Mme le président. La parole est à M. Hervé Gillé, pour explication de vote.
M. Hervé Gillé. Je suis personnellement favorable à ces amendements, mais je voudrais les resituer dans un contexte plus global.
Dans le cadre d’une approche de planification territoriale, les plans climat-air-énergie territoriaux (PCAET) permettent de réaliser des bilans des émissions de gaz à effet de serre. Ils doivent aussi permettre de connaître, à l’échelle des territoires, le capital territorial d’alimentation des méthaniseurs en intrants.
Les PCAET, dans le cadre des schémas de cohérence territoriale (Scot), notamment, devraient permettre d’orienter le nombre de méthaniseurs disponibles en fonction de la capacité des territoires.
Cette vision est assez intéressante et vertueuse, car elle part d’une analyse des territoires, de l’ensemble des matières fermentescibles ou pouvant alimenter les méthaniseurs, dans une logique de production territoriale et de limitation de la production de gaz à effet de serre.
Je tenais à souligner cette approche, qui ne se fonde pas seulement sur le taux de 50 %.
Mme le président. La parole est à M. Christian Redon-Sarrazy, pour explication de vote.
M. Christian Redon-Sarrazy. J’entends bien que les agriculteurs ont parfois besoin de compléments d’intrants dans leurs méthaniseurs. Mais un complément à hauteur de 50 %, c’est un drôle de complément !
À titre d’exemple, dans mon département, la Haute-Vienne, des méthaniseurs sont parfois alimentés en betteraves. Or la première betterave pousse à 300 kilomètres ! Et je ne parle pas des choux-fleurs, qui viennent de la Bretagne ! Le bilan carbone des intrants est discutable.
Mme le président. La parole est à Mme la présidente de la commission.
Mme Sophie Primas, présidente de la commission des affaires économiques. Je le redis, c’est le code rural qui prévoit un taux de 50 % d’intrants. Porter ce taux à 80 %, c’est un saut extrêmement important. Et c’est aussi, me semble-t-il, méconnaître un peu le fonctionnement des méthaniseurs. Je ne veux pas offenser notre collègue Daniel Salmon, qui a beaucoup travaillé sur ce sujet, mais les méthaniseurs ont besoin à certains moments de diversifier leurs approvisionnements, sans aller jusqu’à faire venir des choux-fleurs dans l’est de la France. Il arrive simplement qu’une récolte ne soit pas à la hauteur des attentes ou qu’un fournisseur soit défaillant. Le taux de 80 % sera alors difficile à atteindre.
Le saut de 50 % à 80 % est tout à fait exagéré et met en péril la viabilité même des méthaniseurs.
Pour ma part, je suis opposée à ces amendements.
Mme le président. En conséquence, l’amendement n° 621 rectifié n’a plus d’objet.
L’amendement n° 569 rectifié, présenté par MM. Chauvet et Gremillet et Mme Primas, est ainsi libellé :
I. – Alinéa 4
Rédiger ainsi cet alinéa :
2° Au premier alinéa de l’article L. 111-5, après la référence : « L. 111-4 », sont insérés les mots : « les projets de méthanisation mentionnés au même L. 111-4 » ;
II. – Alinéa 6, première phrase et alinéa 8
Remplacer les mots :
mentionnées au dernier alinéa de
par les mots :
de méthanisation mentionnées à
La parole est à M. Daniel Gremillet.
M. Daniel Gremillet. Amendement de coordination entre les dispositions d’urbanisme introduites pour le biogaz à l’article 16 nonies et celles qui ont été introduites pour l’agrivoltaïsme à l’article 11 sexies.
Mme le président. Quel est l’avis de la commission des affaires économiques ?
M. Patrick Chauvet, rapporteur pour avis. Avis favorable.
Mme le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme le président. Je mets aux voix l’article 16 nonies, modifié.
(L’article 16 nonies est adopté.)
Article 16 decies (nouveau)
Après le troisième alinéa de l’article L. 541-38 du code de l’environnement, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« L’autorité administrative compétente détermine par voie réglementaire les conditions dans lesquelles les boues d’épuration urbaines ou industrielles peuvent être méthanisées conjointement avec d’autres biodéchets. » – (Adopté.)
Demande de priorité
M. Jean-François Longeot, président de la commission de l’aménagement du territoire et du développement durable. Je demande la priorité de vote sur les amendements nos 576 rectifié bis, 570 rectifié et 571 rectifié à l’article 17, ainsi que sur les amendements nos 572 rectifié et 573 rectifié à l’article 18.
Mme le président. Je suis donc saisie par la commission de l’aménagement du territoire et du développement durable d’une demande de priorité sur les amendements nos 576 rectifié bis, 570 rectifié et 571 rectifié à l’article 17, ainsi que sur les amendements nos 572 rectifié et 573 rectifié à l’article 18.
Selon l’article 44, alinéa 6, de notre règlement, la priorité est de droit quand elle est demandée par la commission saisie au fond, sauf opposition du Gouvernement.
Quel est l’avis du Gouvernement sur cette demande de priorité ?
M. Franck Montaugé. Cette manière de procéder ne sera probablement pas neutre sur notre droit à nous exprimer, à présenter et à défendre nos amendements.
L’adoption d’amendements de la commission pourrait avoir pour effet de rendre les nôtres sans objet. Avons-nous la garantie que nous pourrons nous exprimer et défendre nos amendements ?
La demande de priorité va bouleverser nos débats. Ce n’est pas acceptable d’un point de vue démocratique.
Je voudrais être certain que l’on va procéder d’une manière respectueuse pour tous.
Mme le président. Il s’agit d’une priorité de vote. Les amendements seront présentés normalement.
La parole est à Mme la présidente de la commission.
Mme Sophie Primas, présidente de la commission des affaires économiques. Je tiens à rassurer mes collègues. Nous avons des difficultés de majorité : cela se voit. (Exclamations sur les travées des groupes SER, CRCE et GEST.)
M. Jean-Michel Houllegatte. Ce n’est pas à nous de payer les pots cassés !
Mme Sophie Primas, présidente de la commission des affaires économiques. Je suis franche avec vous ; alors, ayez s’il vous plaît l’amabilité de me laisser finir, avant de me faire un procès d’intention.
Le choix est entre demander des scrutins publics, comme le règlement nous le permet – on peut en faire cinquante dans la soirée ; ce n’est pas grave, je ne suis pas fatiguée ! –, et voter par priorité les amendements de la commission. Cette deuxième solution permettra à chacun d’entre vous de présenter ses amendements et de les défendre. Simplement, une fois que tous les amendements auront été présentés, ceux de la commission seront mis aux voix en priorité, ce qui aura évidemment pour effet de faire tomber les autres.
Mme le président. La parole est à M. Fabien Gay.
M. Fabien Gay. Mon rappel au règlement se fonde sur l’article qui vous conviendra le mieux, madame la présidente ! (Rires.)
Je vous remercie de votre honnêteté, madame la présidente de la commission des affaires économiques. Mais nous voulons des garanties.
Soyons francs : il nous reste deux articles importants à examiner.
L’un porte sur le partage de la valeur. Il a été modifié par la commission pour les collectivités. La position du Gouvernement est plus floue. Pour notre part, nous souhaitons la suppression de cet article. Certains défendront peut-être le partage de la valeur individuelle. Mais il faut que nous ayons le débat sur ce point.
L’autre porte sur l’institution de contrats d’achat d’électricité de long terme, ou Power Purchase Agreements (PPA). Nous voterons contre, car nous sommes opposés à la libéralisation.
Ce que nous voulons, c’est avoir l’assurance collective que, dans le temps qui nous reste, nous pourrons présenter nos amendements et avoir un débat de fond au moins sur ces deux questions.
Vous avez peut-être un problème de majorité, mais cela ne concerne pas l’opposition. Excusez-nous d’être là et de défendre nos amendements ! (Exclamations amusées.) Nous, nous sommes motivés !
Encore une fois, nous souhaitons au moins pouvoir présenter nos amendements et avoir le débat de fond, sans en être privés en raison d’une situation qui n’est pas de notre fait. Nous voulons achever l’examen du texte dans les meilleures conditions, sans que le débat soit tronqué. Les deux articles dont je parle sont aussi importants que tous ceux que nous avons examinés depuis hier.
Mme le président. La parole est à Mme la présidente de la commission.
Mme Sophie Primas, présidente de la commission des affaires économiques. Je ne vais pas entamer un dialogue avec Fabien Gay.
Simplement, mon cher collègue, la réponse à vos deux questions est « oui » ! Nous aurons un débat de fond sur l’ensemble de vos propositions. J’aurais pu, comme le permet le règlement, demander la priorité non seulement de vote, mais aussi de présentation des amendements de la commission. Là, il n’y aurait pas eu de débat. Or, je n’ai demandé qu’un vote par priorité pour que le débat puisse avoir lieu et que chacun puisse poser ses questions ; elles sont tout à fait légitimes. Je vous remercie d’ailleurs d’être là ce soir pour animer le débat sur les PPA et le partage de la valeur.
Encore une fois, le débat aura bien lieu sur l’ensemble des points qui vous préoccupent.
Article 16 undecies (nouveau)
Le code de l’énergie est ainsi modifié :
1° À l’article L. 446-38, les références : « L. 311-2, L. 314-1, L. 314-18, L. 314-31, » sont supprimées ;
2° Après la deuxième phrase de l’article L. 453-9, est insérée une phrase ainsi rédigée : « Ce même décret précise les conditions dans lesquelles les gestionnaires des réseaux de gaz naturel peuvent anticiper certains travaux de raccordement nécessaires à la réalisation de ces renforcements à compter du dépôt de demande d’autorisation, de déclaration ou d’enregistrement, en application du titre Ier du livre V du code de l’environnement. »
Mme le président. L’amendement n° 594, présenté par le Gouvernement, est ainsi libellé :
Alinéa 2
Supprimer cet alinéa.
La parole est à Mme la ministre.
Mme Agnès Pannier-Runacher, ministre. Cet amendement vise à rétablir l’interdiction pour une installation de production de biogaz de cumuler le dispositif de certificat de production de biogaz avec un dispositif de soutien à la production d’électricité à partir de biogaz.
Dès lors qu’une nouvelle source de revenus est introduite, comme cela serait le cas avec les certificats de production de biogaz, il serait nécessaire de modifier les autres dispositifs de soutien pour les prendre en compte et de procéder à une nouvelle notification auprès de la Commission européenne au titre de l’encadrement européen des aides d’État.
Les productions de biogaz ne retireraient donc aucun gain d’un éventuel cumul, puisque les revenus supplémentaires devraient être déduits des autres dispositifs de soutien.
Si vous cumulez les aides, cela ne change pas les dispositifs de soutien, par un effet de vase communicant. Un éventuel cumul entraînerait surtout une plus grande complexité et un allongement des délais de mise en œuvre. C’est pourquoi il est proposé de maintenir son interdiction.
Mme le président. Quel est l’avis de la commission des affaires économiques ?
M. Patrick Chauvet, rapporteur pour avis. La commission a souhaité revenir sur l’exclusion des installations de gaz en cogénération du dispositif des certificats de production. C’est d’ailleurs elle qui est à l’origine, dans le cadre de la loi du 22 août 2021 portant lutte contre le dérèglement climatique et renforcement de la résilience face à ses effets, ou loi Climat et résilience, de ce dispositif de soutien extrabudgétaire, destiné à compenser les baisses des tarifs d’achat.
Le texte issu des travaux de la commission corrige une iniquité sans induire de surrémunération. En effet, il est curieux de ne pas appliquer un même dispositif de soutien extrabudgétaire au biogaz selon qu’il est utilisé en cogénération ou en injection. C’est contraire au principe de neutralité technologique.
De plus, l’article L. 446-92 du code de l’énergie prévoit que les modalités d’application des certificats de production, notamment les catégories et les volumes, sont déterminées par arrêté du ministre de l’énergie, après avis de la Commission de régulation de l’énergie (CRE).
La commission demande donc le retrait de cet amendement. À défaut, elle émettra un avis défavorable.
Au demeurant, madame la ministre, je suis surpris de certaines mesures qui ont été proposées, comme le fait de porter à 80 % le taux d’intrants en provenance d’exploitations agricoles. Il va falloir aller l’expliquer dans les campagnes ! Si on continue d’empiler de telles dispositions, il ne faudra plus parler dans l’intitulé du projet de loi d’« accélération de la production d’énergies renouvelables » !
Mme le président. Je mets aux voix l’amendement n° 594.
J’ai été saisie d’une demande de scrutin public émanant du groupe Les Républicains.
Je rappelle que l’avis de la commission est défavorable.
Il va être procédé au scrutin dans les conditions fixées par l’article 56 du règlement.
Le scrutin est ouvert.
(Le scrutin a lieu.)
Mme le président. Personne ne demande plus à voter ?…
Le scrutin est clos.
J’invite Mmes et MM. les secrétaires à constater le résultat du scrutin.
(Mmes et MM. les secrétaires constatent le résultat du scrutin.)
Mme le président. Voici, compte tenu de l’ensemble des délégations de vote accordées par les sénateurs aux groupes politiques et notifiées à la présidence, le résultat du scrutin n° 17 :
| Nombre de votants | 343 |
| Nombre de suffrages exprimés | 343 |
| Pour l’adoption | 129 |
| Contre | 214 |
Le Sénat n’a pas adopté.
Je suis saisie de deux amendements faisant l’objet d’une discussion commune.
L’amendement n° 595, présenté par le Gouvernement, est ainsi libellé :
Alinéa 3
Supprimer cet alinéa.
La parole est à Mme la ministre.
Mme Agnès Pannier-Runacher, ministre. Cet amendement vise à supprimer la possibilité de réaliser de manière anticipée des investissements de renforcement des réseaux de gaz naturel pour le raccordement d’installations de production de biogaz. Il tend à préserver le cadre législatif en vigueur pour le dispositif d’aide au renforcement des réseaux de gaz naturel pour le raccordement d’installations de production de biogaz.
Un tel dispositif nécessite en effet de trouver un équilibre entre le raccordement de nouvelles installations de production de biogaz et les coûts supportés par les utilisateurs des réseaux de gaz naturel.
Il est donc important de préserver une validation des projets de renforcement par la Commission de régulation de l’énergie en amont de leur réalisation.
La modification de l’article L. 453-9 du code de l’énergie pourrait rompre l’équilibre du dispositif d’aide au renforcement des réseaux, le risque étant de lancer de façon anticipée des projets de renforcement qui se révéleront in fine peu utiles ou surdimensionnés et, donc, d’assister à une inflation des coûts supportés par les utilisateurs des réseaux de gaz naturel, dans un contexte de baisse de la consommation de gaz.
Mme le président. L’amendement n° 575 rectifié bis, présenté par MM. Chauvet et Gremillet et Mme Primas, est ainsi libellé :
Alinéa 3
Après le mot :
anticiper
insérer les mots :
, sans préjudice des attributions de la Commission de régulation de l’énergie mentionnées au présent chapitre,
La parole est à M. Daniel Gremillet.
M. Daniel Gremillet. Cet amendement a pour objet de modifier le décret ouvrant la possibilité d’anticiper les travaux de raccordement liés à la mise en œuvre du droit à l’injection et de préciser que cette anticipation se fait « sans préjudice des attributions de la Commission de régulation de l’énergie » en la matière.
Mme le président. Quel est l’avis de la commission des affaires économiques ?
M. Patrick Chauvet, rapporteur pour avis. Les amendements nos 595 et 575 rectifié bis visent tous deux à modifier le dispositif d’anticipation de la réalisation de travaux de raccordement par les gestionnaires des réseaux de distribution de gaz.
L’amendement n° 595 du Gouvernement vise à revenir sur cette simplification, pourtant très demandée par les porteurs de projets.
L’amendement n° 575 rectifié bis tend au contraire à préciser que cette anticipation doit s’articuler avec les pouvoirs de la Commission de régulation de l’énergie, prévus notamment à l’article L. 453-2 du code de l’énergie. Il s’agit d’une demande légitime de cette autorité, dont l’expertise est incontestée en matière de régulation du marché du gaz.
Je vous propose donc d’adopter l’amendement n° 575 rectifié bis et j’émets un avis défavorable sur l’amendement n° 595.
Mme le président. Quel est l’avis du Gouvernement sur l’amendement n° 575 rectifié bis ?
Mme Agnès Pannier-Runacher, ministre. Le Gouvernement demande le retrait de l’amendement n° 575 rectifié bis, au profit de l’amendement n° 595.
Il s’agit de mettre en avant l’équilibre général des réseaux alors qu’émergent des projets. On a le même problème avec les raccordements en électricité : ce n’est pas parce que vous montez un projet de raccordement qu’il est forcément le mieux placé et qu’il doit être mis en œuvre de manière prioritaire ou privilégiée.
Pour bien faire les choses, il faut commencer par regarder où se situent les points de raccordement avant de déterminer quels sont les projets les plus adaptés.
Je pense que nous n’avons pas trouvé le juste équilibre. Certes, la CRE permettra de rechercher cet équilibre. Mais il n’est pas forcément vrai qu’un projet qui émerge sur le territoire de manière non organisée est bon pour le raccordement.
C’est la raison pour laquelle je recommande de revenir à la rédaction antérieure de l’article, qui ménage d’ailleurs les pouvoirs de la CRE et qui, je pense, répond à vos objectifs.
Mme le président. Je mets aux voix l’amendement n° 595.
J’ai été saisie d’une demande de scrutin public émanant du groupe Les Républicains.
Je rappelle que l’avis de la commission est défavorable.
Il va être procédé au scrutin dans les conditions fixées par l’article 56 du règlement.
Le scrutin est ouvert.
(Le scrutin a lieu.)
Mme le président. Personne ne demande plus à voter ?…
Le scrutin est clos.
J’invite Mmes et MM. les secrétaires à constater le résultat du scrutin.
(Mmes et MM. les secrétaires constatent le résultat du scrutin.)
Mme le président. Voici, compte tenu de l’ensemble des délégations de vote accordées par les sénateurs aux groupes politiques et notifiées à la présidence, le résultat du scrutin n° 18 :
| Nombre de votants | 343 |
| Nombre de suffrages exprimés | 343 |
| Pour l’adoption | 143 |
| Contre | 200 |
Le Sénat n’a pas adopté.
Je mets aux voix l’amendement n° 575 rectifié bis.
(L’amendement n’est pas adopté.)
Mme le président. Je mets aux voix l’article 16 undecies.
(L’article 16 undecies est adopté.)
Après l’article 16 undecies
Mme le président. L’amendement n° 580 rectifié bis, présenté par MM. Gontard, Dantec, Salmon, Fernique, Labbé, Benarroche, Breuiller et Dossus, Mme de Marco, M. Parigi et Mmes Poncet Monge et M. Vogel, est ainsi libellé :
Après l’article 16 undecies
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Au premier alinéa de l’article L. 211-2 du code de l’énergie, les mots : « les gaz de décharge, » sont supprimés.
La parole est à M. Guillaume Gontard.
M. Guillaume Gontard. C’est un amendement de cohérence, inspiré par l’ONG Zero Waste France. Il vise à sortir les gaz de décharge de la définition des énergies renouvelables. En effet, l’enfouissement des déchets n’est pas une source renouvelable d’énergie.
Nous avons voté dans la loi Agec la réduction de moitié des déchets enfouis d’ici à 2025.
Dans cette perspective, la place des déchets organiques n’est plus du tout dans une décharge, mais dans un compost ou dans un méthaniseur ; nous venons d’en parler.
Par ailleurs, récupérer le gaz de décharge est indispensable pour éviter de graves explosions, le valoriser plutôt que le torcher est également une bonne idée, mais il est absurde de le définir comme une énergie renouvelable, alors que nous nous battons collectivement pour récupérer et valoriser les biodéchets, ce qui est plus efficace énergétiquement et moins néfaste pour l’environnement !
Il faut donc baisser l’empreinte carbone de nos décharges, qui représentent encore 21 % de nos émissions de CO2.
Mme le président. Quel est l’avis de la commission des affaires économiques ?
M. Patrick Chauvet, rapporteur pour avis. L’article L. 211-2 du code de l’énergie définit les énergies renouvelables, parmi lesquelles se trouve le gaz de décharge.
La suppression d’une telle mention, qui est proposée par les auteurs de l’amendement, n’est pas souhaitable. D’une part, cela créerait une différence peu justifiée entre le biogaz et le gaz de récupération, qui resteraient considérés comme des énergies renouvelables. D’autre part, cela serait contraire à l’article 19 du projet de loi, qui a institué un cadre législatif précis pour le gaz bas-carbone, en lui appliquant par ailleurs un seuil strict d’émissions de gaz à effet de serre (GES).
La commission demande le retrait de cet amendement. À défaut, elle émettra un avis défavorable.
Mme le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme le président. Je mets aux voix l’amendement n° 580 rectifié bis.
(L’amendement n’est pas adopté.)
Mme le président. L’amendement n° 581 rectifié bis, présenté par MM. Gontard, Dantec, Salmon, Fernique, Labbé, Benarroche, Breuiller et Dossus, Mme de Marco, M. Parigi et Mmes Poncet Monge et M. Vogel, est ainsi libellé :
Après l’article 16 undecies
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
I. – Le troisième alinéa de l’article L. 211-2 du code de l’énergie est complété par les mots : « , à l’exclusion des déchets stockés ou incinérés ».
II. – Le I prend effet à compter du 1er janvier 2024.
La parole est à M. Guillaume Gontard.
M. Guillaume Gontard. Cet amendement, proche du précédent, va plus loin en précisant que les biodéchets mis en décharge ou incinérés ne sont pas des énergies renouvelables. La valorisation des biodéchets passe par des composteurs, pour faire de la fumure et de l’engrais, et par des méthaniseurs, pour faire un biogaz propre ou, tout du moins, sans les myriades d’impuretés toxiques du gaz de décharge.
Les collectivités doivent organiser la collecte des biodéchets d’ici à 2024. L’enfouissement et l’incinération des biodéchets vont baisser, et c’est heureux. C’est une raison de plus pour en finir avec l’aberration que constituent leur enfouissement et leur incinération.
Brûler des déchets humides consomme presque autant d’énergie qu’en produire ; cela n’a aucun sens. La gestion de nos déchets représente 4 % de nos émissions de gaz à effet de serre ; c’est le quatrième poste d’émission après les transports, l’industrie et l’agriculture.
Mme le président. Quel est l’avis de la commission des affaires économiques ?
M. Patrick Chauvet, rapporteur pour avis. Encore une fois, l’article L. 211-2 du code de l’énergie définit les énergies renouvelables, parmi lesquelles se trouvent le biogaz, le gaz de récupération ou le gaz de décharge.
Les articles 1er et 4 du projet de loi évoquent les combustibles solides de récupération (CSR) tandis que son article 19 promeut le gaz bas-carbone. Ce serait donc contradictoire.
La commission demande le retrait de cet amendement. À défaut, l’avis serait défavorable.
Mme le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme Agnès Pannier-Runacher, ministre. Avis défavorable.
Je reviens sur l’amendement précédent pour préciser que nous nous inscrivons en cohérence avec le cadre européen. Or, selon ce dernier, les gaz de décharge sont compris comme des énergies renouvelables.
Mme le président. La parole est à M. Guillaume Gontard, pour explication de vote.
M. Guillaume Gontard. Madame la ministre, nous allons avoir un problème, car les prescriptions de la loi Agec sont certainement en contradiction avec les orientations européennes.
Mme le président. En conséquence, un article additionnel ainsi rédigé est inséré dans le projet de loi, après l’article 16 undecies.
Je suis saisie de trois amendements identiques.
L’amendement n° 108 rectifié est présenté par MM. Corbisez, Artano, Bilhac et Cabanel, Mmes M. Carrère et N. Delattre, MM. Fialaire, Gold et Guérini, Mme Guillotin, M. Guiol, Mme Pantel et MM. Requier et Roux.
L’amendement n° 215 rectifié est présenté par MM. Salmon, Dantec, Labbé, Fernique, Benarroche et Breuiller, Mme de Marco, MM. Dossus, Gontard et Parigi et Mmes Poncet Monge et M. Vogel.
L’amendement n° 632 rectifié bis est présenté par Mme Havet, MM. Buis, Marchand et Bargeton, Mme Cazebonne, MM. Dagbert et Dennemont, Mme Duranton, MM. Gattolin, Hassani, Haye, Iacovelli, Kulimoetoke, Lévrier, Mohamed Soilihi, Patient et Patriat, Mme Phinera-Horth, MM. Rambaud, Richard, Rohfritsch et les membres du groupe Rassemblement des démocrates, progressistes et indépendants.
Ces trois amendements sont ainsi libellés :
Après l’article 16 undecies
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Le titre IV du livre IV du code de l’énergie est ainsi modifié :
1° Le chapitre V est ainsi modifié :
a) L’intitulé du chapitre est ainsi rédigé :
« Chapitre V
« Dispositions générales relatives aux gaz renouvelables » ;
b) L’intitulé de la section 2 est ainsi rédigé :
« Section 2
« La vente de gaz renouvelables » ;
c) À l’article L. 445-2, les mots : « injecté dans le réseau de gaz naturel » sont supprimés ;
2° Le chapitre V est ainsi modifié :
a) À l’article L. 446-2, les mots : « injecté dans le réseau de gaz naturel » sont supprimés ;
b) L’article L. 446-18 est ainsi modifié :
- Au premier alinéa, les mots : « et qui est injecté dans le réseau de gaz naturel » sont supprimés ;
- Au troisième alinéa, les mots : « raccordé à un réseau de gaz naturel » sont supprimés ;
c) À l’article L. 446-20, les mots : « injecté dans le réseau de gaz naturel » sont supprimés ;
d) À l’article L. 446-21, les mots : « et injecté » sont supprimés ;
e) Au premier alinéa de l’article L. 446-22, les mots : « injecté dans le réseau de gaz naturel » sont supprimés ;
f) À l’article L. 446-31, les mots : « injecté dans les réseaux de gaz naturel » sont supprimés ;
g) L’article L. 446-37 est ainsi modifié :
- Aux premier et deuxième alinéas, les mots : « injectée dans le réseau de gaz naturel » sont remplacés par le mot : « distribuée » ;
- Au deuxième alinéa, les mots : « injecté dans le réseau de gaz naturel » sont remplacés par le mot : « distribué ».
La parole est à M. Jean-Pierre Corbisez, pour présenter l’amendement n° 108 rectifié.