M. Ronan Dantec. Ce n’est pas bien !
M. Laurent Somon. … c’est-à-dire l’équivalent de la production de la Somme en 2011, et la Bretagne 856 mégawatts. (Protestations sur les travées du groupe UC.)
Alors, oui, je suis pour le développement des éoliennes là où il n’y en a pas beaucoup. Dans mon département, nous sommes arrivés à saturation. Nous ne pouvons pas exiger de ses territoires qu’ils en accueillent encore davantage, cela devient insupportable !
Je rejoins ce qu’a dit ce matin Fabien Gay : la question est de définir les besoins en matière de production énergétique et les voies et moyens d’y parvenir. L’objectif fixé dans le cadre du Scot permettra de déployer d’autres énergies que des éoliennes – nous en avons assez. Arrêtons de vouloir imposer une production d’éoliennes, alors même que, nous le savons, c’est insupportable d’un point de vue esthétique !
Par ailleurs, le repowering n’empêche pas les opérateurs d’implanter autant de mâts qu’auparavant. Dans le département de la Somme, nous avons contractualisé avec les opérateurs afin que, dans le cadre du repowering, ces derniers produisent autant – ou un peu plus, car les turbines sont plus puissantes – avec moins de mâts. Cela permet ainsi de les éloigner des habitations, car il n’est pas possible de planter des mâts n’importe où !
Aussi je me réjouis que ce texte permette de le faire. (Applaudissements sur des travées du groupe Les Républicains.)
Mme la présidente. La parole est à Mme la ministre.
Mme Agnès Pannier-Runacher, ministre. J’ai déjà donné les chiffres de ce que représenterait une augmentation de la distance, mais je les rappelle.
Si l’on double la distance pour la porter de 500 mètres à 1 kilomètre – je n’ai pas les chiffres pour une distance de 750 mètres –, on réduit de 74 % le territoire accessible aux éoliennes à l’échelon national. La Bretagne, la Normandie et les Pays de la Loire sont les régions où il est le plus réduit – de l’ordre de 90 % –, tandis que la région Grand Est est celle où il l’est le moins – de l’ordre de 67 %. Dans la région des Hauts-de-France, qui accueille aujourd’hui le plus grand nombre d’éoliennes, il est réduit de 78 %, mais cela laisse de l’espace.
Vous le voyez, mesdames, messieurs les sénateurs, par cette distance additionnelle, on contraint encore plus les territoires qui accueillent déjà des éoliennes. Résidente des Hauts-de-France, je ne trouve pas cette mesure juste, précisément pour les raisons que vous avez mentionnées.
Par ailleurs, en ce qui concerne le choix de la distance de 500 mètres, je prendrai l’exemple d’autres pays qui développent les éoliennes : les Pays-Bas, le Royaume-Uni, la Suède, l’Espagne, l’Italie et la Belgique. Il ne s’agit pas de pays sous-développés, dont la population ne serait pas exigeante à l’égard du bruit ou de l’inconfort, ou encore dépourvus d’enjeux patrimoniaux, notamment l’Italie ; pourtant, ils ont une législation du même ordre que la nôtre, soit 500 mètres – certains ont opté pour une distance de 440 mètres, j’ignore pourquoi.
Depuis 2010, la loi prévoit une distance de 500 mètres des habitations. Ce n’est pas du libéralisme échevelé ! De plus, il existe des contraintes pour garantir la sécurité : une éolienne est une installation classée pour la protection de l’environnement (ICPE).
Mesdames, messieurs les sénateurs, vous êtes parmi les premiers à considérer que le droit des ICPE est extrêmement complexe, difficile à mettre en œuvre, plein d’une multitude de notions de sécurité, etc.
Il faut sortir de l’injonction paradoxale…
Nous sommes un État de droit, avec des règles, qui a tendance à surprotéger les Français. C’est dans notre ADN et c’est très bien ainsi.
Je vous rassure, les élus sont protégés par le classement ICPE. Les préfets doivent imposer des prescriptions si l’installation d’une éolienne entraîne un risque : en France, on ne s’amuse pas à implanter une éolienne si l’on sait qu’une pâle peut tomber sur une habitation. Non, cela ne fonctionne pas comme cela !
On se plaint plutôt d’un excès de règles dans cet hémicycle. Aussi, mesdames, messieurs les sénateurs, je trouve curieux que vous souhaitiez en rajouter à ce sujet…
Nous sommes arrivés aujourd’hui à un juste équilibre.
Monsieur Gay, vous avez raison de souligner que l’enjeu de ce projet – il est partagé – est de permettre le déploiement d’énergies renouvelables de manière équilibrée dans notre pays et non de se donner toutes les bonnes raisons de ne pas agir.
Nous protégeons les Français, nous avons établi des règles sur la sécurité, la santé, le bruit, la distance avec les habitations. D’ailleurs, vous le savez comme moi, les éoliennes sont en règle générale à 600, 700, voire 800 mètres des habitations, plutôt qu’à 500 mètres tout juste. (Protestations sur des travées du groupe Les Républicains.) Oui, c’est la réalité, nous habitons dans les mêmes territoires !
La responsabilité des élus est protégée et c’est dans ce cadre que nous avons décidé de leur redonner un peu le pouvoir de fixer la distance qui convient – 550, 850 ou 950 mètres. Donnons-leur la possibilité d’effectuer correctement ce choix. Ils attendent d’être protégés, non d’être pris pour des enfants !
Mme la présidente. Je mets aux voix l’amendement n° 42 rectifié quinquies.
(L’amendement n’est pas adopté.)
Mme la présidente. Je mets aux voix les amendements identiques nos 19 rectifié ter et 24 rectifié quater.
(Les amendements ne sont pas adoptés.)
Mme la présidente. Je mets aux voix l’amendement n° 101 rectifié ter.
(L’amendement n’est pas adopté.)
Mme la présidente. Je mets aux voix l’amendement n° 185 rectifié bis.
(L’amendement n’est pas adopté.)
Mme la présidente. Je mets aux voix l’amendement n° 173 rectifié bis.
(L’amendement n’est pas adopté.)
M. Laurent Somon. Je retire l’amendement n° 330 rectifié bis, madame la présidente !
Mme la présidente. L’amendement n° 330 rectifié bis est retiré.
Je mets aux voix l’amendement n° 525 rectifié.
(L’amendement n’est pas adopté.)
Mme la présidente. L’amendement n° 62 rectifié bis, présenté par MM. Paccaud, Cadec et Saury, Mme Dumont, M. Laménie, Mme Perrot, M. de Nicolaÿ, Mmes Gruny, Micouleau et Deroche, MM. Piednoir, Burgoa, Bouchet et Frassa, Mmes M. Mercier et Joseph et MM. Guerriau, Favreau, Sautarel, Savary et Hingray, est ainsi libellé :
Après l’article 1er B
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
L’article L. 515-44 du code de l’environnement est ainsi modifié :
1° La dernière phrase du dernier alinéa est supprimée ;
2° Sont ajoutés deux alinéas ainsi rédigés :
« Chaque région a la faculté de relever ce minimum pour l’ensemble de son territoire ou d’y substituer un multiple de la hauteur des éoliennes, pale comprise. Cette faculté ne concerne pas les projets déjà autorisés à la date de la promulgation de la présente loi.
« L’autorisation d’exploiter tient compte des parties du territoire régional favorables au développement de l’énergie éolienne définies par le schéma régional éolien mentionné au 3° du I de l’article L. 222-1, si ce schéma existe. »
La parole est à M. Stéphane Piednoir.
M. Stéphane Piednoir. Par cet amendement, nous reprenons une disposition de la proposition de loi visant à replacer nos territoires au cœur du processus décisionnel relatif à l’implantation d’éoliennes.
L’objectif est de renforcer le pouvoir décisionnel du conseil régional en matière d’implantation d’éoliennes en lui donnant la possibilité de relever la distance minimum de 500 mètres devant séparer un mât d’une zone habitée ou d’une route, s’il l’estime nécessaire.
D’ailleurs, pour revenir sur la dernière intervention de Mme la ministre, j’aimerais témoigner d’un cas, dans mon département du Maine-et-Loire, où une installation éolienne est prévue à 511 mètres d’une habitation.
Cet amendement vise à donner de la souplesse au conseil régional pour prendre des décisions en la matière, car, compte tenu du relief et des plaines, les mâts peuvent nuire à la visibilité lorsqu’ils font plus de 200 mètres, voire 250 mètres avec les pales – à la campagne, cela fait beaucoup !
Mme la présidente. Quel est l’avis de la commission ?
M. Didier Mandelli, rapporteur. Pour des raisons que j’ai déjà mentionnées, la commission demande le retrait de cet amendement ; à défaut, elle émettra un avis défavorable.
Mme la présidente. Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme la présidente. Monsieur Stéphane Piednoir, l’amendement n° 62 rectifié bis est-il maintenu ?
M. Stéphane Piednoir. Non, je le retire, madame la présidente.
Mme la présidente. L’amendement n° 62 rectifié bis est retiré.
Je suis saisie de quatre amendements faisant l’objet d’une discussion commune.
L’amendement n° 43 rectifié quinquies, présenté par MM. Sautarel, C. Vial et Burgoa, Mmes Muller-Bronn et Dumont, MM. Charon, Savary, Belin, Segouin, D. Laurent, J.B. Blanc, Bouchet, Babary, Allizard, Cadec, Brisson et Lefèvre, Mme Belrhiti, M. Rapin, Mme Gosselin, MM. Genet et Darnaud, Mmes Micouleau et Dumas, MM. Tabarot et Gueret, Mme Joseph et MM. Bonhomme et Perrin, est ainsi libellé :
Après l’article 1er B
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Après l’article L. 515-45 du code de l’environnement, il est inséré un article L. 515-45-… ainsi rédigé :
« Art. L. 515-45-… Les appareils de production d’électricité utilisant l’énergie mécanique du vent et classés au titre de l’article L. 511-2 ne peuvent être implantés dans les parcs nationaux et dans les parcs naturels régionaux, ni dans les zones cœur et zones tampon des biens Unesco, ni dans les communes limitrophes de ces parcs ou zones.
« De même, ils ne peuvent pas être implantés dans des sites Natura 2000 destinés à protéger des espèces (directive Oiseaux) et des habitats remarquables (directive Habitats) ni dans des sites incluant des zones humides dont la liste sera fixée et régulièrement actualisée par voie de décret en Conseil d’État. »
La parole est à M. Stéphane Sautarel.
M. Stéphane Sautarel. Madame la ministre, nous devons avoir une approche globale des EnR : certains territoires comme le mien comptent nombre d’usines hydrauliques qui seraient aujourd’hui bien plus difficilement acceptées que les parcs éoliens.
Par ailleurs, si l’Allemagne est le premier pays en matière d’éolien, l’année dernière, un tiers des appels d’offres y ont été infructueux. Il ne faudrait pas que la France soit la variable d’ajustement des constructeurs d’éoliennes dans l’Union européenne.
J’en viens à mon amendement. Les parcs nationaux et régionaux, qui figurent parmi les symboles de l’identité française, ont été créés avant tout pour protéger nos paysages, dont dépendent non seulement le maintien du potentiel touristique de notre pays, mais également le respect de la biodiversité. Des éoliennes ont été acceptées dans certains parcs que, pourtant, elles altèrent. Il importe de prévenir la répétition de ces erreurs.
La protection doit en outre s’étendre aux communes limitrophes, car un parc entouré de hautes silhouettes que l’on verrait de loin – que l’on soit à l’intérieur ou à l’extérieur du parc – ne serait plus un parc naturel national ou régional.
La protection de la biodiversité nécessite également une protection effective des sites Natura 2000, réservoirs de biodiversité pour les générations futures. C’est pourquoi cet amendement vise à interdire l’installation d’éoliennes dans les sites Natura 2000, les sites Unesco, les parcs naturels régionaux et nationaux.
Mme la présidente. L’amendement n° 100 rectifié bis, présenté par Mmes Pluchet, Noël et Demas, M. J.B. Blanc, Mme Lassarade, M. Sautarel, Mme Chain-Larché, M. Cuypers, Mme Muller-Bronn, M. C. Vial, Mme Dumont, MM. Bouchet, Cardoux, Bascher, Sido et Cambon, Mme Bellurot, M. Piednoir, Mmes Deroche et Belrhiti, M. Charon, Mmes Joseph et Micouleau, M. Segouin, Mme Dumas, MM. Gueret et Bonhomme, Mmes Borchio Fontimp et F. Gerbaud, M. Saury, Mme Procaccia et M. Klinger, est ainsi libellé :
Après l’article 1er B
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
L’installation d’appareils de production d’électricité utilisant l’énergie mécanique du vent et classés au titre de l’article L. 511-2 du même code est proscrite dans les parcs nationaux et dans les parcs naturels régionaux, dans les zones cœur et zones tampon des biens Unesco et dans les communes limitrophes de ces parcs ou zones. Ces appareils ne peuvent également être implantés dans des sites Natura 2000 destinés à protéger des espèces (directive Oiseaux) et des habitats remarquables (directive Habitats) ni dans des sites incluant des zones humides dont la liste sera fixée et régulièrement actualisée par voie de décret en Conseil d’État.
La parole est à Mme Kristina Pluchet.
Mme Kristina Pluchet. Cet amendement vise à préciser la notion de patrimoine commun de la Nation en prévoyant que les éoliennes ne puissent être installées dans les parcs nationaux, naturels régionaux, dans les zones cœurs et zones tampons des biens inscrits au patrimoine mondial de l’Unesco, dans les communes limitrophes de ces sites, ainsi que dans les sites Natura 2000 pour la protection des espèces et habitats remarquables. Symboles de l’identité française, ils sont une part du patrimoine commun de la Nation.
Mme la présidente. Les deux amendements suivants sont identiques.
L’amendement n° 20 rectifié ter est présenté par MM. Médevielle, Menonville, Chasseing, A. Marc, Decool, Guerriau, Wattebled et Lagourgue et Mmes Mélot et Paoli-Gagin.
L’amendement n° 25 rectifié quater est présenté par M. de Nicolaÿ, Mme Muller-Bronn, MM. Genet et J.P. Vogel, Mme Demas, MM. Panunzi et Frassa, Mme Deroche, M. Piednoir, Mmes M. Mercier et Dumas, MM. Brisson, Tabarot et Perrin, Mme Imbert et MM. Anglars, Cuypers, Calvet, Cambon, Duplomb, J.M. Boyer, D. Laurent, Burgoa, Meurant, Bouchet, E. Blanc, Cadec et Gueret.
Ces deux amendements sont ainsi libellés :
Après l’article 1er B
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Après l’article L. 515-45 du code de l’environnement, il est inséré un article L. 515-45-… ainsi rédigé :
« Art. L. 515-45-…. – Les appareils de production d’électricité utilisant l’énergie mécanique du vent et visés à l’article L. 511-2 ne peuvent être implantés dans les parcs nationaux et dans les parcs naturels régionaux, ni dans les communes limitrophes de ces parcs. »
La parole est à M. Pierre Médevielle, pour présenter l’amendement n° 20 rectifié ter.
Mme la présidente. La parole est à M. Louis-Jean de Nicolaÿ, pour présenter l’amendement n° 25 rectifié quater.
M. Louis-Jean de Nicolaÿ. Pour les éoliennes implantées à proximité des parcs régionaux et nationaux, la distance de 500 mètres s’applique à partir de la frontière des parcs et non des habitations. Cela me paraît logique et cela permettrait ainsi d’en installer à Notre-Dame-des-Landes… (Sourires sur les travées du groupe Les Républicains.)
Mme la présidente. Quel est l’avis de la commission ?
M. Didier Mandelli, rapporteur. Ne croyez pas que je ne partage pas ces objectifs ou que j’aurais une sensibilité différente de la vôtre sur ces sujets, mais, dans le cadre de l’identification des zones propices par les élus, c’est à eux qu’il appartiendra de définir les secteurs dans lesquels ils souhaitent ou non implanter des énergies renouvelables, quelles qu’elles soient.
En ce qui concerne l’identification des zones propices, l’article 1er A prévoit qu’elles ne peuvent pas présenter d’enjeux sensibles pour le patrimoine de la Nation, qui comprend la nature et le patrimoine architectural.
Ces amendements sont donc, en grande partie, satisfaits. Il appartiendra aux élus locaux de mettre en œuvre ces dispositifs.
C’est la raison pour laquelle la commission demande le retrait de ces amendements ; à défaut, elle émettra un avis défavorable.
Mme la présidente. Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme Agnès Pannier-Runacher, ministre. Le développement des parcs éoliens est encadré par une réglementation stricte et précise.
Pour les éoliennes de plus de 50 mètres de hauteur – celles qui sont construites aujourd’hui –, il faut une autorisation. De plus, leurs effets sur la biodiversité et sur les paysages font l’objet d’une étude d’impact et une enquête publique est réalisée. L’État peut imposer des prescriptions complémentaires et compensatoires : éloignement, dispositif d’effarouchement…
Faisons confiance aux élus pour choisir les zones appropriées d’accueil des éoliennes plutôt que de vouloir faire à leur place. Les élus sont bien conscients des enjeux patrimoniaux et de biodiversité dont il faut tenir compte dans les zones propices qu’ils définiront.
Mme la présidente. Je mets aux voix l’amendement n° 43 rectifié quinquies.
(L’amendement n’est pas adopté.)
Mme la présidente. Je mets aux voix l’amendement n° 100 rectifié bis.
(L’amendement n’est pas adopté.)
Je mets aux voix les amendements identiques nos 20 rectifié ter et 25 rectifié quater.
(Les amendements ne sont pas adoptés.)
Mme la présidente. Je suis saisie de deux amendements faisant l’objet d’une discussion commune.
L’amendement n° 198 rectifié, présenté par Mme Garnier, au nom de la commission de la culture, est ainsi libellé :
Après l’article 1er B
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
La sous-section 2 de la section 6 du chapitre unique du titre VIII du livre Ier du code de l’environnement est complétée par un article L. 181-28-… ainsi rédigé :
« Art. L. 181-28-…. – Les installations terrestres de production d’électricité utilisant l’énergie mécanique du vent soumises à évaluation environnementale en application du II de l’article L. 122-1 du présent code ne peuvent être implantées que sur avis conforme de l’architecte des Bâtiments de France, dans les conditions prévues à l’article L. 632-2 du code du patrimoine lorsque :
« 1° Elles sont visibles depuis un immeuble protégé au titre des monuments historiques en application des articles L. 621-1 et L. 621-25 du même code ou visibles en même temps que lui et situées dans un périmètre de dix kilomètres autour de ce monument ;
« 2° Elles sont visibles depuis un site patrimonial remarquable mentionné à l’article L. 631-1 dudit code ou visibles en même temps que lui et situées dans un périmètre de 10 kilomètres autour de ce site. »
La parole est à Mme la rapporteure pour avis.
Mme Laurence Garnier, rapporteure pour avis de la commission de la culture. Cet amendement a pour objet d’étendre l’avis conforme des architectes des Bâtiments de France (ABF) aux projets de parcs éoliens terrestres qui entrent dans le champ de visibilité d’un monument historique ou d’un site patrimonial remarquable situé dans un rayon de 10 kilomètres autour de ces derniers.
La commission de la culture propose cette évolution d’abord pour compenser l’augmentation de la hauteur des mâts d’éoliennes, déjà largement évoquée, ensuite pour donner suite aux propos d’Élisabeth Borne, qui, alors qu’elle était ministre de la transition écologique et solidaire, avait affirmé devant le Sénat que le développement de l’éolien avait parfois été anarchique à proximité de nos monuments historiques et avait jugé ainsi incompréhensible que l’on ait pu autoriser leur implantation.
Notre commission n’a pas souhaité aller vers une interdiction de ces parcs éoliens, préférant un contrôle élargi des ABF qui, je le rappelle, n’émettent un avis défavorable que sur environ 10 % des projets qu’ils instruisent.
Compte tenu des propos tenus par la Première ministre devant le Sénat voilà deux ans, la loi doit à tout le moins être un signal pour ne pas répéter les erreurs du passé.
Après la suppression de l’article 1er C qui a été votée tout à l’heure, nous devons avoir conscience que la planification permise par les élus locaux se fera avant même de connaître la taille des mâts des éoliennes en projet, ce qui rend d’autant plus pertinent ce contrôle élargi.
Mme la présidente. L’amendement n° 579 rectifié bis, présenté par Mme Pluchet, MM. Tabarot et de Montgolfier, Mme Lassarade, MM. Sautarel et Cuypers, Mmes Muller-Bronn et Dumont, MM. Calvet, Burgoa, Brisson, Cambon, Frassa, Charon et Genet, Mmes Joseph et Gruny, M. Somon, Mmes Imbert, Dumas, Drexler et de Cidrac, MM. Bonhomme et Bouloux, Mmes Thomas et Procaccia et M. Klinger, est ainsi libellé :
Après l’article 1er B
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
La sous-section 2 de la section 6 du chapitre unique du titre VIII du livre Ier du code de l’environnement est complétée par un article L. 181-28-… ainsi rédigé :
« Art. L. 181-28-…. – Les installations terrestres de production d’électricité utilisant l’énergie mécanique du vent soumises à évaluation environnementale en application du II de l’article L. 122-1 du présent code ne peuvent être implantées que sur avis conforme de l’architecte des Bâtiments de France, dans les conditions prévues à l’article L. 632-2 du code du patrimoine lorsque :
« 1° Elles sont visibles depuis un immeuble protégé au titre des monuments historiques en application des articles L. 621-1 et L. 621-25 du même code ou visibles en même temps que lui et situées dans un périmètre de 5 kilomètres autour de ce monument ;
« 2° Elles sont visibles depuis un site patrimonial remarquable mentionné à l’article L. 631-1 dudit code ou visibles en même temps que lui et situées dans un périmètre de 10 kilomètres autour de ce site. »
La parole est à Mme Kristina Pluchet.
Mme Kristina Pluchet. Il s’agit d’un amendement de repli par rapport à l’amendement de la commission de la culture, qui a pour objet d’étendre l’avis conforme de l’ABF aux projets de parcs éoliens terrestres de grande dimension entrant dans le champ de visibilité, soit d’un monument historique, soit d’un site patrimonial remarquable, situés cette fois dans un périmètre de 5 kilomètres autour de ceux-ci.
Mme la présidente. Quel est l’avis de la commission ?
M. Didier Mandelli, rapporteur. Pour des raisons déjà évoquées, la commission demande le retrait de ces amendements ; à défaut, elle émettra un avis défavorable.
Nous avons intégré la possibilité de définir des zones propices au développement des énergies renouvelables dans les documents d’urbanisme et dans la planification.
Ajouter un avis conforme de l’ABF pour des parcs éoliens situés dans un rayon de 10 kilomètres des secteurs classés ne ferait qu’alourdir les processus, alors que l’objectif du texte est de simplifier et d’accélérer le développement des énergies renouvelables.
Mme la présidente. Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme la présidente. La parole est à M. Pierre Ouzoulias, pour explication de vote.
M. Pierre Ouzoulias. Le patrimoine n’est pas responsable du réchauffement climatique, je tiens à vous le dire. Aujourd’hui il faut bien comprendre qu’aucune éolienne n’est construite dans des secteurs protégés au titre des monuments historiques.
En revanche, comme le montre la discussion, en raison des modifications techniques notamment liées à l’accroissement de la hauteur du mât des éoliennes, il pourra y avoir covisibilité entre les futures éoliennes – rehaussées, donc – et des monuments historiques. Cela irait tout à fait à l’encontre de ce que vous souhaitez protéger.
Selon vous, monsieur le rapporteur, il faudrait alors un secteur qui puisse tout englober, mais ce n’est pas ce que nous réclamons. Au contraire, c’est beaucoup trop contraignant !
Nous souhaitons que, dans les cas très précis où existe un risque de covisibilité entre une éolienne et un monument historique, l’architecte des Bâtiments de France puisse émettre un avis. Cette disposition vise simplement à pérenniser une protection déjà existante et fonctionnant très bien, qui permet de ne pas mettre en concurrence une éolienne et un monument historique.
Tel est le sens de la proposition très bien défendue par Mme Garnier sur laquelle la commission de la culture s’est prononcée favorablement.
Malheureusement, les membres de la commission de la culture sont habitués à ce que la protection des monuments historiques subisse systématiquement les effets de l’accélération des procédures. Madame la ministre, souvenez-vous de la dérogation aux dispositions du code du patrimoine que vous avez déposée pour la construction d’un terminal méthanier flottant au Havre. (Mme la ministre marque son étonnement.) Je m’en souviens très bien.
On peut parfaitement continuer à développer les renouvelables et protéger les monuments historiques.
Mme la présidente. La parole est à Mme Sylvie Robert, pour explication de vote.
Mme Sylvie Robert. Le Sénat a toujours été très sensible à la question du patrimoine. C’est un peu dans son ADN.
Au sein de la commission de la culture, nous défendons souvent les architectes des Bâtiments de France, car nous savons que leurs décisions entraînent des contraintes – ils sont d’ailleurs plus vus comme des « empêcheurs » de monter des projets qu’autre chose. Mme la rapporteure pour avis l’a pourtant souligné fort justement : seuls 10 % des projets sont aujourd’hui rejetés par les ABF.
Aussi, le processus de planification, que nous avons voté, est presque un principe de précaution.
Bien sûr, nous avons tous un rapport particulier aux paysages et, pour certains, une éolienne n’est pas très gênante par rapport à un édifice patrimonial. Pour autant, dans cet hémicycle, nous avons toujours défendu un certain nombre de grands principes et de valeurs, notamment en matière de protection du patrimoine – et singulièrement des patrimoines remarquables. Or c’est de parcs éoliens de grande ampleur qu’il est question aujourd’hui !
Soyons fidèles à nous-mêmes en votant l’amendement de Mme Garnier qui a été validé par la commission de la culture.
Mme la présidente. La parole est à M. Louis-Jean de Nicolaÿ, pour explication de vote.
M. Louis-Jean de Nicolaÿ. Cette question est d’intérêt général, puisqu’elle me concerne personnellement. (Sourires.)
À ce titre, je remercie les intervenants. Je ne sais pas si cela justifie d’imposer un avis conforme de l’ABF, mais, dans la Sarthe, nous sommes soumis à l’implantation, par TotalEnergies, d’éoliennes de 220 mètres de haut à 8,5 kilomètres d’un monument historique ouvert au public avec un parc labellisé « jardin remarquable » datant du XIXe siècle.
Le rapport de l’opérateur explique que ces cinq éoliennes n’auront aucune incidence et les présente comme des points dans l’espace. Pourtant, tous les montages photographiques démontrent que le paysage sera complètement altéré et que ces installations seront en covisibilité avec le monument historique, lequel accueille près de 40 000 visiteurs par an.
Je ne sais pas s’il convient d’imposer un avis conforme de l’ABF. Le préfet est très hésitant, il considère que le monument historique est éloigné et que TotalEnergies doit pouvoir construire des éoliennes.
Si nous ne trouvons pas un moyen de blocage, cette implantation deviendra effective avant que les communes ne puissent faire évoluer leurs Scot. À titre transitoire, au moins, il me semble donc qu’il serait positif que l’avis conforme de l’ABF soit requis.