M. Fabien Genet. Chacun comprendra que, non éclairé par Mme Saint-Pé (Sourires.), je m’en tiendrai à l’explication qui figure dans l’objet de cet amendement, que vous pouvez considérer comme défendu, madame la présidente.
Mme le président. Le sous-amendement n° 677, présenté par le Gouvernement, est ainsi libellé :
Amendement n° 12, alinéas 1 à 3
Remplacer ces alinéas par un alinéa ainsi rédigé :
Compléter cet article par trois alinéas et un paragraphe ainsi rédigés :
La parole est à Mme la ministre.
Mme le président. Le sous-amendement n° 652, présenté par M. Chauvet, au nom de la commission des affaires économiques, est ainsi libellé :
Amendement n° 12
I. – Alinéa 6
Remplacer les mots :
voie réglementaire
par les mots :
décret
II. – Alinéa 7
Supprimer cet alinéa.
La parole est à M. le rapporteur pour avis.
Mme le président. La parole est à M. Franck Montaugé, pour présenter l’amendement n° 69 rectifié quater.
M. Franck Montaugé. Défendu.
Mme le président. La parole est à M. Jean-Pierre Corbisez, pour présenter l’amendement n° 85 rectifié.
M. Jean-Pierre Corbisez. L’article 19 bis introduit en commission prévoit la reconnaissance des opérations d’autoconsommation collective en gaz renouvelable.
Par cet amendement, nous souhaitons permettre aux organismes HLM d’être désignés comme personnes morales organisatrices de l’opération d’autoconsommation, sur le modèle des dispositions prévues en matière d’électricité.
Mme le président. La parole est à Mme Denise Saint-Pé, pour présenter l’amendement n° 92 rectifié ter.
Mme Denise Saint-Pé. Cet amendement vise à compléter le dispositif proposé pour faciliter le développement de l’autoconsommation de gaz renouvelable.
Similairement aux dispositions existantes pour l’électricité, il tend à fixer un cadre pour la désignation des organismes d’habitations à loyer modéré en tant que personnes morales organisatrices et pour les droits des locataires, ainsi que pour les relations avec le gestionnaire de réseau public de distribution.
Il a pour objet, en outre, de compléter un article du code de l’énergie afin de permettre la désignation d’un acheteur de dernier recours.
Mme le président. La parole est à Mme Nadège Havet, pour présenter l’amendement n° 614.
Mme Nadège Havet. Il est défendu !
Mme le président. Les amendements nos 16 rectifié et 17 rectifié bis ne sont pas soutenus.
Quel est l’avis de la commission des affaires économiques ?
M. Patrick Chauvet, rapporteur pour avis. Avis de sagesse, sous réserve de l’adoption de mon sous-amendement n° 652, sur les amendements identiques nos 12 rectifié bis, 69 rectifié quater, 85 rectifié, 92 rectifié ter et 614 ; demande de retrait ou, à défaut, avis défavorable sur le sous-amendement n° 677.
Mme le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme Agnès Pannier-Runacher, ministre. Avis favorable, sous réserve de l’adoption de mon sous-amendement n° 677, sur les amendements nos 12 rectifié bis, 69 rectifié quater, 85 rectifié, 92 rectifié ter et 614 ; demande de retrait ou, à défaut, avis défavorable sur le sous-amendement n° 652.
Mme le président. La parole est à M. Fabien Genet, pour explication de vote.
M. Fabien Genet. Je remercie Mme la ministre d’avoir été sensible aux explications que j’ai pu donner sur l’amendement de M. Houpert, ainsi que pour son sous-amendement.
Mme le président. Je mets aux voix le sous-amendement n° 677.
J’ai été saisie d’une demande de scrutin public émanant de la commission des affaires économiques.
Je rappelle que l’avis de la commission est défavorable.
Il va être procédé au scrutin dans les conditions fixées par l’article 56 du règlement.
Le scrutin est ouvert.
(Le scrutin a lieu.)
Mme le président. Personne ne demande plus à voter ?…
Le scrutin est clos.
J’invite Mmes et MM. les secrétaires à constater le résultat du scrutin.
(Mmes et MM. les secrétaires constatent le résultat du scrutin.)
Mme le président. Voici, compte tenu de l’ensemble des délégations de vote accordées par les sénateurs aux groupes politiques et notifiées à la présidence, le résultat du scrutin n° 26 :
| Nombre de votants | 343 |
| Nombre de suffrages exprimés | 343 |
| Pour l’adoption | 121 |
| Contre | 222 |
Le Sénat n’a pas adopté.
Je mets aux voix le sous-amendement n° 652.
J’ai été saisie d’une demande de scrutin public émanant du groupe Les Républicains.
Je rappelle que l’avis du Gouvernement est défavorable.
Il va être procédé au scrutin dans les conditions fixées par l’article 56 du règlement.
Le scrutin est ouvert.
(Le scrutin a lieu.)
Mme le président. Personne ne demande plus à voter ?…
Le scrutin est clos.
J’invite Mmes et MM. les secrétaires à constater le résultat du scrutin.
(Mmes et MM. les secrétaires constatent le résultat du scrutin.)
Mme le président. Voici, compte tenu de l’ensemble des délégations de vote accordées par les sénateurs aux groupes politiques et notifiées à la présidence, le résultat du scrutin n° 27 :
| Nombre de votants | 343 |
| Nombre de suffrages exprimés | 343 |
| Pour l’adoption | 226 |
| Contre | 117 |
Le Sénat a adopté.
Mes chers collègues, je suis également saisie d’une demande de scrutin public sur les amendements identiques nos 12 rectifié bis, 69 rectifié quater, 85 rectifié, 92 rectifié ter et 614, modifiés. Puis-je considérer que le vote est identique sur ces amendements ? (Assentiment.)
En conséquence, les amendements identiques nos 12 rectifié bis, 69 rectifié quater, 85 rectifié, 92 rectifié ter et 614, modifiés, sont adoptés.
Je mets aux voix l’article 19 bis, modifié.
(L’article 19 bis est adopté.)
Article 19 ter (nouveau)
La première phrase du premier alinéa de l’article L. 211-2 du code de l’énergie est complétée par les mots : « le méthane de synthèse issu de matières organiques par voie de pyrogazéification et le méthane de synthèse issu d’une réaction de méthanation entre de l’hydrogène renouvelable au sens de l’article L. 811-1 du présent code et du dioxyde de carbone d’origine biogénique ».
Mme le président. L’amendement n° 441, présenté par M. Gay, Mme Varaillas, M. Lahellec et Mme Lienemann, est ainsi libellé :
Supprimer cet article.
La parole est à M. Gérard Lahellec.
Mme le président. Quel est l’avis de la commission des affaires économiques ?
M. Patrick Chauvet, rapporteur pour avis. Comme il s’agit d’un amendement de suppression, la commission en demande le retrait ; à défaut, l’avis serait défavorable.
Mme le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme Agnès Pannier-Runacher, ministre. Avis favorable sur cet amendement, qui vise à supprimer l’alinéa ajoutant le méthane de synthèse à la liste des énergies renouvelables.
Mme le président. La parole est à M. Franck Montaugé, pour explication de vote.
M. Franck Montaugé. Je ne comprends pas : s’agit-il de supprimer l’article, un alinéa ou une définition ? (Murmures de perplexité.)
Mme le président. Monsieur Montaugé, je comprends votre interrogation : on évoque la suppression d’un alinéa alors que l’amendement n° 441 tend bien à supprimer l’article 19 ter lui-même.
M. Franck Montaugé. Ce n’est pas ce qu’a dit Mme la ministre… Il serait bon de clarifier les choses pour que nous puissions voter en connaissance de cause.
Mme le président. La parole est à Mme la présidente de la commission des affaires économiques.
Mme Sophie Primas, présidente de la commission des affaires économiques. Il s’agit bien de la suppression de l’article, à laquelle la commission n’est pas favorable ; l’article 19 ter est issu d’un amendement de notre collègue Daniel Salmon, adopté en commission.
Mme le président. La parole est à Mme la ministre.
Mme Agnès Pannier-Runacher, ministre. Il s’agit effectivement de supprimer l’article 19 ter, qui prévoit l’ajout à la liste des énergies renouvelables du méthane de synthèse issu de matières organiques par voie de pyrogazéification et du méthane de synthèse issu d’une réaction de méthanation entre de l’hydrogène renouvelable au sens de l’article L. 811-1 du présent code et du dioxyde de carbone d’origine biogénique. Le méthane de synthèse n’est pas une énergie renouvelable…
Mme le président. La parole est à M. Fabien Gay, pour explication de vote.
M. Fabien Gay. Il s’agit bien de supprimer l’article lui-même. Nous considérons que le méthane de synthèse n’est pas une énergie renouvelable.
Mme le président. La parole est à M. Daniel Salmon, pour explication de vote.
M. Daniel Salmon. Je ne comprends pas pourquoi on veut supprimer cet article. Le méthane de synthèse issu de la pyrogazéification est bien une énergie renouvelable !
Mme le président. Je mets aux voix l’amendement n° 441.
J’ai été saisie d’une demande de scrutin public émanant du groupe Les Républicains.
Je rappelle que l’avis de la commission est défavorable et que celui du Gouvernement est favorable.
Il va être procédé au scrutin dans les conditions fixées par l’article 56 du règlement.
Le scrutin est ouvert.
(Le scrutin a lieu.)
Mme le président. Personne ne demande plus à voter ?…
Le scrutin est clos.
J’invite Mmes et MM. les secrétaires à constater le résultat du scrutin.
(Mmes et MM. les secrétaires constatent le résultat du scrutin.)
Mme le président. Voici, compte tenu de l’ensemble des délégations de vote accordées par les sénateurs aux groupes politiques et notifiées à la présidence, le résultat du scrutin n° 28 :
| Nombre de votants | 343 |
| Nombre de suffrages exprimés | 272 |
| Pour l’adoption | 103 |
| Contre | 169 |
Le Sénat n’a pas adopté.
Je mets aux voix l’article 19 ter.
(L’article 19 ter est adopté.)
Après l’article 19 ter
Mme le président. L’amendement n° 392 rectifié, présenté par M. Chevrollier, est ainsi libellé :
Après l’article 19 ter
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
I. – L’article L. 712-3 du code de l’énergie est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Au sein des zones délimitées par le ou les périmètres de développement prioritaire, pour les bâtiments ne disposant pas d’attestation justifiant d’une dérogation à l’obligation de raccordement, ne sont pas éligibles à la délivrance de soutien public et de certificats d’économies d’énergie, les opérations ayant pour objet le changement ou l’installation ab initio d’équipements de chauffage, de climatisation ou de production d’eau chaude sanitaire, en lieu et place du raccordement à un réseau de chaleur ou de froid classé. »
II. – Un décret précise les modalités d’application du présent article.
La parole est à M. Guillaume Chevrollier.
M. Guillaume Chevrollier. Le présent amendement vise à renforcer l’effectivité des dispositions relatives au classement des réseaux de chaleur renouvelable qui ont été introduites sur l’initiative du Sénat dans la loi Énergie-climat de 2019.
Ce dispositif permet de favoriser le raccordement de bâtiments neufs ou rénovés à un réseau de chaleur dès lors que celui-ci est majoritairement alimenté par des énergies renouvelables ou de récupération. Il s’agit d’un outil important de la politique de décarbonation du mix énergétique de nos territoires.
Or, actuellement, le propriétaire d’un bâtiment situé au sein d’un périmètre de développement prioritaire peut installer une chaudière individuelle alimentée par des énergies fossiles et bénéficier d’aides publiques pour ce faire, alors même que ledit bâtiment aurait dû être relié à un réseau de chaleur existant et vertueux.
Le présent amendement vise donc à pallier cette incohérence et ainsi à favoriser pleinement la substitution d’énergies fossiles par des énergies locales.
Mme le président. Quel est l’avis de la commission des affaires économiques ?
M. Patrick Chauvet, rapporteur pour avis. Sur le fond, le dispositif serait excessivement contraignant pour les compétences des collectivités territoriales et pour l’activité des professionnels du bâtiment.
En effet, les propriétaires et les locataires non raccordés au réseau de chaleur ne pourraient plus prétendre aux dispositifs de soutien public, comme MaPrimeRénov’, ou parapublic, comme les certificats d’économie d’énergie, pour l’installation de chaudières ou d’équipements de chauffage ou de climatisation.
Cette disposition, mon cher collègue, est contraire au principe d’égalité et à la liberté d’entreprendre. Elle serait aussi contre-productive au regard de l’objectif d’accélération de la production d’énergies renouvelables.
Demande de retrait ; à défaut, l’avis serait défavorable.
Mme le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme le président. Je mets aux voix l’amendement n° 392 rectifié.
(L’amendement n’est pas adopté.)
TITRE V
DISPOSITIONS DIVERSES
Article 20
Sont ratifiées :
1° (Non modifié) L’ordonnance n° 2019-501 du 22 mai 2019 portant simplification de la procédure d’élaboration et de révision des schémas de raccordement au réseau des énergies renouvelables ;
2° (Non modifié) L’ordonnance n° 2020-161 du 26 février 2020 relative au règlement transactionnel par le président de la Commission de régulation de l’énergie du remboursement de la contribution au service public de l’électricité. – (Adopté.)
Article 21 (nouveau)
Le premier alinéa de l’article L. 342-3 du code de l’énergie est ainsi rédigé :
« À l’exception des cas où il est nécessaire d’entreprendre des travaux d’extension ou de renforcement du réseau de distribution d’électricité, le délai de raccordement d’une installation de production d’électricité à partir de sources d’énergie renouvelable d’une puissance installée inférieure ou égale à trente-six kilovoltampères ne peut excéder un mois à compter de la réception de la demande de raccordement. »
Mme le président. L’amendement n° 574 rectifié, présenté par MM. Chauvet et Gremillet et Mme Primas, est ainsi libellé :
I. – Alinéa 1
Remplacer le mot :
Le
par les mots :
La première phrase du
et le mot :
rédigé
par le mot :
rédigée
II. – Alinéa 2
Remplacer les mots :
un mois
par les mots :
deux mois
La parole est à M. Daniel Gremillet.
M. Daniel Gremillet. Il est défendu, madame la présidente.
Mme le président. Quel est l’avis de la commission des affaires économiques ?
M. Patrick Chauvet, rapporteur pour avis. Avis favorable sur cet amendement dont, par ailleurs, je suis signataire…
Mme le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme le président. L’amendement n° 442, présenté par M. Gay, Mme Varaillas, M. Lahellec, Mme Lienemann et les membres du groupe communiste républicain citoyen et écologiste, est ainsi libellé :
Alinéa 2
Remplacer les mots :
la réception
par les mots :
l’acceptation
La parole est à M. Fabien Gay.
M. Fabien Gay. Défendu !
Mme le président. Quel est l’avis de la commission des affaires économiques ?
M. Patrick Chauvet, rapporteur pour avis. Demande de retrait ou, à défaut, avis défavorable.
Mme le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme le président. Monsieur Gay, l’amendement n° 442 est-il maintenu ?
M. Fabien Gay. Non, je le retire, madame la présidente.
Mme le président. L’amendement n° 442 est retiré.
Je mets aux voix l’article 21, modifié.
(L’article 21 est adopté.)
Après l’article 21
Mme le président. L’amendement n° 633 rectifié bis, présenté par M. Patient, Mme Havet, MM. Marchand, Dennemont et Théophile, Mme Phinera-Horth, MM. Mohamed Soilihi, Hassani, Rohfritsch, Kulimoetoke, Patriat et les membres du groupe Rassemblement des démocrates, progressistes et indépendants, est ainsi libellé :
Après l’article 21
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
L’avant-dernier alinéa du II de l’article L. 141-5 du code de l’énergie est complété par une phrase ainsi rédigée : « Ce sont des objectifs minimaux non limitatifs susceptibles d’être dépassés, notamment lorsque les objectifs fixés pour la période précédente n’ont pas été atteints. »
La parole est à Mme Nadège Havet.
Mme Nadège Havet. À l’heure actuelle, il n’est pas autorisé de dépasser les objectifs quantitatifs de production prévus dans le calendrier de la programmation pluriannuelle de l’énergie, ce qui a pour conséquence l’impossibilité de rattraper certains retards de développement d’une année sur l’autre. C’est le cas par exemple en Guyane pour le projet de centrale électrique de l’ouest guyanais (CEOG) : l’obligation de déclencher une révision simplifiée a retardé le projet de plus d’un an.
L’objet du présent amendement est d’autoriser le dépassement des objectifs fixés pour une période donnée dans les zones non interconnectées au réseau métropolitain continental (ZNI).
Mme le président. Le sous-amendement n° 654, présenté par M. Chauvet, au nom de la commission des affaires économiques, est ainsi libellé :
Amendement n° 633, alinéa 3
Supprimer les mots :
non limitatifs
et le signe :
,
La parole est à M. le rapporteur pour avis.
M. Patrick Chauvet, rapporteur pour avis de la commission des affaires économiques. Ce sous-amendement est rédactionnel.
Mme le président. Quel est l’avis de la commission des affaires économiques sur l’amendement n° 633 rectifié bis ?
M. Patrick Chauvet, rapporteur pour avis. La commission s’en remet à la sagesse du Sénat sur l’amendement n° 633 rectifié bis, sous réserve de l’adoption de mon sous-amendement n° 654.
Mme le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme Agnès Pannier-Runacher, ministre. Sagesse sur le sous-amendement de M. Chauvet ; en revanche, l’amendement n° 633 rectifié bis étant satisfait, certes à un niveau qui n’est pas celui de la loi, le Gouvernement en demande le retrait.
Mme le président. Madame Havet, l’amendement n° 633 rectifié bis est-il maintenu ?
Mme Nadège Havet. Non, je le retire, madame la présidente.
Mme le président. L’amendement n° 633 rectifié bis est retiré.
En conséquence, le sous-amendement n° 654 n’a plus d’objet.
L’amendement n° 134 rectifié bis, présenté par MM. Menonville, Médevielle, Guerriau, Wattebled, Chasseing, Grand et A. Marc, Mme Mélot, MM. Lagourgue, Malhuret et Capus et Mme Paoli-Gagin, est ainsi libellé :
Après l’article 21
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Le code de l’énergie est ainsi modifié :
1° Après le e de l’article L. 221-7, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« …) À des opérations d’autoconsommation collective. » ;
2° À la quatrième phrase du premier alinéa de l’article L. 221-8, après le mot : « évitées », sont insérés les mots : « par le recours à des énergies renouvelables » ;
3° Après le 2° de l’article L. 221-12, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« …° Les conditions et les modalités de détermination des émissions de gaz à effet de serre évitées et de résorption de la précarité énergétique par le recours à des énergies renouvelables autoconsommées. »
La parole est à M. Pierre Médevielle.
M. Pierre Médevielle. Défendu !
Mme le président. Quel est l’avis de la commission des affaires économiques ?
M. Patrick Chauvet, rapporteur pour avis. Demande de retrait ; à défaut, l’avis de la commission serait défavorable.
Mme le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme le président. Monsieur Médevielle, l’amendement n° 134 rectifié bis est-il maintenu ?
M. Pierre Médevielle. Non, je le retire, madame la présidente.
Mme le président. L’amendement n° 134 rectifié bis est retiré.
Je suis saisie de deux amendements identiques.
L’amendement n° 205 rectifié bis est présenté par Mme Bonnefoy et M. J. Bigot.
L’amendement n° 319 rectifié est présenté par MM. Salmon, Dantec, Labbé, Fernique, Benarroche et Breuiller, Mme de Marco, MM. Dossus, Gontard et Parigi et Mmes Poncet Monge et M. Vogel.
Ces deux amendements sont ainsi libellés :
Après l’article 21
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Les deuxième et troisième alinéas de l’article L. 342-3 du code de l’énergie sont ainsi rédigés :
« Pour les autres installations de production d’électricité à partir de sources d’énergie renouvelable, le délai de raccordement ne peut excéder dix-huit mois entre la signature de la convention de raccordement et sa mise à disposition.
« Un décret fixe les catégories d’installations ainsi que les cas et les conditions dans lesquels, en raison des ouvrages à créer ou à renforcer mentionnés à l’article L. 321-7, il peut être dérogé au délai de raccordement mentionné au deuxième alinéa. Ce délai supplémentaire ne peut excéder vingt-quatre mois. »
La parole est à M. Joël Bigot, pour présenter l’amendement n° 205 rectifié bis.
M. Joël Bigot. Cet amendement vise à supprimer la possibilité d’accorder des dérogations supplémentaires aux gestionnaires de réseau, et ce dans le but d’accélérer le déploiement des énergies renouvelables.
L’État doit être plus ferme quant à notre capacité d’accueillir les anciens comme les futurs projets en matière d’énergies renouvelables, sous peine de voir ceux-ci bloqués par des défaillances techniques, comme c’est déjà le cas en plusieurs endroits du territoire.
Les besoins sont bien identifiés dans les schémas régionaux de raccordement au réseau des énergies renouvelables, mais c’est la réalisation des travaux qui pèche. Alors que le Gouvernement veut accélérer la transition énergétique, il apparaît opportun, pour concrétiser cette ambition, d’intensifier nos efforts en matière d’infrastructures.
Il est donc proposé, afin de faire respecter les délais, de supprimer certaines « dérogations aux dérogations » prévues par la loi.
Au rythme actuel, si les investissements stagnent, certains territoires ne pourront pas suivre et la transition énergétique se fera sans eux. Sans redressement, nous risquons de désespérer les porteurs de projets d’énergies renouvelables et de renforcer les déséquilibres dans nos territoires ruraux. Ce phénomène, nous ne le connaissons que trop ; il suffit, pour nous en convaincre, de penser à la résorption des zones blanches, qui n’est toujours pas achevée…
Mme le président. La parole est à M. Daniel Salmon, pour présenter l’amendement n° 319 rectifié.
M. Daniel Salmon. Cet amendement, qui est identique à celui qui vient d’être présenté, vise à supprimer des dérogations, lesquelles sont beaucoup trop nombreuses en matière de délais de raccordement.
Théoriquement, le délai maximal est de dix-huit mois ; il faut veiller à ne pas y déroger, car la lenteur du raccordement est un frein considérable au développement des énergies renouvelables.
Il est ainsi proposé de supprimer la possibilité d’accorder des dérogations aux gestionnaires de réseau, tout en permettant de manière exceptionnelle, lorsque cela est justifié, de porter le délai jusqu’à vingt-quatre mois maximum.
Mme le président. Quel est l’avis de la commission des affaires économiques ?
M. Patrick Chauvet, rapporteur pour avis. Ces amendements allant dans le sens de l’accélération des procédures, la commission s’en remet à la sagesse du Sénat.
Mme le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme le président. Je mets aux voix les amendements identiques nos 205 rectifié bis et 319 rectifié.
(Les amendements sont adoptés.)
Mme le président. En conséquence, un article additionnel ainsi rédigé est inséré dans le projet de loi, après l’article 21.
Je suis saisie de trois amendements identiques.
L’amendement n° 64 rectifié ter est présenté par Mme Estrosi Sassone, M. Perrin, Mme Puissat, MM. Pellevat et Chatillon, Mmes Lavarde et Demas, MM. Daubresse, Calvet, J.P. Vogel, Panunzi et Burgoa, Mmes Borchio Fontimp et Richer, M. B. Fournier, Mmes Noël et Bellurot, MM. Bazin, Belin et J.B. Blanc, Mme Lassarade, M. Sautarel, Mmes M. Mercier et Dumont, MM. Bouchet et Cuypers, Mme Chain-Larché, MM. Somon et Brisson, Mme Malet, MM. Sido et Cadec, Mme Deroche, MM. Piednoir, Frassa et Pointereau, Mme Canayer, M. Lefèvre, Mme Belrhiti, MM. Rapin et Genet, Mme Ventalon, MM. Duplomb, J.M. Boyer et Charon, Mmes Schalck et Joseph, MM. Darnaud et Savin, Mmes Micouleau et Dumas et MM. Tabarot, Gueret, Saury, Savary, Mouiller, Klinger et Bas.
L’amendement n° 133 rectifié bis est présenté par MM. Menonville, Médevielle, Guerriau, Wattebled, Chasseing, Grand et A. Marc, Mme Mélot, MM. Lagourgue et Capus et Mme Paoli-Gagin.
L’amendement n° 204 rectifié bis est présenté par MM. Requier, Artano, Bilhac et Cabanel, Mme M. Carrère, M. Corbisez, Mme N. Delattre, MM. Fialaire, Gold et Guérini, Mme Guillotin, M. Guiol, Mme Pantel et M. Roux.
Ces trois amendements sont ainsi libellés :
Après l’article 21
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Après le premier alinéa de l’article L. 641-6 du code de l’énergie, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« L’État crée les conditions pour que la part de l’énergie des combustibles de chauffage produite à partir de bioliquides soit égale à 30 % de la consommation finale d’énergie des combustibles de chauffage en 2030. »
La parole est à M. Laurent Somon, pour présenter l’amendement n° 64 rectifié ter.