M. le président. L’amendement n° 52 rectifié, présenté par Mme Paoli-Gagin, MM. Capus, Malhuret et Guerriau, Mme Mélot et MM. Grand, Chasseing, A. Marc, Lagourgue et Wattebled, est ainsi libellé :
Remplacer les deux occurrences du mot :
trois
par le mot :
cinq
La parole est à M. Emmanuel Capus.
M. Emmanuel Capus. Nous proposons d’aller exactement dans le sens inverse : cet amendement vise à rallonger à cinq ans la durée maximale de prorogation des dépenses fiscales.
S’il est certes complexe de calculer leur coût – je rejoins mon collègue sur ce point –, il est plus complexe encore de le faire après seulement deux ans.
C’est pourquoi nous proposons que les dépenses fiscales soient applicables pour une durée de cinq ans, ce qui nous donnerait le temps d’examiner leur pertinence.
M. le président. Quel est l’avis de la commission ?
M. Jean-François Husson, rapporteur. C’est un peu le loto, notre affaire ! (Sourires.) Le Gouvernement prévoyait quatre ans, le groupe CRCE propose deux ans, d’autres collègues préféreraient cinq ans ; nous avons, en commission, opté pour une durée de trois ans.
Je partage l’avis de notre collègue Savoldelli : nous devons regarder de plus près, et une à une, les dépenses fiscales. Pour procéder à un tel examen, un délai de trois ans nous est apparu raisonnable.
Certaines dépenses fiscales ne sont même pas évaluées… En nous astreignant à ce travail indispensable d’évaluation avant qu’une période de trois ans d’application soit échue, nous nous donnerons les moyens de déterminer si telle dépense fiscale est utile et doit être conservée.
Un délai de deux ans serait vraiment trop court ; mais cinq ans, c’est beaucoup trop long.
Avis défavorable, donc, sur ces deux amendements.
M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. Gabriel Attal, ministre délégué. Il est important de souligner la qualité de ce dispositif, qui permet d’évaluer les niches fiscales et d’en borner l’application dans le temps. Cette mesure avait été créée par la loi de programmation des finances publiques pour les années 2018 à 2022, qui prévoyait une évaluation tous les quatre ans.
Dans le texte initial, nous avons repris cette durée de quatre ans. J’ai vu que la commission des finances avait adopté un amendement tendant à ramener ce délai à trois ans ; cela me semble plus exigeant du point de vue de l’exercice par le Parlement de sa mission de contrôle, mais, après tout, tel est aussi l’objet de ce texte.
Je suis donc plutôt favorable à ce choix de la commission des finances. Deux ans, c’est trop peu, d’autant que, par définition, les revenus déclarés étant ceux de l’année précédente, les effets d’une niche fiscale ne sont perçus qu’au bout d’un an par ses bénéficiaires. À l’inverse, rallonger le délai existant en le portant à cinq ans priverait le Parlement de la possibilité de contrôler plus fréquemment ces dispositifs.
Avis défavorable sur ces deux amendements.
M. le président. Je suis saisi de deux amendements identiques.
L’amendement n° 51 est présenté par M. Delahaye.
L’amendement n° 64 est présenté par le Gouvernement.
Ces deux amendements sont ainsi libellés :
Après l’article 7
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Le ratio entre le montant des dépenses fiscales recensées dans l’annexe mentionnée au 4° de l’article 51 de la loi organique n° 2001-692 du 1er août 2001 relative aux lois de finances et le montant des crédits budgétaires diminue de 5 % entre le projet de loi de finances pour 2023 et le projet de loi de finances pour 2028.
L’amendement n° 51 n’est pas soutenu.
La parole est à M. le ministre délégué, pour présenter l’amendement n° 64.
M. Gabriel Attal, ministre délégué. Je regrette que l’auteur de l’amendement n° 51 soit absent ; il était dit que je n’aurais pas la chance, ce soir, de voir présenter un amendement identique à l’un de ceux du Gouvernement… (Sourires.)
J’ose imaginer néanmoins que son groupe sera solidaire de son amendement et votera celui du Gouvernement…
Il s’agit de rétablir une disposition qui avait été proposée par le député Mathieu Lefèvre et votée par l’Assemblée nationale, en commission comme en séance ; le projet de loi ayant finalement été rejeté, c’est le texte initial du Gouvernement qui a été transmis au Sénat. Cette disposition consistait à inscrire dans la loi le principe d’une réduction des niches fiscales dans notre pays, en fixant à 5 % l’objectif de baisse du ratio entre le montant des dépenses fiscales et celui du budget général à l’horizon 2028.
Cette mesure de bonne gestion mérite d’être réintroduite dans le projet de loi, comme le propose le sénateur Delahaye.
M. le président. Quel est l’avis de la commission ?
M. Jean-François Husson, rapporteur. Cet amendement, dont l’initiative revient en effet à Mathieu Lefèvre ainsi qu’au rapporteur général de la commission des finances de l’Assemblée nationale, nous pose un petit problème de méthode, qui n’est pas tout à fait anodin : à lire l’objet, on comprend que la cible est le pourcentage de dépenses fiscales par mission budgétaire, mais la rédaction vise l’ensemble des crédits budgétaires toutes missions confondues.
Or, à ce stade, ces crédits ne sont pas précisément définis. S’agit-il de la totalité des crédits du budget général ou des crédits mesurés sur le nouveau périmètre des dépenses de l’État, sans parler d’autres définitions possibles ?
Par ailleurs et de toute manière, l’adoption de cet amendement n’aurait qu’une portée mineure : si l’on considère la totalité des crédits du budget général, soit un peu plus de 560 milliards d’euros, le ratio visé par cet amendement serait, selon mes calculs, de 15,9 % actuellement. Une diminution de 5 % signifierait que ce ratio passerait de 15,9 % à 15,1 % dans cinq ans ; autant dire qu’il s’agirait d’une évolution à peine perceptible.
J’ajoute qu’entre 2022 et 2023 le montant des dépenses fiscales devrait diminuer de 5 milliards d’euros, soit plus de 5 % sur un seul exercice…
Pourquoi, en outre, rapporter le montant des dépenses fiscales aux crédits, et non aux recettes ? Je m’en étonne.
La mesure ainsi proposée me semble soit illusoire soit superfétatoire ; je demande donc le retrait de cet amendement.
M. le président. La parole est à M. le ministre délégué.
M. Gabriel Attal, ministre délégué. Pour répondre au rapporteur général, le ratio ici visé porte bien sur l’ensemble des missions du budget de l’État. Je ne suis pas totalement d’accord avec vous sur l’impact mineur d’une telle disposition : par définition, le budget général de l’État va continuer à augmenter d’ici à 2028. Le dénominateur augmentant, la baisse du ratio ne sera donc pas sans impact.
J’ai dit en discussion générale que le mécanisme de sanction prévu à l’article 23 n’aurait probablement pas à être activé, les collectivités locales ayant toute notre confiance ; si ce dispositif n’a aucun impact majeur, m’avez-vous répondu, il n’est sans doute pas nécessaire de le voter.
J’ai envie de vous retourner l’argument : si vous considérez que la mesure dont nous débattons est superfétatoire, pourquoi ne pas la voter ? Un signal serait à tout le moins envoyé quant à la nécessité de réduire la dépense fiscale dans notre pays, objectif que nous sommes très nombreux à partager.
M. Jean-François Husson, rapporteur. Cela ne changerait rien…
M. le président. Je mets aux voix l’amendement n° 64.
(L’amendement n’est pas adopté.)
Article 8
Les impositions de toutes natures affectées à des tiers autres que les collectivités territoriales, les établissements publics de coopération intercommunale et les organismes de sécurité sociale font, sauf dérogation justifiée, l’objet d’un plafonnement dans les conditions prévues à l’article 46 de la loi n° 2011-1977 du 28 décembre 2011 de finances pour 2012.
Le niveau du plafond, résultant de la loi de finances initiale de l’année, d’une imposition de toutes natures affectée à des tiers autres que les collectivités territoriales, les établissements publics de coopération intercommunale et les organismes de sécurité sociale, ne peut excéder de plus de 5 % le rendement de l’imposition prévu à l’annexe mentionnée au 4° de l’article 51 de la loi organique n° 2001-692 du 1er août 2001 relative aux lois de finances pour l’année considérée.
M. le président. La parole est à M. Marc Laménie, sur l’article.
M. Marc Laménie. L’article 8 prévoit le plafonnement des impositions de toutes natures affectées à des tiers, en particulier des recettes fiscales.
Le montant des recettes affectées s’élèverait, en 2023, à plus de 366 milliards d’euros, contre 259 milliards d’euros en 2017, soit une augmentation significative de 40 %.
Sur ces 366 milliards d’euros, 242,5 milliards d’euros – CSG, TVA nette – sont affectés à des organismes de sécurité sociale et 58 milliards d’euros au secteur local, collectivités territoriales et groupements, établissements locaux et organismes consulaires. Les organismes d’État, dont les opérateurs et les établissements publics nationaux, reçoivent 43 milliards d’euros. Les autres bénéficiaires, dont les associations, sont affectataires de taxes pour un montant de 23 milliards d’euros.
Je rappelle qu’il doit exister un lien entre la taxe et l’organisme bénéficiaire, que le montant versé au titre d’une affectation de taxe doit être plafonné pour chaque organisme bénéficiaire et que le plafond doit être limité en fonction du rendement de l’imposition prévu.
Le plafonnement proposé par la commission des finances contribuera à rendre le recours aux taxes affectées plus transparent.
Je voterai l’article 8.
M. le président. Je suis saisi de deux amendements faisant l’objet d’une discussion commune.
L’amendement n° 65, présenté par le Gouvernement, est ainsi libellé :
Après l’article 8
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
I. – Avant le 31 décembre 2023, puis tous les cinq ans, une loi détermine les priorités d’action de la politique de transition écologique et les moyens qui lui sont consacrés, avec l’objectif de réduire les émissions de gaz à effet de serre de 55 % d’ici à 2030 par rapport à leur niveau de 1990 et d’atteindre la neutralité carbone en 2050.
II. – Chaque loi prévue au I est compatible avec les lois prévues à l’article L. 100-1 A du code de l’énergie.
III. – Chaque loi prévue au I détermine les conditions du contrôle et de l’évaluation par le Parlement de l’adéquation entre les priorités d’action et les moyens consacrés. Le Haut Conseil pour le climat remet un avis sur la cohérence de cette loi de programmation des financements de la transition écologique.
La parole est à M. le ministre délégué.
M. Gabriel Attal, ministre délégué. Cet amendement vise à rétablir une disposition adoptée à l’Assemblée nationale sur l’initiative du député Pierre Cazeneuve, prévoyant la création d’une programmation pluriannuelle des moyens de la transition écologique. Cette mesure d’initiative parlementaire nous paraissant utile, nous proposons son rétablissement.
M. le président. L’amendement n° 16, présenté par MM. Breuiller, Parigi, Benarroche et Dantec, Mme de Marco, MM. Dossus, Fernique, Gontard et Labbé, Mme Poncet Monge, M. Salmon et Mme M. Vogel, est ainsi libellé :
Après l’article 8
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
I. – Avant le 31 décembre 2023, puis tous les cinq ans, une loi détermine les priorités d’action de la politique de transition écologique et les moyens budgétaires annuels qui lui sont consacrés, avec l’objectif de réduire les émissions de gaz à effet de serre de 55 % d’ici à 2030 par rapport à leur niveau de 1990 et d’atteindre la neutralité carbone en 2050.
II. – Chaque loi prévue au I est compatible avec les lois prévues à l’article L. 100-1 A du code de l’énergie.
III. – Chaque loi prévue au I détermine les conditions du contrôle et de l’évaluation par le Parlement de l’adéquation entre les priorités d’action et les moyens consacrés. Le Haut Conseil pour le climat remet un avis sur la cohérence de cette loi de programmation des financements de la transition écologique.
La parole est à M. Daniel Breuiller.
M. Daniel Breuiller. Cet amendement va dans le même sens que celui du Gouvernement.
J’ai entendu le désarroi du ministre devant le rejet de tous ses amendements. J’espère, pour ma part, que l’un des miens sera adopté !
Il s’agit de créer une loi de programmation pluriannuelle des financements de la transition écologique. Si la France s’est fixé des objectifs nationaux et sectoriels clairs en matière de transition écologique, les financements publics afférents, qui sont pourtant les piliers de la concrétisation de tels objectifs, ne sont pas inscrits dans un cadre législatif permettant de les programmer dans le temps long.
C’est la raison pour laquelle nous proposons la création de cette loi de programmation. Elle donnera aux entreprises, aux ménages, aux investisseurs et aux collectivités territoriales une meilleure visibilité quant à la traduction de nos volontés politiques dans le domaine de la transition énergétique.
J’ai entendu, en commission, que cet amendement pourrait prospérer ; je souhaite que tel soit le cas. Son adoption témoignerait de la volonté du Sénat de renforcer nos exigences en matière de transition écologique.
M. le président. Quel est l’avis de la commission ?
M. Jean-François Husson, rapporteur. Notre collègue Daniel Breuiller n’a pas bien entendu ce qui a été dit en commission ! (Sourires.) C’est sur l’amendement n° 17, qu’il va présenter par la suite, que j’émettrai un avis de sagesse. Je demande en revanche le retrait des amendements nos 16 et 65.
Je m’explique : l’amendement n° 17 vise à ce que la loi prévue à l’article L. 100-1 A du code de l’énergie précise les « moyens financiers nécessaires à l’atteinte des objectifs ». Les amendements nos 16 et 65 tendent, eux, à prévoir qu’une loi séparée, compatible avec la loi portant lutte contre le dérèglement climatique et renforcement de la résilience face à ses effets, dite Climat et résilience, fixe « les priorités d’action de la politique de transition écologique et les moyens budgétaires annuels qui lui sont consacrés », sans toutefois préciser lesquels.
Sur le fond, je ne suis évidemment pas hostile, bien au contraire, à ce que les moyens de la politique de transition écologique soient inscrits dans une loi de programmation. Je ne suis pas sûr, néanmoins, que les lois de programmation des finances publiques soient le vecteur le plus approprié pour prévoir des dispositions de nature sectorielle.
C’est la raison pour laquelle j’ai choisi de m’en remettre à la sagesse du Sénat sur l’amendement n° 17.
M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement sur l’amendement n° 16 ?
M. Gabriel Attal, ministre délégué. Je vais retirer l’amendement du Gouvernement afin d’accroître les chances de celui du sénateur Breuiller. J’imagine que, pour une partie de l’hémicycle, il sera plus facile de voter pour l’amendement d’un collègue sénateur que pour celui du Gouvernement… (Exclamations amusées.)
Je retire donc l’amendement n° 65 au profit de l’amendement n° 16.
M. Antoine Lefèvre. Quel geste !
M. le président. L’amendement n° 65 est retiré.
Après cet effet de séance réussi, je mets aux voix l’amendement n° 16.
(L’amendement n’est pas adopté.)
M. le président. L’amendement n° 17, présenté par MM. Breuiller, Parigi, Benarroche et Dantec, Mme de Marco, MM. Dossus, Fernique, Gontard et Labbé, Mme Poncet Monge, M. Salmon et Mme M. Vogel, est ainsi libellé :
Après l’article 8
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Le I de l’article L. 100-1 A du code de l’énergie est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« …° Les moyens financiers nécessaires à l’atteinte des objectifs mentionnés aux 1° à 6 ° du présent I. »
La parole est à M. Daniel Breuiller.
M. Daniel Breuiller. M. le rapporteur général a presque défendu l’amendement n° 17 ; quant à M. le ministre, je le remercie d’avoir retiré son amendement au profit du mien : c’est un grand moment que celui où l’on voit à quel point nos idées progressent dans cet hémicycle ! (Mme Françoise Gatel s’en amuse.)
L’amendement n° 17 vise à prévoir que la politique énergétique nationale intègre de réels moyens financiers rend possible la mise en œuvre des mesures ambitieuses nécessaires à la lutte contre le dérèglement climatique. La programmation pluriannuelle de l’énergie (PPE) et la stratégie nationale bas-carbone (SNBC), notamment, permettent à la France de s’inscrire dans une trajectoire de neutralité carbone et de réduction des émissions de gaz à effet de serre jusqu’en 2050.
Toutefois, il serait plus pertinent de se fonder sur des moyens chiffrés. À défaut, il nous sera impossible de mesurer nos avancées et de nous assurer de l’atteinte de nos objectifs. Définir des objectifs non chiffrés rend tout simplement la loi inopérante.
M. le président. Quel est l’avis de la commission ?
M. Jean-François Husson, rapporteur. Je l’ai dit : sagesse.
M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. Gabriel Attal, ministre délégué. Ayant échoué à faire adopter le précédent amendement du sénateur Breuiller, je réitère mes efforts : il serait dommage de ne pas faire un geste en faveur de la planification écologique et de la programmation de nos investissements en la matière. Nous sommes très nombreux, j’en suis convaincu, à partager cet objectif.
J’émets donc un avis favorable sur l’amendement n° 17.
M. le président. Je mets aux voix l’amendement n° 17.
(L’amendement est adopté.) – (Applaudissements sur les travées du groupe GEST.)
M. le président. En conséquence, un article additionnel ainsi rédigé est inséré dans le projet de loi, après l’article 8.
Chapitre II
Le cadre financier pluriannuel des administrations publiques centrales
Article 9
I. – L’agrégat « Périmètre des dépenses de l’État » est composé :
1° Des crédits du budget général hors dépenses de contribution aux pensions civiles et militaires, charge de la dette, amortissement de la dette de l’État liée à la covid-19 et remboursements et dégrèvements ;
2° Des impositions de toutes natures plafonnées dans les conditions prévues à l’article 46 de la loi n° 2011-1977 du 28 décembre 2011 de finances pour 2012 ;
3° Des budgets annexes ;
4° Des dépenses des comptes d’affectation spéciale hors compte d’affectation spéciale « Participations financières de l’État », programme « Désendettement de l’État » du compte d’affectation spéciale « Contrôle de la circulation et du stationnement routiers » et programme « Pensions militaires d’invalidité et des victimes de guerre et autres pensions » du compte d’affectation spéciale « Pensions » ;
5° Des dépenses du compte de concours financier « Avances à l’audiovisuel public » ;
6° Du prélèvement sur recettes au profit de l’Union européenne ;
7° Des prélèvements sur recettes au profit des collectivités territoriales ;
8° Des retraitements de flux internes au budget de l’État.
II. – Les dépenses relevant du périmètre mentionné au I sont au plus égales, en euros courants, à 480 milliards d’euros en 2023, 485 milliards d’euros en 2024, 496 milliards d’euros en 2025, 501 milliards d’euros en 2026 et 509 milliards d’euros en 2027.
III. – Le Gouvernement transmet chaque année au Parlement une présentation précise et détaillée du périmètre des dépenses de l’État dans l’exposé général des motifs du projet de loi de finances. Cette présentation indique la décomposition du périmètre des dépenses de l’État selon les composantes définies au I.
M. le président. L’amendement n° 53 rectifié, présenté par Mme Paoli-Gagin, MM. Capus, Malhuret et Guerriau, Mme Mélot et MM. Lagourgue, Wattebled, A. Marc, Grand et Chasseing, est ainsi libellé :
Alinéa 10
1° Remplacer le nombre :
496
par le nombre :
490
2° Remplacer le nombre :
501
par le nombre :
495
3° Remplacer le nombre :
509
par le nombre :
499
La parole est à M. Emmanuel Capus.
M. Emmanuel Capus. Cet amendement de notre collègue Vanina Paoli-Gagin a pour objet de limiter la hausse des dépenses de l’État à 1 % par an par rapport au niveau de 2023.
M. le président. Quel est l’avis de la commission ?
M. Jean-François Husson, rapporteur. Cet amendement vise à fixer une trajectoire de maîtrise des dépenses de l’État à 1 % par an en valeur, ce qui représenterait une trajectoire située entre -1 % et -2 % par an en volume, compte tenu des prévisions d’inflation.
M. le ministre semble déjà trouver que notre texte est une quasi-purge ; il faut faire attention, mon cher collègue.
Je vous invite donc, non pas instamment, mais gentiment, à retirer votre amendement.
M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. Gabriel Attal, ministre délégué. Je remercie la sénatrice Paoli-Gagin et le sénateur Capus de nous permettre de débattre de la maîtrise de nos dépenses publiques.
En l’espèce, ils proposent d’accélérer encore le rythme de maîtrise de la dépense ; objectivement, cet objectif ne nous semble pas atteignable.
Je rappelle les chiffres que j’ai déjà donnés avant la suspension de séance : la dépense publique, toutes administrations confondues, a augmenté en volume de 1,4 % sous le quinquennat de Nicolas Sarkozy ; de 1 % sous celui de François Hollande ; de 0,9 % pendant le premier quinquennat d’Emmanuel Macron.
Le projet de loi de programmation des finances publiques, dans sa version initiale, prévoyait une augmentation de 0,6 % au cours des cinq prochaines années, soit l’effort de maîtrise de la dépense publique le plus important depuis au moins quinze ans ! Dans la version adoptée par le Sénat, ce taux a été réduit à 0,1 %.
Certes, il faut toujours viser la lune, en tout cas le plus haut possible, pour atteindre l’objectif le plus ambitieux, mais l’objectif ici fixé, M. le rapporteur l’a dit, ne nous semble pas atteignable, sauf à couper massivement et de façon draconienne dans nos services publics, ce qui n’est pas souhaitable.
Ce débat est néanmoins important ; merci de l’avoir proposé.
Avis défavorable.
M. le président. Monsieur Capus, l’amendement n° 53 rectifié est-il maintenu ?
M. Emmanuel Capus. Non, je le retire, monsieur le président, compte tenu de ce dernier avis ainsi que de l’insistante demande de retrait émise par la commission.
M. le président. L’amendement n° 53 rectifié est retiré.
L’amendement n° 66, présenté par le Gouvernement, est ainsi libellé :
Alinéa 11, seconde phrase
Supprimer cette phrase.
La parole est à M. le ministre délégué.
M. Gabriel Attal, ministre délégué. Cet amendement vise à supprimer une disposition adoptée en commission des finances prévoyant la transmission au Parlement d’une présentation de la décomposition du périmètre des dépenses de l’État.
Dans sa version initiale, le présent article prévoyait déjà une « présentation précise et détaillée du périmètre des dépenses de l’État dans l’exposé général des motifs du projet de loi de finances. » Par ailleurs, les documents budgétaires annexés au projet de loi de finances présentent déjà la décomposition du périmètre des dépenses de l’État. L’ajout de la commission des finances nous semble donc superfétatoire.
Cette demande de décomposition étant satisfaite, le Gouvernement en demande la suppression.
M. le président. Quel est l’avis de la commission ?
M. Jean-François Husson, rapporteur. L’article 9 prévoit certes déjà que le Gouvernement transmet « une présentation précise et détaillée du périmètre des dépenses de l’État dans l’exposé général des motifs du projet de loi de finances », mais la présentation de ce périmètre dans l’exposé général des motifs du projet de loi de finances pour 2023 se limite en fait à la définition du périmètre. Aucune donnée chiffrée autre que le montant total de 480 milliards d’euros n’y figure.
Il me semble donc étrange que le Gouvernement s’oppose à une demande aussi simple, qui répond à un objectif de transparence des données budgétaires : avis défavorable.
M. le président. Je mets aux voix l’article 9.
(L’article 9 est adopté.)
Article 10
L’objectif d’exécution des schémas d’emploi de 2023 à 2027 pour l’État et ses opérateurs est au plus la stabilité globale des emplois exprimés en équivalents temps plein.
M. le président. Je suis saisi de deux amendements identiques.
L’amendement n° 5 est présenté par MM. Féraud, Kanner et Raynal, Mme Briquet, MM. Cozic et Éblé, Mme Espagnac, MM. Jeansannetas, P. Joly, Lurel et les membres du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain.
L’amendement n° 31 est présenté par MM. Savoldelli, Bocquet et les membres du groupe communiste républicain citoyen et écologiste.
Ces deux amendements sont ainsi libellés :
Supprimer cet article.
La parole est à M. Thierry Cozic, pour présenter l’amendement n° 5.
M. Thierry Cozic. L’article 10 acte la stabilité globale des emplois nets de l’État entre 2023 et 2027. Alors que les besoins d’intervention de la puissance publique sont croissants, cette démarche apparaît inappropriée. Elle conduirait inéluctablement le Gouvernement à déshabiller telle administration pour habiller telle autre, en fonction de la gravité des situations sociales rencontrées.
Le groupe SER étant fermement opposé à cet objectif de stabilisation des emplois, il propose la suppression de cet article.