M. Henri Cabanel. Cet article, introduit en commission par M. le rapporteur, accorde un droit de veto aux communes susceptibles d’accueillir des projets d’énergies renouvelables. Ce droit de veto serait également accordé aux communes limitrophes impactées en termes de visibilité, dans le cadre de l’implantation des éoliennes terrestres.
Cet article ne constitue donc en rien une mesure d’accélération de la production d’énergies renouvelables. Bien au contraire, il interdit aux porteurs de projets de déposer une demande d’autorisation environnementale ou de permis de construire en cas d’avis défavorable, alors que le conseil municipal aura statué sur le fondement d’un résumé non technique de l’étude d’impact.
Il envoie un très mauvais signal aux porteurs de projets, d’ores et déjà embourbés par le manque de planification territoriale, les longs délais d’instruction et le risque de contentieux à chaque étape de la procédure.
En outre, cette mesure peut engendrer des conflits entre les communes qui sont prêtes à accueillir le projet et les communes limitrophes.
Elle conforte la logique « pas dans mon jardin », qui favorise le rejet des énergies renouvelables et retarde notre pays dans l’atteinte de ses objectifs en matière de politique énergétique et climatique. Nous n’avons pas besoin de cela !
Les prix de l’énergie ont déjà augmenté, leur relative stabilité en France n’est que le résultat du bouclier énergétique mis en place par le Gouvernement. Il nous faut produire plus d’énergie au plus vite, pour garantir notre sécurité d’approvisionnement, dans un premier temps, et décarboner notre mix énergétique, encore constitué à 60 % d’énergies fossiles, dans un second temps.
Pour résumer, cet article tend à complexifier et à allonger la procédure d’instruction de ces projets, à rebours des objectifs du projet de loi.
Le présent amendement vise donc à supprimer cet article.
Mme la présidente. La parole est à M. Ronan Dantec, pour présenter l’amendement n° 291.
M. Ronan Dantec. Cet amendement constitue la suite logique de nos discussions précédentes. La situation est désormais très claire : les maires et les conseils municipaux ne se verront pas opposer des zones prioritaires qu’ils n’auraient pas choisies eux-mêmes. Par ailleurs, nous devrons créer une planification à l’échelle de la région, puis à celle du Scot, qui reste un document majeur de définition des objectifs quantitatifs.
Je ne répéterai pas ce que vient de dire Henri Cabanel. L’adoption de cet article, qui vise à accorder un droit de veto aux communes limitrophes, marginaliserait la France d’un point de vue économique. C’est, en quelque sorte, un dispositif « décroissant », qu’il convient de supprimer.
Je veux enfin rassurer mes collègues siégeant sur les travées du groupe Les Républicains : le groupe écologiste n’est pas totalement rassuré par le compromis trouvé, notamment pour ce qui concerne les règles d’urbanisme applicables aux zones non prioritaires, car des limitations restent possibles.
Mme la présidente. La parole est à M. Jean-Michel Houllegatte, pour présenter l’amendement n° 523 rectifié.
M. Jean-Michel Houllegatte. Dans la foulée des deux intervenants précédents, je rappelle que le dispositif que nous avons adopté permet d’identifier des zones prioritaires, qui sont validées et approuvées par les communes. N’oublions pas que la loi Climat et résilience impose aux porteurs de projets une information préalable des maires et que la loi 3DS – Mme Gatel l’a rappelé – permet de réglementer les implantations.
Nous le verrons au cours de l’examen des articles suivants, le projet de loi que nous examinons renforce la concertation en amont et permet aux communes de dialoguer en aval avec le porteur de projet, afin, si nécessaire, d’améliorer ce dernier.
Il n’apparaît donc pas opportun d’instaurer un droit de veto supplémentaire, qui risque d’être juridiquement fragile. En effet, la délibération doit être motivée, et je ne vois pas sur quelle base le maire pourrait s’opposer à un projet dans une zone qu’il a validée. C’est donc à ce titre que nous vous proposons de supprimer cet article.
Mme la présidente. La parole est à Mme la ministre, pour présenter l’amendement n° 583.
Mme Agnès Pannier-Runacher, ministre. La suppression de cet article constitue la conclusion logique des travaux que nous avons menés sur les articles 1er A et 3.
Mme la présidente. La parole est à Mme Nadège Havet, pour présenter l’amendement n° 610 rectifié.
Mme Nadège Havet. À la suite du compromis trouvé précédemment, nous proposons de supprimer cet article.
Mme la présidente. Quel est l’avis de la commission ?
M. Didier Mandelli, rapporteur. Tout cela est nouveau par rapport à ce qui a été décidé en commission. J’émets donc un avis de sagesse sur ces amendements. À titre personnel, je m’abstiendrai.
Mme la présidente. La parole est à Mme Marie-Claude Varaillas, pour explication de vote.
Mme Marie-Claude Varaillas. Nous avons porté, par nos amendements, depuis le début de la discussion, la nécessité d’inclure les maires et les citoyens dans la planification en amont et dans le développement des sites de production d’énergies renouvelables. Nous continuerons d’ailleurs de le faire et d’y veiller attentivement dans la suite de nos échanges.
Cela étant dit, le dispositif adopté à l’article 3 tend à améliorer nettement la souveraineté des communes en matière d’implantation de ces sites de production d’énergies renouvelables. Il est de nature, disons-le, à nous donner satisfaction et à nous rassurer sur un sujet très sensible dans nos territoires, à savoir le pouvoir des maires.
À notre avis, il rend caduc le dispositif prévu à l’article 1er C, lequel, bien qu’animé par la volonté de donner davantage de pouvoir aux conseils municipaux et aux maires, les expose, en soulevant plusieurs problèmes de nature à les fragiliser. C’est surtout le maire et son rôle de médiateur du débat sur les conditions d’acceptabilité des projets qui en pâtiront.
Mme la présidente. La parole est à Mme Denise Saint-Pé, pour explication de vote.
Mme Denise Saint-Pé. Dans la mesure où il ne souhaite pas mettre les maires en difficulté, le groupe Union Centriste votera également la suppression de cet article.
Mme la présidente. La parole est à M. Pierre Médevielle, pour explication de vote.
M. Pierre Médevielle. Comme le groupe Union Centriste, le groupe Les Indépendants estime que l’adoption de cet article ne serait pas un bon service à rendre aux maires, qui subiront une forte pression de la population.
Eu égard aux avis de l’AMRF, l’Association des maires ruraux de France, et de l’AMF, nous voterons ces amendements de suppression de l’article.
Mme la présidente. La parole est à M. Fabien Genet, pour explication de vote.
M. Fabien Genet. Je crois que cette disposition était tout de même intéressante, puisqu’elle visait à mieux associer les élus. D’ailleurs, les derniers textes – cela a été rappelé – ont permis de mieux informer les conseils municipaux, qu’il s’agisse de la loi Asap ou de la loi Climat et résilience, qui prévoit à la fois une information préalable et un dialogue constructif entre le porteur de projet et le conseil municipal.
On nous demande maintenant de supprimer ce dispositif, au motif que le conseil municipal sera consulté par l’organisme portant le Scot lors de la définition des zones prioritaires d’implantation, qui ne sont pas des zones exclusives d’implantation, ce qui veut donc dire qu’un projet peut tout à fait être implanté dans une zone non prioritaire.
Il se peut aussi que l’avis du conseil municipal ne soit pas sollicité par le Scot. Mais admettons qu’il le soit : en cas d’avis négatif, la zone d’implantation prévue ne sera pas retenue en zone prioritaire. Toutefois, dans la mesure où l’on peut implanter un projet en zone non prioritaire, rien ne s’opposera à ce que des éoliennes soient implantées sur le territoire de la commune. Finalement, le conseil municipal n’aura pas pu faire valoir son avis.
On nous dit également que la loi 3DS protège les conseils municipaux, puisqu’ils ont la possibilité de réglementer l’implantation d’éoliennes dans le PLU. Sauf que l’État pousse à ce que les PLU deviennent des PLU intercommunaux. Ce seront donc les conseils communautaires qui pourront se prononcer. Le maire, qui siège au sein du conseil communautaire, pourra faire valoir son avis, mais le conseil communautaire pourra parfaitement ne pas en tenir compte.
Finalement, toutes celles et tous ceux qui passent leur week-end à faire des discours sur la commune en tant qu’échelon de base de la démocratie et à dire que le maire est absolument irremplaçable contestent aujourd’hui cette idée, en privant par l’adoption de ce dispositif le maire d’un pouvoir important.
Mme la présidente. La parole est à Mme la présidente de la commission.
Mme Sophie Primas, présidente de la commission des affaires économiques. Durant les dernières heures, nous avons beaucoup cheminé sur ce texte. Le dispositif général auquel nous sommes parvenus n’est pas totalement abouti. Il reste encore quelques points à améliorer, simplifier ou caler, afin de rassurer les maires sur leur capacité à être des acteurs de l’accélération des EnR, véritables opportunités pour leurs territoires, et non des victimes de ce déploiement.
Prenons donc le temps de la réflexion. Nous verrons d’abord le texte issu de l’Assemblée nationale, qui aura certainement de nombreuses bonnes idées. Puis la commission mixte paritaire sera l’occasion de discuter des points restant en débat.
Mon cher collègue Fabien Genet, les maires sont de grandes personnes ! Quand on leur donne des outils pour réglementer leur espace territorial, ils les utilisent. Je fais partie des gens qui pensent que la cellule de base de la démocratie est la commune. Par conséquent, avec ou sans l’aide de leur intercommunalité, avec ou sans la compétence, les maires sont tout à fait capables de se saisir des révisions simplifiées du PLU que nous venons de voter, ainsi que des dispositions de la loi 3DS élargies à l’ensemble des EnR, pour décider de ce qu’ils veulent et de ce qu’ils ne veulent pas sur leur territoire.
Par respect pour la commission du développement durable et de son rapporteur, Didier Mandelli, qui avait pris une autre position, je m’abstiendrai sur cet article.
Je pense toutefois que nous avons là un bon dispositif général, qu’il convient encore d’affiner.
Mme la présidente. La parole est à M. Frédéric Marchand, pour explication de vote.
M. Frédéric Marchand. Ce dispositif étant au cœur de nos conversations depuis ce matin, nous avons eu le temps d’échanger avec celles et ceux qui sont les acteurs majeurs de nos territoires.
Ainsi, j’ai pu consulter, comme je l’avais déjà fait, quelques maires de mon département du Nord, qui se satisfont finalement de la solution de sagesse issue de nos débats.
Telles sont les raisons pour lesquelles le groupe RDPI votera la suppression de cet article.
Mme la présidente. La parole est à Mme la ministre.
Mme Agnès Pannier-Runacher, ministre. Selon moi, nous sommes parvenus à un dispositif équilibré. Certes, il reste encore quelques points à affiner, mais nous replaçons les maires au centre du développement des énergies renouvelables, en leur donnant la possibilité de définir des zones propices à l’implantation de ces sites.
Sur le terrain, on le sait, ils appellent de leurs vœux ce type d’installations, mais ne souhaitent pas être mis devant le fait accompli. Les nouveaux pouvoirs que leur accorde notamment la loi 3DS en matière énergétique répondent complètement à leurs attentes. C’est ce que j’ai compris des échanges que j’ai pu avoir dans mon département du Pas-de-Calais, qui est très concerné par le sujet, ainsi que dans d’autres territoires. C’est également ce qui remonte d’un certain nombre d’associations.
Par conséquent, si vous votez la suppression de cet article, vous ferez œuvre utile, mesdames, messieurs les sénateurs, pour favoriser le développement des énergies renouvelables et pour rendre du pouvoir aux maires. Je salue à cet égard l’esprit de responsabilité de votre hémicycle.
Mme la présidente. La parole est à M. Philippe Mouiller, pour explication de vote.
M. Philippe Mouiller. Mon groupe politique fait face à un véritable dilemme.
Vous l’avez compris, mes chers collègues, au début de l’examen de ce texte, nous avions la ferme intention d’exercer notre droit de veto sur tous les projets défendus par les Verts. Nous avons évolué au gré des propositions qui ont été formulées. Pour autant, comme l’a souligné Sophie Primas, nous sentons bien que tout n’est pas complètement abouti.
Des zones de difficultés subsistent, car nous voulons être certains que le conseil municipal aura réellement la capacité de prendre des décisions pour son territoire, sinon n’est projet par projet, à tout le moins zonage par zonage. Nous ne souhaitons pas qu’il subisse l’implantation de porteurs de projets privés, comme cela se produit trop souvent aujourd’hui.
Nous nous abstiendrons majoritairement sur ces amendements pour envoyer un signe. Nous faisons confiance à nos commissions pour retravailler et affiner le texte, aller au bout de la démarche et nous apporter la garantie que les conseils municipaux auront un rôle prépondérant à jouer dans l’orientation qui est donnée.
L’abstention est le message politique que nous adressons ce soir.
Mme la présidente. Je mets aux voix les amendements identiques nos 224 rectifié, 291, 523 rectifié, 583 et 610 rectifié.
(Les amendements sont adoptés.)
Mme la présidente. En conséquence, l’article 1er C est supprimé, et les amendements nos 97 rectifié ter, 61 rectifié, 226 rectifié, 423, 414 rectifié, 225 rectifié, 244 rectifié bis, 529, 658 et 157 rectifié bis n’ont plus d’objet.
Après l’article 1er B (priorité)
Mme la présidente. L’amendement n° 27 rectifié ter, présenté par M. de Nicolaÿ, Mme Muller-Bronn, MM. Genet et J.P. Vogel, Mme Demas, MM. Panunzi et Frassa, Mme Deroche, M. Piednoir, Mmes M. Mercier et Dumas, MM. Brisson et Tabarot, Mmes Imbert et Pluchet, MM. Anglars, Cuypers, Calvet, Cambon, Duplomb, J.M. Boyer, D. Laurent, Burgoa, Meurant, Bouchet, E. Blanc et Lefèvre et Mme Procaccia, est ainsi libellé :
Après l’article 1er B
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Le code général des collectivités territoriales est ainsi modifié :
1° La première phrase de l’article L. 1112-15 est complétée par les mots : « ou appelant un avis de sa part » ;
2° L’article L. 1112-16 est ainsi modifié :
a) Le premier alinéa du I est complété par les mots : « ou appelant un avis de sa part » ;
b) Au premier alinéa du II, après le mot : « compétence », sont insérés les mots : « ou appelant un avis de sa part » ;
3° L’article L. 1112-20 est ainsi rédigé :
« Art. L. 1112-20. – Les électeurs font connaître par oui ou par non s’ils approuvent le projet de délibération, d’acte ou d’avis qui leur est présenté. Après avoir pris connaissance du résultat de la consultation, l’autorité compétente de la collectivité territoriale arrête sa décision ou son avis sur l’affaire qui en a fait l’objet. »
La parole est à M. Louis-Jean de Nicolaÿ.
M. Louis-Jean de Nicolaÿ. Il s’agissait d’ouvrir la possibilité aux maires de consulter leur population, lorsque 10 % des électeurs en font la demande.
Dans la mesure où les maires sont dorénavant au centre des décisions pour l’implantation des énergies renouvelables, cet amendement est satisfait. C’est pourquoi je le retire.
Mme la présidente. L’amendement n° 27 rectifier ter est retiré.
Je suis saisie de huit amendements faisant l’objet d’une discussion commune.
L’amendement n° 42 rectifié quinquies, présenté par MM. Sautarel, C. Vial et Burgoa, Mmes Muller-Bronn et Dumont, MM. Charon, Savary, Belin, Segouin, D. Laurent, J.B. Blanc, Bouchet, Allizard, Cadec, Brisson et Lefèvre, Mme Belrhiti, M. Rapin, Mme Gosselin, MM. Genet et Darnaud, Mmes Micouleau et Dumas, M. Tabarot, Mme Joseph et MM. Bonhomme et Perrin, est ainsi libellé :
Après l’article 1er B
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Les deuxième et troisième phrases du dernier alinéa de l’article L. 515-44 du code de l’environnement sont ainsi rédigées : « La distance entre ces installations, d’une part, et les constructions à usage d’habitation, les immeubles habités et les zones destinées à l’habitation définies dans les documents d’urbanisme en vigueur, d’autre part, est au moins égale à dix fois la hauteur des installations, pale comprise. Cette distance est mesurée à partir de l’extrémité des pales. »
La parole est à M. Stéphane Sautarel.
M. Stéphane Sautarel. Nous l’évoquons depuis plusieurs heures : pour permettre une transition énergétique satisfaisante, il importe de rechercher l’acceptation de l’éolien terrestre par les habitants concernés. L’oppression dont ils sont victimes – dominance visuelle, ombres portées, bruit, infrasons, champs magnétiques, dépréciation immobilière, etc. – suscite une opposition croissante.
Une distance minimale de 500 mètres entre les installations et les habitations a été instituée en 2010, même si une ordonnance du 26 janvier 2017 a donné aux préfets le pouvoir d’aller au-delà.
Depuis 2010, la hauteur des éoliennes en projet a doublé, leur puissance a triplé, la surface balayée par une pale a quadruplé. Il est donc urgent d’actualiser les 500 mètres par-delà les approches locales devant exister dans un cadre déterminé, comme nous venons d’en débattre et d’en décider.
Les nuisances éoliennes sont, dans une large mesure, fonction de la hauteur des engins, elle-même assez largement corrélée à leur puissance. En Bavière, en Pologne, la distance minimale a été fixée, depuis plusieurs années, à dix fois cette hauteur, pales comprises.
Mme la présidente. Les deux amendements suivants sont identiques.
L’amendement n° 19 rectifié ter est présenté par MM. Médevielle, Menonville, Chasseing, A. Marc, Decool, Guerriau, Wattebled et Lagourgue, Mmes Mélot et Paoli-Gagin et M. Malhuret.
L’amendement n° 24 rectifié quater est présenté par M. de Nicolaÿ, Mme Muller-Bronn, MM. Genet et J.P. Vogel, Mme Demas, MM. Panunzi et Frassa, Mme Deroche, M. Piednoir, Mmes M. Mercier et Dumas, MM. Brisson, Tabarot et Perrin, Mmes Imbert et Pluchet et MM. Anglars, Cuypers, Calvet, Cambon, Duplomb, J.M. Boyer, D. Laurent, Burgoa, Meurant, Bouchet, E. Blanc, Gueret et Sido.
Ces deux amendements sont ainsi libellés :
Après l’article 1er B
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Les deuxième et troisième phrases du dernier alinéa de l’article L. 515-44 du code de l’environnement sont ainsi rédigées : « La distance entre ces installations, d’une part, et les constructions à usage d’habitation, les immeubles habités et les zones destinées à l’habitation définies dans les documents d’urbanisme en vigueur, d’autre part, est au moins égale à sept fois la hauteur des installations, pale comprise. Cette distance est mesurée à partir de l’extrémité des pales. »
La parole est à M. Pierre Médevielle, pour présenter l’amendement n° 19 rectifié ter.
Mme la présidente. La parole est à M. Louis-Jean de Nicolaÿ, pour présenter l’amendement n° 24 rectifié quater.
M. Louis-Jean de Nicolaÿ. L’amendement n° 42 rectifié quinquies vise à fixer la distante minimale à dix fois la hauteur de l’installation. Je propose, au travers de cet amendement, de fixer cette distance à sept fois la hauteur.
Mme la présidente. L’amendement n° 101 rectifié ter, présenté par Mmes Pluchet, Noël et Demas, M. J.B. Blanc, Mme Lassarade, M. Sautarel, Mme Chain-Larché, M. Cuypers, Mme Muller-Bronn, M. C. Vial, Mme Dumont, MM. Bouchet, Cardoux, Bascher, Sido et Cambon, Mme Bellurot, M. Piednoir, Mmes Deroche et Belrhiti, M. Charon, Mmes Joseph et Micouleau, M. Segouin, Mme Dumas, M. Bonhomme, Mme F. Gerbaud et MM. Saury et Klinger, est ainsi libellé :
Après l’article 1er B
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Les deuxième et troisième phrases du dernier alinéa de l’article L. 515-44 du code de l’environnement sont ainsi rédigées : « La distance entre ces installations, d’une part, et les constructions à usage d’habitation, les immeubles habités et les zones destinées à l’habitation définies dans les documents d’urbanisme en vigueur, d’autre part, est au moins égale à cinq fois la hauteur des installations, pale comprise. Cette distance est mesurée à partir de l’extrémité des pales. »
La parole est à Mme Kristina Pluchet.
Mme Kristina Pluchet. Nous proposons de fixer la distance entre les éoliennes et les habitations à cinq fois la hauteur des mâts, pales comprises.
Il s’agit d’un amendement de raison dont l’adoption, à défaut de rallonger la distance de 500 mètres actuellement en vigueur pour les petits mâts, permettra de l’allonger pour les éoliennes de deuxième génération.
Mme la présidente. L’amendement n° 185 rectifié bis, présenté par Mmes Loisier et Morin-Desailly, MM. Henno et Bonneau, Mme Sollogoub, MM. Hingray et Delcros, Mme Jacquemet, MM. Kern, de Nicolaÿ et Chasseing, Mme Perrot, M. Capo-Canellas et Mme Férat, est ainsi libellé :
Après l’article 1er B
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
La troisième phrase du dernier alinéa de l’article L. 515-44 du code de l’environnement est remplacée par deux phrases ainsi rédigées : « Cette distance est au moins égale à cinq fois la hauteur des installations, pale comprise, en respectant une distance minimum de 1000 mètres. La distance d’éloignement s’applique en cas de renouvellement d’autorisation d’exploiter pour le remplacement d’installations terrestres de production d’électricité utilisant l’énergie mécanique du vent. »
La parole est à Mme Anne-Catherine Loisier.
Mme Anne-Catherine Loisier. Cet amendement vise à compléter l’amendement n° 101 rectifié ter. Il s’agit toujours d’adopter un minimum égal à cinq fois la hauteur, mais avec un plancher de 1 000 mètres.
Il importe que la France évolue dans sa réglementation. Un grand pays de l’éolien comme la Bavière a mis en place des réglementations pour préserver l’acceptabilité des projets. C’est un gage de réussite pour le déploiement de l’éolien. Un minimum de 1 000 mètres constituerait selon moi un juste équilibre pour répondre aux préoccupations de nos concitoyens et, en même temps, poursuivre un déploiement plus raisonné de l’éolien sur les territoires volontaires et surtout ventés.
Mme la présidente. L’amendement n° 173 rectifié bis, présenté par MM. J.M. Boyer et Duplomb, Mmes Gruny et Dumont, MM. D. Laurent, Burgoa, Bouchet et C. Vial, Mme Noël, M. Bascher, Mme Dumas, MM. Cambon, Frassa, Belin, Chasseing et Courtial, Mmes Gosselin et Belrhiti et MM. Genet, Rojouan, Calvet, Tabarot, Chatillon, Wattebled, Klinger et Savary, est ainsi libellé :
Après l’article 1er B
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Le dernier alinéa de l’article L. 515-44 du code de l’environnement est ainsi modifié :
1° À la troisième phrase, les mots : « 500 mètres » sont remplacés par les mots : « une distance égale à dix fois la hauteur de la structure, pale comprise » ;
2° Après la même troisième phrase, est insérée une phrase ainsi rédigée : « Cette distance est doublée lorsque les installations sont visibles depuis les constructions, immeubles ou zones précitées. »
La parole est à M. Jean-Marc Boyer.
M. Jean-Marc Boyer. Cet amendement a pour objet de permettre un développement équilibré de l’énergie éolienne qui tienne compte des impacts environnementaux et humains de cette production. Il vise à accroître la distance des structures par rapport aux habitations pour la porter de 500 mètres à dix fois la hauteur de l’éolienne. Il vise à prévoir que cette distance soit doublée en cas de visibilité des habitations.
Le développement des éoliennes a ses vertus pour la production d’une énergie renouvelable et la transition énergétique. Toutefois, elle crée aussi pour les riverains des préjudices environnementaux, qui nécessitent une adaptation de la législation afin de réagir aux problèmes concrets posés par le développement croissant des parcs éoliens.
La distance d’éloignement de 500 mètres des zones d’habitation n’est donc plus suffisante. Établie par la loi du 12 juillet 2010 portant engagement national pour l’environnement, dite Grenelle II, elle correspond à l’état des connaissances de l’époque et à la hauteur d’éoliennes allant de 90 à 120 mètres. Aujourd’hui, les infrastructures atteignent 180 mètres et grandiront très bientôt jusqu’à 220 mètres, voire jusqu’à 245 mètres, soit plus que la tour Montparnasse et bientôt autant que la tour Eiffel !
Par ailleurs, le risque de chute de pales ou de rupture de mât existe. Plusieurs études scientifiques ont démontré que la bonne distance entre une installation et les premières habitations devait être au minimum de dix fois la hauteur de la structure en bout de pale en cas de chute simple et de douze fois en cas de chute avec rebond.
Mme la présidente. L’amendement n° 330 rectifié bis, présenté par MM. Somon, Cambon, Frassa, Bouchet, Mizzon et Panunzi, Mme M. Mercier, M. Daubresse, Mme Gosselin, MM. Belin, Tabarot, Karoutchi, Bonneau et Cardoux, Mmes Noël et Dumas, MM. Savary, Calvet, D. Laurent et Charon, Mmes Férat et Gruny, MM. Rojouan et Chasseing, Mme Joseph, MM. Paccaud, Wattebled et Cuypers, Mme Dumont et M. Klinger, est ainsi libellé :
Après l’article 1er B
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
La troisième phrase du dernier alinéa de l’article L. 515-44 du code de l’environnement est complétée par les mots : « et à dix fois la hauteur totale des installations mentionnées au présent article, comprenant le mât et les pales ».
La parole est à M. Laurent Somon.
M. Laurent Somon. Il est défendu, madame la présidente.
Mme la présidente. L’amendement n° 525 rectifié, présenté par MM. Cardon, Montaugé et Houllegatte, Mme Blatrix Contat, M. Kanner, Mme Artigalas, MM. Bouad, Mérillou, Michau, Pla, Redon-Sarrazy et Tissot, Mme M. Filleul, M. Gillé, Mme Préville, M. J. Bigot, Mme Bonnefoy, MM. Devinaz et Jacquin, Mmes Briquet, Conconne et Jasmin, MM. Kerrouche et Marie, Mmes Monier, S. Robert et les membres du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain, est ainsi libellé :
Après l’article 1er B
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
La troisième phrase du dernier alinéa de l’article L. 515-44 du code de l’environnement est complétée par les mots : « et, pour les installations terrestres de production d’électricité utilisant l’énergie mécanique du vent installées à compter du 1er janvier 2024 dont la hauteur totale, comprenant le mât et les pales, dépasse 170 mètres, à au moins trois fois cette hauteur ».
La parole est à M. Rémi Cardon.