M. Franck Montaugé. Nous avons ouvert cet après-midi la discussion des articles par un amendement tendant à prévoir que les CPER fassent le lien entre l’État et les régions. Je ne reviens pas sur le débat auquel il a donné lieu.
Il faut peut-être laisser aux régions et à l’État la liberté d’intégrer ou non ces programmes dans ce cadre. À mon sens, c’est très utile, pour des raisons politiques, car ce sujet – le réchauffement climatique et les énergies permettant de le limiter – est lui-même absolument primordial et il surdétermine tous les autres au regard de l’avenir de notre société, du pays et au-delà.
Cet amendement me semble aller dans le bon sens et mon groupe le votera.
Mme la présidente. L’amendement n° 156 rectifié bis, présenté par M. Bonneau, Mme Gacquerre et MM. Laugier, Levi, Delahaye et Henno, est ainsi libellé :
Au début de cet article
Insérer un paragraphe ainsi rédigé :
…. – Au second alinéa de l’article L. 141-5-1 du code de l’énergie, après le mot : « communs », sont insérés les mots : « , déclinés à l’échelle de chaque département de la région concernée, ».
La parole est à M. François Bonneau.
M. François Bonneau. Comme l’ont évoqué plusieurs d’entre nous, dans certains territoires, on arrive à saturation d’infrastructures de production d’énergies renouvelables, notamment d’éoliennes, voire à un risque de déprise qu’il convient de ne pas négliger.
Cet amendement vise donc à insérer au sein du rapport une présentation territoriale qui permettra de comparer les territoires en tenant compte de leurs capacités techniques.
Mme la présidente. Quel est l’avis de la commission ?
M. Didier Mandelli, rapporteur. Cet amendement ayant été rectifié dans le sens souhaité par la commission, celle-ci émet désormais un avis favorable.
Mme la présidente. Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme Agnès Pannier-Runacher, ministre. Cet amendement étant satisfait, le Gouvernement en demande le retrait.
Mme la présidente. Je mets aux voix l’article 1er B, modifié.
(L’article 1er B est adopté.)
Article 1er C (nouveau) (précédemment examiné)
Mme la présidente. Je rappelle que l’article 1er C a été précédemment examiné.
Article 1er D (nouveau)
Le 2° de l’article L. 291-1 du code de l’énergie est ainsi modifié :
1° À la première phrase, après le mot : « groupements », sont insérés les mots : « , des sociétés par actions régies par le titre II du livre V de la première partie du code général des collectivités territoriales, » ;
2° La deuxième phrase est complétée par les mots : « ou des sociétés par actions régies par le titre II du livre V de la première partie du code général des collectivités territoriales ».
Mme la présidente. L’amendement n° 424, présenté par M. Gay, Mme Varaillas, M. Lahellec, Mme Lienemann et les membres du groupe communiste républicain citoyen et écologiste, est ainsi libellé :
Supprimer cet article.
La parole est à Mme Marie-Claude Varaillas.
Mme Marie-Claude Varaillas. Cet article permet la participation de sociétés d’économie mixte locales (SEML) aux communautés d’énergie renouvelable.
S’il est vrai que, dans les projets d’énergie renouvelable classiques, l’actionnaire majoritaire est souvent une entreprise privée extérieure au territoire, voire située hors de France, et que la participation de collectivités territoriales ou de SEML permet un semblant de maîtrise publique, il n’en demeure pas moins qu’en élargissant un peu plus les entités participant à la production et à la fourniture d’énergie une telle disposition contribue à libéraliser le secteur de l’énergie et à nous éloigner d’un service public indispensable au bon fonctionnement des installations et, partant, à une juste distribution pour tous les usagers.
Cela illustre une volonté délibérée de démantèlement d’un modèle centralisé qui a démontré son efficacité et de retour au début du siècle dernier qui, sous couvert de transition énergétique, aboutira sans nul doute à la remise en cause de l’égalité d’accès à l’énergie sur l’ensemble de notre territoire, de l’égalité de traitement des usagers ainsi que des tarifs réglementés.
Pour nous, c’est une véritable remise en cause du contrat social énergétique.
La transition énergétique doit être une priorité. C’est pourquoi l’État doit y consacrer les moyens nécessaires et cesser de se défausser sur l’initiative privée ou les collectivités territoriales, car, en agissant ainsi, il s’inscrit dans une démarche d’ensemble tendant à la privatisation du secteur de l’énergie.
Mme la présidente. Quel est l’avis de la commission ?
M. Didier Mandelli, rapporteur. Cet article, qui a été introduit en commission, fait suite à de nombreuses demandes régulièrement formulées par les élus locaux et les collectivités territoriales.
Les SEML ne figurant pas parmi les membres potentiels d’une communauté d’énergie renouvelable, elles peuvent se voir refuser la participation à de telles communautés.
L’article 1er D lève cette ambiguïté en permettant explicitement la participation des SEML aux communautés d’énergie renouvelable. Cette précision semble conforme aux dispositions de la directive RED II.
La commission émet donc un avis défavorable sur cet amendement de suppression.
Mme la présidente. Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme Agnès Pannier-Runacher, ministre. Les communautés d’énergie renouvelable ont vocation à rassembler des entités de petite taille. De fait, la directive européenne précitée exclut la participation des entreprises dont l’activité principale est la production d’énergie.
Nous nous rapprocherons du Conseil d’État afin de nous assurer de la compatibilité de la disposition introduite par la commission avec la directive, mais il nous semble que la lecture que vous en faites, madame Varaillas, est plus proche du sens de celle-ci.
C’est pourquoi le Gouvernement émet un avis favorable sur cet amendement.
Mme la présidente. La parole est à Mme Sophie Primas, pour explication de vote.
Mme Sophie Primas. Le capital des SEML est détenu majoritairement par des collectivités territoriales qui s’organisent entre elles pour exploiter des outils d’aménagement, en l’occurrence de production d’énergie. Dans de nombreuses SEML, le capital n’est ouvert qu’à raison de 20 % à des entreprises privées. Les entreprises publiques locales (EPL) auraient d’ailleurs elles aussi pu être intégrées à la liste des membres potentiels des communautés d’énergie renouvelable.
Je suis sensible aux arguments qui ont été développés par notre collègue, mais une telle mesure n’est en aucune manière une privatisation.
Je soutiens la position du rapporteur, car j’estime qu’il serait vraiment dommage de se priver des SEML dans les communautés d’énergie renouvelable.
Mme la présidente. L’amendement n° 659, présenté par M. Mandelli, au nom de la commission de l’aménagement du territoire et du développement durable, est ainsi libellé :
Après l’alinéa 2
Insérer un alinéa ainsi rédigé :
…° À la deuxième phrase, après la référence : « L. 293-4 », sont insérés les mots : « du présent code » ;
La parole est à M. le rapporteur.
M. Didier Mandelli, rapporteur. Rédactionnel.
Mme la présidente. Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme la présidente. Je mets aux voix l’article 1er D, modifié.
(L’article 1er D est adopté.)
TITRE Ier
MESURES TRANSVERSALES DE SIMPLIFICATION POUR ACCÉLÉRER LES PROJETS D’ÉNERGIES RENOUVELABLES ET LES PROJETS INDUSTRIELS NÉCESSAIRES À LA TRANSITION ÉNERGÉTIQUE
Article 1er
I. – Pour les projets se rapportant aux installations et opérations prévues au II dont les demandes d’autorisation sont déposées dans un délai de quarante-huit mois à compter de la date de publication de la présente loi, les dispositions suivantes sont applicables :
1° La durée maximale de la phase d’examen de la demande d’autorisation environnementale mentionnée au 1° de l’article L. 181-9 du code de l’environnement est de trois mois à compter de la date d’accusé réception du dossier. Elle peut être portée à quatre mois sur décision motivée de l’autorité compétente ;
2° Le cas échéant, la durée de l’enquête publique mentionnée au premier alinéa de l’article L. 123-9 du même code ne peut excéder 30 jours ;
3° Le cas échéant, le dernier alinéa du même article L. 123-9 ne s’applique pas ;
4° Le cas échéant, pour l’application de l’article L. 123-15 dudit code, le commissaire-enquêteur ou la commission d’enquête rend son rapport et ses conclusions motivées dans un délai de quinze jours à compter de la fin de l’enquête. Si ce délai ne peut être respecté, un délai supplémentaire maximal de quinze jours peut être accordé à la demande du commissaire enquêteur ou de la commission d’enquête par l’autorité compétente pour organiser l’enquête, après avis du responsable du projet ;
5° Les décisions concernant ces installations et opérations peuvent être déférées à la juridiction administrative dans un délai de deux mois, courant à compter du jour où la décision leur a été notifiée pour les pétitionnaires et à compter de la publicité suffisante de la décision pour les tiers intéressés, personnes physiques ou morales ;
6° Le b du I de l’article L. 181-10 du même code ne s’applique pas.
II. – Un décret en Conseil d’État définit les modalités d’application du présent article. Il précise notamment la liste des installations et des opérations concernées, au regard des catégories suivantes :
1° La production ou le stockage d’électricité, de chaleur, de froid ou de gaz à partir des sources renouvelables ou bas-carbone mentionnées aux articles L. 211-2 ou L. 447-1 du code de l’énergie ou de récupération ;
2° La production ou le stockage d’hydrogène renouvelable ou bas-carbone mentionné à l’article L. 811-1 du même code ;
3° Les installations industrielles de fabrication ou d’assemblage de produits ou équipements qui participent aux chaînes de valeurs des activités ou opérations mentionnées aux 1° et 2° du présent II ;
4° Les travaux sur les ouvrages des réseaux, le cas échéant publics, de transport ou de distribution d’électricité, sur les ouvrages des réseaux, le cas échéant publics, de transport ou de distribution de gaz ou d’hydrogène renouvelables ou bas carbone, ainsi que sur les réseaux de chaleur et de froid ;
5° Les projets de modification d’installations industrielles ayant pour objectif :
a) Le remplacement de combustibles fossiles pour la production d’énergie ;
b) L’amélioration de l’efficacité énergétique ;
c) La diminution significative des émissions de gaz à effet de serre ;
6° Les activités ou opérations de préparation de déchets en vue de la réutilisation, du recyclage ou de toute autre valorisation, notamment la valorisation énergétique, au titre de l’article L. 541-1 du code de l’environnement.
Mme la présidente. La parole est à Mme Martine Filleul, sur l’article.
Mme Martine Filleul. Je salue l’introduction par la commission de la prise en compte des énergies de récupération à l’alinéa 7 de l’article 1er.
Le développement de l’énergie de récupération présente en effet de nombreux avantages : il permet de lutter contre le gaspillage énergétique, de valoriser une énergie qui, si elle n’était pas captée, aurait été perdue, il évite d’avoir recours à des énergies fossiles.
Ces énergies de récupération n’émettent pas de rejets polluants supplémentaires dans notre atmosphère et elles sont économiques. De fait, lorsque le site de récupération des énergies n’est pas éloigné des bâtiments à chauffer, les coûts de production se trouvent considérablement réduits.
Cette solution a le mérite de proposer une alternative crédible au renouvelable, lorsqu’elle est plus pertinente que ce dernier en valorisant nos déchets.
Compte tenu de la recherche d’acceptabilité locale, de tels projets permettraient de concilier le développement de la production d’énergies renouvelables et celui de la récupération, apportant ainsi une réponse adaptée à un besoin spécifique en fonction des ressources de chaque territoire.
C’est pourquoi le groupe SER a déposé un amendement visant à étendre la possibilité pour les collectivités de prendre une participation dans le capital de sociétés anonymes (SA) ou de sociétés par actions simplifiées (SAS) investies dans des projets de production d’énergie et de récupération.
Depuis la loi relative à la transition énergétique pour la croissance verte de 2015 en effet, les collectivités qui le souhaitent peuvent prendre des participations dans le capital de SA ou de SAS investies dans des projets de production d’énergies renouvelables.
Notre amendement a été déclaré irrecevable en application de l’article 40 de la Constitution, au motif que la disposition proposée s’apparentait à une incitation à dépenser pour les collectivités. Or une incitation n’est pas une obligation.
Je regrette cette interprétation que j’estime trop large de l’article 40, étant donné que la disposition proposée n’avait aucun caractère impérieux. Il s’agissait en effet simplement d’offrir cette possibilité aux seules collectivités qui le demandent.
Mme la présidente. L’amendement n° 425, présenté par Mme Varaillas, MM. Lahellec et Gay, Mme Lienemann et les membres du groupe communiste républicain citoyen et écologiste, est ainsi libellé :
Supprimer cet article.
La parole est à Mme Marie-Claude Varaillas.
Mme Marie-Claude Varaillas. En contournant l’enquête publique malgré des raisons environnementales, en confiant la détermination des modalités d’application au Conseil d’État, en pressant le rapport du commissaire enquêteur sans accorder de moyens supplémentaires aux administrations, tout cela dans des délais difficilement tenables et pour l’ensemble des énergies intégrées à ce texte, y compris les énergies pseudo-renouvelables, cet article est en complet décalage avec les attentes des associations environnementales et des citoyens en matière de respect de la biodiversité et des garde-fous existants.
C’est la raison pour laquelle nous proposons de le supprimer.
Mme la présidente. Quel est l’avis de la commission ?
M. Didier Mandelli, rapporteur. Par cet amendement tendant à supprimer l’ensemble des dispositions que nous avons construites ensemble en commission, vous remettez en question la position de la commission, qui a validé le principe de l’article 1er, ma chère collègue.
La commission demande le retrait de cet amendement ; à défaut, elle émettra un avis défavorable.
Mme la présidente. Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme la présidente. L’amendement n° 377 rectifié, présenté par MM. Patient, Buis et Dennemont, Mme Duranton, M. Hassani, Mme Havet, M. Mohamed Soilihi, Mme Schillinger et M. Théophile, est ainsi libellé :
I. – Alinéa 1
Remplacer les mots :
dans un délai de quarante-huit mois à compter de la date de publication de la présente loi
par les mots :
avant le 1er janvier 2029
II. – Compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :
… – Au plus tard un an avant la fin de l’application des dispositions du I, une évaluation en est faite en vue de les rendre permanentes.
La parole est à Mme Nadège Havet.
Mme Nadège Havet. Cet amendement vise à faire coïncider la durée d’application des adaptations temporaires prévues par cet article avec les périodes d’application des programmations pluriannuelles de l’énergie, actuelle – soit jusqu’à 2023 – et future – de 2024 à 2028 –, et de réaliser une évaluation de ces adaptations un an avant leur terme afin de les rendre définitives si cela se révèle utile.
Mme la présidente. Quel est l’avis de la commission ?
M. Didier Mandelli, rapporteur. Nous ne souhaitons pas allonger la durée d’application des dispositions dérogatoires qui bénéficieront déjà à l’ensemble des projets ayant fait l’objet d’une demande d’autorisation jusqu’à la fin de leur instruction, c’est-à-dire pour une durée supérieure à quarante-huit mois.
C’est la raison pour laquelle la commission demande le retrait de cet amendement ; à défaut, elle émettra un avis défavorable.
Mme la présidente. Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme Agnès Pannier-Runacher, ministre. Ces dispositions visent à accélérer le développement des énergies renouvelables dans les quatre ans qui viennent. À ce titre, elles n’ont pas vocation à coïncider avec la PPE.
Le Gouvernement demande le retrait de cet amendement ; à défaut, il émettra un avis défavorable.
Mme la présidente. Madame Havet, l’amendement n° 377 rectifié est-il maintenu ?
Mme Nadège Havet. Non, je le retire, madame la présidente.
Mme la présidente. L’amendement n° 377 rectifié est retiré.
Je suis saisie de six amendements faisant l’objet d’une discussion commune.
L’amendement n° 637 rectifié, présenté par Mme M. Filleul, MM. Houllegatte et Gillé, Mmes Préville et Monier, MM. Montaugé, Kanner et J. Bigot, Mme Bonnefoy, MM. Devinaz et Jacquin, Mmes Artigalas et Briquet, M. Cardon, Mmes Conconne et Jasmin, MM. Kerrouche, Marie, Mérillou, Pla et Redon-Sarrazy, Mme S. Robert, M. Tissot et les membres du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain, est ainsi libellé :
Alinéas 3 à 5
Supprimer ces alinéas.
La parole est à Mme Martine Filleul.
Mme Martine Filleul. Les alinéas 3 et 4 de cet article limitent à trente jours la durée de l’enquête publique, tandis que l’alinéa 5 réduit de trente à quinze jours le délai pour la remise du rapport et des conclusions par le commissaire enquêteur.
La durée des enquêtes publiques dépassant très rarement trente jours. L’intérêt de ce dispositif qui a pour but d’accélérer le déploiement des EnR est donc très limité. Il prive de plus la population de la possibilité de participer à l’enquête publique dans de bonnes conditions, quand cela est nécessaire.
Ces réductions négligent l’importance du rôle des commissaires enquêteurs et les privent d’une phase contradictoire de qualité avec le porteur de projet.
Leur imposer de remettre leur rapport en quinze jours de moins, c’est appauvrir leur rôle indispensable dans la conduite des enquêtes publiques et négliger l’apport que constituent leurs conclusions.
La concertation, quand elle bien menée et qu’elle associe les populations en amont, n’est pas un frein au développement des EnR. Au contraire, au-delà de l’acceptabilité que vous souhaitez atteindre, les populations s’approprient les projets, limitant tout risque de recours.
C’est un leurre que de s’en prendre aux enquêtes publiques pour les remplacer par un formulaire en ligne.
Par ailleurs, le commissaire enquêteur joue un rôle prépondérant dans la démocratie environnementale que nous appelons de nos vœux.
Le temps passé pour la démocratie n’est pas un temps perdu.
Pour toutes ces raisons, je vous propose de préserver le rôle des commissaires enquêteurs et l’apport fondamental que constitue l’enquête publique en supprimant les alinéas 3 à 5.
Mme la présidente. L’amendement n° 586, présenté par le Gouvernement, est ainsi libellé :
Alinéa 3
Remplacer les mots :
ne peut excéder
par les mots :
est de
La parole est à Mme la ministre.
Mme la présidente. L’amendement n° 469 rectifié ter, présenté par Mme Billon, M. Kern, Mmes Loisier et Vérien, M. Henno, Mme de La Provôté, M. Delcros, Mme Tetuanui, MM. S. Demilly et Détraigne, Mmes Férat, Herzog et Gacquerre, MM. Hingray et Duffourg, Mme Morin-Desailly, M. Levi et Mmes Perrot et Dindar, est ainsi libellé :
Alinéas 4 à 6
Supprimer ces alinéas.
La parole est à Mme Nassimah Dindar.
Mme Nassimah Dindar. L’enquête publique environnementale est garante de l’information et de la participation du public, ainsi que de la prise en compte des intérêts des tiers dans des décisions susceptibles d’affecter l’environnement.
En trente jours, le commissaire enquêteur a la possibilité de retourner sur le terrain pour étudier des points de vigilance soulevés pendant l’enquête, pour interroger toute personne lui permettant de se faire un avis sur les observations recueillies, pour étudier des propositions et les observations, enfin, pour dialoguer avec le porteur de projet.
Cela représente une charge de travail importante. Il ne sera donc pas aisé, voire il sera impossible pour les commissaires enquêteurs de mener à bien leur mission en un temps divisé par deux.
Cet amendement proposé par Annick Billon vise donc à revenir sur la réduction du délai à quinze jours, afin de maintenir celui-ci à trente jours.
Mme la présidente. L’amendement n° 660, présenté par M. Mandelli, au nom de la commission de l’aménagement du territoire et du développement durable, est ainsi libellé :
Alinéa 4
Après la référence :
L. 123-9
insérer les mots :
, dans sa rédaction antérieure à la présente loi,
La parole est à M. le rapporteur.
M. Didier Mandelli, rapporteur. Rédactionnel.
Mme la présidente. L’amendement n° 158 rectifié ter, présenté par M. Bonneau, Mme Gacquerre, MM. Laugier, Levi, Delahaye, Henno et Brisson et Mme Perrot, est ainsi libellé :
Alinéa 5, première phrase
Remplacer le mot :
quinze
par le mot :
trente
La parole est à M. François Bonneau.
M. François Bonneau. Cet amendement vise à porter le délai dans lequel le commissaire enquêteur doit rendre ses conclusions motivées, prévu à l’alinéa 5, de quinze à trente jours. Ce changement de délai permettra à l’intéressé de disposer d’un temps supplémentaire pour instruire au fond et sans contrainte temporaire le dossier, sans recourir à un délai supplémentaire qui doit demeurer l’exception.
Mme la présidente. L’amendement n° 668, présenté par M. Mandelli, au nom de la commission de l’aménagement du territoire et du développement durable, est ainsi libellé :
Alinéa 6
Supprimer cet alinéa.
La parole est à M. le rapporteur, pour présenter cet amendement et pour donner l’avis de la commission sur l’ensemble des amendements en discussion commune.
M. Didier Mandelli, rapporteur. L’amendement n° 668 est un amendement de précision et de coordination visant à supprimer l’alinéa 6.
J’en viens à l’avis de la commission.
Depuis le début de l’examen de ce texte, nous nous sommes fixé pour objectif de simplifier et d’accélérer le développement des énergies renouvelables. C’est l’objet même de ce texte. Nous nous sommes efforcés d’identifier les moyens de le faire à tous les niveaux.
La commission a inséré des articles permettant d’accélérer les phases d’instruction des dossiers, de consultation du public et de contentieux. Ne souhaitant pas revenir sur cet équilibre, elle demande le retrait de l’amendement n° 637 rectifié ; à défaut, elle émettra un avis défavorable.
Par l’amendement n° 586, le Gouvernement propose une précision rédactionnelle de nature à garantir la conformité de la disposition visée avec le droit européen actuel et, partant, à sécuriser le dispositif voté en commission. C’est la raison pour laquelle la commission émet un avis favorable.
L’amendement n° 469 rectifié ter vise à revenir sur l’équilibre trouvé en commission en supprimant des dispositions que nous avons votées. Chaque acteur de la chaîne d’autorisation des projets doit prendre sa part pour accélérer les délais de réalisation des projets. De plus, la suppression de l’alinéa 6 est satisfaite par l’amendement n° 668 que je viens de présenter. Par conséquent, la commission demande le retrait de cet amendement ; à défaut, elle émettra un avis défavorable.
L’amendement n° 158 rectifié ter vise lui aussi à revenir sur les travaux de la commission. Nous estimons que quinze jours suffisent pour que les commissaires enquêteurs remettent leur rapport. La mesure inscrite par la commission est un gain de temps : comme je l’ai indiqué, chaque acteur doit prendre sa part pour diminuer les délais de réalisation des projets. Là encore, la commission demande le retrait de cet amendement ; à défaut, elle émettra un avis défavorable.
Mme la présidente. Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme Agnès Pannier-Runacher, ministre. Pour des raisons assez similaires, le Gouvernement émet un avis défavorable sur les amendements nos 637 rectifié, 469 rectifié ter et 158 rectifié ter et un avis favorable sur les amendements nos 660 et 668.
Mme la présidente. La parole est à Mme Victoire Jasmin, pour explication de vote.
Mme Victoire Jasmin. Madame la ministre, vous proposez de réduire les délais encadrant la réalisation des enquêtes publiques, alors que celles-ci s’inscrivent dans une démarche de démocratie participative.
Votre gouvernement a pourtant souvent eu recours à la population et à d’autres groupes que les parlementaires pour prendre un certain nombre de décisions ou pour formuler des propositions. Votre position me paraît d’autant plus incohérente que les enquêtes publiques ont un but pédagogique : elles permettent d’éclairer la population sur les choix qui sont faits pour elle et avec elle.
Vous devriez au contraire mettre un point d’honneur à soutenir cette démarche de démocratie participative.
Mme la présidente. Je mets aux voix l’amendement n° 469 rectifié ter.
(L’amendement n’est pas adopté.)