M. le président. Je suis saisi de deux amendements identiques.
L’amendement n° 309 est présenté par MM. Dantec, Salmon, Benarroche et Breuiller, Mme de Marco, MM. Dossus, Fernique, Gontard, Labbé et Parigi et Mmes Poncet Monge et M. Vogel.
L’amendement n° 431 est présenté par Mme Varaillas, MM. Lahellec et Gay, Mme Lienemann et les membres du groupe communiste républicain citoyen et écologiste.
Ces deux amendements sont ainsi libellés :
Supprimer cet article.
La parole est à M. Ronan Dantec, pour présenter l’amendement n° 309.
M. Ronan Dantec. Sophie Primas a souligné tout à l’heure que les articles qui nous ont occupés une partie de l’après-midi n’étaient pas aboutis et contenaient encore quelques scories que la navette parlementaire permettrait de polir.
Pour ma part, j’ai le sentiment que les dispositions que nous introduisons dans le code de l’environnement ne sont pas véritablement calées, qu’il s’agisse des énergies renouvelables, au travers de l’amendement de Jean-Marc Boyer, du stockage d’hydrogène ou de la neutralité carbone avec des canalisations qui pourraient transporter du gaz conventionnel, puisque celui-ci participe davantage à la neutralité carbone que le gaz de schiste, même si les quantités respectives sont encore inconnues – je ne relancerai pas le débat sur ce sujet, madame la ministre. Là encore, la navette parlementaire permettra de préciser certains éléments.
L’article 5 figure au nombre des points problématiques de ce texte.
En effet, il concerne tous les projets, et pas seulement ceux qui sont relatifs au renouvelable, au stockage d’hydrogène ou à la neutralité carbone. Point n’est besoin d’invoquer le fait que le développement des énergies renouvelables est un enjeu majeur pour supprimer un article entier.
Aussi, cet amendement vise à supprimer les simplifications des dispositions relatives au contentieux des autorisations environnementales prévues par l’article 5, lesquelles s’appliqueront à tous les projets et pas seulement à ceux qui sont relatifs au développement des énergies renouvelables.
L’article 5 obligerait le juge administratif à demander la régularisation d’une éventuelle illégalité d’une autorisation environnementale, même si le requérant ou l’administration ne le demande pas ; ce n’est pas justifié. Dans son avis, le Conseil d’État a lui-même considéré que tout cela était assez fragile…
Aussi, madame la ministre, monsieur le rapporteur, pouvez-vous me dire si tous les projets, même ceux qui ne sont pas en lien avec les énergies renouvelables et la neutralité carbone, sont concernés par ces simplifications ?
Enfin, est-il bien raisonnable de modifier le code de l’environnement dès lors que l’on discute des énergies renouvelables ?
M. le président. La parole est à Mme Marie-Claude Varaillas, pour présenter l’amendement n° 431.
Mme Marie-Claude Varaillas. Plusieurs d’entre nous l’ont remarqué : l’article 5 traite de la régularité d’un dossier dans lequel auraient été simplement omis quelques éléments techniques ou administratifs à régulariser plus tard, et sans interrompre nécessairement l’intégralité d’un chantier litigieux. Le juge doit motiver le refus de surseoir à statuer, ce qui ajoute une contrainte influant sur sa décision.
Les ajouts prévus par la commission font également peser une pression supplémentaire sur les requérants, qui ne sont pas toujours en capacité d’affronter les procédures judiciaires, toujours impressionnantes pour la majorité de nos concitoyens.
La philosophie générale de cet article est non pas d’empêcher les recours, mais de les rendre plus contraignants : il ne s’agit pas de dire que ces recours seront impossibles, mais qu’ils auront potentiellement moins d’effets ; il faudra pour les introduire invoquer des éléments particulièrement solides, tandis que les porteurs de projet pourront déposer des dossiers incomplets, voire bancals.
Il nous semble donc nécessaire de supprimer l’article 5 pour permettre une instruction des dossiers, y compris judiciaires, sans dérogation particulière.
M. le président. Quel est l’avis de la commission ?
M. Didier Mandelli, rapporteur. Les dispositions relatives aux contentieux qui sont inscrites à l’article 5 permettront de répondre clairement à l’objectif du projet de loi, qui est d’accélérer les projets d’EnR. Je ne suis donc pas favorable à leur suppression.
C’est pourquoi la commission demande le retrait de ces amendements identiques ; à défaut, elle émettra un avis défavorable.
M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. le président. Je mets aux voix les amendements identiques nos 309 et 431.
(Les amendements ne sont pas adoptés.)
M. le président. Je suis saisi de deux amendements faisant l’objet d’une discussion commune.
L’amendement n° 591, présenté par le Gouvernement, est ainsi libellé :
I. – Alinéas 2, 3 et 4
Supprimer ces alinéas.
II. – Alinéas 11, 13, 14, 15 et 16
Supprimer ces alinéas.
La parole est à Mme la ministre.
Mme Agnès Pannier-Runacher, ministre. Cet amendement vise à rétablir le régime contentieux applicable aux autorisations environnementales.
En effet, l’un des amendements adoptés en commission sur cet article dépasse très largement le champ de ce projet de loi, puisqu’il a pour objet le contentieux de l’ensemble des autorisations environnementales, y compris celles qui s’appliquant à des projets n’ayant pas vocation à être encouragés par le projet de loi, comme l’élevage intensif ou les sites Seveso. Par ailleurs, il ne tient pas compte du décret, qui définit un régime contentieux spécifique pour les installations de production d’énergies renouvelables et permet de simplifier et de contenir dans le temps ce contentieux – cela est dû au fait que le décret a été publié le 29 octobre dernier.
L’amendement du Gouvernement vise à rendre compatibles le décret précité et le texte de la commission qui a été adopté quelques jours avant. Il s’agit donc en quelque sorte d’un amendement de coordination.
M. le président. L’amendement n° 667, présenté par M. Mandelli, au nom de la commission de l’aménagement du territoire et du développement durable, est ainsi libellé :
Alinéa 3
Supprimer cet alinéa.
La parole est à M. le rapporteur, pour présenter cet amendement et pour donner l’avis de la commission sur l’amendement n° 591.
M. Didier Mandelli, rapporteur. L’amendement n° 667 est aussi de coordination. Il vise à supprimer l’alinéa 3 de l’article 5, pour tenir compte du décret en Conseil d’État du 29 octobre 2022 que vient d’évoquer Mme la ministre.
C’est la raison pour laquelle la commission émet un avis défavorable sur l’amendement n° 591.
M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement sur l’amendement n° 667 ?
M. le président. L’amendement n° 23 rectifié bis, présenté par M. de Nicolaÿ, Mme Muller-Bronn, MM. Genet et J.P. Vogel, Mme Demas, MM. Panunzi et Frassa, Mme Deroche, M. Piednoir, Mmes M. Mercier et Dumas, MM. Brisson et Tabarot, Mmes Imbert et Pluchet et MM. Anglars, Cuypers, Calvet, Cambon, Duplomb, J.M. Boyer, D. Laurent, Burgoa, Meurant, Bouchet, E. Blanc et Lefèvre, est ainsi libellé :
Alinéa 7
Supprimer cet alinéa.
M. Louis-Jean de Nicolaÿ. Il est défendu, monsieur le président.
M. le président. Quel est l’avis de la commission ?
M. Didier Mandelli, rapporteur. Je me suis déjà exprimé en commission sur cet amendement.
Supprimer la possibilité de régularisation après l’achèvement des travaux conduirait à mettre en insécurité de nombreux porteurs de projet, ce qui n’est pas souhaitable dans le contexte que nous connaissons.
La commission demande donc le retrait de cet amendement ; à défaut, elle émettra un avis.
M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. le président. Monsieur de Nicolaÿ, l’amendement n° 23 rectifié bis est-il maintenu ?
M. Louis-Jean de Nicolaÿ. Non, je le retire, monsieur le président.
M. le président. L’amendement n° 23 rectifié bis est retiré.
L’amendement n° 72 rectifié, présenté par Mme Préville, M. Houllegatte et Mme Jasmin, est ainsi libellé :
Après l’alinéa 9
Insérer un alinéa ainsi rédigé :
- le même 2° est complété par une phrase ainsi rédigée : « La décision de sursis suspend l’autorisation environnementale. » ;
La parole est à Mme Angèle Préville.
Mme Angèle Préville. L’article 5 rend systématique la régularisation en cas d’illégalité d’une autorisation environnementale. Or le juge dispose déjà de ce pouvoir de régularisation.
Cette disposition comporte un risque : si l’on poursuit l’exécution d’une décision environnementale sans attendre que la procédure qui aurait dû mener à cette autorisation soit correctement mise en œuvre, des dégâts irrémédiables peuvent être causés. La régularisation pourrait conduire à ce que des mesures d’évitement ou de réduction des impacts soient prescrites dans le cadre du bon déroulé de la procédure. Si les travaux ont déjà eu lieu, il sera trop tard pour mettre en œuvre ces prescriptions.
C’est pourquoi cet amendement vise à compléter cette disposition en prévoyant que le sursis à statuer soit obligatoirement accompagné d’une suspension de l’autorisation, pour éviter que des travaux soient poursuivis en méconnaissance de la séquence « éviter, réduire, compenser » (ERC) qui pourrait être identifiée lors de la régularisation.
M. le président. Quel est l’avis de la commission ?
M. Didier Mandelli, rapporteur. L’adoption de cet amendement créerait une situation d’insécurité juridique pour les porteurs de projet.
La commission demande le retrait de cet amendement ; à défaut, elle émettra un avis défavorable.
M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. le président. L’amendement n° 592, présenté par le Gouvernement, est ainsi libellé :
Alinéa 17
Supprimer cet alinéa.
La parole est à Mme la ministre.
Mme Agnès Pannier-Runacher, ministre. Il s’agit d’un amendement de coordination visant à tenir compte du décret du 29 octobre 2022.
M. le président. Quel est l’avis de la commission ?
M. Didier Mandelli, rapporteur. Cet amendement vise à revenir sur la position de la commission.
Demander au Conseil d’État de régler l’affaire au fond sans renvoyer à la cour administrative d’appel (CAA) permet de gagner du temps. Je ne suis donc pas favorable à la suppression de cette disposition.
Par conséquent, la commission demande le retrait de cet amendement ; à défaut, elle émettra un avis défavorable.
M. le président. La parole est à Mme la ministre.
Mme Agnès Pannier-Runacher, ministre. Pour que les choses soient claires, je précise que la disposition prévue à l’alinéa 17 prévu par la commission est satisfaite par le décret du 29 octobre 2022.
M. le président. L’amendement n° 618 rectifié, présenté par Mme Havet, MM. Marchand, Théophile, Dagbert et Buis et Mme Schillinger, est ainsi libellé :
Alinéa 18
Supprimer cet alinéa.
La parole est à Mme Nadège Havet.
Mme Nadège Havet. Cet amendement vise à rétablir la rédaction initiale du projet de loi en supprimant l’alinéa 18, afin de faciliter les régularisations et d’éviter que des projets qui font l’objet de contentieux en cours puissent être annulés par le juge.
M. le président. Quel est l’avis de la commission ?
M. Didier Mandelli, rapporteur. Cet amendement a pour objet une entrée en vigueur plus précoce du dispositif. Si nous le votons, les dispositions de l’article 5 s’appliqueront aux contentieux en cours, et non pas à ceux qui naîtront après la publication de la loi.
Je m’en remets donc à la sagesse du Sénat… une sagesse plutôt favorable ! (Sourires.)
M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme Agnès Pannier-Runacher, ministre. L’application de l’alinéa 18 aurait la conséquence suivante : les projets de production d’énergies renouvelables faisant actuellement l’objet d’un contentieux ne pourraient pas bénéficier de la disposition permettant d’éviter l’annulation pure et simple d’une autorisation, alors qu’une régularisation aurait été possible en cours d’instance.
Par conséquent, le Gouvernement émet un avis favorable sur cet amendement dont l’adoption favorisera le règlement des contentieux.
M. le président. L’amendement n° 352, présenté par Mme de Marco, MM. Dantec, Salmon, Benarroche, Breuiller, Dossus, Fernique, Gontard, Labbé et Parigi et Mmes Poncet Monge et M. Vogel, est ainsi libellé :
Après l’article 5
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Le II de l’article L. 181-18 du code de l’environnement est ainsi rédigé :
« II. – En cas d’annulation ou de sursis à statuer affectant une partie seulement de l’autorisation environnementale, le juge suspend l’exécution des parties de l’autorisation non viciées. »
La parole est à Mme Monique de Marco.
Mme Monique de Marco. L’autorisation environnementale permet de simplifier et d’accélérer un certain nombre de procédures administratives et juridiques.
Elle permet également de sécuriser des porteurs de projet. Toutefois, lorsqu’une partie de cette autorisation est annulée ou fait l’objet d’un sursis à statuer, le porteur de projet est confronté à de nombreuses incertitudes.
En effet, continuer les travaux engagés sans attendre la fin de la procédure de régularisation peut se révéler dommageable. Le chantier de la déviation de Beynac, en Dordogne, et sa suspension par le Conseil d’État doivent nous servir d’exemple. Trop d’argent public a été gâché pour un projet qui a finalement été suspendu dans son intégralité !
Aussi, il serait plus raisonnable de suspendre, le temps de la régularisation, l’exécution de l’autorisation environnementale si une partie de cette dernière était annulée ou faisait l’objet d’un sursis à statuer.
L’objectif de cet amendement est simple : prévenir les complications plutôt que les guérir.
M. le président. Quel est l’avis de la commission ?
M. Didier Mandelli, rapporteur. La mesure prévue à cet amendement ne participe pas à la sécurité juridique du contentieux des autorisations environnementales.
C’est pourquoi la commission en demande le retrait ; à défaut, elle émettra un avis défavorable.
M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. le président. Madame de Marco, l’amendement n° 352 est-il maintenu ?
Mme Monique de Marco. Oui, je le maintiens, monsieur le président.
M. le président. Je suis saisi de deux amendements identiques.
L’amendement n° 344 rectifié est présenté par MM. Duplomb et J.M. Boyer, Mme Noël, MM. Cuypers et Belin, Mme Billon, MM. Bascher et Savary, Mme Dumont, MM. Charon, Lefèvre, Daubresse et Chasseing, Mmes Demas et Muller-Bronn, MM. Genet, Panunzi, Cadec et Frassa, Mmes L. Darcos et M. Mercier, M. Somon, Mmes Imbert et Dumas, MM. Brisson et Tabarot, Mme Berthet, MM. Détraigne, Meurant, Burgoa et D. Laurent, Mme Joseph, MM. Bonnus, Chatillon et Bonhomme, Mme Belrhiti, MM. Anglars et Sido, Mme Jacquemet et MM. Bouchet et Levi.
L’amendement n° 496 rectifié bis est présenté par M. Gremillet, Mmes Chauvin et Puissat, MM. Sautarel, de Nicolaÿ, Rapin, Cambon et Bacci, Mmes Richer et Gruny, M. Laménie, Mme Gosselin, M. E. Blanc, Mme Micouleau et M. Klinger.
Ces deux amendements sont ainsi libellés :
Après l’article 5
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
I. – L’article L. 311-13 du code de justice administrative est ainsi rédigé :
« Art. L. 311-13. - Le Conseil d’État est compétent pour connaître en premier et dernier ressort des recours juridictionnels formés contre :
« a) les décisions relatives aux installations de production d’énergie renouvelable en mer ainsi qu’à leurs ouvrages connexes, aux ouvrages des réseaux publics d’électricité afférents et aux infrastructures portuaires rendues nécessaires pour la construction, le stockage, le pré-assemblage, l’exploitation et la maintenance de ces installations et ouvrages ;
« b) les décisions relatives aux installations de production de gaz renouvelables au titre de l’article L. 511-2 du code de l’environnement, à leurs ouvrages connexes, aux ouvrages de raccordement propres au producteur et aux ouvrages de renforcement des réseaux publics auxquels ils sont directement raccordés.
« La liste de ces décisions est fixée par décret en Conseil d’État. »
II. – La perte de recettes résultant pour l’État du I est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
La parole est à M. Bruno Belin, pour présenter l’amendement n° 344 rectifié.
M. Bruno Belin. Cet amendement concerne les questions de contentieux : pour éviter les pertes de temps, il vise à faire du Conseil d’État l’alpha et l’oméga de la procédure.
Comme le souligne l’auteur principal de l’amendement, Laurent Duplomb, une telle mesure a déjà été mise en place dans le cas de projets éoliens terrestres.
M. le président. La parole est à M. Daniel Gremillet, pour présenter l’amendement n° 496 rectifié bis.
M. Daniel Gremillet. Il est défendu, monsieur le président.
M. le président. Quel est l’avis de la commission ?
M. Didier Mandelli, rapporteur. Ces amendements identiques tendent à réintroduire les dispositions adoptées par le Sénat, sur l’initiative de Daniel Gremillet, lors de l’examen de la loi portant mesures d’urgence pour la protection du pouvoir d’achat, dite loi Muppa, qui n’avaient pas été maintenues par la commission mixte paritaire et qui ne figurent donc pas dans la rédaction finale de ce texte.
Mes chers collègues, sur ce sujet, je m’en remets à votre sagesse.
Mme Sophie Primas. Sagesse « positive » ! (Sourires.)
M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme Agnès Pannier-Runacher, ministre. Le Gouvernement émet un avis défavorable sur ces amendements identiques qui visent à confier la compétence en premier et dernier ressorts au Conseil d’État pour statuer sur les litiges relatifs aux installations de production de gaz renouvelable. (Marques de déception sur les travées du groupe Les Républicains.)
M. François Bonhomme. C’est décevant !
Mme Agnès Pannier-Runacher, ministre. Ce type de dispositif a été utilisé pour certaines installations de production d’énergies renouvelables. Le décret du 29 octobre, qui encadre ces contentieux, concerne l’ensemble des énergies renouvelables. D’une certaine manière, ces amendements sont satisfaits.
Il faut veiller, dans un État de droit, à ne pas supprimer les « étages intermédiaires » d’intervention du juge.
Dans la mesure où nous avons réglé le problème des contentieux par décret et même si je partage totalement l’objectif de raccourcissement des délais de contentieux et d’accélération du traitement des projets d’énergies renouvelables, je demande le retrait de ces amendements identiques ; à défaut, j’émettrai un avis défavorable.
M. le président. Je mets aux voix les amendements identiques nos 344 rectifié et 496 rectifié bis.
(Les amendements sont adoptés.)
M. le président. En conséquence, un article additionnel ainsi rédigé est inséré dans le projet de loi, après l’article 5.
Je suis saisi de trois amendements identiques.
L’amendement n° 128 rectifié bis est présenté par MM. Menonville, Médevielle, Guerriau, Wattebled, Chasseing, Grand et A. Marc, Mme Mélot, MM. Lagourgue, Malhuret et Capus et Mme Paoli-Gagin.
L’amendement n° 345 rectifié bis est présenté par MM. Duplomb et J.M. Boyer, Mme Noël, MM. Cuypers, Belin et Bascher, Mme Billon, MM. Burgoa et Daubresse, Mme Dumont, MM. Savary et Lefèvre, Mmes Di Folco, Demas et Muller-Bronn, MM. Genet, Panunzi, Cadec et Frassa, Mmes L. Darcos et M. Mercier, MM. Charon et Somon, Mmes Imbert et Dumas, MM. Brisson et Tabarot, Mme Berthet, MM. Détraigne et Meurant, Mme Férat, M. D. Laurent, Mme Joseph, MM. Bonnus, Chatillon, J. Bigot et Bonhomme, Mme Belrhiti, MM. Anglars et Sido, Mme Jacquemet et MM. Bouchet et Levi.
L’amendement n° 499 rectifié bis est présenté par M. Gremillet, Mmes Chauvin et Puissat, MM. Sautarel, de Nicolaÿ, Rapin, Cambon et Bacci, Mmes Richer et Gruny, M. Laménie, Mme Gosselin, M. E. Blanc, Mme Micouleau et M. Klinger.
Ces trois amendements sont ainsi libellés :
Après l’article 5
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
I. - Le titre II du livre IV du code de justice administrative, est complété par un article L. … ainsi rédigé :
« Art. L. … - Les juridictions saisies d’un recours à l’encontre d’une décision relative aux installations de production de gaz renouvelable, à leurs ouvrages connexes, aux ouvrages de raccordement propres au producteur et aux ouvrages de renforcement des réseaux publics auxquels ils sont directement raccordés, disposent d’un délai maximum de six mois pour statuer sur le recours. »
II. – La perte de recettes résultant pour l’État du I est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
La parole est à M. Pierre Médevielle, pour présenter l’amendement n° 128 rectifié bis.
M. Pierre Médevielle. Les procédures de recours contentieux allongent considérablement les délais de mise en œuvre des projets d’énergies renouvelables et sont parfois instrumentalisées par les opposants afin de dissuader les investisseurs.
Cet amendement vise à encadrer le délai de traitement par les juridictions d’un recours à l’encontre d’un projet de biogaz.
M. le président. La parole est à M. François Bonhomme, pour présenter l’amendement n° 345 rectifié bis.
M. François Bonhomme. Limiter à six mois le délai pour statuer sur ces recours permettra d’éviter l’instrumentalisation que vient d’évoquer notre collègue.
M. le président. La parole est à M. Daniel Gremillet, pour présenter l’amendement n° 499 rectifié bis.
M. Daniel Gremillet. Il est défendu, monsieur le président.
M. le président. Quel est l’avis de la commission ?
M. Didier Mandelli, rapporteur. Ces amendements me semblent excessifs : un délai de six mois est trop court dans le cadre d’une procédure contradictoire, compte tenu notamment de la nécessité de fournir des pièces.
Le décret du 29 octobre 2022 fixe un délai de dix mois, sous peine de dessaisissement pour les juridictions concernées.
La commission demande donc le retrait de ces amendements identiques ; à défaut, elle émettra un avis défavorable.
M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. le président. Monsieur Médevielle, l’amendement n° 128 rectifié bis est-il maintenu ?
M. Pierre Médevielle. Non, je le retire, monsieur le président.
M. François Bonhomme. Je retire l’amendement n° 345 rectifié bis !
M. Daniel Gremillet. Je retire l’amendement n° 499 rectifié bis !
M. le président. Les amendements identiques nos 128 rectifié bis, 345 rectifié bis et 499 rectifié bis sont retirés.
L’amendement n° 463 rectifié, présenté par Mme N. Delattre, MM. Artano, Bilhac et Cabanel, Mme M. Carrère, MM. Corbisez et Fialaire, Mme Guillotin, M. Guiol, Mme Pantel et MM. Requier et Roux, est ainsi libellé :
Après l’article 5
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Après l’article L. 514-6 du code de l’environnement, il est inséré un article L. 514-6-… ainsi rédigé :
« Art. L. 514-6-…. – Lorsque le droit de former un recours est mis en œuvre dans des conditions qui excèdent la défense des intérêts légitimes du requérant et qui causent un préjudice au bénéficiaire de l’autorisation environnementale, celui-ci peut demander, par un mémoire distinct, au juge administratif saisi du recours de condamner l’auteur de celui-ci à lui allouer des dommages et intérêts.
« La demande peut être présentée pour la première fois en appel. »
La parole est à M. Henri Cabanel.
M. Henri Cabanel. Nous le savons, les projets d’installations de production d’énergies renouvelables font l’objet de nombreux recours, de la part d’administrés ou d’associations. En matière d’éoliennes terrestres, 75 % des autorisations font l’objet d’un recours.
Bien que le droit à un recours effectif soit légitime, il est utilisé à outrance par certains et semble parfois relever davantage d’une tentative d’obstruction pour empêcher certains projets de voir le jour.
Même si des mesures législatives et réglementaires ont été introduites par le projet de loi aux fins de réduire les délais de traitement des contentieux, il est dorénavant nécessaire de réduire à la source les recours abusifs. C’est pourquoi cet amendement vise à introduire un dispositif de sanction des recours abusifs contre les autorisations environnementales, au sein du titre Ier du livre V du code de l’environnement relatif aux installations classées pour la protection de l’environnement.
M. le président. Quel est l’avis de la commission ?
M. Didier Mandelli, rapporteur. Cet amendement est pleinement satisfait par l’alinéa 16 de l’article 5 que nous venons de voter, lequel reprend exactement cette disposition.
La commission demande donc le retrait de cet amendement ; à défaut, elle émettra un avis défavorable.