Mme le président. La parole est à Mme Daphné Ract-Madoux, pour explication de vote.
Mme Daphné Ract-Madoux. Comme cela a été souligné, il est en effet extrêmement important que le lien entre biodiversité et énergies renouvelables puisse être établi.
Si ce n’est pas le cas maintenant, je pense que nous ne le ferons pas. Donc, comme cela a été suggéré pour de précédents amendements, votons celui-ci et voyons ce qu’il advient ensuite au cours de la navette parlementaire.
Mme le président. La parole est à Mme la présidente de la commission des affaires économiques.
Mme Sophie Primas, présidente de la commission des affaires économiques. Je voudrais apporter une précision aux propos de M. le rapporteur pour avis : je suggère que le sous-amendement reçoive plutôt un avis favorable.
En effet, si l’amendement du Gouvernement était adopté – on ne sait jamais ! –, je préférerais que le dispositif se concentre uniquement sur la biodiversité. (Merci ! sur les travées des groupes UC et RDSE.)
Mme le président. Je mets aux voix l’amendement n° 671 rectifié, modifié.
J’ai été saisie d’une demande de scrutin public émanant du groupe Les Républicains.
Je rappelle que l’avis de la commission est défavorable.
Il va être procédé au scrutin dans les conditions fixées par l’article 56 du règlement.
Le scrutin est ouvert.
(Le scrutin a lieu.)
Mme le président. Personne ne demande plus à voter ?…
Le scrutin est clos.
J’invite Mmes et MM. les secrétaires à constater le résultat du scrutin.
(Mmes et MM. les secrétaires constatent le résultat du scrutin.)
Mme le président. Voici, compte tenu de l’ensemble des délégations de vote accordées par les sénateurs aux groupes politiques et notifiées à la présidence, le résultat du scrutin n° 25 :
| Nombre de votants | 343 |
| Nombre de suffrages exprimés | 343 |
| Pour l’adoption | 185 |
| Contre | 158 |
Le Sénat a adopté. (Applaudissements sur les travées des groupes UC, GEST et SER.)
Je mets aux voix l’article 18, modifié.
(L’article 18 est adopté.)
Après l’article 18
Mme le président. L’amendement n° 76 rectifié bis, présenté par Mme Préville, MM. Gillé et Devinaz, Mmes M. Filleul, S. Robert, Jasmin et Monier et M. Pla, est ainsi libellé :
Après l’article 18
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
L’article L. 315-1 du code de l’énergie est ainsi modifié :
1° La première phrase du premier alinéa est ainsi rédigée : « Une opération d’autoconsommation individuelle est le fait pour un consommateur, dit autoconsommateur, de consommer lui-même tout ou partie de l’électricité produite par une ou plusieurs installations alimentant son site. » ;
2° À la première phrase du deuxième alinéa, le mot : « autoproducteur » est remplacé par le mot : « autoconsommateur » ;
3° Les deuxième et troisième phrases du troisième alinéa sont remplacées par une phrase ainsi rédigée : « Le tiers peut se voir confier l’installation et la gestion de l’installation de production, et notamment son entretien ainsi que la vente de la part de l’électricité produite qui n’est pas consommée. »
La parole est à Mme Angèle Préville.
Mme Angèle Préville. Actuellement, l’autoconsommation individuelle est définie comme « le fait pour un producteur, dit autoproducteur, de consommer lui-même et sur un même site tout ou partie de l’électricité produite par son installation ». La référence au statut d’autoproducteur, alors qu’il s’agit d’autoconsommation, prête inutilement à confusion : il est donc proposé de la remplacer logiquement par une référence au statut d’autoconsommateur.
Cette formulation permet de donner accès à l’autoconsommation d’électricité photovoltaïque à une plus grande diversité de personnes. Pourront notamment être concernés les particuliers locataires ou les industriels et artisans qui ne souhaitent pas investir directement dans l’installation photovoltaïque, mais qui ont des besoins en électricité.
En effet, il s’agit de permettre qu’un tiers, qui finance et exploite l’installation, puisse alimenter un consommateur via une livraison directe sur son branchement et valoriser les excédents par injection dans le réseau de distribution.
Cela permettra de sécuriser les investissements du tiers investisseur en lui donnant la possibilité de vendre la production, même en cas de vacance du bâtiment, mais également de faciliter l’investissement des sociétés immobilières et des bailleurs sociaux sur leur patrimoine occupé par des locataires.
Mme le président. Quel est l’avis de la commission des affaires économiques ?
M. Patrick Chauvet, rapporteur pour avis. Cet amendement nous paraît contraire au droit européen et comporte un risque pour la propriété publique des réseaux.
La commission demande donc le retrait ; à défaut, l’avis sera défavorable.
Mme le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme le président. Madame Préville, l’amendement n° 76 rectifié bis est-il maintenu ?
Mme Angèle Préville. Non, je le retire, madame le président.
Mme le président. L’amendement n° 76 rectifié bis est retiré.
7
Mise au point au sujet d’un vote
Mme le président. La parole est à M. Jean-Pierre Corbisez, pour une mise au point au sujet d’un vote.
M. Jean-Pierre Corbisez. Lors du scrutin public n° 23 sur l’amendement n° 648, présenté par le Gouvernement à l’article 18 du projet de loi relatif à l’accélération de la production d’énergies renouvelables, Mme Maryse Carrère souhaitait voter contre.
Mme le président. Acte vous est donné de cette mise au point, mon cher collègue. Elle sera publiée au Journal officiel et figurera dans l’analyse politique du scrutin.
8
Production d’énergies renouvelables
Suite de la discussion en procédure accélérée et adoption d’un projet de loi dans le texte de la commission modifié
Mme le président. Nous reprenons la discussion du projet de loi relatif à l’accélération de la production d’énergies renouvelables.
Dans la suite de l’examen du texte de la commission, nous poursuivons l’examen des amendements tendant à insérer des articles additionnels après l’article 18.
Après l’article 18 (suite)
Mme le président. L’amendement n° 461 rectifié bis, présenté par Mme N. Delattre, MM. Artano, Bilhac, Cabanel, Corbisez, Fialaire et Guérini, Mme Guillotin, M. Guiol et Mme Pantel, est ainsi libellé :
Après l’article 18
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Après le premier alinéa de l’article L. 315-1 du code de l’énergie, sont insérés deux alinéas ainsi rédigés :
«La Commission de régulation de l’énergie détermine les conditions selon lesquelles, lorsque l’autoproducteur a injecté au surplus dans le réseau une certaine quantité d’électricité non consommée, une quantité égale à cette quantité injectée peut être par la suite achetée, en cas de besoin, par cet autoproducteur pour tout site qu’il détient, au plus à un tarif équivalent à celui auquel la quantité injectée a été vendue, le cas échéant réduit des coûts de stockage et de transport de l’électricité.
« Les critères d’éligibilité des autoproducteurs et de prise en compte des coûts de stockage et de transport de l’électricité sont fixés par arrêté du ministre chargé de l’énergie, après avis de la Commission de régulation de l’énergie. »
La parole est à M. Jean-Pierre Corbisez.
M. Jean-Pierre Corbisez. Avec la présentation de cet amendement, nous revenons sur le sujet des autoproducteurs d’énergie, que j’ai abordé tout à l’heure. En effet, lorsque les autoproducteurs d’énergie disposent d’un surplus, celui-ci peut être injecté dans le réseau grâce à un compteur virtuel.
Cet amendement a pour objet de permettre à un autoproducteur de racheter à EDF la même quantité d’électricité que celle injectée dans le réseau, à un tarif équivalent, pour tout site qu’il détient, dans les conditions déterminées par la Commission de régulation de l’énergie.
Ce dispositif exclut du coût de rachat les frais de stockage – car cela coûte cher – et de transport. Il vise ainsi à encourager les particuliers et les entreprises à recourir à l’autoconsommation, grâce aux bénéfices engendrés par un coût d’achat de l’électricité compétitif et indexé sur le prix de vente de l’énergie propre produite en autoconsommation, et par la même occasion, à valoriser cette dernière.
Mme le président. Quel est l’avis de la commission des affaires économiques ?
M. Patrick Chauvet, rapporteur pour avis de la commission des affaires économiques. Comme pour le précédent amendement, la commission demande le retrait ; à défaut, l’avis sera défavorable.
Mme le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. Jean-Pierre Corbisez. Je le retire, madame la présidente !
Mme le président. L’amendement n° 461 rectifié bis est retiré.
L’amendement n° 277 rectifié, présenté par MM. Gontard, Dantec, Salmon, Fernique, Labbé, Benarroche, Breuiller et Dossus, Mme de Marco, M. Parigi et Mmes Poncet Monge et M. Vogel, est ainsi libellé :
Après l’article 18
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
I. – Après l’article L. 315-1 du code de l’énergie, il est inséré un article L. 315-1- ainsi rédigé :
« Art. L. 315-1-1 – Une batterie virtuelle est la capacité pour un autoconsommateur de bénéficier sans frais, dans les périodes où son installation ne produit pas, d’une fourniture d’électricité couvrant ses besoins de consommation, dans la limite du volume des injections, telles que définies par l’article 315-5, qu’il a opéré sur le réseau.
« Cette fourniture d’électricité sans frais est plafonnée à 3 kilowatts par heure crête. »
II. – Après l’article L. 224-5 du code de la consommation, il est inséré un article L. 224-5-… ainsi rédigé :
« Art. L. 224-5-…. – Les fournisseurs d’électricité doivent proposer une offre à destination des autoconsommateurs prévus à l’article L. 315-1 du code de l’énergie incluant un système de batterie virtuelle telle que définie à l’article L. 315-1-1 du même code. »
La parole est à M. Guillaume Gontard.
M. Guillaume Gontard. Il s’agit ici de deux sujets : l’autoconsommation et la notion de batterie virtuelle.
En effet, dans le cadre d’un système d’autoconsommation, plutôt individuel puisque cela s’adresse aux installations de moins de 3 kilowatts-crête, ce qui n’est pas consommé est injecté dans le réseau, souvent gratuitement pour les petites installations, sauf dispositions contractuelles contraires. À côté de cela existe le système de batterie virtuelle.
Actuellement nous pourrions craindre que, avec l’augmentation du prix de l’électricité, certaines personnes disposant d’un système d’autoconsommation se tournent vers des batteries physiques, ce qui poserait un réel problème, puisque leurs surplus ne seraient plus injectés dans le réseau. De plus, l’installation de batteries physiques engendre un certain nombre de difficultés.
Nous avons donc intérêt à développer le principe de batterie virtuelle, qui permet de stocker et de réutiliser, par la suite, l’électricité produite. Certains fournisseurs proposent déjà ce type de contrat.
Cet amendement vise donc à définir la notion de batterie virtuelle et à prévoir que tous les fournisseurs d’électricité proposent un contrat permettant l’usage de batteries virtuelles.
Cela me semble important face au réel risque de développement de batteries physiques individuelles, qui peut engendrer des problèmes de pollution et des manques dus à la non-injection des surplus dans le réseau.
Mme le président. Quel est l’avis de la commission des affaires économiques ?
M. Patrick Chauvet, rapporteur pour avis. Cet amendement nous paraît contraire à la position de neutralité technologique de la commission. En effet, son adoption introduirait une préférence pour un système par rapport à un autre. La disposition proposée est prématurée et uniformisatrice, alors que les opérations d’autoconsommation sont très diverses dans nos territoires.
La commission demande donc le retrait de cet amendement ; à défaut, l’avis sera défavorable.
Mme le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme le président. La parole est à M. Guillaume Gontard, pour explication de vote.
M. Guillaume Gontard. J’ai un peu de mal à comprendre ce qui vient d’être dit.
D’abord, ce système existe déjà. Il n’y aurait aucune priorisation, puisque la batterie virtuelle permet uniquement de stocker virtuellement l’électricité ; il s’agit simplement d’un compteur qui peut fonctionner dans les deux sens.
Ensuite, cela éviterait le recours à des technologies plus lourdes.
Enfin, je rappelle que des opérateurs proposent déjà ce type de dispositif ; l’objectif est de pouvoir le généraliser.
Mme le président. L’amendement n° 78 rectifié bis, présenté par Mmes Préville, Jasmin et Monier et M. Pla, est ainsi libellé :
Après l’article 18
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Le code de l’énergie est ainsi modifié :
1° Le premier alinéa de l’article L. 315-2 est ainsi modifié :
a) Les deux occurrences des mots : « une personne morale » sont remplacées par les mots : « un groupement solidaire » ;
b) À la deuxième phrase, les mots : « basse tension » sont remplacés par les mots : « public de distribution d’électricité » ;
2° À l’article L. 315-2-2, les mots : « la personne morale organisatrice mentionnée » sont remplacés par les mots : « le groupement solidaire organisateur mentionné » ;
3° Au premier alinéa de l’article L. 315-4, les mots : « la personne morale mentionnée » sont remplacés par les mots : « le groupement solidaire mentionné » et le mot : « organisatrice » est remplacé par le mot : « organisateur ».
La parole est à Mme Angèle Préville.
Mme Angèle Préville. Actuellement, les producteurs et les consommateurs doivent être « liés entre eux au sein d’une personne morale » pour pouvoir participer à une opération d’autoconsommation collective. Cette disposition revient de fait à une obligation de créer une personne morale ad hoc pour chaque opération d’autoconsommation collective, ce qui s’avère être un frein puissant à la mise en place d’opérations de cette nature.
Il est ainsi proposé de remplacer la notion de « personne morale » par celle, à la fois plus souple et parfaitement définie, de « groupement solidaire » qui peut revêtir différentes formes, tout en engageant solidairement tous les participants, ce qui est le but recherché.
Mme le président. Quel est l’avis de la commission des affaires économiques ?
M. Patrick Chauvet, rapporteur pour avis. Comme pour l’amendement précédent, le dispositif proposé paraît contraire au droit européen et comporter un risque pour la propriété publique des réseaux.
La commission demande donc le retrait de cet amendement ; à défaut, l’avis sera défavorable.
Mme le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme le président. Je mets aux voix l’amendement n° 78 rectifié bis.
(L’amendement n’est pas adopté.)
Mme le président. Je suis saisie de trois amendements faisant l’objet d’une discussion commune.
L’amendement n° 459 rectifié bis, présenté par Mme N. Delattre, MM. Artano, Bilhac, Cabanel, Corbisez, Fialaire, Guérini et Guiol et Mme Pantel, est ainsi libellé :
Après l’article 18
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
À la seconde phrase du premier alinéa de l’article L. 315-2 du code de l’énergie, les mots : « et respectent les critères, notamment de proximité géographique, fixés » sont remplacés par les mots : « , dans des conditions compatibles avec les exigences techniques du réseau public d’électricité, fixées ».
La parole est à M. Jean-Pierre Corbisez.
M. Jean-Pierre Corbisez. Le présent amendement a pour objet d’écarter le critère de proximité géographique, requis pour la qualification d’autoconsommation collective étendue.
Cependant, des conditions devront être fixées par arrêté afin de garantir la compatibilité de l’opération avec les exigences techniques du réseau public d’électricité.
En effet, l’arrêté en vigueur instaure une distance maximale de 2 kilomètres pour une autoconsommation collective étendue et un système de dérogation ministérielle sous conditions dans la limite de 20 kilomètres.
L’amendement vise à encourager le recours à l’autoconsommation collective en facilitant la valorisation de l’énergie produite en dehors de toute limitation géographique.
Mme le président. Les amendements nos 351 rectifié et 8 rectifié bis ne sont pas soutenus.
Quel est l’avis de la commission des affaires économiques sur l’amendement n° 459 rectifié bis ?
M. Patrick Chauvet, rapporteur pour avis. Cet amendement nous paraît satisfait par le cadre réglementaire.
La commission en demande le retrait ; à défaut, l’avis sera défavorable.
Mme le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme le président. Monsieur Corbisez, l’amendement n° 459 rectifié bis est-il maintenu ?
M. Jean-Pierre Corbisez. Non, je le retire, madame la présidente.
Mme le président. L’amendement n° 459 rectifié bis est retiré.
L’amendement n° 460 rectifié bis, présenté par Mme N. Delattre, MM. Artano, Bilhac, Cabanel, Corbisez, Fialaire, Guérini et Guiol et Mme Pantel, est ainsi libellé :
Après l’article 18
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Après le premier alinéa de l’article L. 315-2 du code de l’énergie, sont insérés deux alinéas ainsi rédigés :
« Les opérations d’autoconsommation réunissant des entrepôts de logistique ou des bâtiments à usage industriel ou commercial situés au sein d’un même secteur logistique, industriel et commercial sont considérées comme constituant des opérations d’autoconsommation collective étendues, lorsque la fourniture d’électricité est effectuée entre un ou plusieurs producteurs et un ou plusieurs consommateurs finaux liés entre eux au sein d’une personne morale dont les points de soutirage et d’injection sont situés sur le réseau basse tension, dans des conditions compatibles avec les exigences techniques du réseau public d’électricité, fixées par arrêté du ministre chargé de l’énergie, après avis de la Commission de régulation de l’énergie.
« Il est entendu par la notion de “même secteur logistique, industriel et commercial” : toute zone où des entrepôts de logistique ou des bâtiments à usage industriel ou commercial sont localisés en continuité. »
La parole est à M. Jean-Pierre Corbisez.
M. Jean-Pierre Corbisez. Comme le précédent, le présent amendement tend à remplacer le critère relatif à la proximité géographique, requis pour la qualification d’autoconsommation collective étendue, par des conditions permettant de garantir la compatibilité avec les exigences techniques du réseau public d’électricité.
Le champ d’application de cette mesure, si l’amendement était adopté, est cependant restreint aux opérations d’autoconsommation réunissant des entrepôts de logistique ou des bâtiments à usage industriel ou commercial situés au sein d’un même secteur logistique, industriel et commercial.
Mme le président. Quel est l’avis de la commission des affaires économiques ?
M. Patrick Chauvet, rapporteur pour avis. Remplacer le critère de proximité géographique par la référence au secteur logistique, industriel ou commercial dans la définition des opérations d’autoconsommation collective qualifiées d’étendues dans le domaine de l’électricité va beaucoup trop loin.
En effet, ces opérations n’auraient plus de bornes législatives, alors qu’elles sont potentiellement attentatoires à la propriété publique des réseaux de distribution d’électricité, ainsi qu’au monopole public confié aux gestionnaires de ces réseaux.
De plus, les différents secteurs d’activité ne seraient pas mis sur le même plan ; l’agriculture en serait exclue.
Enfin, la notion de proximité est bel et bien issue de la directive du 11 décembre 2018.
La commission demande donc le retrait de cet amendement ; à défaut, l’avis sera défavorable.
Mme le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme le président. Monsieur Corbisez, l’amendement n° 460 rectifié bis est-il maintenu ?
M. Jean-Pierre Corbisez. Non, je le retire, madame la présidente.
Mme le président. L’amendement n° 460 rectifié bis est retiré.
L’amendement n° 220 rectifié ter, présenté par MM. Favreau, Mouiller, Belin, Laménie, Bacci et C. Vial, Mme Muller-Bronn, M. Genet, Mme Gosselin, M. Frassa, Mme Joseph, M. Sautarel, Mmes Imbert et Dumas, MM. Brisson, Tabarot et Burgoa, Mme Dumont et MM. Cadec, Panunzi, Cuypers, Calvet et Sido, est ainsi libellé :
Après l’article 18
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
L’article L. 315-4 du code de l’énergie est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Il est du ressort du fournisseur d’un consommateur participant à une opération d’autoconsommation collective au titre du complément de fourniture d’assurer la non-facturation de la quantité d’électricité autoconsommée par le consommateur d’électricité, correspondant à la courbe de charge reconstituée de ses quantités de production affectées. »
La parole est à M. Gilbert Favreau.
M. Gilbert Favreau. Dans le cortège des obstacles à la mise en œuvre des énergies renouvelables, j’évoquerai le problème de l’autoconsommation collective qui engendre un certain nombre de difficultés, notamment lorsque le bénéficiaire de cette autoconsommation collective a, par ailleurs, recours à un fournisseur professionnel d’électricité ou d’énergie et qu’il doit alors gérer simultanément ces deux sources d’énergie.
Je ne détaillerai pas davantage l’article additionnel qui vous est soumis, mais je soulignerai que la mise en œuvre de ces énergies renouvelables rencontre de nombreuses difficultés administratives, fiscales ou budgétaires.
Il me semble qu’une réflexion sur ce sujet est nécessaire afin de permettre une mise en œuvre plus harmonieuse de ces énergies nouvelles.
Mme le président. Quel est l’avis de la commission des affaires économiques ?
M. Patrick Chauvet, rapporteur pour avis. Il ne nous paraît pas pertinent de modifier la disposition très récente, introduite par la loi relative à l’énergie et au climat de 2019, dite loi Énergie-climat, et modifiée par la loi portant lutte contre le dérèglement climatique et renforcement de la résilience face à ses effets, dite loi Climat et résilience, de 2021. En effet, il faut lui laisser le temps d’être appliquée.
J’ajoute qu’il convient de ne pas introduire davantage de complexité et d’ambiguïté dans les opérations d’autoconsommation collective.
La commission demande donc le retrait de cet amendement ; à défaut, l’avis sera défavorable.
Mme le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme Agnès Pannier-Runacher, ministre. L’amendement est satisfait et le Gouvernement en demande donc le retrait.
Mme le président. Monsieur Favreau, l’amendement n° 220 rectifié ter est-il maintenu ?
M. Gilbert Favreau. Oui, madame la présidente.
Mme le président. Je mets aux voix l’amendement n° 220 rectifié ter.
(L’amendement n’est pas adopté.)
Mme le président. Je suis saisie de deux amendements faisant l’objet d’une discussion commune.
L’amendement n° 279 rectifié, présenté par MM. Gontard, Dantec, Salmon, Fernique, Labbé, Benarroche, Breuiller et Dossus, Mme de Marco, M. Parigi et Mmes Poncet Monge et M. Vogel, est ainsi libellé :
Après l’article 18
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
L’article L. 315-5 du code de l’énergie est ainsi rédigé :
« Art. L. 315-5 – Les injections d’électricité sur le réseau public de distribution effectuées dans le cadre d’une opération d’autoconsommation à partir d’une installation de production d’électricité, dont la puissance installée maximale est fixée par décret, et qui excèdent la consommation associée à cette opération d’autoconsommation peuvent, à défaut d’être vendues à un tiers, être cédées à titre gratuit au gestionnaire du réseau public de distribution d’électricité auquel cette installation de production est raccordée, et dans ce cas rattachées au périmètre d’équilibre de ce dernier et affectée aux pertes techniques de ce réseau, ou, sur demande du producteur, cédées à titre gratuit à d’autres consommateurs ou à des organisations caritatives dans le cadre d’opérations de lutte contre la précarité énergétique. »
La parole est à M. Guillaume Gontard.
M. Guillaume Gontard. Je le retire, madame le président.
Mme le président. L’amendement n° 279 rectifié est retiré.
L’amendement n° 9 rectifié n’est pas soutenu, de même que l’amendement n° 468 rectifié.
Je suis saisie de deux amendements faisant l’objet d’une discussion commune.
L’amendement n° 211 rectifié, présenté par MM. Salmon, Dantec, Labbé, Fernique, Benarroche et Breuiller, Mme de Marco, MM. Dossus, Gontard et Parigi et Mmes Poncet Monge et M. Vogel, est ainsi libellé :
Après l’article 18
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Le deuxième alinéa de l’article L. 2253-1 du code général des collectivités territoriales est complété par une phrase ainsi rédigée : « Au titre de cet article, une commune et son groupement peuvent participer conjointement au capital d’une même société anonyme ou d’une même société par actions simplifiée. »
La parole est à M. Daniel Salmon.