M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. le président. Monsieur Vial, l’amendement n° 21 est-il maintenu ?
M. Cédric Vial. Non, je le retire, monsieur le président.
M. le président. L’amendement n° 21 est retiré.
L’amendement n° 421, présenté par M. Gay, Mme Varaillas, M. Lahellec, Mme Lienemann et les membres du groupe communiste républicain citoyen et écologiste, est ainsi libellé :
Après l’alinéa 10
Insérer un alinéa ainsi rédigé :
« Durant toute la période de fonctionnement à puissance augmentée au-delà du titre d’existence, un suivi, prescrit par l’autorité administrative, est mis en place par le concessionnaire pour évaluer des répercussions éventuellement observées sur l’environnement aquatique, notamment sur la vie piscicole.
La parole est à M. Fabien Gay.
M. Fabien Gay. Cet amendement est, en quelque sorte, un amendement de coordination. Comme c’est le même que l’amendement n° 420, déjà adopté par le Sénat, j’imagine que l’avis de Mme la ministre sera favorable…
M. le président. Quel est l’avis de la commission des affaires économiques ?
M. Patrick Chauvet, rapporteur pour avis. Le suivi environnemental proposé par les auteurs de cet amendement n’est pas nécessaire.
Tout d’abord, les augmentations de puissance sont déjà dotées d’un tel suivi de la part du concessionnaire comme de l’autorité administrative.
Ensuite, de plus le dispositif proposé prévoit que les mesures soient proportionnées, nécessaires, limitées, et fassent l’objet d’une information des comités régionaux de l’énergie.
Je sollicite donc le retrait de cet amendement, faute de quoi l’avis serait défavorable.
M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme Agnès Pannier-Runacher, ministre. Monsieur Gay, vous savez très bien que ce n’est pas le même amendement que l’amendement n° 420. (Sourires.)
M. Fabien Gay. Mais si !
Mme Agnès Pannier-Runacher, ministre. Le suivi existe déjà.
Je sollicite donc le retrait de cet amendement, qui est déjà satisfait.
M. le président. Monsieur Gay, l’amendement n° 421 est-il maintenu ?
M. Fabien Gay. Non, je le retire, monsieur le président.
M. le président. L’amendement n° 421 est retiré.
Je mets aux voix l’article 16 septies, modifié.
(L’article 16 septies est adopté.)
Après l’article 16 septies
M. le président. L’amendement n° 313 rectifié, présenté par M. Gremillet, Mmes Chauvin, L. Darcos et Puissat, M. Daubresse, Mme M. Mercier, MM. Frassa, Perrin, Rietmann et Sautarel, Mmes Berthet et Dumas, MM. de Nicolaÿ et Charon, Mmes Pluchet et Drexler, MM. Brisson, Meurant, Burgoa, Rapin, D. Laurent, Tabarot, Cambon, Bacci et Chatillon, Mme Dumont, M. Savary, Mme Belrhiti, MM. Sido et Anglars, Mmes Imbert et Richer, M. Cuypers, Mme Joseph, M. Lefèvre, Mme Gruny, M. Laménie, Mme Gosselin, MM. E. Blanc et Bouchet, Mme Micouleau et M. Klinger, est ainsi libellé :
Après l’article 16 septies
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
À titre expérimental et pour une durée de trois ans, l’État favorise le déploiement des installations d’hydroliennes fluviales sur le domaine public fluvial, en vue de simplifier et d’accélérer la délivrance des autorisations prévues au titre du code de l’urbanisme, du code de l’énergie et du code général de la propriété des personnes publiques.
Le ministre chargé de l’énergie assure le pilotage, le suivi et l’évaluation de l’expérimentation mentionnée au premier alinéa.
Un décret en Conseil d’État, pris après avis de la Commission de régulation de l’énergie, détermine les modalités d’application de l’expérimentation mentionnée au même premier alinéa.
Le Gouvernement remet au Parlement un rapport dressant le bilan de l’expérimentation prévue au premier alinéa six mois avant son expiration.
La parole est à M. Daniel Gremillet.
M. Daniel Gremillet. Cet amendement vise à nous doter dans nos territoires d’une capacité de puissance nouvelle grâce aux hydroliennes, en utilisant l’eau sans aucun traumatisme pour le milieu.
Il s’agit de procéder à une expérimentation. Nous avons la chance – je vous ai écoutée avec beaucoup d’intérêt, madame la ministre – d’avoir des entreprises françaises capables de produire des éoliennes dans nos territoires. En plus, en l’occurrence, le bilan carbone est très bon.
Ce type d’énergie est d’autant plus intéressant qu’il est pilotable et ne porte aucun traumatisme sur le milieu aquatique : il ne nécessite ni travaux ni canalisations. L’hydrolienne est simplement posée sur l’eau et produit une énergie renouvelable.
M. le président. Quel est l’avis de la commission des affaires économiques ?
M. Patrick Chauvet, rapporteur pour avis. Les hydroliennes fluviales sont un procédé intéressant pour développer l’hydroélectricité sans dégradation du milieu aquatique. Pourtant, elles sont très peu prises en compte dans les dispositifs de soutien aux énergies renouvelables, qui ciblent plutôt la petite ou la grande hydroélectricité.
Une expérimentation comme celle qui est proposée a le mérite de nous faire avancer sur le sujet. Je précise que la commission et l’auteur de l’amendement ont eu connaissance de plusieurs projets en cours dans nos territoires. Avis de sagesse.
M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme Agnès Pannier-Runacher, ministre. Le potentiel des hydroliennes fluviales apparaît très limité alors que les coûts de cette technologie sont importants. Ces installations ne contribueraient que marginalement à la transition énergétique.
Par ailleurs, le dernier projet soutenu par l’Ademe, lauréat d’un appel à projets, n’a pas pu voir le jour malgré plusieurs millions d’euros de financement. Cela laisse penser que les projets ne se bousculent pas.
Le Gouvernement émet donc un avis défavorable sur cet amendement.
M. le président. La parole est à M. Daniel Gremillet, pour explication de vote.
M. Daniel Gremillet. Madame la ministre, je suis très surpris de votre argumentaire et de la position du Gouvernement. Je remercie M. le rapporteur de son avis de sagesse.
Contrairement à ce que vous indiquez, madame la ministre, il y a un potentiel énorme en la matière dans nos territoires. Une hydrolienne, ce n’est pas gros. (L’orateur brandit une photographie.) Elle peut trouver sa place sur quasiment tous les cours d’eau.
Depuis hier, nous parlons beaucoup de photovoltaïque, de renouvelable, d’éolien. Mais les hydroliennes fluviales présentent un autre intérêt. Elles se combinent parfaitement avec le photovoltaïque. Elles permettent de produire de l’énergie renouvelable complètement décarbonée à l’aide de matériel fabriqué dans nos territoires en plein hiver, lorsque les cours d’eau sont largement pourvus, quitte à ce que le photovoltaïque prenne le relais en plein été, lorsque l’activité dans les cours d’eau est moindre.
Je suis très surpris. Nous sommes dans une situation d’urgence, avec une volonté d’augmenter les capacités de production d’électricité dans nos territoires et de décarboner notre énergie. Des entreprises françaises osent entreprendre, et il faudrait considérer qu’elles n’apportent aucune réponse ? En réalité, elles apportent dans tous nos territoires une réponse énergétique conforme aux attentes de notre société.
M. le président. La parole est à Mme la ministre.
Mme Agnès Pannier-Runacher, ministre. Je n’ai rien contre les hydroliennes fluviales, mais je regarde ce qui remonte du terrain. Nous avons aidé un projet de la Compagnie nationale du Rhône (CNR) visant à installer vingt machines qui produisaient à peine 2 mégawatts. Malgré un niveau de subventions très élevé du programme d’investissements d’avenir (PIA), ils ont renoncé, car cela ne fonctionnait pas. Peut-être s’y sont-ils mal pris, mais la CNR, ce n’est tout de même pas n’importe qui…
Nous avons expérimenté en accompagnant plusieurs tentatives de projets et cela n’a pour le moment pas fonctionné.
Cela étant, si vous connaissez des projets sur le territoire qui fonctionnent, je serai ravi de les recenser et de les retravailler. Mais, pour le moment, ce n’est pas ce qui ressort des expérimentations que nous avons menées, notamment dans le cadre du PIA. Or, étant comptable de l’argent public, j’essaye de prendre ce qui fonctionne le mieux dans la boîte à outils dont nous disposons.
M. le président. La parole est à Mme la présidente de la commission.
Mme Sophie Primas, présidente de la commission des affaires économiques. À cette heure-ci, je serai un peu taquine. J’ai compris tout à l’heure au sujet du secteur éolien qu’il fallait créer le marché par la loi pour développer les entreprises. Je soutiendrai donc l’amendement de M. Gremillet, et nous tenterons ensemble de créer le marché grâce à la loi. (Sourires.)
M. le président. La parole est à Mme Marie-Noëlle Lienemann, pour explication de vote.
Mme Marie-Noëlle Lienemann. Je soutiens l’amendement de M. Gremillet.
Il y a trop d’exemples de cas où, parce qu’une technologie française ne fonctionnait pas très bien immédiatement, on a décrété qu’elle ne fonctionnait pas du tout, en particulier quand cela venait d’opérateurs, par exemple des PME, qui n’étaient pas forcément bien insérés dans le tissu économique national. Ce n’est jamais une bonne idée ; on fait une expérience, puis on dit que cela ne marche pas.
Nous n’avons pas de certitude que les hydroliennes fluviales vont bien marcher. Mais le fait d’élargir des expérimentations pour en tirer le bilan après coup ne va tout de même pas ruiner la Nation, surtout s’il n’y a pas de risques environnementaux.
Comme l’a souligné Mme la présidente de la commission des affaires économiques, sans un minimum de soutien initial, rien ne se développe. Il faut savoir prendre des risques. C’est d’ailleurs ce que nous a dit M. Bonnell, secrétaire général pour l’investissement, lorsque nous l’avons rencontré. En l’occurrence, il me semble que nous prendrions des risques mesurés, pour une cause qui paraît tout de même intéressante.
Cet amendement mérite donc, à mon sens, d’être soutenu.
M. le président. La parole est à M. Daniel Salmon, pour explication de vote.
M. Daniel Salmon. Je soutiendrai également cet amendement.
Le même problème se pose pour les hydroliennes en mer. Certaines expérimentations ne sont pas couronnées de succès. D’une part, c’est une technologie difficile à mettre en œuvre. D’autre part, les installations sont soumises à rude épreuve, car le fond de la mer est recouvert de galets et d’autres éléments très abrasifs et corrosifs. Ce n’est pas pour autant qu’il faut abandonner ; il y a des potentiels à exploiter. Pour cela, il faut expérimenter pour essayer de parvenir à des résultats plus tangibles.
Peut-être serons-nous obligés d’abandonner sur certains points. Mais si nous arrêtons l’expérimentation trop vite, nous ne serons pas allés au bout.
M. le président. La parole est à M. Jean-Pierre Corbisez, pour explication de vote.
M. Jean-Pierre Corbisez. À un moment donné, il faut appeler un chat un chat. Pourquoi n’y a-t-il quasiment plus de petites hydroliennes flottantes sur les fronts de rivières en France ? Parce que les seules start-up qui ont été aidées et subventionnées par les gouvernements successifs n’ont pas trouvé de débouchés ! Et cela tient au fait que les services de l’État bloquent les projets individuels. En l’absence de marché, les personnes ayant imaginé des systèmes qui fonctionnent bien n’ont pas pu vendre leurs machines.
Actuellement, la seule hydrolienne flottante qui peut être installée sur les petites rivières est de fabrication canadienne ; il n’y en a plus aucune de française. Tous les projets qui ont été menés en France ont été remisés dans les tiroirs faute de débouchés.
M. le président. En conséquence, un article additionnel ainsi rédigé est inséré après l’article 16 septies.
Article 16 octies (nouveau)
Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur l’évaluation de l’article 89 de la loi n° 2021-1104 du 22 août 2021 portant lutte contre le dérèglement climatique et renforcement de la résilience face à ses effets, et émet des recommandations visant à le faire appliquer.
M. le président. L’amendement n° 568 rectifié, présenté par MM. Chauvet et Gremillet et Mme Primas, est ainsi libellé :
Alinéa 1
Remplacer les mots :
sur l’évaluation de
par les mots :
d’évaluation de l’application des mesures de simplifications proposées par
et les mots :
le faire appliquer
par les mots :
les faire appliquer par les services déconcentrés concernés
La parole est à M. Daniel Gremillet.
M. Daniel Gremillet. Amendement de précision rédactionnelle.
M. le président. Quel est l’avis de la commission des affaires économiques ?
M. Patrick Chauvet, rapporteur pour avis. Avis favorable.
M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. le président. L’amendement n° 312 rectifié, présenté par M. Gremillet, Mmes Chauvin, L. Darcos et Puissat, M. Daubresse, Mme M. Mercier, MM. Frassa, Perrin, Rietmann et Sautarel, Mmes Berthet et Dumas, MM. de Nicolaÿ et Charon, Mmes Pluchet et Drexler, MM. Brisson, Meurant, Burgoa, Rapin, D. Laurent, Tabarot, Cambon, Bacci et Chatillon, Mme Dumont, M. Savary, Mme Belrhiti, MM. Sido et Anglars, Mmes Imbert et Richer, M. Cuypers, Mme Joseph, M. Lefèvre, Mme Gruny, M. Laménie, Mme Gosselin, MM. E. Blanc et Bouchet, Mme Micouleau et M. Klinger, est ainsi libellé :
Compléter cet article par une phrase ainsi rédigée :
Ce rapport évalue l’opportunité et la possibilité d’intégrer les installations d’hydroliennes fluviales parmi les mesures de simplification proposées par cet article.
La parole est à M. Daniel Gremillet.
M. Daniel Gremillet. Dans la lignée de l’amendement n° 313 rectifié, que nous venons d’adopter – je remercie sincèrement M. le rapporteur de son avis de sagesse et mes collègues de leur vote favorable –, cet amendement vise à permettre à une évaluation.
Nous avons envie que les hydroliennes fluviales fonctionnent. Pour l’avoir constaté sur le terrain, je peux vous affirmer, madame la ministre – vous seriez surprise – que ces installations apportent des réponses dans nos territoires.
Dans le prolongement du dispositif précédemment, cet amendement vise à favoriser l’activité énergétique à partir des hydroliennes fluviales.
M. le président. Quel est l’avis de la commission des affaires économiques ?
M. Patrick Chauvet, rapporteur pour avis. La commission a adopté le principe d’un rapport d’évaluation de l’article 89 de la loi Climat et résilience, qui a apporté des solutions de simplification en matière d’hydroélectricité. Elle a ainsi montré son attachement à l’application des lois, qui progresse, puisque le décret relatif au médiateur national de l’hydroélectricité et au portail national de l’hydroélectricité a bien été pris au mois de juin dernier.
Cet amendement vise à intégrer les hydroliennes fluviales – le sujet est nouveau, et mal appréhendé par le droit – dans le champ du rapport d’évaluation.
La commission s’en remet donc à la sagesse de la Haute Assemblée.
M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. le président. La parole est à M. Hervé Gillé, pour explication de vote.
M. Hervé Gillé. Je suis très surpris que vous acceptiez une demande de rapport, monsieur le rapporteur pour avis ! Depuis le début de la discussion, vous n’avez de cesse de nous répéter que le Sénat a pour principe de ne pas en accepter. Je considère donc que ce principe n’a plus cours et que nos demandes de rapport pourront désormais être acceptées.
M. le président. La parole est à Mme la présidente de la commission.
Mme Sophie Primas, présidente de la commission des affaires économiques. Monsieur Gillé, je vous rassure : nous n’allons pas écorner le principe du Sénat.
Malgré l’avis de sagesse qui vient d’être émis, je demande à titre personnel à notre collègue Daniel Gremillet de bien vouloir retirer son amendement, et je lui suggère que nous réalisions l’évaluation souhaitée dans le cadre des travaux de la commission des affaires économiques.
M. le président. Monsieur Gremillet, acceptez-vous de retirer l’amendement n° 312 rectifié ?
M. Daniel Gremillet. Oui, monsieur le président : la proposition de Mme la présidente de la commission des affaires économiques me convient parfaitement. (Exclamations amusées.) Dès lors que l’amendement n° 313 rectifié a été adopté, c’est même mieux !
L’important était de lancer l’expérimentation dans les territoires et de pouvoir en dresser le bilan sur trois ans.
Madame la ministre, la richesse du travail de la commission des affaires économiques vous prouvera l’intérêt de faire confiance à des entreprises qui investissent dans les hydroliennes fluviales sur nos territoires.
M. le président. L’amendement n° 312 rectifié est retiré.
Je mets aux voix l’article 16 octies, modifié.
(L’article 16 octies est adopté.)
M. le président. Mes chers collègues, nous allons maintenant interrompre nos travaux ; nous les reprendrons à vingt et une heures trente.
La séance est suspendue.
(La séance, suspendue à vingt heures, est reprise à vingt et une heures trente, sous la présidence de Mme Pascale Gruny.)
PRÉSIDENCE DE Mme Pascale Gruny
vice-président
Mme le président. La séance est reprise.
3
Mise au point au sujet de votes
Mme le président. La parole est à Mme Daphné Ract-Madoux.
Mme Daphné Ract-Madoux. Lors du scrutin n° 14, mes collègues François Bonneau, Yves Détraigne, Brigitte Devésa, Alain Duffourg, Françoise Gatel, Jocelyne Guidez, Jean-Marie Janssens, Claude Kern, Jean-François Longeot, Hervé Maurey, Évelyne Perrot et Anne-Catherine Loisier ont été comptabilisés comme ayant voté pour. Or Anne-Catherine Loisier souhaitait voter contre, tandis les autres voulaient s’abstenir.
Mme le président. La parole est à M. Pierre Médevielle.
M. Pierre Médevielle. Lors du scrutin public n° 15, Jean-Pierre Grand a été comptabilisé comme ayant voté pour, alors qu’il souhaitait voter contre.
Mme le président. Acte est donné de ces mises au point. Elles seront publiées au Journal officiel et figureront dans l’analyse politique des scrutins concernés.
4
Production d’énergies renouvelables
Suite de la discussion en procédure accélérée d’un projet de loi dans le texte de la commission
Mme le président. Nous reprenons la discussion du projet de loi relatif à l’accélération de la production d’énergies renouvelables.
Dans la suite de l’examen du texte de la commission, nous en sommes parvenus à l’article 16 nonies.
Article 16 nonies (nouveau)
Le livre Ier du code de l’urbanisme est ainsi modifié :
1° L’article L. 111-4 est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Pour l’application du présent article, les installations de production et, le cas échéant, de commercialisation par un ou plusieurs exploitants agricoles, de biogaz, d’électricité et de chaleur par la méthanisation, lorsque cette production est issue pour au moins 50 % de matières provenant d’exploitations agricoles, sont considérées comme des constructions ou installations nécessaires à l’exploitation agricole mentionnées au 2° du présent article. » ;
2° Au premier alinéa de l’article L. 111-5, la première occurrence du mot : « et » est remplacée par les mots : « , les projets d’installations de méthanisation et » ;
3° L’article L. 151-11 est complété par un III ainsi rédigé :
« III. – Lorsque le règlement n’interdit pas les constructions ou installations mentionnées au II du présent article, les installations mentionnées au dernier alinéa de l’article L. 111-4 sont considérées comme de telles constructions ou installations. Ces projets d’installations sont préalablement soumis pour avis à la commission départementale de la préservation des espaces naturels, agricoles et forestiers prévue à l’article L. 112-1-1 du code rural et de la pêche maritime. » ;
4° L’article L. 161-4 est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Pour l’application du présent article, les installations mentionnées au dernier alinéa de l’article L. 111-4, sont considérées comme des constructions ou installations nécessaires à l’exploitation agricole au sens du b du 2° du présent article. »
Mme le président. L’amendement n° 445, présenté par M. Gay, Mmes Varaillas et Lienemann, M. Lahellec et les membres du groupe communiste républicain citoyen et écologiste, est ainsi libellé :
Supprimer cet article.
La parole est à M. Gérard Lahellec.
M. Gérard Lahellec. L’objectif de faciliter l’implantation de méthaniseurs dans les zones agricoles nous laisse interrogatifs.
Il ne faudrait pas que la guerre du maïs ait lieu. Chacun d’entre nous sait bien que le maïs est le végétal le plus méthanogène. Certes, les dispositions européennes limitent les intrants à 15 %. Mais il n’existe pas de limites pour les cultures intermédiaires à valorisation énergétique (Cive).
Or la tension sur les prix agricoles pourrait avoir pour effet, si l’on encourageait les méthanisations, l’abandon d’une agriculture nourricière, d’une agriculture de fourrage, dont l’objet est de nourrir les êtres humains et les animaux.
Par conséquent, il faut, selon nous, tenir compte des travaux de la mission d’information du Sénat sur la méthanisation, que notre collègue Daniel Salmon avait pilotée : la méthanisation doit être « maîtrisée, équilibrée et progressive ».
Sans nous opposer au principe de la méthanisation en soi, nous pensons que la suppression de cet article ne nuirait en rien à nos ambitions en matière de développement des énergies renouvelables.
Mme le président. Quel est l’avis de la commission des affaires économiques ?
M. Patrick Chauvet, rapporteur pour avis de la commission des affaires économiques. Pour rassurer les auteurs de cet amendement, je précise qu’il n’existe aucun risque de « perte de contrôle des agriculteurs au bénéfice d’industriels », comme ils l’écrivent dans l’objet de leur amendement, puisqu’un verrou est mis en place. Pour que l’installation en zone agricole soit possible, il faut que les exploitants du méthaniseur soient eux-mêmes agriculteurs et que le méthaniseur fonctionne en lien direct avec l’activité agricole.
Notre commission a donc émis un avis défavorable sur cet amendement.
Mme le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme Agnès Pannier-Runacher, ministre de la transition énergétique. Cet amendement à s’assurer que les méthaniseurs ne remplaceront pas l’activité agricole et que l’on ne favorisera pas des méthaniseurs industriels.
Les amendements en discussion commune nos 384 et 621 rectifié, que le Sénat examinera dans quelques instants, ont pour objet d’éviter que des projets à caractère industriel ne s’implantent dans des zones agricoles en portant de 50 % à 80 % le taux d’intrants permettant de considérer un projet de méthaniseur comme nécessaire à l’activité agricole.
Je suggère donc le retrait de cet amendement au profit des amendements nos 384 et 621 rectifié. À défaut, l’avis serait défavorable.
M. Gérard Lahellec. Je retire mon amendement, sous réserve des engagements que Mme la ministre a pris s’agissant des amendements nos 384 et 621 rectifié.
Mme le président. L’amendement n° 445 est retiré.
Je suis saisie de deux amendements faisant l’objet d’une discussion commune.
L’amendement n° 384, présenté par MM. Salmon, Dantec, Labbé, Fernique, Benarroche et Breuiller, Mme de Marco, MM. Dossus, Gontard et Parigi et Mmes Poncet Monge et M. Vogel, est ainsi libellé :
Alinéa 3
1° Remplacer le nombre :
50
par le nombre :
80
2° Après les mots :
exploitations agricoles
insérer les mots :
dont la distance maximale de l’installation de production est définie par décret
La parole est à M. Daniel Salmon.
M. Daniel Salmon. Je partage le point de vue de mon collègue Gérard Lahellec. La méthanisation doit en effet être encadrée, car son développement un peu anarchique n’est pas sans poser de problèmes dans un certain nombre de filières agricoles.
Cet amendement vise donc à augmenter la proportion d’intrants en provenance d’exploitations agricoles. L’article prévoit un taux de 50 % ; j’estime pour ma part qu’il faut le porter à 80 %. En outre, ces intrants doivent provenir d’un périmètre restreint et non de sites distants de dizaines, voire de centaines de kilomètres.
Il faut prévoir un plus grand encadrement pour obtenir une véritable méthanisation agricole, qui soit assise sur un territoire, et non sur un marché des intrants. Un tel marché pourrait déstabiliser les autres filières et finir par poser de sérieux problèmes aux agriculteurs, dont les marges pourraient fondre comme neige au soleil. Alors que nous connaissons de fortes pressions sur les intrants agricoles, les marges vont s’amenuiser avec un tarif fixe.
Mme le président. L’amendement n° 621 rectifié, présenté par Mme Havet, MM. Marchand, Théophile et Buis, Mme Schillinger et M. Dagbert, est ainsi libellé :
Alinéa 3
Remplacer le taux :
50 %
par le taux :
80 %
La parole est à Mme Nadège Havet.
Mme Nadège Havet. M. Salmon ayant fort bien présenté son amendement, je considère que le mien est défendu.
Mme le président. Quel est l’avis de la commission des affaires économiques ?
M. Patrick Chauvet, rapporteur pour avis. Le durcissement des conditions permettant de considérer la méthanisation comme une activité agricole est contraire à la position de notre commission, qui souhaite au contraire faciliter le déploiement de cette activité dans le cadre déjà fixé par la loi.
Je rappelle que c’est le code rural qui fixe le seuil à 50 % de matières agricoles. Ce seuil n’a jamais été remis en cause depuis 2010.
En outre, les agriculteurs, selon les saisons et les productions, ont besoin de compléments à certains moments de l’année.
J’émets donc un avis défavorable sur ces deux amendements.
Mme le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme Agnès Pannier-Runacher, ministre. Avis favorable.
L’adoption de ces deux amendements permettra de développer les méthaniseurs dans des conditions équilibrées, entre impératifs de souveraineté alimentaire et de production énergétique.
Elle permettra également une meilleure acceptabilité des projets. Nous avons beaucoup discuté de l’avis des maires sur les méthaniseurs, des effets de tels projets lorsqu’ils entraînent la circulation de nombreux camions pour alimenter ces installations. En réalité, cela accentue le manque d’adhésion des habitants à ces projets.
Le système proposé par les auteurs de ces amendements est assez équilibré. Il permettra de développer plus rapidement les méthaniseurs, d’accroître l’acceptabilité de ces installations et d’offrir un complément de revenus aux agriculteurs. Je pense que c’est un bon équilibre.