergies due à de nombreux facteurs, dont le tragique conflit en Ukraine, nous proposons d’indexer la valeur faciale du chèque énergie sur les tarifs réglementés de vente de l’énergie (TRV).

En évitant à des ménages d’être encore davantage entraînés dans la précarité énergétique, ce dispositif répond à l’urgence sociale du moment. De plus, attribué sous condition de ressources, le chèque énergie est un outil opérationnel et déjà ciblé, contrairement à certaines primes gouvernementales, pour venir en aide aux ménages les plus modestes dès l’adoption de ce texte.

En complément d’une véritable politique de rénovation énergétique, qui aura des bénéfices certains à long terme, l’indexation du chèque énergie est une mesure immédiate et concrète.

Mme le président. Quel est l’avis de la commission ?

M. Jean-François Husson, rapporteur général de la commission des finances. Demande de retrait.

Mme le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Gabriel Attal, ministre délégué. Même avis.

Mme le président. Je mets aux voix l’amendement n° 270.

(L’amendement n’est pas adopté.)

Mme le président. Je suis saisie de deux amendements faisant l’objet d’une discussion commune.

L’amendement n° 269, présenté par MM. Tissot, Féraud, Kanner et Raynal, Mme Briquet, MM. Cozic et Éblé, Mme Espagnac, MM. Jeansannetas, P. Joly et Lurel, Mme Artigalas, M. J. Bigot, Mmes Blatrix Contat et Carlotti, MM. Gillé, Jacquin, Kerrouche et Leconte, Mmes Le Houerou et Lubin, MM. Marie et Michau, Mme Monier, MM. Montaugé et Redon-Sarrazy, Mme S. Robert, MM. Stanzione, Temal et les membres du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain, est ainsi libellé :

Mission Écologie, développement et mobilité durables

Modifier ainsi les ouvertures de crédits des programmes :

(En euros)

La parole est à M. Jean-Claude Tissot.

M. Jean-Claude Tissot. Depuis de nombreux mois, nous assistons à l’explosion des factures énergétiques des ménages et nous constatons chaque jour, particulièrement cet été, les conséquences concrètes du dérèglement climatique.

Pour répondre à ces deux enjeux, il est temps d’agir massivement sur la rénovation énergétique de l’ensemble des logements et des bâtiments privés et publics.

Ainsi, nous proposons une augmentation importante du budget de l’Agence nationale de l’habitat (ANAH), afin de renforcer le total des aides publiques consacrées à la rénovation énergétique.

Alors qu’une part très importante des crédits consacrés à MaPrimeRénov’ ont été consommés et que le nombre de rénovations plafonne dangereusement, il est nécessaire de réinvestir sur cet enjeu de la rénovation énergétique. C’est une réponse de long terme, qui nous préparera à affronter de prochaines crises, mais également de court terme, avec des améliorations très rapides sur les factures énergétiques des Françaises et des Français.

Mme le président. L’amendement n° 229 rectifié, présenté par MM. Dantec, Breuiller, Parigi et Benarroche, Mme de Marco, MM. Dossus, Fernique, Gontard et Labbé, Mme Poncet Monge, M. Salmon et Mme M. Vogel, est ainsi libellé :

Mission Écologie, développement et mobilité durables

Modifier ainsi les ouvertures de crédits des programmes :

(En euros)

La parole est à M. Ronan Dantec.

M. Ronan Dantec. Il s’agit d’augmenter les crédits de l’ANAH, notamment pour abonder MaPrimeRénov’.

Disons-le clairement, MaPrimeRénov’ est un échec quasi complet : des milliards d’euros engagés et seulement quelques milliers de rénovations globales et profondes.

Je le disais précédemment, mais je n’ai pas été entendu : la mesure la plus populaire permise par MaPrimeRénov’, c’est la possibilité, pour les ménages modestes, de s’équiper en chaudières à bois. Nul doute que ceux-ci apprécieront le vote précédemment intervenu sur le sujet…

En rehaussant ainsi les crédits de l’ANAH, il s’agit de promouvoir des dispositifs qui ciblent bien davantage les rénovations globales et de s’adresser aux ménages modestes et aux classes moyennes, qui, devant l’insuffisance absolue du montant des aides, ne s’engagent pas aujourd’hui dans de tels travaux de rénovation.

Au travers de cette augmentation de crédits, nous incitons l’État à faire preuve d’un tant soit peu de cohérence dans ses politiques de rénovation. Si, dans les discours, les termes « transition écologique » sont omniprésents, dans les résultats, l’échec est manifeste. Il ne faut jamais cesser de le dire, si échec il y a, c’est notamment parce que Bercy n’a jamais fait de la transition écologique sa priorité. Nous l’avons encore constaté dans le cadre d’un avis émis sur l’un de mes amendements précédents, qui ne portait pourtant que sur 50 millions d’euros.

Voilà qui me met en colère, car il n’y a strictement aucune cohérence entre les dispositifs. Au-delà de ce nécessaire abondement des crédits, il est surtout temps de tout remettre à plat, parce que, aujourd’hui, l’échec est patent.

Mme le président. Quel est l’avis de la commission ?

M. Jean-François Husson, rapporteur général de la commission des finances. Défavorable.

Mme le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Gabriel Attal, ministre délégué. Défavorable.

Mme le président. Je mets aux voix l’amendement n° 269.

(L’amendement n’est pas adopté.)

Mme le président. Je mets aux voix l’amendement n° 229 rectifié.

(L’amendement n’est pas adopté.)

Mme le président. Je suis saisie de trois amendements faisant l’objet d’une discussion commune.

Les deux premiers sont identiques.

L’amendement n° 278 est présenté par MM. Jacquin, Féraud, Kanner et Raynal, Mme Briquet, MM. Cozic et Éblé, Mme Espagnac, MM. Jeansannetas, P. Joly et Lurel, Mme Artigalas, M. J. Bigot, Mmes Blatrix Contat et Carlotti, MM. Gillé, Kerrouche et Leconte, Mmes Le Houerou et Lubin, MM. Marie et Michau, Mme Monier, MM. Montaugé et Redon-Sarrazy, Mme S. Robert, MM. Stanzione, Temal, Tissot et les membres du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain.

L’amendement n° 540 rectifié est présenté par MM. Fernique, Breuiller, Parigi, Benarroche, Dantec, Dossus, Gontard et Labbé, Mmes de Marco et Poncet Monge, M. Salmon et Mme M. Vogel.

Ces deux amendements sont ainsi libellés :

Mission Écologie, développement et mobilité durables

Modifier ainsi les ouvertures de crédits des programmes :

(En euros)

La parole est à M. Joël Bigot, pour présenter l’amendement n° 278.

M. Joël Bigot. Alors que l’urgence climatique n’a jamais été aussi prégnante, il a fallu attendre les ultimes semaines du quinquennat précédent pour que soit présenté le nouveau contrat de performance de SNCF Réseau.

Ce contrat-cadre n’est ni plus ni moins que le document qui détermine les investissements sur l’ensemble du réseau ferroviaire français pour la décennie à venir. Le Sénat, par la voix de sa commission de l’aménagement du territoire et du développement durable, est allé jusqu’à qualifier ce document d’« occasion manquée », tant il maintient la tête de la SNCF financièrement sous l’eau, empêchant de fait une amélioration significative de l’état du réseau.

Par ailleurs, Mme la Première ministre, dans sa déclaration de politique générale prononcée le 6 juillet dernier, affirmait que « le ferroviaire est et restera la colonne vertébrale d’une mobilité propre ». « Nous continuerons les investissements de ces dernières années », avait-elle ajouté.

Le groupe Socialiste, Écologiste et Républicain considère que la France ne peut continuer de prendre du retard sur ses voisins européens. Il entend donc corriger cette situation, en abondant de 1 milliard d’euros le programme « Infrastructures et services de transports » de la mission « Écologie, développement et mobilité durables ».

Mme le président. La parole est à M. Jacques Fernique, pour présenter l’amendement n° 540 rectifié.

M. Jacques Fernique. Notre réseau ferroviaire souffre d’un sous-investissement chronique.

Mme Nathalie Goulet. C’est vrai !

M. Jacques Fernique. On l’a dit, la comparaison avec nos voisins suisses, allemands, italiens – et j’en passe ! – est cruelle.

S’il y a un moment, une période pour en sortir, c’est vraiment maintenant. Par conséquent, cet amendement, identique à ceux qu’ont déposés notre cher collègue Olivier Jacquin et notre non moins cher collègue Philippe Tabarot, vise à abonder de 1 milliard d’euros annuels les investissements ferroviaires. C’est en effet le montant qui manque, chaque année, pour assurer la régénération et la modernisation de notre réseau.

Selon le gestionnaire du réseau, sans un changement de braquet dans les années à venir, nous assisterons au déclin inexorable de la performance de notre ferroviaire. On l’a dit, la signature, à l’abri des regards, pendant la campagne électorale, du nouveau contrat de performance État-SNCF Réseau a profondément déçu tous les acteurs du ferroviaire.

Certes, les investissements, dans la dernière période, sont passés de 1 milliard d’euros annuels à quelque 2,8 milliards. Il est cependant raisonnablement nécessaire d’ajouter 1 milliard d’euros. C’est le président de l’Autorité de régulation des transports (ART) qui le dit : ce contrat de performance, pour lui, est une occasion manquée.

Allons-nous oui ou non décrocher de l’Europe ferroviaire pour très longtemps ? C’est à nous d’en décider, chers collègues !

Mme le président. L’amendement n° 450, présenté par M. Tabarot, est ainsi libellé :

Mission Écologie, développement et mobilité durables

Modifier ainsi les ouvertures de crédits des programmes :

(En euros)

La parole est à M. Philippe Tabarot.

M. Philippe Tabarot. Je partage les propos de mes collègues Joël Bigot et Jacques Fernique. Cet amendement d’appel vise à soulever le sujet des investissements en matière d’infrastructures ferroviaires, qu’il s’agisse du transport de fret ou de voyageurs.

Ici, au Sénat, plus particulièrement au sein de la commission de l’aménagement du territoire et du développement durable, nous avions alerté le Gouvernement dès janvier, tout comme l’ART, sur les défauts du contrat de performance dont il vient d’être question.

Malgré nos alertes, ce contrat de performance sanctuarise la fragilité, le péril à venir du réseau. Depuis les années 1970, le réseau a fait l’objet de sous-investissements massifs ; il est dans un état vieillissant et dégradé.

Ce contrat fait l’unanimité contre lui, que ce soit au niveau de l’alliance 4F (Fret ferroviaire du futur), de la Fnaut (Fédération nationale des associations d’usagers des transports), de Régions de France, de l’AFRA (Association française du rail). Et je ne reviendrai pas sur les déclarations fracassantes du président Farandou, selon lequel il manque 100 milliards d’euros d’investissements dans notre réseau. Ce contrat ne porte aucune vision stratégique et industrielle, et multiplie les renoncements.

C’est la raison pour laquelle, au-delà des 2,8 milliards d’euros prévus sur la régénération du réseau, l’ensemble des acteurs s’accordent à dire qu’il manque 1 milliard pour accomplir l’objectif fixé au minimum.

Par cet amendement, je propose donc de rééquilibrer le dispositif, afin de remettre enfin en état notre réseau ferroviaire.