Mme la présidente. Je mets aux voix l’amendement n° 158 rectifié ter.
(L’amendement n’est pas adopté.)
Mme la présidente. Je suis saisie de quatre amendements identiques.
L’amendement n° 241 rectifié est présenté par M. Piednoir, Mme Deroche, MM. Rietmann, Perrin, Daubresse, Cardoux, Burgoa, Brisson et Cambon, Mme Di Folco, MM. Frassa, Belin, Courtial et Lefèvre, Mme Belrhiti, MM. Laménie et Genet, Mmes Ventalon et Pluchet, M. Savin, Mmes Micouleau, Dumas et Drexler, M. Tabarot, Mme de Cidrac, MM. Gueret, Bouloux et Sautarel, Mme Borchio Fontimp, MM. Mouiller et Chatillon, Mme Procaccia, MM. E. Blanc et Klinger, Mme Lassarade, MM. D. Laurent et Sido, Mme Dumont et M. Savary.
L’amendement n° 304 est présenté par MM. Dantec, Salmon, Benarroche et Breuiller, Mme de Marco, MM. Dossus, Fernique, Gontard, Labbé et Parigi et Mmes Poncet Monge et M. Vogel.
L’amendement n° 544 est présenté par M. Houllegatte, Mme M. Filleul, M. Gillé, Mmes Préville et Monier, MM. Kanner, Montaugé et J. Bigot, Mme Bonnefoy, MM. Devinaz et Jacquin, Mmes Artigalas et Briquet, M. Cardon, Mmes Conconne et Jasmin, MM. Kerrouche, Marie, Mérillou, Pla et Redon-Sarrazy, Mme S. Robert, M. Tissot et les membres du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain.
L’amendement n° 642 rectifié est présenté par M. Bonneau, Mme Gacquerre, MM. Laugier, Levi, Delahaye et Henno et Mme Perrot.
Ces quatre amendements sont ainsi libellés :
Alinéa 7
Supprimer cet alinéa.
La parole est à M. Stéphane Piednoir, pour présenter l’amendement n° 241 rectifié.
M. Stéphane Piednoir. L’objet de cet amendement, cosigné par de nombreux collègues de mon groupe, est, je crois, partagé par l’ensemble des groupes présents dans cet hémicycle.
L’alinéa 7 de cet article permet une dérogation à l’article L. 181-10 du code de l’environnement. Il a pour conséquence, pour les projets visés à l’alinéa 1, qu’il pourra être passé outre l’enquête publique, même lorsque l’autorité qui organise la consultation estime que les impacts sur l’environnement, sur l’aménagement du territoire et les enjeux socio-économiques qui s’y attachent nécessitent une telle enquête.
Il s’agit d’une régression en matière de participation du public et de consultation. Cet amendement vise donc à supprimer cette dérogation en supprimant l’alinéa 7 de l’article 1er.
Mme la présidente. La parole est à M. Ronan Dantec, pour présenter l’amendement n° 304.
M. Ronan Dantec. Je partage la préoccupation du rapporteur et de Mme la ministre d’avancer dans l’examen de ce texte, mais il me paraît important que nous nous arrêtions sur ce point.
Pour favoriser l’acceptabilité des projets, il convient de laisser à l’administration la possibilité de décider la réalisation d’une enquête publique si quelque chose coince.
En droit constant, l’alinéa 7 ne présente aucun intérêt et sa suppression ne ralentira rien. L’enquête publique permettra au contraire d’ouvrir un débat et d’améliorer l’acceptabilité de projets qui pourraient bloquer.
Mme la présidente. La parole est à M. Joël Bigot, pour présenter l’amendement n° 544.
M. Joël Bigot. Si nous sommes favorables à l’accélération du déploiement des énergies renouvelables, nous souhaitons que cette accélération ne se fasse pas au détriment de la participation du public.
L’article L. 181-10 du code de l’environnement prévoit que, dans le cadre de l’instruction d’une demande d’autorisation environnementale, la consultation du public doit être réalisée sous la forme d’une enquête publique si, en fonction de ses impacts sur l’environnement ainsi que des enjeux socio-économiques, l’autorité qui organise la consultation l’estime nécessaire pour le projet concerné.
Nous ne sommes pas favorables à la suppression de cette disposition prévue à l’alinéa 7, d’une part, parce que nous ne sommes pas certains qu’elle permettra une véritable accélération des projets, d’autre part, parce qu’elle pourrait se traduire par une moindre concertation dans les territoires et une moindre implication d’une partie de la population peu aguerrie aux nouvelles technologies de communication.
Nous pensons qu’il est nécessaire de maintenir une concertation équitable de tous les publics. Lors de la phase d’enquête publique, des permanences sont organisées par le commissaire enquêteur, qui joue un rôle de médiateur pour expliquer le dossier et permettre au public de poser des questions sur le projet.
Force est de constater que 17 % de la population est touchée par l’illectronisme. En supprimant la possibilité donnée aux préfets d’engager une enquête publique lorsque les enjeux environnementaux ou socio-économiques sont importants, nous risquons d’exclure une grande partie de nos concitoyens.
Comme le souligne le Conseil économique, social et environnemental dans un avis récent, l’enquête publique vise « à informer le public du processus d’évaluation environnementale conduit en amont et de la concertation associée, et à recueillir ses commentaires. C’est une étape bien identifiée dans les territoires qu’il convient de maintenir, en rappelant son rôle d’évaluation de la bonne prise en compte par le porteur de projet des demandes exprimées dans la phase de concertation amont ».
Raison de plus pour maintenir l’enquête publique lorsque des risques socio-économiques ou en matière d’environnement sont avérés.
Tel est le sens de cet amendement.
Mme la présidente. La parole est à M. François Bonneau, pour présenter l’amendement n° 642 rectifié.
M. François Bonneau. Cet amendement vise à revenir sur la dérogation à l’article L. 181-10 du code de l’environnement, qui prévoit qu’en cas d’atteinte caractérisée à l’environnement l’autorité organisatrice de la concertation puisse recourir, si cela est nécessaire, à une enquête publique.
Cette disposition vise à éviter que soit écartée d’office l’enquête publique au profit de la consultation électronique, dans le cas où celle-ci serait nécessaire pour l’intérêt général.
Mme la présidente. Quel est l’avis de la commission ?
M. Didier Mandelli, rapporteur. Je souhaite rassurer mes collègues : les projets dits « sensibles » resteront soumis à enquête publique. Ne sont visés que les projets qui ne nécessitent pas forcément ce type de démarche.
Il ne s’agit pas de gagner du temps à tout prix. La concertation doit bien sûr être privilégiée ; c’est d’ailleurs ce que nous avons prévu, puisque celle-ci aura lieu très en amont, dans le cadre de la planification que nous avons instaurée à l’article 1er A, puis complétée par les dispositions que nous avons votées à l’article 3.
La concertation aura aussi lieu au moment de la révision des PLU et des Scot, puisque, dans le cadre de la définition de ces zones, une participation du public « classique » sera organisée.
La concertation préalable aura lieu et l’information sur les projets sera disponible. Nous proposons simplement de gagner du temps grâce à cette concertation préalable.
La commission demande donc le retrait de ces amendements identiques ; à défaut, elle émettra un avis défavorable.
Mme la présidente. Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme la présidente. La parole est à Mme Marta de Cidrac, pour explication de vote.
Mme Marta de Cidrac. Madame la ministre, cher rapporteur, votre avis défavorable m’étonne. Depuis le début de l’examen de ce texte en effet, nous constatons que l’acceptabilité est au cœur du déploiement des projets d’énergies renouvelables.
À titre personnel, je soutiendrai ces amendements identiques, car j’estime qu’ils vont dans le sens de l’acceptabilité des projets.
J’entends vos arguments, monsieur le rapporteur, mais il me semble que, pour nos territoires, il est important de conserver la concertation et la possibilité d’une enquête publique.
Mme la présidente. Je mets aux voix les amendements identiques nos 241 rectifié, 304, 544 et 642 rectifié.
(Les amendements sont adoptés.)
Mme la présidente. Mes chers collègues, nous allons maintenant interrompre nos travaux ; nous les reprendrons à vingt et une heures trente.
La séance est suspendue.
(La séance, suspendue à dix-neuf heures cinquante-cinq, est reprise à vingt et une heures trente, sous la présidence de M. Vincent Delahaye.)
PRÉSIDENCE DE M. Vincent Delahaye
vice-président
M. le président. La séance est reprise.
Nous poursuivons la discussion du projet de loi relatif à l’accélération de la production d’énergies renouvelables.
Dans la discussion du texte de la commission, nous en sommes parvenus, au sein de l’article 1er, à l’amendement n° 588.
Article 1er (suite)
M. le président. L’amendement n° 588, présenté par le Gouvernement, est ainsi libellé :
Alinéa 9
1° Après les mots :
de chaleur,
insérer les mots :
y compris de récupération,
2° Supprimer les mots :
ou de récupération
La parole est à Mme la ministre.
M. le président. Quel est l’avis de la commission ?
M. Didier Mandelli, rapporteur. Avis favorable.
M. le président. Je suis saisi de deux amendements faisant l’objet d’une discussion commune.
L’amendement n° 305, présenté par MM. Dantec, Salmon, Benarroche et Breuiller, Mme de Marco, MM. Dossus, Fernique, Gontard, Labbé et Parigi et Mmes Poncet Monge et M. Vogel, est ainsi libellé :
Alinéas 9, 10 et 12
Supprimer les mots :
ou bas-carbone
La parole est à M. Jacques Fernique.
M. Jacques Fernique. Cet amendement vise à préciser le périmètre des projets éligibles au régime dérogatoire permettant d’adapter la procédure d’autorisation environnementale, qui est prévu à l’article 1er, afin de s’assurer que ce régime ne s’applique qu’à des projets strictement liés au développement des énergies renouvelables.
L’éligibilité des projets de production ou de stockage de gaz bas-carbone et d’hydrogène bas-carbone aux dispositions dérogatoires ainsi prévues conduirait à une régression du droit de l’environnement pour d’autres filières de production électrique, ce qui ne nous semble pas justifié.
Il s’agit donc de restreindre strictement l’application des dérogations aux projets et opérations de production, de stockage ou de transport d’énergie à partir de sources renouvelables.
M. le président. L’amendement n° 307, présenté par MM. Dantec, Salmon, Benarroche et Breuiller, Mme de Marco, MM. Dossus, Fernique, Gontard, Labbé et Parigi et Mmes Poncet Monge et M. Vogel, est ainsi libellé :
Alinéa 12
Rédiger ainsi cet alinéa :
4° Les travaux sur les ouvrages des réseaux publics de transport ou de distribution d’électricité rendus nécessaires pour l’acheminement d’une installation de production d’énergie renouvelable, ainsi que sur les ouvrages des réseaux publics de transport ou de distribution de gaz ou d’hydrogène renouvelables ;
La parole est à M. Jacques Fernique.
M. Jacques Fernique. Dans le même esprit qu’à l’amendement précédent, il s’agit de limiter strictement le bénéfice des dérogations aux seuls ouvrages dont la construction est nécessaire pour le raccordement d’une ou plusieurs installations de production d’électricité renouvelable aux réseaux publics.
M. le président. Quel est l’avis de la commission ?
M. Didier Mandelli, rapporteur. Ces deux amendements tendent à revenir sur des positions établies en concertation avec les membres de la commission des affaires économiques, dans la logique d’ouverture qui a été la mienne depuis le début de nos travaux au Sénat.
La commission demande donc le retrait de ces amendements ; à défaut, elle émettra un avis défavorable.
M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. le président. Je suis saisi de deux amendements faisant l’objet d’une discussion commune.
L’amendement n° 545 rectifié bis, présenté par Mme Préville, M. Houllegatte, Mme M. Filleul, M. Gillé, Mme Monier, MM. Kanner, Montaugé et J. Bigot, Mme Bonnefoy, MM. Devinaz et Jacquin, Mmes Artigalas et Briquet, M. Cardon, Mmes Conconne et Jasmin, MM. Kerrouche, Marie, Mérillou, Pla et Redon-Sarrazy, Mme S. Robert, M. Tissot et les membres du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain, est ainsi libellé :
I. – Alinéa 11
Remplacer les mots :
participent aux chaînes de valeurs
par les mots :
sont strictement nécessaires au déploiement
II. – Alinéa 14
Compléter cet alinéa par les mots :
par des installations de production d’électricité, d’hydrogène renouvelable ou bas carbone, de chaleur, de froid ou de gaz à partir de sources renouvelables
III. – Alinéa 15
Compléter cet alinéa par les mots :
à hauteur d’au moins 50 %
IV. – Alinéa 16
Remplacer le mot :
significative
par les mots :
à hauteur d’au moins 50 %
La parole est à Mme Angèle Préville.
Mme Angèle Préville. Cet amendement vise à préciser la liste d’activités et d’opérations concernées par les simplifications envisagées dans cet article, afin de s’assurer que ces projets soient favorables à la transition écologique.
En effet, dans la rédaction actuelle, le périmètre d’application des adaptations prévues aux alinéas 7 à 14 est trop large dans son contenu et imprécis dans sa formulation.
Ainsi, alors que le texte prévoit que ces adaptations pourront s’appliquer à la catégorie des « installations industrielles de fabrication ou d’assemblage de produits ou équipements qui participent directement » au déploiement des activités mentionnées, je propose d’en restreindre le champ en écrivant « qui sont strictement nécessaires ».
Les dérogations prévues au I de l’article pourraient également s’appliquer à différents projets de modification industrielle, sans lien avec la transition écologique.
Pour éviter les dérives et des situations qui n’auraient pas de pertinence pour lutter contre le changement climatique, le périmètre d’application de cet article doit être strictement restreint aux projets et opérations de production, de stockage ou de transport d’énergie issus de sources renouvelables ou bas-carbone, et être qualifié quantitativement.
Il convient donc de fixer des objectifs très précis d’efficacité énergétique ou de baisse des émissions de gaz à effet de serre.
M. le président. L’amendement n° 306, présenté par MM. Dantec, Salmon, Benarroche et Breuiller, Mme de Marco, MM. Dossus, Fernique, Gontard, Labbé et Parigi et Mmes Poncet Monge et M. Vogel, est ainsi libellé :
Alinéa 11
Remplacer les mots :
participent aux chaînes de valeurs
par les mots :
sont strictement nécessaires au déploiement
La parole est à M. Ronan Dantec.
M. Ronan Dantec. Cet amendement s’inscrit dans la suite logique de celui qu’a présenté Jacques Fernique. Les installations qui « participent aux chaînes de valeurs » forment une catégorie extrêmement large, qui peut aller jusqu’à inclure l’extraction d’énergie à l’autre bout du monde ! Nous proposons donc de la restreindre à celles qui « sont strictement nécessaires au déploiement » des énergies renouvelables.
Même si nous les traitons rapidement, pour respecter les délais d’examen du texte, ces amendements sont importants en ce qu’ils tendent à éviter de trop ouvrir le dispositif, notamment aux lignes haute tension de certaines productions bas-carbone – je ne prononce pas le mot tabou –, pour ce qui est de l’amendement n° 307.
Tel qu’il est rédigé, l’article détourne le texte de son objet, à savoir accélérer le déploiement des énergies renouvelables, en incluant des projets qui vont bien au-delà. Cet amendement vise, comme les précédents, à en revenir à ceux qui sont étroitement liés au développement des énergies renouvelables, qui est la priorité en France.
M. le président. Quel est l’avis de la commission ?
M. Didier Mandelli, rapporteur. Il n’y a pas de mot tabou dans cet hémicycle. (M. Ronan Dantec s’esclaffe.)
Ces amendements tendent à revenir sur des positions arrêtées avec la commission des affaires économiques. La rédaction que nous avons adoptée en commission a pour objectif d’inclure toutes les activités qui participent à l’accélération de la production d’énergies renouvelables, au service de notre sécurité d’approvisionnement et de notre autonomie énergétique.
La commission demande donc le retrait de ces amendements ; à défaut, elle émettra un avis défavorable.
M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. le président. Je mets aux voix l’amendement n° 545 rectifié bis.
(L’amendement n’est pas adopté.)
M. le président. Je suis saisi de deux amendements faisant l’objet d’une discussion commune.
L’amendement n° 18 rectifié, présenté par MM. Médevielle, Menonville, Chasseing, Guerriau, Decool, A. Marc, Wattebled, Capus et Lagourgue, Mmes Mélot et Paoli-Gagin et M. Malhuret, est ainsi libellé :
Compléter cet article par trois alinéas ainsi rédigés :
…° La valorisation énergétique et la production d’énergies renouvelables et de récupération à partir de déchets non recyclables ;
…° L’utilisation de la chaleur de l’énergie renouvelable et de récupération dans l’industrie et dans les réseaux de chaleur urbains en substitution d’énergies fossiles ;
…° Le captage, le stockage et la valorisation de CO2.
La parole est à M. Pierre Médevielle.
M. Pierre Médevielle. Cet amendement vise à modifier le périmètre des mesures d’adaptation temporaire des procédures environnementales pour y inclure des activités comme la valorisation énergétique et la production d’énergies renouvelables et de récupération à partir de déchets non recyclables, l’utilisation de la chaleur de l’énergie renouvelable et de récupération dans l’industrie et dans les réseaux de chaleur urbains en substitution des énergies fossiles, ainsi que le captage, le stockage et la valorisation de CO2.
M. le président. L’amendement n° 466 rectifié ter, présenté par Mme Saint-Pé, M. J.M. Arnaud, Mme Billon, MM. E. Blanc, Bonnecarrère, Brisson, Burgoa, Capo-Canellas, Cazabonne et Cigolotti, Mme de La Provôté, MM. Delahaye, Delcros, S. Demilly, Détraigne et Duffourg, Mmes Dumas et Férat, MM. Genet, Guerriau, Henno et Hingray, Mme Jacquemet, MM. Kern, Le Nay, Levi, Moga et Pellevat, Mmes Perrot, Ract-Madoux et Vermeillet et MM. Wattebled, Klinger et Decool, est ainsi libellé :
Compléter cet article par un alinéa ainsi rédigé :
…° L’utilisation de technologies de captage et d’utilisation du carbone et de captage et de stockage du carbone qui sont sans danger pour l’environnement et qui permettent d’obtenir une réduction nette des émissions de gaz à effet de serre.
La parole est à Mme Denise Saint-Pé.
Mme Denise Saint-Pé. Il est opportun de réintroduire une référence explicite aux projets de captage, de stockage et d’utilisation de CO2 dans la liste des installations et opérations concernées par les mesures d’urgence temporaires prévue à l’article 1er, comme c’était le cas dans l’avant-projet de loi.
C’est ce que proposent les auteurs de cet amendement dans une rédaction reprise du règlement Taxonomie de l’Union européenne. En effet, l’objectif de ces projets est de lutter efficacement contre le dérèglement climatique, comme cela est rappelé dans le compte rendu du conseil des ministres du 26 septembre 2022, ainsi que dans l’avis du Conseil d’État du même jour.
Aussi est-il nécessaire de réinsérer les projets de captage, de stockage et d’utilisation de CO2 dans la liste de ceux qui peuvent bénéficier des mesures prévues dans ce texte.
M. le président. Quel est l’avis de la commission ?
M. Didier Mandelli, rapporteur. L’amendement n° 18 rectifié est satisfait dans ses deux premiers alinéas par le texte de la commission. Nous avons inclus toutes les énergies renouvelables et de récupération dans le périmètre du texte, en l’occurrence aux alinéas 9 et 17 de l’article 1er.
Quant au troisième alinéa, relatif au captage, au stockage et à la valorisation de CO2, dans la mesure où je sollicite l’avis du Gouvernement sur l’amendement n° 466 rectifié ter de Mme Saint-Pé, nous pourrons l’examiner spécifiquement.
La commission demande le retrait de l’amendement n° 18 rectifié ; à défaut elle émettra un avis défavorable.
Je salue le travail de rédaction mené sur l’amendement n° 466 rectifié ter, conformément à ce qu’a demandé la commission, pour mieux cibler les activités concernées au regard du droit européen.
Comme je l’ai indiqué en commission, je sollicite l’avis du Gouvernement. J’émettrai ensuite un avis à titre personnel ou je m’en remettrai à la sagesse du Sénat.
M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme Agnès Pannier-Runacher, ministre. Le Gouvernement partage l’avis de M. le rapporteur : l’amendement n° 18 rectifié est satisfait. Il en demande donc le retrait.
Les installations de captage sont déjà intégrées dans le périmètre défini au cinquième alinéa de l’article, puisqu’elles sont connexes aux installations industrielles et ont pour objet de réduire leurs émissions. L’amendement n° 466 rectifié ter vise essentiellement à étendre les dispositions aux installations d’utilisation de carbone et de stockage. Or la stratégie nationale ne prévoit pas d’avoir recours massivement à de telles installations, car il nous faut en priorité réduire nos émissions et augmenter nos puits de carbone.
Toutefois, nous pourrions étendre le périmètre à de telles installations de manière marginale. C’est pourquoi, sur cet amendement, le Gouvernement s’en remet à la sagesse de la Haute Assemblée.
M. le président. La parole est à M. Ronan Dantec, pour explication de vote.
M. Ronan Dantec. J’ai écouté avec beaucoup d’attention l’avis de Mme la ministre.
Le captage du CO2 est un sujet que l’on prend en compte dans les négociations internationales sur le climat – la France participera à la COP27 à Charm el-Cheikh dans quelques jours et vous y serez, madame la ministre. Les derniers bilans réalisés montrent que cette technologie, qui a beaucoup agité le Landerneau du climat, ne donne lieu à aucun projet. Il n’y a ni modèle économique ni modèle technologique. La discussion reste théorique. Aucun projet ne voit le jour dans le monde, même en Norvège, pays qui était en pointe. Rien ne fonctionne. Je tenais à vous le dire, pour votre information.
M. le président. La parole est à M. Jean-Michel Houllegatte, pour explication de vote.
M. Jean-Michel Houllegatte. Les technologies de captage de CO2 nous laissent dubitatifs. Elles ne doivent pas servir de prétexte pour ne pas changer nos comportements. Je préfère des méthodes plus classiques comme la préservation des puits de carbone que sont les forêts et les océans. Mieux vaut cela plutôt que de se lancer dans des opérations de captage, dont il n’est même pas certain que le sol pourra les absorber.
M. le président. La parole est à Mme Denise Saint-Pé, pour explication de vote.
Mme Denise Saint-Pé. J’invite mes collègues à ne pas être trop frileux : il faut que la France s’engage dans cette voie.
M. le président. Monsieur Médevielle, l’amendement n° 18 rectifié est-il maintenu ?
M. Pierre Médevielle. Non, je le retire, monsieur le président.
M. le président. L’amendement n° 18 rectifié est retiré.
Quel est maintenant l’avis de la commission sur l’amendement n° 466 rectifié ter ?
M. Didier Mandelli, rapporteur. Nous avions émis un avis défavorable en commission. Compte tenu de l’avis de sagesse du Gouvernement et des propos qui ont été tenus par mes collègues, j’émets également à titre personnel un avis défavorable.
M. le président. Je mets aux voix l’amendement n° 466 rectifié ter.
(L’amendement n’est pas adopté.)
M. le président. Je mets aux voix l’article 1er, modifié.
(L’article 1er est adopté.)
Article 1er bis (nouveau)
I. – La section 6 du chapitre unique du titre VIII du livre Ier du code de l’environnement est complétée par une sous-section 5 ainsi rédigée :
« Sous-section 5
« Référent préfectoral à l’instruction des projets d’énergies renouvelables et des projets industriels nécessaires à la transition énergétique
« Art. L. 181-28-4. – Un référent à l’instruction des projets concernant les installations et les opérations mentionnées au II de l’article 1er de la loi n° … du … relatif à l’accélération de la production d’énergies renouvelables est nommé auprès du représentant de l’État dans le département, par arrêté préfectoral. Sans préjudice des attributions des services compétents, il est chargé :
« 1° D’informer les porteurs de projet des démarches requises pour déposer une demande d’autorisation et de leur indiquer les régimes, décisions et procédures applicables au projet à la date de cette demande ainsi que les délais réglementaires prévus ;
« 2° De faciliter et de coordonner, sous l’autorité du représentant de l’État dans le département, les travaux des services chargés de l’instruction des autorisations relevant de la compétence des administrations de l’État, de ses établissements publics administratifs ou d’organismes et de personnes de droit public ou de droit privé chargés par lui d’une mission de service public administratif ;
« 3° De promouvoir, sur le territoire départemental, une meilleure information des collectivités territoriales et de leurs groupements, des habitants et des entreprises sur les projets d’énergies renouvelables et de faciliter, en tant que de besoin et sous l’autorité du représentant de l’État dans le département, les échanges entre les services de l’État, les communes et les porteurs de projets sur les demandes en cours d’instruction ;
« 4° De présenter, au moins une fois par an, un bilan de l’instruction des projets mentionnés au premier alinéa devant le comité local de cohésion territoriale mentionnée à l’article L. 1232-2 du code général des collectivités territoriales.
« Les informations transmises par le référent mentionné au premier alinéa du présent article au porteur de projet ne peuvent être invoquées à l’appui d’un recours contre l’autorisation environnementale ultérieurement délivrée mais engagent la responsabilité de l’administration lorsque leur inexactitude ou la méconnaissance des engagements du calendrier a porté préjudice au bénéficiaire. »
II. – Des supports d’information sur les énergies renouvelables et les procédures administratives applicables aux installations et aux opérations mentionnées au II de l’article 1er de la loi n° … du … relative à l’accélération de la production d’énergies renouvelables sont mis à la disposition des maires par le référent mentionné à l’article L. 181-28-4 du code de l’environnement.
III. – Pour les projets concernant des installations de production d’énergies renouvelables en mer localisées dans la zone économique exclusive, le référent mentionné au I du présent article est nommé auprès du préfet maritime. Pour ces projets, le référent est compétent à l’échelle de la façade maritime.
IV. – Le II entre en vigueur le 1er janvier 2023.