M. Rémi Cardon. Nous proposons que la distance minimale d’éloignement des éoliennes par rapport aux habitations soit de trois fois la hauteur totale des éoliennes, pales comprises, et ce pour des éoliennes dont la hauteur dépasse 170 mètres.
Actuellement, il existe une disposition générale qui fixe la distance minimale entre les éoliennes de plus de 50 mètres de haut et les habitations à 500 mètres. La taille des éoliennes ayant quasiment doublé en quinze ans, celles-ci atteignent désormais régulièrement 200 mètres.
Il s’agit donc de fixer une règle de proportionnalité adaptée à l’évolution des éoliennes.
Mme la présidente. Quel est l’avis de la commission ?
M. Didier Mandelli, rapporteur. Trois fois, cinq fois, dix fois la hauteur : il est difficile de choisir…
À l’article 1er A et à l’article 3, nous avons voté la planification et la définition de zones propices au développement des énergies renouvelables. Il appartiendra aux élus locaux de définir, dans ce contexte et dans ce cadre, les distances qu’ils souhaitent voir respectées pour l’implantation d’éventuels parcs éoliens.
La réponse à toutes les questions que vous vous posez se trouve dans ce que nous avons d’ores et déjà voté. Les élus locaux auront, s’ils le souhaitent, la possibilité d’éloigner les éoliennes terrestres de tel ou tel habitat, de tel ou tel patrimoine ou paysage remarquable, et de le faire figurer dans les documents qu’ils auront la responsabilité d’élaborer.
La commission émet donc un avis défavorable sur l’ensemble de ces amendements.
Mme la présidente. Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme Agnès Pannier-Runacher, ministre. Le Gouvernement émet également un avis défavorable pour les raisons exposées par M. le rapporteur.
Il reviendra in fine au maire de savoir ce qui est bon ou non pour son territoire. C’est du moins ce qui a été décidé aujourd’hui ici.
Je vois également deux autres raisons de m’opposer à ces amendements.
D’une part, si l’on augmente la distance par rapport aux habitations, l’on réduit drastiquement le territoire accessible à l’implantation d’éoliennes. Nous avons fait un calcul simple : porter la distance minimale fixée aujourd’hui à 500 mètres à 1 kilomètre réduirait de 75 % le territoire accessible aux éoliennes. Vous imaginez bien que ce qui reste, ce sont plutôt des zones montagneuses ou autres, c’est-à-dire des endroits sans habitations.
D’autre part, la distance de 500 mètres est un minimum. (Marques d’approbation sur des travées du groupe Les Républicains.) Le préfet peut donc évidemment être amené, en prenant en compte l’impact paysager ou environnemental, les études de bruit, la densité du bourg, à repousser ce minimum de 500 mètres à 1 kilomètre.
Soit l’on rend la main aux territoires et on leur fait confiance en matière de planification, car ils disposent de moyens et d’experts, soit, à force de tout resserrer, on aura de sérieuses difficultés à installer des éoliennes dans des territoires qui s’y prêtent. En réalité, à tel endroit, un minimum de 500 mètres est parfaitement acceptable, alors qu’à tel autre il conviendra de fixer la limite à 1 kilomètre ou à 1,5 kilomètre.
Mme la présidente. La parole est à M. Jean-Michel Houllegatte, pour explication de vote.
M. Jean-Michel Houllegatte. Madame la ministre, on ne peut pas, d’un côté, enlever le droit de veto aux maires – ce sur quoi nous étions tout à fait d’accord – et, de l’autre, être dans une déréglementation à tout-va !
L’amendement de M. Cardon me paraît un bon compromis. En effet, 170 mètres multipliés par trois, cela fait 510 mètres et 240 mètres multipliés par trois, cela fait 720 mètres : c’est une solution acceptable.
C’est pourquoi j’invite les dépositaires des autres amendements à se rallier à cette proposition.
Mme la présidente. La parole est à M. Jean-Pierre Corbisez, pour explication de vote.
M. Jean-Pierre Corbisez. Depuis tout à l’heure, il est question de rendre le pouvoir aux maires. Comme l’a dit le rapporteur, laissons-les faire !
Imaginez qu’un maire soit favorable au développement de l’éolien, dans une commune située de surcroît en zone prioritaire, il ne faudrait pas qu’à force de repousser la limite de 500 mètres à 700 mètres, à 1 kilomètre ou à 1,5 kilomètre il se voit empêché de mener à bien ce projet, parce qu’il se trouverait au-delà de sa limite communale !
Mme la présidente. La parole est à M. Stéphane Sautarel, pour explication de vote.
M. Stéphane Sautarel. La possibilité de dérogation dont les préfets disposent n’est que très rarement, voire jamais utilisée.
Nous partageons évidemment le souhait du rapporteur de respecter le principe de la libre administration des communes, que nous avons validé. Pour autant, en quoi cela nous empêche-t-il de fixer un cadre national de référence, en particulier au titre de la santé des personnes habitant à proximité des zones d’éoliennes ?
Je maintiens donc mon amendement : un cadre national de référence permettrait d’accroître l’éloignement des éoliennes. Cela se justifie ne serait-ce qu’au regard des évolutions techniques, la distance minimale de 500 mètres correspondant à une taille d’éoliennes aujourd’hui dépassée.
Mme la présidente. La parole est à M. Jean-Marc Boyer, pour explication de vote.
M. Jean-Marc Boyer. La réponse donnée à ces amendements n’est pas raisonnable et les solutions proposées ne sont pas acceptables pour les habitants et pour les élus.
Aujourd’hui, tous les contentieux sur les projets éoliens portent sur quatre points essentiels : les nuisances en termes de bruit, les nuisances en termes de champs magnétiques et de santé – des études démontrent, en particulier sur le bétail, mais aussi sur les humains, qu’il existe bel et bien des conséquences importantes –, les nuisances en termes de valeur immobilière – les résidences situées à moins de 500 mètres d’un champ éolien subissent une dépréciation de 30 % –, les nuisances en termes de patrimoine et d’insertion paysagère.
Compte tenu de l’ensemble de ces nuisances et du fait que la hauteur des éoliennes a pratiquement été multipliée par deux depuis dix ans, il est essentiel d’accroître la distance minimale des champs éoliens par rapport aux habitations. À défaut, les projets ne seront pas acceptables pour la population et les élus.
Nous devons donc trancher. Certes, cela réduira d’autant les possibilités d’implantation de champs éoliens, mais quel sens y a-t-il à installer une quarantaine d’éoliennes, comme cela se fait aujourd’hui, à proximité d’un parc naturel régional qui les interdit sur son territoire ?
Grâce à ces amendements, les champs éoliens seront placés à des endroits acceptables pour la population et les élus.
Mme la présidente. La parole est à M. Louis-Jean de Nicolaÿ, pour explication de vote.
M. Louis-Jean de Nicolaÿ. Si l’amendement de M. Cardon est adopté, une éolienne de 100 mètres se trouvera à 300 mètres d’une habitation… (M. Jean-Michel Houllegatte le conteste.)
Voilà pourquoi je suis favorable à une limite fixée à cinq fois la hauteur de l’installation, soit à 1 kilomètre pour les éoliennes actuelles de 170 ou 200 mètres. C’est extrêmement important.
À l’occasion d’un autre débat, le Sénat a proposé et adopté une mesure confiant aux régions le soin de fixer la hauteur des éoliennes, mais l’Assemblée nationale l’a refusée au motif qu’il pouvait exister des disparités au sein d’un même territoire. Aujourd’hui, il importe surtout de rassurer nos concitoyens sur l’installation des éoliennes : ils sont inquiets et ne veulent pas avoir une éolienne de 200 ou 220 mètres de haut à 500 mètres de chez eux !
Mme la présidente. La parole est à M. Michel Canévet, pour explication de vote.
M. Michel Canévet. Nous le savons, les éoliennes terrestres demeurent un sujet majeur de conflit dans notre pays. Nous devons donc rester attentifs à leur implantation.
Beaucoup a déjà été fait, mais nous devons maintenant être prudents et fixer des règles d’installation. Compte tenu de l’évolution de la taille des éoliennes depuis l’instauration de la règle d’une distance minimale de 500 mètres, il ne me paraît pas anormal de vouloir accroître les distances d’implantation pour éviter les nuisances.
Pour autant, les amendements visant à prévoir des multiplicateurs de la hauteur de l’éolienne ne me semblent pas appropriés. Il serait selon moi préférable de s’entendre sur une distance précise, par exemple 1 000 mètres. En effet, lorsque l’on remplace les éoliennes, il arrive fréquemment que l’on augmente leur taille ; or cela ne sera pas possible si des habitations se trouvent dans le nouveau périmètre défini par le multiplicateur. Il importe donc de fixer une distance stable qui demeure la règle d’implantation et qui ne soit pas fonction de la taille des éoliennes, pour contourner cette difficulté.
Mme la présidente. La parole est à M. Daniel Salmon, pour explication de vote.
M. Daniel Salmon. Essayons de tenir les objectifs que nous nous sommes fixés et ne mettons pas de barrières qui rendront caduques les mesures dont nous avons débattu.
Dans notre pays, l’habitat est très diffus et dispersé. Nous devons fixer des périmètres d’implantation, mais, si, comme l’a expliqué Mme la ministre, nous décidons de distances minimales trop importantes, nous nous priverons d’un grand nombre de possibilités.
Certes, la taille des éoliennes a tendance à augmenter, mais la technique a aussi permis de diminuer fortement les nuisances sonores. Il existe aujourd’hui des peignes sur les pales qui diminuent le bruit de 10 à 20 %, ce qui est loin d’être anecdotique : quelques décibels, cela change tout.
Par ailleurs, nous nous inscrivons dans une démarche de repowering pour augmenter la puissance des éoliennes. Là où il y avait autrefois cinq éoliennes de 2 mégawatts, il ne pourrait n’y avoir plus que trois éoliennes de 3,5 mégawatts. In fine, on diminuerait la nuisance en augmentant la puissance.
Bref, chaque projet doit être analysé au cas par cas, sans fixer de distance butoir. Il convient, bien sûr, de maintenir la règle minimale des 500 mètres, mais n’allons pas au-delà. Un seuil de 1 000 ou 1 500 mètres réduirait fortement nos possibilités et obérerait notre capacité à atteindre nos objectifs.
À partir du moment où nous nous sommes fixé un cap, il importe de le maintenir.
Mme la présidente. La parole est à M. Rémy Pointereau, pour explication de vote.
M. Rémy Pointereau. Nous sommes aujourd’hui face à un problème d’acceptabilité pour les populations. Sur certains territoires, on constate parfois une saturation d’éoliennes. C’est le cas dans mon secteur où l’on peut compter à 360 degrés jusqu’à 150 ou 200 éoliennes…
Si nous voulons favoriser l’accélération des énergies renouvelables, nous devons augmenter la distance entre les habitations et l’implantation d’éoliennes. Il existait autrefois un minimum de 700 mètres, qui a été ramené à 500 mètres ; il en a été question dans cet hémicycle.
Pour donner un signe aux populations, nous pourrions en revenir à l’ancien seuil de 700 mètres ou en fixer un nouveau à 1 000 mètres, mais pas au-delà, afin de ne pas limiter les projets d’installation. En tout état de cause, il importe de tenir compte de la saturation : le bruit et les petites lumières qui clignotent toute la nuit dérangent nos concitoyens. Il s’agit de sujets sensibles pour la population.
Mme la présidente. La parole est à M. Christian Redon-Sarrazy, pour explication de vote.
M. Christian Redon-Sarrazy. Je ne voudrais pas complexifier le sujet, mais j’ai l’impression qu’il est beaucoup question de zones de plaine. Rémy Pointereau, mon collègue du Cher, parlait d’une vision à 360 degrés ; dans les contreforts du Massif central, avec parfois 200 mètres de dénivelé sur une très courte distance, tous vos calculs tombent à l’eau. L’approche ne saurait donc être partout la même sur l’ensemble du territoire !
Tout cela me fait dire que nous sommes peut-être en train de nous tordre l’esprit pour des résultats qui, de toute façon, ne satisferont personne. Mieux vaudrait sans doute apprécier chaque situation au cas par cas. Cela étant, je partage l’avis qu’il faudrait repousser légèrement la distance minimale d’installation, notamment eu égard à l’augmentation de la taille des mâts.
Mme la présidente. La parole est à M. Fabien Gay, pour explication de vote.
M. Fabien Gay. Madame la ministre, je compatis… (Sourires.)
Vous aviez pour objectif d’accélérer la production des énergies renouvelables, mais je ne suis pas sûr, à écouter nos discussions, que vous parviendrez à atteindre ce but. Ce n’est pourtant pas faute de vous l’avoir dit : vous avez pris le problème par le mauvais bout. Beaucoup de points auraient pu se régler avec un débat global.
Nous avons besoin de chiffres. Gérard Lahellec me disait qu’en Bretagne, dans la limite actuelle des 500 mètres, 4 % des terres étaient aménageables : si l’on passe à trois fois le mât, c’est-à-dire à 750 mètres ou à 1 000 mètres, combien en restera-t-il ?
Je comprends la problématique de l’acceptabilité, car les mâts sont de plus en plus hauts. Je ne balaie pas tous ces arguments d’un revers de main. Dans la mesure où nous nous apprêtons à inscrire dans la loi des règles très fortes, si l’on déroge au seuil des 500 mètres pour le porter par exemple à 750 mètres, nous devons connaître la quantité de surface aménageable restante pour les éoliennes, sans compter que nous sommes aussi tenus par le Scot, l’avis conforme, etc.
Je le répète, ce qui fait défaut ici pour se déterminer sereinement, ce sont des chiffres et un débat global.
Pour notre part, nous préférerions nous en tenir à la limite actuelle des 500 mètres, même s’il existe des contre-arguments entendables.
Mme la présidente. La parole est à M. Ronan Dantec, pour explication de vote.
M. Ronan Dantec. Il nous faudra du temps pour digérer la discussion que nous avons eue cet après-midi, mais il me semble que les zones prioritaires répondent en partie à la question posée.
Un maire qui veut que les éoliennes sur sa commune soient le plus loin possible du bourg ou de la ville n’a qu’à fixer la zone prioritaire à 1 kilomètre et l’exploitant ou le développeur aura tendance à s’y installer. Nous avons donc déjà un outil pour flécher l’installation des éoliennes à l’endroit le plus acceptable. N’en rajoutons pas d’autres !
Mme la présidente. La parole est à M. Guillaume Gontard, pour explication de vote.
M. Guillaume Gontard. À écouter nos débats, l’éolien serait la pire des choses, tous les projets seraient systématiquement rejetés, l’installation d’une éolienne serait forcément vécue comme un événement totalement affreux.
M. Rémy Pointereau. Mettez donc une éolienne à 500 mètres de chez vous !
M. Guillaume Gontard. Pourtant, selon les derniers sondages réalisés auprès des Français, le solaire obtient 92 % d’opinions favorables, l’éolien 79 % et le nucléaire 55 %, c’est-à-dire bien loin derrière. Par ailleurs, 76 % des riverains ont une bonne image de l’éolien. Le nombre des mauvaises opinions est même en recul chez ceux qui n’ont pas de parc éolien implanté à côté de leur habitation. Ces quelques chiffres permettent de relativiser ce que j’ai pu entendre dire ici et là depuis le début de nos débats.
De plus, à la question « quelle installation préfériez-vous à proximité de chez vous ? », la réponse est à 83 % le solaire, à 68 % l’éolien et seulement à 28 % le nucléaire. (Murmures désapprobateurs sur les travées du groupe Les Républicains. – M. Rémy Pointereau fait un geste de dénégation.) Il y a donc pire en matière d’acceptabilité, mais c’est un autre débat que nous aurons ultérieurement…
Comme l’a souligné Ronan Dantec, la vraie réponse à la problématique de l’éolien consiste à donner la main aux territoires : la réflexion doit se faire à l’échelle intercommunale.
Nous avons eu des débats dans mon territoire où je disais : « Repoussons de 1 kilomètre, mettons les installations au bout de la commune et emmerdons la commune d’à côté ! » (Mêmes mouvements sur les mêmes travées.) On voit donc bien que la réflexion doit être intercommunale.
Les élus ont tout à fait les moyens de reporter à 700 mètres la limite actuelle de 500 mètres pour des raisons de reliefs ou de paysages, mais, pour cela, ils doivent prendre la main au travers de la planification et de l’urbanisme.
Mme la présidente. La parole est à M. Marc Laménie, pour explication de vote.
M. Marc Laménie. Ce débat est fort intéressant.
Je comprends les positions défendues, même si je ne suis pas cosignataire des amendements. Les interventions de Jean-Marc Boyer et Stéphane Sautarel, qui représentent tous deux la région Auvergne-Rhône-Alpes, sont éclairantes. Je les rejoins en tant que défenseur des paysages dans mon département, celui des Ardennes, où existent aussi un certain nombre de projets d’éoliennes.
Les installations sont bien de plus en plus hautes. J’ai rencontré beaucoup d’opposants aux éoliennes, j’entends leurs arguments. Dans de petites communes ardennaises, les habitants et les riverains ont installé des panneaux « Non aux éoliennes », même pour des projets modestes.
Faut-il pour autant fixer la distance minimale à 1 000 mètres ou à 700 mètres ?
Je rejoins les propos de Rémy Pointereau, élu du Cher. Il importe, dans tous nos départements et territoires, de prendre avant tout en compte les réalités géographiques locales : il y va du respect des paysages ou des habitants. C’est une question de bon sens.
Mme la présidente. La parole est à Mme Angèle Préville, pour explication de vote.
Mme Angèle Préville. Je veux rassurer Louis-Jean de Nicolaÿ sur l’amendement n° 525 rectifié de Rémi Cardon, que l’ensemble de notre groupe a cosigné. Il vise à inscrire une distance minimale de 500 mètres ou de trois fois la hauteur totale des éoliennes, lorsque celle-ci dépasse 170 mètres.
Il s’agit de réaliser un compromis afin d’adapter, de façon mesurée, les distances aux nouvelles tailles des éoliennes.
Mme la présidente. La parole est à M. Daniel Gremillet, pour explication de vote.
M. Daniel Gremillet. En fait, il y a deux débats.
Le premier débat, qui nous occupe en ce moment même, concerne la distance. Il pose, en partie, le problème de la covisibilité sur lequel, exceptionnellement, les avis peuvent diverger…
Reste que nous n’avons pas abordé l’autre aspect du problème, à savoir la sécurité. Allons-nous véritablement légiférer sur la distance à l’aune du critère de la sécurité ? Je ne crois pas. Pourtant, notamment s’agissant des éoliennes à grand mât, il est très important qu’une analyse sécuritaire de l’implantation des champs éoliens soit produite et qu’un avis soit donné aux collectivités situées dans les territoires où elles seront installées.
Nous n’avons pas abordé cet aspect, qui concerne pourtant tous les domaines, notamment le domaine des champs éoliens – et il ne faut pas le prendre à la légère ! Pour ma part, je ne suis pas capable de dire quelle est la bonne distance, mais il me semble pertinent d’écrire dans la loi que la sécurité doit être prise en compte dans le calcul de la distance.
Le second débat porte sur le réseau. Lorsque l’on implante un champ éolien dans une zone ayant fait l’objet d’un accord avec les collectivités territoriales, la différence de puissance injectée est très importante selon les mâts, nous le savons.
Il faut donc aussi prendre en considération ce paramètre ! L’enjeu ne se résume pas simplement au calcul de la distance en fonction de la hauteur, il porte aussi sur la capacité d’absorption et de déploiement des réseaux dans les territoires.
Voilà pourquoi je suivrai l’avis du rapporteur. Je fais confiance aux territoires !
Mme la présidente. La parole est à Mme Nadia Sollogoub, pour explication de vote.
Mme Nadia Sollogoub. Je rebondis sur les résultats de l’étude relative à l’acceptabilité des installations soit éoliennes, soit nucléaires, évoquée par Guillaume Gontard.
Mon cher collègue, dans le département où j’habite, on a tout ! Après nous être vus imposer une centrale nucléaire, nous avons maintenant droit aux éoliennes et, demain, sans doute à autre chose, car nous avons du foncier disponible. Évidemment, ces installations ne seront pas réalisées en ville…
Nous avons le sentiment que toute l’énergie nécessaire au fonctionnement des équipements des populations urbaines sera produite chez nous.
Contrairement à ce qu’indique cette étude, dans mon département, ce n’est pas soit l’éolien, soit le nucléaire, ce sont les deux ! Nous le vivons comme une injustice : notre foncier n’a pas vocation à servir la production énergétique des citadins.
Par ailleurs, je me pose une question à propos de la sécurité : si l’on donne le droit aux élus locaux de décider de la distance d’implantation, qui sera responsable en cas d’accident ?
À mon sens, il faudrait une règle universelle visant à décharger les élus de cette responsabilité. À cet effet, j’ai signé l’amendement d’Anne-Catherine Loisier, dont la proposition me semble équilibrée.
Mme la présidente. La parole est à M. Cédric Vial, pour explication de vote.
M. Cédric Vial. Je veux recentrer le débat.
Fabien Gay l’a rappelé, l’enjeu est de savoir comment nous allons répartir notre mix énergétique et développer les énergies renouvelables. C’est du reste l’objet du texte, même si nous aurions pu espérer que sa discussion soit organisée différemment.
L’implantation d’éoliennes pose un certain nombre de contraintes particulières et nous n’avons pas le droit, en tant que législateurs, d’autoriser tout et n’importe quoi au nom de l’injonction à développer les énergies renouvelables ! Il est important que nous puissions réglementer ces installations.
Personne sur ces travées ne souhaite interdire les éoliennes, car elles font partie du mix énergétique. Néanmoins, ces dernières ne sont pas la solution unique, elles en font partie – à condition, du reste, que leur implantation soit possible et compatible avec les règles de droit et de sécurité qui s’imposent et que le Parlement doit garantir.
Je rappellerai deux principes constitutionnels.
D’une part, le premier alinéa de l’article 1er de la Constitution prévoit, depuis la révision constitutionnelle de 2003, que l’organisation de la République est décentralisée. Cela implique de laisser l’échelon local – les maires et les élus – choisir, au moyen d’un certain nombre de dispositifs dont on a déjà débattu tout à l’heure.
D’autre part, la Charte de l’environnement de 2005 consacre à l’article 5 le principe de précaution. En matière d’éoliennes, ce principe s’applique bel et bien, car il existe plusieurs risques, notamment sismiques ou de décrochage, contre lesquels nous devons protéger nos populations.
Je suis donc favorable à ce que l’on inscrive dans le texte une distance qui soit proportionnelle à la taille de l’éolienne, puisque l’on sait que celle-ci peut évoluer. Ainsi, comme cela a déjà été rappelé, dans le cas où les éoliennes seraient trop proches des habitations, il serait impossible d’en installer de plus grandes.
Mme la présidente. La parole est à M. Hervé Gillé, pour explication de vote.
M. Hervé Gillé. Le risque, c’est de créer des arguments permettant de s’opposer à des projets susceptibles d’être mis en place dans les territoires. C’est une faille : si l’on laisse à chacun le soin de déterminer la distance, on crée des impossibilités propres à s’opposer à la mise en place de projets à l’échelle locale. Il faut corriger cette faille, d’où la nécessité d’avoir un cadre à l’échelle nationale.
Par ailleurs, afin de pouvoir prendre les bonnes décisions sur les sujets dont nous débattons, il faudrait assigner des objectifs de production d’énergies renouvelables à l’échelle des territoires, notamment dans le cadre des Scot. Cela permettrait à chaque territoire de prendre sa part en fonction de son mix énergétique, de sorte que l’ensemble des projets ne soit pas concentré dans certains territoires.
Le véritable choix politique doit se mettre en place à l’échelon des territoires. Des objectifs de production d’énergies renouvelables doivent être fixés et, pour les atteindre, il faudra par exemple plus de méthaniseurs si l’on ne veut pas d’éoliennes. Ces objectifs ne sont toutefois pas encore fixés à ce jour, madame la ministre.
Si l’on veut que la démarche politique soit vertueuse pour le développement des énergies renouvelables, il faut voir comment fixer ces objectifs à l’échelle des territoires. Des schémas de la transition énergétique dans le cadre des Scot permettraient de les respecter. Ils seront ensuite déclinés, en vertu du principe de subsidiarité, au sein des PLUi. Ainsi seront créées les conditions de mise en place des projets.
Faisons attention aux failles qui ont empêché ces projets par le passé et à celles qu’ouvre la possibilité d’une décision locale, qui expose une fois de plus les élus.
Mme la présidente. La parole est à M. le rapporteur.
M. Didier Mandelli, rapporteur. Nous n’allons tout de même pas revenir sur ce que nous avons voté tout à l’heure… Pour reprendre la conclusion de M. Daniel Gremillet : faisons confiance aux élus locaux.
Je rappelle un point législatif et légistique. Sur cette série d’amendements dits « distance », la commission a émis un avis défavorable par cohérence avec le fait de confier aux élus locaux la responsabilité de définir ces critères. Si nous votons le premier de ces amendements en discussion commune, qui vise à établir une distance dix fois supérieure à la hauteur du mât – soit une distance de quelque 2 000 mètres pour une éolienne de 200 mètres –, c’en est fini du déploiement de l’éolien. Qui plus est, les autres amendements deviennent sans objet ! Cela reviendrait à mettre en place une hauteur qui est quatre fois supérieure à la hauteur minimale actuelle.
En tant que rapporteur, mes chers collègues, je me dois de vous signaler que l’adoption de cet amendement compromettra le développement de l’éolien terrestre. J’en appelle à votre sens des responsabilités.
Mme la présidente. La parole est à M. Laurent Somon, pour explication de vote.
M. Laurent Somon. Je partage tout à fait les propos de M. Gillé sur la nécessité d’avoir des objectifs territoriaux pour développer les énergies renouvelables.
Puisque l’on ne parle bien que de ce que l’on connaît bien, je précise que la Somme est le premier département producteur d’énergie éolienne : en 2011, elle a produit 1 100 mégawatts et, en 2022, quelque 4 245 mégawatts,…
M. Ronan Dantec. Bravo !
M. Laurent Somon. Bravo, oui… quand la Nouvelle-Aquitaine n’en produisait que 1 100 mégawatts,…